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Arrêté - 02 2021+Arrêté+du+maire+ +Autorisant+la+vente+des+lots+avant+l’exécution+des+travaux+de+finitions
Document publié le Mercredi 23 mai 2018 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Arrêté - 02 2021+Arrêté+du+maire+ +Autorisant+la+vente+des+lots+avant+l’exécution+des+travaux+de+finitions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 22/01/2021 :
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Affiché le 22/01/2021 =
ID : 040-214000432-20210115-02_2021-AR
6.1 Police Municipale
02-2021 AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Autorisant la vente des lots avant l'exécution des
travaux de finitions
Délivré par le Maire au nom de la Commune
Pour le lotissement du Bourg Neuf
Le Maire de la commune de BIAS,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 442-1 et suivants et notamment
l’article R.442-13,
Vu le PLU de la Commune approuvé le 23 mai 2018,
Vu l'arrêté de Permis d’Aménager délivré le 18 novembre 2019, et l’arrêté de permis
modificatif du 14 janvier 2021,
Vu le règlement du lotissement,
Vu la convention de concession d'aménagement signée avec la SATEL le 18 mars 2019;
ARRETE
Article 1 :
Le lotisseur est autorisé à procéder à la vente des lots avant l'exécution des travaux de finitions
ci-après désignés :
- Travaux de finitions de voirie et d’espaces verts ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par courrier ou par l'application
informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 22/01/2021
Reçu en préfecture le 22/01/2021 A a }
Affiché le 22/01/2021
ID : 040-214000432-20210115-02_2021-AR
Article 2 :
En application de l’article R. 442-13 du Code de l’urbanisme, les permis de construire pourront
être délivrés dès lors que les équipements desservant chaque lot seront achevés.
Dans ce cas, le lotisseur fournira à l’acquéreur un certificat attestant sous sa responsabilité
l'achèvement des équipements mentionnés ci-avant.
Ce certificat devra être joint à la demande de permis de construire.
Article 3 :
Tous les travaux visés par le présent arrêté devront être achevés au plus tard le 01/06/2023.
A cette fin, le lotisseur fera consigner, en compte bloqué, une somme équivalente à leur coût
estimé à : 280 000 € TTC, ou produira une garantie d'achèvement desdits travaux établie
conformément à l'article R. 442-14 du Code de l’urbanisme.
Fait à Bias, le 15 janvier 2021
1 LL
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Elisabeth ETCHEVERRIA
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par courrier ou par l'application
informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr