Arrêté - 6 Arrete portant delegation de signature a Mme Valerie ESPALLARGAS 29 04 26

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201

524

Berger-Levrault

(1309)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

eNITDE HRÈÉ AUNOIREAU N° A-2026-6 TERRE D’EXCELLENCE UT | . .

portant délégation de signature à

Mme Valérie ESPALLARGAS, Directrice

Générale des Services de l’Intercom de la

Vire au Noireau, Grade d'Attachée Hors

Classe —

Complément à l’arrêté n°A-2026-5 du

13 avril 2026

Mme la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »,

Vu l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conférant au Président le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature : - au directeur général des services et au directeur général adjoint des services ; - au directeur général et au directeur des services techniques

- aux responsables des services

Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du CGCT relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant que Madame Valérie ESPALLARGAS, Attachée Hors Classe, exerce les fonctions de Directrice Général des Services de l’Intercom de la Vire au Noireau , et que dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature en matière de Ressources Humaines et Finances ;

Article 1°: Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à

Mme Valérie ESPALLARGAS, Attachée hors classe, exerçant les fonctions de Directrice Générale des Services de l’Intercom de la Vire au Noireau, pour les actes et documents suivants :

> En matière de finances :

- la signature électronique des bordereaux de mandats de dépenses , emportant certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives des dépenses concernées

- la signature électronique des bordereaux de titres de recettes emportant attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rendant exécutoires les titres de recettes qui y sont joints.

à compter de la notification du présent arrêté.

Le présent arrêté est complémentaire de l’arrêté n°A-2026-5 du 13 avril 2026.

Article 2 : Madame la Présidente, Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau et la Comptable Publique, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Vire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et copie en sera adressée à Monsieur le préfet et au comptable de la collectivité.

Arrêté n°A-2026-6 du 28 avril 2026

LL LUE Page 1 sur 2Article 3 : Mme la Présidente, certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et

informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Fait à Vire Normandie

Le 28 avril 2026

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE

Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20260428-A-2026-6-AR]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/04/2026

Publication : 29/04/2026

Signature de Mme Valérie ESPALLARGAS

Directrice Générale des Services de l'Intercom

de la Vire au Noireau ; =

cé Zn Na Te |

Acte administratif :

- Noté le : LS Ÿ 4 26

- Publié sur le site internet peg'grercom de la Vire au Noireau ht{ps://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs le :L Ô 4

- Réceptionné en préfecture le : ? G 94 26

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