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Lien du pdf (Arrêté - dirgen1626881185arrete 2021 247 odp demenagement 23 06 2021 molan alexia le stella)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2021-247
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6, L 2122-21, L2211-
1,L2212-1,L2212-2,L2212-5 et L 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R 417-9, R417-10 et R 417-1 1;
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l’arrêté du 22 octobre 1963 modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l'ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
Vu la demande en date du 09 Juin 2021 de Madame Alexia MOLAND, sise 287 rue Jupiter à 34990 JUVIGNAC,
Considérant qu’il convient d’autoriser la pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les
mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les voies concernées,
Considérant nécessaire l'occupation du domaine public à hauteur 287 rue Jupiter ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Le 23 juin 2021, de 08 heures à 10 heures, Madame Alexia MOLAND est autorisée à occuper le domaine
public à hauteur du 287 rue Jupiter pour réaliser un déménagement.
Article 2 : La circulation est maintenue.
Article 3: La pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 5 : Les mesures de signalisation nécessaires sont prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation est mise en place et entretenue par Madame Alexia MOLAND pendant toute la
durée du déménagement.
Article 6 : La bénéficiaire de l’autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques
qui peuvent survenir du fait de l'occupation autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui est publié et affiché dans les conditions
règlementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Article 9 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
Le Directeur de l'Aménagement ;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d'Orques ;
- Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
- Madame Alexia MOLAND ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa
publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 09 juin 2021
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoiat délégué à la Tranquillité publique,
Aux Ressoüréees humaines,
Au Devoir de mémoire,
ffaires générales,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture