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Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.044 Desaffection Declassement Emprise Domaine Public La Guerinai 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
1
DCM DU 9 FÉVRIER 2023
Dossier suivi par :
Hélène HUET
Direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2023.044
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 9 février, à 20h30, le Conseil Municipal, légalement
convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du
Conseil municipal
Date de convocation : 3 février 2023 - Date d’affichage : 15 février 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN,
Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric
GOSSET, Serge LE PALAIRE, Mickaël ROSETZKI, Ronan SALAÜN, Grégory PRENVEILLE et
Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Merlene DÉSILES, Chantal
FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia
MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
8 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Jonathan RAULT et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Laëtitia NOËL, Rozenn PIEL, Maëva AMELOT.
7 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), M.
Alain CLÉRY (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), M. Jonathan RAULT( qui a donné
pouvoir à Samuel GATTIER), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene
DÉSILES), Mme Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Mme Laëtitia
NOËL (qui a donné pouvoir à Laurence BLOUIN-DUFFÉE), Mme Rozenn PIEL (qui a
donné pouvoir à Serge LE PALAIRE).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES 2
DÉSAFFECTION ET DÉCLASSEMENT D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL D’ENVIRON 80 M2, LA GUÉRINAIS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
notamment ses articles L. 2111-1 à L. 2111-3, et L.2141-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière, notamment son article L. 141-3 ;
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Services Techniques, Environnement,
Sécurité, Commerce, réunie en date du 02 février 2023 ;
CONSIDÉRANT le projet de M. ADAM Alain, propriétaire de la parcelle cadastrée section
BM n° 273 sise 22 La Guerinais, d’acquérir une partie de l’espace vert communal
jouxtant sa propriété pour une surface d’environ 80 m² (cadre A ci-dessous), dans le
but de construire une extension à sa maison d’habitation ;
CONSIDÉRANT le projet de la Ville de Liffré d’acquérir une partie de la parcelle BM 273
appartenant à M. ADAM Alain pour une surface d’environ 45 m² (cadre B ci-dessous)
dans le but de créer un accès à la parcelle communale depuis le chemin de la Guérinais ;
CONSIDERANT qu’une portion d’environ 80m² du domaine public communal se situe
sur l’emprise matérialisée par le cadre A (cf. ci-dessous) ;
Madame Claire BRIDEL, Adjointe au Maire déléguée à l’Urbanisme, informe que
l’emprise publique concernée par la procédure de désaffectation et de déclassement,
objet de la présente délibération, est une emprise publique communale non cadastrée,
section BM.
L’emprise (cadre A ci-dessous) apparait dans les faits comme une portion du domaine
public communal issue d’une parcelle d’environ 800 m². Ladite parcelle est considérée
comme une dent creuse permettant de favoriser des projets en renouvellement urbain
et ainsi limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. 3
La désaffectation de cette dernière est constatable et n’a pas pour conséquence de
porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie. Ainsi,
aucune formalité d’enquête publique n’est requise, conformément à l’article L. 141-3
du Code de la Voirie Routière.
L’emprise ainsi désaffectée et déclassée, intègrera le domaine privé communal et
pourra faire l’objet d’une cession dans les conditions fixées par l’article L. 2241-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
CONSTATE la désaffectation de l’emprise publique communale d’environ 80 m² ;
APPROUVE le déclassement de cette emprise ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire
à la bonne exécution de la présente délibération.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr