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Déliberation - 148 cult convention assoc cercle celtique szeiz avel fest noz 17 sept 2022 0
Document publié le Samedi 17 septembre 2022 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 148 cult convention assoc cercle celtique szeiz avel fest noz 17 sept 2022 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES
# Trappes cULT/DC-2022-148
EE DECISION DU MAIRE
Reçu du g:
Identifiant : 078-21780621 9 17 00 -1
Objet : Signature d'une convention avec l'Association CERCLE CELTIQUE SEIZ AVEL, relative à la mise à disposition de la Halle Culturelle la Merise pour
l'organisation du FEST NOZ du 17 septembre 2022.
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L:2122-23 :;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République notamment son article 103 indiquant que la responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'Etat dans le
respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture
et au patrimoine (LCAP) et notamment son article 3 qui énonce que l'Etat, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettre en oeuvre, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique se service public construite en
concertation avec les acteurs de la création artistique ;
Vu la délibération n°2021-131 du 15 octobre 2021, portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire, et notamment le point 5 de son article 1 :
Considérant que le projet d'organisation du FEST NOZ du 17 septembre 2022 proposé par l'Association Cercle Celtique Seiz Avel - à l’occasion des 50 ans de l’association- participe aux objectifs généraux du projet culturel et artistique de la ville pour la saison 2022-2023 ;
Considérant que cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre d’une politique de soutien aux initiatives non rentables mais considérées opportunes pour le bien public ;
DECIDE
Article 1*: De signer avec l'association CERCLE CELTIQUE SEIZ AVEL- sise 12 rue Molière, 78190 TRAPPES - représentée par son président M. Christian ETIENNE, une convention de mise à disposition de la Halle Culturelle La Merise - sise Place des
Merisiers, 78190 TRAPPES - pour l'organisation du FEST NOZ du 17 septembre 2022 ;
Article 2 : Précise que cette mise à disposition est consentie à titre gracieux ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours
ontrole de légalité le
le Ville - |, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex
courrierdg@mairie-trappes.fr - Toute correspondance doit être adressée indistinctement au Maire
Trappes, la Ville solidaire !
Lite citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'Un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement.
Fait à Trappes, 49 SEP, 2072
Alf RABEH
Malre dé Trappes
Reçu du Contrôle de légalité le 14/09/2022
Identifiant : 078-217806215-20220907-3332-DE-1-1