Procès Verbal - DCM 2023.289 bis Desaffection et cession dune emprise du domaine prive de l

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Procès Verbal - DCM 2023.289 bis Desaffection et cession dune emprise du domaine prive de l Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Liffré. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.289 bis Desaffection et cession dune emprise du domaine prive de l)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, 1

DCM DU 16 NOVEMBRE 2023

Dossier suivi par :

Direction générale

direction.generale@ville-liffre.fr

N° : 2023.289

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué

par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.

Date de convocation : 9 novembre 2023 - Date d’affichage : 23 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 29

25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY,

Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Grégory

PRENVEILLE, Jonathan RAULT Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN, et Mesdames Laurence

BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET,

Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-

SGHAÏER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Anne VIOT.

4 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET et Mesdames Julie AUBAUD et Laëtitia NOEL.

4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER),

M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Anne VIOT) et Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir

à Merlene DÉSILES), Mme Laëtitia NOËL (qui a donné pouvoir à Laurence BLOUIN-DUFFÉE).

Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.2

DESAFFECTION ET CESSION D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE

D’ENVIRON 700 M2 SITUEE AU LIEU-DIT LA MORDREE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses

articles L. 2111-1 à L. 2111-3, et L.2141-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière, notamment son article L. 141-3 ;

VU l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Services Techniques, Environnement,

Sécurité, Commerce », réunie en date du 29 juin 2023 ;

VU l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 mai 2023 ;

VU le courrier d’accord des conditions de cession foncière reçu en date du 10 juillet 2023 de la

part du GAEC de la MORDREE ;

CONSIDÉRANT la demande d’acquérir une partie du chemin rural communal sis La Mordrée,

d’une surface d’environ 700 m², formulée par le GAEC LA MORDREE, dont l’exploitation agricole

est desservie et traversée par ledit chemin, pour diverses raisons (sécuritaire, sanitaire,

domanialité, ...) ;

L’emprise du domaine privé communal concernée par la procédure de désaffectation et de

cession, objet de la présente délibération, est issue d’un chemin rural communal non cadastré,

section G, d’une surface d’environ 700 m² (bornage en cours).

La portion du chemin rural communal sis La Mordrée, objet de la présente délibération, dessert

exclusivement le GAEC LA MORDREE se portant acquéreur. Mme GUILLAUX Jacqueline,

propriétaire des parcelles cadastrées section G n° 335 et 336, et Mme GUILLAUX Michelle,

propriétaire des parcelles cadastrées section G n° 354 et 645, toutes situées à l’entrée du

chemin, ont renoncé à se porter acquéreurs de ladite portion du chemin.

Le chemin n’est à ce jour plus emprunté ni par des piétons, des cyclistes ou des véhicules.

Empierré au niveau des bâtiments agricoles, l’emprise foncière à céder est entièrement cultivée

dans sa deuxième partie (jusqu’au ruisseau).3

La désaffectation du chemin rural communal est constatable de fait ; ce chemin ne débouchant

plus et ce dernier étant incorporer aux propriétés riveraines. Le passage piétons et véhicules

n’étant plus emprunté, la désaffectation qui s’en suit n’a pas pour conséquence de porter

atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ainsi, aucune formalité

d’enquête publique n’est requise, conformément à l’article L. 141-3 du Code de la Voirie

Routière.

L’emprise ainsi désaffectée peut faire l’objet d’une cession dans les conditions fixées par l’article

L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, au regard de ce qui précède, il est proposé de céder au GAEC La MORDREE une portion

du chemin rural communal d’une surface d’environ 700 m² (bornage en cours).

Les conditions de cession sont les suivantes :

- Il est proposé de céder l’emprise foncière identifiée plus haut, au prix de 4 € HT / m² (bornage en cours) ;

- Les frais de notaire et de géomètre afférents à cette cession seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONSTATE la désaffectation de l’emprise privée communale d’environ 700 m² (bornage en cours) ;

- ACCEPTE de céder au GAEC LA MORDREE une emprise foncière, identifiée dans la présence délibération, d’une surface d’environ 700 m² (bornage en cours) ;

- FIXE le prix pour cette cession foncière à 4€ HT/m² ;

- DIT que les frais de notaire et de géomètre afférents à ces cessions seront à la charge exclusive de l’acquéreur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

A Liffré,

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉ Hôtel de ville

Rue de Fougères

35340 LIFFRE

02 99 68 31 45

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