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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Arrêté - AR 01247 2025 03 Delegation signature JULLIARD soins psychiatriques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque,
République française
Département de l'Ain Canton de Thoiry
MAIRIE de MIJOUX
RueDamePernette 01410
Mijoux
01247.2025 DIVERS 03
OBJET': Arrêté portant délégation de signature
à M. JULLIARD-3eme adjoint
Le maire de la commune de MUOUX,
Vu l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2212-1 et L. 2212.2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la séance d'installation du conseil municipal du 16 octobre 2021, au cours de laquelle il a étéprocédé
à l'élection de M. Dominique JULLIARD en tant que 3è" adjoint,
ARRETE
Article ler - Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique JULLIARD, 3è" adjoint, dans le
domaine éuivant :
Sûreté des personnes et protection de l'ordre public
Il est habilité à ce titre à signer les documents relatifs à l'admission provisoire en soins psychiatriques sans
consentement à l'égard d'une personne auteur de troubles commis sur le territoire de la comrnune en raison
de ses troubleè mentaux.
Article 2 - L'ordre de priorité s'effectuera selon le classement dans l'ordre du tableau municipal.
- Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le
présent arrêté peut fairel'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission en préfecture.
Article 5-Madame le maire est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise
à:
* Madame la Préfète del'Ain,
@ Notifié àl'intéressé
Fait à Mijoux, le 26 mars 2025 Le maire. Martine VIALLET
,E
Téléphone :0450 413 204
secretariat.mairie@,rniioux.fr
Site Internet : mijoux.fr