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Document publié le Jeudi 21 décembre 1995
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 175012 175016 Mamp Projet Conv. 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
1/3
CONVENTION FINANCIERE 2026
Entre
D’une part,
l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée, représenté par sa Directrice Générale, Madame Aurélie COUSI,
ci-après désigné l’EPAEM
Et
D’autre part,
La Métropole Aix-Marseille-Provence représentée par son Président, Monsieur Nicolas ISNARD, habilité par délibération du Bureau de la Métropole n°,
ci-après désignée la Métropole Aix-Marseille-Provence
relative aux conditions de versement de la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence à l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée pour l’année 2026.
PREAMBULE
I. PROTOCOLES PHYSICO-FINANCIERS 1995-1999, 2000–2006 ET 2006-2012 Un premier protocole, signé le 21 décembre 1995, précise les principes généraux de la participation financière des différents partenaires et les modalités de mise en œuvre de l'opération Euroméditerranée. Un second protocole, d’un montant de 369,23 M€ a été établi pour la période 2000-2006. Ce protocole a été signé par l’ensemble des partenaires en date du 27 janvier 2000.
Un troisième protocole, établi pour la période 2006-2012, signé le 15 décembre 2005, précise le solde du programme 2000-2006 ainsi qu’un programme complémentaire de 132,6 M€ correspondant à des engagements nouveaux portant notamment sur la Cité de la Méditerranée, les quartiers hors ZAC et les moyens généraux.
II. PROTOCOLE CADRE DE PARTENARIAT POUR L’EXTENSION ET PROTOCOLE OPERATIONNEL PHASE 1
Le protocole cadre de partenariat pour l’extension d’Euroméditerranée et son protocole opérationnel pour la phase 1 (2011-2020) a été signé le 30 juin 2011 par l’ensemble des partenaires (Etat, Ville de Marseille, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, Région Sud - Provence Alpes Côte d’Azur, Département des Bouches-du-Rhône) pour un montant de 62,7 M€.
III. PROTOCOLE CADRE N°V DE PARTENARIAT POUR L’EXTENSION ET CONTRAT DE PARTENARIAT PLURIANNUEL D’AMENAGEMENT POUR LA PHASE 1BIS
Le protocole cadre n° V de partenariat pour l’extension d’Euroméditerranée (2011-2030) et son contrat de partenariat pluriannuel d’aménagement pour la phase 1bis (2019-2030) ont été approuvés par délibération n° URB 063-5194/18/CM du 13 décembre 2018 de la Métropole Aix-Marseille-Provence et signés le 28 mai 2019 2/3
également par l’ensemble des partenaires. Au titre des opérations de la phase 1bis (2019-2030), un montant de 98,5 M€ a été défini pour l’ensemble des partenaires dont 21,079 M€ pour la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Ce protocole a fait l’objet de deux avenants :
- Avenant n°1 signé le 25 avril 2022 actant un financement complémentaire des partenaires à hauteur de 150,9M€ dont une participation de la Métropole de 32,3M€, sur la base d’un versement annuel linéaire de 4,614M€ de 2024 à 2030 (délibération URBA-061-11342/22/BM du 10 mars 2022) ; - Avenant 2 relatif à la réalisation de l’opération d’aménagement de recyclage de l’habitat dégradé de l’ilot Hoche Versailles signé le 27 septembre 2022 fixant un complément de subvention de 21M€ dont une participation de la Métropole de 6,0795M€ (délibération CHL-009-11971/22/BM du 30 juin 2022).
IV. PROTOCOLE CADRE DE PARTENARIAT N°VI POUR EUROMEDITERRANEE II (2011-2040) ET DU PROTOCOLE OPERATIONNEL ET FINANCIER (2025-2040)
Le protocole cadre de partenariat n°VI pour Euroméditerranée II (2011-2040) et le protocle opérationnel et financier (2025-2040) ont été approuvés par délibération URBA-025-17653/25/BM du 3 avril 2025 de la Métropole Aix-Marseille-Provence et signés également par l’ensemble des partenaires. Au titre des opérations, un montant de 249 M€ a été défini pour l’ensemble des partenaires dont 46.36 M€ pour la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L’application de ces protocoles de partenariat doit faire l’objet d’une convention financière annuelle passée par la Métropole Aix-Marseille-Provence avec l’EPAEM.
C’est l’objet de la présente de fixer pour l’année 2026 la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence au profit de l’Opération d’Intérêt National Euroméditerranée, conformément au budget voté le 27 novembre 2025 par l’EPAEM.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée a pour objet de préciser pour l’année 2026 les conditions de la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence d’Azur au financement des opérations engagées par l’EPAEM.
Cette participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence au budget 2026 de l’EPAEM est fixée à 4 614 000 € au titre du protocole VI et 1 531 000 € au titre de l’avenant 2 au protocole V, soit un total de 6 145 000 €.
Article 2 : Versement de la subvention - Echéancier
La participation consentie par la Métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l’année 2026 fera l’objet d’un versement sur appel de fonds de l’EPAEM à la notification de la présente convention.
Les fonds seront versés par la Métropole Aix-Marseille-Provence au compte ouvert auprès de la Direction Générale des Finances Publiques PACA, au nom de l’agent comptable de l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée sous le numéro référencé :
10071-13000-00001005477, clé 06.
Article 3 : Compte rendu d’exécution de la convention 3/3
Les dépenses seront engagées et réglées par l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée selon les règles comptables édictées par l’instruction codificatrice n° 93-115-M94 de la comptabilité publique du 4 octobre 1993 concernant les EPAVN et par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L’exécution de la présente convention donnera lieu à un rapport d’activité auprès de Métropole Aix-Marseille- Provence dans le délai de quatre mois qui suivra l’achèvement de l’année comptable. 4/3
L’EPAEM intégrera également dans la présentation de son budget 2027 l’analyse de l’exécution de son budget 2026.
En outre et conformément à la loi, le compte financier 2026 sera également transmis pour être annexé au compte administratif de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait à Marseille, le …………………….
Pour l’Etablissement Public Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence d'Aménagement Euroméditerranée
La Directrice Générale Le Président
Aurélie COUSI Nicolas ISNARD