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Arrêté - 5 Arrete portant delegation de signature a Mme Valerie ESPALLARGAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Arrêté - 5 Arrete portant delegation de signature a Mme Valerie ESPALLARGAS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
eNITDE cas UNOIREAU N° A-2026-5 TERRE D'EXCELLENCE | hé | .
portant délégation de signature
3 Mme Valérie ESPALLARGAS, Directrice
Générale des Services de l'Intercom de la
Vire au Noireau, Grade d'Attachée Hors
Classe
Mme la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les article L5211-8 et L5211-9 Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la période de mise en place des délégations des Vice-Présidents aux finances et ressources humaines de l'Intercom de la Vire au Noireau
Considérant la nécessité d’éviter un ralentissement voire une interruption totale des décisions essentielles au fonctionnement quotidien de la collectivité, comblant ainsi un potentiel « vide » décisionnel durant la période de transition.
Considérant que Mme Valérie ESPALLARGAS, Attachée hors classe, exerce les fonctions de Directrice Générale des Services de l'Intercom de la Vire au Noireau
Article 1° : Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Mme Valérie
ESPALLARGAS, Attachée hors classe, exerçant les fonctions de Directrice Générale des Services de l'Intercom de la Vire au Noireau, pour les actes et documents suivants :
> En matière de ressources humaines :
e les actes et arrêtés ainsi que les correspondances courantes avec les usagers, le personnel de la Communauté de Communes et les élus, dans le domaine de la gestion du personnel
intercommunal ;
paie (ordonnancement et mandatement)
frais de mission, de formation et autres frais défrayés par les personnels ;
hygiène, sécurité et conditions de travail des personnels
sécurité sociale des agents : supervisions des dossiers d'assurance du personnel pour la police risque statutaire, protection sociale complémentaire de base, CNRACL, caisse de retraite prévoyance.
> En matière de finances :
° Signature de documents administratifs comptables (devis/engagements, factures) pour un montant maximum de 5 000 €.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des services de l'Intercom de la Vire au Noireau est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au contrôle de légalité des services de la Préfecture,
- Notifié à l’intéressé(e)
Arrêté n°A-2026-5 du 13 avril 2026
CURE Page 1 sur 2 Article 3 : Mme la Présidente, certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
. . Fait à Vire Normandie Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le 13 avril 2026
014-200068799-20260413-A-2026-5-AU Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Accusé certifié exécutoire Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau Réception par le préfet : 13/04/2026 Publication : 13/04/2026 UE
de la Vire
Signature de Mme Valérié ESPALLARGAS
Directrice Générale des Services de l’Intercom
de la Vire au Noireau
Acte administratif :
- Notiiéle 139426
- Publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noiïreau hitps://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs le : 1 3 ÿ 4 2 6
- Transmis en préfecture le :
139426
ga HSE Page 2 sur 2