Compte-Rendu - compte rendu seance du 24 janvier 2022

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Compte-Rendu - compte rendu seance du 24 janvier 2022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Comblessac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 24 janvier 2022)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Institutions publiques, Département ILLE-ET-VILAINE

Commune de Comblessac

Compte rendu

Séance du 24 Janvier 2022

L'an 2022, le 24 Janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil Municipal sous la présidence de

Christophe RICAUD Maire.

Présents : M. RICAUD Christophe, Maire, Mmes : BERHAULT Patricia, MOTAIS Elodie, THEAUDIN Stéphanie, VARRIER

Karine, MM : DANILO Franck, GERARD Philippe, JOUVINIER Claude, MOTEL Romain, ROUSSIERE Didier

Excusés: Excusé(s) ayant donné procuration : M. FEVRIER Jean-Pierre à M. DANILO Franck

Excusé(s) : Mmes CHAUVEL Anaïs, LAZE Karine, MASSUE Nathalie

Absents : //

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 14

e Présents :10

Date de la convocation : 18/01/2022

Date d'affichage : 18/01/2022

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de Rennes et publication

A été nommé(e) secrétaire : Mme VARRIER Karine

Demande d’autorisation d'ajout de points à l’ordre du jour :

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour :

Ÿ Subvention exceptionnelle

*_ Débat obligatoire sur la Protection Sociale et Complémentaire des agents Ÿ

Le conseil municipal accepte, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, d’ajouter ces points à l’ordre du

jour

OBJET DES DELIBERATIONS

— Adoption du compte-rendu de la séance du 06 décembre 2021

— Elaboration de la carte communale - Affermissement des tranches

— Autorisation des déplacements des agents communaux

— Subvention exceptionnelle

— Amendes de police 2021 / Programme 2022

— Autorisation au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget

principal 2022 (418 00)

— Tarifs municipaux

— Mise à disposition du personnel communal au service d'assainissement collectif

— SMICTOM des Pays de Vilaine - Rapport annuel 2020 sur le service public de prévention et de gestion des déchets

ménagers et assimilés

Propos Liminaires :

Monsieur le Maire accueille Monsieur Leray, vice-président du SMICTOM qui donne présentation du rapport annuel

2020 sur le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Séance Conseil Municipal 24/01/2022Réf: N°2022-001 Adoption du compte-rendu de la séance du 06 décembre 2021

Le conseil municipal adopte le compte rendu de la séance du 06 décembre 2021

A l'unanimité (pour : 11, contre: 0, abstention : 0)

Réf : N°2022-003 Elaboration de la carte communale - Affermissement des tranches

Monsieur le Maire rappelle que :

Par délibération n°2020-092 en date du 07 décembre 2020, le conseil municipal a décidé l'élaboration d’une

carte communale

Par délibération n° 2020-093 en date du 07 décembre 2020, le conseil municipal a décidé d'autoriser

Monsieur le Maire à signer une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec le Pays des Vallons de

Vilaine pour la mise en place d’un groupement de commandes d’études avec la commune voisine de Les

Brulais qui partage la même volonté de mettre en place une carte communale sur son territoire.

Par délibération n° 2021-017 en date du 01 mars 2021, le conseil municipal a approuvé la convention

constitutive de groupement de commandes ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du

groupement, à savoir les rapports et obligations entre chaque membre, ainsi que les modalités de prise en

charge des coûts consécutifs au marché (50/50).

Par délibération n°2021-018 en date du 01 mars 2021, le conseil municipal a désigné la commune de

Comblessac coordinateur du groupement de commandes.

Par délibération n°2021-052 en date du 03 mai 2021, le conseil municipal a retenu l'offre du groupement de

commandes constitué du cabinet d'architecture URBA, de Caroline PODER et de DM'EAU pour l'élaboration

de la carte communale des communes de Comblessac et Les Brulais pour un montant total de 16 000,00€ HT

pour la tranche ferme (8 000,00€ pour Comblessac) et sur options des missions complémentaires.

Par délibération n°2021-068 en date du 21 juin 2021, le conseil municipal prescrit à l’unanimité l’élaboration

d’une carte communale sur l’ensemble du territoire communal.

Lors de la réunion de travail du 09 novembre 2021 entre les membres de la commission communale et

Madame Delphine HARDY du cabinet Urba, il a été question d’affermir les tranches optionnelles suivantes :

e La concertation avec la population pour un coût de 750,00€ HT, qui va permettre une sensibilisation

de la population sur la densification de l’agglomération et des hameaux

e L'option complémentaire de protection des éléments du paysage pour un coût de 400,00€ HT, en

identifiant la trame verte et bleue sur la commune (VHBC le fait à son échelle et avec cette option

nous aurons un travail plus précis, sachant qu'il sera demandé dans les années futures pour certains

sujets).

À noter que la commune a perçu de la Préfecture d'Ille et Vilaine la somme de 4 000€ au titre de la dotation

générale de décentralisation relative à l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

e D’Affermir les tranches optionnelles proposées par le cabinet Urba dans le cadre de l’élaboration de la

carte communale que sontla concertation à la population (750,00€ HT), et le dossier

complémentaire de protection des éléments du paysage (400,00€), soit un montant total des

tranches optionnelles de 1 150€ HT. Les tranches fermes étant évaluées à 8 000,00€ HT, le coût de

l'élaboration de la carte communale serait donc de 9 150€ HT

Séance Conseil Municipal 24/01/2022e D’Inscrire les crédits nécessaires au budget 2022

° D’Autoriser Monsieur Le Maire à effectuer les formalités nécessaires à l'exécution de la présente

délibération et à signer tous documents relatifs à ce sujet

A l'unanimité (pour : 11, contre: 0, abstention: o)

Réf : N°2022-004 Autorisation des déplacements des agents communaux

Pour les besoins du service, les agents communaux peuvent être amenés à faire usage de leur véhicule

personnel dans le cadre de leurs missions, sur ordre de service, sur le territoire communal ou en dehors du territoire communal.

Le cas échéant, les frais kilométriques, les frais de repas et d'hébergement des agents

sont pris en charge selon un barème établi au niveau national.

L'utilisation du véhicule personnel doit préalablement faire l'objet d’une autorisation de circuler de la part de

la collectivité et la souscription d’une police d'assurance pour cette utilisation.

Sont concernés, les agents titulaires et stagiaires ainsi les agents contractuels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° Autorise les déplacements de l’ensemble des agents communaux, à l'intérieur et à l'extérieur du

territoire communal, sur ordre de mission

° Autorise au Maire l'établissement d’un ordre de mission permanent aux agents communaux d’une

validité de douze mois maximum

A l'unanimité (pour : 14, contre: 0, abstention : 0)

Réf : N°2022-005 Subvention exceptionnelle

Le Syndicat de Regroupement Scolaire (SIRS) Comblessac Les Brulais a sollicité de la commune une

subvention exceptionnelle de 200€ pour la participation au financement de la formation obligatoire (FCO) du

chauffeur de bus.

Monsieur le Maire également Président du SIRS ne prend pas part au vote

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants :

+ Accepte le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 200€ au SIRS

° Autoriser le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la présente délibération

A l'unanimité (pour : 10, contre : 0, abstention : 0)

Réf : N°2022-006 Amendes de police 2021 / Programme 2022

Afin d'améliorer la sécurité et agir contre les vitesses excessives constatées sur la commune,

des travaux de sécurisation routière s'avèrent nécessaires au centre bourg sur la Rue St

Conwoiin et la Rue du Léron.

Une consultation a été lancée auprès de 4 entreprises afin d'obtenir des devis pour la mise en place d'écluses

doubles et de rétrécissement axial, et les offres suivantes ont été réceptionnées :

Entreprise Ht TTC

Eurovia - Bruz Non répondu

Séance Conseil Municipal 24/01/2022Lémée - St Dolay Non répondu

Colas - Châteaugiron 16 870€ 20 244€

Eiffage- St Jacques de la Lande 21 215€ 25 458€

Monsieur le Maire précise que les aménagements d’écluses simples, doubles, à rétrécissement axial, ou des

chicanes ou des plateaux rentrent dans la rubrique 6 Aménagements de sécurité au titre des subventions des

amendes de police.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

e De Valider la nécessité d'effectuer les aménagements de sécurité sur les voies susmentionnées

e De Solliciter le Département d'Ille-et-Vilaine pour l'attribution d'une subvention au titre du produit des amendes de police 2021 / programme 2022

e D'Autoriser le Maire à signer tous documents s'y référant.

A l'unanimité (pour : 1, contre: 0, abstention: 0)

ation au maire à engager, liquider et mandater les dépenses

2022 (418 00)

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code

général des collectivités territoriales (Article L1612-1 modififé par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre

2012 - art.37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le

ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est

en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites aubudget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital

des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents auremboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de

son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de

recettes émis dans lesconditions ci-dessus.

Considérant que les crédits d’investissements inscrits pour l'exercice 2021 (hors chapitre

16 - Remboursement de ladette) représentaient un montant global de 539500€

Considérant que l'enveloppe des dépenses d'investissement pouvant être engagées, liquidées

et mandatées avant le vote du Budget Primitif de l'exercice 2022, s'élève au maximum

à 134875 € (539 500 * 25%)

Chapitres Libellé BP 2021 Autorisation 25%

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 289 500€ 72375€

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 35 000€ 8 750€

Séance Conseil Municipal 24/01/2022Chapitre 23 Immobilisations en cours 215 000€ 53 750€

TOTAL 539 500€ 134 875e

Il'est proposé au conseil d'ouvrir les crédits d'investissement suivants :

21- Immobilisations corporelles Ouverture des crédits 2022

Opération n° 400 - Clôture Aire de jeux Square du Souvenir 4 000.00

Compte 2152 - Installations de voirie

Opération n° 401 - Vestiaires foot 5 000.00

Compte 2188 - Autres immobilisations corporelles

Opération n° 402 - Equipements sportifs 10 000.00

Compte 2128 — Autres agencements et aménagement de

terrain

TOTAL Chapitre 21 19 000.00

20 - Immobilisations Incorporelles Ouverture des crédits 2022

Opération n° 350- MAM 5 000.00

Compte 2031- Frais d’études

TOTAL Chapitre 20 5 000.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement 2022, dans la limite de 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2021

selon le tableau ci dessus

e Dit que l’ensemble de ces dépenses d’investissement sera inscrit au Budget Primitif 2022 du

budget commune (418 00)

° Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 11, contre: 0, abstention : 0)

Réf : N°2022-008 Tarifs municipaux

Monsieur le Maire rappelle les tarifs municipaux en vigueur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

e De maintenir les tarifs de location des salles et du cimetière

e D'adopter les tarifs municipaux applicables au 1er février 2022 tels qu'annexés à la présente

délibération

e D'autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la

présente délibération

A l'unanimité (pour : 11, contre: 0, abstention: 0)

Réf : N°2022-009 Mise à disposition du personnel communal au service d'assainissement collectif

Monsieur le Maire fait remarquer au Conseil Municipal que le suivi et l'entretien de la lagune sont assurés

par les agents de la Commune.

Pour l’année 2021, le temp de travail des agents communaux consacré à l’assainissement collectif et

autonome est estimé à 180 heures pour les agents du service technique, et 52 heures pour le service

administratif.

I'apparaîit judicieux de demander le remboursement par le budget annexe assainissement de la mise à

Séance Conseil Municipal 24/01/2022disposition du personnel communal sur la base d’un coût horaire forfaitaire déterminé selon le coût horaire

du salaire d’un agent charges comprises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Valide le principe de facturer au budget annexe Assainissement la dépense correspondante à la mise à

disposition du personnel communal à compter du 1er février 2022

e Détermine le cout horaire d'intervention des agents par service à 22.50€ pour le service technique et

21€ pour le service administratif

e Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'application de la présente

délibération

A l'unanimité (pour : 11, contre: 0, abstention : 0)

Réf : N°2022-002 SMICTOM des Pays de Vilaine - Rapport annuel 2020 sur le service public de

prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Le conseil municipal prend acte du Rapport annuel 2020 du SMICTOM des Pays de Vilaine relatifs au service

public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Al'unanimité (pour :11, contre: 0, abstention: 0)

SUJET NON SOUMIS A DELIBERATION _

Débat obligatoire (sans vote) sur la Protection Sociale et Complémentaire des agents : L'ordonnance

2021175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique

rend obligatoire la tenue d'un débat sans vote au sein des assemblées délibérantes avant le 18/02/2022

quant à l'obligation de la commune de participer au financement des garanties de la PSC en 2025 et 2026.

Les décrets d'application restent à paraïtre.

Questions diverses:

Ÿ_ Recensement : Le recensement de la population est en cours.

Ÿ_ Carte communale: Première réunion de présentation aux Personnes Publiques Associées le

28/01/2022

Fleurissement : Fleurissement estival - Commande effectuée auprès de l'ESAT Bain de Bretagne

Lotissement : Lot n°1 réservé - Il reste un lot de disponible à la vente

VHBC: Etude de planification des énergies renouvelables - Réunion à Guichen le 28/01/2021 LR SK

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30

En mairie, le 01/02/2022

Le Maire

Christophe RICAUD

Séance Conseil Municipal 24/01/2022