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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 106 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 106 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2022-106
PUBLIÉ LE 5 MAI 2022 Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64-2022-05-05-00006 - AP HOMOLOGATION ENCEINTE SPORTIVE GPP (4
pages) Page 3
2 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2022-05-05-00006
AP HOMOLOGATION ENCEINTE SPORTIVE GPP
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2022-05-05-00006 - AP HOMOLOGATION ENCEINTE SPORTIVE GPP 3 PRÉFET
DES PYRENEES- Direction des services ATLANTIQUES départementaux de Liberté l'Education nationale igalité . z Fraternité Service départemental jeunesse, de l'engagement
et du sport
Arrêté n°64-2022-05-05-
portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation R123-2 et notamment son article R123-2 :
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.211-11 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.312-5 à 17, R.312-8 à 21, D.312-26, A.312-2 à 9;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-373 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2007-1327 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014336-0001 du 24 Janvier 2022 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-11-10-009 du 10 novembre 2017 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté prefectoral du O5 mai 2022 n°64-2022-05-05-0004 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public, au cours de la visite sur site du 05 mai 2022 ;
SUR proposition du DASEN 64 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'enceinte sportive dénommée "circuit automobile de Pau-Ville" est homologuée.
ARTICLE 2 - L'enceinte sportive du circuit de Pau ville est composée de la piste et des dépendances indispensables à l'organisation de manifestations ainsi que des autres structures et espaces permettant d'assister aux épreuves et contrôlés par l'organisateur.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Téi. {standard} : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2022-05-05-00006 - AP HOMOLOGATION ENCEINTE SPORTIVE GPP 4 ARTICLE 3 - Les zones susceptibles d'accueillir des spectateurs ne pourront être ouvertes au public que sous réserve de respecter les préconisations contenues dans l'arrêté ministériel d'homologation du circuit en vigueur à la date de l'épreuve.
ARTICLE 4 - Au titre de la sécurité générale l'organisateur est responsable du public admis dans les parties activées de l'enceinte telle qu'elle est définie dans le plan cité à l’article 2. L'organisateur est dégagé de cette responsabilité dans les zones non activées qui devront être notifiées dans l'arrêté d'autorisation de la manifestation concernée.
ARTICLE 5 - Pour chaque manifestation, l'organisateur établit des documents différenciés autorisant l'accès à chacune des zones.
Lors de la demande d'autorisation l’organisateur déclare le nombre de laissez-passer spécifiques délivrés par catégorie, hormis "l'accès spectateurs".
ARTICLE 6 - L'effectif de l'établissement est fixé à : 20000.
ARTICLE 7 - L'effectif maximal des spectateurs est fixé à : 20000.
ARTICLE 8 - La capacité d'accueil maximale, entièrement sur des tribunes provisoires, est fixée à : 2686
ARTICLE 9 - L'effectif maximal des spectateurs debout hors tribune est fixé à : 16730
dont Espace club Grand Prix : 500 places
dont Chapiteau Ouest Tissié : 150 places
dont loge VIP Tissié : 150 places
dont Loges VIP Sernam : 500 places
dont Halle Sernam : 500 places
ARTICLE 10 - La capacité d'accueil maximale (places assises) est ainsi répartie :
- tribune provisoire Palmeraie :716
- tribune provisoire Beaumont : 640
- tribune provisoire Foch : 938
- tribune provisoire Gare : 204
- tribune provisoire Oscar : 148
- podium Palmeraie : 6 emplacements fauteuils roulants
- podium Oscar : 6 emplacements fauteuils roulants
- podium Foch : 10 emplacements fauteuils roulants
- podium d'Artagnan : 18 emplacements fauteuils roulants
ARTICLE 11 - Une signalétique spécifique indique le cheminement permettant aux handicapés en fauteuil roulant d'atteindre les 3 podiums.
Par ailleurs, sur demande à l'organisateur, les personnes à mobilité réduite pourront être autorisées à se garer sur les emplacements réservés au Parc Stadium (2 places), palais Beaumont (4 places), Place Royale (2 places) et Onyx.
ARTICLE 12 - L'organisateur fournit Un plan de sécurité actualisé chaque année, qui est validé par arrêté préfectoral. 1| s'impose à l'organisateur et aux services concernés. Il indique notamment, pour chaque tribune, loge, podium, sa capacité, inférieure ou égale à sa capacité maximale définie aux articles 9 et 10, et la capacité d'accueil totale.
ARTICLE 13 - Le dispositif de secours à personne est placé sous l'autorité du médecin chef de la manifestation.
ARTICLE 14 - L'organisateur est tenu de mettre à disposition les locaux indispensables à la constitution d'un poste de commandement (PC) de sécurité inter services.
ARTICLE 15 - Ce PC collecte les informations et coordonne les actions de maintien de l'ordre, secours à
personne, et défense incendie. Il intègre des représentants de la Police Municipale, du SDIS, du SAMU, de
l'organisation et du service d'ordre interne à la manifestation. Il est en contact direct avec la direction de course.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.Npyrenees-atlantiques.ñouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2022-05-05-00006 - AP HOMOLOGATION ENCEINTE SPORTIVE GPP 5 ARTICLE 16 - La sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives est tenue informée pour avis de toute modification portant sur l’une des données figurant au présent arrêté.
ARTICLE 17 - Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire de l'enceinte sportive afin de faciliter les contrôles. Ce registre fera état de la nature des travaux d'aménagement et de transformation, notamment concernant les tribunes, ainsi que les dates de contrôles et vérifications.
ARTICLE 18 - L'avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte sportive par le propriétaire de l'enceinte sportive.
ARTICLE 19 - L'arrêté préfectoral n°64-2018-05-10-002 en date du 10 mai 2018 portant homologation de l'enceinte sportive du circuit de "Pau ville" est abrogé.
ARTICLE 20 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, —5 MA] 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2022-05-05-00006 - AP HOMOLOGATION ENCEINTE SPORTIVE GPP 6 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2022-05-05-00006 - AP HOMOLOGATION ENCEINTE SPORTIVE GPP 7