Compte-Rendu - CR conseil communautaire du 28 mai 2018 signé

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Compte-Rendu - CR conseil communautaire du 28 mai 2018 signé Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Bellefontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil communautaire du 28 mai 2018 signé)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MAI 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-huit mai, le conseil communautaire s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal à

Baillet-en-France en séance publique, sur la convocation qui a été adressée à ses membres le 22 mai 2018.

Etaient présents (29) : Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Elodie DIJOUX, Philippe MARCOT, Christiane AKNOUCHE,

Jean-Noël DUCLOS, Raphaël BARBAROSSA, Jean-Marie BONTEMPS, Sylvain SARAGOSA, Christophe VIGIER, Jacqueline

HOLLINGER, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Damien DELRUE, Eric RICHARD, Mourad BARA, Jean-Christophe

MAZURIER, Chantal ROMAND, Lucien MELLUL, Geneviève BENARD-RAISIN, Fabrice DUFOUR, Laurence CARTIER-

BOISTARD, Jacques FERON, François VIDARD, Michel CAHOUR, William ROUYER, Daniel DESSE, Valérie LECOMTE,

Cyril DIARRA.

Absents représentés ayant donné pouvoir (8) : Gilles MENAT à Christiane AKNOUCHE, Jacques RENAUD à Lucien

MELLUL, Florence GABRY à Christophe VIGIER, Isabelle SUEUR-PARENT à Sylvain SARAGOSA, Valérie DRIVAUD à

François VIDARD, Laurence BERNHARDT à Daniel DESSE, Marie-Pascale FERRE à William ROUYER, Olivier DUPONT à

Fabrice DUFOUR,

Absents (4) : Emmanuel DE NOAILLES, Caroline THIEVIN- DUDAL, Stéphane DECOMBES, Sonia TENREIRO

Absents excusés (2) : Eric NOWINSKI, Pierre FULCHIR

La séance a été ouverte à 20 h 09 sous la présidence de Monsieur Patrice ROBIN.

Après avoir fait l’appel nominal, Patrice ROBIN a constaté que le quorum est atteint.

Elodie DIJOUX a été élue secrétaire de séance.

Patrice ROBIN a soumis à l’approbation du conseil les procès-verbaux des 31 janvier et 28 mars 2018 qui ont été

approuvés à l’unanimité.

Puis le Président a rendu compte des décisions prises :

Décisions du Président :

Décision 2018/11 : Demande d’une subvention départementale au titre du dispositif ARCC-VOIRIE-Programme de travaux de voiries 2018

Décision 2018/12 : Signature d’un contrat de cession de droits d’exploitation d’une prestation de spectacle vivant

avec la société TOHU BOHU

Décision du Vice-Président délégué aux finances :

Décision 2018/01 : Prestation de service de location d’un petit train pour acheminer le public sur le site dédié à la journée de l’environnement dans le parc aux bois de Baillet-en-France

Début ordre du jour

1. Reprise définitive des résultats 2017 Budget CCCPF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005- 1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,

Vu la délibération n°2018/014 de reprise anticipée des résultats,2

Vu la nomenclature comptable M 14,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2017 dressé par le comptable des finances publiques de Luzarches,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 9 Mai 2018,

Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale, aux ressources

humaines et au contrôle de gestion,

Il est proposé de reprendre les résultats définitifs 2017 suivants :

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE de reprendre les résultats définitifs 2017 du budget CCCPF

2. Reprise définitive des résultats 2017 Budget annexe Gendarmerie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005- 1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,

Vu la nomenclature comptable M 14,

Vu la délibération n°2018/015 de reprise anticipée des résultats,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2017 dressé par le comptable des finances publiques de Luzarches,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 9 Mai 2018,

Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale, aux ressources

humaines et au contrôle de gestion,

Il est proposé de reprendre les résultats définitifs 2017 suivants :

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SECTION DE FONCTIONNEMENT CCCPF

A/ Résultats de l'exercice 2017 2 695,86 € -

B/ Résultat 2016 reporté 2 709 955,84 €

Résultat de clôture 2017 en fonctionnement = A+ B 2 707 259,98 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

D/ Résultats de l'exercice 2017 1 199 205,68 € -

E/ Résultat 2016 reporté 808 227,59 €

F/ Résultats de clôture 2017 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 390 978,09 € -

Restes à Réaliser 2017 (Solde) 207 043,97 €

PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER

Report d'investissement (D001) 390 978,09 € -

Affectation en réserves en investissement (R 1068) 183 934,12 €

Report de fonctionnement (R002) 2 523 325,86 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT GENDARMERIE

A/ Résultats de l'exercice 2017 8 187,54 €

B/ Résultat 2016 reporté 0,25 €

Résultat de clôture 2017 en fonctionnement = A+ B 8 187,79 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

D/ Résultats de l'exercice 2017 1 141 450,86 €

E/ Résultat 2016 reporté 75 345,10 €

F/ Résultats de clôture 2017 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 1 216 795,96 €

Restes à Réaliser 2017 (Solde) 686 266,57 €

PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER

Report d'investissement (R001) 1 216 795,96 €

Affectation en réserves en investissement (R 1068) - €

Report de fonctionnement (R002) 8 187,79 €3

- APPROUVE de reprendre les résultats définitifs 2017 du budget annexe gendarmerie

3. Reprise définitive des résultats 2017 Budget annexe Morantin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005- 1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,

Vu la délibération n°2018/016 de reprise anticipée des résultats,

Vu la nomenclature comptable M 4,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2017 dressé par le comptable des finances publiques de Luzarches,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 9 Mai 2018,

Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale, aux ressources

humaines et au contrôle de gestion,

Il est proposé de reprendre les résultats définitifs 2017 suivants du budget annexe Morantin:

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE de reprendre les résultats définitifs 2017 du budget annexe Morantin.

4. Reprise définitive des résultats 2017 Budget annexe ZAC de l’Orme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005- 1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,

Vu la nomenclature comptable M 14,

Vu la délibération n°2018/017 de reprise anticipée des résultats,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2017 dressé par le comptable des finances publiques de Luzarches,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 9 Mai 2018,

Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale, aux ressources

humaines et au contrôle de gestion,

Il est proposé de reprendre les résultats définitifs 2017 suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT MORANTIN

A/ Résultats de l'exercice 2017 134 189,60 €

B/ Résultat 2016 reporté - €

Résultat de clôture 2017 en fonctionnement = A+ B 134 189,60 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

D/ Résultats de l'exercice 2017 59 529,47 €

E/ Résultat 2016 reporté 74 591,96 € -

F/ Résultats de clôture 2017 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 15 062,49 € -

Restes à Réaliser 2017 (Solde) 53 896,00 €

PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER

Report d'investissement (D001) 15 062,49 € -

Affectation en réserves en investissement (R 1068) 68 958,49 €

Report de fonctionnement (R002) 65 231,11 €4

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE de reprendre les résultats définitifs 2017 du budget annexe ZAC de l’Orme

5. Compte de gestion 2017 Budget principal CCCPF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature comptable M 14,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 9 Mai 2018,

Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale, aux ressources

humaines et au contrôle de gestion,

Considérant les résultats du compte administratif 2017,

Considérant qu’après vérification par le comptable des finances publiques de Luzarches, le compte de gestion, établi et

transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la communauté de communes,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et les écritures du compte de

gestion du comptable des finances publiques de Luzarches,

Il est proposé d’approuver le compte de gestion 2017 du budget principal de la Communauté de communes Carnelle

Pays de France.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte de gestion 2017 du budget principal de la Communauté de communes Carnelle Pays de

France.

6. Compte de gestion 2017 Budget annexe Gendarmerie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature comptable M 14,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 9 Mai 2018,

Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale, aux ressources

humaines et au contrôle de gestion,

Considérant les résultats du compte administratif 2017 du budget annexe gendarmerie,

SECTION DE FONCTIONNEMENT ZAC DE L'ORME

A/ Résultats de l'exercice 2017 3 960,56 € -

B/ Résultat 2016 reporté - €

Résultat de clôture 2017 en fonctionnement = A+ B 3 960,56 € -

SECTION D'INVESTISSEMENT

D/ Résultats de l'exercice 2017 1 130 517,83 € -

E/ Résultat 2016 reporté 622 490,42 € -

F/ Résultats de clôture 2017 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 1 753 008,25 € -

Restes à Réaliser 2017 (Solde) 2 100 000,00 €

PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER

Report d'investissement (D001) 1 753 008,25 € -

Affectation en réserves en investissement (R 1068) - €

Report de fonctionnement (D002) 3 960,56 € -5

Considérant qu’après vérification par le comptable des finances publiques de Luzarches, le compte de gestion, établi et

transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget annexe gendarmerie de la communauté de

communes,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et les écritures du compte de

gestion du comptable des finances publiques de Luzarches,

Il est proposé d’approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe Gendarmerie.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte de gestion 2017 du budget annexe Gendarmerie

7. Compte de gestion 2017 Budget annexe Morantin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature comptable M 4,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 9 Mai 2018,

Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale, aux ressources

humaines et au contrôle de gestion,

Considérant les résultats du compte administratif 2017 du budget annexe Morantin,

Considérant qu’après vérification par le comptable des finances publiques de Luzarches, le compte de gestion, établi et

transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget annexe Morantin de la communauté de

communes,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et les écritures du compte de

gestion du comptable des finances publiques de Luzarches,

Il est proposé d’approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe Morantin.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte de gestion 2017 du budget annexe Morantin

8. Compte de gestion 2017 Budget annexe Zone de l’Orme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature comptable M 14,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 9 Mai 2018,

Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale, aux ressources

humaines et au contrôle de gestion,

Considérant les résultats du compte administratif 2017 du budget annexe ZAC de l’Orme,

Considérant qu’après vérification par le comptable des finances publiques de Luzarches, le compte de gestion, établi et

transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget annexe ZAC de l’Orme de la communauté de

communes,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et les écritures du compte de

gestion du comptable des finances publiques de Luzarches,

Il est proposé d’approuver le compte de gestion 2017 du budget annexe ZAC de l’Orme.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,6

- APPROUVE le compte de gestion 2017 du budget annexe ZAC de l’Orme

9. Compte Administratif 2017 Budget principal CCCPF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature comptable M 14,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2017 dressé par le comptable des finances publiques de Luzarches,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 9 Mai 2018,

Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale, aux ressources

humaines et au contrôle de gestion,

Considérant les résultats définitifs du compte administratif 2017,

Il est proposé d’approuver le compte administratif 2017 du budget principal avec les résultats suivants :

• la section de Fonctionnement s’élève en dépenses à 5 495 335.83 €, en recettes à 5 492 639.97 € ;

• la section d’Investissement s’élève en dépenses à 1 661 866.65 €, en recettes à 462 660.97 € ;

• les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 204 952.92 € et en recettes à 411 996.89 €;

• le résultat de l’exercice 2017 dégage un déficit de fonctionnement de 2 695.86 € et un déficit d’investissement de

1 199 205.68 €.

Etant précisé que Monsieur Patrice ROBIN, Président de la communauté de communes Carnelle Pays de France, ne

prend pas part au vote.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2017 du budget principal avec les résultats suivants :

• la section de Fonctionnement s’élève en dépenses à 5 495 335.83 €, en recettes à 5 492 639.97 € ;

• la section d’Investissement s’élève en dépenses à 1 661 866.65 €, en recettes à 462 660.97 € ;

• les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 204 952.92 € et en recettes à 411 996.89 €;

• le résultat de l’exercice 2017 dégage un déficit de fonctionnement de 2 695.86 € et un déficit

d’investissement de 1 199 205.68 €.

10. Compte Administratif 2017 Budget annexe Gendarmerie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature comptable M 14,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2017 dressé par le comptable des finances publiques de Luzarches,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 9 Mai 2018,

Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale, aux ressources

humaines et au contrôle de gestion,

Considérant les résultats définitifs du compte administratif 2017 du budget annexe gendarmerie,

Il est proposé d’approuver le compte administratif 2017 avec les résultats suivants :

• la section de Fonctionnement s’élève en dépenses à 40 912.77 €, en recettes à 49 100.31 € ;

• la section d’Investissement s’élève en dépenses à 2 158 549.14 €, en recettes à 3 300 000 € ;

• les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 13 733.43 € et en recettes à 700 000. 00 €

• le résultat de l’exercice 2017 dégage un excédent de fonctionnement de 8 187.54 € et un excédent

d’investissement de 1 141 450.86 €.7

Etant précisé que Monsieur Patrice ROBIN, Président de la communauté de communes Carnelle Pays de France ne

prend pas part au vote.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2017 du budget annexe Gendarmerie avec les résultats suivants :

• la section de Fonctionnement s’élève en dépenses à 40 912.77 €, en recettes à 49 100.31 € ;

• la section d’Investissement s’élève en dépenses à 2 158 549.14 €, en recettes à 3 300 000 € ;

• les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 13 733.43 € et en recettes à 700 000. 00 €

• le résultat de l’exercice 2017 dégage un excédent de fonctionnement de 8 187.54 € et un excédent

d’investissement de 1 141 450.86 €.

11. Compte Administratif 2017 Budget annexe Morantin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature comptable M 4,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2017 dressé par le comptable des finances publiques de Luzarches,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 9 Mai 2018,

Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale, aux ressources

humaines et au contrôle de gestion,

Considérant les résultats du compte administratif 2017 du budget annexe Morantin,

Il est proposé d’approuver le compte administratif 2017 avec les résultats suivants :

• la section de Fonctionnement s’élève en dépenses à 337 419.94 €, en recettes à 471 609.54 € ;

• la section d’Investissement s’élève en dépenses à 261 442.05 €, en recettes à 320 971.52 € ;

• les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 53 896 € ;

• le résultat de l’exercice 2017 dégage un excédent de fonctionnement de 134 189.60 € et un excédent

d’investissement de 59 529.47 €.

Etant précisé que Monsieur Patrice ROBIN, Président de la communauté de communes Carnelle Pays de France , ne

prend pas part au vote.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2017 du budget annexe Morantin avec les résultats suivants :

• la section de Fonctionnement s’élève en dépenses à 337 419.94 €, en recettes à 471 609.54 € ;

• la section d’Investissement s’élève en dépenses à 261 442.05 €, en recettes à 320 971.52 € ;

• les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 53 896 € ;

• le résultat de l’exercice 2017 dégage un excédent de fonctionnement de 134 189.60 € et un excédent

d’investissement de 59 529.47 €.

12. Compte Administratif 2017 Budget annexe Zone de l’Orme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature comptable M 14,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2017 dressé par le comptable des finances publiques de Luzarches,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 9 Mai 2018,8

Entendu l’exposé de Claude KRIEGUER, Vice-Président délégué aux finances, à l’administration générale, aux ressources

humaines et au contrôle de gestion

Considérant les résultats du compte administratif 2017,

Il est proposé d’approuver le compte administratif 2017 du budget annexe de la ZAC de l’Orme avec les résultats

définitifs suivants :

• la section de Fonctionnement s’élève en dépenses à 2 939 049.13 €, en recettes à 2 935 088.57 € ;

• la section d’Investissement s’élève en dépenses à 4 022 971.40 €, en recettes à 2 892 453.57 € ;

• les restes à réaliser en recettes s’élèvent à 2 100 000.00 €;

• le résultat de l’exercice 2017 dégage un déficit de fonctionnement de 3 960.56 € et un déficit d’investissement de

1 130 517.83 €.

Etant précisé que Monsieur Patrice ROBIN, Président de la communauté de communes Carnelle Pays de France ne

prend pas part au vote.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2017 du budget annexe de la ZAC de l’Orme avec les résultats définitifs

suivants :

• la section de Fonctionnement s’élève en dépenses à 2 939 049.13 €, en recettes à 2 935 088.57 € ;

• la section d’Investissement s’élève en dépenses à 4 022 971.40 €, en recettes à 2 892 453.57 € ;

• les restes à réaliser en recettes s’élèvent à 2 100 000.00 €;

• le résultat de l’exercice 2017 dégage un déficit de fonctionnement de 3 960.56 € et un déficit

d’investissement de 1 130 517.83 €.

13. Attribution d’une subvention à l’association Anim’Asnières pour l’organisation de la Médiévale 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la fête Médiévale aura lieu les 13 et 14 octobre 2018 à Asnières-sur-Oise,

Vu le courrier du 27 mars 2018 de l’association ASNIM’ASNIERES – ROYAUMONT (ex-comité des fêtes d’Asnières-sur-

Oise), sollicitant la communauté de communes pour une subvention à hauteur de 7.000 €, pour l’organisation de la

manifestation prévue en 2018,

Vu le budget annexe tourisme 2018,

Considérant l’avis favorable de la commission finances du 9 mai 2018 pour l’attribution d’une subvention à hauteur de

4.000€, arbitrage entériné par le bureau communautaire du 14 mai 2018,

Il est proposé au conseil communautaire d’attribuer une subvention de fonctionnement de 4.000 € à l’association

ASNIM’ASNIERES – ROYAUMONT pour l’organisation de la fête Médiévale d’Asnières sur Oise 2018.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 4 000 € à l’association ASNIM’ASNIERES – ROYAUMONT

pour l’organisation de la fête Médiévale d’Asnières sur Oise 2018.

14. Autorisation de signer une promesse de vente avec la société GRELET à la ZAC de l’Orme

Vu l'article L.2211-1 du Code général des personnes publiques (CGPPP),9

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de France Domaine en date du 16 juin 2017 et joint en annexe,

Vu l’avis favorable de la commission développement économique en date du 2 mai 2018,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 14 mai 2018,

Considérant le projet de la société GRELET, d’implantation d’une activité de déménagement, stockage et garde-meuble

à la ZAC de l’Orme,

Considérant le projet de promesse de vente portant sur une parcelle de 2 473 m², pour un prix de vente négocié à

153.400 € HT, soit 184.080 € TTC.

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la promesse de vente avec la société GRELET

ainsi que tout document afférent à cette vente dont l’acte de vente authentique à venir.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Président à signer la promesse de vente avec la société GRELET ainsi que tout document afférent

à cette vente dont l’acte de vente authentique à venir.

15. Convention de mise à disposition d’un agent technique auprès de la commune de Villaines-sous-Bois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités

territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Carnelle Pays de France et

Pays de France au 1er janvier 2017,

Vu la délibération du 28 mars 2018 créant un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet, afin de recruter un

agent pour assurer les fonctions de responsable technique polyvalent,

Vu l’arrêté du 25 avril 2018 portant nomination par voie de mutation de Monsieur Jacky TOULOTTE au grade d’adjoint

technique territorial pour exercer les fonctions de responsable technique polyvalent à compter du 1er juin 2018,

Considérant la nécessité pour la commune de Villaines-sous-Bois, collectivité d’origine de M. Toulotte, de le remplacer,

et pour lui permettre de procéder à un recrutement efficient,

Considérant que la mutualisation des services permet de déployer de manière efficace l’intervention des agents sur un

territoire intercommunal et de partager les coûts,

Vu l’avis favorable de la commission des finances et des ressources humaines en date du 9 mai 2018,

Vu l’avis favorable du bureau en date du 14 mai 2018,

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser la mise à disposition de l’agent auprès de la commune de Villaines-

sous-Bois, à compter du 1er juin 2018, à hauteur de 40% de son temps de travail.

Monsieur Jacky TOULOTTE interviendra donc 2 jours par semaine à Villaines-sous-Bois et 3 jours à la communauté de

communes. La convention prendra effet le 1er juin 2018 pour une période de 3 mois.

Au terme de cette période, le responsable technique polyvalent se consacrera à 100% à ses missions pour le compte de

son employeur unique, la Communauté de communes Carnelle Pays de France.10

Il est donc demandé au conseil communautaire :

➢ d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de Monsieur Jacky TOULOTTE, responsable technique

polyvalent de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France auprès de la commune de Villaines-sous-Bois,

➢ d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document utile à la mise en œuvre de cette

décision.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de Monsieur Jacky TOULOTTE, responsable technique polyvalent de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France auprès de la commune de Villaines-sous-Bois,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document utile à la mise en œuvre de cette décision.

16. Convention de stage avec une étudiante en Licence Information-Communication

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la proposition de stage de Mademoiselle Jade DUFOUR, étudiante en troisième année de licence

Information-Communication ;

Considérant la nécessité de prendre des stagiaires en exécution des nouvelles dispositions règlementaires relatives aux

aides de la Région Ile de France ;

Considérant que la communauté de communes organise la quatrième édition du footing intercommunal

« La Carnelloise » le 16 septembre 2018, et que le service communication peut proposer à Mademoiselle Jade DUFOUR

d’axer son sujet de stage sur la mise en place de la communication globale de cet évènement ;

Vu la convention présentée par l’Université de Besançon – 1 rue Goudimel – 25000 BESANCON, relative au stage de

Mademoiselle Jade DUFOUR, étudiante en troisième année de licence Information-Communication ;

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la convention de stage de Mademoiselle

Jade DUFOUR, étudiante en troisième année de licence Information-Communication, au sein de la communauté de

communes. Etant précisé que Mademoiselle Jade DUFOUR recevra en contrepartie une gratification financière de

577,50 euros nets par mois.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Président à signer la convention de stage de Mademoiselle Jade DUFOUR, étudiante en

troisième année de licence Information-Communication, au sein de la communauté de communes. Etant

précisé que Mademoiselle Jade DUFOUR recevra en contrepartie une gratification financière de 577,50 euros

nets par mois.

17. Convention avec le CIG Grande Couronne de la région IDF pour la mutualisation du risque prévoyance

Par délibération en date du 29 novembre 2012, la Communauté de Communes Pays de France avait décidé de signer

avec le CIG Grande couronne une convention de mutualisation relative à la participation de l’employeur au titre du

risque « prévoyance » (risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité et au décès garantis par la souscription de

contrats de type maintien de salaire en cas de perte de revenu ou versement de capitaux décès aux ayant droits).

Cette convention arrivera à son terme le 31 décembre 2018.

Compte-tenu de la fusion des deux anciennes communautés de communes Carnelle eu du Pays de France au 1er janvier 2017, il convient de signer une nouvelle convention à jour du nouveau périmètre,11

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération 2012/48 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de France autorisant le

Président à signer avec le CIG Grande Couronne une convention de mutualisation relative à la participation de

l’employeur au titre du risque « prévoyance »,

Vu l’avis favorable de la commission finances et administration générale en date du 9 mai 2018,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 14 mai 2018,

Il est donc demandé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer une nouvelle convention de mutualisation relative à la participation 2013-2018 intégrant le périmètre de la nouvelle communauté de communes Carnelle Pays de France.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Président à signer une nouvelle convention de mutualisation relative à la participation 2013- 2018 intégrant le périmètre de la nouvelle communauté de communes Carnelle Pays de France.

18. Modalités d’élaboration et de concertation du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L. 229-26 imposant aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000

habitants de réaliser un plan climat-air-énergie territorial (PCAET),

Vu l’article R. 229-53 du Code de l’Environnement qui prévoit que l’établissement public qui engage l’élaboration de son

plan climat-air-énergie territorial en définit les modalités d’élaboration et de concertation,

Vu les articles L.121-18 et R.121-25 du Code de l’Environnement disposant que le plan climat-air énergie territorial est

soumis à déclaration d’intention et définissant le contenu et les modalités de publication,

Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 septembre 2017 approuvant la convention de partenariat

avec le SIGEIF pour l’accompagnement plan climat-air-énergie territorial,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 14 mai 2018,

Vu l’avis favorable de la commission environnement, culture et cadre de vie en date du 17 mai 2018,

Considérant la nécessité que les collectivités territoriales s’engagent concrètement pour contribuer à la mise en œuvre

de l’accord de Paris et deviennent coordonnatrices de la transition énergétique sur leur territoire,

La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, adoptée le 17 août 2015, fixe pour la France des

objectifs ambitieux en matière de réduction de la consommation énergétique finale, de réduction des émissions de gaz

à effet de serre et de développement de la part des énergies renouvelables (ENR) dans la consommation finale brute

d’énergie.

Dans ce contexte, les collectivités territoriales sont appelées à prendre toute leur part dans un effort national partagé.

L’article 188 de cette loi, codifié à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, impose notamment à tous les EPCI à

fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de réaliser un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), outil de

territorialisation des objectifs définis au niveau national.

En application de l’article L. 2224-37-1 du CGCT, également issu de la loi « transition énergétique », une commission

consultative paritaire a été créée par délibération du SIGEIF.12

Dans le cadre de cette commission, la loi offre la possibilité au Syndicat d’assurer l'élaboration de PCAET ainsi que la

réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique.

Le SIGEIF, qui n’a toutefois pas vocation à se substituer aux EPCI dans la réalisation d’un PCAET, a signé une convention

d’accompagnement avec la communauté de communes Carnelle Pays de France afin de faciliter l’élaboration de son

PCAET et la mise en œuvre de ses actions.

Conformément à l’article R. 229-53 qui prévoit que l’établissement public qui engage l’élaboration de son plan climat-

air-énergie territorial en définit les modalités d’élaboration et de concertation, et aux articles L.121-18 et R.121-25

disposant que le plan climat-air énergie territorial est soumis à déclaration d’intention et définissant le contenu et les

modalités de publication, la Communauté de communes Carnelle Pays de France réalisera son Plan Climat selon les

dispositions citées en annexe de cette délibération.

Entendu le rapport de Monsieur Jean Noël DUCLOS, Vice-Président délégué à l’environnement.

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1

Le Conseil communautaire approuve le lancement de la démarche et les modalités d’élaboration et de concertation du

Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de la communauté de communes Carnelle Pays de France telles que

précisées en annexe,

ARTICLE 2

Le Conseil communautaire dit que le processus de concertation se déroulera de la manière suivante :

- organisation d’une réunion publique au lancement du projet, visant à présenter cette démarche, le calendrier et les

modalités de participation des différents acteurs ;

- organisation de trois ateliers de travail avec les acteurs du territoire ;

- organisation de deux ateliers à destination des scolaires ou du jeune public ;

- organisation d’une réunion publique à la clôture de la démarche, ayant pour objectif de présenter le projet élaboré.

ARTICLE 3

Le Conseil communautaire dit que la présente délibération sera notifiée au Préfet de la Région Ile-de-France, à la

Présidente du Conseil régional d’Ile-de-France, et transmise à l’ensemble des institutions et collectivités concernées

mentionnées à l’article R.229-53 du Code de l’environnement.

ARTICLE 4

Le Conseil communautaire autorise le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 5

Annexe relative aux modalités d’élaboration et de concertation du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de la communauté de communes Carnelle Pays de France

1- Contenu du PCAET

Le PCAET est une démarche territoriale de développement durable stratégique et opérationnelle, déclinaison locale du

Schéma Régional Climat, Air, Energie (SRCAE), qui doit contribuer sur le territoire à maîtriser les consommations

énergétiques, réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer la production d’énergie renouvelable et de

récupération, améliorer et préserver la qualité de l’air, et s’adapter au changement climatique.13

Le PCAET est établi pour 6 ans, il concerne toutes les communes du territoire (Asnières sur Oise, Baillet-en-France,

Bellefontaine, Belloy-en-France, Châtenay-en-France, Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois, Lassy, Le

Plessis-Luzarches, Luzarches, Maffliers, Mareil-en-France, Montsoult, Saint-Martin du Tertre, Seugy, Viarmes, Villaines-

sous-Bois, Villiers-le-Sec), et comprend 4 volets :

• un diagnostic, qui comprend :

- une estimation des émissions territoriales de GES et polluants atmosphériques, avec l’analyse de leurs possibilités de réduction ;

- une estimation de la séquestration nette de CO2 et de ses possibilités de développement ; - un état de la production des EnR&R et l’estimation de leur potentiel de développement ; - une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et de son potentiel de réduction ; - une présentation des réseaux de distribution d’énergie et l’analyse de leurs options de développement ; - une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique. • une stratégie territoriale, qui identifie les priorités et objectifs de la collectivité ; • un programme d’actions, qui décline la stratégie en actions à mener pour atteindre les objectifs, et traite de l’ensemble des secteurs d’activités du territoire (tertiaire, résidentiel, industrie, agriculture, transports) ; • un dispositif de suivi et d’évaluation, qui fixe et décrit les indicateurs qui permettent d’évaluer la progression des actions et l’atteinte des objectifs fixés.

A travers les objectifs et actions qu’il définit, le PCAET doit contribuer à maîtriser les consommations énergétiques,

réduire les émissions de gaz à effet de serre et préserver la qualité de l’air, développer la production d’énergie

renouvelable et de récupération, et s’adapter au changement climatique.

Le PCAET est soumis à la consultation du public avant son adoption définitive, doit faire l’objet d’une évaluation

environnementale stratégique et d’un rapport d’évaluation de sa mise en oeuvre après trois ans d’application. Ce

rapport sera mis à disposition du public.

Enfin, le PCAET sera mis à jour au bout de 6 ans.

2- Modalités d’élaboration du PCAET de la communauté de communes Carnelle Pays de France Le pilotage de la démarche sera assuré par Valérie DA CRUZ, responsable du service urbanisme/environnement, à

l’appui du bureau d’études choisi après mise en concurrence, le cabinet INDDIGO.

Différentes instances ont été créées pour assurer le portage de la démarche :

• un comité de pilotage, en charge des décisions stratégiques ; il validera notamment les résultats du diagnostic, les orientations de la stratégie territoriale, et le document final du PCAET.

• un comité technique, qui suit l’élaboration du PCAET.

La communauté de communes Carnelle Pays de France est accompagnée dans cette démarche par le syndicat d’énergie

SIGEIF (service public du gaz, de l’électricité et des énergies locales en Ile-de-France), avec lequel une convention a été

signée. Ainsi, le SIGEIF coordonne un marché pour l’ensemble des EPCI signataires de cette convention, fait le lien avec

les EPCI pour faciliter le travail du Titulaire du marché, et soutient les EPCI sur les aspects techniques, juridiques et

financiers.

A ce titre, le SIGEIF fera partie de l’équipe projet.

La communauté de communes Carnelle Pays de France pourra faire appel aux prestations de ce marché recouvrant les

volets techniques et animations liés à l’élaboration du PCAET.

Lorsque la communauté de communes Carnelle Pays de France aura arrêté son projet et conformément aux dispositions

réglementaires, celui-ci devra être envoyé pour avis :

- à l’Autorité Environnementale ;

- au Préfet de région ;14

- à la Présidente du Conseil régional d’Ile-de-France.

L’Autorité Environnementale dispose d’un délai de trois mois pour émettre un avis consultatif, qui sera ensuite joint au

plan climat pour la consultation du public (pour un délai d’un mois minimum). L’ensemble du projet sera ensuite

transmis au Préfet de région et à la Présidente du Conseil régional d’Ile-de-France, qui ont à leur tour deux mois pour

rendre leur avis contraignant.

Le plan climat sera ensuite définitivement adopté par la communauté de communes Carnelle Pays de France.

3- Modalités de concertation du public

Compte tenu de la nécessiter d’impliquer largement les acteurs et citoyens du territoire pour relever les défis de la

transition énergétique, l’élaboration du PCAET sera une démarche participative associant les acteurs intervenants sur le

territoire mais également les communes et leurs populations.

Le dispositif de concertation s’articulera autour des évènements suivants :

• une réunion publique avec les habitants au lancement de la démarche visant à présenter cette démarche, son déroulé, et les modalités de participation ;

• l’organisation d’ateliers de travail thématiques avec les acteurs du territoire (institutions, partenaires, acteurs sociaux-économiques et associatifs, habitants) qui permettront à ces acteurs de contribuer concrètement à l’élaboration du PCAET ;

• l’organisation d’ateliers à destination des scolaires ou du jeune public ; • une réunion publique à la clôture de la démarche, ayant pour objectif de présenter le projet élaboré. Cette concertation durera au plus trois mois ; une information sera faite sur les modalités et la durée de la concertation

par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation, au plus tard quinze jours

avant le début de la concertation, afin d’informer le public.

Le bilan de cette concertation sera rendu public.

Enfin, des documents de communication seront produits pour informer le public de la démarche, la communauté de

communes Carnelle Pays de France pourra procéder à une mobilisation et une consultation numérique du grand public

au travers des réseaux sociaux et de son site internet.

Cette annexe, ainsi que la délibération associée, seront publiées sur le site internet de la Communauté de communes

Carnelle Pays de France et affichées dans les locaux de la collectivité.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération et de

son annexe.

19. Approbation de la modification des statuts du SITRARIVE

Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu les articles L.2121-29 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.211-7 et L.212-4 du Code de l’Environnement,

Vu l’avis favorable du bureau en date du 14 mai 2018,

Vu l’avis favorable de la commission environnement, culture et cadre de vie du 17 mai 2018,

Considérant que la Communauté de communes Carnelle Pays de France est devenue compétente à compter du 1er

janvier 2018 de la compétence GEMAPI,

Vu la délibération du Conseil Syndical du SITRARIVE en date du 21 février 2018 approuvant la révision de ses statuts et

notamment sa transformation en syndicat mixte pour exercer le bloc de compétence « GEstion des Milieux15

Aquatiques » (GEMA) et plus précisément les items suivants tirés de l’article L 211-7 du code de l’environnement :

entreprendre l’étude , l’exécution et l’exploitation de tous travaux , actions , ouvrages ou installations présentant un

caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe,

visant en particulier :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce

canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des

formations boisées riveraines ;

Il est donc proposé au conseil communautaire :

-d’approuver la révision des statuts du SITRARIVE tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

-d’approuver le transfert de compétence des items 1°, 2° et 8° de la « GEMAPI » au SITRARIVE

-d’approuver la nomination de 3 délégués titulaires et de 3 suppléants afin de représenter la Communauté de communes Carnelle Pays de France au Comité Syndical du SITRARIVE.

-d’approuver la notification de la présente décision aux Maires de chacune des communes membres de la

Communauté de communes Carnelle Pays de France

-d’approuver la notification la présente décision au Président du SITRARIVE

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la révision des statuts du SITRARIVE tels qu’ils sont annexés à la présente délibération

- APPROUVE le transfert de compétence des items 1°, 2° et 8° de la « GEMAPI » au SITRARIVE

- APPROUVE la nomination de 3 délégués titulaires et de 3 suppléants afin de représenter la Communauté de communes Carnelle Pays de France au Comité Syndical du SITRARIVE.

- NOMME comme membres titulaires : Alain BROCHARD/Paule LAMOTTE/Jean-Noël DUCLOS et comme membres suppléants : Virginie AUPETIT/Michel FLEURAT/Christiane AKNOUCHE - APPROUVE la notification de la présente décision aux Maires de chacune des communes membres de la

Communauté de communes Carnelle Pays de France

- APPROUVE la notification la présente décision au Président du SITRARIVE

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 00