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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 27 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 27 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-27
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2025-0815 du 27/02/2025 portant sur le prélèvement de
la dotation de solidarité de renouvellement urbain (SRU) pour 2025 pour
la commune de Coubron. (3 pages) Page 5
- Arrêté n° 2025-0816 du 27/02/2025 portant sur le prélèvement de
la dotation de solidarité de renouvellement urbain (SRU) pour 2025.. (3
pages) Page 9
- Arrêté n° 2025-0817 du 27/02/2025 portant sur le prélèvement de
la dotation de solidarité de renouvellement urbain (SRU) pour 2025. (3
pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0956 du 27/02/2025 de prescriptions
spéciales portant aménagement et renforcement de certaines
prescriptions générales concernant les installations de la société
BA.BA. METAUX situées au 25 bis chemin des Fourches à Stains (93240).
(5 pages) Page 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0830 du 27/02/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement SNACK PLACE CARNOT 4 rue de la
République 93230 ROMAINVILLE. (8 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2025-0831 du 27/02/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement HM RESTO 26 avenue Lénine 93380
PIERREFITTE. (8 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2025-0863 du 27/02/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement ALA-CALZONE BENNA 4 Bd Boissière
93230 ROMAINVILLE. (8 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2025-0864 du 27/02/2025 portant fermeture
d'urgence de l'unité d'activité de découpe de poisson de
l'établissement EASY BAZAR 85 rue de Paris 93380 PIERREFITTE. (8
pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2025-0906 du 27/02/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement O'213 FOOD 57 rue André Joineau 93310
LE PRE-SAINT-GERVAIS. (4 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0936 de déclaration en date du 26/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP941139057 pour l'organisme Batzenschlager Julien Lionel dont 2 - Arrêté n° 2025-0937 de déclaration en date du 26/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP880300645 pour l'organisme LUFUANITU MATUBA Solange dont
l'établissement principal est situé 55 rue François Mitterrand 93380
Pierrefitte-sur-Seine. (2 pages) Page 67
- Arrêté n° 2025-0938 de déclaration en date du 26/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP897892550 pour l'organisme Kahina MADI dont l'établissement
principal est situé 17 boulevard Lénine 93000 Bobigny. (2 pages) Page 70
- Arrêté n° 2025-0939 de déclaration en date du 26/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940787351 pour l'organisme Malayandy Willy dont l'établissement
principal est situé 46 avenue du Géneral Leclerc 93320 Les
Pavillons-sous-Bois. (3 pages) Page 73
- Arrêté n° 2025-0940 de déclaration en date du 26/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940964588 pour l'organisme Taous prestation dont
l'établissement principal est situé 33 rue du Commandant Louis
Bouchet 93800 Epinay-sur-Seine. (3 pages) Page 77
- Arrêté n° 2025-0941 de déclaration en date du 26/02/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP941090680 pour l'organisme DELTA SERVICE dont l'établissement
principal est situé 23 rue des Blés d'or 93600 Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 81
- Arrêté n° 2025-0943 du 27 février 2025 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société QUALICONSULT sas, sise 1 Bis,
rue du petit Clamart - Bâtiment E - 781400 Vélizy-Villacoublay pour
les salariés volontaires de ses établissements de CRETEIL (94000),
CARQUEFOU (44470), COURNON-D'AUVERGNE (63800), AJACCIO
(2000), CHATENAY MALABRY (92290), SAINT-DENIS (93200) et
EVRY-COUCOURONNES (91000), employés le dimanche 2 mars 2025 à
la vérification préalable de la conformité des structures provisoires
montées à l'occasion du salon «JEC World 2025» se tenant du 4
au 6 mars 2025 au parc des expositions de Villepinte. (3 pages) Page 85
- Arrêté n° 2025-0944 du 27 février 2025 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société ADECCO FRANCE sasu, sise 2,
rue Henri LEGAY - 69100 Villeurbanne pour les salariés volontaires de ses
agences de Noisy-le-Grand situées 18 et 22 Avenue Aristide Briand,
employés à assurer la gestion et la coordination de salariés
intérimaires mis à disposition d'entreprises utilisatrices
bénéficiant de dérogation de droit au repos dominical, pour tous les
dimanches et pour une durée de trois ans. (3 pages) Page 89
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0175 du 27/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, dans le
sens Paris - province, pour des travaux d'aménagement du Tramway
T1. (5 pages) Page 93
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0176 du 27/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Bobigny,
pour des travaux de pose d'un réseau de chaleur. (4 pages) Page 99
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté préfectoral conjoint Etat n° 2025-0942 / Département n°
2025-101 du 21/02/2025 fixant la composition du comité responsable du
Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD). (3 pages) Page 104
4 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-0815 du 27/02/2025 portant sur le
prélèvement de la dotation de solidarité de
renouvellement urbain (SRU) pour 2025 pour la
commune de Coubron.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0815 du 27/02/2025 portant sur le prélèvement de la dotation de solidarité de renouvellement urbain (SRU) pour 2025 pour la commune de 5 E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFET : =
DE LA SEINE- ET DE LA LÉGALITÉ
SAINT-DENIS
Liberté Bureau des finances locales Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025 - © £A®
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de Coubron
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à KR. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté n° 2023-4140 du 26 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020- 2022 pour la commune de Coubron;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 29 août 2024;
CONSIDÉRANT le nombre de 179 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 11 décembre 2024;
CONSIDÉRANT le nombre de 304 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023:
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0815 du 27/02/2025 portant sur le prélèvement de la dotation de solidarité de renouvellement urbain (SRU) pour 2025 pour la commune de 6 ARTICLE 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Coubron à 76 968,24 euros et est
affecté à l'établissement public foncier d'Île-de-France.
ARTICLE 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 26 décembre 2023
est fixé à 76 968,24 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Raincy et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le 2 7 FEV 2025
Le préfet
La Préfète c‘léques pour rgslité des “nances i
isabetiS PANTÈBRE
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0815 du 27/02/2025 portant sur le prélèvement de la dotation de solidarité de renouvellement urbain (SRU) pour 2025 pour la commune de 7 Fiche de calcul du prélèvement SRU 2025
Nom de la commune
Code INSEE
Nombre de logements sociaux au 1er janvier 2024
Nombre de résidences principales au 1er janvier 2024
Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible
Nombre de logements sociaux manquants
Potentiel fiscal par habitant
25% du potentiel fiscal par habitant
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS MAJORATION
Taux de majoration des communes carencées
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRELEVEMENT
PRELEVEMENT BRUT MAJORE
Dépenses réelles de fonctionnement
Plafonds de prélèvement
PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRES PLAFONNEMENT
Dont prélèvement hors majoration
Dont majoration
EXONERATION DU PRELEVEMENT
Surplus des dépenses déductibles reporté
Dépenses déductibles à reprendre [4]
Dépenses déductibles de l'exercice
MONTANT DES DEPENSES A DEDUIRE
Trop-perçu lors des précédents exercices [5]
PRELEVEMENT NET TOTAL
Dont prélèvement hors majoration
Dont majoration
(| Coubron Î
L 93015 |
(a) 179 |
(b) 1935 |
(c) = arrondi à l'unité inférieur de 483
(20 ou 25% x (b))
(d) = (c) (a) [ 304 ]
(e) 1 012,74 € "|
(e') = 25% x (e) | 253,19 € À
(f) = (d) x (e') | 76 968,24 € |
(@) | 1 |
(h)= (9 x (8) | 76 968,24 € _ |
(OETOEZU) | 153 936,48 € |
G) | 5 689 300,90 € _|
(k) = 5% ou 7,5% [1] x (j) | 284 465,05 € _]
{1} = (m) + {(n) 153 936,48 €
{m)=
si (n) = 0 et (k) < (i}, alors (f) — {{i} - ((k) +
(h))) L2] 76 968,24 €
sinon (f)
(n)=
si (k) < (5), alors (h} -(() - (k)} [3] 76 968,24 €
sinon {h)
oui + motif/non | non _ À
(o) | 0,00 € 1]
(p) | 0,00 € ]
(a) [ 0,00 € ]
(r) = (o)- (p) + (q) [ 0,00 € |
(s) | 0,00 € ]
{t) = (u) + (v) 153 936,48 €
(u) = (m) - ({r) + (s)) [6] 76 968,24 €
(v)=
si (u) = 0, alors {n) - ({(r) + (s))-(m))[7] 76 968,24 €
sinon {n)
[17,5% pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150% du potentiel fiscal par habitant médian des communes:
[2] Mettre à zéro en cas de résultat négatif
[3] Mettre à zéro en cas de résultat négatif
[4] Opérations non réalisées et dépenses indûment déduites
[S] En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente
[6] Mettre à zéro en cas de résultat négatif
[7] Mettre à zéro en cas de résultat négatif
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0815 du 27/02/2025 portant sur le prélèvement de la dotation de solidarité de renouvellement urbain (SRU) pour 2025 pour la commune de 8 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-0816 du 27/02/2025 portant sur le
prélèvement de la dotation de solidarité de
renouvellement urbain (SRU) pour 2025..
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0816 du 27/02/2025 portant sur le prélèvement de la dotation de solidarité de renouvellement urbain (SRU) pour 2025.. 9 EH DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFET : = DE LA SEINE- ET DE LA LÉGALITÉ
SAINT-DENIS
Liberté Bureau des finances locales Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025 - © © 1€
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de Gournay-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à KR. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 2 octobre 2024:
CONSIDÉRANT le nombre de 309 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 11 décembre 2024;
CONSIDÉRANT le nombre de 463 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023:
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0816 du 27/02/2025 portant sur le prélèvement de la dotation de solidarité de renouvellement urbain (SRU) pour 2025.. 10 ARTICLE 1° :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Gournay-sur-Marne à 132 602,04 euros et est affecté à l'établissement public foncier d'Île-de-France.
ARTICLE 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2025.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Raincy et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le 27 FFV 2095
Le préfet
e.
Préfète déléguée pour l'égalité ci. .ives Veh
= \
Isabelle PANTÈBRE
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0816 du 27/02/2025 portant sur le prélèvement de la dotation de solidarité de renouvellement urbain (SRU) pour 2025.. 11 Fiche de calcul du prélèvement SRU 2025
Nom de l3 commune
Code INSEE
Nombre de logernents sociaux au 1er janvier 2024
Nombre de résidences principales au 1er janvier 2024
Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible
Nombre de logements sociaux manquants
Potentiel fiscal par habitant
25% du potentiel fiscal par habitant
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS MAJORATION
Taux de majoration des communes carencées
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRELEVEMENT
PRELEVEMENT BRUT MAJORE
Dépenses réelles de fonctionnement
Plafonds de prélèvement
PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRES PLAFONNEMENT
Dont prélèvement hors majoration
Dont majoration
EXONERATION DU PRELEVEMENT
Surplus des dépenses déductibles reporté
Dépenses déductibles à reprendre [4]
Dépenses déductibles de l'exercice
MONTANT DES DEPENSES A DEDUIRE
Trop-perçu lors des précédents exercices [5]
PRELEVEMENT NET TOTAL
Dont prélèvement hors majoration
Dont majoration
Gournay-sur-Marne
| 93033 |
(a) | 309 ]
(b) | 3 089 _ |
(c) = arrondi à l'Unité inférieur de 772
{20 ou 25% x (b))
(d) = (c)-(a) [ 463 _]
(e) Î 1 145,59 € ]
(e')} = 25% x (e) | 286,40 € |
(f) = (d) x (e') | 132 602,04 € |
(@) [ 0 |
(h) = () x (g) [ 0,00 € |
= (f) + (h) | 132 602,04 € |
@) [ 10 450 738,96 € |
(k) = 5% ou 7,5% [1] x () L 522 536,95 € |
{1} ={(m) + (n) 132 602,04 €
(m)=
pi A et (k) <(i), alors (F) — ({i) - ((k) + 132 602,04 €
sinon (f)
(n)=
si (k) < (i), alors (h}-((i) - (k)) [3] 0,00 €
sinon {h)
oui + motif/non Î non Ï
(o) [ 0,00 € 1
(p) | 0,00 € ]
(a) | 0,00€ |
(r) = (0) - (p) + (q) | 0,00€ _]
(s) [ 0,00 € |
(t} = (u) + (v) 132 602,04 €
(u) = (m) = ((r) + (s)) [6] 132 602,04 €
(v) =
si (U) = 0, alors (n) - ({(r) + (s)) - (m)) [7] 0,00 € sinon (n)
[1] 7,5% pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150% du potentiel fiscal par habitant médian des communes:
[2] Mettre à zéro en cas de résultat négatif
[3] Mettre à zéro en cas de résultat négatif
[4] Opérations non réalisées et dépenses indüment déduites
[5] En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente
[6] Mettre à zéro en cas de résultat négatif
[7] Mettre à zéro en cas de résultat négatif
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0816 du 27/02/2025 portant sur le prélèvement de la dotation de solidarité de renouvellement urbain (SRU) pour 2025.. 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-0817 du 27/02/2025 portant sur le
prélèvement de la dotation de solidarité de
renouvellement urbain (SRU) pour 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0817 du 27/02/2025 portant sur le prélèvement de la dotation de solidarité de renouvellement urbain (SRU) pour 2025. 13 E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFET : = DE LA SEINE- ET DE LA LÉGALITÉ
SAINT-DENIS | Liberté Bureau des finances locales Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025 - 0£1+
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune du Raincy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26:
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté n° 2023-4140 du 26 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020- 2022 pour la commune du Raincy;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre de 717 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 11 décembre 2024;
CONSIDÉRANT le nombre de 1 005 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %:
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0817 du 27/02/2025 portant sur le prélèvement de la dotation de solidarité de renouvellement urbain (SRU) pour 2025. 14 ARTICLE 1°:
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune du Raincy à 305 746,13 euros et est affecté à l'établissement public foncier d'Île-de-France.
ARTICLE 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 26 décembre 2023 est fixé à 611 492,25 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Raincy et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le 2 7 FEV. 2025
Le préfet
La Préfète réléquée pou’ FSgalité des ‘“ances
1 A
isabelle PANTÈBRE
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0817 du 27/02/2025 portant sur le prélèvement de la dotation de solidarité de renouvellement urbain (SRU) pour 2025. 15 Nom de la commune
Code INSEE
Nombre de logements sociaux au 1er janvier 2024
Nombre de résidences principales au 1er janvier 2024
Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible
Nombre de logements sociaux manquants
Potentiel fiscal par habitant
25% du potentiel fiscal par habitant
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS MAJORATION
Taux de majoration des communes carencées
MONTANT DE LA MAJORATION DU PRELEVEMENT
PRELEVEMENT BRUT MAJORE
Dépenses réelles de fonctionnement
Plafonds de prélèvement
PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRES PLAFONNEMENT
Dont prélèvement hors majoration
Dont majoration
EXONERATION DU PRELEVEMENT
Surplus des dépenses déductibles reporté
Dépenses déductibles à reprendre [4]
Dépenses déductibles de l'exercice
MONTANT DES DEPENSES A DEDUIRE
Trop-perçu lors des précédents exercices [5]
PRELEVEMENT NET TOTAL
Dont prélèvement hors majoration
Dont majoration
Fiche de calcul du prélèvement SRU 2025
(3)
(b)
{c) = arrondi à l'unité inférieur de
(20 ou 25% x (b))
(d)=(c)-(a)
(e)
(e')= 25% x (e)
( = (d) x (e')
(8)
(h} = (9 x (g)
(i)= (P) + (h)
6)
(k) = 5% ou 7,5% [1] x (j)
{1} = (m)+(n)
(m) =
si{n) = 0 et (k) < (i), alors {f) — {{i) - ((K) + (h))) [2]
sinon (f)
(n)=
si (k) < (i}, alors (h} - ((i} - (k)) [3]
sinon {h)
oui + motif/non
(o)
(P)
(q)
{r) = (o)- (p} + (q)
(s)
{t) = (u) + (v)
(u) = (m) — ((r) + (s)) [6]
(=
si (u) = 0, alors (n}-(((r) + (s)) -(m)) [7]
sinon (n)
Le Raincy
93062
717
6 890
1722
1005
1 216,90 €
304,23 €
305 746,13 €
2
61149225 €
917 238,38 €
19 992 726,46 €
999 636,32 € NII
917 238,38 €
305 746,13 €
611 492,25 €
non
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 € nt
Bout
mnt
À mul
0,00 €
917 238,38 €
305 746,13 €
611 492,25 €
[1 7,5% pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150% du potentiel fiscal par habitant médian des communes soumises :
[2] Mettre à zéro en cas de résultat négatif
[3] Mettre à zéro en cas de résultat négatif
[4] Opérations non réalisées et dépenses indûment déduites
[5] En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente
[6] Mettre à zéro en cas de résultat négatif
[7] Mettre à zéro en cas de résultat négatif
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0817 du 27/02/2025 portant sur le prélèvement de la dotation de solidarité de renouvellement urbain (SRU) pour 2025. 16 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0956 du 27/02/2025
de prescriptions spéciales portant aménagement
et renforcement de certaines prescriptions
générales concernant les installations de la
société BA.BA. METAUX situées au 25 bis chemin
des Fourches à Stains (93240).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0956 du 27/02/2025 de prescriptions spéciales portant aménagement et renforcement de 17 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE RASE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0956 du 27/02/2025
de prescriptions spéciales portant aménagement et renforcement de certaines prescriptions générales concernant les installations de la société BA.BA. METAUX situées au 25 bis Chemin des Fourches à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 511-1 et L. 512-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis — Monsieur
Julien CHARLES ;
Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis —- Madame Vanessa SEDDKK ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2713 (métaux
ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non
dangereux) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3843 du 14 octobre 2024 portant sanctions au titre de l’article L. 171-7
du code de l'environnement à l'encontre de la société BA.BA.METAUX sise 25 bis, chemin des
Fourches à Stains concernant l'exploitation d'une installation de tri et transit de métaux non
dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux - SIRET
95282191600014 ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ = @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0956 du 27/02/2025 de prescriptions spéciales portant aménagement et renforcement de 18 Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la preuve de dépôt A-4-1ML3APDP7 de la déclaration initiale déposée par la société BA.BA
Métaux le 12 février 2024 ;
Vu le dossier transmis par l'exploitant le 02 décembre 2024 visant à justifier de la conformité du site
pour une activité de la rubrique 2713 sous le régime de la déclaration par rapport à l'ensemble des
prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du 24 janvier
2025 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 février 2025, établi à la suite de
l'évaluation de la demande de la société BA.BA METAUX et de la proposition d’un arrêté préfectoral
de prescriptions spéciales ;
Vu la lettre préfectorale en date du 6 février 2025, notifiée à l'exploitant par courrier électronique le 7
février 2025, l'informant du projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales et lui proposant de
formuler ses observations sur le projet sus-visé ;
Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;
Considérant que la demande de dérogation de l'exploitant est recevable ;
Considérant que l'exploitant doit effectuer une nouvelle télédéclaration de ses activités :
Considérant que l'exploitant n’a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié
par courrier électronique le 7 février 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : Respect des prescriptions
La société BA.BA. METAUX (SIRET n°95282191600022), dont le siège social est situé 25 bis Chemin des Fourches à Stains, est tenue de respecter les prescriptions réglementaires imposées par le présent arrêté préfectoral pour son site sis 25 bis Chemin des Fourches sur le territoire de la commune de Stains (93240).
Article 2 : Situation administrative et classement des installations
Les installations exploitées relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, sont répertoriées dans le tableau ci-dessous :
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0956 du 27/02/2025 de prescriptions spéciales portant aménagement et renforcement de 19 N° Installations et activités concernées
: Régime * Installations Rubrique Critères de classement 8
Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en
vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux
non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage
de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. 2713-2 D 700 m° La surface étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m?
* À (Autorisation), E (Enregistrement), DC (Déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration)
L'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est applicable. || est toutefois complété par les dispositions des articles
suivants.
Article 3 : Accessibilité aux services d’incendie et de secours
Par dérogation aux dispositions du point 2.4 (accessibilité) de l'annexe |! de l'arrêté du 6 juin 2018 modifié, le site ne présente qu'un seul accès aux services de secours et d'incendie qui s'effectue par l'unique portail principal du site sis Chemin des Fourches. L'exploitant doit maintenir libre et dégagé en toute circonstance l'accès au portail du site.
En complément de la voie engin desservant le site, il est aménagé en entrée de site, à proximité du bureau et en dehors de l'aire occupée par le pont-bascule, une aire de mise en station des movens aériens respectant les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10% ;
* elle comporte une matérialisation au sol :
* aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
+ elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours ;
+ __ l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 n/cm°.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0956 du 27/02/2025 de prescriptions spéciales portant aménagement et renforcement de 20 Article 4 : Réception des déchets
La réception des déchets de métaux ferreux en vrac et stockés à même le sol est interdite. Le sto- ckage de déchets inflammables ou combustibles est également interdit.
Les déchets autorisés, listés de 1 à 9 dans la légende ci-après, sont clairement affichés à l'entrée du site et sont exclusivement stockés à ciel ouvert pour permettre l'intervention des movens aériens des services de secours et d'incendie à partir de l'aire de stationnement mentionnée à l’article 3 supra. lIs sont stockés par type de déchet avec affichage dans des bacs étanches de 1 m° (carrés orange), des bennes étanches de 7 m° (rectangles violets) ou 30 m (rectangles verts) conformément au plan ci- dessous :
Légende activités :
Voie de circulation
Dalle béton
Bome incendie
Aluminium profilé
Câbles
Aluminium mêle
Cuivre mêlé
Cuivre mille berry
Radiateur cuivre / alu
Zinc
Laiton
L'exploitant met en place une procédure d'accueil de ses clients permettant de limiter l'attente et la présence des véhicules des clients sur la voie publique.
Article 5 : Bruit
L'exploitant devra réaliser dans les trois mois suivant la notification du présent arrêté, puis ultérieure- ment sur toute demande de l'Inspection ou du préfet, une étude acoustique de ses émissions sonores conformément aux normes en vigueur permettant de vérifier le respect des dispositions réglemen- taires applicables.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0956 du 27/02/2025 de prescriptions spéciales portant aménagement et renforcement de 21 Article 6 : Exploitation
L'utilisation de pelle ou grappin mécanique est interdite sur le site. Seul un gerbeur électrique ou
équivalent dédié à la manutention est autorisé.
Article 7 :Délai de mise en conformité pour certaines prescriptions
L'exploitant dispose des délais suivants à compter de la notification du présent arrêté pour :
* installer, sous deux mois, un séparateur d'hydrocarbures permettant de respecter les dispositions du point 5.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 susvisé ;
*__ fournir, sous trois mois, les justificatifs prouvant l'étanchéité de sa zone de rétention des eaux d'incendie afin de respecter les dispositions du point 2.9 de l'annexe | de l’arrêté ministériel du 06/06/2018 susvisé ;
*_ fournir, sous 3 mois, les justificatifs prouvant les caractéristiques de résistance et de
poinçonnement de l'aire de mise en station des moyens aériens décrites à l’article 3 supra.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société BA.BA METAUX au 25 bis, chemin des Fourches à Stains (93240) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie sera adressée au maire de Stains.
Article 10 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
- soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 11 : Exécution de l’arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, la
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La sous-préfèté charg & mission |
auprès du préfet, se ire générale adjointe
chargée de l'afr dissément chef-lieu
& ZT > 5
Véhessa SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0956 du 27/02/2025 de prescriptions spéciales portant aménagement et renforcement de 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0830 du 27/02/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SNACK PLACE CARNOT
4 rue de la République 93230 ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0830 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SNACK PLACE CARNOT 23 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 0 50
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SNACK PLACE CARNOT
CHIC'N BURGER
4 RUE DE LA REPUBLIQUE
93230 ROMAINVILLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0830 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SNACK PLACE CARNOT 24 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0830 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SNACK PLACE CARNOT 25 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU le rapport n°25-022732 du 24/02/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 24/02/2025 dans l'établissement
« SNACK PLACE CARNOT - CHIC'N BURGER » - 4 RUE DE LA REPUBLIQUE - 93230 ROMAINVILLE dont le gérant est monsieur ANAS Habib,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/02/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)
- Conditions de conservation des denrées inadéquates
- Défaut de traçabilité des denrées
- Absence d'autocontrôles sur les produits finis
- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risque
élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
- Absence d’information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0830 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SNACK PLACE CARNOT 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0830 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SNACK PLACE CARNOT 27 Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIÈRE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « SNACK PLACE CARNOT - CHIC'N BURGER » - 4 RUE DE
LA REPUBLIQUE - 93230 ROMAINVILLE dont le gérant est monsieur ANAS Habib, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son representant,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.1I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0830 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SNACK PLACE CARNOT 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0830 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SNACK PLACE CARNOT 29 ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 27/62/2025
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Er
D
3
Isabefle PANTÈBRE
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0830 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SNACK PLACE CARNOT 30 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0830 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SNACK PLACE CARNOT 31 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0831 du 27/02/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
HM RESTO 26 avenue Lénine
93380 PIERREFITTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0831 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HM RESTO 26 avenue Lénine 32 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 0931
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
HM RESTO
MAKGREB1
26 AVENUE LENINE
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrièr@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0831 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HM RESTO 26 avenue Lénine 33 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0831 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HM RESTO 26 avenue Lénine 34 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-022732 du 24/02/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/02/2025 dans l'établissement « HM RESTO - MAKGREB1 » - 26 AVENUE LENINE - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le dirigeant est monsieur NASSERA BOUDIH,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/02/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)
- Conditions de conservation des denrées inadéquates
- Défaut de traçabilité des denrées
- Absence d'autocontrôles sur les produits finis
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0831 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HM RESTO 26 avenue Lénine 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0831 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HM RESTO 26 avenue Lénine 36 CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F8 : L'établissement « « HM RESTO - MAKGREB1 » - 26 AVENUE LENINE - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le dirigeant est monsieur NASSERA BOUDIH,, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.1I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0831 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HM RESTO 26 avenue Lénine 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0831 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HM RESTO 26 avenue Lénine 38 ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le -/#/02/201S
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égaiffé des chances
AN 7
Isabélle PANTÈBRE
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0831 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HM RESTO 26 avenue Lénine 39 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0831 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HM RESTO 26 avenue Lénine 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0863 du 27/02/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALA-CALZONE BENNA 4 Bd Boissière 93230
ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0863 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALA-CALZONE BENNA 4 Bd Boissière 93230 ROMAINVILLE. 41 EX
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 0Z 65
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALA-CALZONE
BENNA
4 BD BOISSIERE
93230 ROMAINVILLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU ie règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / g Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0863 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALA-CALZONE BENNA 4 Bd Boissière 93230 ROMAINVILLE. 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0863 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALA-CALZONE BENNA 4 Bd Boissière 93230 ROMAINVILLE. 43 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-23411 du 25/02/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 25/02/2025 dans l'établissement « ALA-
CALZONE - BENNA » - 4 BD BOISSIERE - 93230 ROMAINVILLE dont le gérant est monsieur BENLAHCENE Abderrezak,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/02/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de respect du plan de maîtrise sanitaire (PMS),
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)
- Conditions de conservation des denrées inadéquates
- Défaut de traçabilité des denrées
- Absence d'autocontrôles sur les produits finis
-__ Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risque
élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Défaut de maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
- Défaut d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0863 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALA-CALZONE BENNA 4 Bd Boissière 93230 ROMAINVILLE. 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0863 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALA-CALZONE BENNA 4 Bd Boissière 93230 ROMAINVILLE. 45 Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIÈERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F8 : L'établissement « ALA-CALZONE - BENNA » - 4 BD BOISSIERE - 93230
ROMAINVILLE dont le gérant est monsieur BENLAHCENE Abderrezak, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0863 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALA-CALZONE BENNA 4 Bd Boissière 93230 ROMAINVILLE. 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0863 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALA-CALZONE BENNA 4 Bd Boissière 93230 ROMAINVILLE. 47 ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 7/02/2225
Le préfet
our le Prétet et par délégation,
la Préiète déléguée pour l'égalité des chances
A LT
€
isabellé PANTÈBRE
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0863 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALA-CALZONE BENNA 4 Bd Boissière 93230 ROMAINVILLE. 48 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0863 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALA-CALZONE BENNA 4 Bd Boissière 93230 ROMAINVILLE. 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0864 du 27/02/2025
portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité
de découpe de poisson de l'établissement EASY
BAZAR 85 rue de Paris
93380 PIERREFITTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0864 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement EASY BAZAR 85 50 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
et
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- OÉ6EL
Portant fermeture d'urgence de l’unité d’activité de découpe de poisson de l'établissement
EASY BAZAR
85 RUE DE PARIS
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
wwvw.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0864 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement EASY BAZAR 85 51 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0864 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement EASY BAZAR 85 52 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU le rapport n°24-171920 du 25/02/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 25/02/2025 dans l'établissement «EASY BAZAR » - 85 RUE DE PARIS - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont les responsables sont messieurs HUSSAIN Nadir (responsable juridique) et TAHIR Abu (associé et gérant),
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/02/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures à réception des denrées non appliquée,
- Maintenance des équipements insuffisante,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS),
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)
- Conditions de conservation des denrées inadéquates
- Défaut de traçabilité des denrées
- Absence d'autocontrôles sur les produits finis
- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risque
élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs,
- Défaut de maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
- Défaut d'information réglementaire pour le consommateur (étiquetage),
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0864 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement EASY BAZAR 85 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0864 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement EASY BAZAR 85 54 CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement « EASY BAZAR » - 85 RUE DE PARIS - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont les responsables sont messieurs HUSSAIN Nadir (responsable juridique) et TAHIR Abu (associé et gérant), est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0864 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement EASY BAZAR 85 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0864 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement EASY BAZAR 85 56 ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 +/0Q /2,25
ee Le préfet
Four le Préfet et par délégation,
la Zrstete déléguée pour l'égalité des chances
-
isabeité PANTÈBRE
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0864 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement EASY BAZAR 85 57 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0864 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement EASY BAZAR 85 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0906 du 27/02/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
O'213 FOOD 57 rue André Joineau 93310 LE
PRE-SAINT-GERVAIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0906 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'213 FOOD 57 rue André Joineau 93310 LE 59 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
ne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0906
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
0213 FOOD
97 RUE ANDRE JOINEAU
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
SIRET : 987 639 804
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0906 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'213 FOOD 57 rue André Joineau 93310 LE 60 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-023876 du 26/02/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement « 0’213 FOOD » sis 57 Rue André Joineau 93310 Le Pré Saint Gervais le 25/02/2025 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/02/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreuses
déjections de souris, cafards et limace) est inefficace,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de vestiaire.
- Absence de tenue professionnelle
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
-__ Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- Absence de traçabilité et DLC secondaire.
- Présence de mégots de cigarettes dans la cuisine.
- Absence d'affichage des produits allergènes et origines des viandes.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0906 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'213 FOOD 57 rue André Joineau 93310 LE 61 CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « 0213 FOOD » sis 57 Rue André Joineau 93310 Le Pré Saint Gervais dont le gérant est Mr CHIKH Abdelkader est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Nicolas TERCAN.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0906 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'213 FOOD 57 rue André Joineau 93310 LE 62 ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Le Pré Saint Gervais,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 702-7025
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la Seine Saint Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0906 du 27/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'213 FOOD 57 rue André Joineau 93310 LE 63 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0936 de déclaration en date du
26/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP941139057
pour l'organisme Batzenschlager Julien Lionel
dont l'établissement principal est situé 217
avenue Jean Jaurès 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0936 de déclaration en 64 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0936 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941139057
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/02/25 par M. Batzenschlager Julien Lionel en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Batzenschlager Julien Lionel dont l'établissement principal est situé 217 avenue Jean Jaurès 93000 Bobigny et enregistré sous le N°SAP941139057 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0936 de déclaration en 65 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0936 de déclaration en 66 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0937 de déclaration en date du
26/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP880300645
pour l'organisme LUFUANITU MATUBA Solange
dont l'établissement principal est situé 55 rue
François Mitterrand 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0937 de déclaration en 67 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0937 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP880300645
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/02/25 par Mme. LUFUANITU MATUBA Solange en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme LUFUANITU MATUBA Solange dont l'établissement principal est situé 55 RUE FRANCOIS MITTERRAND 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP880300645 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0937 de déclaration en 68 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0937 de déclaration en 69 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0938 de déclaration en date du
26/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP897892550
pour l'organisme Kahina MADI dont
l'établissement principal est situé 17 boulevard
Lénine 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0938 de déclaration en 70 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0938 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP897892550
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/02/25 par Mme. MADI Kahina en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Kahina MADI dont l'établissement principal est situé 17 BOULEVARD LENINE 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N°SAP897892550 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0938 de déclaration en 71 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0938 de déclaration en 72 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0939 de déclaration en date du
26/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940787351
pour l'organisme Malayandy Willy dont
l'établissement principal est situé 46 avenue du
Géneral Leclerc 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0939 de déclaration en 73 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0939 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940787351
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/02/25 par M. Malayandy Willy en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Malayandy Willy dont l'établissement principal est situé 46 AVENUE DU GENERAL LECLERC 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP940787351 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0939 de déclaration en 74 2
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0939 de déclaration en 75 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0939 de déclaration en 76 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0940 de déclaration en date du
26/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940964588
pour l'organisme Taous prestation dont
l'établissement principal est situé 33 rue du
Commandant Louis Bouchet 93800
Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0940 de déclaration en 77 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0940 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940964588
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/02/25 par Mme. Merakeb Taous en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Taous prestation dont l'établissement principal est situé 33 rue du Commandant Louis Bouchet 93800 Epinay-sur-Seine et enregistré sous le N°SAP940964588 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0940 de déclaration en 78 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0940 de déclaration en 79 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0940 de déclaration en 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0941 de déclaration en date du
26/02/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP941090680
pour l'organisme DELTA SERVICE dont
l'établissement principal est situé 23 rue des Blés
d'or 93600 Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0941 de déclaration en 81 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0941 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941090680
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/02/25 par M. NDIAYE Omar en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme DELTA SERVICE dont l'établissement principal est situé 23 RUE DES BLES D'OR 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP941090680 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0941 de déclaration en 82 2
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 26 février 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0941 de déclaration en 83 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0941 de déclaration en 84 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0943 du 27 février 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société QUALICONSULT sas, sise 1 Bis, rue du
petit Clamart - Bâtiment E - 781400
Vélizy-Villacoublay pour les salariés volontaires
de ses établissements de CRETEIL (94000),
CARQUEFOU (44470), COURNON-D'AUVERGNE
(63800), AJACCIO (2000), CHATENAY MALABRY
(92290), SAINT-DENIS (93200) et
EVRY-COUCOURONNES (91000), employés le
dimanche 2 mars 2025 à la vérification préalable
de la conformité des structures provisoires
montées à l'occasion du salon «JEC World 2025»
se tenant du 4 au 6 mars 2025 au parc des
expositions de Villepinte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0943 du 27 février 85 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2025-0943
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ QUALICONSULT SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande formulée par courriel du 19 février 2025 et complétée par courriel du 25 février 2025 par lesquels la société QUALICONSULT SAS, sise 1 Bis, rue du petit Clamart – Bâtiment E - 781400 VÉLIZY-VILLACOUBLAY sollicite pour ses établissement de CRETEIL (94000), CARQUEFOU (44470), COURNON-D’AUVERGNE (63800), AJACCIO (2000), CHATENAY MALABRY(92290), SAINT-DENIS (93200) et EVRY-COUCOURONNES (91000) l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés le dimanche 2 mars 2025 à la verification préalable de la conformité des structures provisoires montées à l’occasion du salon “JEC World 2025” se tenant du 4 au 6 mars 2025 au parc des expositions de VILLEPINTE;
VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2024 et particulièrement les dispositions de son article 6.3 relatives au travail du dimanche et des jours fériés ;
VU l’accord sur le travail exceptionnel du dimanche conclu le 10 avril 2015 au sein de l’Unité Economique et Sociale QUALICONSULT et QUALICONSULT IMMOBILIER;
VU le procès-verbal de la consultation du comité social et économique en date du 18 février 2025 sur « le recours ponctuel au travail dominical le 2 mars 2025 » ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la vérification avant l’ouverture du salon de la conformité aux dispositions de l’arrêté du 25juillet 202 des 347 structures provisoires après leur montage ;
CONSIDERANT que cette vérification doit être effectuée dans un délai contraint entre la fin du montage desdites structures et l’ouverture du salon ;
CONSIDERANT en outre, que cette vérification a pour finalité de s’assurer de la pleine sécurité du public;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0943 du 27 février 86 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société QUALICONSULT sas est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 2 mars 2025 pour la verification préalable de la conformité des structures provisoires montées à l’occasion du salon “JEC World 2025” se tenant au parc des expositions de VILLEPINTE.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’accord du 10 avril 2015 sur le travail exceptionnel du dimanche et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que:
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 27 février 2025
Pour le préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0943 du 27 février 87 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0943 du 27 février 88 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0944 du 27 février 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société ADECCO FRANCE sasu, sise 2, rue Henri
LEGAY - 69100 Villeurbanne pour les salariés
volontaires de ses agences de Noisy-le-Grand
situées 18 et 22 Avenue Aristide Briand,
employés à assurer la gestion et la coordination
de salariés intérimaires mis à disposition
d'entreprises utilisatrices bénéficiant de
dérogation de droit au repos dominical, pour
tous les dimanches et pour une durée de trois
ans.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0944 du 27 février 89 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2025-0944
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ ADECCO FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande formulée par courriel du 28 novembre 2024 et complétée par courriel du 22 janvier 2025 par lesquels la société ADECCO FRANCE SASU, sise 2, Rue Henri LEGAY - 69100 Villeurbanne sollicite pour ses agences de NOISY-LE-GRAND situées 18 et 22 Avenue Aristide BRIAND, l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés à assurer la gestion et la coordination de salariés intérimaires mis à disposition d’entreprises utilisatrices bénéficiant de dérogation de droit au repos dominical, pour une durée de trois ans;
VU l’accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire;
VU l’avenant de révision de l’accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de travail Adecco France et particulièrement les dispositions de son article 4.6 relatives au travail du dimanche ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de NOISY-LE-GRAND en date du 22 janvier 2025 ;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie en date du 22 janvier 2025 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 22 janvier 2025 ;
VU la saisine des organismes patronales et syndicales en date du 22 janvier 2025;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité d’assurer la gestion et la coordination de salariés intérimaires mis à disposition d’entreprises utilisatrices bénéficiant de dérogation de droit au repos dominical ;
CONSIDERANT que la demande ne concerne que des agences spécialisées dans le placement d’intérimaires dans les secteurs de la restauration, l’hôtellerie, l’événementiel et les salons professionnels;
CONSIDERANT que la société ADECCO France doit épouser les contraintes spécifiques à ces secteurs d’activité afin d’assurer la gestion des intérimaires en dehors d’horaires classiques de travail ;
CONSIDERANT en outre que la société ADECCO France évoque à titre indicatif la mise à disposition de DISNEY de 100 intérimaires ainsi qu’à SODEXO de 50 intérimaires au titre des différents événements de l’année;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0944 du 27 février 90 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société ADECCO FRANCE SASU est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominical pour les salariés volontaires de ses agences de NOISY-LE-GRAND assurant la gestion et la coordination de salariés intérimaires mis à disposition d’entreprises utilisatrices bénéficiant de dérogation de droit au repos dominical, pour tous les dimanches et ce, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté..
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’avenant de révision de l’accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de travail Adecco France et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que:
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 27 février 2025
Pour le préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0944 du 27 février 91 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0944 du 27 février 92 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0175 du 27/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à
Noisy-le-Sec, dans le sens Paris - province, pour
des travaux d'aménagement du Tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0175 du 27/02/2025, portant modification des conditions de 93 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0175
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, dans le
sens Paris - province, pour des travaux d’aménagement du Tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0175
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0175 du 27/02/2025, portant modification des conditions de 94 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 février 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 février
2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 19 février 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Noisy-le-Sec 19 février du 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 20 février 2025 ;
Considérant que la RD933, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d’aménagement du Tramway T1 nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 28 février et jusqu’au samedi 29 mars 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD933, entre le n°150 et le n°200 de la rue de Paris à Noisy-le-Sec, dans le sens de
circulation Paris − province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d’aménagement du
Tramway T1, réalisés sur l’avenue Gallieni à Noisy-le-Sec, voie adjacente à la RD933.
Article 2
Au droit des travaux, la RD933 comporte 3 voies pour le sens de circulation Paris – province. Les travaux
nécessitent la neutralisation d’une voie, la circulation est maintenue sur les voies restantes avec 7 m la
largeur utile.
Au droit des travaux, les places de stationnement matérialisées sont neutralisées pour les besoins du
chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés, comme suit :
• Phase de travaux d’aménagement de chaussée et de trottoir :
– Réalisation des travaux d’aménagement de chaussée et de trottoir sur la rue de Paris.
– L’emprise est maintenue de jour comme de nuit durant toute la durée de la phase travaux.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0175
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0175 du 27/02/2025, portant modification des conditions de 95 – Dans le sens Paris – province, le cheminement des piétons est maintenu durant toute la durée des
travaux, il se fait, sur chaussée, sous protection du balisage adéquat.
– Le linéaire de GBA en emprise sur la chaussée est signalé de jour comme de nuit à l’aide de la
signalisation adéquate renforcée par des feux tri-flash.
– Libération de l’emprise travaux à la fin de la phase avec la réfection de sol et marquage (réfection de
la chaussée et du trottoir).
• Phase de travaux concessionnaires :
– Travaux de dévoiement, de raccordement et de renforcement des réseaux par les concessionnaires et
leurs sous-traitants.
– Les travaux sur le réseau sont effectués ponctuellement et dans les emprises travaux déjà balisées.
• Propreté du chantier
• Gravats, produits de démolition
– Le stockage des remblais (gravats) peut se faire dans l’emprise de chantier du lundi au vendredi.
– Le vendredi soir les gravats doivent être évacués (sauf accord spécifique lors de la réunion de
chantier).
– La zone de stockage doit être maintenue en état de propreté.
– Épargner la chaussée et les trottoirs des souillures provenant du chantier (terres, gravats…).
– Assurer la propreté des barrières (graffitis, affiches…).
– Maintenir l’intérieur comme l’extérieur des emprises propres.
– Retirer quotidiennement les déchets dans l’emprise du chantier.
– Rentrer le bac à ordure dans l’emprise après le passage de la collecte.
– Si l’installation du chantier entraîne la suppression temporaire de poubelles publiques, il faut
informer le référent propreté afin que de nouveaux emplacements soient trouvés durant le chantier.
• Déchets ménagers :
– Si des bacs d’ordures ménagères ont été mis en place dans le chantier, en concertation avec le
référent propreté, les déchets jetés dans l’emprise doivent être mis dans les bacs.
– Ces bacs sont collectés par les services de propreté de la Ville aux horaires communiqués lors de la
réunion.
– Si aucune collecte par bac n’est prévue, l’entreprise doit évacuer les déchets par ses propres moyens.
• Points de vigilance :
– Maintenir les emprises fermées.
– Retirer rapidement les dépôts d’encombrants afin de limiter un phénomène d’amplification.
– Un chantier sale encourage le dépôt d’encombrants par les riverains.
– Des contraventions peuvent être appliquées en cas de non-respect des recommandations susvisées.
La pose de la signalisation et du balisage se fait de nuit, au plus tôt à 21h00, et s’achève au plus tard à
07h00.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est réduite à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Les zones travaux sont préalablement neutralisées, balisées et identifiables à l’aide de la signalisation
adéquate.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0175
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0175 du 27/02/2025, portant modification des conditions de 96 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux préparatoires sont réalisés par les entreprises suivantes :
• TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : M. Paul-Henri BLANQUART
Téléphones : 01 69 81 18 00
Courriel : phblanquart@terideal.fr
• AXIMUM
Adresse :58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : M. Jean-Emmanuel GUILLAUD
Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : jeanemmanuel.guillaud@aximum.com
Les travaux d’aménagement sont réalisés par les entreprises suivantes :
• DUBRAC
Adresse : 34 rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint Denis
Contact : M. Bassim MAIZA
Téléphone : 01 49 71 10 90
Courriel : maiza@dubrac.com
• FAYOLLE
Adresse : 30 rue de l’Egalité, CS30009, 95232, Soisy-sous-Montmorency
Contact 1 : M. Jean-Marc PHILIPPE
Téléphone : 01 34 28 40 40
Courriel : jmphilippe@fayolle.eu
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : M. Paul-Henri BLANQUART
Téléphones : 01 69 81 18 00
Courriel : phblanquart@terideal.fr
• AXIMUM
Adresse :58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : M. Jean-Emmanuel GUILLAUD
Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : jeanemmanuel.guillaud@aximum.com
• Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Adresse : 225 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Mme Marie-Odile BIVARD
Téléphones : 01 43 93 46 83
Courriel : mbivard@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0175
4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0175 du 27/02/2025, portant modification des conditions de 97 Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0175
5 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0175 du 27/02/2025, portant modification des conditions de 98 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0176 du 27/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à
Bobigny, pour des travaux de pose d'un réseau
de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0176 du 27/02/2025, portant modification des conditions de 99 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0176
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Bobigny, pour
des travaux de pose d'un réseau de chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0176 du 27/02/2025, portant modification des conditions de 100 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d’avis du 14 février 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 17 février 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Bobigny du 17 février 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 février 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 21 février 2025, suite à
la demande formulée par l’entreprise SLTP le 15 janvier 2025 ;
Considérant que la RD115, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de pose d'un réseau de chaleur nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 3 mars 2025 et jusqu’au vendredi 2 mai 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Bobigny, entre la rue Abbé Pierre et la rue Henri
Gautier. Ces restrictions interviennent dans le cadre de travaux de pose d’un réseau de chaleur.
Article 2
Sur la section de route comprise entre la rue Abbé Pierre et l’avenue de la Division Leclerc, la RD115
compte deux voies de circulation et une piste cyclable par sens.
Les travaux sur cette section nécessitent la neutralisation de la voie lente et de la piste cyclable dans le
sens province – paris, à l’avancée du chantier.
L’ensemble des usagers emprunte la voie rapide.
Le balisage est maintenu jour et nuit et est équipé de rampes tri-flashs.
Les traversées du carrefour d’intersection entre l’avenue Henri Barbusse et l’avenue de la Division
Leclerc sont réalisées de nuit, entre 21h00 et 05h00.
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Henri Barbusse lors de cette phase, un itinéraire de déviation doit être mis en place, il passe par la rue
de l'Abbé Pierre pour rejoindre la RD27.
Le carrefour est praticable par l'ensemble des usagers en dehors des horaires de travaux de nuit.
Sur la section de route comprise entre l’avenue de la Division Leclerc et la rue Henri Gautier, la RD115
compte une voie de circulation dans le sens province - Paris et deux voies de circulation dans le sens
Paris - province.
La voie de circulation du sens province – Paris est neutralisée pour les besoins des travaux, l’ensemble
des usagers emprunte les 2 voies dédiées au sens Paris - province. La voie de gauche est dédiée à la
circulation du sens province - Paris, la voie de droite reste dédiée au sens Paris − province, sous la
protection du balisage et de la signalisation horizontale mis en place par l'entreprise intervenante.
Les 2 sens de circulation sont maintenus en permanence.
Le balisage est maintenu de jour comme de nuit, il est équipé de rampes tri-flashs.
Article 3
Une signalisation verticale est mise en place par l’entreprise de manière adéquate et de façon
permanente, le temps des travaux.
L’entreprise met en place des panneaux réglementaires.
L’entreprise s’occupe de l’entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone d’intervention.
L’entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir, à toute phase du chantier,
et sont responsables de la pose et de l’entretien du balisage du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :
• SLTP
Adresse : rue des Chardonnets, 93 290 Tremblay-en-France
Contact : Brandon MARQUES
Téléphone : 07 82 47 76 07
Courriel : bmarques@sltp.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
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Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté préfectoral conjoint Etat n° 2025-0942 /
Département n° 2025-101 du 21/02/2025 fixant la
composition du comité responsable du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral conjoint Etat n° 104 PRÉFET DE LA SEINE- SA LOT LETTRE
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL (ETAT) N° 5-0$u2 (DÉPARTEMENT) N° 9of5 - Jo
fixant la composition du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU la loi du 27 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté préfectoral n°2018-1683 du 17 juillet 2018 fixant la composition du comité responsable du
Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-2969 du 13 novembre 2019 portant approbation du Plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées 2019-2025 de la Seine-Saint-Denis,
VU la délibération n°2019-VII-31 de l'assemblée plénière du Conseil Départemental, en date du 4 juillet 2019, approuvant le Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées
2019-2025 de la Seine-Saint-Denis,
VU l'élection le 1° juillet de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté n°2022 215 désignant la représentante de M. le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées, en date du 2 juin 2022,
VU l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2021-271 du 1° juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services du Département,
SUR la proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de la DRIHL 93, et du Directeur Général des Services du Département de la Seine-Saint-Denis,
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral conjoint Etat n° 105 ARRÊTE :
ARTICLE 1 FF:
Le Comité responsable du plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées est co-présidé par le Préfet, ou son représentant, et le Président du Conseil départemental, ou son représentant.
La liste des autres membres du comité responsable du plan départemental s'établit ainsi :
L Un représentant de chacun des quatre établissements publics territoriaux présents sur le territoire du département, ou leur suppléant :
° Grand Paris Grand Est ;
+ __ Plaine Commune ;
+ Est Ensemble ;
° Paris Terres d'Envol.
2 Un maire, ou son suppléant ;
4. Un représentant de la Métropole du Grand Paris, ou son suppléant ;
4. Un représentant d'Interlogement 93, ou son suppléant ;
5: Un représentant de SEDES-SIPRHEM, ou son suppléant ;
6. Deux représentants des bailleurs sociaux, ou leurs suppléants ;
£: Deux représentants des bailleurs privés, ou leurs suppléants
8. Un représentant d'Action Logement, ou son suppléant ;
9. Un représentant de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis, ou son suppléant ; |
10. Un représentant de l'unité départementale de l'Agence Régionale de Santé, ou son
suppléant ;
11: Un représentant de la Fédération des Acteurs de la Solidarité, ou son suppléant ;
12. Un représentant du Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies ou Accompagnées (CCRPA), ou son suppléant ;
13: Un représentant de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de Seine-Saint-
Denis, ou son suppléant ; |
14. Trois conseillers généraux, ou leurs suppléants ;
15. Trois représentants de l'État, ou leurs suppléants :
+ __ Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de Seine-Saint-Denis ; + Unité Départementale de l'équipement et de l'Aménagement ;
+ Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
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L'arrêté préfectoral n°2022-3549 (n° Etat) / 2022-449 (n° Département) du 09 décembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, et le Directeur Général des Services du
Département de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives de la Préfecture et sur le site
du Département.
Faità Bobigny. le 2 { FEV. 2025
Pour l'État, Pour le Département de la Seine-Saint-Denis
La Préfète déléguée pour l'ége ité ; SK EH
| -
(4
O7
Fe
Isabelle PANTÈBRE
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