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Arrêté - ADM 2025 134 Arrete portant autorisation de vente de lots avant execution des travaux de finition Creme Investissement PA 23 01
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2025 134 Arrete portant autorisation de vente de lots avant execution des travaux de finition Creme Investissement PA 23 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
V7 Publié le
ID : 059-215905092-20250514-ADM_2025_134-AR Mairie de ROOST-WARENDIN
T 03 27 95 90 O0
www.ville-roostwarendin.fr
270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN N° de feuillet : 2025-137
ADM - 2025-134
Nomenciature : 2.1 Documents d'urbanisme
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE VENTE DES LOTS AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE FINITION ARTICLE R442-13 DU CODE DE L'URBANISME
Le Maire de Roost-Warendin,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R 442 et suivants relatifs aux lotissements et
particulièrement l'article R 442-13,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/10/2012 et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté n° PA 059 509 23 00001 délivré le 05/10/2023 à la SARL CREME INVESTISSEMENTS, représentée
par Monsieur CREME Hervé autorisant la création d'un lotissement de 14 lots libres de constructeur, Rue des Annelles,
VU la demande présentée en date du 07/05/2025 par la SARL CREME INVESTISSEMENTS représentée par
Monsieur CREME Hervé tendant à être autorisé à procéder à la vente des lots avant d'avoir exécuté les travaux
de finition et à bénéficier des dispositions de l'article R442-13 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'engagement en date du 07/05/2025 de la SARL CREME INVESTISSEMENTS, représentée par Monsieur
CREME Hervé à terminer l'ensemble des travaux dans les délais fixés par l'arrêté susvisé,
ARRÊTE
Article 1 - AUTORISATION DE DIFFERER LES TRAVAUX DE FINITION
La SARL CREME INVESTISSEMENTS représentée par Monsieur CREME Hervé est autorisée à différer les travaux de finition décrits ci-après :
e les espaces verts et les plantations,
e la finition de la chaussée : revêtement en enrobé,
e la pose des candélabres.
Article 2 - VENTE DES LOTS
La SARL CREME INVESTISSEMENTS est autorisée à procéder à la vente des lots avant l'exécution des travaux
de finition décrits ci-dessus.
Article 3 - PERMIS DE CONSTRUIRE
En application de l’article R442-18 du Code de l'Urbanisme, les permis de construire pourront être délivrés dès lors que les équipements desservant chaque lot seront achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournira à l'acquéreur le
certificat attestant l'achèvement des équipements mentionnées ci-avant. Ce certificat devra être joint à la demande de permis de construire.
Article 4 - ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Tous les travaux visés par le présent arrêté devront être achevés au plus tard le 1° avril 2026.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Intermet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification.
Publié le 14 mai 2025 Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
Publié le > LOST
ID : 059-215905092-20250514-ADM_2025_134-AR
Article 5 - EXECUTION
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis : e au demandeur ; |
au représentant de l'Etat ;
Fait à Roost-Warendin, le 14 mai 2025
Pour Le Maire,
L’Adjoint à l isme,
Jean-Louis QUIN