Compte-Rendu - conseil municipal novembre 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - conseil municipal novembre 2021&cid=111534

Compte-Rendu - conseil municipal novembre 2023&cid=111534

Compte-Rendu - conseil municipal décembre 2022&cid=111534

Compte-Rendu - conseil municipal mai 2022&cid=111534

Compte-Rendu - conseil municipal janvier 2022&cid=111534

Compte-Rendu - conseil municipal septembre 2022&cid=111534

Compte-Rendu - conseil municipal juillet 2022&cid=111534

Compte-Rendu - conseil municipal mars 2022&cid=111534

Compte-Rendu - conseil municipal juillet 2024&cid=111534

Procès Verbal - pv de la séance du 28 novembre 2025&cid=111534

Compte-Rendu - conseil municipal novembre 2022 Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Saint-Mathieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal novembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Assurance, SEANCE du 04 Novembre 2022

___________

L’An Deux Mille Vingt Deux, le Quatre NOVEMBRE, à Dix Sept heures Trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la Présidence de Mme VARACHAUD Agnès, Maire de SAINT-MATHIEU.

Date de convocation : 28 Octobre 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 15 - Quorum : 8

PRESENTS : Mme VARACHAUD A – KRAUSE F – VARACHAUD F – GAREL C – DOMBRAY E – LALAY.LINARD C – VEGTER T – AIGUEPERSE V – BASSET F – PAILLOT G – LAINE N – DEMOULINS C – VIROULET A – DAUCHART T .

REPRESENTE : MARQUETEAU S (a donné pouvoir à Mme VARACHAUD Agnès) ____________

Monsieur VIROULET Albert est élu secrétaire de séance.

____________

Madame la Maire invite l’assemblée à se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance du 30 Septembre 2022. Après vote à main levée, Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le compte- rendu du 30 septembre 2022.

____________

Tarifs communaux 2023

N° 75/2022 - CAMPING DU LAC

Madame la maire indique qu’il y a lieu de fixer les tarifs du camping pour 2023. Elle rappelle que les dates d’ouverture de celui-ci vont du 01 Mai au 30 Septembre.

Elle présente le bilan financier de la saison 2022 du centre touristique du lac. Après discussion le Conseil Municipal DECIDE :

- De SURSOIR à la fixation des nouveaux tarifs 2023, compte tenu de l’incertitude des tarifs de l’électricité, du gaz qui seront fixée en 2023.

- De FIXER à l’unanimité (15 voix Pour ) comme suit la période d’ouverture du camping à compter de 2023 : ouverture du 15 Juin au 15 septembre.

N°76/2022 - Tarifs 2023- Location salle des fêtes

Madame la Maire propose au Conseil de fixer les conditions et tarifs de location de la salle des fêtes pour l’année 2023.

Elle rappelle au conseil les décisions prises depuis plusieurs années :

- l’établissement d’un état des lieux effectué par le personnel communal responsable de l’entretien de la salle à la remise des clés et au retour des clés en présence des locataires. - la production d’une attestation d’assurance couvrant les risques suivants : incendie, dégât des eaux, responsabilité civile, et bris de matériel.

La vaisselle est prêtée gratuitement aux locataires qui le souhaitent. Les agents municipaux, lors de l’état des lieux, prépareront le nombre de couverts demandés.

Un inventaire sera établi lors de l’état des lieux de sortie, en cas de casse, les éléments manquants seront facturés au locataire (Cf : délibération du 16/09/2011 – fixation des prix de la vaisselle). Après discussion le Conseil Municipal, DECIDE à la majorité (Pour : 10 – Contre : 3 – Abs : 2 ) de fixer les tarifs 2023 comme indiqués ci-dessous

Location Salle des Fêtes Location

Cuisine

Location Salle

+ Cuisine

Location salle +

cuisine

Durée 1 jour 1 jour 2 jours 3 jours Particulier ou

professionnel habitant la

commune

120 € 120 € 300 € 360 €

Particulier ou

professionnel hors

commune

140 € 140 € 360 € 420 €Le conseil municipal précise que les locataires, autres que les associations, de la salle des fêtes devront acquérir auprès de la mairie des sacs poubelles de couleur (CCOL) au tarif de 2.00 €/sac de 120 L. Cet achat leur sera facturé en même temps que le montant de la location de la salle. ____________

N° 77/2022 - Tarif 2023 - Location yourte « tilleul »

Le Conseil Municipal FIXE à l’unanimité comme suit les conditions de location ou de prêt pour l’année 2023.

 La mise à disposition se décline suivant les périodes suivantes (d’octobre à avril) :  Commune Hors Commune  * Week-end

 (du samedi 8 h au Dimanche 20 h) 105 € 150 €  * Jour semaine (de 8h à 20 h) 52 € 75 €  * Demi-journée semaine

 (Matin, après -midi, soirée) 27 € 40 €  * Associations Communales GRATUIT

A chaque demande de location ou de prêt, un chèque de caution de 500 € sera exigé, ainsi qu’une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile des organisateurs, et garantissant les risques locatifs (dégât des eaux, incendie, et bris de matériel).

-----------------

N°78/2022 - Tarif 2023 -concession cimetière – columbarium

Madame le Maire indique à l’Assemblée qu’il y a lieu éventuellement de réviser les tarifs pratiqués pour le cimetière et le columbarium.

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE à l’unanimité, de fixer les tarifs 2023 comme suit :

N° 79/2022 - Loyers 2023- Appartements communaux

Madame la Maire informe le Conseil que depuis le 01 janvier 2006 applique, pour la révision des loyers, l’indice de référence des loyers qui prend en compte l’indice des prix de la consommation et l’indice des prix des travaux, entretien et amélioration des logements.

La base de cet indice est au 1er trimestre 2022 de 133.93 soit une possibilité de hausse de + 2.48 %. De plus en raison de l’augmentation du fuel pendant l’année écoulée (Pour mémoire le litre de fuel est passé de 0.7032 € à 1.229 €, soit une augmentation de 43 % ) , les participations prévisionnelles versées par les locataires s’avèrent sous-évaluées .Il y a donc lieu de fixer des participations mensuelles plus importantes pour l’année 2023 , afin d’éviter en fin d’année des régularisations importantes. Le Conseil Municipal, après proposition du Maire, VOTE à l’unanimité, les tarifs 2023 comme suit :

Associations communales GRATUIT 120 €

Particulier pour expo 120 €

CAUTION 600 € 600 €

Concession cimetière

(Cinquantenaire-renouvelable)

2022

65 €/m²

(Concession nouvelle)

Caveau communal

15 €/mois

(Après une gratuité de 3 mois)

COLUMBARIUM

Concession de 30 ans -

renouvelable

600 €

Concession de 15 ans -

renouvelable

350LOCATIONS 2023

(+2.48 % )

Prix des loyers/mois

2022 (+ 0.09% )

Pour mémoire

Appartements rue des Ecoles (2-4 )

Frais de chauffage

328.43 €

150 €

320.48 €

95 €

Appartement n°1 et 3 – rue des écoles (rénovés)

Frais de chauffage

404.23 €

150 €

394.45 €

95 €

Appartement La Poste –

Frais de chauffage

400.05 €

110 €

390.37 €

100 €

Appartement n° 1 Centre de Secours

Frais de Chauffage

258.80 €

110 €

252.53 €

75 €

Appartement n°2 – centre de secours –

Frais de chauffage

392.86 €

110 €

383.85 €

75 €

Appartements Résidence du Parc

Frais de chauffage

319.11 €

110 €

311.39 €

90 €

Le Conseil, après délibération, APPROUVE à l’unanimité les présents tarifs. _________________

N° 80/2022 - Tarif gîtes et Yourtes 2023

Mme la Maire indique à l’assemblée qu’il y a lieu de fixer les tarifs des gites et yourtes pour l’année 2023, afin que soit édité le fascicule des gites de France.

Elle rappelle les tarifs 2022.

Mme la Maire informe l’assemblée que des travaux ont été engagés dans les gîtes : isolation, peinture, tapisseries, réfection des sols, réfection des salles de bain. En conséquence, elle propose de revoir les tarifs pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, après discussion, DECIDE à La majorité (3 abs – 12 Pour) de fixer les tarifs 2023 comme suit :

GITES

(6

personnes)

YOURTES

(6 personnes)

Gîte grande

capacité

(10 personnes)

CAUTION

Location 2 nuits

(1er jour à 18h au

3eme jour à 10 h) 200 € 210 € 360 € 400 €

+ 50 € ménage

Location Hors saison

(Oct. à juin)

La semaine 350 € 390 € 520 € 400 €

+ 50 € ménage

Haute Saison

(Juillet et août)

La semaine 480 € 510 € 730 € 400 €

+ 50 € ménage

Frais de chauffage

Semaine

2 nuits

60 €

25 €

60 €

25 €

85 €

35 €

Location au mois

(hors Juillet et Août) 400 € 400 €

Tarif séjour animal 3,50 €/jour /animal 3,50 €/jour /animal 3.50 /jour/animal

___________N° 81/2022 - Tarif location Mobil home 2023

Mme la Maire informe l’assemblée que, conformément à ce qui avait été prévu lors du vote du BP 2022, 2 mobil home ont été acheté et livrés au camping du lac.

Il s’agit d’un 1er mobil home d’une capacité de 6 personnes (3 chambres), et d’un 2eme d’une capacité de 4 personnes (2 chambres).

Toutefois, ces mobil home ne sont pas totalement équipés.

Mme la Maire interroge le conseil sur le principe de location de ces équipements, et sur le prix de location à la semaine qui pourrait être appliqué.

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE à l’unanimité :

- De FIXER comme suit le prix de location :

_____________

N° 82/2022 - Tarifs 2023 - Vie scolaire (cantine, goûters, garderie)

Mme la Maire rappelle au conseil les tarifs pratiqués depuis l’année scolaire 2020/2021, inchangés depuis.

Elle propose au Conseil, considérant la forte augmentation du prix des denrées alimentaires et de l’énergie, de réviser les tarifs pratiqués jusqu’alors.

Le Conseil, après délibération, DECIDE à l’unanimité de ne pas augmenter le prix des tarifs de repas à la cantine scolaire, malgré l’augmentation des denrées alimentaires.

Des pistes d’économie sur ce poste vont être envisagées avec le cuisinier et les agents de restauration, mais en aucun cas dans la diminution de la qualité des repas servis aux enfants. Les tarifs suivants sont donc approuvés à l’unanimité pour l’année 2023 :

 REPAS ENFANT : 2.65 €

 REPAS ADULTE : 6.70 €

 GOUTER : 0,40 € le goûter

 GARDERIE : 0,50 € le ticket

___________

N° 83/2022 - Gratification personnel contractuel 2022

Mme la Maire interroge le conseil sur l’attribution d’une gratification exceptionnelle pour un agent contractuel :

 Mme Isabelle BAISNEE, est employée en contrat temporaire depuis le 01 Janvier 2013, avec un temps de travail à 47 %. Pour l’année.

Mme la Maire propose au conseil de reconduire la gratification octroyée en 2021, soit la somme de 500 € Brut.

Après délibération, le Conseil Municipal FIXE à la majorité (4 abstentions – 11 Pour) l’indemnité telle que proposée par Mme la Maire, CHARGE Madame la Maire de procéder au versement de cette indemnité au profit de l’agent en contrat temporaire au mois de décembre 2022. ____________

N°84/2022 - Garantie maintien de salaire – Participation de la Commune 2023 Madame la Maire explique au Conseil le fonctionnement et la prise en charge des congés maladie dans

la fonction publique territoriale :

 Maladie ordinaire

 Congé de longue maladie

 Congé longue durée

Juillet /Aout Hors saison Week end Caution

Semaine Semaine 2 nuits

M.H 6 personnes 425 € 325 € 190 € 400 € + 50 €

ménage

M.H 4 personnes

Réservé

BNSSA 300 € 190 €

400 € + 50 €

ménageElle explique qu’une majorité des agents a souscrit une garantie « maintien de salaire » sous forme d’un contrat collectif.

La loi de modernisation de la FPT, loi n° 2007-148 du 02 février 2007, avait ouvert la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents. Ce qui avait été acceptée par le précédent conseil. A ce jour, la participation communale est de 13.37 €/mois/agent cotisant. Cette participation concerne la couverture du risque : o Le risque « prévoyance » qui couvre par le biais de la garantie « maintien de salaire » les risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès.

o La participation de l’employeur, en application du décret du 08/11/2011 Art 25, ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide. Ce montant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, peut atteindre 100 % ou être modulé en prenant en compte le revenu des agents et le cas échéant leur situation familiale. Cette modulation doit répondre à un but d’intérêt social.

o La participation constitue une aide à la personne, elle prend la forme d’un montant unitaire par agent, elle vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents à l’organisme de protection sociale. Elle est versée à l’organisme qui le répercute intégralement aux agents en déduction de leurs cotisations.

Les agents ont été informés qu’au 01 Janvier 2023 la cotisation passe de 1.79 % à 2.02 % du montant brut du traitement, soit une augmentation de + 11.38 %.

Les agents interrogent le conseil sur la possibilité d’augmentation de la participation communale. Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE à l’unanimité (15 voix Pour) :  De porter la participation de la commune à 14 ,89 € / mois / par agent à compter du 01 janvier 2023.

_______________

N° 85/2022 - Participation communale à la protection sociale complémentaire 2023 Mme la Maire rappelle à l’assemblée sa délibération mettant en place une participation communale à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux communaux.

Elle rappelle qu’en 2026 il sera obligatoire pour les communes d’assurer une prise en charge complète, comme cela se passe pour les agents du privé.

(Cf : Décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents)

De plus, elle indique que lors de l’élaboration des lignes directrices de gestion en 2021, la mise en place d’une participation communale auprès des agents ayant souscrit une mutuelle complémentaire, a été actée.

Elle propose au Conseil municipal de réviser éventuellement la participation communale mise en place (titulaire ou stagiaire) justifiant de la souscription d’une mutuelle complémentaire. Elle interroge donc le conseil sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après discussion,

 RECONDUIT l’instauration d’une participation communale aux agents (titulaires et stagiaires) de la Commune à compter du 01 Janvier 2023, sous réserve de la production par chacun d’une preuve d’adhésion à une mutuelle.

 FIXE la participation communale à 15 € /mois/agent à compter du 01 Janvier 2023. _______________

N°86/2022 - Repas des ainés 2023

Mme la maire passe la parole à M. DAUCHART, président de la commission Action Sociale pour un compte-rendu explicatif des propositions de la commission, qui s’est réunie le 04/10 dernier, : - Repas des ainés (date, traiteur)

- Bons d’achat

- Age requis pour les personnes âgées

- Ressortissants étrangers

- Proposition annexe pour les enfants de la communeLe Conseil Municipal, après délibération, DECIDE à la majorité :

 De FIXER la date du repas des ainés au 22 Janvier 2023 à 12 h, salle des fêtes de SAINT-MATHIEU

 D’INVITER toutes les personnes âgées de 65 ans au moins, inscrites sur les listes électorales municipales ou européennes, et d’y ajouter tous les résidents

permanents étrangers (résidence principale) remplissant les conditions d’âge.  De CONFIER à Traiteur Saint-Mathieu la confection du repas pour 22 € /convive  De COMMANDER auprès des 2 boulangeries de Saint-Mathieu, pour moitié, le pain et le dessert du repas.

 De FIXER à 23 € le bon d’achat (à utiliser dans les commerces de Saint-Mathieu) pour les personnes ne souhaitant pas ou ne pouvant pas assister au repas.



Mme LALAY-LINARD et Mme PAILLOT proposent ensuite au Conseil d’organiser pour la 1ere fois un arbre de noël pour les enfants habitants Saint-Mathieu.

Elles proposent d’inviter tous les enfants de 0 jusqu’au CM2 à la salle des fêtes, d’organiser un goûter (chocolat chaud+ gâteaux) et d’offrir à chacun un cadeau (livre par exemple). Le Conseil municipal, après discussion, APPROUVE à l’unanimité la proposition de Mmes LALAY et PAILLOT, et DECIDE :

- De FIXER au 28 décembre 2022 à 16 h, salle des fêtes, l’arbre de Noël pour les enfants de Saint- Mathieu

- De PREVOIR un cadeau (livre) par enfant, en fonction de l’âge

- CHARGE Mmes PAILLOT et LALAY-LINARD de l’organisation de cette journée. _______________

N° 87/2022 - Projet convention règlementant les conditions de gestion halieutique et piscicole du Lac de SAINT-MATHIEU

Mme la maire indique à l’assemblée que la fédération de Pêche de la Haute-Vienne a pour projet le passage du lac de la 1ere catégorie à la 2eme catégorie.

L’ensemble du conseil a été destinataire du projet de convention entre la commune et la Fédération de pêche. L’objectif de cette convention vise à définir la gestion du plan d’eau avec le changement de catégorie.

Mme la Maire présente au conseil les représentants de la Fédération de la Haute-Vienne pour la pêche présents à la réunion :

- M. BOIRAUD Jean Christophe, président

- M. POMMERET Pierre, directeur

- Mrs BRISSAUD, FELIX et VAUZELLE, représentants l’APPMA locale.

Mr POMMERET et M. BOIRAUD répondent aux questions des élus sur le projet de convention proposé

La convention concerne le lac de 14 ha , classé en 2eme catégorie piscicole , et vise à définir les conditions de gestion :

- Mise à disposition gracieuse du plan d’eau au profit de la fédération de pêche 87 et de l’APPAMA locale (partage des droits de pêche)

- Durée de mise à disposition : 5 années consécutives pleines et entières, renouvelable par tacite reconduction pour des durées de 5 ans sans limitation de nombre de renouvellements - Réglementation de la pêche : période d’ouverture (01/01 au 31/12) ; La pêche sera ouverte aux détenteurs de carte de pêche départementale (ou autre département si acquittement des taxes réprocitaires )

- Limite de pêche : autorisée autour du plan d’eau à l’exclusion de la zone de baignade (plage, zone de baignade)

- Interdiction des bateaux amorceurs, embarcations de pêche et float-tubes ) - Surveillance de la pratique de la pêche assurée par des agents habilités : garde pêche de la Fédération, agents de l’OFB, gendarmerie)- Opération de vidange : les vidanges totales du lac auront lieu à minima tous les 5 ans, au mieux tous les 7 ans. Tenue du registre de vidange par la commune. Organisation conjointe des opérations de pêche assurée par la commune , la fédération et l’APPMA locale . - Manipulation des ouvrages : chaque opération sur les ouvrages devra être consignée dans un registre de suivi. Les ouvrages seront exclusivement manipulés par le personnel communal dument habilité par le maire.

- Récupération des poissons lors des vidanges : la fédération confie la récupération des poissons à un pisciculteur agréé et prend à sa charge les frais correspondants (équarrissage compris). - Empoissonnement à l’issue des vidanges : le plan d’empoissonnement sera proposé par la Fédération et l’AAPPMA. Le coût financier sera assuré par la Fédération, l’AAPMA, et la commune. Mme la maire intervient pour signaler que la participation de la Commune se fera sous forme de subvention à l’APPMA, suivant le coût financier annoncé et après discussion des taux de participation de chacun au préalable.

Les empoissonnements intermédiaires seront exclusivement pris en charge par l’AAPMA et la Fédération de pêche.

- Entretien général du site : la commune continue à entretenir le site du lac de manière régulière, ainsi que les aménagements divers qui pourraient être réalisés par la fédération et l’AAPMA. - Les événements organisés sur le site par la fédération ou l’AAPMA feront l’objet d’une autorisation de la part de la commune, et respecteront la réglementation en vigueur. - Mortalité piscicole : en cas de mortalité piscicole, tous les partenaires doivent être informés ainsi que les services de l’Etat (DDT-OFB).

La fédération pourra, en tel cas, procéder à des analyses physico-chimiques, ainsi que certains prélèvements sur les poissons morts. Si des analyses d’eau s’avèrent nécessaires, elles seront à la charge de la commune.

Les frais d’équarrissage des poissons morts seront à la charge de la Fédération.

Après discussion, le Conseil Municipal, ACCEPTE à l’unanimité (15 Pour ) le classement en 2eme catégorie piscicole du lac de SAINT-MATHIEU à compter du 01 Janvier 2023 , et APPROUVE à l’unanimité la convention réglementant les conditions de gestion halieutique et piscicole du plan d’eau de SAINT-MATHIEU . Toutefois, le Conseil CHARGE Mme la maire de préciser dans la convention :

Art 10 -Empoissonnement à l’issue de la vidange - que la participation communale se fera sous la forme d’une subvention versée à l’AAPMA locale après discussion sur le coût financier envisagé et la répartition entre les 3 signataires.

Art 11.6 : Mortalité piscicole - Si la commune accepte la prise en charge du coût d’éventuelles analyses d’eau, la Fédération prendra en charge les frais d’équarrissage si cela s’avère nécessaire.

N° 88/2022 - Proposition achat terrain Indivision FROMAJOT – voie du collège – Mme la Maire rappelle au conseil sa délibération en date du 30/09/2022 par laquelle il accepte l’achat du terrain TIXEUIL – voie du collège –

Comme convenu, les propriétaires du terrain voisin (indivision FROMAJOT) ont été interrogés sur leur volonté de vendre la parcelle AB 487 ( 999 m²), contiguë de la parcelle TIXEUIL, afin d’élargir la réserve foncière envisagée par la commune .

L’indivision FROMAJOT a répondu favorablement à la demande de la commune et accepte la vente de la parcelle AB 487 au profit de la commune au prix de 8 462 € (soit 8,47 €/m² ). Mme la maire interroge le conseil sur le projet d’achat de cette parcelle.

Le Conseil Municipal, après délibération, ACCEPTE la proposition de la Famille FROMAJOT et DECIDE l’acquisition de la parcelle AB 487 au prix de 8 462 € (8.47 €/m²) , DIT que les actes notariés seront confiés à Me EUDENBACH , notaire Dournazac , DIT que les frais d’actes notariés seront à la charge de la Commune , CHARGE Mme la Maire de signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.N° 89/2022 - Demande d’adhésion au SMA E. P Vienne Briance Gorre des communes de Meuzac et Magnac Bourg .

Mme la Maire indique au conseil le comité syndical de VBG s’est réuni le 27/09 dernier afin d’examiner les demandes d’adhésion des communes de MEUZAC et MAGNAC-BOURG, pour lesquelles un avis favorable a été émis.

Conformément à l’art L 5211-18 Alinéa 3 du Code Général des Collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur ces demandes d’adhésion dans un délai de 3 mois. Mme la Maire interroge le conseil sur les demandes d’adhésion de ces 2 communes. Le Conseil Municipal, après délibération, ACCEPTE à l’unanimité les demandes d’adhésion des communes de MEUZAC et MAGNAC BOURG au SMA EP Vienne Briance Gorre . _________________

N° 90/2022 - Propositions Motions AMF

Les présentes délibérations seront transmises à Mme la Préfète et aux parlementaires du département

1) Motion de la Commune de SAINT-MATHIEU relative aux conséquences de la crise économique et financière pour les collectivités territoriales

Le Conseil municipal de la commune de SAINT-MATHIEU, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

2) Motion de soutien de la Commune de SAINT-MATHIEU envers les positions de l’AMF La commune de SAINT-MATHIEU soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de SAINT-MATHIEU demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de SAINT-MATHIEU demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de SAINT-MATHIEU demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

3) Motion concernant la crise énergétique et les propositions faites par la 1ere ministre.

Concernant la crise énergétique, la Commune de SAINT-MATHIEU soutient les propositions faites

auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance APPROUVE à l’unanimité les motions proposées.

_______________

N° 91/2022 - Budget Communal – Décision Modificative n°2 –

Mme la Maire explique au conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir une décision modificative au Budget communal, en fonctionnement aussi bien en recettes qu’en dépenses.

En effet, lors de la facturation Eau et assainissement 2022, celle-ci a été enregistrée sur le budget communal. Ces recettes n’avaient pas été prévues au Budget Primitif 2022. Afin de régulariser les écritures, il est nécessaire de prévoir une décision modificative n°2 au BP Commune.

DEPENSES RECETTES Chap 65 Art 65888 Chap 70 Art. 706811 Autres

charges de

gestion

courante

69 297.00 €

Redev.

Assainissement

collectif

62 547.00 €

Art 7068121

Redev.

Modernisation

réseaux

collecte

6 750.00 €

TOTAL 69 297.00 € 69 297.00 €

Le Conseil Municipal , après délibération , APPROUVE à l’unanimité la présente décision modificative n°2 pour le budget primitif communal 2022.

_____________

N° 92/2022 - Budget Communal – Décision Modificative n°3 –

Mme la Maire explique au conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir une décision modificative au Budget communal, en dépenses de fonctionnement au niveau du chapitre 65 .

En effet, Les crédits inscrits au Chapitre 65 et notamment à l’art 6533 sont insuffisants pour assurer le paiement de la paie de Décembre 2022

DEPENSES DEPENSES Chap 65 Art 6533 Chap 012 Art. 6411 Cotisations

retraite élus + 1000 €

Personnel

titulaire -1000 €

TOTAL + 1000 € - 1000 €

Le Conseil Municipal, après délibération , APPROUVE à l’unanimité la présente décision modificative n°3 pour le budget primitif communal 2022.

_____________

Courrier du PNR Périgord Limousin – Représentation et implantation des partenaires du parc au Comité Syndical

Mme la Maire donne lecture d’un courrier de Mr le Président par lequel le PNR mène actuellement une réflexion sur la participation des délégués à la prise des décisions.

Il indique qu’une première analyse portant sur la participation des délégués communaux et intercommunaux aux réunions du comité syndical a démontré que les représentants désignés de plusieurs collectivités ( dont Saint-Mathieu ) n’ont participé à aucune des 4 dernières réunions organisées depuis le début de l’année.

Le président s’interroge donc sur les raisons, les freins ou les contraintes éventuelles qui nuisent à l’amélioration de la représentativité et la participation à la gouvernance du syndicat mixte de gestion PNR.Il demande donc aux élus de discuter des raisons pour lesquelles il y a un tel absentéisme et d’en faire remonter les conclusions au PNR.

Mmes GAREL et KRAUSE, déléguées au PNR Périgord Limousin, donnent leur avis sur le sujet et proposent d’élaborer une réponse à Mr le Président du PNR :

En effet , elles estiment que lors des réunions du comité syndical , les questions portent essentiellement sur les sujets d’ordre administratif et financier .Elles ont le sentiment que les décisions sont déjà prises avant même qu’elles n’aient été votées .

Elles participent toutefois plus activement aux réunions des commissions dont elles font partie, qui sont plus conviviales et participatives.

Elles constatent que la structure même du Parc ne leur permet pas de se reconnaître en tant qu’acteurs des décisions.

Elles regrettent qu’il n’y ait pas une remise en question à ce niveau-là, car le problème de l’absentéisme lors des comités syndicaux n’est pas un fait nouveau .

_______________

DIVERS

- Réparation du toit terrasse Salle des Fêtes – M. VARACHAUD que l’entreprise mandatée pour la réfection de l’étanchéité du toit terrasse est intervenue et a constatée que l’intégralité de l’isolation polystyrène extrudé est à changer.

Un devis estimatif de travaux supplémentaires s’élève à 9450 € H.T.

Le devis initial de réfection de l’étanchéité s’élevait à 16 314 € H.T.

Les travaux seront réalisés dès que l’entreprise aura reçu le matériel.

- Pont du Moulin du Pont - M. VARACHAUD explique que des travaux sont nécessaires pour

consolider les arches du pont du moulin du pont. En effet, des fissures importantes ont été

détectées et les racines des arbres (notamment d’un énorme chêne ) contribuent à fragiliser l’ouvrage .

Un devis a été demandé à l’Entreprise SARM MRB du bâtiment des salles Lavauguyon. Celui-ci

s’élève à 29 650 € H.T.

Mme la maire indique avoir rencontré Mr le Maire de SAINT-BAZILE, car le pont est commun

aux 2 communes.

Il a été convenu que SAINT-MATHIEU pouvait s’occuper des demandes de subvention pour la

réparation de ce pont, et ensuite le restant à charge sera divisé entre les 2 communes .

Des demandes de subvention pourront être déposées auprès de l’Etat (DETR), du Conseil

Départemental ainsi que de la DRAC.

- Terrasses mobil-homes – Mr VARACHAUD dépose sur le bureau un devis des Ets MAZIERES pour

la fourniture de bois et des lames de terrasses pour les mobil home, qui s’élève à 4 198.14 €

TTC.

Un 2eme devis a été demandé aux Ets DARCY mais qui comparativement est plus cher, d’autant qu’ils

ne font pas les lames de terrasse.

Le devis MAZIERES est donc validé.

____________

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à Vingt-deux Heures.