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Arrêté - AR2024197 ARRETE OUVERTURE DOMINICAL DEROGATOIRE
Arrêté - ARR URB 24 2441 Ouvertures dominicales commerces 2025
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Arrêté - ARR URB 24 2441 Ouvertures dominicales commerces 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le TT Li!
G E V R F M 0 | N E ID : 049-200054385-20241220-ARR URB 24 2441-AR
Actes : 7.4.4 - Acte réglementaire
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ARR-URB-24-2441 / Portant autorisation d'ouvertures dominicales des
commerces de détail de Sèvremoine pour l’année 2025
Le Maire de la commune de Sèvremoine,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3231-21,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-27 à L.2122- 29, L.2131-1 et L.2131-2 et R.2122-7,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Mauges Communauté n°C2023-11-15-10 du 27 novembre 2024, sollicité dans la mesure où le nombre de dimanches concernés excède cinq par an, portant avis sur les autorisations d'ouvertures dominicales des commerces de détails pour l'année 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sèvremoine n°DCM_2024_ 217 du 19 décembre 2024, portant avis sur les autorisations d'ouvertures dominicales des commerces de détail pour l'année 2025,
Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés consultées,
Considérant les souhaits émis par plusieurs sociétés commerciales de Sèvremoine qui suggèrent l'opportunité d'ouvrir plus de cinq dimanches pour l'année 2025,
Considérant qu'aucune disposition réglementaire, fondée sur les dispositions de l’article L.3132-29 du Code du Travail, n'interdit l'exercice de l'activité commerciale concernée par le territoire de la commune de Sèvremoine pendant les dimanches pour lesquels la dérogation est sollicitée,
ARRÊTE
Article 1 : L'ensemble des commerces de détail, alimentaires et non alimentaires, établis sur la commune de Sèvremoine et ne faisant pas l'objet d'un arrêté préfectoral de fermeture, sont autorisés à ouvrir et à employer du personnel les dimanches :
. Dimanche 05 janvier 2025 ;
e Dimanche 12 janvier 2025 ;
. Dimanche 02 février 2025 ;
e Dimanche 07 septembre 20285 ;
e Dimanche 14 septembre 2025 ;
e Dimanche 21 septembre 2025 ;
e Dimanche 07 décembre 2025.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, peuvent travailler le dimanche. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le SG
ID : 049-200054385-20241220-ARR URB 24 2441-AR
Article 3 : Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur d'une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d’une durée minimale de onze heures consécutives.
Le repos compensateur peut être accordé, soit collectivement, soit par roulement, dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé. Si le repos dominical est supprimé un dimanche veille d’un jour férié, le repos compensateur sera donné le jour de cette fête. Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l'employeur prendra toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
En outre, ces mêmes salariés devront, pour chaque dimanche travaillé, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée de travail équivalente. Cette majoration de salaire s'applique sous réserve que des dispositions conventionnelles ou contractuelles ou qu'un usage voire une décision unilatérale de l'employeur ne soient pas plus favorables pour les salariés.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
° Monsieur le sous-préfet de Cholet
En mairie de Sèvremoine, le 20/12/2024
Publié le 2S/A12/202U4
Didier Huchon
Maire de Sèvremoine
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être également être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr