Procès Verbal - DCM 2024.145 Cession dune emprise du domaine prive de la Ville de 44 M2 sit

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Procès Verbal - DCM 2024.145 Cession dune emprise du domaine prive de la Ville de 44 M2 sit Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Liffré. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2024.145 Cession dune emprise du domaine prive de la Ville de 44 M2 sit)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 1

DCM DU 6 JUIN 2024

Dossier suivi par :

Direction générale

direction.generale@ville-liffre.fr

N° : 2024.145

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le 6 juin à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par

Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.

Date de convocation : 31 mai 2024 - Date d’affichage : 14 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 29

22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY,

Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Grégory PRENVEILLE, Mickaël

ROSETZKY, Ronan SALAÜN, et Mesdames Julie AUBAUD Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire

BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-

Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.

7 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Yannick DANTON, Eric GOSSET, Jonathan RAULT et Mesdames Laëtitia NOËL, Elsa ROUSSEL et Anne VIOT.

6 pouvoirs : M. Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), M. Yannick DANTON

(qui a donné pouvoir à Alain CLÉRY), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Sophie CARADEC),

M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER) et Mme Elsa ROUSSEL (qui a donné

pouvoir à Awena KERLOC’H) et Mme Anne VIOT (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL).

Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.2

CESSION D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PRIVÉ DE LA VILLE DE 44 M2 SITUÉE

AU LIEU-DIT LA MORDRÉE AU PROFIT DE MME JACQUELINE GUILLAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l’avis favorable de la Commission n°2 « Urbanisme, Services Techniques, Environnement, Sécurité, Commerce », réunie en date du 29 juin 2023 ;

VU l’avis favorable de la Commission n°2 « Urbanisme, Services Techniques, Environnement, Sécurité, Commerce », réunie en date du 30 mai 2024 ;

VU l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 mai 2023 ;

VU la délibération du Conseil Municipal 2023.290 en date du 16 novembre 2023 portant sur la désaffectation et la cession d’une emprise du domaine privé de la Ville d’environ 200 m² au lieu- dit La Mordrée ;

VU le courriel d’accord des conditions de cession foncière reçu en date du 22/05/2024 de la part de Mme GUILLAUX Jacqueline ;

CONSIDÉRANT la demande d’acquérir en copropriété une partie du chemin rural communal sis La Mordrée, d’une surface d’environ 200 m², formulée par Mme GUILLAUX Jacqueline, propriétaire des parcelles cadastrées section G n° 335 et 336, Mme GUILLAUX Michelle, propriétaire des parcelles cadastrées section G n° 354 et 645, et le GAEC LA MORDREE, dont l’exploitation agricole est desservie par ledit chemin ;

CONSIDÉRANT qu’à l’occasion du bornage, le géomètre mandaté par le GAEC La Mordrée a fait réviser le cadastre et qu’il convient désormais de réaliser une régularisation foncière, à savoir vendre à Mme Jacqueline GALODE la parcelle G 1110, d’une contenance de 44 m², qui est concrètement une emprise foncière enherbée au droit de sa propriété (partie en jaune sur le document d’arpentage ci-dessous).

L’emprise du domaine privé communal concernée par la cession, objet de la présente délibération, est issue d’un chemin rural communal non cadastré. Ce dernier a fait l’objet d’une désaffectation par délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2023. Le géomètre, mandaté par le GAEC La Mordrée pour le bornage du chemin en vue de sa cession, a procédé à une révision cadastrale. Il convient désormais de réaliser une régularisation foncière, à savoir céder à Mme Jacqueline GALODE la parcelle G 1110, d’une contenance de 44 m², qui dans les faits est une emprise foncière enherbée au droit de sa propriété (partie en jaune sur le document d’arpentage ci-dessous).3

L’emprise, objet de la présente délibération, a déjà été désaffectée par délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2023. Elle peut donc faire l’objet d’une cession dans les conditions fixées par l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, au regard de ce qui précède, il est proposé de céder à Mme GUILLAUX Jacqueline la parcelle G 1110 d’une surface de 44 m².

Les conditions de cession sont les suivantes :

- Il est proposé de céder l’emprise foncière identifiée plus haut, au prix de 4 € HT / m², - Les frais de notaire et de géomètre afférents à cette cession seront à la charge exclusive de l’acquéreur.4

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de céder Mme GUILLAUX Jacqueline la parcelle G 1110, d’une surface de 44 m² ;

- FIXE le prix pour cette cession foncière à 4€ HT/m²

- DIT que les frais de notaire et de géomètre afférents à ces cessions seront à la charge exclusive de l’acquéreur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

A Liffré,

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉ

Hôtel de ville

Rue de Fougères

35340 LIFFRE

02 99 68 31 45

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