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Compte-Rendu - compte rendu 7 janvier 2019
Document publié le Lundi 7 janvier 2019 par la commune de Comblessac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 7 janvier 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Département ILLE-ET-VILAINE
Commune de Comblessac
L'an 2019, le 7 Janvier à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances , Salle du Conseil Municipal sous la présidence de
Robert PERROT Maire.
Présents : Mr PERROT Robert, Maire, Mme BERHAULT Patricia, MM : ARTHUR Jean-Pierre, FEVRIER Jean-Pierre, GERARD
Philippe, HOUSSIN Raymond, JOUVINIER Claude, MOTEL Pascal, RICAUD Christophe, ROUSSIERE Didier
Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BIGOT Bénédicte à Mr ARTHUR Jean-Pierre, MASSUE Nathalie à Mme
BERHAULT Patricia, M. GILBERT Donatien à Mr HOUSSIN Raymond
Nathalie MASSUE est arrivée à 21 heures.
Nombre de membres
+ Afférents au Conseil municipal : 13
+ Présents : 10 (11 à partir de 21 heures)
Date de la convocation : 27/12/2018
Date d'affichage : 27/12/2018
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture de Rennes
le: À 4 JAN, 2019
et publication ou notification
di {4 JAN. 2019
OBJET DES DELIBERATIONS
ACQUISITION BOULANGERIE ET LOGEMENT : CHOIX DU MAITRE D'OEUVRE
ACQUISITION BOULANGERIE ET LOGEMENT : CREATION D'UN BUDGET ANNEXE
RESEAU COLLECTIF D'EAUX USEES: EXTENSION DE LA LAGUNE
LOTISSEMENT DE LA CHERIERE : EXTENSION
CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : MISE EN CONCURRENCE DES COMPAGNIES D'ASSURANCE
R.P.L. : CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT (ANNEE 2018-2019)
AUTORISATION AU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET
CHANGEMENT DES MENUISERIES SALLE DE L'AFF : SOLLICITATION DE LA D.S.L.L.
EutvuUy
tRéf: N°2019-001 ACQUISITION BOULANGERIE ET LOGEMENT : CHOIX DU MAITRE D'OEUVRE _
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il à signé le compromis d'achat, sous réserve
d'obtention du C.A.P. de boulanger de Patrice BUIS, le 17 décembre 2018.
Une consultation a été lancée pour retenir un maître d'œuvre chargé des missions suivantes : Etude du projet,
dépôt de la déclaration préalable, réalisation du descriptif quantitatif et des documents de consultation des
entreprises et des plans, coupes, façades, assistance à la passation des contrats de travaux, études d'exécution
et visa, direction de l'exécution des contrats de travaux, comptes-rendus, comptabilité de chantier et
assistance aux opérations de réception. Sur le 4 maîtres d'œuvre consultés, deux ont indiqué ne pas vouloir
répondre sur ce dossier, Les deux autres ont envoyé leur proposition :
EnHT. Missions principales |O.P.C.* Total
Pierre LEBLANC, Architecte à GUER 7 200,00 720,00 7 920,00
Dominique EON Architecte à PLELAN 9 276,27 1000,00 10 276.27
* Ordonnancement, Pilotage et Coordination
Après échanges, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
- Retenir la proposition de Pierre LEBLANC de Guer, pour un montant de 7 200,00 euros H.T. pour les missions
citées ci-dessus + 720,00 euros H.T. pour la mission O.P.C., sous réserve de l'obtention du C.A.P. de boulanger
dont les résultats devraient être connus courant février 2019.
Alunanimité (pour :13, contre: 0, abstention : 0)
Réf : N°2019-002 ACQUISITION BOULANGERIE ET LOGEMENT : CREATION D'UN BUDGET ANNEXE.
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu l'instruction M14,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- la création au 1er janvier 2019 du budget annexe relatif à l'acquisition de l'ensemble immobilier Commerce et
logement à réhabiliter et sera dénommé " budget annexe Commerce et logement 15 et 15bis Rue de l'avenir".
Ce budget sera assujetti à la T.V.A.
Toutes les dépenses et recettes à ce service seront inscrites au budget 2019 de ce budget annexe,
La présente délibération sera notifiée à Mr Le Trésorier.
Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention : 0)
} Nathalie MASSUE arrive à 21 heures.
Réf: N°2019-003 RESEAU COLLECTIF D'EAUX USEES : EXTENSION DE LA LAGUNE..
Le Maire fait part de la capacité actuelle de la lagune, composée de 3 bassins. Opérationnelle
depuis 2003, elle avait été créée pour 320 EH (équivalents habitants). Actuellement, 159 maisons du centre
bourg envoient leurs eaux usées dans cette lagune, donc proche de la saturation, Il y à donc lieu d'anticiper et
de prévoir l'extension de là lagune, pour pouvoir recueillir les eaux usées des maisons neuves qui seront
construites au cours des années prochaines.
Le Maire a rencontré l'exploitant et le propriétaire des parcelles concernées par cette extension,
situées à l'ouest de la lagune et de l'autre côté du ruisseau des Rosais :
- parcelle ZE 74 pour tha 55a 40ca, appartenant à Loïc Buis,
- parcelle ZE 73 pour 15a 8oca, appartenant aux trois enfants d'Annick JAN (décédée) et exploitée par Loïc Buis.
Au cours de la discussion, un prix à l'hectare a été déterminé et proposé au conseil municipal, soit
4 000 euros l'hectare, indemnité d'éviction incluse. Le prix à payer serait de 4 000 € x 1ha 71a 20ca, soit 6 848
euros, plus les frais d'acquisition à la charge de la commune. Les documents seraient à signer chez Maître
Christophe Sabot, notaire à Guer. Cette opération concerne le budget annexe Assainissement collectif.
Après échanges, le conseil municipal décide à l'unanimité de :
- Valider les propositions ci-dessus,
Et Autorise le Maire à signer tous documents s'y référant.Alunanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0)
Réf : N°2019-004 LOTISSEMENT DE LA CHERIERE : EXTENSION
En prévision de l'extension future du lotissement communal de la Chérière, le Maire a contacté
les propriétaires des terrains touchant l'emprise du lotissement de la Chérière en cours. Deux terrains sont
concernés :
- AB 224 pour 2 088 m', situé à l'est,
-ZE 165 pour 9 680 m’ environ {à borner), situé au sud et sortant sur la Rue Saint Conwoïon,
- Chemin communal d'environ 216 m?, débouchant sur la route départementale n°48, situé au nord-est des
parcelles ZE 209, 210 et 211.
En tenant compte des prix des terrains à construire, en centre bourg, au cours des mois et années
passés, il est convenu de proposer le prix de 9,50 € le m’, net vendeur comprenant l'indemnité d'éviction, ce
qui reste en-dessous des prix pratiqués précédemment et sous réserve (clause suspensive) d'obtention du
Permis d'aménager concernant cette extension. Un bornage précis s'impose pour cet ensemble. Le compromis
sera à signer chez Maître SABOT de Guer.
Après échanges, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- d'Accepter la proposition ci-dessus,
- de préciser que cette acquisition se réalisera sous réserve de l'obtention du permis d'aménager de l'extension
de ce lotissement.
Al'unanimité (pour:13, contre: 0, abstention: 0}
Réf : N°2019-005 CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : MISE EN CONCURRENCE
DES COMPAGNIES D'ASSURANCE .
Mr Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le contrat d'assurance des risques statutaires du
personnel conclu avec la C.N.P. Assurances arrive à échéance le 31 décembre 2019.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
notamment l'article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif aux contrats souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et
établissements territoriaux,
Vu le décret n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux centres de gestion,
Vu le code des assurances,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de Mandater le Centre de Gestion d'ille et Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en
concurrence des compagnies d'assurance agréées, pour son compte, en vue de souscrire un contrat
d'assurance des risques statutaires du personnel.
Les risques à couvrir concernent les agents stagiaires et titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. et les agents stagiaires et titulaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. et les agents non titulaires. La collectivité s'engage à fournir au centre de Gestion d'ille et Vilaine, en tant que de besoin, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance.
Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0)Réf: N°2019-006 R.P.I. : CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT (ANNEE 2018-2019)
Monsieur Le Maire rappelle les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement des écoles
privées sous contrat d’association avec l'Etat.
Monsieur Le Maire communique ensuite le coût moyen départemental pour un élève du secteur public
applicable à la rentrée scolaire 2018-2019 qui s'établit à 375 € en élémentaire et 1 177 € en maternelle (hors
charges à caractère social). Ces montants sont transmis tous les ans en fin d'année par la Préfecture d'Ile et
Vilaine.
Le nombre d'élèves sur l’ensemble du RPI est de 104 enfants au 3 septembre 2018 dont 34 domiciliés
sur la commune (10 en maternelle - 24 en primaire) et 6 domiciliés hors communes du RPI (4 en maternelle - 2
en primaire). Chaque commune du RPI prend en charge un tiers des dépenses de fonctionnement pour les
élèves domiciliés hors des communes en RPI.
Le coût total pour la commune de Comblessac s'élève donc pour l’année scolaire 2018/2019 à 22 589,33 €, versé
à l'OGEC BRUSECOM à travers ses 3 structures.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- Accepte de verser aux trois sites de l'organisme de gestion la participation aux frais de fonctionnement pour
Pannée scolaire 2018/2019 d’un montant total de 22 589,33 €, selon la répartition suivante,
OGEC BRUSECOM Les Brulais: 9 416,00€
OGEC BRUSECOM Saint-Séglin: 4 979,00€
OGEC BRUSECOM Comblessac: 8194,33€
- Dit que cette participation sera versée en 4 fois par trimestre (25% en février, 25% en mai, 25% en août et 25% en
novembre),
- Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2019, au compte 6574.
Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0)
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET_.
Réf: N°2019-007 AUTORISATION AU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
Mr Le Maire rappelle les dispositions prévues par l’article L.1612-1 du code général des collectivités
territoriales afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre :
«.. jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants [...] sont inscrits au budget lors de son adoption. »
Il est proposé au conseil municipal, dans l'attente de l'adoption du prochain budget, d’autoriser Mr Le
Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits
ouverts au budget principal de l'exercice 2018 (hors chapitre 16 : Remboursement d'emprunts).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Autorise Mr. Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
4{non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
- Précise le montant et l’affectation des dépenses d’investissement concernées :
B.P. exercice 2018 25%
20- Immobilisations incorporelles 6 200,00 1550,00
204 - Subvention d'équipements versées 21 000,00 5 250,00
21- Immobilisations corporelles 63 931,26 15 982,81
23- Immobilisations en cours 37 000,00 9 250,00
Al'unanimité (pour:13, contre: 0, abstention : 0)
Réf: N°2019-008 CHANGEMENT DES MENUISERIES SALLE DE L'AFF: SOLLICITATION DE LA D.S.L.L.
Parmi ses projets d’investissement 2019, la commune a inscrit le changement des menuiseries
extérieures de la salle des fêtes au nombre de 12 (Salle de l’Aff). Monsieur Le Maire indique que plusieurs
entreprises seront sollicitées pour faire une proposition de prix. Monsieur le Maire propose le plan de
financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Fourniture et pose de 12
menuiseries extérieures dans 30 857,00 ERT 12342,80 €
la salle des fêtes (Salle de l’Aff) DET.R. (40 #)
D.S.LL. (40 %) 12 342,80 €
Autofinancement (20%) 6171,40 €
TOTAL 30 857,00 € TOTAL 30 857,00 €
Après discussions, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
— Valide ce projet d'investissement pour 2019 ainsi que le plan de financement ci-dessus,
- Solliciter une subvention de l'Etat au titre de la D.S.L.L. Dotation de Soutien à l'investissement Local
2019 (Sous-Préfecture de Redon) pour la catégorie « Rénovation thermique et Transition écologique et
énergétique »,
- Et Autoriser le Maire à signer tous documents s’y référant.
Alunanimité (pour :13, contre: 0, abstention : 0)PANNEAU D'INFORMATIONS
Le Maire présente deux propositions de prix pour la fourniture d'un panneau d'informations, qui permettrait
de diffuser des informations communales diverses.
- Elan cité 4 099,05 € - 4 918,86 € TTC
-ICARE 6 945,00 € HT - 8 334,00 € TIC
Dans l'immédiat, il est décidé de ne pas donner suite.
Par ailleurs, il est convenu que le secrétariat de la mairie se renseigne sur les communes aux alentours équipées
d'un panneau d'informations de marque ELAN CITE.
LISTE DES POINTS D'EAU INCENDIE
Le Maire fait lecture d'un courrier du S.D.I.5. Service Départemental d'incendie et de Secours d'ille et Vilaine,
listant de manière exhaustive, les différents points d'eau incendie présents sur la commune de Comblessac (9)
et leur état de fonctionnement.
VENTE DE PINS
Le Maire rappelle que la société d'exploitation forestière GAUTIER Luc a réalisé l'abattage de plusieurs pins sur
une parcelle communale au lieu-dit Les Landes. Le cubage a été réalisé en présence de Mr Le Maire. Le produit
de la vente représente 1 513,20 €.
ANTENNE RADIO TELEPHONIE ORANGE
La société ORANGE nous a signalé avoir du retard dans la mise en œuvre de leurs antennes radiotéléphonie. Le
délai de mars 2019 annoncé il y a quelques mois ne pourra être respecté,
NOUVEAU SITE INTERNET
Le Maire annonce que la communauté de communes V.H.B.C. est en train de procéder à la refonte de leur
actuel site internet. Le site internet de Comblessac y sera alors intégré comme les 17 autres communes du
territoire de V.H.B.C. Ce nouveau site internet devraîit être opérationnel courant avril 2019.
REPAS DU CONSEIL MUNICIPAL
Un repas des membres du conseil municipal et des agents de la commune est prévu le vendredi 22 février 2019
dans la salle de l'Aff,
En mairie, le 14/01/2019
Le Maire
Robert PERROT