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Arrêté - AR 2025 06 Arrete autorisant la vente des lots avant lexecution des travaux
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Toury.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 06 Arrete autorisant la vente des lots avant lexecution des travaux)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le PURES L 9
Publié le
R E P U B L I Q U E F R A N (e A ID : 028-212803910-20250115-AR2025_06-AR
DÉPARTEMENT DE
L’EURE ET LOIR
Numéro d’arrêté : AR 2025-06
ARRETE AUTORISANT LA VENTE DES LOTS AVANT
L'EXECUTION DES TRAVAUX DE FINITION
LE MAIRE DE TOURY,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R. 422 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs
aux lotissements notamment l’article R. 422-13 a),
VU l'arrêté n° PA 028 391 23 00001 du 18 septembre 2023 autorisant la tranche 3 b du lotissement de
la Vallée de Maupertuis délivré à la SAEDEL, 1 rue d'Aquitaine — CS 70062 — 28110 LUCE,
VU l'arrêté n°AR2024-79 du 11 septembre 2024,
VU la demande présentée par le lotisseur en date du 10 janvier 2025 tendant à être autorisé à procéder
à la vente des lots du lotissement susvisé avant d’avoir exécuté les travaux de finition énumérés par
l’article R. 422-13 a) du Code de l'Urbanisme,
VU l'engagement pris par le lotisseur de terminer les travaux dans les délais fixés par l’arrêté susvisé, VU l'acte de cautionnement délivré le 10 janvier 2025 par le Crédit Agricole Val de France, 20 rue Louis Joseph
Philippe — CS 23428 — 41034 BLOIS CEDEX,
Considérant le courrier du 10 janvier 2025, accompagné d’un acte de cautionnement, demandant une
autorisation de différer les travaux de finition au 31 janvier 2026,
Considérant que rien ne s'oppose à la demande,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le lotisseur est autorisé à procéder à la vente des lots avant l'exécution des travaux de finition.
Article 2 : En application de l’article R. 42218 du Code de l'Urbanisme, les permis de construire pourront être
délivrés dès lors que les équipements desservant chaque lot seront achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournira
à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement des équipements mentionnés ci-
avant. Ce certificat devra être joint à la demande de permis de construire.
Article 3 : Tous les travaux visés par le présent arrêté devront être achevés au plus tard le 31 janvier 2026.
Article 4 : La garantie d'achèvement susvisée prendra fin soit à compter de l’achèvement des travaux
constaté, conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 du Code de l’Urbanisme, soit en fonction de leur
état d'avancement.
Article 5 : En application de l’article L. 315-1.1 du Code de l'Urbanisme, la présente décision est
transmise au représentant de l'Etat.
A Toury, le 15 janvier 2025
Acte rendu exécutoire Le Maire,
Transmis à la Préfecture le AMealrs ès Laurent LECLERCQ Publié (notifié) le &XN\SA\TSTS
Document certifié conforme
Le Maire,
Laurent LECLERCQ