Arrêté - ARR 2026 0224

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Arrêté - ARR 2026 0224 Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 0224)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

ARRETE AUTORISANT L'OUVERTURE DE L'HOTEL DE VILLE - 11 PLACE DU GENERAL DE GAULLE

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, et L.2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.122-5, R.111-19 et R.123-1 à R.123-55,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 et modifié par l’arrêté du 7 février 2022 pour les établissements recevant du public de la 4ème catégorie,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Vu la délibération municipale DEL_2025_0153 en date du 03 novembre 2025 portant élection du Maire, Eric Dumoulin

Vu le dépôt du permis de construire le 30 août 2022,

Vu l’avis favorable émis par la sous commission départementale de sécurité le 28 octobre 2022 concernant la réalisation du projet,

Vu le dépôt de permis de construire modificatif et de travaux en date du 20 octobre 2025,

Vu l’avis favorable émis par la sous commission départementale de sécurité incendie le 11 décembre 2025 concernant le permis de construire modificatif et l’autorisation de travaux,

Vu la réunion de la commission communale de sécurité de la ville de Chatou qui a eu lieu le 25 février 2026,

Vu la convocation de la Direction Départementale des Territoires pour la partie accessibilité et non représentée le jour de la commission,

ARR_2026_0224Vu l’avis favorable du bureau de contrôle qui a rendu son rapport mission HAND vierge de toutes réserves,

Vu l’avis favorable en date du 25 février 2026 de la commission communale de sécurité de la ville de Chatou pour l’ouverture de l’Hôtel de Ville au public avec prescriptions,

Considérant la responsabilité du Maire en matière de sécurité dans les établissements recevant du public,

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement Hôtel de ville de type W avec activités de types N, Y, L de la 4ème catégorie situé au 11 place du Général de Gaulle est autorisé à ouvrir.

Article 2 : L’exploitant est tenu de se conformer aux préinscriptions suivantes :

1° Installer, face au local TGBT situé au 2 étage et compte tenu des différentes hauteurs ᵉ sous plafond, une tête de détection automatique d’incendie, conformément aux dispositions de l’article R.143-41 du Code de la construction et de l’habitation.

2° Assurer l’isolement de la poutre métallique soutenant les solives de l’étage inférieur

du local CTA au moyen d’un encapsulage coupe-feu de degré une heure, conformément à

l’article R.143-41 du Code de la construction et de l’habitation.

3° Afficher, à l’entrée de l’établissement, l’avis relatif au contrôle de la sécurité,

conformément à l’article GE 5 du règlement de sécurité.

4° Procéder à l’isolement réglementaire des locaux techniques situés dans les combles,

notamment par l’obturation des percements et discontinuités constatés dans les parois,

conformément à l’article CO 28 § 2 du règlement de sécurité.

5° Assurer la fermeture complète de la porte du local TGBT du 2 étage et équiper celle- ᵉ

ci d’un dispositif ferme-porte conforme, en application de l’article CO 28 § 2 du règlement

de sécurité.

6° Équiper la porte du local CTA d’un dispositif ferme-porte conforme, en application de

l’article CO 28 § 2 du règlement de sécurité.

7° Limiter l’effectif admissible au 1er étage, en configuration « conseil municipal », à 100

personnes maximum, conformément à l’article CO 38 § 1 du règlement de sécurité.

8° Reboucher en maçonnerie le percement existant dans le mur de la sous-station,

conformément à l’article CH 6 du règlement de sécurité.

9° Installer les plans de l’établissement conformément à la norme NF S 60-303, en

application de l’article MS 41 du règlement de sécurité.

Article 3 : L’exploitant est tenu de respecter en permanence les obligations suivantes :

1° Registre de sécurité

Tenir à jour le registre de sécurité, conformément à l’article R.143-44 du Code de la

construction et de l’habitation (CCH).

Ce registre doit comporter notamment :• l’état nominatif du personnel chargé du service incendie ;

• les consignes générales et particulières à appliquer en cas d’incendie, y compris

celles relatives à l’évacuation des personnes en situation de handicap ;

• les dates et observations des contrôles et vérifications techniques ;

• les dates des travaux d’aménagement ou de transformation, leur nature, ainsi que

les noms des entrepreneurs, de l’architecte ou du technicien chargé du suivi des

travaux.

Les résultats des vérifications et opérations d’entretien doivent y être reportés.

2° Vérifications et entretien des installations techniques

Faire procéder, par des organismes agréés ou par des techniciens compétents, aux

vérifications et à l’entretien périodiques des installations et équipements techniques,

conformément au règlement de sécurité, et notamment :

• Désenfumage : vérification annuelle (article DF 10) ;

• Installations de chauffage et étanchéité des appareils et canalisations

(combustibles liquides ou gazeux, fluides frigorigènes) : vérification annuelle

(article CH 58) ;

• Installations électriques : vérification annuelle (article EL 19) ;

• Ascenseurs :

• vérification toutes les six semaines (bon fonctionnement),

• vérification semestrielle des câbles,

• vérification annuelle des parachutes et nettoyage, par un technicien

compétent,

• vérification quinquennale par un organisme agréé,

conformément aux articles R.134-6 et R.134-11 à R.134-13 du CCH et à

l’article AS 9 ;

• Moyens de secours contre l’incendie : vérification annuelle (article MS 73) ;

• Systèmes de Sécurité Incendie (SSI) de catégories A et B : vérification à la

réception et tous les trois ans par un organisme agréé ;

• Mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de

désenfumage (clapets, volets, portes, etc.) : vérification annuelle (articles DF 10

et MS 73).

3° Rapports de vérification

Les rapports établis à l’issue des contrôles doivent préciser, dans l’ordre des articles du

règlement de sécurité, la conformité ou la non-conformité des installations aux

dispositions applicables lors de la construction ou de l’aménagement (articles GN 10 §1,

GE 8 et GE 9).

Les non-conformités relevées doivent être levées dans les meilleurs délais par un

technicien compétent, lequel date et paraphe ses interventions sur les rapports (articleR.143-34 du CCH).

L’ensemble des rapports de vérification et justificatifs d’entretien doit être tenu à la

disposition de la commission de sécurité (article R.143-37 du CCH).

4° Formation du personnel et exercices

Le responsable de l’établissement doit instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas

d’incendie (article MS 46).

Les personnes désignées doivent être entraînées à la manœuvre des moyens de secours

et à l’évacuation du public. Le personnel doit connaître les consignes intégrant la prise en

compte des différents types de handicap, conformément à l’article GN 8.

Ces compétences doivent être entretenues au moyen d’exercices pratiques réguliers.

Le compte rendu de ces exercices est annexé au registre de sécurité, conformément à

l’article R.143-44 du CCH.

Article 4 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :

- Au responsable du Bâtiment de l’Hôtel de Ville

- A la direction du bâtiment

- Au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines, - Au Commissaire de Police,

- A Monsieur le Sous Préfet de Saint Germain en Laye.

NOTIFIÉ, le

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