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plu-procedures - Procédure
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Schorbach.
Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024
Envl
Publié le
Regl:
ID ::057-200069441:20241223-113_2024-AR
Publié le
Pa S de A
ID : 057-200069441-20230806-ARR596_2023-AR
BITCHE
IN
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARRETE N° 596/2023
PRESCRIVANT LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA
COMMUNE DE SCHORBACH
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2541-19 ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.153-36 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Schorbach, approuvé le 10 mars 1977, révisé le 4 juillet 1997, mis à jour le 15 décembre 1997, modifié le 7 juin 1999, le 24 juin 2002 et le 5 septembre 2003, mis à jour le 6 décembre 2005 et révisé par une procédure simplifiée le 11 juin 2007, Considérant que la procédure de modification de droit commun envisagée par la collectivité a pour objet : -
la suppression de la zone « 2 AU »,
-
la création d'un STECAL « AL » pour le développement d’une zone de loisirs liée à l'habitat,
-
l'agrandissement du STECAL « AS » pour notamment l'installation de serres.
Considérant que ces modifications n'ont pas pour conséquence : -
de changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durables,
-
de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle,
-
de réduire une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milleux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,
=
d'ouvrir à l'urbanisation une zone à
urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a
pas été ouverte à
l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d’acquisitions foncières significatives,
-
de créer des orlentations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d’une zone d'aménagement concerté ;
Considérant en
conséquence que ces modifications n’entrent pas dans le champ d'application
de la procédure de
révision ; Considérant que la procédure de modification de droit commun doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme
;
Considérant que ces modifications rentrent dans le champ d'application de l’article L.153-41 du code de l’urbanisme et qu’elles seront en conséquence soumises à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre 11 du livre ler du code de l'environnement ; Considérant
qu'à l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui auront
été joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
sera
approuvé
par
délibération de l'organe délibérant.
ARRETE
Article
1 : La procédure de modification de droit commun n°1 du
Plan
Local d'Urbanisme de la commune de
Schorbach est prescrite. Article 2 : Le projet de modification de droit commun porte sur la suppression de la zone « 2 AU », sur la création d’un STECAL « AL » pour le développement d’une zone de loisirs liée à l'habitat, et sur l'agrandissement du STECAL « AS » pour notamment l'installation de serres.
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU
PAYS DE
BITCHE
4
rue du
Général
Stuhl
m B.P. 80043 m 57232
BITCHE CEDEX m Tél,
03.87.96.99,45
WwWw:cœpaysdebitche:fit Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Publié le ID : 057-200069441-20241223-113_2024-AR
Env Reg!
hi)
Pays
de
Publié le ID
: 057-200069441-20230906-ARR596_2023-AR
BITCHE
GW
@
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Article
3
; Le
dossier
de
modification
de
droit
commun
sera
notifié
aux
personnes
publiques
associés
avant
mise
à disposition du public. Article
4
: Les
modalités
de
l'enquête
publique
seront
définies
par
arrêté
en
temps
et
en
heures.
Article 5 : A l'issue de l'enquête publique, l'organe délibérant délibérera sur l'opportunité d'approuver le dossier éventuellement ajusté de modification de droit commun.
-
Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité définies aux articles R.153-22 et suivants du code de l'urbanisme. Il sera affiché en mairle et au siège de la Communauté de Communes pendant un délai d’un mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une
copie
du
présent
arrêté sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Fait
à
Bitche,
le
6
septembre
2023
Le
Président,
David SUCK
Le Président : - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Transmis au représentant de l'Etat le
1 1 SEP, 2073
Publié sous forme électronique sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays de Bitche le
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS DE
BITCHE
4
rue du Général
Stuhl m B.P,
80043
m
57232
BITCHE
CEDEX m Tél.
11
SEP,
202
03.87,96.99,45
Wwiwicc:paysdebitche:ff Département de la Moselle Arrondissement de Sarreguemines Communauté de Communes du Pays de Bitche
CONSEIL DE COMMUNAUTE
19 DÉCEMBRE 2024
Délibération 113/2024 — DOMAINE DE COMPETENCE URBANISME - Modification de droit commun du PLU Schorbach
Date de convocation du Conseil :
13 décembre 2024
Nombre de conseillers en fonction
:
Nombre de membres présents : Nombre de votants :
67 47 47 + 18 procurations
©
Pour:
65
o
Contre:
0
o
Abstention:
0
Titulaire
Commune
Nom
Prénom
ou
Présent | Absent
Pouvoir
Suppléant
ACHEN
SCHRUB
Laurent
T
X
BAERENTHAL
WEIL
Serge
T
X
BETTVILLER
MARTZEL
Christophe
T
X
BINING
RUFF
Monique
T
X
BINING
FORTHOFFER
Jérôme
T
X
BITCHE
KIEFFER
Benoît
T
X
BITCHE
HELMER
Jacques
T
X
Pouvoir
à Benoit KIEFFER
BITCHE
MICHAU
Mélanie
T
x
Pouvoir à Chris MATH!
BITCHE
HUÜVER
François
T
X
BITCHE
SCHWARTZ
Cathy
T
x
BITCHE
EITEL
Jean-Paul
T
X
Proc
à Francis VOGT
Marie-
BITCHE
CHRISTEN
Madeleine
T
X
BITCHE
SCHNELL
Véronique
T
X
Pouvoir
à Cathy SCHWARTZ
BITCHE
VOGT
Francis
T
X
BITCHE
LEICHTNAM
Pascal
T
X
Pouvoir
à Cathia HEIM
BOUSSEVILLER
LEONCINI
Manuel
T
X
Pouvoir
à David SUCK
BREIDENBACH
MATHI
Chris
T
x
EGUELSHARDT
EIBEL
Jean-Louis
T
X
ENCHENBERG
WITTMANN
Véronique
T
X
Pouvoir à Francis BEHR Pouvoir
à Marie-Claude
ENCHENBERG
OSWALD
François
T
X
NOSAL
EPPING
CHUDZ
Jean-Louis
T
X 7-20008844f-20841223-113
2OR4-AR
ERCHING
BEHR
Francis
T
ETTING
BICHELBERGER | Christian
T
X
Pouvoir
à Claude BARBIAN
GOETZENBRUCK
ROMANG
Joël
T
X
GOETZENBRUCK
DORCKEL
Pierrette
T
X
Pouvoir
à Joel ROMANG
GROS REDERCHING
DOR
Norbert
T
X
GROS REDERCHING
MAZUY
Anne
T
X
HANVILLER
BARBIAN
Claude
T
X
HASPELSCHIEDT
SEEL
Sébastien
T
X
Pouvoir
à Serge STEBLER
HOTTVIELER
OTT
Grégory
T
X
LAMBACH
FONTAINE
Eliane
FT
X
LEMBERG
WAGNER
Jean-Marc
T
X
LEMBERG
OSWALD
Sabine
T
X
Pouvoir à Jean Marc WAGNER
LENGELSHEIM
BEHR
Michel
T
X
LIEDERSCHIEDT
MEGEL
Etienne
T
X
LOUTZVILLER
HÔLTER
Laurent
T
X
MEISENTHAL
FREUND
Jenifer
T
X
MONTBRONN
MAYER
Manuel
T
X
MONTBRONN
FABING
Sandra
T
x
MONTBRONN
SIDOT
Francis
T
X
Pouvoir
à Guillaume KRAUSE
MOUTERHOUSE
HAMMER
Guy
T
X
NOUSSEVILLER
GLAD
Jacqueline
T
X
OBERGAILBACH
HOELLINGER
Jean-Marc
T
X
ORMERSVILLER
VOGEL
Marcel
T
X
PETIT REDERCHING
ZINS
Florence
T
X
PETIT REDERCHING
DERR
Vincent
T
X
PHILIPPSBOURG
MONDAUD
Thierry
T
X
RAHLING
NOSAL
Marie-Claude
T
X
REYERSVILLER
WEY
Joëlle
T
X
RIMEING
HEMMERT
Eric
T
X
ROHRBACH LES BITCHE
| SEITLINGER
Vincent
T
X
ROHRBACH LES BITCHE
| SCHWARZ
Sandrine
T
X
Pouvoir
à Jérôme
ROHRBACH LES BITCHE
| KOELSCH
Alexandre
T
X
FORTHOFFER
ROHRBACH LES BITCHE
|} ORDENER
Delphine
T
X
Pouvoir à Vincent SEITLINGER
ROLBING
LEICHTNAM
Gaston
T
X
Pouvoir à Emile OLIGER
ROPPEVILLER
STEBLER
Serge
T
X
SAINT LOUIS LES BITCHE | SCHAEFFER
Charles
T
X
Pauvoir à Christelle MEVER
SCHMITTVILLER
SCHLEGEL
Marjorie
S
X
SCHORBACH
DELLINGER
Paul
T
X
Pouvoir à Norbert DOR
SCHWEYEN
HEIM
Cathia
T
X
SIERSTHAL
ZINTZ
Daniel
T
X
SOUCHT
MEYER
Christelle
T
X
SOUCHT
MORIAN
Roger
T
X
STURZELBRONN
KRAUSE
Guillaume
T
X
VOLMUNSTER
SUCK
David
T
X
WALDHOUSE
OLIGER
Emile
T
X
WALSCHBRONN
SCHWALBACH
| Christian
T
X HVOYÉ er æ m
çu
en
pi
IS
: 067-20006%441-20241259-119 ZO0R4-AR
DELIBERATION 113/2024
Modification
de
droit commun
du
PLU
de
la
commune
de
Schorbach
— Articles
L153-41
et
suivants du code de l'urbanisme Les étapes de la procédure de modification de droit commun du PLU de la commune de Schorbach fixée au code de l'urbanisme ont été les suivantes :
-__
Arrêté de prescription de modification de droit commun du PEU de Schorbach le 06 septembre 2023.
- _
Réalisation de la notice de modification de droit commun en fonction des besoins mis en avant par Monsieur le Maire de Schorbach
* Suppression d'un secteur 2AU. *
Extension
du
secteur
AS,
Secteur
de
Taille
et
de
Capacité
d'Accueil
Limitées
{STÉCAL) qui accueille un centre social d'insertion par le logement et le travail. * Création
d'un
nouveau
STECAL
avec
son
règlement
écrit
pour
laccueil
d’une
activité d'hébergement touristique.
-__
Arrêté de mise à l'enquête publique le 1% aout 2024.
-
Enquête publique des 19 et 27 août 2024 et des 2 et 9 septembre 2024.
L'enquête publique étant achevée et aucune observation n'ayant été déposée,
il convient désormais
d'approuver la modification de droit commun pour sa mise en vigueur. Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-41 et suivants ; Vu
l'arrêté
du
Président
n°
596/2023
évoquant
la
modification
de
droit
commun
du
PLU
de
la
commune de Schorbach ; Vu l'arrêté du Président n° 461
du 1% août 2024 relatif à l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu l'arrêté de prolongation du Président n°501
du 2 septembre 2024 relatif à l'ouverture de l'enquête
publique ; Vu le rapport final du commissaire enquêteur ; Considérant que l'enquête publique qui s’est déroulée le 19 août 2024 de 8h15 à 11h45 à la Mairie de Schorbach, le 27 août 2024 de 13h15 à 15h45 à la Mairie de Schorbach, le 2 et le 9 septembre 2024 de
9h00
à
12h00
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bitche,
n'a
fait
l'objet
d'aucune
observation ; Considérant que la modification de droit commun du
PLU
de la commune de Schorbach est prête à
être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ; Ilest proposé au Conseil Communautaire d'approuver, telle qu'annexée à la présente,
la modification
de droit commun du
PLU de la commune de Schorbach portant sur l'arrêté 596/2023
prescrivant la
modification de droit commun n°1
du PLU de la commune de Schorbach.
Le Conseil Communautaire,
Après avis du Bureau en date du 11 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité :
-__
D'approuver
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
délibération,
la
modification
de
droit
commun
du
PEU
de
la commune de Schorbach
portant sur l'arrêté
6596/2023
prescrivant la
modification de droit commun n°1 du plan local d'Urbanisme de la commune de Schorbach. Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Publié le ID : 057-200069441-20241223-113_2024-AR
-
De
dire
que
conformément
aux
articles
R153-20
et
R153-21
loucoue-0erormamsme
te
présente délibération fera l'objet d'un affichage à la Communauté de Communes du
Pays de
Bitche durant un
mois et d'une mention dans le journal suivant :
Républicain Lorrain
-
De
dire
que
la
présente
délibération
ne
sera
exécutoire
qu'à
compter
de
sa
réception
en
Préfecture
et
de
laccomplissement
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité,
à
savoir
l'affichage à la Communauté de Communes du Pays de Bitche,
l'insertion dans la presse d'un
avis
d’information
et
la
publication
de
la
nouvelle
version
du
document
sur
le
géoportail
de
l'urbanisme.
-
De
dire
que
le
dossier
de
la
modification
de
droit
commun
du
PEU
de
la
commune
de
Schorbach
est tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
Mairie
de
Schorbach
aux jours
et
heures
habituels d'ouverture,
ainsi qu'à la Préfecture de la Moselle.
-
De dire que la
présente délibération,
accompagnée
du
dossier de
modification
simplifiée
du
Plan Local d'Urbanisme de la commune de Schorbach sera transmise à Monsieur le Préfet.
-_
D’autoriser
le
Président ou
le
Vice-Président délégué à
signer tout document et à engager
toute démarche relative à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les
jours, mois et an susdits
Délibération exécutoire de suite Ont signé au registre tous les membres présents Pour extrait conforme Bitche, le 23 décembre 2024
2
3
DEC.
2074
Notification à la Sous-préfecture le
La Secrétaire de séance, Christelle MEYER
Publié sous forme électronique sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays de Bitche le
7
7
DEC, 2024
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix BP 51038, 67070 Strasbourg cedex) ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse où implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.