Compte-Rendu - CR conseil communautaire du 28 Mars 2018

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Compte-Rendu - CR conseil communautaire du 28 Mars 2018 Document publié le Mercredi 28 mars 2018 par la commune de Bellefontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil communautaire du 28 Mars 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Fiscalité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MARS 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-huit mars, le conseil communautaire s’est réuni dans la salle Saint Louis à

Viarmes en séance publique, sur la convocation qui a été adressée à ses membres le 22 mars 2018.

Etaient présents (38) : Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Elodie DIJOUX, Philippe MARCOT, Christiane

AKNOUCHE, Gilles MENAT, Jean-Noël DUCLOS, Raphaël BARBAROSSA, Jean-Marie BONTEMPS, Jacques

RENAUD, Sylvain SARAGOSA, Christophe VIGIER, Florence GABRY, Jean-Marie CAZIEUX, Jacqueline

HOLLINGER, Gilbert MAUGAN, Alain MELIN, Damien DELRUE, Eric RICHARD, Caroline THIEVIN-DUDAL,

Stéphane DECOMBES , Jean-Christophe MAZURIER, Chantal ROMAND, Lucien MELLUL, Geneviève

BENARD-RAISIN, Fabrice DUFOUR, Laurence CARTIER-BOISTARD, Jacques FERON, François VIDARD,

Michel CAHOUR, William ROUYER, Pierre FULCHIR, Daniel DESSE, Laurence BERNHARDT, Marie-Pascale

FERRE, Valérie LECOMTE, Olivier DUPONT, Cyril DIARRA.

Absents représentés ayant donné pouvoir (3) : Isabelle SUEUR PARENT à Sylvain SARAGOSA, Eric

NOWINSKI à Stéphane DECOMBES, Sonia TENREIRO à Gilles MENAT,

Absents (2) : Mourad BARA, Valérie DRIVAUD.

La séance a été ouverte à 20 h 10 sous la présidence de Monsieur Patrice ROBIN.

Après avoir fait l’appel nominal, Patrice ROBIN a constaté que le quorum est atteint.

Florence GABRY a été élue secrétaire de séance.

Patrice ROBIN a soumis à l’approbation du conseil le procès-verbal du 31 janvier 2018 qui est approuvé à

l’unanimité.

Puis le Président rend compte des décisions prises :

Décision 2018/1 : Commande public – marchés publics

Convention pour la réalisation et la remise des ouvrages électriques de distribution publique en vue d’un raccordement collectif sur la commune d’Asnières sur Oise à l’adresse Route de Chantilly Décision 2018/2 : Autorisation de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre de l’appel à projets lecture publique 2018 sur le thème des services numériques pour le projet de développement de l’offre numérique de la bibliothèque du Pays de France

Décision 2018/3 : Village d’entreprises Morantin : signature d’un bail commercial avec la société KRUGER et LUPIS Décision 2018/4 : Village d’entreprises Morantin : modifications apportées à l’article 2 de la décision n°28/2017 Décision 2018/5 : Signature d’un avenant au contrat de contrôle technique attribué à QUALICONSULT pour le projet de réhabilitation du château de la Motte

Décision 2018/6 : Signature d’une convention de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour le projet de réhabilitation du Château de la Motte

Décision 2018/7 : Village d’entreprises Morantin : signature d’un bail commercial avec la société Française du

Courant Faible (SFCF)

Décision 2018/8 : Village d’entreprises Morantin : signature d’un bail commercial avec la société EPISTROPHY

Décision 2018/9 : Signature de l’avenant n°3 au marché de maitrise d’œuvre pour le site du Château de la Motte avec BASALT ARCHITECTURE

Décision 2018/10 : Signature d’une convention de formation avec l’UNCCAS (Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale) pour l’atelier de formation « Action sociale d’intérêt communautaire : de la réflexion à la décision »2

Début ordre du jour

1. Reprise anticipée des résultats 2017 et affectation provisoire Budget CCCPF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,

Vu les états des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’investissement, Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017,

Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 13 mars 2018,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19 mars 2018,

Vu l’exposé de Claude KRIEGUER,

Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés

par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, il est possible de reprendre par anticipation les résultats avant l’adoption du compte

administratif et du compte de gestion.

Il est donc proposé de reprendre par anticipation les résultats 2017, c’est-à-dire de constater les résultats

de clôture 2017 et de statuer sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif Carnelle

Pays-de-France 2018 comme suit :

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE de reprendre par anticipation les résultats 2017, c’est-à-dire de constater les résultats

de clôture 2017

- STATUE sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif Carnelle Pays-de-

France 2018.

2. Reprise anticipée des résultats 2017 et affectation provisoire Budget Gendarmerie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par

l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,

Vu les états des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’investissement,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017,

Vu l’avis favorable de la Commission finances du 13 mars 2018,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19 Mars 2018,

Vu l’exposé de Claude KRIEGUER,

SECTION DE FONCTIONNEMENT CCCPF

A/ Résultats de l'exercice 2017 2 695,86 € -

B/ Résultat 2016 reporté 2 709 955,84 €

Résultat de clôture 2017 en fonctionnement = A+ B 2 707 259,98 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

D/ Résultats de l'exercice 2017 1 199 205,68 € -

E/ Résultat 2016 reporté 808 227,59 €

F/ Résultats de clôture 2017 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 390 978,09 € -

Restes à Réaliser 2017 (Solde) 207 043,97 €

PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER

Report d'investissement (D001) 390 978,09 € -

Affectation en réserves en investissement (R 1068) 183 934,12 €

Report de fonctionnement (R002) 2 523 325,86 €3

Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés

par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, il est possible de reprendre par anticipation les résultats avant l’adoption du compte

administratif et du compte de gestion.

Il est donc proposé de reprendre par anticipation les résultats 2017, c’est-à-dire de constater les résultats

de clôture 2017 et de statuer sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget gendarmerie 2018

comme suit :

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE de reprendre par anticipation les résultats 2017, c’est-à-dire de constater les résultats de clôture 2017 et de statuer sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget gendarmerie 2018

- STATUE sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget gendarmerie 2018

3. Reprise anticipée des résultats 2017 et affectation provisoire Budget Morantin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,

Vu l’état des restes à réaliser en dépenses d’investissement,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017,

Vu l’avis favorable de la Commission finances du 13 mars 2018,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19 Mars 2018

Vu l’exposé de Claude KRIEGUER,

Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés

par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, il est possible de reprendre par anticipation les résultats avant l’adoption du compte

administratif et du compte de gestion.

Il est donc proposé de reprendre par anticipation les résultats 2017, c’est-à-dire de constater les résultats

de clôture 2017 et de statuer sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget Morantin 2018

comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT GENDARMERIE

A/ Résultats de l'exercice 2017 8 187,54 €

B/ Résultat 2016 reporté 0,25 €

Résultat de clôture 2017 en fonctionnement = A+ B 8 187,79 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

D/ Résultats de l'exercice 2017 1 141 450,86 €

E/ Résultat 2016 reporté 75 345,10 €

F/ Résultats de clôture 2017 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 1 216 795,96 €

Restes à Réaliser 2017 (Solde) 686 266,57 €

PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER

Report d'investissement (R001) 1 216 795,96 €

Affectation en réserves en investissement (R 1068) - €

Report de fonctionnement (R002) 8 187,79 €4

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE de reprendre par anticipation les résultats 2017, c’est-à-dire de constater les résultats de clôture 2017

- STATUE sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget Morantin 2018

4. Reprise anticipée des résultats 2017 et affectation provisoire ZAC de l’Orme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 modifié par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et son article R. 2311-13,

Vu les états des restes à réaliser en recettes d’investissement,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017,

Vu l’avis favorable de la Commission finances du 13 mars 2018,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 19 Mars 2018,

Vu l’exposé de Claude KRIEGUER,

Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés

par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, il est possible de reprendre par anticipation les résultats avant l’adoption du compte

administratif et du compte de gestion.

Il est donc proposé de reprendre par anticipation les résultats 2017, c’est-à-dire de constater les résultats

de clôture 2017 et de statuer sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget annexe ZAC de

l’Orme 2018 comme suit :

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE de reprendre par anticipation les résultats 2017, c’est-à-dire de constater les résultats de clôture 2017

- STATUE sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget annexe ZAC de l’Orme 2018

SECTION DE FONCTIONNEMENT MORANTIN

A/ Résultats de l'exercice 2017 134 189,60 €

B/ Résultat 2016 reporté - €

Résultat de clôture 2017 en fonctionnement = A+ B 134 189,60 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

D/ Résultats de l'exercice 2017 59 529,47 €

E/ Résultat 2016 reporté 74 591,96 € -

F/ Résultats de clôture 2017 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 15 062,49 € -

Restes à Réaliser 2017 (Solde) 53 896,00 €

PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER

Report d'investissement (D001) 15 062,49 € -

Affectation en réserves en investissement (R 1068) 68 958,49 €

Report de fonctionnement (R002) 65 231,11 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT ZAC DE L'ORME

A/ Résultats de l'exercice 2017 3 960,56 € -

B/ Résultat 2016 reporté - €

Résultat de clôture 2017 en fonctionnement = A+ B 3 960,56 € -

SECTION D'INVESTISSEMENT

D/ Résultats de l'exercice 2017 1 130 517,83 € -

E/ Résultat 2016 reporté 622 490,42 € -

F/ Résultats de clôture 2017 en investissement = D + E (hors restes à réaliser) 1 753 008,25 € -

Restes à Réaliser 2017 (Solde) 2 100 000,00 €

PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER

Report d'investissement (D001) 1 753 008,25 € -

Affectation en réserves en investissement (R 1068) - €

Report de fonctionnement (D002) 3 960,56 € -5

5. Attribution de subventions aux associations pour 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 13/03/2018 Considérant l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19/03/2018

Il est proposé de verser une subvention aux associations suivantes pour 2018 : - Association INITIACTIVE 95 : 4 250 euros (une demi-année)

- Association VITAZIK A ROCQUEMONT pour Festival culturel : 2 000 euros (Demande de 5 000 euros de l’association) au titre de l’aide à la création

- AREC : 1 500 €

- Office de tourisme intercommunal : 52 490 €

- Fondation Royaumont pour la gratuité d’accès aux habitants de la communauté de communes : 12 000 €

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

- AUTORISE à l’unanimité, le Président à verser une subvention aux associations suivantes :

- Association INITIACTIVE 95 : 4 250 euros (une demi-année)

- AREC : 1 500 € (sachant que Fabrice DUFOUR ne prend pas part au vote en tant que Président de

l’association)

- Office de tourisme intercommunal : 52 490 €

- Fondation Royaumont pour la gratuité d’accès aux habitants de la Communauté de communes :

12 000 €

- AUTORISE à la majorité par 37 voix pour et 4 absentions, le Président à verser une subvention à

l’association VITAZIK A ROCQUEMONT pour le Festival culturel : 2 000 euros (demande de 5000

euros de l’association) au titre de l’aide à la création

6. Vote des 4 taxes additionnelles directes locales 2018

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des impôts,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 13 mars 2018,

Vu l’avis favorable du bureau en date du 19 mars 2018,

Considérant le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 31 janvier 2018 et dont les propositions

ont été approuvées par le conseil communautaire,

Considérant que l’état 1259 des bases prévisionnelles des taxes locales pour 2018 n’a pas été transmis à ce

jour par les services fiscaux de la DGFIP,

Il est donc proposé au conseil communautaire de voter les taux 2018 des taxes additionnelles directes

locales comme suit :

Taxes locales Taux 2017 Taux 2018

Taxe d’habitation 1,83% 2,09%

Taxe foncière bâti 1,41% 1,61%

Taxe foncière non bâti 8,29% 9,47%

Cotisation Foncière Entreprises 1,71% 1,95%

Fiscalité professionnelle de zone (FPZ) 20,81% 20,81%

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité par 37 voix pour, 3 voix contre et 1

abstention,

FIXE les taux 2018 des taxes additionnelles directes locales tels que présentés ci-dessus.6

7. Vote du taux 2018 de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les dix communes de la CCCPF appartenant au syndicat SIGIDURS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des impôts,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 13 mars 2018,

Vu l’avis favorable du bureau en date du 19 mars 2018,

Considérant le coût prévisionnel de la contribution SIGIDURS 2018,

Considérant qu’il convient de voter le taux au regard du produit de T.E.O.M attendu estimé pour couvrir la

cotisation au syndicat SIGIDURS, fixé à 968 931 € pour 2018, pour dix communes du territoire

communautaire (ex-CCPF),

Il est proposé au conseil communautaire de fixer le taux de T.E.O.M à 8.18% pour 2018.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le taux de T.E.O.M à 8,18% pour 2018.

8. Vote des taux 2018 de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur les neuf communes du territoire communautaire d’appartenance au syndicat TRI OR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des impôts,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 13 mars 2018,

Vu l’avis favorable du bureau en date du 19 mars 2018,

Considérant le coût de la contribution totale appelée par TRI-OR pour 2018 qui s’élève à 2 337 521 €,

Considérant qu’il convient de voter les différents taux au regard du produit de TEOM attendu estimé pour

l’ensemble des zones des communes appartenant au syndicat mixte TRI-OR, fixé à 2 337 521 pour 2018,

comme détaillé ci-dessous :

ASNIERES SUR OISE

279 446 €

BAILLET-EN-FRANCE

229 421 €

BELLOY-EN-FRANCE

216 526 €

MAFFLIERS

203 694 €

MONTSOULT

399 617 €

SAINT MARTIN DU

TERTRE

241 611 €

SEUGY 99 344 €

VIARMES 577 935 €

VILLAINES 89 927 €

TOTAL 2 337 521 €

Il est proposé au conseil communautaire de fixer les taux suivants de TEOM sur la zone correspondant au

territoire de chaque commune comme suit :

Communes Taux 2018 Pour mémoire taux 2017

Asnières sur Oise 8,89% 9.29%

Baillet en France 7,40% 7.34%

Belloy en France 9,46% 9.52%7

Maffliers 9,47% 9.01%

Montsoult 8,99% 9.23%

Saint Martin du Tertre 9,88% 9.94%

Seugy 9,09% 9.46%

Viarmes 10,20% 10.36%

Villaines sous Bois 8,94% 8.74%

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le taux de la TEOM sur la zone correspondant au territoire de chaque commune tels que présentés

ci-dessus.

9. Approbation du Budget primitif CCCPF 2018

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable M 14,

Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 13 mars 2018,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19 mars 2017,

Vu la présentation du budget communautaire par Claude KRIEGUER, vice-Président délégué aux finances,

Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,

Il est proposé d’équilibrer le budget ainsi et de voter ce budget par chapitre budgétaire:

RECETTES DEPENSES

Section Fonctionnement 8 504 977,55 8 504 977,55

Section Investissement 4 594 678,61 4 594 678,61

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à la majorité par 37 voix pour, 1 contre et 3

abstentions,

ADOPTE le budget CCCPF 2018 par chapitre budgétaire

10. Approbation du Budget annexe Gendarmerie 2018

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable M 14,

Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 13 mars 2018,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19 mars 2018,

Vu la présentation du budget annexe gendarmerie 2018 par Claude KRIEGUER, vice-Président délégué aux finances,

Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,

Il est proposé d’équilibrer le budget ainsi :

RECETTES DEPENSES

Section Fonctionnement 52 505,00 52 505,00

Section Investissement 10 053 389,02 10 053 389,02

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à la majorité par 38 voix pour et 3 abstentions,

ADOPTE le budget annexe de la Gendarmerie 2018 tel que présenté.8

11. Approbation du Budget annexe Morantin 2018

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable M 4,

Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 13 mars 2017,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19 mars 2017,

Vu la présentation du budget annexe Morantin 2018 par Claude KRIEGUER, vice-Président délégué aux finances,

Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,

Il est proposé d’équilibrer le budget ainsi :

RECETTES DEPENSES

Section Fonctionnement 609 210,86 609 210,86

Section Investissement 411 434,64 411 434,64

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le budget annexe Morantin 2018 tel que présenté.

12. Approbation du Budget annexe ZAC de l’Orme 2018

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable M 14,

Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 13 mars 2018,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19 mars 2018,

Vu la présentation du budget annexe ZAC de l’Orme 2018 par Claude KRIEGUER, vice-Président délégué aux finances,

Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,

Il est proposé d’équilibrer le budget ainsi :

RECETTES DEPENSES

Section Fonctionnement 3 731 782,95 3 731 782,95

Section Investissement 5 955 625,64 5 955 625,64

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le budget annexe ZAC de l’Orme 2018 tel que présenté.

13. Approbation du Budget annexe Tourisme 2018

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2017/093 du 20 septembre 2017 autorisant le Président à créer un budget annexe « Tourisme » utilisant la nomenclature M14 à compter du 1er janvier 2018 et non assujetti à la TVA, Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 13 mars 2017,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19 mars 2017,

Vu la présentation du budget annexe Tourisme 2018 par Claude KRIEGUER, vice-Président délégué aux finances,9

Après lecture des différents chapitres ainsi que des explications données aux conseillers communautaires,

Il est proposé d’équilibrer le budget ainsi :

RECETTES DEPENSES

Section Fonctionnement 100 000 100 000

Section Investissement 0 0

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le budget annexe Tourisme 2018 tel que présenté.

14. Vidéo protection : Autorisation de signer avec la commune de Chaumontel une convention de mise à disposition de locaux accueillant le centre de supervision urbain intercommunal

Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-5 renvoyant aux

dispositions des trois premiers alinéas de l’article L 1321-1 et aux articles L 1321-2, L 1321-3, L 1321-4 et L

1321-5 du CGCT,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes Carnelle Pays

de France et de la communauté de communes du Pays de France au 1er janvier 2017, créant ainsi la

communauté de communes Carnelle Pays de France,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 portant adoption des statuts de la communauté de

communes Carnelle Pays de France,

Vu l’avis favorable de la commission finances/administration générale en date du 13 mars 2018,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19 mars,

Considérant le projet de convention élaboré en concertation avec la Commune de Chaumontel et joint en

annexe à la présente délibération,

La Communauté de Communes Carnelle Pays de France dispose aujourd’hui de la compétence optionnelle

au titre de la politique de la ville « étude, installation, gestion et maintenance de matériel de

vidéoprotection » sur l’intégralité de son territoire communautaire constitué de 19 communes.

En 2015 et 2016, l’ancienne communauté de communes du Pays de France (CCPF) avait successivement

décidé de se doter de cette compétence afin de tisser un maillage de caméras permettant de renforcer la

sécurité sur le territoire communautaire et de ne pas déplacer la question de la prévention de la

commission d’actes de délinquance d’une commune en direction d’une autre, sur le périmètre de la même

communauté de communes.

Ce projet de déploiement d’un dispositif étendu de vidéoprotection, « phase 1 », est à présent achevé sur

le territoire des communes de l’ex-CCPF.

La Communauté de Communes Carnelle Pays de France gère l’ensemble des activités liées à cette

compétence qui comprend notamment :

 Installation de nouvelles caméras

 Entretien des réseaux

 Entretien du local technique de supervision urbain « passif » ou CSU (local technique de visionnage mutualisé pour le compte de dix communes : Chaumontel, Luzarches, Châtenay-en-France, Bellefontaine, Lassy, Le Plessis-Luzarches, Jagny-sous-Bois, Villiers-le-Sec, Mareil-en-France et Epinay-Champlâtreux.10

Le centre de supervision urbain intercommunal pour le compte des 10 communes ci-dessus, situé au sein

de l’hôtel de ville 20, rue André Vassord à Chaumontel a été mis en service le 16 octobre 2017.

Les locaux restant la propriété de la commune de Chaumontel, ils sont mis à la disposition de la

communauté de communes Carnelle Pays de France afin de permettre l’exploitation et le visionnage des

images.

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens (mobiliers et

immobiliers) affectés au fonctionnement de la compétence.

Il est donc demandé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la convention de mise à

disposition de locaux accueillant le centre de supervision urbain intercommunal.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition de locaux accueillant le centre de

supervision urbain intercommunal.

15. Vidéo protection : Autorisation de Signer une convention pour l’installation d’un point vidéo sur un bâtiment privé à usage de fleuriste sur la commune de Luzarches

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Vu le Code de la sécurité intérieure,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes Carnelle Pays

de France et de la communauté de communes du Pays de France au 1er janvier 2017, créant ainsi la

communauté de communes Carnelle Pays de France,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 portant adoption des statuts de la communauté de

communes Carnelle Pays de France,

Vu l’avis favorable de la commission vidéo protection, voiries, travaux et aires d’accueil des gens du voyage

en date du 5 mars 2018,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19 mars,

Considérant le projet de convention,

La Communauté de Communes Carnelle Pays de France dispose aujourd’hui de la compétence optionnelle

au titre de la politique de la ville « étude, installation, gestion et maintenance de matériel de

vidéoprotection » sur l’intégralité de son territoire communautaire constitué de 19 communes.

En 2015 et 2016, l’ancienne communauté de communes du Pays de France (CCPF) avait successivement

décidé de se doter de cette compétence afin de tisser un maillage de caméras permettant de renforcer la

sécurité sur le territoire communautaire et de ne pas déplacer la question de la prévention de la

commission d’actes de délinquance d’une commune en direction d’une autre, sur le périmètre de la même

communauté de communes.

Ce projet de déploiement d’un dispositif étendu de vidéoprotection, dit « phase 1 », touche aujourd’hui à

sa fin pour les communes de l’ex-CCPF.

La Communauté de Communes Carnelle Pays de France a donc porté la maitrise d’ouvrage des travaux

d’installations de vidéoprotection par :

- La pose des caméras et accessoires

- La création du réseau de transmission de données et report d’images11

- L’installation du système de sauvegarde des données (enregistrement des images recueillies) et de visionnage des écrans du système

La Communauté de Communes Carnelle Pays de France est propriétaire des installations.

Ainsi, techniquement, la bonne mise en service du système nécessite l’installation d’équipements de

transmissions et de matériels techniques reliés à son dispositif de vidéoprotection sur divers terrains ou

bâtiments, publics ou privés, ne lui appartenant pas.

Ici il s’agit de la pose d’un point vidéo sur un immeuble privé à usage de fleuriste sur la commune de

Luzarches.

Certaines difficultés éprouvées entre la phase d’études et la phase travaux quant au choix de l’équipement,

du support, de la nature de l’équipement ou sur le terrain d’accueil du matériel, invitent par conséquent la

Communauté de communes Carnelle Pays de France à passer une convention avec la personne morale,

publique ou privée, objet de l’accueil du matériel communautaire, que le terrain ou l’équipement

d’installation ou d’implantation soit public ou privé.

Aucune redevance d’occupation n’est demandée à la Communauté de Communes Carnelle Pays de France.

Il est donc demandé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à

signer cette convention pour la pose d’un point vidéo sur un immeuble privé à usage de fleuriste sur la

commune de Luzarches.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer cette convention pour la pose d’un point vidéo sur

un immeuble privé à usage de fleuriste sur la commune de Luzarches.

16. Régularisation de l’occupation de la maison Erick Satie par la signature d’une convention à titre onéreux avec le département du Val d’Oise pour les années 2018 et 2019

Il est rappelé que de 2009 à 2016, les services de la bibliothèque intercommunale ont occupé à titre gratuit

une partie des locaux de la Maison Erick SATIE.

Le département du Val d’Oise souhaitant vendre ce bâtiment afin de valoriser ses actifs et en tout état de

cause en obtenir un loyer, il a été convenu entre le président de la communauté de communes Carnelle

Pays de France et le président du conseil départemental du Val d’Oise que le loyer appelé pour 2017 serait

de 15 260 € sous condition expresse de restituer au Département la jouissance totale du bâtiment Eric

SATIE au terme de l’exécution de cette convention, afin que le départ de la bibliothèque au château de la

motte (ou dans un autre lieu) permette au département du Val d’Oise de valoriser son bien (vente ou

location à un tiers).

Le département du Val d’Oise, après de nouvelles discussions entre les entre les exécutifs locaux

compétents, consent à une prorogation pour deux années supplémentaires (2018 et 2019) et à des

conditions inchangées, à la prolongation de l’occupation de la maison Erick Satie à Luzarches pour les

services de la bibliothèque et des associations locales.

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 13 mars 2018,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19 mars 2018,

Considérant que la convention d’occupation est arrivée à son terme au 31 décembre 2017, Considérant la nécessité de régulariser la situation par la signature d’une nouvelle convention, Considérant le courrier du Département en date du 21 février 2018 proposant de proroger les modalités contractuelles et financières pour 2018/2019 de la convention échue,12

Considérant le projet de convention,

Il est proposé au conseil communautaire de signer la convention à titre onéreux avec le département du Val d’Oise pour l’occupation de la Maison Erick SATIE.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer la convention à titre onéreux avec le département du Val d’Oise pour l’occupation de la Maison Erick SATIE.

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget général de la communauté de

communes Carnelle Pays de France.

17. Développement économique : Autorisation de signer une convention d’objectifs avec l’association INITIACTIVE 95

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière de développement économique, Vu l’avis favorable de la commission tourisme et commerce de proximité en date du 13 mars 2018, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 13 mars 2018,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19 mars 2018,

Considérant qu’INITIACTIVE 95 a sollicité un partenariat avec la communauté de communes, Considérant que la communauté de communes souhaite soutenir les initiatives ayant pour objet la création d’emplois et d’entreprises sur son territoire,

Considérant le projet de convention d’objectifs,

Il est proposé au conseil communautaire :

-d’adhérer à l’association INITIACTIVE 95 en contrepartie du versement d’une subvention de 4 250 euros pour 2018

-d’autoriser le Président à signer la convention d’objectifs avec l’association INITIACTIVE 95 -de désigner le Président comme représentant titulaire et le vice-président délégué au développement économique comme représentant suppléant pour siéger au conseil d’administration.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ADHÈRE à l’association INITIACTIVE 95 en contrepartie du versement d’une subvention de 4 250

euros pour 2018

- AUTORISE le Président à signer la convention d’objectifs avec l’association INITIACTIVE 95

- DÉSIGNE le Président comme représentant titulaire et le vice-président délégué au

développement économique comme représentant suppléant pour siéger au conseil

d’administration

18. Modification de l’organigramme du personnel 2018

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,

Vu l’organigramme du personnel de la Communauté de communes Carnelle Pays de France adopté le 22

mai 2017,

Vu l’avis favorable de la commission Finances et Administration générale en date du 13/03/2018, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19/03/2018

Considérant les besoins des services et la nécessité́ de modifier l'organigramme,

Le conseil est invité à prendre connaissance des modifications de l'organigramme tel que ci-annexé.13

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE le nouvel organigramme tenant compte des modifications présentées et tel que ci-annexé.

19. Mise à jour du tableau des effectifs permanents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-364 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 3-3 et 34,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communautaire 2018,

Vu l’organigramme du personnel de la Communauté de communes Carnelle Pays de France adopté le 22

mai 2017 et modifié le 28 mars 2018,

Vu les déclarations de création d’emploi effectuées auprès du CIG de Versailles rendues exécutoires le 14

mars relatives à la création d’un emploi de rédacteur et d’un emploi d’adjoint technique,

Vu l’avis favorable de la commission des finances et administration générale en date du 13 mars 2018,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19 mars,

Considérant le Parcours professionnels, carrières et rémunérations,

Considérant la nécessité de créer un emploi pour permettre à un agent de bénéficier d’un avancement de

grade auquel il peut prétendre dans le cadre de son déroulement de carrière statutaire,

Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur à temps complet en prévision du recrutement

d’un responsable administratif et financier,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet, afin de

recruter un agent pour assurer les fonctions de responsable technique polyvalent,

Considérant que l’agent sera remis à disposition pour 40% de son temps de travail auprès de la Commune

de Villaines-sous-bois,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs permanents de la Collectivité,

Il est demandé au conseil communautaire d’autoriser les créations et suppressions d’emplois détaillées ci-

après et de mettre à jour le tableau des effectifs permanents tel que présenté en annexe:

- création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps non complet, à raison de 28 heures,

- création d’un emploi de rédacteur, à temps complet,

- création d’un emploi d’adjoint technique, à temps complet,

- suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps non complet (28 heures)

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,

- AUTORISE les créations et suppressions d’emplois détaillées ci-après et de mettre à jour le

tableau des effectifs permanents tel que présenté en annexe:

-création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps non complet, à raison de 28 heures,

-création d’un emploi de rédacteur, à temps complet,

-création d’un emploi d’adjoint technique, à temps complet,

-suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps non complet (28 heures)14

20. Modification des bénéficiaires du RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEP) dans la fonction publique

d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 20 septembre 2017 adoptant le RIFSEEP ;

Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des bénéficiaires du RIFSEEP, les agents relevant du

cadre d’emploi des adjoints techniques ;

Il est proposé au conseil communautaire d’ajouter à la liste des bénéficiaires du RIFSEEP, les agents

relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE à ajouter à la liste des bénéficiaires du RIFSEEP, les agents relevant du cadre d’emploi des

adjoints techniques

21. Fixation du taux de l’indemnité du comptable du trésor public

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de

conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des

communes et établissements publics locaux,

Il est proposé au conseil communautaire d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an sur

toute la durée du mandat.

Cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16

décembre 1983 précité.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à la majorité par 39 voix pour, 1 contre et 1 abstention,

DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil au comptable public au taux de 100% par an sur toute la durée

du mandat.15

22. Modification du tableau des commissions, entrée de Monsieur Gilbert MAUGAN dans la commission des travaux/sécurité/aires d’accueil des gens du voyage.

Vu la délibération n°2017/007 portant sur la composition des commissions en date du 25 janvier 2017,

Considérant la demande de Monsieur Gilbert MAUGAN, Maire de Lassy pour participer à la commission

travaux/sécurité/aires d’accueil des gens du voyage

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19 mars 2018,

Il est proposé de mettre à jour le tableau des commissions en ajoutant Mr Gilbert MAUGAN comme

membre de la commission travaux/sécurité/aires d’accueil des gens du voyage.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de mettre à jour le tableau des commissions en ajoutant Mr Gilbert MAUGAN comme membre de

la commission travaux/sécurité/aires d’accueil des gens du voyage.

23. Adhésion au groupement de commandes du CIG pour la dématérialisation des procédures 2019/2022

La communauté de communes du Pays de France avait adhéré en 2015 au groupement de commandes pour

la dématérialisation des procédures initié par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande

Couronne de la Région Ile de France. La convention constitutive, ainsi que les marchés de prestations de

services, arrivent à terme au 31 décembre 2018.

Un nouveau groupement de commande est en cours de constitution pour la période 2019-2022 ; il a

notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes de :

•dématérialisation des procédures de marchés publics ;

•télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

• télétransmission des flux comptables ;

•dématérialisation des demandes et du suivi des autorisations du droit des sols ;

ainsi que l’équipement en prestations de services et fournitures connexes nécessaires au fonctionnement

des prestations susvisées, à savoir :

• la mise en place d’un parapheur électronique ;

• la fourniture de certificats électroniques ;

•la mise en place d’un système de convocation électronique ;

•l’archivage électronique des actes générés par les solutions de dématérialisation.

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention

prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur

du groupement, le CIG a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des

titulaires des marchés et accords-cadres (à l’exception des marchés subséquents), au nom et pour le compte

des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette16

mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la

notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et

notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le

groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du

groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à

rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le

fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation

aux membres du groupement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19 mars 2018,

Vu la projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des

procédures,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2019-2022, en termes de

simplification administrative et d’économie financière,

Il est demandé au conseil communautaire :

- d’adhérer au groupement de commandes pour les prestations de dématérialisation des procédures de marchés publics et de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour la période 2019- 2022,

- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention, - d’autoriser le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ADHERE au groupement de commandes pour les prestations de dématérialisation des procédures de marchés publics et de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour la période 2019-2022,

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et

l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette

convention,

- AUTORISE le président à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront

imputées sur le budget de l’exercice correspondant

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h56.