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unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du 13.02.24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du 13.02.24)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

Communauté de Communes

des Monts du Pilat

◊ Procès-verbal du conseil communautaire

du 13 Février 2024 ◊

Le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de 36 sur lequel il y avait 25 titulaires présents, à savoir :

Stéphane HEYRAUD, Président,

Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN, André VERMEERSCH.

Le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était de 6 :

- Josselin DOURRET à Jean-François CHORAIN,

- Nathalie MATHEVET à Catherine VARIN,

- Julien MATHOULIN à Michel CHARDON,

- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,

- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,

- Laurence LAROIX à Geneviève MANDON.

Le nombre de conseillers titulaires absents, était de 5 :

Sandra CHAFFANJON, Aurélie GRANGE, Fabien PLASSON, Denis THOUMY, Isabelle VERNAY.

L’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :

Chantal NIWINSKI.

Stéphane HEYRAUD salue les membres présents et procède à l’appel.

Avant de commencer l’étude des points à l’ordre du jour, l’’assemblée, à l’invitation du Président, rend hommage à Mme Yvette ROCHETTE.

« Nous avons appris avec tristesse, la semaine dernière, la disparition d’Yvette ROCHETTE, qui fut conseillère municipale de Saint-Genest-Malifaux, puis adjointe aux maires successifs depuis près 20 ans. Yvette ROCHETTE était également élue de notre assemblée, de 2004 à 2020, au cours des trois mandats précédents.2

Elle laissera le souvenir d’une élue engagée, vigilante sur chacun des dossiers. Elle avait à cœur de défendre ses convictions et de porter les dossiers qu’elles suivaient, en particulier dans les domaines sociaux, culturels et touristiques.

Elle aura lutté contre la maladie au cours de nombreux mois.

A sa famille et à ses proches, à l’ensemble des élus communautaires d’hier et d’aujourd’hui qui l’ont connue, à l’ensemble de ses collègues et anciens collègues du conseil municipal de Saint-Genest-Malifaux, les membres de notre assemblée adressent leurs plus sincères condoléances.

En mémoire de notre collègue, je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence. »

Il fait procéder à l’élection du secrétaire de séance. L’assemblée élit à l’unanimité Chantal NIWINSKI.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Compte-rendu des décisions prises par le Président et le Bureau, par délégation du Conseil Communautaire

Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Le Président donne lecture des décisions du Président et du Bureau, prises depuis le 5 décembre 2023 dont les principaux dispositifs sont rapportés ci-après :

• Président :

N° décision Date Exposé Sommaire

DP_2023_026 14/12/2023

Dépôt d’une demande de subvention à hauteur de 50 % auprès du

Département de la Loire dans le cadre de l’appel à partenariat 2024 «

Sport Nature », pour le projet d’améliorations des conditions d’accueil

des publics du site de la Croix de Chaubouret au Bessat.

DP_2023_027 19/12/2023 Budget Principal 2023 : Décision Modificative n°1

DP_2023_028 19/12/2023 Budget Annexe de l’Espace Nordique 2023 : Décision Modificative n°1

DP_2023_029 19/12/2023 Budget Principal 2023 : Décision Modificative n°2

DP_2024_001 23/01/2024

Dépôt d’une demande de subvention à hauteur de 80 % auprès du

Département de la Loire dans le cadre de l’appel à partenariat 2024 «

Milieux naturels », pour le projet d’éradication d’espèces envahissantes

(renouées asiatiques) sur le parcours de la Via Fluvia

DP_2024_002 23/01/2024

Projet de requalification complète d’une ancienne friche industrielle

« Ex-fourmilière » - St Sauveur-en-Rue : dépôt d’une demande de

subvention auprès de l’Etat dans le cadre du « Fonds d’accélération de

la transition écologique dans les territoires dit FONDS VERT - axe 3

recyclage foncier » pour les taux et les montants les plus élevés

possibles.

DP_2024_003 29/01/2024

Projet de réhabilitation, rénovation thermique, accessibilité et

modernisation de la Maison du Châtelet – Bourg-Argental : dépôt

d’une demande de subvention à hauteur de 50 % auprès de l’Etat dans

le cadre du « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les

territoires dit FONDS VERT - « Mettre en œuvre la rénovation

énergétique des bâtiments publics »3

• Bureau :

N° décision Date Exposé Sommaire

B_2023_89 05/12/2023 Atelier-Relais de St Genest-Malifaux : modification de certaines clauses du bail commercial conclu avec l’entreprise ENTOMO SOLUTIONS

B_2023_90 05/12/2023

Bonus territoire / convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse

d’Allocations Familiales (CAF) de la Loire : avenant Prestation de

service Etablissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) afin d’intégrer le

financement du bonus territoire CTG et de fixer le taux de régime

général de la CAF : 88% au lieu de 98%

B_2024_1 23/01/2024 Attribution d’une subvention « Bonus Vélo » à 4 particuliers pour un montant total de 651,80 €

B_2024_2 23/01/2024

Attribution d’une subvention de 3.000 € au propriétaire occupant dans

le cadre de l’aide à la rénovation énergétique de l’habitat privé du Plan

Local de l’Habitat des Monts du Pilat

B_2024_3 23/01/2024 Attribution d’une subvention de 1.500 € à l’association « Sang pour Sang Sport » pour la 14ème édition de La Nuit Blanche du Pilat

B_2024_4 23/01/2024

Avenant n°1 à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour

l’aménagement de la Via Fluvia au lieu-dit Moulin Ferrand, Commune de

St Marcel-les-Annonay, entre cette même commune, Annonay Rhône

Agglo, et la CCMP

B_2024_5 23/01/2024 Convention de mise à disposition, à titre gracieux, du chalet situé à la Croix de Chaubouret à l’association Pilat Handi Nature 42

B_2024_6 23/01/2024 Attribution d’aides individualisées à l’inscription en écoles de musique pour un montant total d’aides de 6 803 € pour 44 bénéficiaires en 2024

B_2024_7 23/01/2024

Convention de partenariat pour une durée de 3 ans, de 2024 à 2026,

avec la Chambre régionale des Métiers et de l’Artisanat, avec une

contribution financière annuelle à hauteur de 7 056 € maximum, pour

le cofinancement d’actions réalisées conjointement

B_2024_8 23/01/2024

Convention de partenariat 2024 avec l’Association pour le Droit à

l’Initiative Économique (ADIE) avec un soutien de la CCMP de 1000 €

par personne financée par l’ADIE (en création d’entreprise, en

développement d’activité ou en mobilité salariée), avec un plafond de

10 000 € pour l’année 2024

B_2024_9 23/01/2024 Attribution d’une subvention « création de prise THD 42 », à hauteur de 350 €, à un particulier de la commune de St Sauveur-en-Rue

B_2024_10 23/01/2024

Convention avec le SIEL-TE Loire pour l’installation d’un

transformateur sur la ZAE de St Sauveur-en-Rue avec une participation

financière à hauteur de 20 006,70 € maximum

B_2024_11 23/01/2024

Convention avec le SIEL-TE Loire pour l’éclairage public de la ZA de St

Sauveur-en-Rue avec une participation financière à hauteur de 2 484,82

€ maximum

B_2024_12 23/01/2024

Convention relative à l'adhésion aux services optionnels du Pôle Santé

au Travail proposés par le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Loire (CDG42) pour une durée de 3 ans (01/01/2024

au 31/12/2026) avec option : Médecine du Travail + Prévention des

risques professionnels (0.50% de la masse salariale)

B_2024_13 23/01/2024

Convention avec le Parc du Pilat pour les Paiements pour Services

Environnementaux (PSE) avec une participation financière maximale à

hauteur de 8.400 € pour la suite du dispositif PSE, soit de 2024 à 20264

B_2024_14 23/01/2024

Demande auprès de l’Etat de prolongation du label de niveau 1 pour le

Projet Alimentaire Territorial (PAT) pour 12 mois afin de pouvoir

bénéficier de l’utilisation de la marque collective « projet alimentaire

territorial reconnu par le Ministère de l’agriculture » comme prévu

dans la convention et dans le règlement d’usage de la marque

Question sur la décision n° B_2023_89.

S’agit-il de l’entreprise ENTOMO ?

Stéphane HEYRAUD précise que c’est le gel du loyer sur la dernière année du contrat. Il est proposé de ne pas appliquer la clause de hausse progressive.

Christian SEUX : le sujet a été évoqué en commission économique.

Le Conseil prend acte des décisions prises par délégation.

2. Validation des plans de financements des deux dossiers au « Fonds Vert »

• Requalification complète d’une ancienne friche industrielle « Ex-fourmilière » située sur la commune de St-Sauveur-en-Rue

Monsieur le Président explique à l’assemblée que par décision du Président n°DP-2023-002 du 29/01/2024, il a été acté le dépôt d’une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit FONDS VERT - axe 3 recyclage foncier » pour les taux et les montants les plus élevés.

Pour assurer la complétude du dossier, il est nécessaire de joindre une délibération de l’assemblée délibérante validant le plan de financement, tel que proposé ci-dessous :

FOURMILIERE Dépenses Recettes TAUX

Acquisitions par EPORA 120 000,00 € Prix de revente lots 63 000,00 € 6%

Frais divers 1 073,00 € décôte EPORA 90 000,00 € 8%

gestion foncière 18 927,00 €

MOE 28 665,00 €

Subvention fonds vert sur dépenses

éligibles 60% 550 599,00 € 51%

sous-total dépenses non éligibles 168 665,00 €

travaux démolition - dépollution 467 500,00 €

Travaux d'aménagement 434 500,00 €

sous-total dépenses éligibles 902 000,00 €

Autofinancement 367 066,00 € 34%

Total Dépenses 1 070 665,00 € Total Recettes 1 070 665,00 € 100%

Stéphane HEYRAUD précise que l’Etat offre des délégations possibles du Conseil au Bureau ou au Président, notamment pour les demandes de subvention. Or, pour le Fonds Vert, l’Etat exige une délibération de l’Assemblée communautaire au cas où l’on porte des actions « dans le dos » du Conseil.

A l’unanimité, l’assemblée :

- valide le plan de financement de l’opération de requalification complète d’une ancienne friche industrielle « Ex-fourmilière » auprès de l’Etat dans le cadre du « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit FONDS VERT - axe 3 recyclage foncier » tel que proposé ci-dessus,

- autorise le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer l’ensemble des pièces se rapportant à cette affaire dont la convention de subvention.5

• Réhabilitation, rénovation thermique, accessibilité et modernisation de la Maison du Châtelet, située à Bourg-Argental

Monsieur le Président explique à l’assemblée que par décision du Président n°DP-2023-003 du 29/01/2024, il a été acté le dépôt d’une demande de subvention à hauteur de 50 % auprès de l’Etat dans le cadre du « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit FONDS VERT – axe : « Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics ».

Pour assurer la complétude du dossier, il est nécessaire de joindre au dossier une délibération validant le plan de financement, tel que proposé ci-dessous :

DEPENSES RECETTES Lot Dépenses Dépenses

éligibles FV

Financeur Taux Montant

Menuiseries

extérieures bois

79 300,00 € 79 300,00 € DETR 21.22% 65 353,20 €

Plafonds plâtrerie

peinture

183 200,00 € 48 700,00 € Département 2.29% 7 040,58 €

Plancher bois

parquet

93 400,00 € 22 400,00 € RENOLUTION 6,49% 20 000,00 €

Chauffage

ventilation

sanitaire

plomberie

70 500,00 € 60 665,00 € FONDS VERT 50% 153 989,62 €

Electricité 65 300,00 € 55 706.60 € Autofinancement 20% 61 595,25 € Maîtrise d’œuvre 113 132, 29 € 41 207,65 €

TOTAL 307 979,25 € 100% 307 979,25 €

A l’unanimité, l’assemblée :

- valide le plan de financement de l’opération de réhabilitation, rénovation thermique, accessibilité et modernisation de la Maison du Châtelet auprès de l’Etat dans le cadre du « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit FONDS VERT – axe : « Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics » tel que proposé ci-dessus,

- autorise le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer l’ensemble des pièces se rapportant à cette affaire dont la convention de subvention.

TOURISME ET PROMOTION DU TERRITOIRE

3. Approbation de la demande de classement de l'Office de Tourisme du Pilat en catégorie II

Monsieur le Président explique à l’assemblée que l’Office de Tourisme du Pilat a saisi les EPCI afin qu’ils délibèrent en vue d’une demande de classement en catégorie II.

La durée du classement est de 5 ans

Les offices de tourisme peuvent se faire classer, dans le cadre d’une démarche volontaire. Le classement constitue un levier pour renforcer leur rôle fédérateur au regard de l’action touristique à développer dans leur zone géographique d’intervention et permet aux collectivités d’accéder à certains avantages : le classement de l’Office de Tourisme en catégorie II permet aux communes de sa zone de compétence de demander la dénomination de commune touristique et permet d’accéder au classement en station de tourisme qui constitue la reconnaissance d’un accueil d’excellence.6

Le classement est en outre nécessaire pour :

- avoir la dénomination "Office de Tourisme",

- prétendre ensuite aux labellisations : Vignobles & Découvertes / Accueil Vélo / Tourisme et Handicap... - par ailleurs, l’Etat prévoit deux niveaux de reconnaissance pour les communes développant une politique touristique d’excellence sur le territoire :

• La dénomination en « commune touristique », telle que régie par les articles L133-11 et L133-12 du Code du tourisme, est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans ;

• Le classement en « station de tourisme », tel que régi par les articles L133-13 et L133-16 du Code du tourisme, est attribué pour une durée de douze ans aux communes ayant préalablement obtenu la dénomination de commune touristique.

L'Office de Tourisme classé du territoire intercommunal est pris en compte dans les critères. Cependant, les Communes doivent en plus répondre à certains critères pour prétendre au statut de Commune Touristique et notamment justifier d’un certain ratio de nombre de lits touristiques par rapport au nombre d'habitants.

L'EPCI peut faire la demande pour certaines communes ou pour l'ensemble de son territoire.

Le Bureau du 23 janvier 2024 a émis un avis favorable au projet de classement de l’Office de Tourisme.

Chantal NIWINSKI : fait remarquer que le dossier comportait 140 pages.

André VERMEERSCH : précise que cette demande est faite pour régulariser une situation, l’Office de Tourisme devant répondre à un certain cahier des charges :

- harmonisation de l’ouverture des bureaux,

- présence sur les manifestations,

Ce n’est pas rien pour les communes, car elles peuvent être reconnues comme station de tourisme ou commune touristique. C’est aussi intéressant pour nos prestataires par rapport aux différents labels.

On a harmonisé avec la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien sur la taxe de séjour et aussi sur les programmations « Bougez dans le Pilat » pour que notre OT soit classé en catégorie II.

Stéphane HEYRAUD : il y a bien 140 pages dans le rapport.

Céline ELIE : demande quand on aura la réponse ?

Stéphane HEYRAUD : si des communes demandent à être classées et si elles le sont, il pourrait y avoir une part de DGF pour celles qui sont classées.

Cédric LOUBET : c’est du marketing territorial.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve la demande de classement de l’Office de Tourisme du Pilat en catégorie II,

- autorise, le cas échéant, le Président ou le Vice-président en charge du dossier à réaliser les démarches de demande de classement du territoire en commune touristique et station de tourisme.7

4. Convention de maîtrise d’ouvrages déléguée pour les travaux d’aménagement du local de service sur l’aire d’accueil de la Via Fluvia à St Sauveur-en-Rue

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes des Monts du Pilat (CCMP) est compétente en matière d’aménagement de la Via Fluvia, itinéraire de véloroute-voie verte et de ses services annexes.

La CCMP a aménagé le tracé de l’itinéraire sur la Commune de St-Sauveur-en-Rue, ainsi qu’une aire d’accueil de la Via Fluvia, à La Gare : parking, signalétique directionnelle et informative, abri voyageurs… Pour finaliser l’aménagement, divers services sont nécessaires : toilettes et point d’eau potable, services de réparation de vélo, station de gonflage…

Concernant la Commune de St-Sauveur-en-Rue, elle est gestionnaire du site de la Gare, lieu de rencontre et d’animations pour les habitants de la Commune et regroupant plusieurs activités de loisirs telles que terrain de tennis, aire de jeux, futur circuit de pumptrack, boîte à livres comme annexe de la bibliothèque municipale.

Sur ce site est actuellement implanté un bâtiment de 100 m², regroupant :

- des toilettes,

- un espace buvette,

- un garage utilisé comme local associatif par « la Fourmilière » animant des ateliers de réparation et de location de vélos pour le grand public.

Ce bâtiment regroupe des services très utiles pour les usagers du site mais il est vétuste. La Commune envisage de le démolir et de le reconstruire et dans le même temps, la CCMP a le projet de créer les services manquants pour la Via Fluvia.

Ainsi, le projet de création de ce nouveau bâtiment s'inscrit dans une stratégie de mutualisation et dans l’objectif d'associer et de coordonner l'action des divers partenaires.

En fonction de :

- la concomitance des travaux programmés par la Communauté de Communes et la Commune, - la création de moyens techniques et de locaux communs à la Commune et à la Communauté de Communes des Monts du Pilat au sein de cette même opération,

les deux collectivités proposent donc une intervention conjointe pour ce projet et de donner mandat à l’une d’entre elles, en l’occurrence à la Communauté de Communes pour réaliser l’opération.

En ce sens, les collectivités ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisées par la loi n°85-705 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (Loi MOP). En effet, l’article 2-II de la MOP, codifié à l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, dispose que « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».

Dans le but de simplifier l'instruction administrative, financière et technique de ce projet, la CCMP assurera la maîtrise d'ouvrage afférente à la réalisation du projet.8

La Commune confie au Maître d’Ouvrage délégué qui l’accepte, de faire réaliser, en son nom, pour son compte, et sous son contrôle, l’ensemble des ouvrages nécessaires au projet envisagé. L'objet de la présente convention est de définir les modalités d'intervention de la CCMP en tant que Maître d’Ouvrage délégué du programme de travaux de construction à entreprendre au nom, pour le compte et sous le contrôle du maître de l'ouvrage.

L’ouvrage à construire sera composé de :

- Un local Buvette ouvert vers l’extérieur,

- Un local associatif dédié à accueillir un Atelier de réparation vélos,

- Des toilettes publiques,

- Un local technique,

- Des services dédiés aux usagers de la Via fluvia : borne de recharge VAE…

Le coût prévisionnel de l’opération (travaux et maîtrise d’œuvre) est estimé à 200 000 € HT.

L'enveloppe financière définitive des opérations sera précisée et détaillée postérieurement à la signature de la convention, par un budget prévisionnel, après mise au point des marchés avec les entreprises, bilan qui sera présenté pour approbation par la CCMP à la commune.

L'ensemble des éléments valorisés dans les présentes sera calculé hors taxes.

La CCMP fera bénéficier la commune de l’ensemble des subventions possibles sur les travaux éligibles, sous réserve de l’accord des financeurs.

La convention jointe en annexe précise les modalités de répartition des coûts par maîtres d’ouvrage.

Stéphane HEYRAUD précise qu’après la petite enfance, on travaille sur un projet commun avec la Commune de St-Sauveur-en-Rue.

Ce site est déjà fréquenté, c’est un lieu d’entrée et de sortie par la Via Fluvia. Il ne sait pas si l’enveloppe sera suffisante, mais la démarche est dans l’intérêt des deux collectivités.

André VERMEERSCH : plusieurs réunions ont eu lieu avec la commune de St Sauveur-en-Rue, on a un consensus sur le projet. La convention a été acceptée par la commune de St Sauveur-en-Rue. Il faut poursuivre l’aménagement du site de La Gare en accord avec la commune.

Y-a-il des interventions ?

André GEOURJON : y-a-t-il concurrence avec le snack du camping ?

Robert CORVAISIER : non, le bâtiment est plus lié à l’usage des associations.

Vincent DUCREUX : qui en assurera le fonctionnement ?

Robert CORVAISIER : C’est la commune.

Stéphane HEYRAUD : on peut trouver des subventions sur la Via Fluvia. On aura des conventions de mise à disposition à prévoir. On n’a pas la garantie de ne pas payer l’eau !

Robert CORVAISIER : il n’y a pas de compteur d’eau, ce sera une buvette sèche !9

A l’unanimité, l’assemblée :

- valide le principe de délégation de maîtrise d’ouvrages déléguée de la Commune de St Sauveur en Rue à la CCMP, dans le cadre de la réalisation du bâtiment de services sur l’aire de la Gare,

- autorise le lancement des consultations de Maîtrise d’œuvre et de travaux,

- délègue au Bureau l’approbation et la signature de la convention de maîtrise d’ouvrages déléguée définitive par laquelle la Commune de Saint-Sauveur-en-Rue confiera à la CCMP la réalisation des travaux d’aménagement du local de service sur l’aire d’accueil de la Via Fluvia,

- délègue au Bureau l’approbation et la signature de la convention d’utilisation des locaux par la CCMP,

- autorise le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation du projet.

AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE, ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET HABITAT (AEEEH)

5. ADS : fixation d’un tarif pour l’instruction des publicités et des enseignes pour l’année 2024

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les statuts de la CCMP ont été modifiés par délibération du 24 mars 2015 afin de permettre la création d’un service d’instruction des autorisations du droit des sols. Ce service a été créé par délibération du 23 juin 2015.

Chaque année il est proposé au conseil communautaire d’adapter les conditions de contribution financière à ce service à la réalité de son fonctionnement.

Par délibération n°2023_87 du 19 décembre 2023, les tarifs d’instruction ont été fixés comme tels :

Tarifs 2024 maintenus

Certificat d’urbanisme opérationnel 175 € Déclaration Préalable sans création de surface ou d’emprise au sol 70 € Permis de Construire 175 € Permis de démolir 140 € Permis d’Aménager 210 € Autorisation de Travaux 175 € Rédaction d’un mémoire devant le Tribunal Administratif, pour les

actes d’urbanisme instruits par le service ADS, uniquement en

première instance

300 €

Assistance lors de l’audience devant le Tribunal Administratif, pour

les actes d’urbanisme instruits par le service ADS, uniquement en

première instance

200 €

Déclaration Préalable (constructions avec création de surface ou

d’emprise au sol)

120 €

Concernant la décentralisation de la police de la publicité, effective depuis le 1er janvier 2024, la Loi de finances 2024 publiée le 30/12/2023, vient modifier l’article L 5211-9-2 du CGCT, en supprimant le transfert de ce pouvoir de police au Président de l’EPCI pour les communes de moins de 3.500 habitants, y compris pour les EPCI non compétents en matière de PLU ou de Règlement Local de Publicité.10

Ainsi, pour le territoire de la CCMP, ce sont les Maires qui sont compétents depuis le 1er janvier 2024 pour la police et l’instruction, sans transfert prévu de la compétence à l’EPCI, quelle que soit la taille de la population communale.

Aussi, il est proposé, pour les communes qui seraient saisies d’une demande d’instruction de publicité, que le service mutualisé d’ADS puisse les accompagner.

Un nouveau tarif d’instruction des publicités et enseignes est proposé comme suit :

Instruction et/ou Police Enseigne et Publicité 140 € 

Cédric LOUBET : doit-on redélibérer dans les communes et doit-on ajouter les deux actes, soit permis de construire + publicité ?

Christian SEUX : ça a plutôt tendance à s’ajouter.

Stéphane HEYRAUD : on verra à l’usage.

A l’unanimité, l’assemblée approuve le tarif « instruction des publicités et des enseignes », tel que proposé ci-dessus, pour l’année 2024.

6. Approbation du programme partenarial d’EPURES 2024

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que lors du Bureau Communautaire du 1er juillet 2021, il a été approuvé une convention avec l’Agence d’urbanisme de la région stéphanoise, Epures. La Communauté de Communes est adhérente à l’Agence d’urbanisme.

Dans le cadre de ses missions, le Conseil d’Administration d’Epures définit et approuve chaque année un programme partenarial d’activités mutualisé, pour lequel il sollicite de ses différents membres, une subvention.

L’agence d’urbanisme EPURES co-construit donc un programme partenarial avec la CCMP. Le programme partenarial est un élément central du partenariat entre l’Agence d’urbanisme et les collectivités membres. Il s’agit de la préparation des missions et de la stratégie d’intervention de l’Agence pour l’année à venir, au plus près des besoins de la collectivité et de ses services.

La méthode de construction du programme est le résultat d’une construction partagée entre la CCMP et Epures, répondant aux besoins d’accompagnement et d’expertise en cours auprès de différents services de la CCMP.

Chaque mission fait l’objet d’une fiche programme qui détermine les attendus, la méthode, les livrables, ainsi que les jours d’activité prévisionnels nécessaires à la réalisation de la mission.

Le programme partenarial 2024 devrait s’engager sur les missions suivantes : - Un socle partenarial ou cotisation forfaitaire, pour un montant de 200 € ; - Suite et fin de la mission « Enquête ménage déplacements » (reste à réaliser de 2022, puis 2023), pour un montant de 441€ ;

- Suite et fin de la mission initiale d’étude de gisements fonciers à visée habitat (20 jours de restes à réaliser).11

De nouvelles missions :

- Une poursuite de l’étude de gisements fonciers à visée habitat : En 2024, il est proposé de poursuivre cette étude en réalisant :

- 14 fiches actions sur les sites identifiés comme prioritaires. Sur ces périmètres, il s’agira de préciser le type de programmation envisageable et d’avoir un ordre de grandeur des coûts d’aménagement. - 4 fiches thématiques viendront compléter les fiches « sites », pour préciser les modes opératoires envisageables en matière de : renouvellement urbain de fronts bâtis structurants (31 sites repérés), renouvellement urbain hors sites prioritaires (16 sites repérés), changement d’usage (5 sites repérés) et densification de terrains urbanisés (BIMBY (acronyme de « Build in my Backyard » : construire dans mon jardin) => 11 sites repérés). Pour ces 4 dernières fiches, il n’est envisagé ni pré-chiffrage, ni étude capacitaire.

 73 jours d’activités, dont 36,5 pour la CCMP, soit 16.298 €. Le reste est pris en charge par EPORA.

- Intégration des données habitat au web SIG créé en 2023 :

Dans le cadre de la mise en place de l’observatoire de l’habitat et du foncier, action du PLH.  10 jours d’activités, soit 6.150 €.

- Mission web SIG économie :

Il s’agit de finaliser la mission 2023 après une première période de test par la CCMP et d’assurer le service après prise en main au cours d’année. Cette ligne pourrait accueillir au cours de l’année une première phase de l’option d’intégration des données « Gisements fonciers habitat » (cf ci-dessus) si cette prise en main s’avère concluante.

 10 jours d’activités, soit 6.150 €.

- Assistance loi Climat et Résilience :

La CCMP souhaite poursuivre son appui auprès de ses communes membres dans la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience. Il s’agirait de construire un appui aux communes volontaires (de l’ordre de 6 à 8 jours) par commune afin de monter une vision des attentes de l’EPCI sur chaque commune : le besoin en foncier économique, en habitat / PLH, et une assistance au bon choix de procédure d’évolution du document d’urbanisme.

Seraient concernées 3 communes maximum et volontaires en 2024.

Si des modifications ou révisions des documents d’urbanisme s’avéraient nécessaires, l’agence d’urbanisme n’assurerait pas ces procédures sauf pour les communes qui en sont membres en 2023 et qui en feraient la demande.

 20 jours d’activités, soit 12.300,00 €.

Cette mission serait assurée par voie d'avenant ultérieur, à déclencher seulement si des Communes volontaires sont intéressées.

Le Bureau du 23/01/2024 a émis un avis favorable sur les missions 2024 d’Epures.

Stéphane HEYRAUD précise que la note est bien détaillée et propose de s’exonérer de la relire. On est engagé et on a déjà démarré. Epures demande une délibération pour s’engager dans l’Agence. C’est un programme coconstruit.

Bernard SOUTRENON explique que l’on souhaite poursuivre le programme 2023 en 2024. On a l’enquête ménages-déplacements, l’étude de gisements. Dans celle-ci, on aura des fiches thématiques. On a également le websig économie et habitat. Il sera utile pour le 1er bilan de la Loi Climat et résilience. On mutualise et ce sera une démarche commune. On a un alternant sur cette mission. L’assistance sur la Loi Climat et résilience est proposée aux communes. Un cobaye parmi les communes ? on lance un appel aux communes volontaires.12

Didier PINOT demande s’il y aura une mise à jour de l’observatoire ?

Bernard SOUTRENON précise que oui, dans le cadre d’un contrat de mise à jour.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve le programme partenarial EPURES comme suit :

• une première annexe financière à hauteur de 29.239 €, dont 200 € de cotisation ;

• un avenant à déclencher au plus tard fin juin 2024, d'un montant maximum de 12.300 € si la

mission d'assistance à la loi Climat et Résilience est avérée comme un besoin par des Communes volontaires ;

- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à la démarche, y compris l’avenant éventuel concernant la mission « Loi Climat et Résilience ».

Stéphane HEYRAUD précise que n’ayant été saisi d’aucune question écrite et orale, la séance est levée à 20h50.