Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 227 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 227 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 227 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-227

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2022-09-09-00001 - Arrêté portant homologation d’une enceinte

sportive ouverte au public (3 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-09-09-00001

Arrêté portant homologation d’une enceinte

sportive ouverte au public

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-09-00001 - Arrêté portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public 3E = PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services départementaux de l'éducation nationale

Service départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports

Arrêté portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public N°64-2022-

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation R.123-2 et notamment son article R.123-2 ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L.271-11 ;

VU le Code du Sport et notamment ses articles L.312-5 à 17, R.312-8 à 21, D.312-26, A.312-2 à 9;

VU la Loi 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'obligation de mise aux normes d'accessibilité pour tout type de handicap des établissements recevant du public existant au plus tard le 01/01/2015 à favoriser l'accueil aux personnes handicapés des locaux d'habitation, des lieux de travail et des établissements recevant du püblic ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret 2004-373 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ;

VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret 2007-1327 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code

de l'urbanisme ;

VU l'arrêté du 1er août 2006 et modificatif du 30 novembre 2007 concernant l'accessibilité des établissements recevant du public ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014336-0001 du 2 décembre 2014 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-11-10-009 du 10 novembre 2017 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;

VU l'avis de la Commission Nationale de Sécurité des Enceintes Sportives délivré le 26 septembre 2018;

VU là nouvellé demande d'homologation de l'enceinte sportive du stade Jean Dauger, sise à Bayonne, présentée par monsieur Philippe TAYEB, président de la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro, le 12 juillet 2022 ;

VU l'avis de la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public, au cours de la visite sur site du 8 septembre 2022 ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX

Tél (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr 1/3 8 septembre 2022

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-09-00001 - Arrêté portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public 4SUR proposition de monsieur le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,

ARRÊTE

Article premier: l'enceinte sportive dénommée "Stade Jean Dauger" à Bayonne est homologuée.

Elle se compose des installations directement impliquées par les manifestations se déroulant sur le stade d'honneur, comme indiqué sur le plan d'homologation de février 2021 annexé au présent arrêté. Les installations dédiées à la pelote, situées à l'est de l'enceinte homologuée, ne pourront être utilisées durant les manifestations se tenant dans l'enceinte homologuée, et la vacuité devra être maintenue sur l'aire de jeu de pelote.

L'effectif des personnes présentes dans les salles de réception ne pourra se cumuler avec l'effectif maximum détaillé ci-dessous.

Article 2 : l'effectif de l'établissement est fixé à : 14 537

Article 3 : l'effectif maximal des spectateurs est fixé à : 13 937.

Article 4 : la capacité d'accueil est de 13 549 places assises, ainsi réparties : * en tribunes fixes : 13 549 places assises, soit :

- tribune d'Honneur (Ouest) couverte : 3 730 places assises, dont 30 pour PMR, 374 places de loges, et 19 places fosse VIP;

- tribune de Face (Est) couverte : 3 806 places assises,

dont 20 pour PMR;

- tribune Sud couverte : 2 902 places,

dont 20 places PMR ;

- tribune Nord démontable couverte : 3 111 places ;

Toutes les places assises sont individualisées et numérotées.

* Aucune capacité d'accueil additionnelle n'est envisagée.

Article 5 : La tribune démontable Nord doit faire l'objet :

- avant chaque partie : contrôle visuel des structures effectué par l'organisateur ; - au moins 3 fois dans l'année : nettoyage complet du dessous des tribunes afin d'écarter les amas de combustible ;

- semestriellement : d'une visite de suivi et de maintenance des ouvrages par l'installateur ; - annuellement, à l'issue de la saison sportive : d'une visite de suivi annuel (grande révision) par le contrôleur technique mandaté par le propriétaire.

Ces deux visites feront l'objet d'émissions de rapports transmis au Préfet et en copie à la Direction des services départementaux de l‘éducation nationaie.

Les rapports mentionneront les opérations de contrôle qui auront été réalisées et identifieront les opérations de maintenance (serrage, remplacement d'éléments de la structure.) qui auront été effectuées avec leur localisation précise dans un objectif de traçabilité.

Article 6 : l'effectif maximal des spectateurs hors tribune est fixé à 388 places debout, ainsi réparties : * virage nord : 388 places côté Nord-Ouest du terrain.

Les zones spectateurs situées au niveau de l'aire de jeu en pesage seront délimitées par des barrières empêchant l'accès à l'aire de jeu.

Article 7 : en matière d'évacuation, les préconisations de la notice descriptive de sécurité datée du 8 octobre 2013 et établie par le bureau Véritas devront être respectées, en particulier :

* toutes les issues de l'enceinte ainsi que les portillons internes donnant accès à l'aire de jeu seront gardés par des stadiers et ouverts par ces derniers en cas de nécessité d'évacuation ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX

Tél (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/3 8 septembre 2022

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-09-00001 - Arrêté portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public 5* durant les manifestations sportives, la vacuité des services de secours et de sécurité doit être permanente ;

Article 8 : conditions inhérentes aux dispositifs de secours :

* l'enceinte dispose de trois infirmeries distinctes pour les compétiteurs (1 tribune Sud) et pour le public (1 tribune Honneur et 1 tribune Est-virage Sud Est), qui doivent comporter : un lavabo, un lit d'examen, une armoire fermant à clef où sera entreposée une trousse de premier secours régulièrement contrôlée, un téléphone avec la liste des numéros d'urgence, un affichage du schéma d'évacuation d'urgence par brancard ;

* Un parking matérialisé est réservé pour une ambulance à proximité ; * une voie « pompiers » existe à l'arrière des tribunes d'Honneur et Est.

Article 9 : conditions inhérentes au dispositif de sécurité :

* un local est réservé en rez-de-chaussée de la tribune d'Honneur,

* un poste de surveillance (sécurité / SDIS) est réservé en partie haute et centrale de la tribune d'Honneur

* le respect du cahier des charges de sécurité spécifique au Stade Jean Dauger s'impose à tout organisateur de manifestation sur site. Il est mis à jour à chaque évolution de l'établissement.

Article 10 : toute modification portant sur l’Une des données figurant au présent arrêté doit être signalée à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives.

Article 11 : un avis d'homologation est affiché prés des entrées principales de l'enceinte sportive par le propriétaire de celle-ci.

Article 12 : un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte sportive.

Article 13: l'arrêté préfectoral d'homologation n° 64-2021-06-03-00009 en date du 03 juin 2021 est abrogé.

Article 14: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le directeur départemental des Services d'incendie et de Secours, le directeur départemental de la Sécurité Publique, et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 9 septembre 2022

Pour le Préfet et par déiégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Théophile de Lassus Saint Genies

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX

Tél (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 3/3 8 septembre 2022

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-09-00001 - Arrêté portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public 6