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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 12 15 07 Mobilites solidaires 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 12 15 07 Mobilites solidaires 1)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Transports, Handicap et inclusivité,
2022-12-15-07 : Mise en œuvre d'un service de mise à disposition de véhicules solidaires avec les association d'insertion par le travail
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :50
Membres présents :36
Pouvoirs :5
Quorum :26
Votants :41
Votes pour :41
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
09/12/2022
Date d’affichage:
23/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Guy CHESNEAU, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Patrice TROISPOILS, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, David GEORGET, Etienne GLÉMOT, Marie-Claude HAMARD, Christelle BURON, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT, Estelle DESNOES, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Michel THÉPAUT, Marie-Françoise BELLIER-POTTIER, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Jean-Marc COTTIER, Christelle LAHAYE, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Pascal CRUBLEAU, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Hervé BLANCHAIS, Pascal CHEVROLLIER, Isabelle CHARRAUD, Alain BOURRIER, Benoit ERMINE, Marie-Hélène LEOST, Brigitte OLIGNON, Jean-Pierre BOISNEAU, Juanita FOUCHER, Michel BOURCIER
Excusés avec pouvoirs :
Françoise PASSELANDE donne pouvoir à Sébastien DROCHON, Yamina RIOU donne pouvoir à Patrice TROISPOILS, Muriel NOIROT donne pouvoir à Marie-Claude HAMARD, Nooruddine MUHAMMAD donne pouvoir à Etienne GLÉMOT, Liliane LANDEAU donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU
Secrétaire de séance : Jacques BONHOMMET LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou ;
VU le Schéma Régional des Mobilités ;
VU le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services aux Publics ;
VU le Projet de territoire, et notamment le projet n°20 « développer et harmoniser le service de transport solidaire sur le territoire » ;
VU la Responsabilité Sociétale des Organisations, et notamment le principe d’actions 25 « soutenir les initiatives d’intérêt général et solidaires » ;
VU le Projet Social de Territoire ;
VU l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 5 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que l’enquête « mobilité des personnes » de l’INSEE (2018) indique que 5 % des ménages sont sans voiture, et que la précarité énergétique liée au déplacement est une problématique importante avec près de 20 % des ménages concernés sur le territoire ;
CONSIDERANT que pour faciliter le retour à l’autonomie des personnes en situation de précarité, la CCVHA avec la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe (CCALS), Anjou Bleu Communauté (ABC), le Département de Maine-et-Loire ont porté un intérêt au projet développé par les associations locales d’insertion professionnelle (SOLIPASS, ASURE, OSE) sur le déploiement d’un service de mise à disposition de véhicules solidaires ;
CONSIDERANT que ce service sera coordonné par l’association SOLIPASS, et animé localement en fonction des périmètres d’intervention respectif des associations SOLIPASS, ASURE et OSE. Ce service proposera : (1) un « Point Relais » sur les polarités de Châteauneuf-sur-Sarthe, Le Lion d’Angers et Le Louroux-Béconnais avec trois fonctions supports : accueil et d’information des publics concernés, stockage et maintenance des véhicules, (2) une flotte de location de 4 véhicules classiques, 3 véhicules sans permis, 11 scooters, 6 vélos à assistance électrique, (3) un parcours d’accompagnement et de formation pour permettre au public concerné de retrouver une mobilité autonome ;
CONSIDERANT que le montant total de l’investissement présenté par SOLIPASS serait de 165 737 € pour les 3 EPCI (CCVHA,
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication. CCALS, ABC). Les subventions appelées auprès des partenaires financiers (Etat et Département) couvriraient 85 % des dépenses d’investissement, soit 141 737 €. Le reste à charge pour la CCVHA serait de 8000 €, avec 7000 € (2023) et 1000 € (2024) ;
CONSIDERANT que le montant total des coûts de fonctionnement annuel pour les 3 EPCI présenté par SOLIPASS serait de 180 012 € (2023), 208 645 € (2024), 203 297 € (2025) et que les subventions appelées auprès des partenaires financiers (Etat, Région et Département) couvriraient selon les années entre 57 % et 67 % des dépenses de fonctionnement, soit 121 558 € (2023), 127 500 € (2024) et 116 000 € (2025); le reste à charge pour la CCVHA serait de 15 250 € (2023), 24 000 € (2024) et 22 000 € (2025) ;
CONSIDERANT que le reste à charge global (investissement / fonctionnement) pour la CCVHA serait de 22 250 € (2023), 25 000 € (2024) et 22 000 € (2025) ;
CONSIDERANT que suite au COPIL « Mobilité » du 15 novembre 2022, les membres se sont accordés sur la pertinence du dispositif mais ont suggéré un déploiement territorial progressif et prudent en l’absence de visibilité sur le modèle économique ;
CONSIDERANT que la question du montant maximal de participation de la CCVHA en année pleine reste posée, ainsi que la possibilité de financer le service par tranche en fonction des « Points Relais » ouverts. Par ailleurs, les membres ont également évoqué la nécessité de clarifier le fonctionnement des « Points Relais », notamment l’interface avec les sites d’accueil « France Service ». A ce jour, ce fonctionnement n’est pas connu. Un garage de stockage a seulement été identifié à proximité de l’antenne locale de Châteauneuf-sur- Sarthe. Enfin, les membres ont souhaité que le reste à charge de l’EPCI soit optimisé avec les fonds LEADER dès que le dispositif sera opérationnel en 2023.
ENTENDU l’exposé de Madame GUICHARD, rapporteur,
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide :
- De valider le principe de mise en œuvre du service de
mise à disposition de véhicules solidaires par les
associations locales d’insertion professionnelle en 2023
sous réserve d’un déploiement territorial prudent et
progressif, de la définition de l’organisation entre les
« Points Relais » et les sites d’accueil « France Service »,
et de l’optimisation du plan de financement en
fonctionnement avec l’intégration des fonds européens
LEADER.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout
document utile à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 15 décembre 2022
au Lion d’Angers,
Etienne Glémot
Président
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication.