Bobigny
GRAND
PARIS
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
Début
: 19h04
Fin
: 23h56
SEANCE
ORDINAIRE
DU
05
OCTOBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
cinq
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le vingt-neuf
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présents
:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
- Claire
DUPOIZAT
-
Sonia
AIROUCHE
-—
Véronique
BALHADERE
-—
Waly
YATERA
—
Christine
FAVE
-
Sami
BOUFFETA
- Jean-François
HIRSCH
—
Ranjit
SINGH
—
Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
-— Rached
ZEHOU
-
Emma
DEVEAU
-
Frédéric
FIOLETTI
- Johnny
LABROUSSE
-
Nordine
ERROUIHI
—
Maria
MAUPAS
—
Idir
MADADI
—
Corinne
VALENTE
—
Adrien
BIRSINGER
-
Christian
BARTHOLME
-
Isabelle
LEVEQUE
-—
Assitan
COULIBALY
—
Karim
MIMOUNI
—
Goran
KAYMAK
—
Morad
AGREBI
—
Maria
MARECHAUX
Représentés
:
Fouad
BEN
AHMED
Donne
mandat
à
Sonia
AIROUCHE
Houria
GUENDOUZI
Donne
mandat
à
Ranijit SINGH
Evelyne
PLANTE
Donne
mandat
à
Idir
MADADI
Aouardia
DAHMANA
Donne
mandat
à
Inès
KODAWU
Amna
SAËED
Donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Gabriel
SAIYDOUN
Donne
mandat
à
Morad
AGREBI
Dadou
SIBY
Donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
Staney Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
Donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
Absents
:
Gildas
JOHNSON
Christine
NGUYEN
Amadou
CISSE
Laurence
LASCARY
Youri
ETILLIEUX
Chehineze
HERABI
Marie
ALFONT
SEKOU
Secrétariat :
M.
José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 30
Nombre
de
représenté.e.s
: 8
Nombre
d'absent.e.s
: 7
Le
quorum
est atteint.
Le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Procès-verbal
approuvé
en
séance
du
Conseil
Municipal
du
7
décembre
2023
à
l'unanimité
des
membres.
Le
secrétaire
delsé
M.
José
MOURY Conseil Municipal du 5 octobre 2023 2
SOMMAIRE
1. Aide exceptionnelle au Fonds de solidarité de Cités Unies France (CUF) pour les victimes du séisme au Maroc ................................................................................ 8 2. Décision modificative n° 1 - Budget principal de la Ville - Exercice 2023 ........... 13 3. Désignation des représentants du Conseil Municipal dans les instances extérieures et élection d’un conseiller de territoire .................................................... 29 Élection d’un conseiller de territoire .......................................................................... 29 • Désignation du représentant du Conseil Municipal au conseil de l’école élémentaire Auguste Delaune ......................................................................................... 29 • Désignation du représentant du Conseil Municipal au conseil de l’école élémentaire Marcel Cachin .............................................................................................. 30 • Désignation du représentant du Conseil Municipal au conseil de l’école élémentaire Paul Vaillant Couturier ................................................................................ 30 • Désignation du représentant du Conseil Municipal au conseil de l’école élémentaire Molière ........................................................................................................... 31 • Désignation des représentants du Conseil Municipal au conseil
d’administration du collège République ......................................................................... 31 • Modification de composition de la commission d’appel d’offres (CAO) ............. 32 • Désignation des représentants du Conseil Municipal au comité syndical du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (Sipperec) ......................................................................................... 32 • Désignation des représentants du Conseil Municipal au comité d’administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (Sigeif) ... 32 • Désignation des représentants du Conseil Municipal au comité syndical du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO) ...................... 33 4. Autorisation de programme portant sur la modernisation des véhicules utilitaires de la Ville ................................................................................................................. 33 5. Admissions en non-valeur de titres de recettes irrécouvrables à la demande du Trésorier Municipal pour les années 2015 à 2022 - Budget principal de la Ville ....... 35 6. Lancement du marché de fourniture et installation de mobilier de classe et de restauration scolaire ................................................................................................. 36 7. Lancement du marché de désinfection d’espaces souillés, démantèlement de camps illicites, ramassage de déchets à risques infectieux ...................................... 36 8. Lancement du marché de fourniture de végétaux, de matériels, matériaux et mobiliers horticoles .................................................................................................. 36 9. Lancement de prestations de mise aux enchères et de vente de biens immobiliers issus du domaine privé de la Commune ................................................ 36 10. Lancement du marché de fourniture de matériel de sonorisation et d’éclairage .. ....................................................................................................................... 36 11. Création d’un Conseil Municipal des Enfants .................................................. 41 12. Avis de la Ville sur le projet arrêté de SDRIF-E de la Région Île-de-France .... 43 13. Clôture de la ZAC de l’Hôtel de Ville ............................................................... 51 14. Incorporation dans le domaine privé communal de deux biens sans maître situés 38 rue Maurice Bureau et 36 rue de Lorraine ................................................. 53 • Incorporation dans le domaine privé communal du bien sans maître situé au 38 rue Maurice Bureau ........................................................................................................... 53 Conseil Municipal du 5 octobre 2023 3
• Incorporation dans le domaine privé communal du bien sans maître situé au 36 rue de Lorraine ................................................................................................................... 54 15. Mise à jour du tableau des effectifs ................................................................ 54 16. Protocole transactionnel pour permettre le remboursement de frais avancés par la Ville pour la mise en sécurité des voiries communales rue de la Prospérité ... 56 17. Convention de partenariat avec l’entreprise Demory pour la réutilisation des drêches sur les espaces verts de la Ville .................................................................. 57 18. Convention de partenariat entre la Ville et le Sipperec pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de clauses sociales d’insertion ......................................... 58 19. Convention de partenariat entre Murfy S.A.S et la Ville pour l’élaboration et la mise en place de projets d’actions tournés vers la transition écologique et l’axe insertion socioprofessionnelle .................................................................................. 61 20. Convention de partenariat entre la Ville, la société IMEFA 194 et Altarea Cogedim pour le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour l’implantation de projets innovants sur le « Cœur de Ville » ..................................... 62 21. Convention avec l’association Léo & Co pour le don alimentaire sur le marché de la Ferme .............................................................................................................. 66 22. Convention de délégation de la gestion d’activité en matière de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle .......................................................... 67 23. Fonds d’Initiative Associative 2023 (FIA) Session 3 ........................................ 71 24. Convention de mise à disposition des villes du territoire d’Est Ensemble de la billetterie ouverte pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 .......... 74 25. Convention de coopération internationale avec la ville de Setúbal (Portugal) . 76 Information au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ......................................... 77 Conseil Municipal du 5 octobre 2023 4
La séance débute à 19 h 04 sous la présidence de Monsieur Abdel SADI.
Abdel SADI
Mes chers collègues, la séance ouverte.
Pour rappel :
- Une seule procuration est permise pour chaque conseiller municipal, - Le quorum est fixé à la moitié des membres en exercice présents.
La séance est ouverte au public et est retransmise en direct sur le site internet de la Ville.
Par ailleurs, le procès-verbal du Conseil Municipal précédent doit être approuvé en début de séance.
Y a-t-il des questions sur le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ?
(Il n’y en a pas.)
Je vous propose donc de l’approuver.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour :
Contre :
Abstention :
Ne participe pas :
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2023 est approuvé.
Je vous informe que :
- Madame Houria GUENDOUZI donne mandat à Monsieur Youri ETILLIEUX, - Madame Lila RAHOUI donne mandat à Madame Inès KODAWU, - Madame Amna SAEED donne mandat à Monsieur Frédéric FIOLETTI, - Madame Maria MAUPAS donne mandat à Madame Corinne VALENTE, - Monsieur Fouad BEN AHMED donne mandat à Monsieur Amadou CISSE, - Madame Laurence LASCARY donne mandat à Monsieur Idir MADADI, - Monsieur Gabriel SAIYDOUN donne mandat à Monsieur Morad AGREBI, - Madame Dadou SIBY donne mandat à Monsieur Christian BARTHOLMÉ, - Monsieur Staney JEEVA SIVASOORIYALINGAM donne mandat à Madame Isabelle LÉVÊQUE.
Je vous propose de désigner Monsieur José MOURY comme secrétaire de séance, en êtes-vous d’accord ?
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : Conseil Municipal du 5 octobre 2023 5
Contre :
Abstention :
Ne participe pas :
Je vous remercie.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Avant de passer à l’ordre du jour, je vous propose de dire quelques mots.
Chers collègues,
Tout d’abord, j’espère que la rentrée s’est bien passée pour chacune et chacun d’entre vous. Du côté des écoles de notre ville, elle s’est déroulée dans la sérénité. Les enfants de La Fontaine ont bien intégré l’école provisoire Muriel Hurtis. Quant aux enfants de Robespierre, ils sont bien installés dans l’école provisoire.
Pour la troisième année et dans ce contexte de forte inflation, la distribution du kit de fournitures a été très appréciée par les familles.
Mais la fin de l’été a également été marquée par les drames en Libye et aussi au Maroc pour nos amis de la région de Marrakech et je veux remercier ici toutes celles et ceux qui se sont mobilisés pour animer les actions de solidarité.
La collecte de produits de première nécessité a permis de récolter de nombreux dons, que ce soit lors des permanences d’accueil que nous avons organisées à l’Hôtel de Ville, dans les mairies annexes ou directement auprès des associations mobilisées. Je tenais bien évidemment à remercier toutes les associations qui se sont mobilisées, ici à Bobigny ou sur le département de la Seine-Saint-Denis, puisque j’ai aussi eu l’occasion d’aller saluer des associations à Sevran, dans le cadre de ma délégation à la coopération internationale.
Nous aurons un bilan complet dans les prochains jours.
Dans des moments difficiles, je sais que l’on peut compter sur la solidarité des Balbyniennes et des Balbyniens et, ce soir, nous ouvrons notre séance du Conseil Municipal avec cette décision d’accorder une aide exceptionnelle aux victimes de cette catastrophe – et je vous en remercie toutes et tous.
Notre séance ce soir nous permettra d’examiner de nombreux points. Je voudrais citer parmi eux :
- Nos efforts de modernisation des véhicules utilitaires de la Ville afin d’accroître l’efficacité des équipes en charge du cadre de vie.
- Notre action pour la revalorisation des drêches, qui sont les résidus de cuisson issus de la production de bière au sein de la brasserie balbynienne Demory, un matériau qui nous permettra d’améliorer l’entretien des espaces verts de la Ville.
- Notre action pour la transition écologique et aussi l’insertion est un partenariat avec l’entreprise Murfy autour du concept de collecte préservante. Murfy, je le Conseil Municipal du 5 octobre 2023 6
rappelle, est un acteur majeur de l’économie circulaire, dont l’atelier de reconditionnement est installé dans notre ville.
- Nos efforts pour l’insertion encore avec une convention de partenariat avec le Sipperec pour la mise en œuvre et le suivi de clauses sociales d’insertion. - Le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour l’implantation d’une activité relevant de l’économie sociale et solidaire dans le futur Cœur de Ville. - Notre projet de convention pour valoriser les invendus alimentaires sur le marché de la Ferme, une action pour la solidarité et contre le gaspillage alimentaire.
- Le renouvellement de notre convention de délégation pour la planification familiale et de promotion de la santé sexuelle.
- Une nouvelle série de subventions à nos associations dans le cadre du Fonds d’Initiative Associative qui montre encore une fois le foisonnement et l’engagement du tissu associatif balbynien.
Nous sommes invités à exprimer notre avis sur le schéma directeur de la Région Île- de-France qui soulève un certain nombre de questions à l’heure où tant de nos concitoyennes et concitoyens sont confrontés à des difficultés de logement.
C’est également l’occasion de réaffirmer notre volonté de voir se réaliser les nouveaux projets de transports en commun qui accusent actuellement du retard, ainsi qu’une nouvelle station de métro au Pont de La Folie (de la ligne 5).
Nous aborderons les Jeux olympiques et paralympiques avec cette opportunité d’accéder à la billetterie avec notre partenaire Est Ensemble. J’ai déjà eu l’occasion de souligner ma volonté que ces Jeux soient un grand moment populaire et festif. Encore faut-il pouvoir y accéder. Pour le moment, le compte à mon sens n’y est pas tout à fait.
Notre convention de coopération internationale avec la ville de Setúbal au Portugal, un partenariat historique qui est revivifié.
Je vous propose également de délibérer sur la création d’un Conseil Municipal des Enfants. L’ambition est de renouer avec une instance qui existait dans le passé. Notre ambition est à la fois de favoriser la participation des enfants, de mener une action d’éducation à la citoyenneté et d’enrichir les politiques publiques en direction de l’enfance en sollicitant le point de vue des principaux concernés.
Ce Conseil Municipal des Enfants peut jouer un rôle précieux. Ce ne sont pas deux anciens membres du Conseil Municipal des Enfants, nos collègues Malick BARRY et Emma DEVEAU qui diront le contraire.
Chers collègues, en cette année 2023, nous sommes à la mi-temps du mandat que nous ont confié les Balbyniennes et les Balbyniens. Comme d’usage, c’est le moment d’un premier regard sur le chemin parcouru par notre municipalité.
Ce premier bilan, nous avons choisi de le présenter sans fioritures. Dans les prochains jours, chacune et chacun y aura accès sur le site web de la Ville, dans un exercice de transparence. Engagement par engagement, nous avons souhaité dire Conseil Municipal du 5 octobre 2023 7
où nous en sommes de leur mise en œuvre, un exercice de vérité qui ne déguise rien des avancées importantes enregistrées, mais aussi des obstacles rencontrés.
Les 107 propositions initiales portées par la municipalité ont été déclinées en 271 actions nouvelles : 137 ont été réalisées, 77 sont en cours de réalisation et 57 n’ont pas encore été engagées ou ont évolué dans leur forme.
Chacune et chacun pourra juger sur pièce grâce à ces données expliquées, commentées et accessibles à toutes et tous. Cette démarche d’open data n’est pas un coup de communication sans lendemain, mais une démarche qui, je le souhaite, va se prolonger.
Les Balbyniennes et les Balbyniens ont besoin d’avoir accès à des informations régulières, tangibles, chiffrées, qui leur permettent de s’approprier pleinement les politiques publiques menées par la collectivité.
C’est un exercice de démocratie, c’est aussi la suite logique du travail que nous avons engagé pour restaurer le lien de confiance, par exemple en publiant le rapport annuel de la Commission éthique et les déclarations d’intérêts des élus. Cette démarche est appelée à se prolonger.
Nous mettrons régulièrement à jour ces données et nous réfléchirons aux indicateurs réguliers que nous pouvons mettre à la disposition des habitantes et des habitants pour qu’ils et elles soient toujours mieux à même de participer à la vie démocratique de la collectivité.
J’évoquais les avancées que nous enregistrons sur notre chemin. Dans le sens de la vie, nous rencontrons aussi des tempêtes et ce début de mandat entre crise sanitaire, cyberattaque et crise économique n’a pas manqué d’obstacles dressés sur notre route.
Parmi ces obstacles, nous avons tous en tête ce contexte budgétaire et l’augmentation du taux de la taxe foncière à laquelle il nous a contraints. Nous avons voté notre budget au printemps dernier. Je l’avais dit à l’époque, cela a été un vrai coup dur et, cet automne, cette décision devient très concrète pour les Balbyniennes et les Balbyniens assujettis à la taxe foncière.
Cette augmentation très importante annule une bonne partie des effets positifs qu’avait eue pour les foyers la suppression de la taxe d’habitation.
Depuis plusieurs années, en effet, notre Ville était fragilisée par un certain nombre de régularisations et de remises aux normes nécessaires ou pour faire face à de nombreux engagements qui n’avaient pas été financés précédemment. Nous étions prêts à faire face à ces contraintes très lourdes.
Nous ne pouvions anticiper par contre qu’à ces efforts importants allait s’ajouter la très forte crise que connaît notre pays. L’inflation a un impact très important sur les finances de la Ville. Je le rappelle : 11,5 M€ d’augmentation des charges de la Ville. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 8
À cette hausse de la fiscalité indispensable pour assurer un équilibre durable du budget de la collectivité et préserver un autofinancement permettant à la Ville de faire face aux nombreux investissements nécessaires s’ajoutaient des efforts importants pour contenir les dépenses tout en maintenant le service rendu aux Balbyniennes et aux Balbyniens.
La barre était haute. La décision modificative qui nous est soumise ce soir permet de constater que la collectivité est au rendez-vous de ces efforts. L’autofinancement prévu par notre Conseil est respecté, la masse salariale est contenue. Cela représente un effort très important dans un contexte de forte inflation. Les charges à caractère général sont elles aussi maîtrisées malgré un contexte économique qui demeure particulièrement difficile.
Dans les bons comme dans les mauvais moments, le service public est au rendez- vous avec le souci constant de répondre aux besoins des Balbyniennes et des Balbyniens.
Je voudrais d’ailleurs remercier les agentes et les agents communaux qui ont été comme d’habitude au rendez-vous tout l’été. Merci pour votre engagement continu au service des habitantes et des habitants de notre ville.
Quant à moi, je continuerai à poser avec force la question des moyens de l’action publique locale et notamment à porter cette revendication d’un alignement des dotations de l’État sur l’inflation, ce qui devait être la moindre des choses, tout comme les salaires d’ailleurs devraient l’être pour préserver le pouvoir d’achat des foyers.
Quel est ce Gouvernement qui prive les collectivités de recettes et regarde leur pouvoir d’achat se dégrader sans réagir ?
Quel est ce Gouvernement qui nous presse de reconstruire après les émeutes de début d’été et qui nous laisse pour cela nous endetter à des taux toujours plus importants ? Qu’il nous prête l’argent de la reconstruction à des taux bonifiés, c’est la moindre des choses.
Quel est ce Gouvernement qui nous laisse seuls face aux revalorisations salariales rendues nécessaires par l’explosion du coût de la vie ? Nous y reviendrons dans le cours de nos débats.
Pour ouvrir notre séance et comme je vous l’annonçais, je vous propose d’examiner cette aide exceptionnelle en solidarité avec les victimes du séisme au Maroc.
Je vous propose de passer à l’ordre du jour.
1. Aide exceptionnelle au Fonds de solidarité de Cités Unies France (CUF) pour les victimes du séisme au Maroc
Abdel SADI Conseil Municipal du 5 octobre 2023 9
Inès KODAWU ?
Inès KODAWU
Monsieur le Maire, chers élus, chers Balbyniens, chères Balbyniennes.
Dans la nuit du 7 au 8 septembre 2023, un séisme de magnitude 7 a frappé le Maroc, causant près de 3 000 morts et plus de 5 500 blessés.
Ce séisme est le plus puissant enregistré dans la Région depuis plus d’un siècle. Ce séisme a rasé de nombreux villages montagnards et coupé les voies de communication qui y menaient, rendant l’arrivée de l’aide humanitaire compliquée.
Beaucoup de villes et de villages sont dévastés. Les dégâts nécessiteront plusieurs mois voire plusieurs années de reconstruction.
La Ville de Bobigny a manifesté son soutien au peuple marocain en organisant une collecte avec le tissu associatif du 18 au 23 septembre 2023. J’en profite pour remercier l’administration, les associations et les Balbyniens qui ont répondu présents à cet appel de solidarité.
Face à cette catastrophe, dans une logique de soutien international, l’association Cités Unies France a lancé un appel aux collectivités territoriales et a ouvert un fonds d’urgence dédié à soutenir les collectivités marocaines affectées par le tremblement de terre, avec lesquelles le programme des travaux et des opérations de reconstruction du pays sera déterminé.
La Ville de Bobigny a décidé de répondre à l’appel de solidarité lancé et de contribuer financièrement au fonds d’urgence de l’association Cité Unies France. Le versement d’une aide exceptionnelle au fonds d’urgence fera entrer la Ville dans le comité de pilotage « comité des donateurs » et elle sera ainsi associée à toutes les étapes du processus.
Les dons reversés au fonds de solidarité Maroc de Cités Unies France seront employés pour des projets relevant de trois types d’actions :
- Des actions de soutien à la gestion de crise qui se traduisent par des projets de réhabilitation et de reconstruction (habitat, équipements municipaux), - Des actions de prévention, de réduction des risques de catastrophe : information, sensibilisation, réflexion sur l’urbanisme,
- Des actions de renforcement des capacités des autorités locales et plus largement de la société civile locale, tant sur des dimensions techniques que sur les enjeux de gouvernance.
L’usage des dons, leur traçabilité et les avancées des projets réalisés seront régulièrement communiqués de manière détaillée aux collectivités contributrices. Des points de situation sont proposés au comité des donateurs tout au long de la mise en œuvre. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 10
Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer la somme de 5 000 € au fonds de solidarité de Cités Unies France pour les victimes du séisme au Maroc, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférant.
Merci.
Abdel SADI
Monsieur MIMOUNI ?
Karim MIMOUNI
Bonsoir à tous.
Monsieur le Maire, au nom du groupe, je tiens tout d’abord à annoncer que nous allons voter en faveur de ce mémoire.
Cependant, nous trouvons que la subvention est quelque peu légère compte tenu de la situation et pour soutenir trois types d’actions.
Pourriez-vous nous fournir des explications sur le montant de cette subvention et la manière dans laquelle il a été déterminé ?
De plus, j’ai entendu parler de la collecte de la Ville auprès des Balbyniens et auprès des associations locales en réponse à cette situation. J’aimerais savoir si les produits collectés ont bien été envoyés pour soutenir les victimes du séisme ? Je pose cette question parce que j’ai cru comprendre, peut-être à tort, que les produits issus de cette collecte sont encore stockés dans un local de la Ville.
Merci.
Abdel SADI
Je tiens d’abord à rappeler que des villes en Île-de-France n’ont pas versé de subvention pour le Maroc, encore moins pour la Libye, encore moins pour tous les tremblements de terre ou dans le cadre de la coopération. Je préfère vous le dire, Monsieur MIMOUNI, c’est important de le savoir.
Il faut savoir que ce principe de solidarité a toujours été le nôtre, ici à Bobigny ou dans le département de la Seine-Saint-Denis. Vous pouvez toujours dire que la subvention de 30 000 € qui va être votée par le Département de la Seine-Saint-Denis est une petite subvention, mais au regard des engagements du Département de la Seine-Saint-Denis au Maroc, dans un certain nombre de villes depuis plusieurs années, depuis plus de 20 ans, en lien avec les villes de ce département (certaines villes de ce département, parce que dès qu’on parle de coopération un certain nombre ne souhaitent pas discuter de coopération)…
5 000 €, 30 000 €, c’est tout le travail que nous engageons depuis plusieurs années dans ce département, en lien avec un certain nombre de pays dans le monde, dont le Maroc. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 11
J’ai eu d’ailleurs l’occasion la semaine dernière de rencontrer le vice-président du Conseil préfectoral d’Inezgane Ait Melloul qui est venu à Bobigny, en Seine-Saint- Denis, que je vais rencontrer à nouveau dans les semaines, dans les mois qui viennent pour bien évidemment, en lien avec les villes du département, toutes les villes j’espère en tous les cas – et j’y reviendrai, Monsieur MIMOUNI – pour travailler sur le long terme.
Ce n’est pas un coup d’épée et vous avez raison de le préciser, ce n’est pas un coup d’épée. C’est juste le sens des 5 000 € qui me fait un peu bondir. Ce n’est pas un coup d’épée. L’objectif est bien évidemment pour le Département de la Seine-Saint- Denis sur les enjeux de coopération internationale de travailler sur le long terme, comme pour d’autres pays. Je pourrai vous les citer, si vous le souhaitez.
Quand vous nous dites qu’il faut avoir une attention particulière, nous avons une attention particulière pour les pays de coopération avec le Département de la Seine- Saint-Denis.
Je l’ai déjà répété ici à plusieurs reprises, la Seine-Saint-Denis est à l’image de cette ville, c’est le département du monde : 130 nationalités, 117 langues parlées et plus de 2 500 associations, Monsieur MIMOUNI, qui travaillent dans le cadre de la coopération internationale ou des questions liées à la citoyenneté mondiale.
On n’a de leçon à recevoir de personnes sur la coopération et la solidarité, encore moins sur les 5 000 € que la Ville de Bobigny aurait donnés, d’abord parce qu’elle va travailler avec un organisme que vous ne connaissez peut-être pas. CUF, Cités Unies France, est une association française qui a été créée en 1975 et qui regroupe de très nombreuses collectivités territoriales en France qui sont engagées sur les actions liées à l’international.
Il n’y a pas que la Ville de Bobigny qui va donner de l’argent, il y a plein de villes de ce département, pas toutes, mais plein de villes de ce département, de la région Île- de-France et de France qui vont intervenir. C’est un projet commun, bien évidemment. C’est aussi pour cette raison qu’on a souhaité travailler avec Cités Unies France.
Cette association, je vous le rappelle, a été fondée par Bernard STASI pour faciliter l’évolution de la coopération décentralisée en France, donc on travaille avec des gens sérieux et on a travaillé aussi avec des associations sérieuses sur le département de la Seine-Saint-Denis.
Je vous rappelle que les principales associations de coopération à l’international et au Maroc sont les associations de Figuig, Figuig avec laquelle le Département de la Seine-Saint-Denis et un certain nombre de villes travaillent depuis plus de 20 ans.
J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’aller à Oujda et à Figuig pour saluer le maire à l’époque et les associations locales avec lesquelles nous avons travaillé. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 12
Je vous rappelle également qu’il n’y a pas que la Ville de Bobigny, qu’il y a eu plusieurs forums avec des collectivités territoriales de toute la France qui sont engagées dans la coopération.
À Bobigny, oui, des associations ont apporté leur soutien bien évidemment, parfois, puisque vous voulez que je le dise, parfois peut-être maladroitement, peut-être, mais toujours avec leur cœur. Toutes les familles qui sont venues, qui ont tapé à la porte de la mairie de Bobigny, même pour apporter une couverture, étaient les bienvenues.
Maintenant, vous voulez savoir ce que l’on va faire de tout ce qui nous a été apporté. Bien évidemment, on va travailler avec les autorités nationales marocaines. Vous le savez pertinemment, rien ne pourra être envoyé, rien ne pourra être fait au Maroc sans leur autorisation.
Oui, nous travaillons avec Cités Unies France qui est un organisme que vous connaissez, reconnu nationalement, qui a des liens et des contacts avec le Maroc, avec les autorités marocaines, puisqu’ici rien ne se fera sans les autorités marocaines.
Si c’est ce que vous vouliez que je vous dise, je vous le dis : oui, nous allons travailler avec les autorités marocaines bien évidemment, comme nous avons travaillé avec les autorités algériennes, comme nous travaillons avec toutes les autorités lorsqu’il y a un engagement de notre Ville, de notre Département et de la France dans le cadre de la coopération décentralisée qui, je vous le rappelle, est connue et reconnue au niveau national. Nous avons aussi des ambassadeurs dans tous ces pays et vous le savez aussi bien que moi.
Des relais existent et nous attendrons aussi l’engagement de l’État marocain qui nous donnera ou pas son accord.
Nous avons déjà d’autres contacts avec d’autres associations du département, mais par respect pour nos engagements nationaux, par respect pour les autorités marocaines, nous demanderons d’abord les accords des autorités marocaines. On ne va pas envoyer du matériel du jour au lendemain par la Poste ou par des camions transit sans demander aucune autorisation, si c’est ce que vouliez qu’on vous dise.
Oui, ce sont 5 000 €. À la limite, cette question n’aurait même pas dû se poser. Oui, on aurait pu voter 30 000 €, 40 000 €, oui.
Je vous propose que l’on passe au vote.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 1
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0 Conseil Municipal du 5 octobre 2023 13
Je vous remercie, la délibération n° 1 est adoptée.
Mémoire n° 2 ?
2. Décision modificative n° 1 - Budget principal de la Ville - Exercice 2023
Abdel SADI
Sami BOUFETTA ?
Goran KAYMAK
Tout ce qu’on vous demande, c’est d’envoyer le matériel, c’est tout. Il est un peu tard.
Abdel SADI
Ce n’est pas grave, je ne vais même pas répondre à ce genre de propos tellement c’est scandaleux.
Allez-y.
Sami BOUFETTA
Bonsoir à toutes et à tous.
Cette décision modificative de l’exercice 2023 a pour objet le réajustement, tant en fonctionnement qu’en investissement, des inscriptions du budget primitif.
L’inflation reste assez élevée et prégnante dans ce budget, l’Insee indiquant une inflation hors tabac de 5 % à fin août. Cette inflation concerne particulièrement les secteurs alimentaires (11 %), de l’énergie également, surtout l’électricité à plus 18 %.
Les familles aux revenus modestes sont particulièrement impactées et la Ville l’est aussi avec par exemple une augmentation de 2 M€ en deux ans des dépenses d’énergie malgré les mesures d’économie mises en œuvre.
Cette flambée de 55 % de la facture énergétique pour le chauffage des écoles et l’éclairage public dénote par rapport à la quasi-absence d’évolution des dotations de l’État qui ont baissé de 1 M€ en euro constant, c’est-à-dire tenant compte de l’inflation.
Ainsi, la prévision du budget primitif pour les énergies s’avère tout juste suffisante et doit encore être augmentée avec cette décision modificative.
Il convient également de prendre en compte les mesures nationales de revalorisation des salaires de la fonction publique annoncées en juin. Les revalorisations du Smic et des bas salaires concernent particulièrement les communes et nos services publics de proximité. Elles ont globalement un impact de 975 000 €. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 14
Au vote du budget, nous avions provisionné 600 000 € par précaution, en nous disant que de telles revalorisations pourraient arriver, donc nous avons un surcoût effectif versus prévu de 375 000 €.
Ces augmentations ne font pas l’objet d’un accompagnement par l’État, quand bien même ce sont des mesures nationales.
La vision plus générale sur ce sujet, c’est que les efforts de maîtrise réalisés cette année permettent de confirmer la baisse de la masse salariale par rapport à 2022 qui était nécessaire à l’équilibre du budget 2023.
Par ailleurs, des événements exceptionnels amènent à ajouter des crédits supplémentaires, comme le démantèlement du campement illicite situé avenue Paul Vaillant-Couturier ou la sécurité qui a été nécessaire face aux actes de vandalisme lors des émeutes ou aux actes de vandalisme sur la maison de quartier de l’Étoile.
L’augmentation du nombre d’enfants déjeunant dans nos cantines scolaires conduit également à un ajustement des crédits malgré les économies réalisées sur le gaspillage alimentaire.
Sans entrer dans les détails de cette décision modificative, il convient de citer également de nouvelles régularisations de charges de gestion des parkings auprès de la Semeco, même si nous sommes engagés dans une réduction de ce déficit par rapport au déficit des années antérieures. Ce déficit avait en effet doublé en quatre ans, de 860 000 € en 2017 à 1,7 M€ en 2020.
Au global, au regard de l’ensemble des évolutions constatées et des mesures prises, la décision modificative permet d’acter que l’autofinancement fixé par le Conseil Municipal lors du budget primitif est respecté.
S’agissant de l’investissement, les ajustements des calendriers des dépenses et l’inscription de nouvelles recettes, notamment de cessions immobilières et de remboursement de la TVA payée l’année dernière, conduisent à une baisse de 10 M€ de la prévision d’emprunt.
Elle permet néanmoins de prendre en compte les travaux de réparation des bâtiments, de voiries et de l’éclairage public nécessaires suite aux émeutes urbaines, d’augmenter les crédits pour l’efficacité énergétique ou encore d’initier la transformation de la crèche Olympe de Gouges.
Abdel SADI
Merci.
Monsieur BARTHOLMÉ ?
Christian BARTHOLMÉ
Monsieur le Maire, mes chers collègues. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 15
J’espère, Monsieur le Maire, que vous m’accorderez au moins le crédit que, depuis neuf ans que je fréquente ces bancs, quel que soit le siège sur lequel je suis assis, j’essaie au maximum de ne pas invectiver mes interlocuteurs.
Nous pensons ce que nous avons le droit de penser. Vous pensez ce que vous avez le droit de penser. Vous pouvez estimer que certaines questions ne sont pas à la hauteur de ce que l’opposition devrait faire. En revanche, ne vous fâchez pas, il n’y a pas de raison. J’espère que mon intervention ne va pas vous fâcher davantage.
Lors du vote du budget primitif, vous aviez indiqué, comprenant effectivement que nous étions arrivés à un niveau de dépenses de fonctionnement qui était un peu lourd pour permettre sereinement d’avancer vers les investissements indispensables, j’avais même cru comprendre ou entendre qu’il était question au cours de l’exécution du budget de tenter une modération, voire une baisse si c’était possible des dépenses.
J’entends bien les raisons qui sont évoquées de cette nouvelle augmentation des dépenses de fonctionnement. Les chiffres sont têtus. Monsieur l’adjoint aux finances en conviendra. Les dépenses réelles de fonctionnement dans le document que vous nous présentez augmentent de 2,8 M€ pour les raisons qui ont été évoquées : l’inflation, le point d’indice, etc. Il n’empêche qu’elles augmentent.
Quand vous disiez tout à l’heure, Monsieur le Maire, dans votre propos introductif, que les dépenses étaient maîtrisées voire contenues, certes elles sont maîtrisées vers la tendance haussière. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de raisons, elles ont été évoquées, mais enfin il ne faut pas essayer non plus de faire croire que tout va bien alors qu’en réalité, comme je l’ai déjà dit ici – et pas seulement depuis 2020, mais avant –, un budget aussi important de 123 M€ en fonctionnement, qui passe maintenant à 126 M€, c’est un paquebot. Effectivement, les décisions prises aujourd’hui auront peut-être des effets d’ici un, deux ou trois ans, mais ne peuvent pas avoir des effets immédiats de redressement en quelques mois.
En conséquence, sur l’autofinancement, vous nous annoncez une augmentation de 32 000 €. Certes, sur l’autofinancement brut de départ de 11,4 M€, cela restera stable, ce sont 11,4 M€. En tout cas, on peut se féliciter qu’il ne soit pas en baisse.
L’effort principal de diminution des dépenses consiste en réalité à constater que les charges financières diminuent. Elles avaient été estimées – et j’en conviens – avec la crainte d’une hausse des taux d’intérêt qui n’est pas tout à fait réalisée, donc vous pouvez désinscrire des dépenses, et sur la suppression de dépenses imprévues puisque l’on a suffisamment avancé dans l’année pour supprimer des dépenses imprévues, en espérant qu’il n’y ait pas sur le dernier trimestre ces fameuses dépenses imprévues.
Néanmoins, on peut constater, malgré le discours que vous avez fait sur l’incurie de l’État… et je peux vous rejoindre sur un certain nombre de points, mais pas nécessairement sur celui de l’alignement des dotations de l’État sur l’inflation, parce qu’en réalité c’est toujours reporter la dépense sur quelqu’un d’autre. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 16
L’État, ce n’est pas un être anonyme. L’État, c’est nous tous ici réunis comme contribuables. Éviter que cela se voie dans les comptes de la Ville, cela se verra sur nos feuilles d’impôt plus tard. Ce sont exactement les mêmes qui paient toujours à la fin, les contribuables, sauf que l’État effectivement peut faire du déficit, ce que la Ville n’a pas le droit de faire.
On pourrait dire : deux poids, deux mesures, l’État fait ce qu’il veut, il fait des déficits alors qu’il nous l’interdit. On pourrait peut-être avoir à redire là-dessus, quoi qu’il ne soit jamais bon d’avoir le droit de faire un déficit.
Si l’on regarde les recettes en revanche, parce que qui dit dépenses supplémentaires dit recettes supplémentaires, je vous trouve un peu dur avec l’État. Sur quasiment la totalité des dotations qui avaient été prévues dans le budget, vous avez la bonne surprise de constater qu’elles augmentent pour un total d’environ 500 000 €. Ce n’est pas nécessairement énorme, mais quand il y a 2,8 M€ de dépenses supplémentaires, avoir 500 000 € de recettes supplémentaires c’est déjà pas mal.
Le reste, c’est la fiscalité, c’est la Métropole du Grand Paris puisque les dotations augmentent aussi, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. On pourrait en chercher la raison, puisque les attributions de compensation sont stables, normalement. Elles augmentent et, si vous connaissez la raison pour laquelle elles augmentent de 700 000 €, je suis preneur. Dans une moindre mesure, c’est également le cas des droits de mutation.
Sur l’investissement en revanche, bien sûr vous direz que vous avez un niveau d’investissement élevé, mais les diminutions que vous proposez impactent fortement un certain nombre de projets. Les explications qui se trouvent dans le mémoire ne sont pas nécessairement très explicites. On nous parle de reports de calendrier.
C’est le cas du dojo Delaune, ce qui pose un véritable problème dans la mesure où les associations qui aujourd’hui bénéficient du dojo, il me semble qu’il leur a déjà été communiqué que celui-ci allait être démoli avant que le suivant ne soit reconstruit. Cela va donc être très compliqué de retrouver dans les équipements actuels de la Ville les créneaux pour les clubs sportifs qui étaient jusqu’à présent hébergés à Delaune.
Le report aussi de l’installation du nouveau poste de police municipale, comme celui de l’engagement du groupe scolaire Chemin Vert ou encore de la rue Lautréamont qui est la queue de la comète de la fin du premier projet de renouvellement urbain.
Dans les recettes en revanche, puisqu’il faut inscrire la recette, c’est une véritable question que je pose : nous avons délibéré il y a de cela un ou deux Conseils concernant des modifications à la demande de l’État sur la convention avec la SPL Ensemble.
Il était question dans la première convention que nous apportions en nature un certain nombre de choses, notamment la copropriété du Paul Éluard, à la fois les prix de vente des biens ainsi que ce que la Ville avait en charge comme gestion de ces biens par le passé. Il s’agit du 9-16 Paul Éluard. Là, on le retrouve en recettes. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 17
Ce sont des recettes importantes, de 3,2 M€, et ces recettes permettent notamment de contribuer à la baisse de 9 M€ de la prévision d’emprunt. Cependant, si je me souviens bien et s’il s’agit bien de cela, il nous a bien été expliqué lors du vote de cette nouvelle convention que si l’État n’acceptait pas que nous apportions en nature il fallait effectivement vendre, mais que bien entendu la Ville devrait dans les mêmes proportions contribuer financièrement à la mise en œuvre de cette convention, c’est- à-dire pour payer les équipements publics, etc.
Ces 3,2 M€ qui sont maintenant inscrits en recettes vont nécessairement à un moment, si c’est bien le même sujet, devoir être inscrits en dépenses lorsque nous aurons à contribuer aux travaux de renouvellement urbain concernant Paul Éluard. En gros, il faudra rembourser.
C’est peut-être une dépense différée puisque chacun sait malheureusement que les travaux n’ont pas commencé et ne risquent pas de commencer. Ce que nous avons en recettes aujourd’hui, ce sont nécessairement des dépenses à venir.
Pas grand-chose de nouveau sous le soleil. J’entends les explications, mais j’aurais envie de dire comme toutes les villes de France, comme tous les budgets de toutes les collectivités de France, il y a en effet à faire face à l’inflation, à la crise de l’énergie, aux prix qui augmentent, aux dotations de l’État ou plutôt à la non- indexation par l’État de ses dotations sur l’inflation. Toutes ne réagissent pas en augmentant la taxe foncière, toutes ne réagissent pas en laissant filer leurs dépenses.
C’est un simple constat, il n’y a pas de quoi se fâcher. Si j’avais juste l’explication ou en tout cas l’indication que je ne me trompe pas sur l’idée que les recettes de 3,2 M€ de la vente des propriétés de Paul Éluard devront bien être payés, pas cette année, mais devront bien être payés à la SPL Ensemble lorsqu’elle réalisera les travaux d’équipements et d’espaces publics ?
Merci.
Abdel SADI
Sami BOUFETTA ?
Sami BOUFETTA
Sur ce dernier point, cette vente était une condition pour avoir une prise en charge par l’ANRU. On ne repaiera pas ces 3 M€, mais juste 50 % puisque 50 % seront pris en charge par l’ANRU. Les autres 50 %, on les paiera à travers le FCCT. Ce n’est pas la même chose de payer 100 % ou de payer 50.
Ensuite, je retiens que, globalement, il n’y a pas vraiment de sujet levé.
Sur la maîtrise des dépenses, ce n’est pas vrai de dire que nos dépenses ne sont pas maîtrisées dans la mesure où il y a toute une série de choses sur lesquelles nous avons peu de contrôle. Je suis plutôt de ceux qui préfèrent mettre leur énergie Conseil Municipal du 5 octobre 2023 18
dans les choses qu’ils contrôlent plutôt que dans les choses qu’ils ne contrôlent pas, sinon on devient vite un peu fou.
Par exemple, la hausse des coûts de l’énergie, 2 M€ sur deux ans, ainsi que l’inflation de manière générale sont toute une série de choses contre lesquelles nous ne pouvons rien faire.
Dans un contexte inflationniste, réussir à avoir un autofinancement qui se maintient, je trouve que c’est signe de dépenses maîtrisées.
Je vais prendre un exemple, les ressources humaines. Au CA 2022, nous étions à 72,7 M€. BP + DM, nous sommes à 72,8 M€. Dans la mesure où il y avait une augmentation entre 2022 et 2021, on se doute que le train de paie de décembre 2022, si on devait annualiser cela, on serait bien au-delà de 72,8 M€, donc a priori c’est la démonstration par A+B qu’il y a bien une maîtrise des dépenses.
Abdel SADI
Concernant la taxe foncière ou l’inflation d’une façon générale, on n’est pas les seuls à le dénoncer, vous venez de le dire Monsieur BARTHOLMÉ, même le président des maires de France le dit, il y a d’ailleurs un communiqué de presse qui a été envoyé à tous les maires.
Peut-être l’avez-vous lu, Monsieur BARTHOLMÉ ?
Christian BARTHOLMÉ
Je ne suis pas maire.
Abdel SADI
Mais vous travaillez au cabinet de Madame la Maire de Drancy. Vous devriez sûrement avoir ce genre de document. Sinon, je pourrais vous le communiquer, il n’y a pas de problème. Peut-être qu’elle ne vous dit pas tout.
Christian BARTHOLMÉ
Avec plaisir.
Abdel SADI
Dans ce document, il ne lance pas de polémique, d’ailleurs, il dit simplement qu’il ne trouve pas justes les propos du président de la République sur l’augmentation de la taxe foncière.
Il a raison, le président de la République, quand il dit qu’il ne fallait pas augmenter la taxe foncière, mais il n’a pas raison, le président de la République, quand les dotations globales de fonctionnement ne sont pas à la hauteur de l’inflation. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 19
Pourquoi cette proposition qui a été présentée par tout le monde, par tous les maires de France, n’a-t-elle pas été mise en œuvre ? C’était simple à faire. Ce n’est pas le maire de Bobigny qui le demandait, ce sont tous les maires.
Je vous rappelle aussi que le maire de Neuilly-sur-Marne nous a interpellés pour nous dire que la situation des maires de France d’une façon générale, mais aussi en Seine-Saint-Denis, mettait à mal les finances publiques de nos communes respectives.
Il parle de l’énergie, il parle de l’inflation. Je n’entrerai pas forcément dans les détails de ces courriers qui sont intéressants et que je pourrais d’ailleurs vous communiquer.
C’est vrai qu’à l’époque on disait : 11,5 M€ de dépenses supplémentaires. Rappelez- vous, à l’époque, on parlait des facteurs extérieurs à la collectivité. Impact de l’inflation en général et en particulier des coûts de l’énergie, ainsi que de la hausse du point d’indice du Smic. Ce n’est pas nous qui l’avons inventé. Moi, je n’ai rien inventé.
On a simplement mis en œuvre un certain nombre de décisions qui ont été prises au plus haut niveau, au niveau gouvernemental. Les impacts ne sont pas de la responsabilité des villes et vous le savez : l’augmentation de l’inflation, l’augmentation de l’énergie, le taux d’emprunt aujourd’hui pour les villes.
Ce n’est pas de la responsabilité des maires, mais si l’on emprunte à 4 % alors qu’il y a encore trois ans on empruntait peut-être à 0,5 ou 1 %, aujourd’hui ce n’est plus le cas et tout cela se paie.
L’augmentation du point d’indice de 3,5 %, on ne l’a pas inventée, c’est une décision gouvernementale. D’ailleurs, j’ai été de ceux qui disaient ici que ce ne sont pas de 3,5 % qu’il aurait fallu augmenter les personnels de nos villes, mais peut-être de 10 % au regard de l’inflation et du fait que cela fait plus de 10 ans que l’on n’avait pas augmenté le point d’indice des fonctionnaires.
La mise aux normes de situations irrégulières, on en a parlé, j’en parle tout le temps. La mise en œuvre du RIFSEEP, il fallait le faire le RIFSEEP. Il n’a pas été fait en 2017-2018. C’était pourtant une obligation. Vous ne l’avez pas mis en œuvre et on sait pourquoi vous ne l’avez pas mis en œuvre. Vous vous êtes dit, peut-être, que les petits copains qui vont arriver auront à le faire et « moi je serai tranquille, je pourrai toujours dire que j’avais une bonne gestion ».
Facile de dire que l’on avait une bonne gestion quand on laisse aux petits copains le fait de devoir mettre en œuvre le RIFSEEP dans une Ville. Vous auriez pu prendre vos responsabilités à l’époque. Les syndicats de l’époque vous avaient déjà interpellés sur ce sujet.
Bien évidemment qu’il y a un certain nombre de mesures volontaristes. On l’a dit et c’était de notre responsabilité, quand on est venus aux affaires, sur la question de l’offre de séjour pour les habitants de cette ville, sur l’aide aux transports pour les Conseil Municipal du 5 octobre 2023 20
étudiants, sur la redynamisation de la saison culturelle, Bobigny Plage, etc. Oui, cela a été des choix politiques.
C’est vrai que je ne suis pas magicien, mais quand même, je peux vous dire que l’année prochaine on aura peut-être encore une DM1, mais vous savez pourquoi. Vous le savez, vous.
Je vais vous le dire parce que, si je ne suis pas un magicien, moi je regarde juste les documents qui sont envoyés par le Gouvernement à tous les maires des villes.
Qu’est-ce qu’ils nous disent, pour le budget 2024 ? Je ne suis pas magicien. + 1,5 % du point d’indice en 2024, vous savez combien cela va nous coûter à peu près, l’augmentation du point d’indice ? 800 000 €. Cela va coûter 800 000 € à Bobigny, cela dépend du nombre de personnels. À nous, cela va coûter 800 000 €, aux autres peut-être moins ou peut-être plus.
Mesures ciblées, catégories C et B, 550 000 € d’estimation en année pleine. Augmentation du transport, 70 000 €. Frais de mission, prévoyance, Smic, CNRACL, GIPA, etc.
Ce sont des éléments d’information qu’il va falloir que l’on discute en 2024 et, évidemment, en 2024, on se reposera les mêmes questions qu’aujourd’hui : augmentation peut-être dans le cadre de la DM1.
Je reprendrai un certain nombre d’éléments d’information, parce que c’est intéressant. Pourquoi, à Bobigny, on a augmenté ?
Avant, peut-être un élément d’information sur le Conseil métropolitain du 13 juillet dernier qui a approuvé à l’unanimité la mise en place d’une dotation de solidarité communautaire à hauteur de 42 M€. Au regard des critères retenus pour la répartition de ces 42 M€, le Président OLLIER a le plaisir de nous faire savoir – et j’ai eu le plaisir de recevoir son courrier – que le montant attribué à notre commune s’élève à un peu plus de 720 000 €. Bien évidemment que sera intégralement versé à la commune dès le mois d’août.
Je tenais aussi à remercier le président de notre EPT Est Ensemble Monsieur Patrice BESSAC puisqu’il a accepté que nous ne reversions pas ces 720 000 €. On peut donc remercier ici et le Président OLLIER et le président d’Est Ensemble pour cette décision (décision prise à l’unanimité des neuf maires de l’EPT Est Ensemble avec lesquels nous avons fait le choix de mettre en commun un certain nombre d’activités).
Alors oui, situation difficile dont je vous ai parlé, situation difficile avec aussi un haut niveau d’investissement à Bobigny, ce qui n’est pas forcément le cas dans toutes les villes, et c’est important de le savoir. Nous investissons 40 M€ par an.
On peut toujours me dire : « C’est un peu beaucoup, quand même, 40 M€ par an Monsieur SADI, vous pouvez peut-être faire des efforts, vous pouvez peut-être diminuer. » Je fais quoi ? J’arrête la construction des écoles qui étaient prévues ? On Conseil Municipal du 5 octobre 2023 21
pourrait, mais cela ne plairait pas aux parents d’élèves et cela nous mettrait tous en difficulté.
De plus, avec les nouvelles constructions, je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, on n’a pas prévu l’extension des équipements sportifs. Il n’avait pas été prévu de nouvelles crèches pour les nouveaux habitants. C’est sous notre mandat que tout va être fait et, oui, on a besoin de moyens supplémentaires pour pouvoir réaliser tous ces équipements qui, aujourd’hui, sont importants pour les habitants de cette ville.
Ensuite, je vous le rappelle quand même sur certains équipements, puisque c’est toujours intéressant, la reconstruction de l’école Robespierre, un peu plus de 30 M€ quand même, c’est nous qui allons le faire. Ce n’est pas sous l’ancien mandat, c’est sur ce mandat. Cela, je le dis à tout le monde. 30 M€.
La réalisation du nouveau groupe scolaire du Pont de Pierre, 24 M€, c’est sur ce mandat, pas sous l’autre mandat.
La reconfiguration du groupe scolaire Chemin Vert, 25 M€. C’est sur ce mandat et pas sous l’ancien mandat.
La finalisation des travaux de la nouvelle école Anne Frank, cela a été fait là, sous ce mandat. Il fallait arrêter tout cela ? Je ne pense pas que les parents d’élèves des collèges nous auraient dit qu’ils étaient d’accord, surtout qu’en discutant avec eux régulièrement ils nous disent tout le temps : « Monsieur SADI, il y a des travaux à faire. »
C’est bien normal que l’on puisse répondre à ces préoccupations. L’éducation est une priorité aussi dans ce département, dans cette ville et dans notre EPT.
Je pourrais reprendre plein d’autres investissements en cours et qui auront un impact dans cette ville, pour le développement du cœur du département. C’est important aussi de le préciser, tout ce que l’on fait, tout ce que l’on est en train de faire sur ce mandat, c’est pour les habitants de notre ville, de notre département et de l’EPT Est Ensemble.
Lorsque l’on parle des transports par exemple, c’est pour le développement de la Ville de Bobigny et de notre EPT, du cœur du département parce que Bobigny c’est le cœur du département : Bobigny, Bondy, Romainville, Noisy-le-Sec, etc.
Si l’on souhaite développer le cœur de notre département, je l’ai toujours dit ici, encore faut-il que nous puissions avoir des transports à la hauteur et des financements à la hauteur et bien évidemment aussi que tous ces transports aient bien lieu aux dates qui ont été déterminées, même si l’on sait qu’il y aura du retard.
Dans tous les projets, il y a du retard, dans les projets que vous avez suivis et dans les projets que l’on suit. Pas de démagogie avec cela. Oui, il y a du retard, il y a toujours du retard. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 22
Par contre, cela appelle la volonté politique de réaliser des équipements pour les habitants de cette ville. Aujourd’hui, on a construit sans avoir pensé aux équipements pour les habitants. Cela aussi, on en parle ? On le dit ?
On a construit des centaines et des centaines et des centaines de logements. C’est ce que j’expliquais à un certain nombre d’habitants. Deux fois par semaine, je vais sur le terrain pour aller discuter, quasiment tous les jours s’il le faut et encore plus s’il le faut.
Qu’est-ce qu’ils nous disent, nos habitants ? « Monsieur SADI, il y a trop de constructions et pas assez d’équipements pour les habitants. »
L’ancienne équipe a construit, parce que je ne suis pas plus bête que les autres, quand on me demande qui a fait le Cœur de Ville, ce n’est pas nous, les 1 200 logements en accession à la propriété ce n’est pas nous. Je l’ai dit à plusieurs reprises ici et même avant, quand j’étais dans l’opposition, même si je dois me répéter devant un sous-préfet à qui j’avais dit : je suis là pour voter un équipement public, un cinéma public financé par Est Ensemble (donc financé par les villes) et des commerces pour les habitants de Bobigny, qu’on a actés d’ailleurs, une trentaine de commerces.
Goran KAYMAK
Si vous y arrivez.
Abdel SADI
Il nous reste quatre coques, ce qui n’est pas mal quand même. On a 26 commerces aujourd’hui qui ont été actés.
Au-delà de cela, bien évidemment que je dis aux gens que je n’aurais pas fait 1 200 logements en accession à la propriété. Ce n’est pas notre choix.
Quand on nous parle de densifier la région Île-de-France, quand on nous dit qu’il faut plus de logements dans cette région et en France d’une façon générale, quand on nous dit qu’il faut construire 70 000 logements en région Île-de-France, cela veut dire qu’il va falloir que toutes les villes s’y mettent, il va falloir que l’on fasse payer toutes ces villes qui ne construisent pas de logements sociaux, toutes ces villes qui n’appliquent pas la loi SRU et les 25 % de logements sociaux dans leur ville.
On en parle, des ghettos de riches ? Est-ce qu’on en parle, des ghettos de riches ? On nous parle toujours des ghettos de pauvres. C’est scandaleux, ce mot est scandaleux, « ghetto de pauvres ».
Nous, on les aime nos habitants et on se battra pour nos habitants. On ne les montrera pas du doigt et à aucun moment on a parlé ici, à aucun moment aucun élu n’a dit qu’il y avait des ghettos de pauvres, parce que c’est scandaleux.
Oui, on se bat pour la mixité sociale, bien évidemment que l’on est tous pour la mixité sociale, j’ai eu encore la possibilité de l’exprimer devant une commission Conseil Municipal du 5 octobre 2023 23
interministérielle cette semaine, qui est venue à Bobigny. Cela a été l’occasion pour moi de rappeler les efforts de la municipalité, mais les difficultés que nous rencontrons et que rencontrent tous les maires d’une façon générale.
Dans ce département et dans cette région, à part quelques ghettos de riches, il y en a très peu effectivement qui applaudissent des deux mains ce qui est en train de se passer au niveau national.
Je l’ai déjà dit, si l’on nous oblige à avoir un budget à l’équilibre, ce n’est pas le cas au niveau national. Au niveau national, je vous le rappelle, mais vous le savez, ce sont 3 000 milliards d’euros de dette.
Oui, cela aura un impact sur toutes les villes de France, pas simplement à Bobigny. Dans l’une des déclarations du ministre des Finances, du Budget, on nous parle de 15 milliards d’euros d’économie.
On pourra revenir dessus, d’ailleurs, sur les 15 milliards d’euros d’économie. Qui va faire ces 15 milliards d’euros d’économie ? Nos villes, évidemment, parce que ce sont les villes qui vont prendre. L’économie ne se fera pas sur les entreprises, elle se fera d’abord sur les ménages. Elle se fera d’abord sur les collectivités à qui on va dire : il faut réduire.
Évidemment, tout à l’heure j’ai bien entendu que ce n’est pas partout pareil. Oui, c’est vrai, ce n’est pas partout pareil.
Je ne reviendrai pas sur la dette de l’État, je viens d’en parler : 3 000 milliards d’euros, 15 milliards d’euros à trouver forcément sur les ménages et évidemment un peu sur les entreprises. Je vous rappelle que des mesures devaient être prises dès cette année, mais elles vont être reportées sur les trois prochaines années, notamment pour les entreprises.
Sur les ménages, oui, sur une partie des ménages – et ce n’est pas juste – cela a été la taxe foncière. Je le rappelle, on a supprimé la taxe d’habitation, on a laissé la taxe foncière, le seul levier pour les villes, sauf quelques abattements par-ci par-là.
Cela a été le cas pour Bobigny comme pour plusieurs villes en Île-de-France. Je vous le dis, cela va continuer malheureusement parce que la situation des villes n’est pas près de s’améliorer aujourd’hui avec l’inflation.
Si vous parlez avec les habitants, comme vous le faites et comme on le fait, tout le monde sait que la situation est difficile pour tout le monde.
Bien évidemment, de Bercy, on ne se préoccupe pas de la Ville de Bobigny, mais nous on dit ce que l’on a à dire et on continuera bien évidemment à dire que tout ce qui s’est passé au niveau national a eu un impact sur ces trois dernières années. Les habitants que l’on rencontre ne sont pas dupes et ils le disent.
Ensuite, bien évidemment que la situation n’était pas la même à Bobigny, je vous le rappelle quand même, on était dans une situation particulière à Bobigny. Il y en a peut-être qui l’ont oublié. Moi, je ne l’ai pas oublié. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 24
Je n’ai pas oublié les factures du précédent mandat. On n’en parle pas, de la facture du précédent mandat. Est-ce que cela a eu un impact sur nos budgets ? Oui, cela a eu un impact sur nos budgets. Heureusement que, dans cette ville, il y a aussi des gens qui écoutent ce que l’on dit, qui écoutent le Conseil Municipal, peut-être les 30 premières minutes ou peut-être la première heure, et ils auront le plaisir d’écouter ce que je vais leur dire.
Oui, eux, dans leur ville, ils n’ont pas eu la situation que nous avons connue : les factures précédentes et il y en a eu, des factures précédentes, vous le savez aussi bien que moi.
Je vous rappelle que, malheureusement, au regard de la situation qui a été faite à notre Office HLM, nous avons été obligés, nous, moi en tant que maire, d’augmenter – et je l’ai dit à certains habitants lors de mes déplacements – de 5 % des loyers, un coup dur pour les locataires, un coup dur pour notre Office qui a malgré tout – et heureusement, parce que nous avons soutenu financièrement notre Office à hauteur de 4 M€ – nous avons pu nous en sortir.
Oui, un protocole a été signé en 2016 avec la CGLLS, la Caisse de Garantie du Logement social. Je l’avais dit à plusieurs reprises, cela n’a pas été respecté, mais il n’y a pas que cela qui n’a pas été respecté.
Trois chiffres de l’Office HLM de la Ville de Bobigny. Ce n’est pas moi qui les cite. Trois chiffres : 12 M€ de déficit, 8,5 M€ de travaux payés non réalisés, 3,2 M€ de factures impayées. À plusieurs reprises j’ai eu l’occasion de le dire : où est passé notre argent ?
D’ailleurs, j’ai déposé plus de 10 plaintes pour favoritisme, détournement de biens publics, prise illégale d’intérêts, octroi d’avantages injustifiés, faux, usage de faux et escroquerie.
Bien évidemment, ces plaintes sont en instruction et je vous le dis depuis trois ans. Depuis trois ans, évidemment, on travaille parce que pour nous il est important que les habitants sachent que ce qui s’est passé sous l’ancien mandat nous a mis en difficulté.
Des travaux ont été payés par l’OPH sans jamais être réalisés, est-ce que les habitants de cette ville le savent ? Est-ce que nos élus qui sont sur le terrain ont entendu tout ce qui s’est passé ? Eh bien, je vous le dis, certains ont oublié. Moi, je n’ai pas oublié.
900 000 € dépensés en octobre 2019 pour la rénovation des halls à Berlioz. Où sont les travaux ? Aucuns travaux.
670 000 € dépensés en novembre 2019 pour la rénovation des halls à PVC, où est passée cette somme ?
765 000 € en décembre 2019 pour la rénovation des halls de Salvador Allende, pour quel résultat ? Conseil Municipal du 5 octobre 2023 25
3,2 M€ en avril 2020 pour les échafaudages de la réhabilitation de Salvador Allende, 318 000 € pour les audits des comptes qui n’avaient pas eu lieu en 2020, etc.
Une situation qui nous a obligés à mettre plusieurs millions d’euros…
Cela peut faire rire l’opposition et vous avez raison de rire…
Oui, on a payé presque 4 M€. Ce sont les habitants qui ont payé 4 M€ et cela a été payé, vous le savez pertinemment.
Les factures de la Semeco, arriérés de factures non payées et de recettes non perçues, 4 M€, où est passé l’argent ?
Le protocole collectif de ruptures conventionnelles négocié avec l’équipe dirigeante de la Semeco, 1 280 000 €, protocole de ruptures conventionnelles financé par un prêt garanti par l’État, deux emprunts de 750 000 € en 2020, le protocole transactionnel de l’ancien DG de la Semeco, etc.
Les travaux de reprise de la dalle de Paul Éluard alors que celle-ci va être démolie par nous, 2 M€ et on va démolir. Des travaux de peinture, 110 000 € et on va démolir, etc.
Oui la déprécarisation, oui le RIFSEEP, etc.
Je vous le dis, vous avez mis à mal les finances de cette Ville. Vous avez beau jeu de dire que vous n’êtes responsables de rien. Ceci dit, vous n’étiez pas là ces six dernières années, c’est vrai.
Goran KAYMAK
Merci.
Abdel SADI
D’ailleurs, je m’adresse à l’ancienne municipalité, pas à vous. Je dis que l’ancienne municipalité a bien évidemment aussi sa part de responsabilité.
José MOURY ?
José MOURY
Après l’importance des propos de Monsieur le Maire, je voulais rebondir sur un point qui me paraît important et qui n’est pas un point polémique. C’est un point politique sur les propos de Monsieur BARTHOLMÉ.
J’ai noté que vous disiez : « Je suis d’accord avec vous sur ce qui se passe avec l’État, sauf sur un point, les impôts c’est nous qui les payons, donc c’est en chambre fermée », et vous avez dit : « nous tous ici réunis qui payons nos impôts ». Conseil Municipal du 5 octobre 2023 26
C’est là où permettez-moi de dire que je ne souscris pas à votre raisonnement. « Nous tous ici réunis », c’est ce qui se passe par exemple justement sur le logement social aujourd’hui. Le logement social était auparavant financé par les impôts payés par tous les Français, un « nous tous ici réunis » très large, celui de tous les Français, mais il n’y a plus aujourd’hui d’aide de l’État et ce sont des financements avec le Fonds national d’aide à la pierre qui est ponctionné sur les organismes.
Finalement, ce sont les locataires du logement social qui paient ce qui reste encore de fonctionnement et de développement du logement social.
En revanche, pour l’impôt, je vous rappelle l’article 15 de la Constitution de 1848 : « Tout impôt est établi pour l’utilité commune et chacun y contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune ».
Le problème, c’est la question de l’assiette. Dans le « nous tous ici réunis », jusqu’à maintenant on était sur une solidarité nationale. Or, il y a un petit hic. Les plus anciens d’entre nous se souviendront d’un film qui s’appelait Que les hauts salaires lèvent le doigt, en fait c’est la question des superprofits à taxer.
Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Madame LAGARDE, pas notre voisine, mais Christine LAGARDE, la présidente du FMI. Une étude prouve que 45 % de l’inflation (au début, il y avait l’Ukraine, les matières premières et tout ce que l’on veut) sont dus aux profits reversés.
Cette question d’interpeller l’État sur une revalorisation liée à l’inflation, non pas – et là on peut s’entendre – sur l’assiette actuelle des gens qui eux-mêmes subissent l’inflation, mais sur une assiette élargie que nous réclamons depuis très longtemps de toutes ces entreprises qui versent des dividendes, des superprofits et que l’on ne taxe pas, oui cela pourrait donner une piste à ce Gouvernement pour que nous puissions effectivement suivre l’inflation.
Abdel SADI
Monsieur BARTHOLMÉ ?
Christian BARTHOLMÉ
Monsieur le Maire, tout d’abord, sur le dernier point qui a été évoqué par Monsieur MOURY, nous tous ici réunis payons des impôts, pas tous des impôts sur le revenu malheureusement pour ceux qui n’en paient pas, parce que cela veut dire qu’ils n’ont pas de revenus à la hauteur pour payer, mais nous payons tous la TVA quand nous achetons notre baguette de pain, nous payons tous la taxe intérieure sur les produits pétroliers quand nous faisons notre plein.
Nous payons des impôts à l’État tous les jours, que l’on s’en rende compte ou pas, on en paie tous les jours.
Ensuite, une fois n’est pas coutume Monsieur le Maire, je vous ai laissé terminer votre longue diatribe sur tous les faits à nouveau rappelés de l’OPH et de la Semeco, Conseil Municipal du 5 octobre 2023 27
dont, comme le disait mon collègue Goran KAYMAK hors micro puisque vous ne lui donnez pas la parole, ce ne sont pas les finances de la Ville qui le paient.
Quand vous dites 4 M€, effectivement 3,75 M€ c’était le protocole, moins les 750 000 € qui avaient déjà été payés plus les 500 000 € que vous avez ajoutés, donc par rapport au protocole cela a coûté à la Ville 500 000 € de plus, vous aurez du mal à expliquer le contraire à quelqu’un.
Sur la Semeco, c’est pareil, pour l’instant, cela n’a rien coûté à la Ville du tout, mais vous continuez à vouloir payer le déficit des parkings alors que je l’ai dit ici et que je l’ai répété : c’est une décision qui était illégale.
Vous assumez de décider de payer le déficit des parkings sur un prix fixé par le Conseil d’Administration alors qu’il doit l’être en Conseil Municipal. Ce n’est pas mon problème, c’est le vôtre.
Vous avez donc pu observer qu’une fois de plus j’ai attendu jusqu’à la fin, je vous ai laissé vous exprimer, mais je vais maintenant quitter le Conseil, non pas parce que je suis touché par l’un, quelconque, de vos propos, mais parce que je pense que ce n’est pas un fonctionnement démocratique que d’éviter les questions à chaque fois.
Vous aurez beau jeu – et vous le faites depuis trois ans –, nous sommes arrivés maintenant à mi-mandat Monsieur le Maire, à mi-mandat vous continuez à répéter les mêmes choses pour éviter de répondre à nos questions.
Ce n’est pas bien grave. Je continuerai à venir au Conseil Municipal, j’y assisterai au début et, chaque fois que vous ferez ce genre de manœuvres dilatoires qui n’ont absolument rien à voir avec la démocratie locale, je quitterai simplement cette salle parce que ma présence est devenue inutile.
La présence de l’opposition dans un Conseil, Monsieur le Maire, que cela vous plaise ou pas, c’est d’exprimer sa différence. Vous nous renvoyez en permanence à des dépôts de plainte, à des détournements, etc., avec lesquels vous savez que les gens ici sur ces bancs n’ont aucun lien.
Mais ce n’est pas grave, continuez donc votre comédie, continuez à penser que cela influence les Balbyniens, continuez à penser qu’ils sont toujours aussi fervents admirateurs de l’action magnifique du maire de Bobigny. C’est votre problème, ce n’est plus le mien.
Je vous souhaite sur ce une très bonne soirée.
Ce n’est pas très grave puisque, de toute façon, sur les décisions suivantes, à part nous abstenir sur celles où vous allez nommer des gens et où vous prenez des décisions financières, comme on le fait depuis trois ans, nous aurions voté pour tout, sauf une chose : je ne comprends pas et je ne comprendrai jamais que vous puissiez payer des honoraires pour vendre des biens immobiliers de la Ville.
Ce n’est pas très grave, vous allez l’expliquer peut-être à mes collègues ou en tout cas sur la retransmission du Conseil. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 28
Sur ce, je vous souhaite à toutes et à tous une très bonne soirée et j’espère que vous continuerez ensemble à vous raconter vos petites histoires qui n’ont aucun lien avec les gens qui sont assis sur ces bancs.
Abdel SADI
Ce ne sont pas des histoires, les 12 M€ et les 5 % d’augmentation des loyers des habitants de l’Office HLM de Bobigny, quand vous étiez au Conseil d’Administration.
C’est une honte de dire que vous n’étiez pas au Conseil d’Administration et de la Semeco et de l’Office HLM de la Ville de Bobigny et que nous avons été obligés…
Vous avez raison de fuir. Fuyez, partez, vous avez complètement raison. Allez, au revoir Messieurs Dames.
Les habitants de Bobigny sauront à chaque fois ce qui s’est passé dans cet hémicycle quand vous étiez ici et qu’à cause de vous il y a eu 12 M€…
Allez, bonne soirée à l’opposition.
Monsieur KAYMAK, continuez à aboyer, la caravane passe.
Bonne soirée, Monsieur BARTHOLMÉ. C’est vous le président du Groupe et souvent c’est à vous qu’on s’adresse. Bonne soirée. Allez, au revoir.
On va passer au vote.
(L’opposition quitte la séance à 20 h 23.)
Décision modificative n° 1 - Budget principal de la Ville - Exercice 2023.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 2
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 2
Je vous remercie, la délibération n° 2 est adoptée.
Évidemment, l’opposition qui est très en difficulté sur ce qui s’est passé à la Semeco et à l’Office HLM se lève et elle se lèvera chaque fois qu’ils nous expliqueront qu’ils n’ont rien à voir.
Bien évidemment que les anciens élus, que Monsieur BARTHOLMÉ était au Conseil d’Administration et de la Semeco et qu’il était au Conseil d’Administration de l’Office HLM. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 29
Merci.
Mémoire n° 3 ?
3. Désignation des représentants du Conseil Municipal dans les instances extérieures et élection d’un conseiller de territoire
Abdel SADI
Êtes-vous d’accord pour procéder au vote à main levée ?
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour :
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, le vote à main levée est adopté à l’unanimité.
Élection d’un conseiller de territoire
Abdel SADI
Je vous propose de désigner Madame Inès KODAWU.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 3.1
Pour : 31
Contre : 0
Abstention :
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, Madame Inès KODAWU est élue conseillère de territoire.
(Applaudissements.)
• Désignation du représentant du Conseil Municipal au conseil de l’école
élémentaire Auguste Delaune
Abdel SADI
Êtes-vous d’accord pour que nous procédions à tous les votes suivants à main levée ?
(À l’unanimité, les membres du Conseil Municipal acceptent de procéder aux votes du mémoire n° 3 à main levée.) Conseil Municipal du 5 octobre 2023 30
Je vous propose de désigner Monsieur Malick BARRY comme représentant du Conseil Municipal au conseil de l’école élémentaire Auguste Delaune.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 3.2
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, Monsieur Malick BARRY est élu représentant du Conseil Municipal au conseil de l’école élémentaire Auguste Delaune.
(Applaudissements.)
• Désignation du représentant du Conseil Municipal au conseil de l’école
élémentaire Marcel Cachin
Abdel SADI
Je vous propose de désigner Monsieur Gildas JOHNSON comme représentant du Conseil Municipal au conseil de l’école élémentaire Marcel Cachin.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 3.3
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, Monsieur Gildas JOHNSON est élu représentant du Conseil Municipal au conseil de l’école élémentaire Marcel Cachin.
(Applaudissements.)
• Désignation du représentant du Conseil Municipal au conseil de l’école
élémentaire Paul Vaillant Couturier
Abdel SADI
Je vous propose de désigner Monsieur Jean-François HIRSCH comme représentant du Conseil Municipal au conseil de l’école élémentaire Paul Vaillant Couturier.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 3.4
Pour : 30
Contre : 0 Conseil Municipal du 5 octobre 2023 31
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, Monsieur Jean-François HIRSCH est élu représentant du Conseil Municipal au conseil de l’école élémentaire Paul Vaillant Couturier.
(Applaudissements.)
• Désignation du représentant du Conseil Municipal au conseil de l’école
élémentaire Molière
Abdel SADI
Je vous propose de désigner Madame Évelyne PLANTÉ comme représentante du Conseil Municipal au conseil de l’école élémentaire Molière.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 3.5
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, Madame Évelyne PLANTÉ est élue représentante du Conseil Municipal au conseil de l’école élémentaire Molière.
(Applaudissements.)
• Désignation des représentants du Conseil Municipal au conseil
d’administration du collège République
Abdel SADI
Je vous propose de désigner Monsieur Malick BARRY comme représentant du Conseil Municipal au conseil d’administration du collège République.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 3.6
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, Monsieur Malick BARRY est élu représentant du Conseil Municipal au conseil d’administration du collège République.
(Applaudissements.) Conseil Municipal du 5 octobre 2023 32
• Modification de composition de la commission d’appel d’offres (CAO)
Abdel SADI
Je vous propose de désigner Monsieur Malick BARRY comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres et de prendre acte de la nouvelle composition de la CAO.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 3.7
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, Monsieur Malick BARRY est élu membre suppléant de la commission d’appel d’offres et il est pris acte de la nouvelle composition de la CAO.
(Applaudissements.)
• Désignation des représentants du Conseil Municipal au comité syndical
du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Communication (Sipperec)
Abdel SADI
Je vous propose de désigner Monsieur Jean-François HIRSCH comme représentant du Conseil Municipal au comité syndical du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Communication (Sipperec).
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 3.8
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Monsieur Jean-François HIRSCH est élu représentant du Conseil Municipal au comité syndical du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Communication (Sipperec).
(Applaudissements.)
• Désignation des représentants du Conseil Municipal au comité
d’administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (Sigeif)
Abdel SADI Conseil Municipal du 5 octobre 2023 33
Je vous propose de désigner Rached ZEHOU comme représentant du Conseil Municipal au comité d’administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (Sigeif), membre titulaire en remplacement de Madame Véronique BALHADERE.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 3.9
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, Rached ZEHOU est élu représentant du Conseil Municipal au comité d’administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île- de-France (Sigeif), membre titulaire en remplacement de Madame Véronique BALHADERE.
(Applaudissements.)
• Désignation des représentants du Conseil Municipal au comité syndical
du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO)
Abdel SADI
Je vous propose de désigner Madame Sonia AIROUCHE représentante du Conseil Municipal au comité syndical du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO), membre titulaire en remplacement de Mohamed AISSANI.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 3.10
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, Madame Sonia AIROUCHE est élue représentante du Conseil Municipal au comité syndical du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO), membre titulaire en remplacement de Mohamed AISSANI.
(Applaudissements.)
Mémoire n° 4 ?
4. Autorisation de programme portant sur la modernisation des véhicules utilitaires de la Ville Conseil Municipal du 5 octobre 2023 34
Abdel SADI
Je laisse la parole à Monsieur Sami BOUFETTA.
Sami BOUFETTA
Autorisation de programme portant sur la modernisation des véhicules utilitaires de la Ville.
Pour renforcer l’action des services municipaux sur la propreté de la Ville, question qui participe de la qualité de vie au quotidien de chacun, de premières décisions en matière d’organisation ont été prises pour soutenir l’efficacité des services dans ce domaine et nous nous attachons à renforcer la coordination avec Est Ensemble, responsable de la collecte des déchets, des dépôts sauvages et des corbeilles de rue.
Un effort est nécessaire sur le renouvellement et la modernisation du parc de véhicules utilitaires mis à la disposition des équipes de terrain, parc qui est vieillissant.
L’allongement des délais de livraison depuis la crise du Covid freine ce renouvellement. Il est devenu courant que des véhicules soient livrés neuf mois à un an après la commande.
Nous proposons de programmer un effort particulier de renouvellement et de modernisation du parc de véhicules utilitaires en adoptant une autorisation de programme de 2,3 M€.
Cela permettra de lancer à partir de cet automne les commandes pour des véhicules à réceptionner en 2024 et en 2025.
Les crédits de paiement seront prévus au budget primitif les deux prochaines années, a priori 1,5 M€ en 2024 et 800 000 € en 2025.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver une autorisation de programme de 2,3 M€ TTC pour la modernisation des véhicules utilitaires de la Ville.
Abdel SADI
Merci.
Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas.)
Je vous propose de passer au vote.
Autorisation de programme portant sur la modernisation des véhicules utilitaires de la Ville.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Conseil Municipal du 5 octobre 2023 35
Délibération n° 4
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 4 est adoptée.
Mémoire n° 5 ?
5. Admissions en non-valeur de titres de recettes irrécouvrables à la demande du Trésorier Municipal pour les années 2015 à 2022 - Budget principal de la Ville
Abdel SADI
Sami BOUFETTA ?
Sami BOUFETTA
Pour rappel très rapide, parce que ce n’est pas première fois que l’on a ce genre de mémoire, quand le Trésorier municipal nous demande d’admettre en non-valeur des titres de recettes irrécouvrables, c’est que l’on arrive à un moment où le trésorier municipal a peu de confiance dans le fait qu’une recette que l’on a émise à un moment saura être recouvrée et que nous allons l’encaisser en termes de trésorerie, donc en cash.
Le Trésorier a présenté des bordereaux de demande d’admission en non-valeur pour des recettes au titre des exercices 2015 à 2022. Le montant de ces créances s’élève à 48 216,08 €, dont 23 830,19 € correspondant aux impayés de redevances de travaux pour compte de tiers d’une entreprise qui est en liquidation judiciaire.
Quand on inscrit une somme en non-valeur, cela ne veut pas dire que la créance est annulée. On peut toujours espérer récupérer cet argent. Simplement, on supprime le fait que l’on a une créance pour la sortir du budget.
Il nous est proposé de valider ces demandes d’admission en non-valeur.
Abdel SADI
Merci.
S’il n’y a pas de question, je vais vous éviter mon petit laïus sur l’exonération des loyers. On ne sera pas plus long.
Ce qu’ils oublient de dire, c’est que c’était une plaisanterie aussi, l’exonération des loyers, pas une plaisanterie pour les habitants de cette ville, pas une plaisanterie pour les habitants de nos logements sociaux, mais une plaisanterie quelques jours avant le deuxième tour des élections municipales. Je ne reviendrai pas là-dessus. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 36
Je ne reviendrai pas non plus sur la cantine gratuite qui n’est pas gratuite, même si je suis pour la cantine gratuite qui n’est pas gratuite. Peut-être que, dans les mois qui viennent, on vous donnera des précisions sur combien cela coûte. Cela s’appelle aussi un choix politique.
Admissions en non-valeur de titres de recettes irrécouvrables à la demande du Trésorier Municipal pour les années 2015 à 2022 - Budget principal de la Ville.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 5
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 5 est adoptée.
Mémoire n° 6 ?
6. Lancement du marché de fourniture et installation de mobilier de classe et de restauration scolaire
7. Lancement du marché de désinfection d’espaces souillés, démantèlement de camps illicites, ramassage de déchets à risques infectieux 8. Lancement du marché de fourniture de végétaux, de matériels, matériaux et mobiliers horticoles
9. Lancement de prestations de mise aux enchères et de vente de biens immobiliers issus du domaine privé de la Commune
10. Lancement du marché de fourniture de matériel de sonorisation et d’éclairage
Abdel SADI
José MOURY ?
José MOURY
Si vous le permettez, Monsieur le Maire, je vais présenter (on passera ensuite aux votes mémoire par mémoire) dans la foulée les mémoires 6 à 10 qui concernent tous des lancements de marché.
On donne ce soir l’autorisation aux services de travailler sur ces marchés. Ils ont déjà travaillé en amont, comme vous le voyez dans les mémoires, avec les définitions des lots, mais en tout cas on va lancer la procédure officiellement et, ensuite, évidemment, cela passera en commission d’appel d’offres, commission où différents élus siègent, dont ceux de l’opposition. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 37
Logiquement, suivant le montant de ces marchés, une fois passés en CAO, ils repasseront au Conseil Municipal. Peut-être que vous vous direz que l’on a déjà parlé de ce sujet.
Le mémoire n° 6 porte sur le lancement d’un marché de fourniture et d’installation de mobilier de classe et de restauration scolaire. Il est revalorisé à la hausse puisqu’on a de nouvelles constructions. Comme l’a rappelé Monsieur le Maire, on est sur un mandat où l’on va livrer deux nouveaux groupes scolaires, ce qui exceptionnel.
J’étais avec les élus de Montreuil pendant trois jours. C’est une ville de 110 000 habitants, donc deux fois plus d’habitants que nous, et sur le mandat ils vont faire une seule école alors que nous sortons deux écoles.
C’est un marché qui consiste à revaloriser à la hausse et à unifier les marchés, ce qui permettra que l’on ait un matériel à peu près homogène entre les différentes écoles et qui permette, lorsque l’on en a besoin, de passer d’une école à l’autre.
S’agissant du mémoire n° 7, on est sur un marché très particulier, celui du lancement du marché de désinfection d’espaces souillés, démantèlement de camps illicites et de ramassage de déchets à risques infectieux.
Pourquoi un marché, puisque l’on a un service voirie d’une part et que l’on travaille avec Est Ensemble d’autre part sur la question des déchets ? Tout est dans l’intitulé puisque, pour protéger les agents sur la question des espaces souillés et des déchets très particuliers, à risques infectieux, on passe par des sociétés spécialisées qui ont tous les équipements et tout le matériel pour éviter les contaminations.
On relance ce marché parce que surtout celui des camps illicites n’était pas forcément bien défini sur la façon de rétribuer le prestataire. On était plutôt sur des surfaces traitées, ce qui à la fin pouvait nous coûter cher. On a recalculé les choses pour faire en fonction des mètres cubes et des typologies de déchets, pour essayer d’optimiser et que cela nous coûte moins cher.
Le mémoire n° 8 est un lancement classique de marché de fourniture de végétaux. Il sera en silos. C’est la fourniture de végétaux puisqu’aujourd’hui nous n’avons pas encore, cela peut être un projet éventuellement, tout à l’heure Monsieur le Maire parlait de nos objectifs entre les objectifs sur lesquels nous nous étions engagés avant les municipales et ce que nous avons découvert, évidemment le réel nous a rattrapés et, à Montreuil par exemple, pour continuer sur la comparaison avec Montreuil, il y a la mise en place d’une serre municipale.
On pourrait très bien travailler là-dessus. Cela implique un certain nombre de questions. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Toutes les fleurs qui embellissent la ville dans les ronds-points et le long des routes sont fournies par des prestataires.
Il y a six lots, je ne vous fais pas le détail des petites fleurs, des grosses fleurs, des arbustes et des arbres.
Ce qui est important dans ce marché par rapport au précédent, c’est de noter que l’on est sur une prise en compte encore plus forte des engagements Conseil Municipal du 5 octobre 2023 38
environnementaux de la commune concernant le zéro phyto, par exemple, donc toujours aller plus loin dans l’exigence par rapport aux prestataires sur la question du développement durable.
Au sujet du mémoire n° 9, je vais donner un peu d’explications. Si vous avez bien suivi l’intervention finale de Monsieur BARTHOLMÉ, il a dit que s’il était resté il aurait voté tous les mémoires sauf un, et il s’agit de ce mémoire n° 9.
C’est un mémoire à la fois technique et en même temps politiquement très important puisqu’il consiste à lancer un marché et à trouver un prestataire qui va nous accompagner dans la vente du patrimoine privé de la Ville.
Le patrimoine public de la Ville, c’est l’ensemble des écoles, cette mairie, tout ce qui appartient à la Ville et qui est lié à une action publique. À côté de cela, la Ville possède un patrimoine privé acquis au fil des décennies.
Il y a, on le verra dans un mémoire un peu après quand on traitera de l’urbanisme, les biens sans maître qui sont incorporés au domaine privé de la Ville, mais aussi les préemptions qui ont été faites, parfois sur des périodes très anciennes parce que cela correspondait à des projets portés par les municipalités des années quatre- vingt, des projets qui soit ont changé de périmètre soit ne sont pas allés jusqu’au bout, et l’on se retrouve avec du patrimoine qui n’a pas de sens au regard des enjeux actuels de la Ville.
Dans un premier temps, un énorme travail a été fait par les services de l’urbanisme que je salue, qui a consisté à vraiment faire le recensement, ce qui n’était pas simple. Au départ, on n’en était pas trop capable, c’était dispersé selon les usages par service, donc on a eu un recensement centralisé.
Ensuite, on a mis en place une commission avec un certain nombre d’élus pour savoir comment utiliser ces locaux : peut-être pour y mettre des associations, parfois ce sont des terrains nus donc peut-être pour faire des jardins partagés, parfois pour les démolir ou justement dans une optique de revente.
Globalement, pour qu’il n’y ait pas trop de fantasmes, il faut retenir que l’on n’a pas un patrimoine énorme. Il n’y a pas 200 pavillons à vendre, cela se compte à maximum autour de 10. Cela nous coûte cher parce que, quand on réunit cette commission et que l’on se dit que l’on va essayer de mettre une association, on se rend compte que la somme des travaux qu’il faut réaliser dans ces pavillons qui sont souvent anciens (et/ou autres locaux, puisqu’il n’y a pas que des pavillons) nous coûterait trop cher, donc on ne les fait pas forcément.
Cela nous coûte aussi cher de démolir. On a un marché démolition et une autorisation budgétaire donnée par notre élu aux finances, Sami BOUFETTA, consistant à démolir trois pavillons par an, donc ce n’est pas avec cela que l’on peut tout faire et le plus simple est de vendre.
Une fois que c’est dit, on en vient à ce marché. Rappelez-vous l’un de nos engagements principaux de ce mandat, c’était celui de la transparence. Je ne Conseil Municipal du 5 octobre 2023 39
reviendrai pas sur un certain nombre de ventes qui ont été réalisées lors du mandat précédent. On pourrait, mais on ne le fera pas.
L’idée était que cela se fasse en transparence et en équité. On a lancé un marché pour trouver des prestataires qui sont capables de recenser de façon juste tous ceux qui se mettront sur la ligne de départ pour postuler à l’achat d’un bien de la Ville lorsqu’il sera mis en vente en ligne et, ensuite, pour gérer l’intégralité de la vente comme n’importe quelle agence.
D’où peut-être le malentendu avec Monsieur BARTHOLMÉ lorsque nous avons préparé ce Conseil. Lors de la conférence des présidents, il avait posé la question et, au moment où il l’a posée, je n’avais pas les éléments de réponse. Je les ai eus entretemps.
Sur ce marché, quand vous regardez le mémoire, vous voyez qu’il y a un montant de 300 000 € pour les deux premières années et de 150 000 € pour les années 3 et 4. Cela pourrait laisser entendre ce que dénonçait Monsieur BARTHOLMÉ, que la Ville ait à payer pour vendre le patrimoine.
Ce n’est pas le cas, on sera sur un modèle classique, pas trop classique au départ puisque cela consistera à gérer l’ensemble des gens qui seront sur la ligne de départ, mais une fois que l’on arrivera à la vente on sera sur un modèle classique d’agence avec une commission qui se situe exactement dans le panel de ce que fait le marché et ce sera rajouté au prix acheteur, payé non pas par la Ville mais par l’acheteur.
C’est dommage qu’ils soient partis puisque je pense qu’avec ces explications l’opposition aurait finalement voté et ce mémoire et, du coup, tous les mémoires.
Enfin, le mémoire n° 10 est ultra classique et je ne prendrai pas plus de temps. C’est le lancement de marché sur les fournitures de matériel de sonorisation (entre autres, j’espère qu’il y a des choses sur nos micros ici qui parfois sont un peu faiblards) et d’éclairage. On est sur un marché classique, avec de la prestation technique et pas grand-chose de plus à dire.
Abdel SADI
Merci, José.
Je vous propose de passer aux votes.
Lancement du marché de fourniture et installation de mobilier de classe et de restauration scolaire
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 6
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 Conseil Municipal du 5 octobre 2023 40
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 6 est adoptée.
Lancement du marché de désinfection d’espaces souillés, démantèlement de camps illicites, ramassage de déchets à risques infectieux.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 7
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 7 est adoptée.
Lancement du marché de fourniture de végétaux, de matériels, matériaux et mobiliers horticoles.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 8
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 8 est adoptée.
Lancement de prestations de mise aux enchères et de vente de biens immobiliers issus du domaine privé de la Commune
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 9
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 9 est adoptée.
Lancement du marché de fourniture de matériel de sonorisation et d’éclairage.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 10
Pour : 26
Contre : 0 Conseil Municipal du 5 octobre 2023 41
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 10 est adoptée.
Mémoire n° 11 ?
11. Création d’un Conseil Municipal des Enfants
Abdel SADI
Christine FAVÉ ?
Christine FAVÉ
Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, chers collègues.
Un Conseil Municipal d’Enfants est une instance de participation citoyenne qui permet à des enfants et des jeunes de participer à la vie de leur commune ou de leur ville en proposant des idées, en discutant de problèmes et en suggérant des solutions.
L’ANACEJ, l’Association nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes, dans ses bilans d’accompagnement des collectivités dans la mise en place de conseils d’enfants, présente le Conseil Municipal d’Enfants comme une initiative qui permet de donner aux enfants et aux jeunes une voix et une place dans la vie de leur communauté, en les impliquant activement dans les processus démocratiques locaux.
Cela peut aider les enfants et les jeunes à développer des compétences sociales, civiques et de leadership, ainsi qu’à devenir des citoyens responsables et engagés dans leur communauté.
La Ville souhaite remettre en place un Conseil Municipal des Enfants à Bobigny en direction des enfants scolarisés en classe de CM1 sur les 17 écoles élémentaires de la Ville. Les élu.e.s, au nombre de 39, le seront pour deux ans. Chaque école sera représentée.
Des séances plénières ainsi que des commissions dont les thématiques seront déterminées au regard des projets des candidats permettront aux enfants d’agir.
Au travers de cette instance d’expérience citoyenne et d’expérimentation sociale pour les enfants, il s’agit :
- D’asseoir le droit à l’expression et à la participation des enfants sur ce qui les concerne dans les affaires de la commune et sur ce qui les préoccupe (dans leur vie quotidienne jusqu’aux questions de situation internationale). Conseil Municipal du 5 octobre 2023 42
- De reconnaître et considérer l’enfant comme un être social capable de raison et d’action (par les adultes et les décideurs).
- De permettre aux enfants d’exercer leur citoyenneté, donc d’apprendre en faisant pour acquérir des compétences nécessaires de l’ordre du soi, du rapport à l’autre, à la chose publique et à la Loi, ceci par la pratique de la concertation, en amenant les enfants à dépasser l’intérêt particulier au profit de l’intérêt général et par la découverte des cadres institutionnels de la République et son fonctionnement démocratique.
- De tendre vers un travail en commun enfants-adultes pour un projet commun : mieux vivre ensemble et améliorer la ville, ceci par l’instauration d’un dialogue régulier entre enfants et adultes élus et par une forte coopération avec les services communaux.
Les effets attendus de ce projet consistent :
À ce que les enfants puissent être sensibilisés, s’initier, se sentir responsables, dire et réellement agir au travers d’actions concrètes : actions de sensibilisation de la population, comme des actions qui transforment la réalité par des réalisations matérielles qui ont l’avantage d’un impact visible, qui donnent du sens à l’engagement individuel au service du collectif et qui peuvent être déclencheur d’envie de faire ensemble pour d’autres (enfants et adultes).
À ce que les adultes, notamment les élus du Conseil Municipal et les agents de l’administration communale, puissent écouter et entendre la parole des enfants, l’enrichir, la soutenir et la prendre en compte dans les choix municipaux.
Ce CME sera porté par la Direction de l’Éducation. Un partenariat avec l’Éducation nationale sera mis en place. La Direction de la Démocratie locale, en particulier son Conseil des Aîné.e.s, y sera également associée.
Par notre ambition commune à faire des enfants de notre ville les citoyens actifs et responsables de demain, je ne doute pas que nous serons nombreux à nous retrouver autour de ce beau projet au service des enfants et des familles de Bobigny.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider la mise en place du Conseil municipal des Enfants de Bobigny.
Abdel SADI
Merci beaucoup.
C’est vrai que c’est attendu. On a bien raison de le mettre en place et de redonner la parole aux enfants dans cette ville et aux jeunes aussi, puisque ce sera sûrement l’occasion, à un moment ou à un autre, de réfléchir sur la prise de parole des jeunes dans cette ville.
Création d’un Conseil Municipal des Enfants. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 43
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 11
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 11 est adoptée.
Mémoire n° 12 ?
12. Avis de la Ville sur le projet arrêté de SDRIF-E de la Région Île-de-France
Abdel SADI
José MOURY ?
José MOURY
Le SDRIF-E est à la fois quelque chose de complètement obscur et de complètement essentiel. SDRIF signifie Schéma directeur de la Région Île-de- France, le « E » ayant été ajouté sur la volonté du vice-président DUGOIN- CLÉMENT qui porte ce dossier à la Région.
Il est déjà voté. Il a été arrêté le 12 juillet 2023 au Conseil régional. C’est un document suffisamment important pour qu’ensuite, dans les étapes d’adoption, il soit soumis à enquête publique avec une adoption qui sera définitive à l’été 2024.
C’est un document réglementaire qui gère pratiquement tout, si j’ose dire, tout ce qui touche à l’aménagement au sens très large du territoire : l’aménagement et la planification du territoire.
D’un point de vue juridique, il est opposable dans un rapport de compatibilité aux documents d’urbanisme et au SCOT de la Métropole du Grand Paris. En français, cela signifie qu’il prévaut sur le SCOT qui sera bientôt mis en place par la Métropole du Grand Paris.
Notre PLUI d’Est Ensemble, même si nous avons la main et même si c’est nous qui votons, devra se conformer et devra intégrer les orientations du SDRIF-E dans son dispositif réglementaire et dans son PADD.
C’est un document extrêmement important, politique. On peut déplorer qu’il n’y ait pas le débat à la hauteur de l’enjeu de ce document qui, ensuite, s’imposera à nous. On n’aura pas forcément le choix. C’est sur le même modèle que quand on nous dit : l’Europe a décidé cela, cela retombe et après on n’a pas le choix. Il faut savoir que l’Europe, c’est nous. Là, c’est pareil, la Région c’est nous, même si l’on est sur une instance où il y a des oppositions politiques. On n’est pas sur un niveau comme on Conseil Municipal du 5 octobre 2023 44
peut l’avoir à Est Ensemble où les différences politiques sont un peu gommées et on arrive à prendre les décisions dans un relatif consensus. C’est un document qui est orienté, donc porté par Madame PÉCRESSE.
Le débat de fond peut être intéressant, même s’il n’a pas été traité. On entend beaucoup parler ces jours-ci du fameux ZAN, l’objectif de zéro artificialisation nette pour 2050.
C’est toute la question, dans une Métropole comme la nôtre qui continue à se développer, puisqu’il a été décidé il y a 10, 15 ou 20 ans que le développement de ce pays passerait par la création de métropoles qui aspireraient toujours plus de population, c’est abandonner ce que l’on appelait la DATAR et la planification d’un territoire équilibré sur l’ensemble de la France, on nous a expliqué que les grandes métropoles européennes étaient en concurrence les unes avec les autres comme des entreprises.
Autant je peux comprendre cette notion de concurrence sur des ports éventuellement, que le port d’Anvers soit en concurrence avec le port de Rotterdam, le port de Marseille, le port d’Athènes, etc., cela je peux le comprendre éventuellement puisqu’après il y a des flux commerciaux, mais quand on nous expliquait il y a encore 10 ans qu’il fallait que la Métropole du Grand Paris se hisse à la hauteur de la métropole de Londres sur les questions et les enjeux financiers par exemple (c’était avant le Brexit), j’avoue que je ne comprends pas.
Dans une économie numérisée, où la question de la finance se traite par des serveurs qui vont à je ne sais quelle vitesse, je ne vois pas en quoi il faudrait concentrer les populations à Paris plus qu’à Londres pour que la place financière de Paris soit plus efficace que la place de Londres.
Le débat de fond est là. On se retrouve à vivre aujourd’hui concentrés. Je reviens du Congrès HLM où j’ai passé trois jours. Je reviendrai peut-être après sur cette question.
En France, j’ai rencontré des élus de territoire dont la problématique est la vacance. Ils ont un office HLM où il y a 30 % de vacance, là où nous avons sur Est Ensemble 37 000 personnes qui attendent un logement social et 824 000 en France.
Il y a des endroits, parfois pas si loin que cela, où 30 % des logements sociaux sont vides. Leur problème est de savoir comment les vendre.
On marche sur la tête avec des villes qui se vident, l’État qui essaie de mettre en place des dispositifs « cœurs de Ville » (cela n’a rien à voir avec le nôtre) pour soutenir artificiellement les bourgs moyens parce qu’ils se vident.
La question qui est posée est : comment maîtriser cette concentration qui va continuer tant que l’on sera dans cette logique de métropoles ? C’est tout le débat sur le fameux EuropaCity qu’ils voulaient faire au Triangle de Gonesse. Est-ce que l’on continue à étaler la ville avec des nappes de pavillons, avec la question de l’obsession de l’accession à la propriété, de chacun sa maison, donc de grignoter un Conseil Municipal du 5 octobre 2023 45
peu plus les terres agricoles, ou est-ce que l’on concentre ? Et, si l’on concentre, de quelle manière on le fait ?
Monsieur le Maire en a parlé tout à l’heure. On a un exemple : le parti pris de la municipalité précédente a été d’hyper concentrer. Je ne sais pas s’ils l’ont fait dans l’optique (je suis même persuadé qu’ils ne l’ont pas fait dans cette optique) d’une réponse politique voulue et choisie, en faisant ce Cœur de Ville on évite que les terres de Gonesse et de Tremblay-en-France, qui aujourd’hui sont des terres agricoles, deviennent des nappes urbanisées, bétonisées et bitumisées, mais c’est une forme de réponse.
Il existe d’autres formes de réponse. J’ai rencontré hier un certain nombre d’acteurs qui proposent de travailler sur la question des rehaussements des immeubles. Vous ne touchez pas au sol qui est libre, vous gardez les mêmes immeubles, mais vous montez un peu. C’est une réponse.
C’est un débat presque philosophique. Là où l’on entre dans des difficultés qui n’ont pas été abordées par ce SDRIF-E, c’est le fameux rééquilibrage est-ouest de la région.
Là aussi, je reprends les propos de Monsieur le Maire. La question des villes qui n’appliquent pas la loi SRU… Quand la loi SRU est passée, c’étaient 20 %, mais entretemps c’est passé à 25 % et l’on a une revendication à 30 %.
Le débat est aussi là. Quand on a un Cœur de Ville comme cela qui pousse à Bobigny et que l’on a une A86 qui renvoie ses poussières aux habitants, dans le 78 on a une A86 enterrée sous les forêts et cela ne développe pas, cela continue à faire du petit pavillon tranquille avec de la haie taillée par son propriétaire.
Ce SDRIF-E ne répond pas à cela et le pire du pire ce sont les orientations réglementaires n° 59 et 60, ce que Madame PÉCRESSE a appelé les amendements « anti-ghettos ».
On sait ce que c’est qu’un ghetto, quand même. Dans l’histoire, j’ai deux ghettos qui me viennent : le ghetto de Varsovie et les ghettos en Afrique du Sud, que l’on a connus quand on se battait, plus jeunes, pour la libération de MANDELA, Soweto. Un ghetto, il y a une assignation à résidence, etc.
On est dans un dogme total. On nous explique, c’était le discours – et c’est dommage qu’il ne soit pas là parce que c’était un discours assumé ici par la personne qui était derrière ce micro il y a encore cinq ou six ans – que de dire : dans cette ville, on ne rajoutera pas de la pauvreté à la pauvreté, donc on arrête de faire du logement social, d’où ce programme Cœur de Ville, en disant : quand vous faites du logement social, vous attirez les gens de l’extérieur.
On ne va attirer personne, on veut déjà répondre aux enfants de cette ville qui sont obligés à 25 ans d’encore rester chez leurs parents parce qu’il n’y a pas de solution.
Quant aux gens qui arrivent de l’extérieur, c’est l’État qui nous montre du doigt en disant : « Vous, les élus de votre tendance politique, voulez faire du logement social Conseil Municipal du 5 octobre 2023 46
par clientélisme et il faut arrêter de faire du logement social », mais en réalité ce sont eux, avec le DALO, qui font venir des gens ici. Tant mieux, parce qu’il faut les loger, on n’est pas en train de dire qu’il ne faut pas loger les gens en difficulté, mais il faut, comme le dit régulièrement Monsieur le Maire, que chacun prenne sa part et que tout le monde joue le jeu.
Or, on n’a pas cela dans ce SDRIF-E. Si le SDRIF-E disait, même avec des mots malheureux comme « anti-ghettos » (on va oublier cela pour ne pas être dans la polémique), que sur le principe d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté on n’est pas d’accord, mais on a une ligne politique claire, on a un débat sur le fond pour une fois, à côté de cela, dans le SDRIF, on pourrait avoir des obligations sur ce qui se passe ailleurs, comment on rééquilibre cette métropole, comment on rééquilibre cette région.
Rien, rien sur les villes qui n’appliquent pas la loi SRU.
La conclusion – et c’est le cas d’ailleurs depuis trois ans – c’est qu’entre les mesures du Gouvernement Macron à l’échelle nationale et les mesures déjà prises par Madame PÉCRESSE, puisqu’elle n’a pas attendu le SDRIF-E pour faire cela, aujourd’hui la production de logements sociaux est complètement à l’arrêt et en France et dans la région.
C’est la chose principale que l’on veut dénoncer et que l’on va dénoncer alors que l’on ne nous demande pas notre avis. Ce qui est assez particulier, c’est que ce SDRIF-E a ce que l’on appelle des personnes publiques associées. Les personnes publiques associées, c’est nous.
Cependant, pour le SDRIF-E, les personnes publiques associées, ce ne sont pas les villes. On ne nous a pas envoyé après le vote : cela a été voté, qu’en pensez-vous ? Cela ne nous a pas été envoyé, c’est nous qui avons récupéré ce SDRIF-E. Cela n’a pas été envoyé à Est Ensemble. On pourrait se dire, pourquoi pas, peut-être pas les villes puisque l’on fonctionne à une échelle territoriale, mais non plus.
La personne publique associée, c’est la Métropole, ce grand truc un peu informel qui compte 130 communes, mais qui ne produit pas de décision. C’est le consensus mou, encore pire que celui de la Région.
Néanmoins, même si l’on ne nous sollicite pas et que nous ne sommes pas personne publique associée, nous nous permettrons avec ce mémoire à l’initiative de Monsieur le Maire de donner notre avis. C’est ce que nous faisons là.
Sur cette question, le point principal est que nous redisons notre opposition à ces orientations réglementaires 59 et 60 dites anti-ghettos.
Dernier point là-dessus, le scandale dans le scandale, c’est qu’il y a deux semaines, Madame PÉCRESSE ayant été interpellée par les élus communistes à la Région sur cette question, est revenue et a défendu mordicus avec tout un tas d’arguments : pauvreté à la pauvreté, sécurité, etc., et elle a lâché à la fin, se croyant dans l’un de ses meetings où l’on peut dire ces choses-là sans que cela choque, apparemment, Conseil Municipal du 5 octobre 2023 47
mais cela nous a choqués, que ces mesures étaient aussi pour lutter contre l’islamisme.
On voit quand même bien qui on a en face de nous et on ne peut pas laisser passer des choses pareilles. C’est ce que nous faisons ce soir avec cet avis.
Sur ce point, je n’insisterai pas.
Ensuite, on est plus dans de la technique. La première phase était très politique, vous l’avez bien compris, mais sur tous les points que je vais développer ensuite, rassurez-vous de façon brève, nous sommes dans une logique où nous allons essayer de défendre la Ville de Bobigny.
Ce schéma directeur va s’imposer à nous pour les 15 ou 20 prochaines années et il ne faut pas que des choses soient oubliées. Après, on nous dira : « Arrêtez de vouloir ceci ou cela, ce n’est pas dans le SDRIF ».
Il est important que nous, à cette étape d’adoption du SDRIF et d’enquête publique, nous puissions affirmer un certain nombre de choses.
La première est que, oui, la Ville de Bobigny – et je ne vois pas comment cela pourrait être le cas autrement avec nos trois gares de Grand Paris, notre ligne de métro, notre gare routière de bus, notre TZen qui arrivera un jour, nous ne pourrions pas être considérés comme une polarité au titre du SDRIF-E.
Néanmoins, aujourd’hui on nous demande au titre de cette polarité de répondre à des objectifs de production de 70 000 logements. On répond : chiche, mais donnez- nous les moyens de développer des équipements publics.
Ensuite, on va continuer à se battre pour avoir d’autres moyens de transport. Certes, nous sommes aujourd’hui bien desservis, mais la ville va continuer à se développer, l’activité va continuer à se développer et, surtout, on va continuer, un « on » collectif qui va de l’État jusqu’à nous, la politique qui consiste à toujours diminuer la présence de l’automobile dans la ville.
Plus ces politiques qui iront dans le sens de la disparition des automobiles avanceront, plus on aura besoin de services de transports publics, de transports en commun performants, nombreux et à la disposition des habitants, raison pour laquelle on demande que soit mis dans le SDRIF-E le projet d’interstation de La Folie de la ligne 5, une revendication portée depuis très longtemps qui consiste à avoir une station entre Raymond Queneau et Bobigny Pablo Picasso au niveau de La Folie.
On demande aussi que le Pont de Bondy, puisque l’on voit venir les choses suite à deux ou trois réunions avec Monsieur le Maire et avec la sous-préfète sur le Pont de Bondy, d’un commun accord avec le maire de Bondy et le maire de Noisy-le-Sec on s’est concertés pour dire toute notre inquiétude sur les choses que l’on voit arriver sur le Pont de Bondy où il y aura une gare du Grand Paris et forcément un développement autour. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 48
Si on laisse faire les choses, ce sera un développement de promotion sans que les choses soient pensées en termes de cheminements, qu’ils soient piétons ou sur les transports en commun, pour faire en sorte que ce qui est aujourd’hui un nœud insupportable qui s’appelle le Pont de Bondy devienne un endroit paisible et permettant aux Balbyniens de rejoindre le reste de la région dans un cadre agréable et efficace.
Il y a un point aussi sur la question d’une économie compétitive et souveraine. Le SDRIF-E s’appuie beaucoup sur des principes dans un premier temps et, ensuite, sur une cartographie très précise où il explique que tel principe il l’applique suivant une cartographie.
Il faut regarder les choses de très près puisqu’ensuite on risque d’avoir des problèmes. On s’est rendu compte par exemple que la zone de La Folie telle que l’entendait le SDRIF-E était une zone qui débordait un peu sur le triangle ELM Leblanc à côté des Six Routes, sur le quartier à côté de là où l’on souhaiterait avoir une gare, à côté de La Folie, dans le quartier pavillonnaire.
Nous demandons effectivement que ces sous-poches, qui aujourd’hui étaient considérées comme du pur économique, soient retirées pour permettre peut-être demain un développement plus résidentiel de la ville.
Enfin, pour un environnement protégé pour le mieux-être des Franciliens, nous partageons évidemment ces objectifs qui se traduisent par une volonté de protection des espaces ouverts, qu’ils soient boisés, naturels, verts, de loisirs ou de pleine terre.
Néanmoins, nous considérons que Bobigny est un territoire largement urbanisé et que l’enjeu principal réside déjà dans la préservation des espaces verts et des espaces de loisirs qu’il offre. Notre PLUI qui est reconnu comme l’un des plus exigeants parmi les territoires de la Métropole, via son zonage N, qui est le zonage « naturel », est d’ores et déjà très protecteur.
Il y avait l’idée de mettre tel ou tel label sur telle ou telle zone, dont on ne sait pas ensuite le caractère restrictif et qui nous aurait empêchés de développer ce que nous souhaitons développer, par exemple retravailler sur le mail de l’Abreuvoir. Il est déjà prévu de retravailler sur les essences, sur une plus grande qualité de ce qui est aujourd’hui un espace avec de la pelouse et deux sortes d’arbres.
Nous craignons qu’avec des labels que nous ne maîtrisons pas nous ne puissions pas aller dans le sens que nous souhaitons développer avec l’ANRU, voire, comme on avait pu le voir à l’Étoile à une époque, qu’on nous oppose des contradictions entre tel ou tel service de l’État.
Tenons-nous en à nos exigences qui sont déjà suffisamment marquées.
Abdel SADI
Merci, José. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 49
Vous avez bien compris, dans les propos de José, que l’on aurait pu être d’accord avec le SDRIF-E voté à la Région s’il n’y avait pas eu cette clause dont j’ai parlé.
D’ailleurs, j’aurais préféré que l’on puisse avoir un débat avec la droite. Je pense qu’ils ont fui aussi à cause de cela, parce qu’ils ne voulaient pas débattre sur le SDRIF-E.
Bien évidemment que l’on aurait pu le voter tous ensemble s’il n’y avait pas eu cette clause de dispositif anti-ghettos, propos scandaleux de la présidente de la Région, que je tiens à dénoncer ici, qui consistent à dire qu’il ne faut pas construire de logements sociaux là où il y a plus de 30 % de PLAI ou de PLUS, et ce, comme l’a dit José tout à l’heure, afin d’éviter la ghettoïsation, d’éviter le communautarisme et d’éviter l’islamisme.
C’est scandaleux, des propos pareils de la part d’une présidente de Région qui stigmatise à nouveau nos populations dans les quartiers populaires.
Je tiens ici, devant vous toutes et vous tous, à dénoncer des propos indignes de la part d’élus de la République, mais chacun dans ce pays a le droit de s’exprimer et de dire ce qu’il pense. J’ai aussi le droit, fermement, de dire que je dénonce ces propos de la présidente de la Région, qui ont été d’ailleurs soutenus par un certain nombre d’élus de droite UDI, qui ont fait le choix ce soir de quitter cette salle, pour éviter peut-être aussi ce débat sur la question du logement social dont je parle à chaque fois, qui est une nécessité dans une ville qui compte plus de 5 500 demandeurs de logements sociaux.
On reparlera de cette clause anti-ghettos. On ne parle jamais des ghettos de riches, on parle toujours des autres ghettos qui ne sont pas des ghettos au regard du travail qui a été fait par les élus de cette majorité sur la question des transports, sur la question du logement social, sur la question du développement économique, comme j’ai l’occasion à chaque fois de le dire.
On peut être fier de tout le travail que font les élus de cette Ville, mais aussi de ce Département avec notre président ou le président de notre EPT.
Ce sont des choses à dire, à dénoncer. On ne peut pas accepter des propos tenus parce que des élections, peut-être, vont encore bientôt arriver, comme c’était le cas pour les sénatoriales ou pour d’autres élections.
Évidemment, tout cela s’oppose. D’un côté, on le voit bien, tu as raison de le préciser, le SRHH a été présenté. Le préfet le soutient, le défend. Il nous demande d’aller un peu plus loin sur la question du développement des logements sociaux d’une façon générale sur la ville de Bobigny, donc de densifier.
De l’autre côté, on nous dit : non, on ne vous financera pas, on ne financera pas le Département de la Seine-Saint-Denis parce que vous avez des logements sociaux. Cela aussi, c’est indigne.
On aurait pu parler des enjeux de mixité sociale et de la première des décisions que la droite UDI, quand elle était ici – mais malheureusement ils ne pourront pas me Conseil Municipal du 5 octobre 2023 50
répondre, parce qu’ils ont fui les débats encore ce soir sur la question de ces personnes qui habitent à Bobigny, dans des logements sociaux, et qui ont dû payer un surloyer.
Quand on parle de mixité sociale, c’est aussi pour dire que tout le monde a sa place dans les logements sociaux. On ne s’en cache pas, j’ai eu à le dire à plusieurs reprises au préfet et à qui veut bien l’entendre.
D’un côté, une décision inique et des propos iniques de la part de la présidente de Région. De l’autre côté, la position du préfet. Nous avec une position intermédiaire qui consiste à dire qu’il faut continuer, les neuf maires de l’EPT Est Ensemble (le maire du Pré-Saint-Gervais, le maire des Lilas, le maire de Bagnolet, le maire de Bondy, le maire de Pantin, le maire de Montreuil, le maire de Romainville et le maire de Bobigny, les neuf villes et 430 000 habitants), nous avons pris la décision de continuer à construire du logement social et 30 % de logements sociaux.
Il faut continuer à accueillir des nouvelles populations, mais aussi à protéger nos populations. Nous sommes aussi là pour dire à tous ceux qui nous parlent de ghettos que Bobigny et le département de la Seine-Saint-Denis ne sont pas des ghettos.
Ce sont des propos scandaleux qu’il faut continuer à dénoncer et que je souhaitais dénoncer face à ceux qui ont voté cette clause et aux élus de l’UDI qui vont encore me dire : « On n’a rien vu, on n’a rien entendu et on n’a rien à dire ».
C’est leur logique. Cela ne me gêne pas de débattre et, quand cela ne plaît pas, évidemment des gens se lèvent et s’en vont. Eh bien, qu’ils s’en aillent.
Cet amalgame indigne sur les enjeux d’islamophobie dont sont victimes nos amis, nos concitoyens, je le dis à nouveau avec beaucoup de fermeté, stigmatise les locataires des logements sociaux des villes de notre département, mais il stigmatise aussi les maires bâtisseurs.
Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises : oui, si j’avais été élu dans les années soixante- dix, j’aurais pris la même décision que ces maires bâtisseurs du département de la Seine-Saint-Denis parce qu’à l’époque il fallait résorber les bidonvilles, résorber l’habitat insalubre et accueillir des nouvelles populations.
Ce ne sont pas les villes de droite, ni UDI ni LR, qui l’ont fait dans les Hauts-de- Seine. Je vous rappelle qu’il y a des villes dans les Hauts de Seine qui n’ont que 6 % de logements sociaux. C’est un scandale, d’avoir des ghettos de riches. C’est un scandale et c’est ce qu’il faut dénoncer.
Malheureusement, ils ont fui le débat. Je n’en dirai pas plus pour ce soir, parce que je sais que l’on a encore beaucoup de choses à dire.
Avis de la Ville sur le projet arrêté de SDRIF-E de la Région Île-de-France.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 12 1"
Conseil Municipal du 5 octobre 2023 51
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 12 est adoptée.
Mémoire n° 13 ?
13. Clôture de la ZAC de l’Hôtel de Ville
Abdel SADI
José MOURY ?
José MOURY
La ZAC de l’Hôtel de Ville est située en face de l’Hôtel de Ville. Elle a accompagné ce qui s’est passé sur l’ANRU autour de Karl Marx puisque c’est toute la bande qui partait de la place de la Libération, donc autour du mail, les constructions que l’on a aujourd’hui en face de la mairie et de la place Arafat-Rabin autour des commerces, de la laverie, de la boucherie, de la boulangerie, de l’école Georges Valbon, mais aussi calé de l’autre côté en face du stade Henri Wallon.
Cette ZAC a été ouverte le 4 octobre 2004. La SIDEC était l’aménageur de l’époque. Elle s’est transformée avec le temps en plusieurs choses et, aujourd’hui, il s’agit de Sequano Aménagement.
Une ZAC a vocation à durer un certain temps. L’essentiel est fait. En réalité, on aurait dû la boucler depuis pas mal de temps, peut-être durant les années 2017- 2018. On butait sur la dernière partie de la ZAC, qui est à l’arrière.
Il était prévu dans la ZAC qu’à l’emplacement de l’actuel Ehpad Sainte-Marthe qui est coincé à l’arrière du conservatoire, de la cité Libération et un peu à droite de la cité où il y a la BNP, donc le long de la rue du Lieutenant Lebrun, il y ait un réaménagement avec une crèche, un programme immobilier qui venait compléter et qui était prévu dans cette ZAC.
Or, l’exploitant qui s’appelle VYV Care est au point mort depuis un certain temps. Il y a nécessité à un moment, puisque le portage est fait par Sequano et que, dans une ZAC, il y a un accord… Ce que l’on appelle le portage, c’est qu’ils achètent les terrains et cela leur coûte chaque année, tant que ce n’est pas clôturé.
Ils ont été sympathiques avec nous, mais on arrive au bout d’un terme et il faut respecter nos engagements auprès des aménageurs. On va clôturer cette ZAC, ce qui va avoir pour effet de créer un déficit de 600 000 €.
Il faut savoir que la particularité d’une ZAC est qu’elle est souvent en déficit, la question est : à quelle hauteur ? Conseil Municipal du 5 octobre 2023 52
Pourquoi en déficit ? On a une maquette au départ, on se dit que l’on va faire de l’aménagement dont des programmes immobiliers, programmes immobiliers dans lesquels il aura une participation des promoteurs. Cette participation permettra de payer les espaces publics qui sont créés.
C’est un peu le principe de départ, avec une maquette de départ en 2004. 20 ans après, évidemment, des choses coûtent plus cher, des programmes sont revus en termes de qualité de l’espace public et on finit en général sur un léger déficit ou sur un plus fort si l’on gère plus ou moins bien ou si les choses nous échappent.
Ce qui est particulier avec ce déficit, c’est que c’est un déficit comptable. Au moment où l’on clôture, on a 600 000 €, mais on récupère un terrain qui, normalement, était dans l’équilibre de cette ZAC et devait être vendu. Il devait équilibrer, peut-être pas autant que les 600 000 €, mais à hauteur de 300 000 à 400 000 €.
On va le récupérer, donc un jour ce terrain sera revendu et servira parce que les propriétaires de l’Ehpad pourront développer ce projet qui sera nécessaire. On sait que c’est un autre enjeu de société que la question des services proposés à nos seniors. On peut être fier à Bobigny d’avoir notre résidence de Gaston Monmousseau qui est encore dans le modèle classique du logement social. On n’est pas dans le modèle – il est certes médicalisé, mais la comparaison s’arrête là – des Ehpad qui coûtent entre 2 700 et 3 300 € par mois, une fortune (c’est une autre question).
Un jour, ce terrain qui revient à la Ville sera revendu. Donc, à distance et pas sur le même exercice comptable et pas sur la ZAC, nous retrouverons notre argent. Cependant, au moment où l’on clôture cette ZAC, on acte ce déficit, ce qui a pour impact évidemment que, dans l’année comptable 2023, nous paierons ce déficit à Sequano, mais cela n’entraînera pas une DM2 puisque cette revente était déjà anticipée par les services financiers de la Ville. Il n’y aura pas de difficulté à ce niveau.
Abdel SADI
Comme nous l’avions souhaité, cette ZAC a permis d’accueillir de nouvelles populations, mais de garder aussi nos populations et d’améliorer le cadre de vie de tous nos habitants.
Je vous propose de passer au vote.
Clôture de la ZAC de l’Hôtel de Ville.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 13
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0 ———
ms =
Conseil Municipal du 5 octobre 2023 53
Je vous remercie, la délibération n° 13 est adoptée.
Mémoire n° 14 ?
14. Incorporation dans le domaine privé communal de deux biens sans maître situés 38 rue Maurice Bureau et 36 rue de Lorraine
Abdel SADI
José MOURY ?
José MOURY
Rien à ajouter, Monsieur le Maire. Au bout de trois ans, vous avez bien en tête ce mécanisme.
S’agissant d’un bien, on constate dans un premier temps qu’il n’y a pas de propriétaire. Cela peut paraître surprenant, mais il y a parfois des biens dont on ne retrouve pas les propriétaires.
S’engage une procédure assez longue. On mandate entre autres des généalogistes pour rechercher les propriétaires que l’on arrive à identifier dans le passé, on regarde si ces propriétaires ont des descendants et si ces descendants peuvent faire valoir des droits sur les biens en question.
Quand ce n’est pas le cas, cela entre dans le domaine public. Néanmoins, une fois que l’on aura voté cela, il y a encore une période (je n’ai plus le nombre d’années en tête) où des gens pourraient se réveiller et dire : « Attendez, vous m’avez oublié ».
Quand on est au bout de cette procédure, les biens sont vraiment à nous.
Abdel SADI
Merci.
Ce sont tous les échanges que l’on a eus avec les habitants du Pont de Pierre, à la limite de La Courneuve, qui nous ont posé des questions également sur les biens que l’on devait pouvoir incorporer à la Ville, en leur expliquant bien sûr que cela prendrait du temps.
Je vous propose de voter.
• Incorporation dans le domaine privé communal du bien sans maître situé
au 38 rue Maurice Bureau
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 14.1 »
Conseil Municipal du 5 octobre 2023 54
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 14.1 est adoptée.
• Incorporation dans le domaine privé communal du bien sans maître situé
au 36 rue de Lorraine
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 14.2
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 14.2 est adoptée.
Mémoire n° 15 ?
15. Mise à jour du tableau des effectifs
Abdel SADI
José MOURY ?
José MOURY
On n’est plus dans l’urbanisme, on passe aux RH.
Là aussi, un petit rappel pédagogique : le tableau des emplois communaux est structurel dans une collectivité, à la différence d’une entreprise où l’on fait un organigramme ou un tableau, où c’est au choix. Dans une collectivité, le tableau des emplois communaux est adopté au Conseil Municipal et c’est ensuite ce qui structure l’organisation des ressources.
Nous avons une instance qui s’appelait le Comité technique et qui s’appelle le Comité social et territorial, CST, où sont discutées avec les partenaires sociaux élus de la collectivité, donc les représentants des agents, chaque création et évolution de poste.
En réalité, l’obligation légale porte uniquement sur les suppressions, mais dans notre version du dialogue social on va jusqu’à discuter au CST de toutes les évolutions sur l’organisation, sur les fiches de poste, etc.
C’est le cadre, pour rappel, pour savoir de quoi on parle. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 55
Chaque fois, entre les moments où l’on vote, il se passe des choses et on anticipe des choses. Aujourd’hui, il se passe des choses, ce qui est très bien. Ce que l’on n’a pas non plus forcément dans le privé, c’est que l’on a une possibilité d’évoluer dans la fonction publique, cela s’appelle les avancements de grade entre autres. On sait qu’avec la campagne des avancements de grade un certain nombre de personnes vont changer de grade, donc on impacte cela dans le tableau des emplois pour que cela corresponde à la réalité.
On a eu aussi des avancements de grade dans ce que l’on a appelé les mesures de la loi Ségur, puisqu’il y a eu une négociation au niveau des personnels médicaux, qui a entraîné des changements de catégorie.
Il y avait aussi ce que l’on appelle une erreur matérielle. La dernière fois qu’on l’a passé, il y avait une erreur de frappe que l’on corrige ici, erreur matérielle due à un motif statutaire sur la délibération 2022 (les effectifs autorisés de 11 postes d’agent social).
On adapte donc en fonction de ce qui s’est passé et on prévoit des choses. En fonction de recrutements éventuels, on transforme un poste d’attaché territorial en directeur territorial. C’est un statut assez particulier, qui disparaît dans la fonction publique et qui n’existe plus aujourd’hui, mais que l’on n’avait pas mis dans le tableau des emplois.
Si, lors d’un prochain recrutement, quelqu’un se présente avec ce grade de directeur territorial, on ne pourra pas le recruter. Là, on répare ce manque de possibilité.
C’est enfin la transformation d’un poste d’éducateur sportif en conservateur des bibliothèques pour correspondre à une anticipation d’organisation.
Cette mise à jour est somme toute finalement assez technique.
Abdel SADI
Puisqu’il n’y a pas de question, je vous propose de passer au vote.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 15
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 15 est adoptée.
Mémoire n° 16 ? Conseil Municipal du 5 octobre 2023 56
16. Protocole transactionnel pour permettre le remboursement de frais avancés par la Ville pour la mise en sécurité des voiries communales rue de la Prospérité
Abdel SADI
Jean-François HIRSCH ?
Jean-François HIRSCH
Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir, chers collègues.
Comme vous le savez, différents partenaires et acteurs interviennent sur le domaine public communal. Pour mémoire, cela représente 800 à 1 000 chantiers par an, ce qui n’est pas négligeable.
Il arrive qu’un certain nombre d’interventions causent des dommages sur le domaine public communal et nécessitent des travaux de sécurisation urgents. Cela peut être un affaissement ou un effondrement de voirie dangereux, par exemple.
Dans ce cas, dans le cadre de la police de conservation du domaine public et de circulation du maire, la Ville de Bobigny pourrait être amenée à prendre des dispositions en substitution de l’intervenant en cause.
C’est dans ces circonstances que la Ville de Bobigny et les partenaires et acteurs intervenant sur le domaine public pourraient accepter de faire des concessions réciproques afin de prévenir une contestation à naître, dans les termes de l’article 2044 et suivants du Code civil, dans les formes et modalités précisées dans un protocole transactionnel et afin de permettre le remboursement des frais avancés par la Ville pour le compte de ces acteurs. C’est bien de cela qu’il s’agit dans le cadre de ces protocoles transactionnels.
Les transactions seraient conclues moyennant les concessions réciproques suivantes :
- L’acteur reconnaît que la Ville de Bobigny a exposé des dépenses afin de mettre en sécurité le domaine public,
- En contrepartie, la Ville de Bobigny se déclare remplie de l’ensemble de ses droits et renonce à toute demande, réclamation ou action juridictionnelle ultérieure à l’encontre de l’acteur concerné, portant sur les mêmes faits et tendant au paiement de quelque somme que ce soit.
- Le montant de l’indemnité à verser par l’acteur concerné à la Ville de Bobigny du fait des dommages visés par le présent protocole transactionnel est établi sur la base de la facture payée par la Ville pour les prestations précitées réalisées.
Aujourd’hui, il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la signature de protocoles transactionnels entre différents partenaires et acteurs intervenant sur le domaine public et la Ville de Bobigny, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les protocoles et tout acte s’y rapportant. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 57
Abdel SADI
Merci, Jean-François.
Je vous propose de passer au vote.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 16
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 16 est adoptée.
Mémoire n° 17 ?
17. Convention de partenariat avec l’entreprise Demory pour la réutilisation des drêches sur les espaces verts de la Ville
Abdel SADI
Jean-François HIRSCH ?
Jean-François HIRSCH
Monsieur le Maire, vous en avez parlé en introduction.
Abdel SADI
Je suppose que les bières sont bues avant !
Jean-François HIRSCH
Déjà !
De plus, tout le monde sait maintenant ce que sont des drêches, donc on ne va pas y revenir. C’est un point intéressant, on aura appris quelque chose ce soir au Conseil.
Pour votre information, les avantages sont à la fois économiques et écologiques : - Réduction du budget d’achat de paillage pour les espaces verts,
- Approvisionnement direct et gratuit puisque l’on ne paie pas le fait de récupérer ces matériaux,
- Travail facilité pour les agents municipaux par la réduction des actions de désherbage,
- Apport nutritif et maintien d’une humidité au niveau des sols, limitant les arrosages, en.
Conseil Municipal du 5 octobre 2023 58
- Partenariat d’économie circulaire en valorisant un produit issu du territoire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal réuni d’approuver le partenariat avec la SAS BIERES DEMORY-PARIS, située 1 rue de Paris à Bobigny, en vue de la récupération et de l’utilisation des drêches.
Abdel SADI
Merci, Jean-François.
Cela n’a rien à voir avec la bière, mais comme je vois notre collègue du rugby, je voulais vous dire que, demain soir, il y a France - Italie et que l’on retransmet le match devant la salle Pablo Neruda.
Convention de partenariat avec l’entreprise Demory pour la réutilisation des drêches sur les espaces verts de la Ville.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 17
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 17 est adoptée.
Mémoire n° 18.
18. Convention de partenariat entre la Ville et le Sipperec pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de clauses sociales d’insertion
Abdel SADI
Malick BARRY ?
Malick BARRY
Merci.
L’idée est de parler d’insertion et plus particulièrement de la mise en œuvre et du suivi des clauses sociales d’insertion professionnelle. C’est un dispositif qui, dans le cadre d’un marché public ou privé, permet à ceux qui en ont le plus besoin de bénéficier d’heures de travail.
Quand on a dit cela, on n’a pas dit grand-chose, mais concrètement c’est la possibilité légale, qui est permise aujourd’hui pour accompagner nos publics qui sont en grande fragilité, comme on le sait, et de les accompagner dans un parcours vers l’emploi stable. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 59
On sait très bien la précarité qui existe aujourd’hui sur nos territoires. Ce dispositif qui existe n’attend qu’à être mis en œuvre. La municipalité s’est engagée très rapidement pour porter cette question.
C’est dommage qu’ils nous aient abandonnés. C’est véritablement une posture, un choix et une décision politique de porter cette question.
Il faut savoir sur ces clauses que chaque fois que, dans le cadre d’une commande publique, il y a un marché public, il existe la possibilité d’insérer des considérations sociales. C’est une petite clause qui va réserver un certain nombre d’heures de travail à ceux qui en ont le plus besoin.
Aujourd’hui, même si c’est une obligation, qu’il y a un cadre légal, encore faut-il le contrôler, le suivre et l’accompagner. Le choix que l’on a fait à Bobigny est de porter cette question. On n’est pas les seuls, mais il faut savoir que c’est véritablement une discussion.
Des entreprises jouent le jeu. Elles comprennent l’importance de ce dispositif et son impact social et même sociétal. Pour d’autres, peut-être parce qu’elles ont d’autres considérations politiques, ce n’est pas forcément une priorité.
C’est vrai qu’il y a le contexte économique qui joue, mais là concrètement on parle de droit. J’aimerais parler de droit quand on parle des clauses sociales parce que c’est un droit pour ceux qui en ont le plus besoin.
Aujourd’hui, on ne va pas dire qu’il y a un trou dans la raquette puisque chacun a son rôle, mais encore faut-il le jouer. La Ville de Bobigny a décidé de porter la question des clauses sociales.
Sans forcément entrer dans les détails, parce que je pense que l’on aura l’occasion d’en parler et d’en reparler, ces clauses représentent un dispositif assez particulier qui permet de faire converger beaucoup de thématiques.
Par exemple, on parle du Sipperec qui est sur une activité bien spécifique. On parle de géothermie. C’est un syndicat qui passe des marchés. L’idée du Sipperec – et cela rejoint l’intérêt de la Ville de Bobigny – est de porter cette question des clauses sociales.
La Ville de Bobigny ainsi que le Sipperec s’engagent justement à accompagner et à donner des heures de travail. C’est important à rappeler, parce que c’est un dispositif qui est très technique, mais qui est en réalité assez simple dans l’esprit : c’est de permettre dans le cadre d’une activité de donner du travail aux gens.
On sait l’importance du travail pour une personne. Au-delà du volet économique puisque cela permet de soutenir des familles, il y a aussi le côté psychologique et mental du travail. Quand on se lève pour aller au travail, cela aide, surtout pour des personnes qui sont en difficulté, qui n’ont peut-être jamais travaillé, qui viennent d’arriver en France de manière légale et qui souhaitent travailler, ou peut-être même Conseil Municipal du 5 octobre 2023 60
pas légale, mais qui sont là et qui remplissent les conditions de travail sur le territoire français. C’est un moyen de les raccompagner vers quelque chose de normal.
Pour une personne qui a eu des déviations, qui a eu un parcours judiciaire un peu chaotique et qui veut se réinsérer, c’est aussi un plus.
Pour une personne qui n’a pas forcément de compétences, qu’elle soit jeune ou moins jeune, c’est aussi un tremplin vers l’emploi.
La Ville de Bobigny décide d’accompagner tout ce mouvement. On n’a pas vocation à se substituer au service public de l’emploi, mais on a toute notre place à jouer dans notre rôle de coordinateur et de facilitateur.
L’idée pour cette convention avec une entreprise – et je pense que d’autres vont suivre, je ne vais pas entrer dans les détails, mais pour information en 2022 ce sont 52 000 heures, peut-être que cela ne parle pas, mais ce sont 116 personnes qui ont pu bénéficier de ces heures, dont 62 Balbyniens. Cela porte ses fruits et je pense que l’on peut monter beaucoup plus largement. On continuera à avoir un œil bien attentif dessus.
Abdel SADI
Merci, Malick, on sait que l’on peut compter sur toi, comme on peut compter sur toi à la Lyr qui est la Mission locale intercommunale en lien avec les villes de Pantin, du Pré-Saint-Gervais et des Lilas, dans des locaux que tu as inaugurés il y a quelques jours de cela et qui sont situés rue de Paris.
Malick BARRY
La rue de Paris est très grande. Ce n’est même pas une rue en réalité, mais un long truc. Elle se situe entre Pantin, Bobigny, Romainville et Le Pré-Saint-Gervais.
Abdel SADI
On travaille beaucoup sur les enjeux d’insertion sociale et professionnelle. Tu nous représentes là-bas et tu nous représentes bien. Je sais que c’est un enjeu important pour la jeunesse de cette ville que les enjeux d’insertion sociale et professionnelle.
D’ailleurs, on le dit ici à qui veut l’entendre : les clauses d’insertion sociale en direction des habitants de cette ville, pas que des jeunes d’ailleurs, doivent être une obligation que l’on installe dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans notre EPT.
Il devrait y avoir des clauses chaque fois qu’une entreprise s’installe. C’est bien d’avoir des entreprises puisque cela crée de la richesse, mais, au-delà de créer de la richesse, on leur met à disposition un savoir-faire, on leur met à disposition des infrastructures pour lesquelles les élus de ce Département, de notre EPT et de la Ville se sont battus. en.
Conseil Municipal du 5 octobre 2023 61
Je ne reviendrai pas sur la ligne 15 est, sur le TZen 3 du côté du canal de l’Ourcq, sur la tangentielle nord ou encore l’extension du T1 qui permettent aux habitants de se déplacer dans les meilleures conditions.
Merci à toi pour le travail que tu fais.
Je vous propose de passer au vote.
Convention de partenariat entre la Ville et le Sipperec pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de clauses sociales d’insertion.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 18
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 18 est adoptée.
Mémoire n° 19 ?
19. Convention de partenariat entre Murfy S.A.S et la Ville pour l’élaboration et la mise en place de projets d’actions tournés vers la transition écologique et l’axe insertion socioprofessionnelle
Abdel SADI
Malick BARRY ?
Malick BARRY
Je vais encore parler d’insertion, mais je ne vais pas forcément entrer dans les détails.
Il s’agit d’une convention de partenariat avec la société Murfy qui a obtenu en 2023 le label ESS, économie sociale et solidaire. Elle agit dans le champ de la transition écologique et c’est un acteur majeur du réemploi.
Je ne vais pas entrer dans les détails puisque l’on a tous les éléments. Simplement, ce qui est important (j’en parle et cela va peut-être ouvrir des pistes), c’est que l’on est sur un secteur totalement différent, donc la clause est vraiment transversale.
Aujourd’hui tout le monde, tous autant que l’on est autour de cette table, que ce soient des entreprises ou autres, est concerné par les clauses. C’est le travail et les rencontres que le Maire fait auprès des entreprises. En réalité, derrière, c’est tout ce qui va se mettre en lien avec les services de la municipalité pour mettre en œuvre tous ces dispositifs qui peuvent aider à l’insertion. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 62
Abdel SADI
Merci.
Murfy n’incite pas à la consommation puisque, quand des habitants de ce Département ou de cette Ville les contactent, c’est d’abord pour faire en sorte que l’on puisse réparer les équipements des habitants.
Pour des équipements qui ne seraient plus d’aucune utilité, Murfy peut aller les récupérer directement.
C’est une bonne chose. Je vous conseille d’aller visiter cette entreprise. J’ai eu l’occasion de le faire deux fois, aussi avec des personnels de la Ville dans le cadre des actions menées par les personnels de la Ville, notamment sur les enjeux de développement durable.
Je suis très content que l’on puisse travailler avec cette entreprise.
Je vous propose de passer au vote.
Convention de partenariat entre Murfy S.A.S et la Ville pour l’élaboration et la mise en place de projets d’actions tournés vers la transition écologique et l’axe insertion socioprofessionnelle.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 19
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 19 est adoptée.
Mémoire n° 20 ?
20. Convention de partenariat entre la Ville, la société IMEFA 194 et Altarea Cogedim pour le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour l’implantation de projets innovants sur le « Cœur de Ville »
Abdel SADI
José MOURY ?
José MOURY
Merci, Monsieur le Maire. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 63
J’en profite pour excuser notre collègue Fouad BEN AHMED qui ne pouvait pas être là. Je vais présenter son mémoire, que j’aurais pu présenter puisqu’il est question d’urbanisme, que Johnny LABROUSSE aurait pu présenter puisqu’il s’agit de cellules commerciales, mais c’est vrai que Fouad suit tout particulièrement les questions d’économie sociale et solidaire.
Là encore, dommage que les élus de l’opposition soient partis. J’avais cru entendre hors micro des inquiétudes posées par l’un des élus : allez-vous réussir à remplir les commerces du Cœur de Ville ?
Ce n’est pas l’objet de ce mémoire, mais j’en profite pour rassurer tout le monde s’il en était besoin. On a mis en place quand on est arrivés un comité d’enseignes réunissant un certain nombre d’élus de la Ville et Cogedim qui est le commercialisateur.
Cogedim est le promoteur du projet. Ils ont ensuite revendu l’ensemble des commerces à IMEFA, la filiale d’un gros investisseur dépendant lui-même du Crédit Agricole qui s’appelle Predica. C’est ce que l’on appelle l’investisseur immobilier, mais il ne gère pas forcément les biens et ils ont rétrocédé la gestion commerciale de ces cellules à une filiale de Cogedim qui est spécialisée dans ce domaine.
À ce comité d’enseignes, on avait différents interlocuteurs autour de la table. Notre rôle était simple parce qu’à la fin du fin on est dans une intelligence collective et Cogedim est prêt à nous écouter parce qu’il travaille avec la Ville. Ils ont bien compris, comme tout promoteur, qu’il fallait travailler avec les collectivités locales. Cependant, du point de vue du droit, Cogedim pourrait très bien nous dire : « C’est du droit privé, ce sont nos cellules, vous êtes gentils, mais on va les commercialiser. »
On est arrivés à un mode de fonctionnement où l’on a mis en place ce comité d’enseignes et notre premier rôle a été de définir les orientations : il y a 30 cellules, voilà ce que la Ville attend dans l’idéal. Ensuite, on va voir puisque, quand on commercialise, cela ne correspond pas toujours à 100 % à ce que l’on attend.
À chaque comité d’enseignes, Cogedim venait nous présenter suivant les cellules un ou deux porteurs de projet. On discutait de la solvabilité, de la solidité financière, de l’intérêt d’avoir tel ou tel commerce alors qu’il est déjà présent ou pas sur cette zone commerciale.
Nous avons avancé comme cela et nous sommes désormais au bout.
Je vous rappelle les choses structurantes sur cette zone qui sera livrée en même temps que le reste du programme, a priori entre la fin du premier trimestre 2024 et le courant du deuxième trimestre.
Auparavant, Bobigny 2 était un grand centre commercial avec une grande surface. Pour les plus anciens, c’est passé de Mammouth à Atac en passant par les Halles d’Auchan à la fin. Il y en a pour toutes les générations. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 64
On sera sur une surface de moindre envergure. On n’est pas sur le petit Franprix que l’on connaît dans la ville ni sur ce que l’on avait avant. On sera sur un Carrefour Market de surface intermédiaire.
Le deuxième élément structurant est le transfert de la Poste qui est aujourd’hui située en haut de la dalle Pablo Picasso, au-dessus de la gare routière, et qui viendra prendre sa place au milieu de ces commerces.
Troisième élément structurant, Monsieur le Maire en a parlé assez souvent et c’était un point sur lequel nous nous étions positionnés en accord avec la municipalité précédente. C’était l’un des rares points d’accord. C’est le fait de conserver un cinéma public qui s’appelait hier le Magic et qui s’appellera aujourd’hui Alice Guy, après vote des habitants d’Est Ensemble. Ce sera un super équipement de six salles, nous aurons l’occasion d’y revenir.
Ce sont les trois gros éléments structurants et, autour de cela, on avait donné une programmation avec la nécessité d’avoir ce que l’on n’a pas sur la ville, avec une ligne de crête qui était de tirer les choses vers le haut, d’avoir des commerces que l’on n’a pas sur la ville et de meilleure qualité, puisque ce qui caractérise aujourd’hui le tissu commercial de la ville est que l’on ne trouve pas tous les types de commerces et que l’on ne trouve pas toujours le niveau de qualité que l’on serait en droit d’attendre.
L’objectif était de tirer tout cela vers le haut et, en même temps, de rester raccord avec la population et avec les problèmes de pouvoir d’achat que l’on a. C’est donc tirer vers le haut et en même temps que l’on ne soit pas sur une autre planète, que les Balbyniens regardent de loin avec des gens qui viennent acheter d’ailleurs. C’est un pari difficile à tenir.
Dans ce que l’on n’avait pas, il y aura deux ou trois brasseries où l’on pourra être servi à table et boire un verre éventuellement le soir, ainsi qu’un certain nombre de commerces.
26 cellules, comme le disait Monsieur le Maire tout à l’heure, sur 30 sont maintenant attribuées.
Lors du dernier comité d’enseignes, lundi dernier je crois, il y a moins de 10 jours, on n’avait pas encore la signature, mais on était en toute fin de finalisation d’un fleuriste tant attendu, qui sera en plus situé côté cimetière. Cela peut être pratique en partie, puisque cela ne sert pas qu’à cela !
Il y a tout l’enjeu (ce n’est pas finalisé, on continue de porter la question) d’une cellule commerciale qui est située à l’extérieur, mais dans la zone du cinéma, qui est la librairie. Avoir à nouveau une librairie dans notre ville nous paraît quelque chose d’essentiel, d’indispensable. Cela a été d’ailleurs quelque chose d’incontournable dans la négociation que l’on a pu avoir avec le promoteur.
Une fois cette introduction faite pour vous donner le cadre, j’en viens à cette convention de partenariat qui porte sur trois cellules de ce que l’on appelle l’ESS, l’économie sociale et solidaire. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 65
L’idée était d’avoir au-delà de ces commerces classiques qui fonctionnent, une fois que ce sera signé, une fois que l’on aura donné notre avis, quelque part le regard public a commencé à la programmation et, ensuite, à l’association au choix quand c’était le cas, mais après cela s’arrête, on entre dans du droit privé classique entre un investisseur qui signera un bail à un commerçant et ensuite on n’aura plus la main.
Avec l’économie sociale et solidaire, on est sur un modèle où, si l’on était sur des niveaux de loyers classiques, cela ne pourrait pas tenir.
Malick BARRY vient de parler de Murfy qui est présent sur la ville. C’est un acteur de l’économie sociale et solidaire. Avec des acteurs qui sont sur des secteurs émergents, puisqu’il y a encore quatre ou cinq ans on ne se demandait pas si l’on allait réparer sa machine à laver. Dans la société de consommation dans laquelle on vivait encore et dans laquelle on vit encore largement, on l’achetait.
Le fait d’avoir des modèles émergents liés aux exigences de développement durable, dans un premier temps, ce n’est pas rentable. Cela demande à être appuyé par la puissance publique, entre autres par le fait que les loyers soient moins chers.
Cette convention de partenariat va viser à ce que l’on fasse un appel à manifestation d’intérêt sur ces trois cellules pour que des acteurs de l’ESS puissent se positionner et proposer une offre qui à la fois réponde à des attentes de la population et soit complémentaire de l’offre commerciale classique.
Abdel SADI
Merci, José.
Bien évidemment, on se bat pour avoir des entreprises de l’économie sociale et solidaire. On l’a vu au mémoire précédent et c’est une très bonne chose. On n’est pas pessimiste, même si l’on sait que c’est compliqué pour que cela puisse rester viable.
C’est toute la bataille qu’on mène ensemble ici, avec les élus de la majorité.
Je vous propose de passer au vote.
Convention de partenariat entre la Ville, la société IMEFA 194 et Altarea Cogedim pour le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour l’implantation de projets innovants sur le « Cœur de Ville ».
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 20
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0 Conseil Municipal du 5 octobre 2023 66
Je vous remercie, la délibération n° 20 est adoptée.
Mémoire n° 21 ?
21. Convention avec l’association Léo & Co pour le don alimentaire sur le marché de la Ferme
Abdel SADI
Ranjit SINGH ?
Ranjit SINGH
Merci beaucoup, Monsieur le Maire.
Pour le mémoire n° 21 portant sur l’approbation de la convention avec l’association Léo & Co pour le don alimentaire sur le marché de la Ferme, la Ville encourage le don alimentaire qui constitue une action solidaire permettant aussi de lutter contre le gaspillage alimentaire. Les invendus de fruits et légumes, encore consommables, sont redistribués aux populations dans le besoin.
L’association Léo & Co, association balbynienne depuis 2021, a exprimé le souhait de réaliser cette action sur le marché de la Ferme. Avec l’accord de la Ville, elle a expérimenté cette action depuis le mois de février 2023. C’est un succès assez particulier, je vous invite tous à y faire un tour après le marché, entre midi et 14 heures. C’est également l’occasion de donner un coup de main à l’association qui va vers chaque commerçant et qui réalise ensuite une action de redistribution essentielle. Ce sont des denrées périssables et l’exercice est assez court.
Trouver des associations disponibles et de proximité est extrêmement difficile. On l’a déjà fait par le passé avec d’autres associations et, aujourd’hui, on est fiers d’avoir un acteur de proximité qui puisse tenir bon dans la continuité de cette action de solidarité.
Au vu de l’expérimentation jugée satisfaisante, il est proposé d’officialiser cette action de don alimentaire avec l’association Léo & Co.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la signature de la convention proposée en annexe et d’approuver l’achat du matériel nécessaire à l’activité de don alimentaire et qui sera confié à l’association.
Abdel SADI
Merci.
À travers l’association Léo & Co, ce sont toutes les associations qui ont travaillé ces trois dernières années sur les dons alimentaires sur le marché de la Ferme. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 67
Pour être allé en visiter plusieurs, que ce soit au marché de la Ferme ou à l’Abreuvoir, ce sont des bénévoles qui s’engagent au quotidien pour nos populations, que ce soient les habitants de Bobigny ou du Département de la Seine-Saint-Denis.
Convention avec l’association Léo & Co pour le don alimentaire sur le marché de la Ferme.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 21
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 21 est adoptée.
Mémoire n° 22 ?
22. Convention de délégation de la gestion d’activité en matière de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle
Abdel SADI
Youri ETILLIEUX ?
Youri ETILLIEUX
Bonsoir, Monsieur le Maire. Bonsoir, mes chers collègues.
Comme l’a fait José MOURY, je tenais à excuser notre collègue Fouad BEN AHMED qui est actuellement au Congrès HLM. Je présente sa délibération sur la convention de délégation de la gestion d’activité en matière de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle.
L’organisation des activités de planification et d’éducation familiale, ainsi que de promotion en santé sexuelle, relève de la compétence des Départements qui peuvent la déléguer à des communes, des hôpitaux et des associations.
À Bobigny, ces missions sont exercées au sein du Centre polyvalent de santé (CPS) au titre d’une convention arrivée à échéance fin 2022.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants inscrit cette politique publique dans l’objectif plus large de « promotion en santé sexuelle », transforme les centres de planification ou d’éducation familiale en « centres de santé sexuelle » et réaffirme la responsabilité du président du Département. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 68
C’est dans ce cadre que le Département de Seine-Saint-Denis a proposé une nouvelle convention type avec les communes afin de renouveler les modalités de partenariat.
Cette convention sera à présent distincte de celle régissant la délégation de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) qui fera l’objet d’un vote ultérieur.
Le renouvellement conventionnel traduit une volonté affichée de dynamiser la politique publique de promotion en santé sexuelle et de renforcer l’accès à la contraception, à l’IVG et aux services de santé sexuelle du territoire.
Cela se traduit par un mécanisme de labellisation sur trois niveaux.
Les centres de niveaux 2 et 3 ont l’obligation de proposer l’IVG (interruption volontaire de grossesse) médicamenteuse, la différence étant l’amplitude horaire de la mobilisation des professionnels de santé sur la semaine. Seuls les centres de santé sexuelle de niveaux 2 et 3 peuvent percevoir la subvention du Département.
Les communes gérant des centres ne réalisant pas d’IVG aujourd’hui peuvent disposer d’un délai de mise en œuvre d’un an maximum à compter de la signature de la convention. C’est le cas de Bobigny, mais aussi d’autres villes (Aulnay, Dugny, Gagny, Livry-Gargan et Drancy).
Il faut noter que, pour qu’un médecin puisse pratiquer une IVG médicamenteuse, il doit avoir suivi une formation spécifique et une convention devra être signée entre le CPS et l’Hôpital (je pense que c’est l’hôpital Jean Verdier).
Au vu des difficultés à recruter des médecins pratiquant l’IVG médicamenteuse, il est proposé de se positionner comme centre de niveau 2.
La présente convention fixe ainsi pour deux ans une subvention annuelle de 75 600 € décomposée en :
- 15 000 € de coordination niveau 2,
- 8 360 € correspondant à 0,14 ETP de conseillère conjugale,
- 17 740 € correspondant à la mobilisation des infirmières et secrétaires médicales,
- 10 000 € pour la mise en place de tests rapides VIH, dit TROD,
- 7 000 € pour la mise en place de consultations « PrEP » de traitement préventif suite à exposition au VIH,
- 12 000 € correspondant à des actions de santé sexuelle hors les murs, soit 40 actions cibles en 2024 (15 sont ciblées en 2023 pour 4 500 €),
- 5 500 € de formation professionnelle à dispenser à 11 professionnels (médicaux, paramédicaux et conseillère conjugale).
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal : - D’approuver la nouvelle convention de délégation présentée par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis pour la planification familiale et la promotion de la santé sexuelle,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 69
Abdel SADI
Merci, Youri.
Claire ?
Claire DUPOIZAT
Merci beaucoup, Monsieur le Maire.
Je souhaitais réagir sur cette note. Je me joins à mes collègues pour exprimer ma tristesse, ma déception que l’opposition soit partie. J’aime aborder le sujet des droits des femmes ou de la santé sexuelle des femmes devant tout le monde, bien sûr.
En plus, j’avais deux nouvelles à annoncer, une bonne et une mauvaise. La première, je voulais vous dire que l’avortement en France ne recule pas. Cela, c’est une très bonne nouvelle. Au contraire, le délai légal pour avorter est passé de 12 à 14 semaines.
Vous vous souvenez que, l’an dernier, avec d’autres villes de France, nous avions proposé un vœu pour inscrire à la Constitution le droit fondamental des femmes à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Le Sénat l’a finalement adopté en ces termes qui modifient l’article 37 de la Constitution.
Je vais juste vous la citer, c’est très rapide : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté des femmes à mettre fin à leur grossesse. » C’est très clair, c’est simplement que l’on a remplacé « droit » par « liberté », mais cela reste une belle avancée pour les combats de Gisèle HALIMI et de Simone VEIL bien sûr que nous poursuivons encore aujourd’hui.
Mais chez nous en Seine-Saint-Denis et chez nous à Bobigny, est-ce que tout cela a changé quelque chose ?
C’est là, la mauvaise nouvelle. Hélas, non. La Seine-Saint-Denis compte l’un des plus forts taux IVG d’Île-de-France, mais l’accès à l’avortement est inégal selon évidemment le profil, le lieu de résidence ou le niveau social des femmes.
À Bobigny, beaucoup de femmes vivent dans la précarité. Mon collègue Malick BARRY en a parlé tout à l’heure. Bien sûr, plus on est pauvre, plus on a recours à l’avortement. Dans le même temps, on sait que plus une femme est précaire et moins elle a accès aux soins et à l’information.
Je vous parle de l’une d’elles qui loge non loin. Sa priorité, c’est de survivre. Elle découvre sa grossesse sur le tard, comme beaucoup de femmes. On la dirige vers le centre de santé Aimé Césaire. Les délais de consultation sont assez longs. Le centre la redirige vers l’hôpital Avicenne, on imagine, qui pratique les avortements, mais les hôpitaux, vous le savez bien, sont en tension et ils suppriment les créneaux qui sont dédiés aux IVG pour répondre à des urgences qui sont jugées plus vitales – et c’est aussi normal. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 70
Alors, il lui faut aller plus loin, se déplacer encore. Se déplacer, lorsqu’on est pauvre, on le sait tous, c’est aussi très difficile. En Seine-Saint-Denis, on met trois fois plus de temps pour accéder à l’avortement que dans la plupart des départements de France.
C’est ainsi que, bien souvent, le délai pourtant rallongé à 14 semaines est dépassé. Alors, ici, les bébés naissent, mais aussi ils meurent parce qu’il faut garder en tête ce chiffre intolérable : dans le 93, la mortalité infantile est de 50 % plus élevée que dans le reste de la France métropolitaine.
Je pense qu’ici on ne peut parler ni de droit ni de liberté d’avorter, on parle plutôt du parcours de la combattante, on parle d’injustice en fait.
Cette convention avec le Département prévoit une subvention pour déléguer au centre Aimé Césaire les compétences d’informer, de prévenir, d’aller dans les quartiers, mais aussi de former des professionnels sur les problématiques de santé sexuelle des femmes (tu l’as dit, Youri) et c’est très, très ambitieux.
Pourtant, le CPS dont je salue l’admirable travail en direction de nos habitants et de nos habitantes se trouve en ce moment en grande difficulté pour recruter les personnels nécessaires au déploiement de ces actions. Il n’y a pas de gynécologue motivé pour pratiquer des IVG juste quelques heures par semaine chez nous. Il n’y a pas de sage-femme qui souhaite se former à la pratique médicamenteuse de l’IVG. Il y a peu d’agents et d’agentes pour animer des ateliers de prévention auprès des populations éloignées de l’information. Cela doit être sans doute que le privé est plus attractif.
Alors voilà, il va falloir redoubler les efforts, parvenir à recruter des professionnels pour atteindre tout de même ces objectifs qui sont cadrés dans cette convention.
En fait, en gros, cela signifie qu’avec peu il faut faire plus et c’est ce que l’on attend de nos villes. Bobigny, notre ville, est créative, elle est combative, elle est engagée pour la santé des femmes et elle se mobilise pour pallier le soutien défaillant de l’État, mais la santé et l’équilibre des familles balbyniennes ne pourront pas vraiment se développer par la seule force du militantisme.
Mobilisons-nous, faisons savoir qu’ici c’est une médecine intéressante qui se pratique, intéressante évidemment parce que concrète, en prise directe avec les enjeux de la société et en lien avec l’actualité.
À Bobigny, disons-le haut et fort, c’est une médecine humaine que nous devons développer, humaine à l’image évidemment de notre ambition politique.
Merci de m’avoir écoutée.
Abdel SADI
Merci, Claire, et merci au Département de la Seine-Saint-Denis pour tout le travail qu’il fait comme vous l’avez précisé. _ 12.
Conseil Municipal du 5 octobre 2023 71
Je vous propose de passer au vote.
Convention de délégation de la gestion d’activité en matière de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 21
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 22 est approuvée.
Mémoire n° 23 ?
23. Fonds d’Initiative Associative 2023 (FIA) Session 3
Abdel SADI
Je rappelle avant de procéder à la discussion et au vote de cette délibération que les membres du Conseil Municipal exerçant au sein de chacun de ces associations des fonctions exécutives sont tenus de ne pas participer ni aux discussions ni au vote, ce afin de prévenir tout conflit d’intérêts avec ces associations.
Ranjit ?
Ranjit SINGH
Merci, Monsieur le Maire.
Pour ce mémoire que je vais vous présenter, en principe chaque année vous me voyez présenter trois sessions de FIA (Fonds d’Initiative associative) devant le Conseil Municipal pour soutenir des microprojets d’associations de Bobigny.
En 2023, il a été prévu un budget global de 42 800 €, l’État portant sa part à 77 %, à savoir 32 800 €, et la Ville à hauteur de 10 000 €.
En 2023, l’État nous a rappelé la mise en œuvre de l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, ce qui a conduit l’État à prendre la main sur le paiement des subventions accordées à l’occasion de la session 1 et session 2.
Ainsi, la Préfecture s’est imposée à honorer la délivrance des paiements des subventions des associations des sessions 1 et 2, correspondant à un montant total de 32 800 €. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 72
La session 1 a permis de soutenir 11 associations pour un montant total de 21 700 €, commission tenue le 17 mars 2023 et les appels à projet ont été lancés le 6 janvier jusqu’au 3 février, puis la session 2 a permis de financer six microprojets d’associations de Bobigny pour un total de 11 100 €, commission tenue le 31 juillet 2023, appel à projet lancé mi-juin et terminé mi-juillet.
Il est à souligner que l’État a eu du mal à délivrer ces subventions en raison de la complexité administrative de la plateforme Dauphin pour nos petites associations. Nous les avions alertés sur ce point, en vain.
D’ailleurs, je remercie Monsieur le Maire d’avoir saisi le préfet sur ce point en mai dernier, car nous avons été interpellés par l’ensemble des associations sur l’absence de délivrance des subventions, un moment regrettable et difficile à vivre pour les associations de Bobigny.
Enfin, aujourd’hui, je vous présente les conclusions de la commission du 17 mars dernier qui a conduit à soutenir six microprojets d’associations de Bobigny pour un total de 10 000 €. Je vous invite à prendre connaissance du tableau du mémoire.
Avant de passer au vote, je tiens à faire un petit aparté sur deux points en particulier. Le premier point porte l’avenir du FIA en Seine-Saint-Denis. Je crains qu’il s’agisse du dernier FIA mis en œuvre dans le 93. C’est une inquiétude pour moi, car nous serons limités dans notre action d’accompagner des microprojets d’associations alors que nous sommes conscients que c’est par ces moyens de proximité que l’on améliore le quotidien des habitants de Bobigny.
Il est essentiel d’avoir ces outils, d’autant qu’après les émeutes de l’été dernier on a besoin de moyens soutenus par l’État pour accompagner les petites associations dans leurs projets au quotidien.
Mon second point porte sur l’avenir du Contrat de Ville. On ne peut que constater une politique sociale sans horizon et sans direction de la part du Gouvernement. Lancé par un ministre écarté au dernier remaniement, le contrat 2030, on en connaît peu de son contour et surtout des modalités de mise en œuvre.
Je suis interpellé régulièrement par des associations qui me demandent ce qu’ils vont faire pour leurs projets et leurs actions au titre du Contrat de Ville en 2024. L’État est absent sur le sujet.
Pour votre actualité, le Comité interministériel des Villes devait se tenir le 9 octobre, c’est-à-dire dans quelques jours, mais on apprend par la presse hier qu’il est reporté par le Gouvernement. Cela prouve encore qu’il y a une absence de direction et de précision de l’État sur la politique sociale, notamment sur sa politique de la ville.
Là encore, c’est à nous, élus des territoires, de nous démerder avec nos moyens. La Ville de Bobigny sera toujours présente pour les associations du territoire, mais je regrette profondément l’absence de l’État sur leur action et sur la Politique de la Ville. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 73
Je reviens maintenant sur le mémoire pour cette fameuse session n° 3 du FIA 2023 et je vous invite à voter les subventions accordées aux six microprojets soutenus à l’occasion de cette commission.
Merci beaucoup.
Abdel SADI
Merci, Ranjit.
Un petit mot de Christine ?
Christine FAVÉ
Je vais aller dans ton sens, Ranjit, et je vais prendre mon autre casquette qui est celle de vice-présidente à la Politique de la Ville à Est Ensemble.
Tu sais combien on est au fait de tout ce qui se passe. On a monté un groupe de travail avec les élus des villes du territoire sur la Politique de la Ville. On a fait une rencontre avec la préfète déléguée à l’égalité des chances il y a quelques mois. On en envisage une prochaine et on est en train d’en organiser une autre.
On ne lâche pas sur le territoire, on ne lâche pas à Est Ensemble. C’est du boulot et on est tous dans cette difficulté de ne pas pouvoir se projeter sur le prochain Contrat de Ville du fait des lenteurs de l’État.
Je te rejoins, on travaillera ensemble et on fera ce qu’il faut pour essayer de faire bouger les lignes ou au moins de prévoir la programmation 2024.
Abdel SADI
Merci.
Je vous propose de passer au vote.
Fonds d’Initiative Associative 2023 (FIA) - Session 3.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 23
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 23 est adoptée.
Mémoire n° 24 ? Conseil Municipal du 5 octobre 2023 74
24. Convention de mise à disposition des villes du territoire d’Est Ensemble de la billetterie ouverte pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
Abdel SADI
Amadou CISSE ?
Amadou CISSE
Bonsoir.
Je remplace ma collègue Houria GUENDOUZI qui est en arrêt.
C’est la convention de mise à disposition des villes du territoire d’Est Ensemble de la billetterie ouverte pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Comme vous le savez, la France accueillera à l’été 2024 les Jeux olympiques du 26 juillet au 11 août 2024 et les Jeux paralympiques du 28 août au 8 septembre.
C’est un événement universel, qui va rayonner sur notre territoire particulièrement en Seine-Saint-Denis, le sport comme un outil émancipateur et l’un des piliers de la politique publique menée quotidiennement dans notre collectivité et fortement soutenu et encouragé par la municipalité.
Au-delà de la dimension internationale de ces manifestations, c’est leur impact au niveau de la nation, Paris Île-de-France, le département de la Seine-Saint-Denis et la ville de Bobigny. On va vivre des événements au quotidien, notamment par le biais de nombreuses épreuves qui vont se dérouler sur notre territoire (Stade de France, escalade au Bourget, centre nautique à Saint-Denis, Parc des Expositions de Villepinte, etc.).
Paris 2024 et le COJO sont chargés d’organiser ces événements et d’assurer la gestion et la vente des billets pour l’ensemble des épreuves. La volonté initiale est les objectifs fixés par les autorités voulaient faire de ces Jeux un événement accessible au plus grand nombre et notamment aux habitants des territoires qui accueillent les épreuves.
C’est pourquoi, dans cette logique, l’EPT Est Ensemble a été considéré comme territoire hôte, comme l’ensemble des territoires du Grand Paris, et a donc pu accéder à une billetterie dite sociale.
La Ville de Bobigny a décidé d’acquérir à travers ce dispositif 250 billets. La demande initiale était de 500, mais elle n’a pu être satisfaite car l’EPT n’a obtenu que 52 % des demandes initiales portées au titre des neuf villes.
De plus, le choix des épreuves n’a pu être honoré au regard de la notoriété de certaines disciplines et de la tarification appliquée. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 75
Ainsi, la Ville a obtenu 75 billets pour l’athlétisme au Stade de France, 67 billets pour la boxe, 50 billets pour le rugby à 7, 54 billets pour le festival urbain à la Concorde et 4 billets pour le basket 3*3 (il faut y aller en famille).
Plusieurs catégories et tarifications étaient disponibles et la Ville a fait le choix d’acquérir des billets dont le coût moyen est de 24 €, la catégorie la moins chère, afin de permettre au plus grand nombre de se rendre aux épreuves.
Cette billetterie est bien entendu soumise à de nombreuses obligations et contraintes peu en phase avec l’organisation des collectivités : billetterie nominative, quantité, etc., qui souhaitent faire profiter de cette opportunité exceptionnelle à leurs publics.
Ainsi, les services de la Ville ont commencé à travailler pour construire un projet éducatif commun qui permettra d’embarquer nos publics dans cette dynamique dont la finalité sera de découvrir l’olympisme, l’effervescence des épreuves d’ores et déjà.
Les publics cibles concernés par ces dispositifs sont l’enfance, la jeunesse, le CCAS, etc. Les associations sportives y seront également associées. La stratégie collective s’oriente dans ce sens, sur un engagement qui montera en puissance sur cette année 2023-2024.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal :
- D’approuver la convention de mise à disposition des villes du territoire d’Est Ensemble de la billetterie ouverte pour les Jeux olympiques et paralympiques 2024, qui prévoit de reverser à Est Ensemble l’intégralité du montant des commandes de billetterie acquis à sa demande à hauteur de 6 000 € au titre de l’année 2023,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Merci.
Abdel SADI
Merci.
Je vous propose de passer au vote.
Convention de mise à disposition des villes du territoire d’Est Ensemble de la billetterie ouverte pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 24
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 24 est adoptée. K
Conseil Municipal du 5 octobre 2023 76
Mémoire n° 25 ?
25. Convention de coopération internationale avec la ville de Setúbal (Portugal)
Abdel SADI
Inès KODAWU ?
Inès KODAWU
Monsieur le Maire, chers élus, chères Balbyniennes, chers Balbyniens.
Les villes de Bobigny et de Setúbal souhaitent conjointement poursuivre et développer une coopération décentralisée durable et mutuellement avantageuse dans le cadre de la législation de chaque pays :
Pour la France, l’article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales françaises relatif à la coopération décentralisée et la loi du 6 février 1992 donnant compétences aux collectivités territoriales françaises en matière de coopération décentralisée.
Pour le Portugal, la loi 169/99 du 18 septembre 1999, article 4, concernant les compétences locales et les actions avec les partenaires étrangers.
Les villes de Bobigny et de Setúbal ont débuté en 2003 une coopération décentralisée :
- Le 14 novembre 2003, signature de la charte de coopération décentralisée par Monsieur Bernard BIRSINGER, maire de Bobigny, et Monsieur Carlos Manuel BATTERO DE SOUSA*, président de Setúbal.
- Le 26 mars 2007, signature de la charte de coopération décentralisée nommée 2e phase par Madame Catherine PEYGE, maire de Bobigny, et de Madame Maria DAS DORES MERA*, présidente de Setúbal.
- Septembre 2021, Monsieur Abdel SADI, maire de Bobigny, a répondu à l’invitation de Madame Maria DAS DORES MERA*, présidente de Setúbal, ce qui a permis un échange citoyen en août 2022 entre les jeunes des deux villes et, en septembre 2023, la découverte de Setúbal par nos seniors.
J’en profite pour remercier l’implication du service jeunesse, antenne Émile Aillaud, et du CCAS pour la réalisation de ces deux beaux projets.
Bobigny et Setúbal souhaitent notamment poursuivre ces relations à l’avenir, d’autant que cette coopération est avantageuse pour les deux parties. Cette coopération vise à permettre l’implication des populations et notamment leur participation aux projets de développement local.
À cet égard, les deux municipalités ont décidé d’agir dans le cadre des différentes actions impliquant leur population dans le cadre d’accords respectant la légalité, l’intérêt local, l’autonomie et la responsabilité collective. Conseil Municipal du 5 octobre 2023 77
Elles souhaitent mobiliser toutes les initiatives visant à renforcer ou à accroître les participations citoyennes et mettre en œuvre des objectifs de développement durable.
Dans ce contexte, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de coopération entre la Ville de Bobigny et de Setúbal et d’autoriser Monsieur le Maire Abdel SADI ou son représentant à signer ladite convention.
Merci.
Abdel SADI
Merci, Inès.
On aura l’occasion, ensemble, de recevoir le maire de Setúbal le 14 novembre.
Je vous propose de passer au vote.
Convention de coopération internationale avec la ville de Setubal (Portugal).
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 25
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 25 est adoptée.
Information au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Abdel SADI
On n’aura pas le plaisir d’avoir de questions sur les décisions du maire prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vous m’en voyez désolé.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est terminée. La date du prochain Conseil municipal sera le 7 décembre 2023.
Bonne soirée et merci à toutes et à tous pour votre présence.
(La séance est levée à 22 h 20.) 7777 7" GENERALE
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DIRECTION GENERALE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 01
Objet : Aide exceptionnelle au Fonds de solidarité de Cités Unies France (CUF) pour les victimes du séisme au Maroc
Le Maroc a subi un terrible séisme d’une magnitude de 6,8 dans la nuit du 8 au 9 septembre dernier.
Un dernier bilan officiel fait état de 3 000 morts et plus de 5 600 blessés et de nombreuses personnes se retrouvent sans domicile. Les zones rurales sont particulièrement affectées par les dégâts.
Face à ce désastre, dans une logique de soutien internationale, l’association Cités Unies France (CUF) a lancé un appel aux collectivités territoriales et ouvert un fonds d’urgence dédié à soutenir les collectivités marocaines affectées par le tremblement de terre, avec lesquelles le programme des travaux et opérations de reconstruction du pays seront déterminés.
La ville de Bobigny a décidé de répondre à l’appel de solidarité lancée et de contribuer financièrement au Fonds d’urgence de l’association CUF.
Le versement d’une aide exceptionnelle au fonds d’urgence fera entrer la Ville dans le comité de pilotage (Comité des donateurs) et elle sera ainsi associée à toutes les étapes du processus.
Les projets qui seront déployés par les fonds peuvent relever de trois grands types d’actions :
• Des actions de soutien à la gestion de crise telles que des projets de réhabilitation et de reconstruction (habitat, équipements municipaux) ;
• Des actions de prévention et de réduction des risques de catastrophe (information, sensibilisation, réflexion sur l’urbanisme) ;
• Des actions de renforcement des capacités des autorités locales et plus largement, de la société civile locale tant sur des dimensions techniques, que sur les enjeux de gouvernance.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de :
- Attribuer la somme de 5 000 euros au Fonds de solidarité de Cités Unies France pour les victimes du séisme au Maroc,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte s’y afférent. SBobigny
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Sami
SOUFETTA
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Jean-
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HIRSCH
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Mohammed
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Inès
KODAWU
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Malik
BARRY
—
Emma
DEVEAU
—
Rached
ZEHOU
—
Adnen
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Johnny
LASROUSSE
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Amadou
CISSE
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Corinne
YALENTE
—
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Christine
NGUYEN
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Christian
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Goran
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présent.e.s
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Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-01051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
01951923
Objet
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exceptionnelle
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Fonds
de
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au
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MUNICIPAL,
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General
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Colléctmtes
Territoriales,
notamment
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L.1115-1,
Vu
l'urgence
de
la situation,
Considérant
que
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plusieurs jours le Maroc,
un appéi
à été
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par
les associations
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communes
à
participer
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marocain,
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au
Fonds
de
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Unies
France,
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Monsieur
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à signer tout
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de la présente délibération.
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présent
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Monsieur
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Monsieur
le Président
de
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12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-01051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 nm mm nu 72
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DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 02
Objet : Décision modificative N°1 - Budget principal de la Ville - Exercice 2023
Cette décision modificative de l’exercice 2023 a pour objet le réajustement tant en fonctionnement qu’en
investissement, des inscriptions du budget primitif 2023.
Dans ce cadre, quelques points saillants sont à prendre en compte :
L’inflation reste très prégnante (augmentation de l’indice des prix à la consommation de +4,5% sur un
an en juin 2023, source : Insee), se matérialise et s’amplifie tout particulièrement dans les secteurs de
l’alimentaire, de l’énergie et des produits issus de la pétrochimie (comme les produits ménagers). Ainsi,
l’augmentation de 1,82 million d’euros des dépenses d’énergies (+55%) prévue au budget primitif
s’avère tout juste suffisante.
Des mesures nationales de revalorisation des salaires de la fonction publique ont été annoncées en juin
pour une application dés juillet. Les revalorisations du SMIC et des bas salaires touchent particulièrement
les Communes et leurs services publics de proximité. Ces augmentations ne font l’objet d’aucun
accompagnement par l’Etat.
Par ailleurs, des événements exceptionnels amènent à ajouter des crédits supplémentaires :
démantèlement illicite du campement situé avenue Paul Vaillant Couturier, violences urbaines survenues
fin juin, acte de vandalisme ayant conduit au report de l’inauguration de la maison de quartier de
l’Etoile...
Outre ces mesures, la décision modification prend en compte les ajustements de prévisions du budget
primitif en fonction des avancements des projets et des notifications parvenues.
Au global, au regard de l’ensemble des évolutions constatées et des mesures prises, la
décision modificative permet d’acter que l’autofinancement fixé par le Conseil municipal
lors du budget primitif est respecté.
S’agissant de l’investissement, les ajustements des calendriers des dépenses et l’inscription de nouvelles
recettes conduisent à une baisse de 9,99 millions d’euros de la prévision d’emprunt.
Ce rapport précise les variations à la hausse ou à la baisse des différents chapitres concernés par cette
décision modificative.
I. La section de fonctionnement
Au budget primitif 2023, le Conseil municipal a voté un montant de 135 410 060 € en section de
fonctionnement (équilibré en dépenses et en recettes -réel et ordre-).
La décision modificative n°1 augmente les dépenses et recettes réelles :
- Dépenses de fonctionnement : + 2 812 014 euros
- Recettes de fonctionnement : + 2 844 473 euros
L’autofinancement est ainsi augmenté de 32 459 €. _ em mn = — = = ms = = = 1 mm == = = =
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A. Les dépenses
Au budget primitif, les dépenses réelles de fonctionnement étaient de 123 847 522 €.
Pour cette décision modificative, les propositions pour les dépenses de fonctionnement sont les
suivantes :
Chapitres BP 2023 DM 1 BP 2023 + DM 1 % évolution
011 22 720 777 € 1 859 836 € 24 580 613 € 8,19%
012 71 928 430 € 881 600 € 72 810 030 € 1,22%
65 24 162 615 € 669 178 € 24 831 793 € 2,77%
66 4 300 000 € -350 000 € 3 950 000 € -8,14%
67 375 700 € 1 400 € 377 100 € 0,37%
68 110 000 € 0 € 110 000 € 0%
022 250 000 € -250 000 € 0€
Total 123 847 522 € 2 812 014 € 126 659 536 € +2,27 %
Chapitre 011 – Charges à caractère général
Les augmentations de dépenses proposées au chapitre 011, qui regroupe les dépenses liées à l’activité des services publics, s’élèvent à 1 859 836 €.
Ces augmentations prennent en compte une inflation persistante, une confortation du rôle des services
publics locaux dans ce contexte, et des événements extérieurs. La décision modificative prend aussi en
compte des demandes de crédits suite à des retards ou des décalages de facturations et des
régularisations sur les exercices précédents (effet conjoncturel) :
- 571 000 € de régularisations de charges antérieures et de réévaluations des charges de 2023
des parkings gérés par la SEMECO, ces crédits supplémentaires tiennent compte de
l’augmentation du coût de l’électricité et la poursuite de régularisations suite à la baisse des
tarifs de location des parkings décidée en 2019 ;
- 300 000 € sur les achats de repas au SIRESCO, suite d’une part, à une forte augmentation de
la fréquentation de la restauration scolaire et des centres de loisirs, situation qui ne peut être
dissociée de l’inflation, et d’autre part, à un décalage à cette rentrée de la mise en œuvre des
inscriptions pour la restauration scolaire ;
- 200 000 € pour le démantèlement du campement illicite avenue Paul Vaillant Couturier opéré
durant le printemps dernier ;
- 151 000 € de taxe foncière suite notamment aux récentes acquisitions de la Ville et à
l’évolution du taux ;
- 114 155 € pour des régularisations et des augmentations sur les charges de copropriétés et
de locations de locaux ;
- 90 000 € pour des décalages de facturation de l’ancien marché de maintenance des copieurs
et 15 000 € pour des besoins en téléphonie ;
- 95 700 € pour l’eau et l’électricité résultant des évolutions tarifaires ; . mesures nationales sont
© 7 " sntaires
777" ju mode de calcul
‘ subventionnées (voir chapitre 74)
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- 90 000 € pour le nettoyage des marchés alimentaires ;
- 51 000 € pour l’entretien et la propreté des espaces publics, dont 26 000 € pour le contrôle
des bornes-incendies et 25 000 € de réparations de balayeuses ;
- 75 000 € pour la prestation de location-nettoyage des vêtements de travail (EPI) dont la moitié
suite à des retards de facturations de 2022 et, pour l’autre moitié, en raison de l’augmentation
des tarifs ;
- 53 600 € pour le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
(FIPHFP) suite à des modifications en 2022 du mode de calcul ;
- 50 000 € de frais de gardiennage suite à l’incendie de la maison de quartier de l’Etoile et aux
émeutes urbaines de fin juin ;
- 45 105 € pour les congés bonifiés, suite à un report des demandes des agents lors des années
précédentes ;
- 44 000 € pour l’organisation de nouvelles actions culturelles, comme la nuit blanche 2023, qui
sont cependant intégralement subventionnées (voir chapitre 74) ;
- 33 456 € suite à la mise en service de 3 stations Vélib’.
Par ailleurs, des baisses de crédits sont proposées par différents services pour 123 800 €, suite à des
décalages d’activités (maison de quartier de l’Etoile) ou à des économies réalisées.
Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés
Le budget primitif 2023 s’appuyait sur l’objectif de contenir la masse salariale, entérinant des
mesures fortes visant à encadrer les dépenses de personnel tout en maintenant un service public de
qualité et à conforter les activités nouvelles. Cet engagement est respecté.
En effet, avec une évaluation prudente des réalisations sur les trois derniers mois, l’écart anticipé avec
les prévisions du BP 2023 est au maximum de 285 000 €, soit à peine +0,4% de la prévision
initiale, confirmant d’ailleurs une baisse de 0,6% par rapport au réalisé de l’année 2022.
Néanmoins, les mesures nationales sont plus importantes qu’anticipées, avec :
- La hausse du SMIC de + 2,2 % à compter du 1 er mai après +1,81% au 1er janvier ;
- La hausse du point d’indice de + 1,5 % au 1 er juillet 2023 ;
- Un gain de points d’indice pour les agents de catégorie C et B situés dans les premiers échelons
des grilles C1 et B1 ;
- Le relèvement du remboursement du forfait de transport collectif (Pass-navigo), qui passe de
50 % à 75%.
- L’éventualité d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas prise en compte à ce stade (attente de précision de la DGCL).
Ces mesures ont un impact en 2023 de 975 000 €. La Ville avait cependant anticipé la prise éventuelle
de mesures au niveau national en provisionnant, dès le budget primitif, une enveloppe de 600 000 €.
Le dépassement constaté nécessitant un surcroît de crédits est donc réduit à 375 000 €.
Les violences urbaines survenues fin juin ont conduit à une augmentation ponctuelle de 40 000€ des heures supplémentaires.
De plus, alors que la poursuite de la baisse des dépenses de chômage était prévue, l’augmentation des
fins de contrat amène à une hausse temporaire de 150 000 €. Le budget reste cependant inférieur au
réalisé 2021 et surtout de 30% inférieur aux années 2018/2019.
Par ailleurs, un ajustement de + 31 600 € est nécessaire pour l’assurance du personnel. ‘ 7 TT ede +7
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Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
Il est proposé d’ajuster le chapitre 65 de + 669 178 €, soit une hausse de + 2,77%.
Cette réévaluation concerne principalement un abondement de 622 100 € pour le versement du Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) à Est Ensemble, soient :
- un rattrapage de 2022 et un ajustement de la prévision 2023 pour 262 100 € ;
- une provision de 360 000 € pour un éventuel reversement partiel de la dotation de solidarité
communautaire : le Conseil de la Métropole a décidé pour 2023 le versement de cette dotation
au regard de l’importance des excédents cumulés, de la dynamique de la CVAE, et du versement
par les EPT de 50% de la dynamique de la CFE. Une discussion est en cours au sein de l’EPT sur le reversement d’une partie du produit reçu par les villes.
Les ajustements concernent également :
- une augmentation de la subvention versée à Canal 93 : + 100 000 € ;
- la prise en compte du montant de la subvention à la bourse du travail : + 6 000 € ;
- la prise en compte du montant des subventions versées aux structures de la petite enfance, -
26 122€, qui demeurent en augmentation de 40% par rapport à 2022 ;
- l’annulation des crédits (- 32 800 €) du FIA, ainsi que la recette au chapitre 74, l’Etat ayant
décidé de verser directement les subventions aux associations.
Chapitre 66 – Charges financières
Une baisse de 200 000 € peut être opérée pour les intérêts d’emprunt suite à une prévision prudente
concernant les évolutions des taux d’intérêts.
Par ailleurs, il avait été inscrit des dépenses au niveau payé en 2021 pour un « SWAP » qui existe sur
un emprunt. La ville n’a finalement pas de soulte à payer en 2023, mais à encaisser. La prévision de
dépenses peut être annulée : - 150 000 €.
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles
Une inscription de 1 400 € est proposée pour les récompenses sportives.
Chapitre 022 – Dépenses imprévues
Il est proposé d’annuler la prévision pour les dépenses imprévues (- 250 000 €).
B. Les recettes
Au BP 2023, les recettes réelles de fonctionnement étaient de 135 260 060 €.
Cette décision modificative modifie les inscriptions de recettes comme suit :
Chapitres BP 2023 DM 1 BP 2023 + DM 1 % évolution
73 97 652 000 € 1 590 019 € 99 242 019€ 1,63%
74 28 526 152 € 950 054€ 29 476 206€ 3,33%
75 1 461 100 € 120 000 € 1 581 100 € 8,21%
76 0 129 000 € 129 000 € /
77 446 000 € 55 400 € 501 400 € 12,42%
Total recettes de
fonctionnement 128 085 252 € 2 844 473 € 130 929 725 € 2,22% des ”
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2024
Au global, les recettes de fonctionnement augmentent de 2 844 473 €, soit + 2,1 %.
Chapitre 73 – Impôts et taxes
Les recettes inscrites à ce chapitre augmentent de 1 590 019 €. Cette augmentation se décompose de
la manière suivante :
- 720 362 €, au titre de la dotation de solidarité communautaire reversée par la Métropole du
Grand Paris ;
- 563 242 € suite à la notification du produit de la fiscalité locale (taxe foncière et taxe
d’habitation sur les résidences secondaires) ;
- 300 000 € de droits de mutation au regard des réalisations ;
- 38 883 € au titre du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) ;
- A noter, une baisse de 32 468 €, correspondant à l’ajustement du Fonds de péréquation des
ressources communales et intercommunales.
Chapitre 74 – Dotations et participations
Les recettes de ce chapitre augmentent de 950 054 €.
D’une part, elles correspondent aux notifications de dotations ou de remboursements de l’Etat :
- de la Dotation de solidarité urbaine : + 268 486 € ;
- de la dotation forfaitaire : + 141 197 € ;
- de la Dotation nationale de péréquation : + 37 669 € ;
- de la compensation partielle par l’Etat des exonérations de taxes foncières : + 103 602 € ;
- du remboursement partiel de la TVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée)
pour certaines dépenses de fonctionnement : + 73 000 €.
Les participations de la CAF pour les structures petite enfance peuvent être réévaluées de 191 000 €.
D’autre part, des financements non prévus au budget primitif ont été obtenus suite à une recherche
active de subventions. Peuvent être ainsi inscrits :
- + 44 000 € de subventions, de la part de la Métropole du Grand Paris (MGP) et du Conseil
départemental, pour soutenir l’organisation d’événements culturels (Nuit Blanche 2023, actions
« Basketteuses de Bamako » et « Assemblé ») ;
- + 65 000 € pour l’organisation de Bobigny Plage (participations de l’Etat, du Département et
de la MGP) ;
- + 29 000 € au titre du dispositif « Colos apprenantes », versés par l’Etat ;
- + 12 000 € du département pour une action d’insertion ;
- + 5 000 € d’aide de l’Etat pour soutenir le déploiement du dispositif France services au sein de
la mairie Epstein et + 1400 € de financement de La Poste pour le fonctionnement de l’agence
postale communale.
Une aide de l’Etat doit intervenir pour soutenir l’attribution de kits de fournitures aux élèves des écoles
élémentaires des quartiers classés en QPV, chiffrée à 18 500 €.
Une participation du Département de 100 000 € est attendue pour le démantèlement et le nettoyage du campement illicite situé avenue Paul Vaillant Couturier.
Par ailleurs, des subventions ne seront pas perçues en 2023 mais seront reportées en 2024 :
- - 87 000 € de participations de l’Etat et de la CAF sur les dépenses de fonctionnement de la
Maison de quartier de l’Etoile, reportées suite à l’incendie ;
- - 32 800 € de soutien de l’Etat au titre du Fonds d’initiatives associatives ;
- - 20 000 € de participation de la Direction régionale des Affaires culturelles pour les résidences
à l’école : cette subvention est décalée d’une année. mm = = =
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+ 120 777
7777777€
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3
es et les surcoûts induits :
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante
Une inscription complémentaire de + 120 000 € est à prévoir pour les remboursements de taxe foncière.
Chapitre 76 – Produits financiers
Une inscription de 129 000 € est à prévoir pour le versement intervenu dans le cadre du « SWAP » qui
existe sur un emprunt.
Chapitre 77 – Produits exceptionnels
Des inscriptions complémentaires peuvent être réalisées au regard des montants mandatés :
- + 16 700 € de pénalités pour des retards de livraisons au regard des clauses contractuelles ;
- + 20 800 € pour les mandats annulés ;
- + 17 900 € de dégrèvements de taxe foncière.
II. La section d’investissement
A. Les dépenses
L’ajustement des dépenses d’investissement vise à être en adéquation avec l’avancée réelle des opérations.
Comme énoncé précédemment, les événements extérieurs survenus au cours de l’année nécessitent
d’abonder certaines opérations de crédits supplémentaires.
Au global, les dépenses d’investissement sont en baisse de 4 722 342 €, ramenant le total des
dépenses réelles d’équipement à 52 578 175 €.
Les ajustements sont présentés pour chaque direction concernée :
Bâtiments communaux
Les propositions nouvelles s’élèvent à 788 000 €. Elles se répartissent principalement comme suit :
- 300 000 € pour les travaux d’amélioration d’efficacité énergétique ;
- 200 000 € pour des démolitions, afin d’éviter les occupations illicites et les surcoûts induits :
- 140 000 € pour les réparations des bâtiments administratifs suite aux violences urbaines,
s’ajoutant à 300 000 € de crédits inscrits qui ont été mobilisés pour ces remises en état. Ces
dépenses devraient faire l’objet de remboursements par les assurances en 2024, et
subsidiairement par la Région ;
- 70 000 € pour les réparations des bâtiments scolaires, 40 000 € pour les bâtiments sportifs
et 30 000 € pour la transformation de la crèche Olympe de Gouges.
Des diminutions de crédits sont proposées pour les opérations suivantes :
- Le chantier du dojo Delaune, suite à un simple recalage affiné du calendrier des crédits de
paiement (- 2 000 000 €) ;
- Le report du démarrage des travaux pour le regroupement de la direction de la tranquillité
publique (- 1 000 000 €) ;
- Le recalage du calendrier pour le démarrage du chantier du groupe scolaire du Chemin Vert (-
500 000 €) ; er r —- = =
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es pour, essentiellement,
liés à l'opération ”
à police ;
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= nm Ame =
- Le commencement des travaux pour le centre de loisirs Paul Eluard est décalé en articulation
avec les travaux de la dalle (- 230 000 €) ;
- l’enveloppe pour les travaux de l’hôtel de ville peut être diminuée de 200 000 € ;
- le calendrier des travaux envisagés sur le groupe scolaire Marcel Cachin est ajusté (100 000
€).
Espaces publics et cadre de vie
Des crédits supplémentaires sont proposés sur les opérations ci-dessous :
- 389 000 € pour l’aménagement des espaces publics du grand quadrilatère ;
- 251 000€ pour les travaux d’éclairage public, liés en grande partie aux violences urbaines ;
- 243 000 € pour la rénovation du mail François Mitterrand ;
- 218 000 € pour continuer l’installation de la vidéo protection ;
- 212 000 € pour les travaux de voirie ;
- 137 500 € afin de parachever l’ancienne gare de déportation suite à des aléas de travaux et
au surcoût lié à la prolongation des chantiers.
En parallèle, des baisses de crédits sont proposées pour, essentiellement, s’adapter au calendrier de
réalisation des opérations suivantes :
- 823 700 € pour la requalification de la rue Lautréamont ;
- 611 100 € pour les travaux sur ouvrage d’art ;
- 221 000 € suite aux ajustements du Plan Actions Coordonnées Tram T1 (PACT T1) ;
- 205 000 € suite au regroupement en 2024 des travaux du terrain de rugby du stade Henri
Wallon ;
- 184 000 € suite au décalage d’une partie des travaux de voirie liés à l’opération Cœur de ville.
Systèmes d’information
Des baisses de crédit de 100 000 € en frais d’études sont proposées compte tenu de l’avancement des
projets.
Par ailleurs, un abondement de 8 000 € est nécessaire pour acquérir un nouveau logiciel de gestion de
patrimoine.
Finances et achats
Une augmentation de 120 000 € des crédits est proposée pour l’acquisition de matériels et
mobiliers (remplacement d’un tunnel de lavage d’un restaurant scolaire, des défibrillateurs dans les
équipements municipaux, matériels pour l’entretien et la propreté des espaces publics et pour les
équipements sportifs, pont-stacco pour l’ancienne gare de déportation).
B. Les recettes
Il est proposé d’inscrire 5 232 235 € de recettes supplémentaires d’investissement, qui se répartissent
comme suit :
- 3 226 000 € de cessions foncières, en particulier suite à la vente de lots de copropriété dans
le cadre de l’opération d’aménagement « Paul Eluard » ;
- 990 000 € au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA),
suite à l’augmentation des dépenses d’investissement réalisées en 2022 ;
- 516 235 € de reversement des amendes de police ;
- 500 000 € de taxe d’aménagement au regard des réalisations.
-
L’équilibre de la section d’investissement se fait par une baisse de 9 987 036 € de l’inscription pour les
emprunts 2023, ramenée à 14 419 548 €. WBobigny
Ibedte - éqaité - atelnté
Serra DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipänur
en exercice . 45
SEANCÇE ORDINAIRE
DU 05 OCTOBRE 2023
L'an deux
mille vingt-trois,
le cinq octobre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de là Commune
de
BOBIGNY,
légalement
carvaqué
le vingt-huit septembre, s'est asemblé en séance ardinaire sous la
présidence d'Abdel SADI au némbre preserit par là loi.
Abdel
SADI — José MOURY
— Claire DUPOIZAT
- Sama
AIROUCHE
- Gddas JOHNSON
= Véronique BALHADERE - Wally YATERA
- Christine FAVE — Sami BOUFETTA
= Jean
François HIRSCH
— Evelyne
PLANTE
— Raniit SINGH
— Mohammed
BOUADLA
— Inès
KODAWU
- Malick BARRY
- Emma
DEYEAU
Râched ZEHOU
Agrien
BIRSINGER
—
Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
-
Amadou
CISSE
—
Aourdia
DAHMANA
—
Connne
VALENTE
— Your
ETILLIEUX
— Idir MADADI
— Christine
NGUYEN
— Frédéric
FIOLETTI
Représenbé.e.s: Fouad
BEN AHMED
danne mandat
à Amadou
CISSE
- Hauria GUENDOUZT
donne
mandat à Youri ETILLIEUX — Lila RAHOUI donne mandat à Inès KODAWU
Maria
MAUPAS donne
mandat à Corinne VALENTE
—
Laurence LASCAR] donne mange à Idir MADADI - Amina SA£EC donne
mandat
à
Frédéne
FIOLETTI
-
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
— Gabriel
SATYDOUN donne
mandat
à Hored
AGREBI
- Dadou
SIBY
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
Absents
: Marle ALKOU
LAFONO
— Chehineze
HERABI
— Christian
BARTHOLME -— Goran
KAYMAK
—
Assitan
COULIBALY
— Morad AGREBI
—
Maria
MARECHAUX
- Karim
MIMOUNI
— [sabelle
LEVEQUE
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de présent.es
Nombre
de représenté.
Nombre
d'absent.es
:
Le quorum est atteint,
Le
Consell
Municipal
peut valablement
dédbérec.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreul sis 7 rue Catherine Pug : à mois Le tnbunal administratif peut être sal par l'application informabque Télérecours citoyens
accessble par le she internet
nas telereouE
sfr | n°
02051023
Objet
: Décision
Modificative
N°L
—
Budget
Principal
de
la Ville
- Exercke
2023
LE
COMSEIL
MUMICIPAL,
Vu
k Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
notamment
ses
articles
L. 2121-29,
L. 2121-31
et D.
2343-2
à
D
27435,
vu
l'instruction
budgétake
et comptable
M14
applicable
aux
communes,
Vu
la délibération
N°
02
060423
du 06
avril 2023
affectant au
compte
1068
l'intégralité du
résultat
de
fonctionnement, Vu
les
inscriptions
budéélaires
volées
au
Budget
primitf
2025
adopté
par
la
délibération
N°
02
060423
du
06
avril
2123,
Considérant
qu'A
est
nécessaire
d'ajuslér
les
mscriptions
du
budget
primitif
2023,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRE,
Vote
là
Déusion
Modificative
n°1
pour
l'exercice
2023
équilibrée
en
dépenses
et en
recettes
core
SUk
:
#*
FONCTIONNEMENT :
2
54
473,00
€
«
INVESTISSEMENT
:
- +722
34200€
Amphation
du
présent
acte
séra
Lransriise à :
-
Monsieur
k
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Moaseur
k
Trésorier
munkigal.
Ont
signé
:
Le secrélare
de séance,
M.
1056
MOURY
Adopté
à l'unanimité
Adopté
à la majoräé
D
Pour
hp
Contre
o
Abstentian(s}
00
Ne partiopefnt)
pas au vote
O2
Oate de transmission
en
Préfecture:
77777777
Due
de
gubigotiqn
Délai
de
recours
éuprés
du
tribunal
adiminstrahf
de
Montreuil
55
7
rue
Cathermne
Puig: 2 mois
LÉ tribunal
smnrtrabf
peut
être sais|
par Tapplkabon
informatique
Téftérecours
choyens
accessible
par
le site
internet
ww
telerecouns.fr
12/10/2023
12/10/2023 | n°
02051023
Objet
: Décision
Modificative
N°L
— Budget
Principal
de
la Ville
- Exercke
2023
LE
COMSEIL
MUMICIPAL,
Vu
k Code
Général des
Collectivités Ternitoriales,
notamment
ses
articles L. 2121-29,
L. 2121-31
et D.
2343-2
à
D
27435,
vu
l'instruction
budgétake
et comptable
M14
applicable
aux
communes,
Vu
la délibération
N°
02
060425
du
06
avril 2023
affectant au
compte
1068
l'intégralité du
résultat
de
fonctionnement, Vu
les
inscriptions
budéélaires
volées
au
Budget
primitf
2025
adopté
par
la
délibération
N°
02
060423
du
06
avril
2123,
Considérant
qu'A
est
nécessaire
d'ajuslér
les
mscriptions
du
budget
primitif
2023,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRE,
Vote
là
Déusion
Modificative
n°1
pour
l'exercice
2023
équilibrée
en
dépenses
et en
recettes
comme
Suk
:
#*
FONCTIONNEMENT :
2
54
473,00
€
«
INVESTISSEMENT
:
- +722
34200€
Amphation
du
présent
acte
séra
Lransriise à :
-
Monsieur
k
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Moaseur
k
Trésorier
munkigal.
Ont
signé :
Le secrélare
de séance,
M.
1056
MOURY
Adopté
à l'unanimité
Adopté
à la majoräé
D
Pour
hp
Contre
o
Abstentian(s}
00
Ne partiopefnt)
pas au vote
O2
Oate de transmission
en
Préfecture:
77777777
Due
de
gubigotiqn
Délai
de
recours
éuprés
du
tribunal
adiminstrahf
de
Montreuil
55
7
rue
Cathermne
Puig: 2 mois
LÉ tribunal
smnrtrabf
peut
être sais|
par Tapplkabon
informatique
Téftérecours
choyens
accessible
par
le site
internet
ww
telerecouns.fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-02051023-AR Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 7 RE RME Emi MR EEE
7 EIRE ME Em nu
. 7 -
17 ES CE CC . .
LS 1.
... -. - .
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 03
Objet : Désignation des représentants du conseil municipal dans les instances extérieures et élection d’un conseiller de territoire
Par une lettre en date du 21 juin 2023, réceptionnée le 26 juin dernier, Monsieur Mohamed AISSANI a présenté à Monsieur le Maire sa démission de ses fonctions de conseiller municipal de la Ville. Cette décision revêt un caractère définitif et a été transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis le 27 juin dernier conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriale.
Par délibérations n°31 060723 et n° 32 060723 du 6 juillet dernier, le conseil municipal avait procédé à la mise à jour du tableau des indemnités des élus et par une délibération n°33 060723 pris acte de la nouvelle composition du conseil d’administration du CCAS.
Or, compte tenu de la démission de Monsieur Mohamed AISSANI de ses fonctions de représentants au sein des structures locales et intercommunales il convient également de procéder à la désignation de nouveaux représentants chargés d’assurer la continuité de service pour la Ville au sein de ces instances.
Il est par ailleurs demandé à procéder à la nouvelle désignation de conseillers municipaux au sein des instances extérieures dans lesquelles la Ville dispose d’un siège.
Concernant le siège de conseiller de territoire au sein de l’établissement public territorial Est-Ensemble qu’occupait Monsieur AISSANI, il est nécessaire de procéder à l’élection d’un nouveau conseiller de territoire par un scrutin de liste à un tour parmi les membres du conseil municipal conformément à l’article L.5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de :
- Élire un nouveau conseiller de territoire pour siéger à l’EPT Est-Ensemble, - Désigner un nouveau représentant et son suppléant au sein du Conseil de l’école élémentaire Auguste Delaune,
- Désigner un nouveau représentant et son suppléant au sein du Conseil de l’école élémentaire Marcel Cachin,
- Désigner un nouveau représentant et son suppléant au sein du Conseil de l’école élémentaire Paul Vaillant Couturier,
- Désigner un nouveau représentant et son suppléant au sein du Conseil de l’école élémentaire Molière,
- Désigner un nouveau représentant au sein du Conseil d’administration du collège République, - Prendre acte de la nouvelle composition au sein de la Commission d’appel d’offres (CAO), - Désignation des représentants du Conseil Municipal au comité d’administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (SIGEIF), - Désignation des représentants du Conseil Municipal au comité syndical du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC),
- Désignation des représentants du Conseil Municipal au comité syndical du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO) Feuiique
Fisiname
htesté
— oqalde
- fralcrnié
Seite-Saint-Denrs DELISERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINA
L'an
deux
mille
vingt-trois,
ke ang
octobre
à
dix-neuf
héures,
le
Conseil
Municipal
dé
là
Commune
de
BOBIGNY,
lsgalement
convoque
le vingt-huit
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit par la loi.
Présent,e,s:
Abdel
SADI
=
José
MOURY
=
Clair
DUPOIZAT
—
Giklas
JOHNSON
-
Véronique
BALHADERE
-—
Wally
YATERA
-
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
-
Jean-François
HIRSCH
-
Evelyne
PLANTE
-
Ränjit
SIMGH
-
Mohammed
BOUADLA
-— Lnés
KODAM
-
Emma
DEVEAU
=
Rached
ZEHOU
-
Adrien
BIRSINGER
+
Johnny
LABROUSSE
—
Nordiné
ERRQUIHI
Amadou
CISSE
— Aburdià
DAHMANA
- Corinné
YALENTE
: Yguri
ETILLIEUX
=
Jdir MADADI
= Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIQLETTT
Représents.e.s
: Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
=
Houria
GUENDOUZT
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
—
Lila
RAHOUT
donne
mandat
à
Ines
KODAWU
-
Maria
MAUPAS
donne
mandat
à Corinne
VALENTE
-
Laurence
LASCAR]
donné
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à Idir
MADADI
Amna
SAEED
donne
mandet
à
Frédéric
FIOLETTI
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Jsabelle
LEVEQUE
-
Gabriel
SAJYOOUN
donne
mandat
à
Mored
AGREEI
-
Dädou
SIBY
donné
mandat
à
Christian
BARTHOLME
absents
: Marie
ALKOL)
LAFOND
-
Chehineze
HERAEI
—
Chrishian
BARTHOLME
-
Goran
KAYMAäK
—
Assitan
COULIBALY
=
Morad
AGREBTI
=
Maria
MARECHAUX
—
Karim
MIMOUNAI
=
Issbelle
LEVEQUE
—
Sonia
AJROUCHE
—
Malkk
BARRY
Secrétariat
: 052
MOURY
Nombre
de
présentés
: 25
Nombre
de
raprésenté.e.s
: 09
Mombre
d'absent.e.s
: 11
Le quorum
est
atteint.
Le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Delai
dé
rétours
aupres
du
lribumal
éninistratif
dé
Montreuil
sis
7 tué Catferaé
Pulg
- 2 Mois
Le tribunèl
administrabf
peut
être
saisi
pur l'application
informaliqué
Térécouss
cibuyens
Méhtuhle
nat
le
282
lnbarneh
nan
tolerance
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-03051023-AR Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 |
N°
93
051027
Objet
: Election
d'un
conseiller
de
berntoné
LE
COMSEIL
MUNICIPAL,
WU
Le
Code
Général
des
Colectintes
Territoriales,
notamment
526
artices
L2121-21,
L'2121-29,
LS211%,
LS211H6-1,
LS2114-2
et
LOSFISSEE,
vu
la
débbéation
n°
05
090720
du
À
juillet
20209
du
conseil
municipal
portant
désignation
des
tonésillers
de
tetritolre
pour
l'établissement
public
de coopération
Intercommunal
Est-Ensemble,
Vu
les
élections
truticpalés
ct
communautaires
des
15
mars
et
28
juin
2029
et
l'installahion
du
nouveau
Conseil
Munisipal
k
4
juillet
2040,
Vu
l'élection
du
corédller
mébopoiemn
en
dete
du
28
juin
2020
désignant
Monsieur
Abdel
ADI
conseiller
métropolltain,
représentant
le Ville de
Édtagny
à la Métropole
du
Grand
Parls,
Vu
b
Lette
de
démission
dé
Môénsieur
Mohamed
AISSANI
de
ses
fonctons
de
conseiller
municipal
remise
au
Maire,
en
date
du
41
juin
2025,
Considérant
que
&
commune
de
Bobigny
dispose
de
10
comccilers
de
tertitte
au
sein
de
l'établissement
pub
terntonal
Est
Enseme,
Considérant
que,
selon
Les
termes
de
l'article
É9219-9-1
du
eme
précité,
des
conselRers
métropolltains
sont
de
drut
conseillers
de
temtoire,
Considérant
que
suite
à la démission
de
Monsieur
Mohamed
ATSSAN]
dé
86
lonctions
de
consoler
municipal,
4 a
leu
de
dégiqner
son
remplaçant
au
sem
du
conseil
de
territoire
de
l'établissement
aubHic
territorial
Est
Ensemble
pair
les
membres
du
Consel
Municipal
confomément
aux
dispositions
dé
l'artitlé
L.6211-6-2
du
Code
susylsé,
Considérant
que
l'éction
à
lieu
au
scrutin
de
llste
à
un
tous,
sans
adjonction
oi
supprééésion
de
noms
et
sans
méditation
de
Fordre
de
présentation,
chaque
liste
étant
composee
d'un
seul
candidat
où
d'une
seule
candidate,
Considérant
qu'il a
été
décide
à
l'unanimité
de
pracéder
à
l'électon
du
consader
de
tertiaire
par
un
vote
à man
levée,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Désigne
a
personne
suivante
conseiller
de
territoire
: Jnes
RODAFrU,
Ambliaion
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Monsgur
le
Préfet
de
la
Sane-Saint-Cent,
Monsieur
k
Président
de
l'établissement
técntorial
Est-Ensemble,
Onk signe
:
Le
secrétaire
de
Séance,
M.
Jicé
MOURY
Adogté
a
l'unantrité
E
La
majonté
O
AbstentHonés] NE
partoipe(nt)
pasre
date
de
hanamisson
en
Préfecture
: 7777777
Date
dé
publicalion
=
R
Céai
de
recours
auprés
du
tribunal
édrasstratit
de
Montreuil
95
7 rue
Catherine
Fuig
: à mots
Le
tribunal
administratif
Put
étre
og
por
l'application
informatique
Téérecours
Otoeans
arrete
par
Lo
Gite
ot
niniant FAP
EaE
AS
Fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-03051023-AR Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Bobigny
GRAND
PARIS
Rèpub
ig.é
Frarsaisé
Ice
-
23410
-
l'aictmté
Sonc
Ssunt
Ucns
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Lé
nombré
de
conééillèré
Muniipaux
en
exércicé
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
05
BRE
202
L'an
deux
malle
singt+rols,
le
cinq
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Consell
Mualcipel
de
là
Commune
de
BOBIGNY,
Kkgalement
convoqué
ke
wngt-hult
septembre,
s'est
assemblé
en
sance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
présérit
par
ls bi.
Précéen(es
:
Abdel
SADI
-
José
MOURY
-
Claire
DUPOLZAT
=
Gildas
JOHNSON
=
Véronique
BALHADERE
-—
Wally
YATERA
-—
Christiné
FAVE
-:
Sémi
BOUFRETTA
Jean-François
HIRSCH
—
Evelyné
PLANTE
—
Ranjit
SISH
=
Mohammed
BOUADLA
=
Inès
KODAWL
-
Mallck
8ARRY
-
Emma
DEVEAU
-
Rachéd
ZEHOU
-
Adrien
BIRSINGER
—
Johnny
LABROUSSE
-
Nordine
ERROUIHI
-
Amadou
CISSE
-
Acurdia
DAHMANA
-
Corinne
VALENTE
— Your
ETILLIEUX
— Idir MADADI
-— Christine
NGUYEN
-— Frédéric
FIOLETTI
Repreésenté
es :
Fousd
BEN
AMMED
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
=
Houria
GUENDOUZ]
donne
mandat
à Youri
ETILLIEUX
= Lila
RAHOU]
donne
mandat
à Inès
KODAWU
— Maria
MAUPAS
donne
mandat
à
Corinne
VALENTE
—
Laurence
LASCARI
donne
mandatà
Idir
MADOAD]
—-
Amna
SAËED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
-
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
-
Gabriel
SAIVDOUN
donne
mandat
à
Morad
AGREB1
-
Dadou
SIEY
donne
mandat
à Chrishen
BARTHOLME
âbsents
: Marie
ALKQU
L&FOND
—
Chehineze
HERABI
—
Christian
BARTHOLME
-
Garan
KAYM4K
—
Assitan
COULIBALY
-
Morai
AGREBT
-
Maria
MARECHAUX
—
Kaiim
MIMQUNI
—
Isabelle
LEVEQUE
-
Sonia
AROUCHE
Secrétariat
: José
MOUR'
Nombre
de
présent.e.s
: 26
Mombre
de
regwésanté.e.s
: 09
Nombre
d'absent.s.s
: 10
Le quorum
est atteint,
Le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer,
Délai de
recours
auprès
du tribunal
édinaustratif
de Montreuil
ss
7 rue Catherine
Puig
: 2 mas
Le tribunôl
administratif
peut
être
Sais!
par l'application
nformatque
Télérocours
citoyens
accessible par le ste internet
wurn.telerccours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-04051023-AR Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 | N° 04
051973
Objet
:
Ciécionaton
du
représentant
du
Conseil
Municipal
au
conseil
de
l'écote
étémentaire
Auguste
Cure LE
COMSEIL
MUMICIFAL,
Vu
Le
Code
Général
des
Colectiités
Territoriales,
notamment
5es
articles
L,2121-21
ct
L2L21-45,
vu
le
Code
de
l'éducbon,
totamiement
son
article
C.411-1,
Vu
LB
délibération
n°
49
110720
du
11
juillet
2026
désignant
le
représentant
au
conseil
dé
lécolé
ékérentare
Auguste
Celaune,
Considérant
aue
suite
aux
élections
munléipales
ét
à
l'installation
du
noureau
Conseil
Municipal
de
11
puNet
220,
un
représentant
a
été
désigné,
Concldérant
qu'aujourd'hui
à convient
dé
désignér
un
nouveau
représentant
du
Conseñ
Municipal
au
conso
de
l'école
élémentaire
Auguste
Delgune,
Coneldésrant
la proposition
de
nom,
à savoir
: Malick
BARRY
Cémsidérant
qu'il
à été décidé,
à l'unanimité,
de
ne
pas
proder
au
scrutin
secret,
Considérant
que
là
proposton
de
nom
a
obtenu
41
voix,
APRÈS
EM AVOIR
DÉLIRÉRE,
Césigre
Monsieur
Malick
BARRY
représentant
du
Conseil
kunecipal
au
conseil
de
l'école
élementäiné
Auauste
Gelaure.
Abroge
la délibération
n° 49
110720
du
11
juilét
2020,
Ampllation
du
présent
acte
5er
transmise
à
:
Hongeutr
ke Préfet
de
la Seine-Saint-Cienis,
Monseur
Mnspecteur
Départements
de
l'Éducation
Nationale
É1$7
circonscription,
=
Moônsieur
k
Directeur
de
l'école élémentaire
Auguste
Délauté,
Le
retésentant
désigné.
Qnt
signé
:
Le
serrétaine
de
séance,
M,
José
MOURY
Adapté
3
l'unanimité
B
Adopté
à la mäjorilé
D
Four
3z
Contre
OÙ
Abstention(s!
ob
Ne
pardoipe{nt)
pas
au
vole
OÙ
ete
de transmesson
en
Préfecture
; +=
Caté
dé
publieton
st
tes
Déle
de
recours
auprés
du
tfitanal
simimatraté
de
Montreul
se
7 rue Catherine
Fug
: 2 mor
Le
tribamal
adminetrabif
peut
être
saisi
pes
d'appecateon
Informatique
Télérecours
ctoréns
accesoable
par
le site
Internet viens. DBeracQUr=.fT
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-04051023-AR Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 WBobigny
Régublique
Tigru aise
iborlé
égalité
lait
re-S2#l
Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
dé
conscillérs
municipaux
én
éxéréice
: 45
2EANCE ORDINAIRE
DU
05 OCTOERE 202$
L'an
deux
mille
wngt-trois,
le cinq
œxtobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseël
Munacipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
kgalement
convoque
le
wngt-huit
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinalre
sous
la
présidence
d'Abdel
SADL
au
nombee
prescrit
par
la
lot,
Prsente,s:
Abdel
SADI
—
Jucé
MOURY
—
Clair
DUPOIZAT
—
Gikläs
JOHNSON
-
Véronique
BALHADERE
=
Wally
YATERA
=
Christine
FAVE
=
Sami
BOUFETTA
-
Jean-François
HIRSCH
-- Evélyné
PLANTE
-—
Ranjit
SINGH
-—
Mohammed
BOLADLA
-—
Inès
KODAWU
-
Malkk
BARRY
=
Emma
DEVEAU
=
Rached
ZEMOU
—
Adrien
BIRSINGER
=
Johnny
LABROUSSE
=
Nordine
ERROUIH]I
=
Amadou
CISSE
-
Aourdia
DAHMANA
—
Corinne
VALENTE
.. Your
ETILLIEUX
Idir
MADAD]I
- Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
Représenté.e,s:
Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
-
Houria
GUENDOUZ]
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
—
Lila
RSHOUI
donne
mandat
à
Inès
KODAWU
-
Mana
MAUPAS
donne
mandat
à Corinne
YALEHTE
-
Laurence
LASCARI
donne
mandat
à
Idir MADADI
—
4rmna
SAEEC
donne
mandat
à
Frédénc
FIOLETTI
-
Staney
Jeeva
SIVASOORIYAUNGAM
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
—
Gabrel
SAIYOOUN
donne
mandat
à
Marad
AGREEBI
—
Dadou
SIBY
donne
mandat
à
Christisn
BARTHÔLME
Absents
: Marc
ALKOU
LAFOND
-
Chchinezc
HERABL
—
Christian
BARTHOLME
-
Garan
KAYMAK
—
Assitan
COULIBALY
-
Môrad
AGREBI
-
Marià
MARECHAUX
—
Karim
MIMOUNI
-
Isabelle
LEVEQUE
=
Sonia
AIROUCHE
Secrétariat
:José
MOURY
Nombre
de
présentes
: 26
Nombre
de
représenté.e,s
; 09
Nornbre
d'absent.e.s
: 10
Le
quorum
seit älteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibéner.
Dâal
de
recours
auprés
Œu
tnbunal
admirestratif
de
Montreuil
as
/ rue Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
admoustratif
peut
être
sais
par
l'appkcabon
infornatque
Télérecours
atoyens
accessible
pèr
Lé site
intérnét
yav.tcicrocours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-05051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
05
051023
|
Objet
:Désignation
du
représentant
du
Consell
Munidpal
au
conseil
de
l'école
matemelk
Marcel
Cachin LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
be
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
$és
artidiés
L.2121-3L
et
L.2121-53,
Vu
ke
Code
de
l'éducation,
notamment
son
artick
C.411-1,
Vu
le
délibération
n°
45
110720
du
11
juitet
4020
désignant
k
représentant
au
éénssil
de
l'école
éementaire
Marge
Cachin,
Considérant
que
sue
aus
Sections
Muticioales
et
à
l'nstalleton
du
nouveau
Conseil
Municipal
le
Li
jullet
2920,
un
représentant
à été
désiqié,
Considérant
qu'aujound'hui
il convient
dé
désigner
ut
nouveau
représentant
du
Conseil
Municipal
au
conseil
de
l'école matemelle
Marcel
Chi,
Consdérant
à
proposition
de
nom,
à
savoir
: Gi
JOHNSON
Considérant
qu'il
a
té
déacdké,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
écrubin
secret,
Cicidérant
que
Le
proposition
de
nom
3 obteny
é
volx,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Désione
Monsiéur
Gildss
2XHMSON
représentant
du
Conseil
Municipal
ay
consell
de
l'école
métémelle
Marcel
Cachin.
Abroge
L
délibération
1°
45
110720
du
11
pualet
2020,
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
k
Préfet de LB Seine-Saint-Benis,
-
Manskeur
fnepecteur
Cépartementale
de
FEducation
Matiqnale
LS
Greons tnt,
.
Madame
la Diréctnce
de l'école matemelle
Marcel
Cachin,
Le
raptésemtant
désiné.
Ont
siré
:
Lé
Secrétaire
de
SEBnE,
Lé
Mairé,
M,
Jo
MCLRT
Adopté
à
l'unarmmite
Adopté
à
maiorité
DO
Fo
EF:
SONT
CH]
Atetentéont(s}
UE
Me
partidpe{nlt)
pas
au vote
ÜÙ
Cake
de
trancmlisaon
en
Préfecture
:
72
"TT
Dites
de
PRÉ
7
TT
Délai
de
recours
auprés
du
tribune
sdmmnistratit
de
Montreuil
ss
True
Catherine
Fuig
= 2 mo
Le tribunal
adminstrabit
géut
Être saiss pat
l'application
formatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
de
te
internet
sans,
D
Mn
re
PT
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-05051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Bobigny
CRAND
PARIS
lepuyhque
Tran
alse
here
à
BESlte
= F-16100
18
éing-Sainc-Cans
DELIBERATION
OU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE SRDINAIRE
DU GS OCTOBRE 2025
L'an
deux
mille
vingt-Hréis,
lé cina
éctobré
à
dix-néuf
héurés,
lé
Conseil
Muniipsl
dé
là
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-huit
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
grdinaire
sous
la
présidence
d’Abgel
SADT
au
nombre
prescrit
par
&
li.
Présentes:
Abdel
SADI
-
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
-—
Giklas
JOHNSON
—
Véronique
BALMADERE
-
Walky
YATERA
-
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
-
Jean-François
HIRSCH
— Evehne
PLANTE
- Ranjit
SINGH
- Mohammed
BOUADLA
— Inès
KODAWU
-
Malick
BARRY
-
Emma
DEVEAU
-
Rachéd
ZEHÔU
—
Adrien
BIASINGER
—
Johnny
LABROUSSE
—
Nôrdiné
ERROUXMI
—
Arnadou
CISSE
— Aourdià
DAHMANA
—
Corinne
VALENTE
— Jdir MADADI
— Chrisline
NGUYEN
— Frédéric
FIQLETTI
Représenté.e.s:
Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
=
Hourla
GUENDOUZI
donne
mandat
à Youri
ETILLIEUX
—
Lila
RAHQUT
donne
mandat
à Fnès
KODAWU
- Maria
MAUPAS
donne
mandat
à Corinne
VALENTE
—
Laurence
LASCARI
donne
mandat
à
Id
MADADI
-
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Frédénc
FIQLETTT
—
Staney
Jeeva
SIVASOORTYALINGAM
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
-
Gabriel
SAÏYDOUN
donne
mandat
à
Mod
AGREBI
-
Cadou
SIBY
donne
mandat
à Christian BARTHOLME
dbsents
: Marle
ALKCXJ
LAFOND
—
Chehmeze
HERABG]
—
Christian
BARTHOLME
-
Goran
K£YMAK
—
Ascltan
COULIBALY
-
Moad
AGREBI
—
Mana
MARECHAUX
—
Karim
MIMOUNI
-—
Isabelle
LEVÈQUE
-
Son&
AIROUCHE
—
Your
ETILLIEUX
Secrétarlat
: losé
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 25
Nombre
da
representé.e.s
: 09
Nombre
d'absent.e.s:
11
Le
quorum
est
atteint,
Le
Conseil
Muniipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès du
tribunal
administratif
4e
Montreull
sis
7 rue Catherine
Pulg
: 2 mois
Le
triFanal
adrmnistratif
peut
être
Sasi
pat
l'apphcateon
iInfcematique
Télkérecours
ctcyens
accessible par le ste internet www. isterecours fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-06051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 H°
6
051023
Objet:
Désignation
du
représentant
du
Concell
Municpal
au
conseil
de
l'école
élémentaire
Paul
Yailnt
Couturier
LE
COMGEIL
MUHTCIPAL,
Vu
ke Code
Général
des
Collectivités
Torritonisles,
molermment
ses
articles
L.2121-21
et L.2121-33
Vu
le Code
de
l'éducation,
notamment
son
adiclé
D.411-1,
Vu
L
délibértion
n°
58
110729
du
11
juillét
2020
déagnant
le
reprécentam
au
consell
de
l'écoie
élémentare
Paul
allant
Couturier
Considérant
que
suite
aux
élections
municipales
et à
l'installation
du
nouveau
Conso
Munielpal
ke
11
RuiRet
2020,
un
représentant
à 6
désigne,
Considérant
qu'il convient
aujourd'hui
de désigner un
nouveau
représentant
du
Conéell
Municipal
au
consell
dé
l'école
élémentaire
Paul
Vaillant
Couturier,
Conslérant
&
propésition
de
nom,
à Sewor
: Jean-Frankois
HIRSCH
Considérant
qu'il a été
décirté,
à l'uneturalté, dé
né
pas
procéder
ay
scrutin
secret,
Considérant
que
la propécition
de
nom
à obtenu
50
vcux,
APRÈS
EN
AVOTR
DÉLIBÉRÉ,
Désigne
Monsieur
Jean-François
HIRSCH
représenlént
du
Conseil
Municipal
au
Conseil
de
l'écols
ékmentalre
Paul
Yalllant
Couturier,
abroge
| détibération
n°
58
110740
du
11 juillet 1020
Amiation
du
présent
acte
Sera
Danemise
à :
Monsieur
be
Préfet
de
la
Selne-Saint-Oenls,
Monsieur
Fropecteur
Dépertementk
de
l'Éducation
Nationale
(LT
circonécnipion),
Monsieur
ke Crrecteur
de
l'école éementaire
Paul'Yaillant
Couturier,
Le
représentant
déciqné,
Ait
signé
:
Lé
Sérrétaine
dé
SÉANCE,
M.
Jose
MORT
Adogté
à l'unanmité
M
adopté
à b
majorité
D)
Four
30
Contre
OC
ébstentionss]
OU
Ne
partent)
pas
an
te
D
Date
che tranmission
en
Prélectuyrg
7777777
Oate
de publication
: +=
r++
1-2
Délal
de
recours
auprés
du
tribunal
adtinustratit
de
Montreuil
as
7 rue Catherine
Fuig
: 2 MO
Le tribunal administratif peut
dtré
ais
or
l'appication
informateqnue
Télérecours citoyens
accesutye
par le site internet sw
telereçours.fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-06051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Bobigny
bégulhque
Farc
4
hhérid
- égalité
- 1ratérucé
Lane.
1
Déni
DELISERATION
OU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conselllkers
municipaux
en
exercice
: 45
2EANCE ORDINAIRE
DU
05 CXTOËRE 2023
L'an
deux
mille
vingt-troës,
ke
cinq
actobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Munikipai
de
ia
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le vingt-huit
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
presarit
par
la loi.
Présente.s:
Abdef
SADI
-
Jose
MOURY
-
Cläite
DUPDOIZAT
—
Gildas
JOHNSON
—
Véronique
BALHADERE
-—
Way
YATERA
—
Christine
FAVE
—
Sarni
BOLIFETTA
—
Jean-François
HIRSCH
-
Evelyne
PLANTE-—
Ranjit
SINGH
-
Mohammed
BOLUADLA
—
1nès
KODAYL)
-
Malik
BARRY
-
Ermmä
DEVEAU
-
Rächéd
ZEHOU
-
Adiriëen
BIRSINGER
—
Johnny
LABROUSSE
—
Nôrdiné
ERROUIHI
—
Armatlôu
CISSE
—
Aôurdia
DAHMANA
—
Corinné
VALENTE
[dir
MADADI
Christine
NGUYEN
Frétiérié
FIOLETTI
Representé.e.s:
Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
—
Houria
GUENDOUZ]T
donne
mandat
à
Your
ETILLIEUX
—
Lila
RAHGUI
donne
mandat
à
Ines
KODAWU
-
Maria
MAUPSS
donne
mandat
à
Corinne
VALENTE
-
Laurence
LASCARI
donne
mandat
à
[dir
MADADI
-
Amna
SAEEO
donne
mandat
à
Frédéric
FIQOLETTI
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALUINGAM
donne
mandat
3
Jsabelle
LEVEQUE
-
Gabriel
SAÏYDQUN
donne
mandat
à
Morad
AGREB]I
—
Dadou
5IBY
donne
mandat
à
Chnstuan
BARTHQLME
Absents
: Marie
ALKOU
LAFOND
—
Chehineze
HERABI
-
Christian
GARTHOLME
—
Gorsn
KAYMAK
-
Assitan
COUUIBALY
—
Morad
AGREBI
—
Maria
MARECHAUSK
—
Karim
MIMOUNT
—
Isabelle
LEVEQUE
—
Sonia
ATROUCHE
— Yourÿ
ETILLIEUX
Secretariat
: Joss
MOURY
Nombre
de
présentes
: 25
Nombre
de
représenté.s.6
: 09
Nombre
d'absent.é.s
: 11
Le
quorum
est
altéint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valatiernent
délibérer.
Délai
de
recoues
auprès
du
tribunal
admineskratit
de
Montreull
sis
7
tue
Catherine
Puig
. ?
mols
Le
Erlbunal
#drinistrakif
peut
Être
saisi
bar
l'application
informatique
TékrecxuIrS
Citoyens
accessible
par
le
site raernet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-07051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 | M°
07
051023
Dhjét
: Césiqnation
du
représentant
du
Conseil
Municipal
au
consell
de
l'école
Mémenitéiré
Molière
LE
COMSEIL
MUMICOIPAL,
Vu
ke Code
Général
des
Collectes
Ternilonigles,
notamment
ses
gcles
L2121-41
et
L.2121-53,
Yu
le Code
de
l'éducation,
notamment
son
artidé
O.411-1,
vu
la
délibération
n°
55
110720
du
11
juillet
2020
désignant
du
représentant
au
conseil
de
l'école
élementaire
Molière,
ConsHiérant
que
sute
aur
élections
municipales
ét
à
l'installation
du
nouveau
Conseil
Municipal
ke
11
puiet
200,
un
représentant
à
té
désgné,
Coneblérant
qu'aupourd'
hu
(convient
de
désigner
un
nouveau
représentant
du
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Municipal
æu
conseil
de
l'école
Clémentaie
Môllère,
Conshérant
la
propésilion
de
non,
à
Savon
: Evelyne
PLANTÉ
Considériænt
qu'il a
été
décidé,
à
Furatirulté,
de
ré
pas
procéder
au
Scrutin
Secret,
Considérant
que
la proposition
de
nom
à obtenu
50 voix,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉREÉ,
Décigne
Madame
Evelyne
PLANTE
représentante
du
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Municipal
#u
conésil
de
Fée
éérrntaire
Molière,
Abrogé
la délitétation
nt
55
LLO723)
du
1L juillet
2020.
Frphstien
du
présent
acts
sera
rançmudse
à
:
Monsieur
le Frélet
de
Là
Seine-Saitt- Denis,
-
Monsieur
Mnspecteur
Départementale
de
l'Éducation
Hatdongle
(19%
chocnachpteon,
….
Monsieur
le Cecteur
dé
l'école
élamentaire
Mohère,
Le représentant
désiqne.
Ont
ske :
Le
secrétaire
de
sance,
M,
ose
MOURY
Adopte
à Muranpnité
@
AGE
à ln
magortté
M
Four
Fi
Contre
Ci
Abtentinis]
Ci
Ne
parbaipelnt]
pas
du
été
O0
Date
de
transmission
en
Préfecture;
+22
tee
Cite
de
puhliegthon
ts
ee
Cuélisi dé
récours
auprès
du
tbuna
adrarestratit
de
Montre
515
À nue Cathenre
Fuig:
2
mots
Le
ibunal
adranistratté
peut
être
saisi
par
l'apglicaton
informatique
Télerecour
citoyens
accessible
par
be site
internet core
fOlnecours, fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-07051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 SBobigny
CRAND
PARIS
Revues
Er a diyt
nbérié
égalité
lratériuré
Séie-Soint
Dés
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercike
: 45
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le cing
octobre
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
&
Commune
de
BOBIGNY,
légakment
convoqué
le vingt-huit
septembre,
s'est assemblé
en
séance ardinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
—
Claire
DUPOIZAT-
Gikias
JOHNSON
=
Véronique
BALHADERE
-—
Walk
YATERA
—
Chriskine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
—
Jean-François
HIRSCH
-— Evelyne
PLANTE
— Ranjit
SINGH
— Mohammed
BOUACLA
- Inès
KODAWU
-—
Malkk
BARRY
—
Emma
DEVEAU
—
Racheg
ZEHQU
-
Adrien
GIRSINGER
-
Johnny
LABRQUSSE
-—
Nordine
ERROUIHT
-
Amadou
CISSE
—
Aourdla
DAHMAN&
—
Corinne
VALENTE
— [dir MADAOI
— Christine
MGUYEN
— Frédènc
F[OLETT]
Représenté.e.s:
Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
-
Hourla
GUENDOUZL
done
mandat
à
Your!
ETILLIEUX
-—
Lila
RAHOUL
donne
mandat
à
nés
KODAWU
-—
Marla
MAUPAS
donné
Mandat
à
Corinne
YALENTE
-— Laurence
LASCARI
donne
mandat
à
Idit
MADADI
—
Amna
SAFED
donne
mandäl
à
Frédéné
FIOLETTI
-
Slanéey
Jesva
SIVASOORIYALINGAM
donnée
méndat
à
Isabelle
LEVEQUE
-
Gabricl
SASYDOUN
donne
mandat
à
Mori
AGREBL
-
Dadou
SIBY
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME Absents
: Marie
ALKOU
LAFOND
+
Chéhinéze
HERABL
Chrétiän
BARTHOUME
-
Goran
KAYMAK
-
ssitan
COUUBALY
=
Morad
AGREBI
=
Mara
MARECHAUX
=
Karim
MIMOUNT
=
Jsabelle
LEYEQUE
—
Sonia
AJROUCHE
— Your
ETILLIEUX
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présentes
: 25
Homb+s
de
regeésanté.e.s
: 09
Nombre
d'absenLe.s
: 11
Lé
Qquorurn
est
atteint.
Le
Consell
Municipal
peut
valablement
délilérer.
Délai
de
recours
augeës do
mbunal
admanistratif de
Montraul
sis
? rue
Cathenne
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'acphcabon
informatique
Télérecours
otoyens
arreccihie
eanr
ka
cite
interest
Ana
eleremmiire
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-08051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
0H
051073
Cbiet
:
Désignation
des
représentents
du
Consell
Municipal
au
consell
d'adminlsteation
du
collège
République LE COMISEIL MUNICIPAL, Vu
le Code
Générai des
Collectivités Territoriales,
notamment
ses article
L.4121-21
8€ 4141-53,
bu
ke
Code
de
l'Éducacion,
notamment
5e
articles L421-2,
Rd4é1-14
à R.421-16
ét R.421-33,
Yu
ln
délbératon
n°
6%
110720
du
11
juillet
20920
désignant
les
représentants
au
CONSCh
d'administration
du
cHkge
République,
Cencidévrant
que
suite
aux
élections
munkipales
et
à
Mnstalation
du
nouveau
Conseil
Municipal
11
juétet
2020,
il a été
désigné
des
représentants,
Conérant
au'aioued'hu
il convient
de
décigner
un
nouveau
représentant
Hhulaire
&Ë
un For EaU
représentant
suppléant
du
Canéél
Muregal
au
conseil
d'administration
du
coflége
République,
Consédérent
que
ke
coillété
République
est
un
établissement
publ
kel
d'enselgrement
accuéillan
plus
de
600
lèvres,
Considérant
à praposition
de Poms,
à Savoir
:
=.
Pour
ke représentant
Dtuloure
: Malkk
G4RRY,
Condérant
qu'il a été
décidé,
à lunarsaité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
Considérant
que
là
proposition
de
noms
à obtenu
90
volx,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Désigne
comme
représentants
du
Congël
Municipal
au
consell
d'administration
du
collège
République
:
Membre tiylaire
:
bembre syo0léant
Malick
EARET,
Laurence
LASCARY,
Abroge
Là
délibération
n°
67
1109720
du
11
juillet
020,
äampliation
du
présent
acte
sera
Wansmise
à :
Monsieur
le
Préfet
de
le
Seine-5aint-Cenis,
Méniseut
le Papa
du
collège
Répubéque,
Lac
réprécentants
désiqnés,
Chit
signe
:
Le
secrétaire
de
séance,
M,
Jose
MOURY
Adopté
à
l'unarenuté
Adopté
aa
majorité
1
Ne partkipeint) 035 au vote
OÙ
Date
de
dranémission
en
Préfecture
-
<<
tes
Dote
de
puleanon
:
77
TT
Délai
de
recours
aupres
du
tribunal
sdinistratit
de
Montreud
s$
? tue
Catherine
Bury
! À mois
Le
Wibundl
admaetrott
peut
dre
sarl
par
l'applecation
'ormetque
Télérecours
citoyens
arcecslhle
mar
Le
ct
nopaok
eus
Falereouiirs
Fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-08051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
09
051023
Objet
: Modification
de
compésition
de
la commission
d'appel
d'offres
(CAO)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Yu
le
Code
Géneral
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
artides
L.1411-5,
L,1414-2,
L.1414-
4,
L,2121-21,
L.2121-22,
D.1411-3
et
D.1411:4,
Vu
sa déllbération
n°
02
110720
du
11
Juillet
2020
portant
désignation
des
représentants
du
Conseil
Munscipal
à là cornmission
d'appel
d'offres,
Vu
sa
délibération
n°
10
051020
du
8
octobre
2020
portant
modification
de
là
composilion
de
le
comrussdon
d'appel
d'offres,
Considérant
que,
suite
aux
élections
municipales,
le
Consed
Municipal
en
date
du
11
juilkst
2020
2
procédé
à
l'élection
et
la désignation
des
membres
de
la commission
d'appel
d'offres,
Considérant
qui
subsishe
une
place
vacante
au
seln
de
(a
commission,
À
convient
de
modifier
5a
composition
et
de
désigner
un
nouveau
membre
suppléant,
Considérant
qu'en
principe
ke remplacement
d'un
membre
btulaire
est assuré
pèr
lé suppléant
inécrit
sur
ls
mème
liste
et venant
Immédiatement
apres
ke
dernier
titulæire
élu
de
tadibe
listes,
Consldérant
qu'il
convient
de
désigner
de
nouveaux
membres
suppléants
siégeant
au
sein
de
la
éanmission
d'appel
d'offres
sans
porter
atteinte
au
prinmape
de
représentation,
Considérant
ainsi
que,
suite
à
la
démisskon
de
Monsieur
Mohamed
AISSANI
de
ses
Fonctions
de
conseiller
municipal,
conformément
à
€
pncipe,
Il
convient
de
désigner
Makck
BARRY
comme
membre
suppléant
de
ladite commission,
APRÈS
EN
AVOIR
OÉLIBÉRÉ,
Prend
acte
de
la
composition
de
la
comemdssion
d'appel
d'offres
pour
la
durée
du
mandat,
qui
se
presente
dorenavant
comrne
Sult
:
Titulaires
:
Suppléants
;
- Jean-François
HIRSCH,
- Malick
BARRY,
- Christine
FAVE,
- Mohammed
BOUADLX,
- Fouad
BEM
AHMED,
- Laurence
LASCARY,
- Evelyne
PLANTE,
- Christine
NGUYEN,
- Christian
BARTHOLME.
- Morsd
AGREEÏ
Abroge
la délibération
n°37
290922
du
29 septémbre
2022.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
Monsieur
le
Préfet
de
(8
Selne-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Mumdcipal,
Les
représentants
désignés.
Delar
de
recours
aupres
du triburial égrninistratif
de
Montreuil
55
7 rue Catherine
Puig
: 2 rnoxs
Le tribunal
aministraur
peut
être
sa
par
L'applkation
méormatique
Télérecours
otyens
Acetsihle
rar
le
«te
Internet
tunaaw tréarecruire
Fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-09051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Ont signé
:
Le
Secrétaire
de
Sarce,
M.
10$é
MOURY
Adopté
4 l'unanimité
©
Adopté
à b majorité
[1
Pour
32
Contre
oû
arention(s)
00
Ne
partiapent)
pas
au
vote
OÙ
Date
de
transmissica
en
Piéfecture
!
7
"7
"777"
Oste
de
publication!
2-2
rmnmm
Délal de recLurs auprés du
Cribamal
administratif dé Monbreuil
sis 7 rue Cathéèraé
Puiy
: 2 mois
Le
tribunal
administrabf
peut
être
saisi
par
‘application
informatique
Tékérecours
citoyens
a-roçohle
par
le
cts
intamet
w
tolorcceaire
fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-09051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
10951023
Obiet:
Désignation
des
représentants
du
Conseil
Munldpal
au
comité
syndical
du
Syninkat
Intercommunal
de
ba
Pénphéne
de
Paris
pour
lElecticité
et
les
Réseaux
de
Communkatlon
(SIPPEREL) LE
CONSETL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collettmités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-21,
L.2121-33,
L.5212-6
et
L.5212-7,
Vu
te5
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
dé
là
Périphérie
de
Paris
pour
l'Ekctnete
et les
Réseaux
de
CommunkÆion,
notamment
l'article
19,
Vu
la
délibération
n°22
110720
du
11
juillet
2029
désignant
K5
réprésentanmts
au
comRé
Syndkal
du
Syndicat
[Intercommunal
de
la Périphérie
de
Paris
pour
l'électricité
et
les
réseaux
de
communkation,
Considérant
que
SURe
aux élections
municipales et à l‘instéllètion du nülrvéau
Conso
Municipal
le
11
juillet
2020,
il a
été
désigné
le
représentant
titulaire
et
ke
représentant
$uppléant
du
Consell
Municipal
siégeant
au
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
de
b
Périphérie
de
Paris
pour
l'Ekciricité
et
les
Réseaux
de
Communécation
(SIPPERECY,
Considérant
qu'il est aujourd'hul
nécessaire
de
modifier
la liste des
représentants,
Considérant
qu'il convient
de
modifier
ls
llste des
représentants,
Considérant
la proposition
de
noms,
à Savoir
:
+
Pour
ke représentant
suppléant
: Jean-François
HIRSCH,
Considérant
qu'il a été
décidé,
à l'unanimité,
de
re
pas
procéder
au
scrutin
sæeéreét,
Considérant
que
là
proposition
de
noms
3 obtenu
30
vaix,
APRÈS
EN
AYDIR
DÉLIRÉRÉ,
Désigne
comme
représentants
du
Conseil
Munidpal
au
comté
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
de
la Périphérie de Paris pour
l'Eléttricité et les Réseaux
de Communication
(SIPPEREC) :
Membre titulaice
:
Membre supnéant
:
Abdel
SADI,
Jean-François
HIRSCH,
San
BOUFETTA
Abroge
la libération
n°22
119720
du
L1 juillet 2020.
Ampliation
du
présent
acte sera
transmise
à :
Monsieur
Le
Préfet
de
la Sane-Saint-Denis,
-
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
de
La
Périphérie
de
Paris
pour
l'Électricité
et
les
Réceaux
de
Commurcation,
-
Les représentants
désignés.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
adrninisttatif
de
Montreuil
gs
7
rue
Cathenne
Puig
: 2
mas
Le mMibunal
administratif
peut
être
sisi
par
l'application
Informatique
Tékérecours
atoyens
accessile
pal
le ste
Internet
ww,
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-10051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Ont
sigré
:
°
Le
secrétaire
de
séance,
M,
José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
PB
Adégté
à
lo majorité
Pour
30
Contre
00
Abtenton(s)
00
He
parteclpent} pas ou voté
O0
Date
de
transméson
en
Préfecture
! zmrsacmn——
Date
de
publication:
+—="--"----
Délal
de
recours auprés
du
trihunal
aiministraté
de
Montreuil
$i$ 7 rue Calherine
Puig
- 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
pas
l'apoiicabon
Informatæxee
Télétècours
citoyens
æcesabl
par
le
ste
rfennet
raw telerecours.fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-10051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 WBobigny
Rép
Miss
Er ak
ryts
IBérié
égalié
lratgriune
eine.
Saint
Den
DELIGERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nomlbxe
de
conselllkers
municipaux
en
exercice
: 45
R
R
BRE
2
L'an
deux
rnille
vingt-trois,
le
cinq
octobre
à
dix-neuf
heures,
k
Conseil
Municipal
de
LB
Commune
de
6BO6IGNY,
légalement
convoqué
ke
wangt-huit
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
le
li.
Prèsent.es:
Abdel
SADI
-
José
MOURY
=
Claire
DUPOIZAT
—
Gildas
JOHNSON
=
Véronique
BALHADERE
-
Wall
YATERA
-. Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
: Jean-François
HIRSCH
-
Evelyne
PLANTE
—
Ranjit
SINGH
—
Mohammed
BOUADLA
-
Jnès
KODAWU
— Malck
BARRY
-
Emma
DEVEAU
—
Rached
ZEHQU
— Adrien
BIRSINGER
— Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUTHI
-
Aoindla
DSHMANS
—
Corinne
VALENTE
-—
Youn
ETILLIEUX
— Idir
MADAO!]
- Christine
NGUYEN
-— Frédérx
FIOLETTI
Représenté.e.s
: Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
—
Houria
GUENDOUZ1
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
—
Lilà
RAHOUL
donne
mandat
à
Inès
KODAWU
-
Marla
MAUPAS
donne
mandat
à Corinne
VALENTE
-
Laurence
LASCARI
donne
mandat
à
Idir MADADI-—
Amna
SAËEC
donne
mandat
à
Frédérx
FIOLETTI
-
Slaney
Jeeva
SIVASODRIYALINGÉM
donne
mandat
à
lssbaik
LEVEQUE
-
Gabriel
SA[YCOUN
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
-
Dadou
SIBY
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
Absents
:
Marie
ALKOU
LAFOND
-
Chchinezé
HERABI
—
Chrislign
BARTHÔLME
—
Gôräan
KAYMBK
—
Assitan
COULIBALY
-
Mori
AGREBI
-
Maria
MARECHAUX
-—
Karim
MIMOUAIL
-
Isab@ilé
LEVEQUE
-
Sonia
IROLXHE
=
Amadou
CISSE
Secrétariat: Jasé MOURY
Mombre
de
présent.e.s
: 25
Nombre
de
réprésenté.e,s
: 09
Nambre
d'absent.e.s
; 11
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Muniipal
peut
valablement
déllbérer.
Délai
de
recours
auprés
du
tribunal
administratif
de
Montreull
5
? rue
Catherine
Pulg
. 2
mols
Le
tribunal
arunisrabf
peut
être
53154
par
l'application
informatique
Télérecours
otcyens
Arrecclihle
nas
Le
anteraet
ss
telecmroure
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-11051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 49
11
051023
Obtet:
Déclonaton
des
représentants
du
Conseil
Municipal
au
cornité
d'adninlétraton
du
SynNCat
Intercommunal
pour
le Gaz
et
l'Electricité en
Île de
France
{SIGETF}
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Wu
&
Code
Généra
des
Collecwité
Territoriales,
notamment
5es
aricks
Léldleit,
Lélél-33,
LS É
et
LS21227,
Wu
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l'Electrente
en
Le
de
France,
notamment
l'article 5, Vu
La
délibération
n°
25
L10720
du
11
Judlét
+020
désonant
de
représentant
du
Coral
Municipal
au
comité
d'adeunlstration
du
Syndicat
Intercommunal
pour
ke
Gaz
et
l'Elechicilté
en
Ile
de
France
(SLGEIF] Conslderant
que
suke
aux
élections
municipales
et
à
linstslhation
du
houvsau
Consell
Munécpal
le 11
nallet
2020,
Il
a
été
désigné
un
represéntant
titulaire
ét
un
représentant
suppléant
du
Corail
Municipal
ségeant
au
comité
d'adminitration
du
Syndicat
Intercommunal
pour
k
Gaz
l'Electricité
en
Ile de
Frarce
CSGEIF),
Considérant
qu'il
coment
de
modifier
R
liste des
représentant,
Conséhérant
à
propostion
dé
noms,
à savoir :
-
Pour
ke
représentant
Htulairé
: Räched
ZEHCHJ,
Consérant
qu'il
a été
décide,
à
l'unanimrlé,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
Secret,
Consdérant
que
la
proposilion
de
noms
a obteny
0
ax,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBERÉ,
Désigne
comme
représentant
du
Conseil
Municipal
au
comté
d'administration
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le Gaz
et
lElectricte
en
[le de
France
CSIGEIF] :
Mernbte tire
:
Membre suppléant
:
Rached
ZÉHCAI,
Frédéric
FIGLETTIT,
sbrage
LB
délibération
1°
45
110720
du
11
juillet
2020,
Smpliatdon
h
présent
acte
ser
transmise
À
:
Monsieur
de
Préfet
de
la
Seine-Samnit-Derds,
-
Monsieur
le
Président
du
Syndiést
Intercommunal
pour
le Gaz
et
l'Electrioté
en
Ike de
France,
Les représentant
désiqnes.
Ont
NE :
Le
sacratairé
te
séance,
M.
Xté
MOURY
Adopté
à
l'Unanirabé
Adopté
à le
majorité
CO
Pour Contre Abstentions) He
participer]
Diété de tranemèssann
en Préfecture
: 7722
"TS
Date
de publication
:
Délai
de recours
aupres
du
tribunal
administratif
de
Monbreull
sla
rue
Cathersre
Puig
: à mals
Letnitumal
cninlSratif
peut
étre
caen
par
Fapglication
informatique
Tétérecours
chopene
arrcoirde
nar
Lo
Ge
Internet
canrar
Fée
eu er,
FF
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-11051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 WBobigny
ullique
Fi
ni
aise
liherié
ggalté
lraléin
té
Sata
Saunt
Dés
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conéeillérs
municipèux
en
éxerdice
: 45
SEANCE ORDINAIRE
OU 05 GCTOBRE 2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
k
cing
octobre
à
dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Muniopal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
Kgalement
convoqué
le
vingt-huit
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
d'Abdel
SAD(
au
nombre
prescrit
par
la
ki,
Présent.e.s:
Abdel
SADI
=
Joss
MOURY
=
Claire
DUPOLZAT
=
Giklas
JOHNSON
=
Véronique
BALHADERE
-
\Wally
YATERA
Christine
FAVE
-
Sgmi
BOUFETTA
-:
Jean-François
HIRSCH
-
Evelyne
PLANTE
-
Ranijit
SINGH
-
Mohammed
BOUADLA
-
Inès
KODAWU
-
Malik
BARRY
—
Emma
DEVEAU
—
Rached
ZEHOUY
-
Adrien
BIRSINGER
—
Johnny
LABROUSSE
-
Nordine
ERRQUTHI
-
Amadou
CISSE
—
Aourdis
DAHMANA
-
Corinne
VALENTE
— Youri
ETILLIEUX
— Idir
MADADI
— Christine
NGUYEN
— Frédéric
F]OLETTI
Représenté.e,s
: Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
-
Houra
GUENDOUZI
donne
mandat
à
Your
ETILLIEUX
—
LIl3
RAHOUI
donne
mandat
à
Inès
KODAWU
-
Maria
MAUPRS
donne
mandat
à
Corinne
YALENTE
-
Laurence
LASCAR]
donne
mandat
à
Idirt
MADADI
-
Amna
SAËED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
—
Staney
Jeva
SIVASOOURIYAUNGAM
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
—
Gabriel
SA[YDOUN
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
—
Dadou
SIBY
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
Ahbsents
: Marié
ALKOU
LAFOND
- Chéhinéze
MERABI
— Chrislion
BARTHÔLME
- Goran
KAYMAK
-
Assitan COULIBALY
- Morsd
AGREEI
- Maria
MARECHAUX
— Karim
MIMOUNL
- 1sabcilc LEVEQUE
-
Sonla AIROUCHE Secrétariat
: José MOURY
Nombre
de
présente.
: 26
Nombre
dé
représentées
: 09
Nombre
d'absent.e.s
; 10
Le
quorum
ést atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
deéllbérer,
CÉlI
de recours
après
dur tnbunal
aiminustratif
de
Montieuil
56
7 rue
Catherine
Puig
: ? mols
Le
tribunal
administrabf
peut
être
salsi
par
l'appixatçn
Informatique
1élérecours
Citoyens
Arreccitle
nar
le
éréernet
svns
tolerance
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-12051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
12
081815
Objet:
Désignation
dés
réprésentants
du
Conseil
Municipal
au
comité
smdical
du
Syndicat
Intercommunal
pour
&
Restauration
Cübéctiré
{SIRESCO}
LE
CONSEIL
MUMICIPAL,
Vu
ke
Code
Général
des
Collectivités
Teritoriakéé,
notamment
65
articles
L.2171-21,
L.4121-53,
L,5#12-6
et
L'S21à-3,
Vu
es
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
pour
&
Restaurétion
Collectire,
totarment
l'artiche 6,
Vu
la
délibéralion
n°
11
110720
du
11
guliet
2020
désignant
les
représentants
du
Conseil
Municipal
au
comité
syockcal
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Restauration
Coléetivé,
Considérant
que
suite
aux
Sections
municipales
et
à
l'Instaltion
du
nouveau
Consell
Municipal
le
11
juilet
2020,
il
a
été
désigné
les
trois
représentants
titulaires
et
kes
tros
représentants
suppléants
du
Conseil
Municpal
siégeant
au
comité
syndical
du
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Intercommunal
pour
Là
Bestaurätion
Collective
(STRESEO],
Considérant
qu'aujourd'hui,
il éonvient
de
modifier
La
llste
des
représentants,
Considérant
à
proposition
de
noms,
à
Savoir :
=.
Pour
ke
représentants
btulalres
- Sonia
AIRQUCHE,
Idir
MADADE
Chaistiné
FAVE,
Canéédérant
qu'il a été
décidé,
à l'unanimaté,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
Corsiérant
que
L
proposition
de
noms
4
obtenu
324
Wok,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Désigne
comme
représentants
du
Conéeil
Municipal
au
corté
syndical
du
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Intercommunal
pour
là Restauration
Cohective
{STRESS
OS :
Membres
titulaires
:
Mernbres
Supréante
:
Sonia
MROUCHE,
Gikias
HIHNSON,
dut
MACAH,
Hourie
GUENDCN IST,
Chine
FAVE,
Mérite
EFROUIHL,
Airage
la
délibération
n°11
110720
du
11
juillet
2020.
Anpliation
du
présent
acte
Sera
'ANSITIISE
à :
Mansieur
|
Fréfet
de
la
Selne-Saint-Genis,
Mansleur
le Président
du
Svndket
Intercommunal
pour
&
Restauration
Colleétue,
Les
représentants
désonés,
Ont
signe :
Le
secrétaire
de
sean,
Le
Maire,
M,
Jose
MOLRY
Adogté à l'urniraié Æ]
opté à
Bmajbnté DO
Pour Contre Abstention(s Hu panitipé{(nt]
prie
Date
dé
transmission
en
Préfecture
:
7772772777
Date
de
pubcation
TT
TT
TT
Délai
de
recours
aupres
du
tribunal
drmistratit
de
Montres
35
7 rue Éatherine
Fuig
: 2
mois
Le
tribunal
admin
peut
être
salsl
par
l'apgheation
informabque
Télérecours
ctovens
Acereihle
mar
le
te
onto
nan
alorecniiec
Fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-12051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Ms mm mn!
ntion.
joins
BE ER JR = ER LE 04
‘ 3 » visant
nue
‘e programme de ” ns
DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 04
Objet : Autorisation de programme portant sur la modernisation des véhicules utilitaires de la Ville
La question de la « propreté » de l’espace public est devenue ces dernières années une préoccupation
importante de nombreux habitants dans toutes les villes.
La municipalité souhaite renforcer son action pour mieux répondre à cette préoccupation qui participe
de la qualité de vie au quotidien de chacun.
De premières décisions ont été prises pour renforcer l’efficacité du service public municipal dans ce
domaine : création d’un service de la propreté urbaine, programmation de « grandes lessives » visant
à nettoyer complétement plusieurs rues en un laps de temps réduit.
Parallèlement, l’EPT Est-ensemble réorganise la collecte des déchets, en prenant en compte les
nouvelles obligations, au travers d’un nouveau marché : mise en place de la collecte des déchets
alimentaires, augmentation de la fréquence de collecte des poubelles jaunes, collecte des encombrants
dorénavant hebdomadaire, élargissement des zones de collecte des déchets végétaux.
Son action pour la collecte des dépôts sauvages et des corbeilles de rue fait également l’objet d’une
forte attention.
Pour donner la pleine efficacité à la réorganisation de nos services, il est nécessaire d’accentuer les
investissements dans le matériel à disposition des équipes de travail, et particulièrement pour le
renouvellement et la modernisation du parc de véhicules utilitaires.
Son vieillissement se traduit par des dysfonctionnements importants qui nuisent à l’efficacité et à de
bonnes conditions de travail pour les personnels.
Le phénomène est accentué par l’allongement des délais de livraison des véhicules depuis la crise du
COVID. Il est devenu courant que des véhicules soient livrés 9 mois à un an après la commande, voire
dans certains cas extrêmes jusqu’à deux ans après.
Aussi, l’anticipation de ces besoins est devenue un impératif.
Il est proposé de programmer un effort particulier de renouvellement et de modernisation du parc de
véhicules utilitaires en adoptant une autorisation de programme de 2,3 millions d’euros sur l’opération
d’investissement 17 (« Matériel roulant »), pour des véhicules à réceptionner en 2024 et 2025.
Cela permettra de lancer à partir de cet automne les commandes, sans inscrire inutilement des crédits
en DM1. Les crédits de paiements seront prévus aux budgets primitifs en fonction des prévisions de
livraisons. Ils sont envisagés à 1,5 million d’euros en 2024 et 0,8 million d’euros en 2025.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver une autorisation de programme de 2,3 millions
d’euros (TTC) pour la modernisation des véhicules utilitaires de la Ville. Bobigny GRAND
PARIS
ÿ
Run
once
ibertié
- ÉgaSté
- fralerinlé
Æire-Sairt-Dens
Ÿ
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
muruopaux
en
exerce:
45
SEANCÇCE
ORDINAIRE
DU
05
OCTOBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
cina
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Consen
Munkipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoque
ke
vingt-huit
septembre,
S'est
assemblé
én
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'äbdel
S4DI
au
nombre
prescnt
par la koi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-
Jté
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
—
Gikas
JOHNSON
-
Véronique
BALHADERE
=
Wally
YATERA
=
Christine
FAVE
=
Sami
BOUFETTA
=
Jesn-François
MIRSCH
—
Ranjit
SINGH
—
Mohaminéd
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Malitk
BARRY
-
Emma
DEVEAU
=
Rached
ZEHQOU
= Adrièn
BIRSINGER
— Johnny
LABROUSSE
- Nordine
ERROUIHI
=
Amadou
CISSE
=
Aourdia
DAHMANA
=
Corinne
VALENTE=
Idir
MADADI
-
Christine
NGUYEN
-— Frédéric
FIOLETTI
Renrésenté.e,s:
Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
—
Houria
GUENDOUZI
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
-
Lila
RAHOUI
donne
mandat
à
[nés
KOOAWK
-
Maria
MAUPAS
donne
mandat
à
Corinne
VALENTE
-
Laurence
LASCARI
donne
mandat
à
Idir
MADADI
—
4mna
SAEEO
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
— Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à Isabelle
LEVEQUE
-
Gabriel
SAIYDOUN
donne
mandet
à
Morad
AGREBI
—-
Dadou
S1Br
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME Absente
: Marié
ALKOU
LAFOMD
- Chéhinéze
HERABI
- Christian
BARTHOLME
-
Goran
KAYMAK
—
Acsitan
COULISALY
-
Morëd
AGREBI
-
Märia
MARECHAUX
—
Karim
MIMOUNI
— Isabelle
LEVEQUE
—
Sonia
AIROUCHE
= Yauri
ETILLIEUX
= Evelyne
PLANTE
Secrétariat
: 2056
MOURY
Nombre
de
présenil.e.s
: 24
Nombee
de
représanté.e.s
: 09
Nombre
d'abhsent.e.s:
12
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
dé
rétours
auprés
du
Wribunal
administrait
de
Montreull
515
7 rue
Catherine
Pulg
- 2 Mols
Le
tribunal
séminrtratt
peut
être
sara
par
l'accacabon
Informatique
Télérecours
otoyens
accessible
par le ste
Internet www, tekrecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-13051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 ES
13
CS10Z*
Objet
: Autonsation
de
programme
portant
sur
a
modemisation
des
véhilcukes
ublltalres
de
la
VITE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Tertorials,
notamment
565
articles
L.21231-29,
L.2311-1,
L2311-
FélF.231lL-8, Vu
le décret
1°2012-1246
du
7? novembre
2012
relatif
à Le gestion
buigétaire
8t comiptablé
publique,
Wu
l'instruction
hudgélaie
et
comptable
b14
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communau
ét
intéte
GmntaLs,
Vu
l'instruction
budoétalre
et
comptable
MS?
obligatolre
pour
toutes
les
collectités
Iccales
et
leurs
établissements
publiés
Sministratifs
à
compter
du
1%
janvier
2024,
Vu
da
déibéranon
n°05
2504471
du
25
mar
2021
approuvant
L&
mise
en
place
des
autorisations
de
programme
et
des
crédés
de
paiément
(AP/CP,
VU
&
délibération
n°91
060727
portant
adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
ét
comptable
M97
au
1"
penvier
2024
et
de
la
table
de
banspoation,
conskdérant
que
la
gestion
en
Autansabon
de
programme
et
crédité
dé
paiements
(AR/CPT
est
de
nature
à
apporter
une
wslon
glunannuelk
des
engagements
finanéiérs
ên
invéslé
sert,
Considérant
que
le réglement
budgétaire et financier de
la Ville
a
intégré
le mise
en place
d'uné gestion
en APCP. Considérant
là
mécessité
d'avoir
une
approche
plurannuelle
sur
l'opération
d'investissement
17
(<
matériel
roulant
»},
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉREÉ,
Approuve
une
autorisation
de
programme
de
2,3
millions
d'euros
(TTL)
pour
l'achat
des
véhicules
utilitaires
de
la
ville,
Prend
acte
de
l'échéancler
irdicatié
des
credits
de
permrent
joint,
Dit
que
les
crédits
de
paiement
anquels
seront
inscrits
en
fonchon
de
l'avenisés
de
Fopétetion.
Amplition
du
présent
acte
sera
Dransmée
à :
Mensieur
Le Préfet
de à
Seine-$ant-Crens,
-
Monsieur
Tresariet
murKipal,
Cnil
siqne
:
Le secrétaire
de
séance,
k1,
Jose
MOURY
—
cote
à
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E
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la majorité
D
Four
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Contre Abstentonst Me
participe{nt]
au
Cate dé transmission
én
Préfecture:
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Gate
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Delai
de
recours
auprés
du
tbunal
aiministratit
de
Montreull
ss
7 rue
Catnenne
PU
: À
Hs
Le tribunal
minisratlt
peut
être
saisi
par
l'anpdicaton
informatique
Télérecours
cicyens
acecable
par
le
ate
internet
ann. toléréctanrs. fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-13051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 7 RE BRIE DIE MREEE BEEIRSE Ms mm mu
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DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N°05
Objet : Admissions en non-valeur de titres de recettes irrécouvrables à la demande du Trésorier
Municipal pour les années 2015 à 2022 – Budget principal de la Ville
L’admission en non-valeur est une opération comptable qui permet d’apurer les états des créances de
la collectivité restant à recouvrer.
Elle se matérialise par une dépense budgétaire pour la commune. En effet, les recettes restant à
recouvrer ont donné lieu à des titres de recettes, et ont ainsi été comptabilisées dans le résultat
d’exécution du budget communal de l’année où les créances sont nées. Le fait de considérer que la Ville
ne les recouvrera pas constitue donc une charge pour la collectivité.
Pour autant, l’admission en non-valeur n’éteint pas la dette du créancier vis-à-vis de la commune.
Elle s’applique à des dettes qui ont été réclamées à juste titre à des usagers, et qu’il n’y a donc pas lieu
d’annuler, mais dont le recouvrement paraît fortement compromis, pour diverses causes :
- le débiteur ne peut être retrouvé (parti sans laisser d’adresse, décédé, …),
- le débiteur est insolvable,
- le débiteur fait l’objet d’une procédure de redressement personnel,
- le débiteur fait l’objet d’une liquidation judiciaire,
- les actions contentieuses (opposition à tiers détenteur bancaire, opposition à tiers détenteur
employeur, opposition à tiers détenteur Caisse d’Allocations Familiales) se sont révélées inopérantes.
Néanmoins, si l’admission en non-valeur “ libère ” le comptable de son obligation de procéder au
recouvrement des créances concernées, ces dernières pourront faire l’objet d’un recouvrement ultérieur
si le débiteur est retrouvé ou s’il revient à une situation financière lui permettant de faire face à ses
dettes.
Le Trésorier Municipal a présenté des bordereaux de demandes d’admissions en non-valeur sur
l’exercice 2023.
Sur les exercices allant de 2015 à 2022, le montant global des créances proposées en non-valeur s’élève
à 48 216.08 euros, dont 23 830.19 euros correspondant aux impayés de redevances de travaux pour
compte de tiers (l’entreprise étant en liquidation judiciaire), 11 164.30 euros d’impayés de
cantines/études/garderies et 8 362.00 euros de redevances d’occupation du domaine public.
Les listes nominatives sont à la disposition des conseillers municipaux auprès de la direction des
Finances.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider les demandes d’admissions en non-valeur pour
l’exercice 2023 portant sur des créances des années pour 2015 à 2022 pour un montant total de
48 216.08 euros. Bobigny
HÉDUTRQUE
+ranmcaIse
tbérié
— egalte
- fraternits
Séiré-Sarrt-Cenis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
maurècipoux
en
exercice
; 45
SEANCE
ORDINAIRE
CU
O5
CCTOBRE
2023
L'an
deux
mille
vIngt-trois,
k
cinq
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Consell
Municipal
de
la
Communc
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
k
vingt-huit
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
present
par
le
lol.
Présent.s.s:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
—
Claire
DUPOIZAT
—
Gildas
JOHNSON
—
Véronique
BALHADERE
—
Wally
YATERA
—
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
-
Jean-François
HIRSCH
-—
Evetyhe
PLANTE
-—
Ranjit
SIMGH
-
Mohsmmed
BOUADLA
—
Inès
KODAWL
—
Mälick
BARRY
=
Emma
DEVEAU
-
Rächèd
ZEHOU
-
Adriën
BIRSINGER
=
Johnny
LABROUSSE
—
Nôrdiné
ERROUIHIL
—
Aourdis
DAMMANA
—
Côrinné
YALENTE
—
Christine
NGUYEN
—
Frédér
FIOLETTI
Représentée.s:
Fouad
BEN
AHMEDC
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
-
Houria
GUENDOUZT
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
-
Lila
RAHQUI
donné
mandat
à
Inès
KODAWU
-
Maria
MAUPAS
donne
mandat
à Corinne
VALENTE
- Laurence
LASÇAR]
donne
mandat
à Idir
MADAD]
-
Anna
SAEEO
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
-
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGÉM
donne
mandat
à
Jsabelle
LEVEQUE
—
Gabriel
SAIYDOUN
donne
mandat
à
Mored
AGREBI
-
Dadou
SIBY
donre
mandat
à
Christian
BARTHOLME
Absents
: ane
4LKOU
LSFOND
— Chehineze
HERABI
-
Christian
GARTHOLME
—
Goran
K£YMAK
—
Assitan
COULIBALY
—
Morad
AGREE1
— Maria
MARECHAUX
—
Karim
MIMOUNW)]
- Isabelle
LEVEQUE
—
Sonia
AROUCHE
— 1dir MADADI
— Youd
ETILLIEUX
—
Amadou
CISSE
Sertétarlat
: J05É
MOURY
Nomiwe
de
présents.s
: 23
Nornbre
de
représenté.e.s
: I
Nombre
d'absent.e.6
: 13
Le quorum
est
atteint,
Le
Conseil
Muaicipal
peut
valablement
déliberer.
Délai de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
ss
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
sais!
par l'appäcabon
Inforrmalique
Télétecours
Citoyens
mrescihle
nar
ke
oite
aiternat
msn
terra
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-14051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
14
051023
Objet
-
Admissions
en
non-aleur
de
titres
de
recettes
irécouvrables
à
&
demsnée
du
Trésorier
Murécipal
pour
les
années
2015
à
2022
-
Budget
principal
de
&
ile
LE
CONSEIL
MUMICIPAL,
Vu
ke
Code
Général
des
Colecouités
Ternitoriales,
notamment
es
articles
L.2121-29
L.à122-21-2%
et
L,
“3-1,
Wu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
Yu
da délibération
M9
060725
adoptant
ke
réglement
budgétaire
et financier
de
la vile
et &
mise
à
jour
du
montant
dé
mandat
d'admission
en
non-valeur,
Wu
l'état de
Litres
irrécouvrables
présenté
par
Monsieur
Le Trésorier
Frinçipal
el dont
k
montant
pour
ka période
allant de
2015
à 2022
s'éléve
à
48
216.08
euros,
Wu
hs
pléces
à l'apou,
Concidèrant
que
Les
sommes
dont
1
s'agit
ne
Sort
pes
suscepbbles
de
recouvrement
et
que
Moncheur
le
Trésorier
Principal
justifie,
conformément
aux
causes
et
observations
consiqnées
dans
letcdits
états,
sodt
d'erreurs,
il
de
poursuites
exercées
sans
résultat,
soit
de
l'impossibilité
d'en
eetcEr
Sur
des
CRÉANCES
à
rACOULTEF,
APRÈS
EH
AYÜTR
DÉLIBÉRÉ,
Cécile
d'admettre
en
non-valeur
sur
de Budget
principes
de
La ile
de
l'exercice
2025
la somme
tale
de
48
216.08
eurgs,
Oh
que
cette
dépense
est
inscrite
au
Budget
de
(a
Ville
de
l'éer
Cite
2023.
amphetion
du
present
acte sera
transmise
à :
-
Monsieur
ke Préfet
de
la Seine-Ssinmt-Denis,
Monsieur
ke Trésorker
Municipal.
Cm
clan :
Le secrétaire
de
Seante,
Lé
Malre,
M,
J05É
MOXURY
Banté
à l'ungietité
14
édopté
àla
maxeté
©)
Four
6
Contre
CC
Abstention(s]
(Ù
Ne
participent]
Das
au
vobe
(0
=
MR
Sn
ER
nn
Em
Cate
de
transmission
en
Préfecture:
--.--..
Date
de
publication :
Délai
de
recours
auprés
du
tibundl
édninisratt
de
Montreal
se
7 rue Catherine
Puig
: 2 mous
Le
oibunal
administrant
peut
être
calsi
par
l'apglkaton
informatique
Télénecours
citoyens
arresslhle
mar
Le
cite
obort
un
ele
rare
À
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-14051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Bobigny GRAND
PARIS
SJ
RéputèQque
Frimdsc
liberté
— eyalté
- fralernils
Sire-Sairnd-Cenis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
rombre
de
conseslers
rantipaux
en
exerce
: 45
SEANCE
ORDINAIRE DU
05 OCTOGRE
2023
L'an
deux
mike
vinat-trois,
le
cinq
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Concell
Munkipal
de
là
Cornmune
de
BOBIGNY,
légatement
convoqué
le vingt-huit
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SAOI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.2.s:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-
Claite
DUPOIZAT
—
Güdas
JOHNSON
—
Véronique
BALHADERE
-— Wally
YATERA
- Chrisliné
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
- Jean-François
HIRSCH
-— Evelyne
PLANTE
— Ranjt
SINGH
- Mohammed
BOLIADLA
— Inès KODAWL
- Malik
BARRY
— Ernma
DEVEAU
— Rached
ZEHOU
- Adrien
BIRSINGER
Johnny
LABROUSSE
— Nardine
ERROUIHI
= Corinne
YALENTE
= Christine
NGUYEN
= Frédéric
FIQLETTT
Representé.e,s:
Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
ämadou
CISSE
-
Houria
GUENDOUZT
donne
mandat
à
Your
ETILLIEUX
-
Lila
RAHOUI
donne
mandat
à
Inès
KOOAWU
-
Mans
MAUPAS
donne
mandat
à
Corinne
VALENTE
—
Laurence
LASCAA]
donne
mandat
à
Idir
MADAO]
—
4mna
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
—
Staney
Jeeva
SIVASODRIYAUNGAM
donne
mandat
à
1sabellke
LEVEQUE
—
Gabriel
SAIYDOUN
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
-
Dadou
SIBY
donne
marklsl
à
Chuistuan
BARTHÔOLME
âbsénts
: Marié
ALKOU
LAFOND
-
Ohélunezée
MERABI
-— Christian
BARTHOLME
— Goran
KAYMAK
-
Assitan
COULIBALY
-
Morad
AGREB]
— Marià
MARECHAUX
— Karin
MIMOUNI
— Isabelle
LEVEQUE
—
Sonia
AIROUICHE
— Idir MADADI
— Youri
ETILLIEUX
=
Amadou
CISSE
- Aourdia
DAHMANA
Secrélariat
: k25é
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 22
Hombre
de
reprécenté.s.s
: D9
Nombre
d'absent.e.s
: 14
Le
quorum
est
âttcint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
déllbérer,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
a@ninistratif
de
Montreud
gs
7 tk
Cathétine
Pulg
: 2 Mols
Le
tnbunal
adrmnistratif
peut
être
saisl
par
l'application
Inforrmabque
Télérecours
citoyens
Arrekahb
nar
le ste
internet
ww
telerermuire
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-15051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
15
051023
Obiet:
Lancément
du
marché
de
fourniture
et
Installation
de
mobiler
de
classe
et
de
restauration
xplare LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
k&
Code
Général
des
Collectivités
Teritoriales,
notamment
ses
srticlés
L2122-22
4°,
L2122-21
6°
et L2121-X, Vu
le
code
de
la
commande
publique,
notamment
5es
articles
L2124-2,
R2124:2
1°
et
R2161-2
à
R2161-5
du
Code
de
la Cornmende
Publique,
Vu
la délibération
n°16
110221
du
11
février
2021
du Conseil
Municipal,
Considérant
là
nécessité
de
recourir
à
Un
marché
publx
pour
l'exercice
de
ces
prestations,
Considérant
la nécessité
s'atlschant
à l'uniformisation
du
parc,
Considérant
que
le
montant
maximum
cumuk
des
deux
lots
impose
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
Formalisée,
Considérant
que
l'accord-cadre
à
bons
de
commande
ést
bxssé
pour
une
période
d'un
an
reconductible
tacitement
oods
fois dans
la kite
de
quatré
années,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBERE,
Approuve
le
Incement
d'une
nouvelle
procédure
d'appel
d'offres
quvert
avec
publication
au
Bulletin
Officiel
des
Annonces
de
Marchés
(BOAMP)
et au
Journal
Officiel
de
l'Union
Européenne
{JQUE),
D'autonser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentent,
à
souscrire
ledt
marché
pour
les
deux
lots
5e
déccmposant
commé
|| Suit :
Lot
Montant minimum
Hors tance
|
Mortant maxmum
hors taxe
|
Lot
1
20 000 €
600 000 €
|
Lot 2
(l
10 000 €
|
300 006 €
DIX
que
les
dépenses
inhérentes
à cette
décision,
seront
prélevées
sur
les
crédits
insçnts
au
budget
COMmMUNar. Ampletion
du
présent
acte
séra
transmise
à
-
-
Monsieur
le PréFêt dé la Seiné-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal.
On
signe
:
Le
secrétaire
de
séance,
M.
José
MOURY
Adopté
à l'unanimité
&
ptél à La riajorté
CO]
Pour Contre Abstention(s) Re partcpænt}
Date de transmession
en
Préfecture
: -="--="-=-
Date
de
publication;
TT
TT
Délai
dé
recours
auprés du
kdlbunal
administratif
de Montreull
sis ? rue Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
ctovens
arrekcihle
nar
Le
Ste
intemet
nas
Heleracouire
fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-15051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 7 RE BR EEE MR ER EEE BEISIRSE Ms mm mu
7 MR ME EE DE =
rait de nature à
DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 07
Objet : Lancement du marché de désinfection d'espaces souillés, démantèlement de camps illicites, ramassage de déchets à risques infectieux
La présente proposition découle de la nécessité s’attachant au renouvellement du cadre contractuel d’exercice de ces prestations.
En effet, l’expérience accumulée à l’issue d’opérations menées en cours d’année a permis de constater que des améliorations sont à apporter, notamment sur les modalités de suivi de l’exécution des prestations et de leur réception.
Les clauses techniques du marché ont ainsi été étoffées et le bordereau des prix revu afin d’assurer une meilleure correspondance avec la réalité de l’activité, et en particulier les éléments attenants au traitement des déchets.
• Forme du contrat
La forme de contrat adoptée pour la satisfaction du besoin est l’accord-cadre mono attributaire à bons de commande (L.2125-1 1° du Code de la Commande Publique).
• Procédure
La procédure de mise en concurrence mise en œuvre pour l’attribution de l’accord-cadre est l’appel d’offres ouvert (L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique).
• Allotissement
L’accord-cadre n’est pas alloti dans la mesure où une dissociation des prestations serait de nature à rendre l’exécution techniquement plus difficile et financièrement plus coûteuse.
• Montants
L’accord-cadre comporte un prix minimum et un prix maximum fixés pour une année d’exécution à :
• Montant annuel minimum : 5 000 euros H.T.
• Montant annuel maximum : 1 000 000 euros H.T.
Ces montants sont identiques pour chaque année de reconduction.
• Durée
La durée de l’accord-cadre est d’un an, renouvelable tacitement trois fois dans la limite de quatre années. (nor
x
à la
cites, au ramassage de déchets à
• Améliorations issues du nouveau marché (non-exhaustif)
- Dissociation des opérations dites « simples » (fauchage, désinfection, désodorisation d’espaces souillées) et des opérations dites « complexes » (détermination du caractère complexe à la discrétion du Pouvoir Adjudicateur) ;
- Deux régimes de détermination préalable des opérations à mener en fonction du caractère simple ou complexe (émission directe d’un bon de commande comprenant le métrage en opérations simples ; visite contradictoire préalable en opérations complexes) ;
- Formulation d’un régime complémentaire pour les opérations avec collecte de déchets (tri préalable sur site, visa des véhicules par le Pouvoir Adjudicateur, remise encadrée des documents de suivi des déchets) ;
- Elargissement du périmètre des pénalités contractuelles ;
- Meilleure dissociation des unités d’établissement des prix unitaires en fonction du type de prestations (m 2, Kg, heure) ;
- Prise en compte, au stade de l’analyse des offres, des actions mises en œuvre pour assurer la traçabilité des déchets.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la mise en œuvre de la procédure de publicité de l’accord-cadre relatif à la désinfection d’espaces souillés, au démantèlement de camps illicites, au ramassage de déchets à risques infectieux,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents à l’attribution, la notification et l’exécution de l’accord-cadre à l’issue de la décision de la Commission d’Appel d’Offre, - De dire que la dépense inhérente pour ledit marché sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget Communal. WBobigny
Hégabique
Hrarcane
lbènié
- égshté
-
‘ratérnits
Serre-Saur-De
DELIBERATION
OU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conscillors
mumicigaux
en
exerce;
45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
05 OCTOBRE 2023
L'on
deux
mille
wnat-trois,
de
anq
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Consell
Municipal
de
La
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
angt-hult
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinalre
sous
la
présence
d'Abde)
SAOI
au
nombre
prescrit
par
la
101,
Présent.é.s:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
—
Claire
DUPOIZAT
—
Gidas
JOHNSON
-
Véronique
BALHADERE
—
Wally
YATERA
—
Christinc
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
-
Jean-Frarkçpis
MIRSCH
-—
Evetyné
PLANTE
—
Rank
SINGH
-
Mohænmed
BOUADLA
—
Inès
KODAWWL)
-
Malik
BARRY
—
Emma
DEVEAL
—
Rached
ZEHOU
=
Adrien
BIRSINGER
=
Johnny
LABRQUSSE
—
Nodine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
-
Corinne
VALENTE
-
Christine
HGUYEN
—
Frédéric
FOLETTI
5
: Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Amacdou
CISSE
-
Houna
GUENDOUZ]
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
—
Lila
RAHQUI
donne
mandat
à
1nès
KODAWU
-
Maria
MAUPAS
donne
mandat
à Corinne
VALENTE
— Laurence
LASCAR]
donne
mandat
à Idir
MADADI
—-
Amna
SAEEO
donne
mandat
à
Frédénc
FIQUETTI
—
Staney
Jeeva
SIVASOOURIYAUMNGAM
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
—
Gabrkl
SAÏIYDOUN
donne
mandat
à
More
AGREBI
-
Dadou
SIBY
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
Absents
: Marie
ALKOU
LAFOND
-— Chehineze
HERABI
— Christian
BARTHOLME
- Goran
KAYMAK
—
Assiton
COULIBALY
—
Morad
AGREBI
-
Marla
MARECHAUX
- Karim
MIMOUN]
-— 1ssbelle
LEVEQUE
—
Soniä
AIROUCHE
— Idir
MADADI
— Youri ETILLIEUX
— Amadou
CISSE
Secrétariat
: losé
MOURY
Nombre
de
présent.s.s
: 24
Nombre
de
représenté.e.s
: D
Nombre
d'absent.e.s
: 13
Le
quorum
est atteint.
Le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprés
du
tnbunsi
admaeteatift
de
Montreull
55
7 rue
Catherine
Pusg
: 2
Mois
Le
Wbunal
siminéteaté
peut
Être salsl
pat
l'aocication
infcematique
Télérecours citoyens
Arre
mar
le
cite
internat
uns
belereainre
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-16051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
E5
051073
Objet
: Lancement
du
marche
de
désmfection
d'espaces
soullés,
démantélement
de
camps
ilecites,
ramassage
de
déchets
à risques
infectieux
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
vu
L
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
Ses
artides
4142-22
49,
[2122-21
6°
ét L2121-39, Vu
Le
Code
de
le
comrnandle
publique,
notamment
ses
articles
L2124-2,
R2124-2
16
et
Ra1é1-3
à
Rei6i-S
du
Code
de
la
Corimancde
PuHiqué,
Yu
la
délibération
n°16
110221
du
11
Février
2021
du
Conseil
Municipal,
Considérant
à
nécessité
de
recourir
à
un
marche
public
pur
ésételcé
dé
ces
prestations,
Congdérant
que
Le
montant
maximum
d
l'accod-cadré
imposé
lé
rétours
à
un
app
d'éffres
OUVETE, Coneldérant
que
l'eccord-cedre
à
bons
de
commande
est
passé
pour
une
période
d'un
an
hésonductble
tacltenent
bros
les
dans
La
hmilte
de
quatre
annees,
APRÈS
EN
AVÜIR
D'ÉLIRÉRE,
Approuve
le
lancement
d'une
nouvelle
procédure
d'appdi
d'ôffrés
ouvert
avec
bublcattn
au
Gullétin
Ciclel
des
Annonces
de Marchés
(ÉQAME
ét au
Journal
fic
de l'Union
Européenne
CJOLE),
Âutarise
WMondeur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
souscrire
bedit
méréhé
selon
és
montants
uindte
et
am
ANNLES
SUVANE
:
Môntaté
mineur
hots
[Montant
macimum
hors taxe
5 000€
1 000
OOO €
Autatise
fiondeun
le
Maire
ou
son
représentant
à
signes
lés
actés
afférents
à
l'attribubion,
nétifcation
ét l'exéeuten
de
l'accord-cadre,
à l'issue
de
la décision
de
le
Commission
d'Appel
d'Offres,
Cdt
que
les
dépens
inhérentes
à cette
décision,
seront
prélevées
sur
les crédits
inscrits
au
budget
CANIN. Amalietion
du
présent
atté
Sera
transe
à :
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Sédnt: Dénils,
Monsieur
le
Trésorier
Municipal.
Ont
SME
:
Le
secrétaire
de
Sarre,
M_
066
MOURT
Adopté
à
|
Pour
r
CorRre
a
Abstention(s)
ON
le
participent]
pas
au
vote
OÙ
Gate
de
tranamdsson
en
Préfecture
:77
"27
"77"
Date
de
pubieaton
:
2727
77777
Déûi
dé
recours
auprés
du
tleunal
administratif
de
Montréuil
sis
7 nt
Cathérne
Puig
: À
mois
Le trihunal
adminietratié
peut
être
saici
par
l'appication
informalique
Tékrécours
Comes
asbl
nor
Le
Gé
ile
ae
Fabre
rue
Fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-16051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 ot montants
natériels horticoles ayant atteint son
‘cord
annuel
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
00 €
DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 08
Objet : Lancement du marché de fourniture de végétaux, de matériels, matériaux et mobiliers horticoles
Le précédent marché relatif à l’acquisition de végétaux et autres matériels horticoles ayant atteint son terme, il est proposé au Conseil d’approuver son renouvellement.
Outre l’obligation réglementaire s’attachant à la mise en œuvre d’une procédure formalisée pour la satisfaction du besoin redéfini, il est apparu nécessaire de formuler au sein du DCE des exigences permettant de palier aux insuffisances constatées par le service prescripteur dans le cadre de l’exécution des prestations.
• Forme du contrat
La forme de contrat adoptée pour la satisfaction du besoin est l’accord-cadre mono attributaire à bons de commande (L.2125-1 1° du Code de la Commande Publique).
• Procédure
La procédure de mise en concurrence mise en œuvre pour l’attribution de l’accord-cadre est l’appel d’offres ouvert (L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique).
• Allotissement et montants
Lot Montant maximum annuel hors taxe
Lot 1 75 000 €
Lot 2 25 000 €
Lot 3 25 000 €
Lot 4 50 000 €
Lot 5 25 000 €
Lot 6 125 000 €
Ces montants sont identiques pour chaque année de reconduction.
• Durée
La durée de l’accord-cadre est d’un an, renouvelable tacitement trois fois dans la limite de quatre années.
• Prise en compte des engagements environnementaux de la Commune Outre l’affirmation des exigences afférentes aux engagements environnementaux de la Commune au sein du DCE (« zéro phyto », analyse des modes de culture et des modalités d’acheminement, notamment), le contrôle des locaux du titulaire a été imposé afin de permettre au Pouvoir Adjudicateur de s’assurer du respect des prescriptions contractuelles en la matière.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la mise en œuvre de la procédure de publicité de l’accord-cadre relatif à la fourniture de végétaux, de matériaux, matériels et mobiliers horticoles,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents à l’attribution, la notification et l’exécution de l’accord-cadre à l’issue de la décision de la Commission d’Appel d’Offre, - De dire que la dépense inhérente pour ledit marché sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget Communal. Bobigny
4
République
Français
GRAND
PARIS
D
ons
= tien
Sene-Saint-Cenls
Ÿ
DELIBERATION
OU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombee
de
consefèers
MUNIDpaUX
en
exerce
: 45
SEANÇCE
QROINAIRE
DU
95
GCTOSRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trols,
ke
Gina
octobte
à
dix-neuf
heures,
ke
Conseil
Municipal
de
8
Commune
de
BOBIGNY,
koglement
convoqué
Le
vindl-iut
Seplémbre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
La
présence
d'Abdé|
SADI
au
nombre
prescrit
par
La
lol.
Présente,s :
Abdel
SAD!
=
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
=
Glldas
JOHNSON
=
Véronique
BALMADERE
Wally
YATERA
—
Christine
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
-
Jean-Françols
HIRSCH
-
Evelyne
PLANTE
—
Ranjit
SINGH
- Mohammed
BOUADLA
-
[nès
KODAWU
-
Mallck
BARRY
—
Emma
DEVEAL)
—
Rached
ZEHOU
—
£drien
BIRSINGER
—
Johnny
LABROUSSE
-— Mordine
ERROUJHI
—
Aourdia
DAHMANA
—
Corinne
VALENTE
-— Christine
NGUYEN
- Frédéric
FFOLETT]
Représenté.e,s:
Fouad
BEN
AHMEO
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
—
Houna
GUENDOUZL
donne
mandat
à
Your!
ETILLIEUX
-
Lila
RAHOUL
donne
mandat
à
[nés
KODAWU
—
Maria
MAUPAS
donne
mandatà
Corinne
VALENTE
—
Laurence
LASCARI
donne
mandat
à
1dir MADADI
-
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Fréderlc
FIOLETTI
— Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à Isabelle
LEVEQUE
-
Gatelel
SAYOOUN
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
-
Dadou
SI6Y
donne
mandat
à
Chrislian
BARTHÜLME absents
: Mare
ALKOU
LAFOND
-
Chehdneze
HERABI
— Christian
BARTHOLME
— Goran
KAYMAK
—
Assilan
COULIBALY
—
Motad
AGREBI
-
Maria
MARECHAUX
—
Karim
MIMOUNI
—
Isabelle
LEVEQUE
—
Sohiä
AIROUCHE
—
Idir
MADAD1
— Your!
ETILLIEUX
-
Amadou
CISSE
Secrélariat
: J05è
MOURY
Notnbre
de
présent.s.s
: 23
Winbre
de
réprésénté.e.s
: 09
Nombre
d'absent.e.s
: 17
Le
quorum
est atteint,
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer,
Délai
dé
recours
auprés
du
tribunal
adrninistratit
de
Montreuil
Ss
7 rué
Cathérmeé
Puig
- 2 mois
Lé triaunal
drnrastrétif
péut
être
Ssisi par
l'application
mforinatique
Télérecuurs
citoyens
accesatle
par
le site internet vavetelorccours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-17051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
17
951023
Objet
: Lancement
du
marché
de fourniture
de végétaux,
de matériels,
matériaux
ét mobiliers
hortoles
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Yu
le Code
Généraf
des
Collectivités
Territoriales,
nobamment
ses
articles
L2122-22
4°,
L2122-21
6°
et
L2121-29, Yu
ke Code
de
la commande
publique,
notamment
ses artickes
L2124-2,
R2124-2
19 et
R2161-2
à R2161-
” Yu
la déllbération
n°16
110221
du
11
février
2021
du
Consell
Municipal,
Considérant
La nécessité
de
recourir
à un
rmarché
public
pour
l'exercice de ces
prestations,
Considérent
que
k
montant
maximum
dé
l'accond-cadre
Impose
ke
recours
à
un
appel
d'offres
ouvert,
Considèrant
que
l'accord-catire à bons de
commande
est
passé
pout
une
période
d'un
an
reconductible
tacitement
trois fess dans
la
limite
de
quatre
années,
APRES
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
le
lancement
d'une
nouvelle
prxédure
d'appel
d'offres
ouvert
avec
publication
su
Bulletin
Offruel
des
Annonces
de
Marchés
(BOAMP
et au
Journal
Gfficiel
de
l'Unioh
Européenne
(JOUE),
Autorise
Monsieur le Marre, ou son représentant, à sousériré ledit marché
selon les montants
maximum
annuels
sulvants
:
k
Lot
Montant
annuel
maximum
hors Le
|
Lot 1
|
75 000 €
|
|
Lot 2
|
25 000 €
|
|
Lot 3
|
25 000 €
|
|
_ Lat4
|
50 000€
|
Lot 5
|
25 000 €
Lot 6
|
125 0O0 €
Autorisé
Monsieur
ke Maire ou
son
représentant
à
signer
les actes afférents
à l'attribubion,
la noüfication
et
l'exécution
de
l'accord-cadre,
à
l'issue de
la décision
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
Of
que
les
dépenses
inhérentes
à
cette
décision,
seront
prélevées
sur
(es
crédits
Inscnts
au
budget
communal. Amplistion
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Monsieur
le Préfet dé là Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Délal
de recours
auprès
du tnounal
administratif
de
Montreuil
sis 7 ruë Cathérme
Puit
: 2 mois
Le tribunal
sémninistrauf
peut
être saisi par
l'application
mformatique
Télérecours
cRoyens
accessible
par
de
ste
internet wmw
telérécours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-17051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Ont
signé
:
Le
sétrelairé
de
Séance,
M.
José
MOURY
Adopté
à
l'Unaniraté
Adopté
à à
Majorité
CO]
Four
26
Contre
00
Abstenpors)
09
Ne
partcipe(nt}
pas
au
vote
OÙ
Date
de
transnuisson
en
Prétecture
!===
Date
de
publications
“T'es
Célai
de
recours
auprés
du
tnbunal
administratif
de
Montreud
«5
7? rue
Catherine
Pug
: 2 mois
Le
Lritunal administratif
peut
&tee saisi
par
l’apphcation
informatique
Télérecaurs
citoyens
accessible
oor
lé
site iritérnet my
talerecours
fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-17051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 777777" 7°" DES FINANCES ET DES ACHATS
montants
alloti.
mere
DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 09
Objet : Lancement de prestations de mise aux enchères et de vente de biens immobiliers issus du domaine privé de la Commune
La présente proposition procède de la nécessité d’établir un cadre contractuel sécurisant pour la réalisation des opérations de ventes immobilières des biens du domaine privé de la Commune.
En effet, le souhait de céder les emprises inutiles aux projets Communaux, ainsi que le niveau d’expertise requis et les obligations règlementaires s’attachant aux opérations de vente immobilière rendent nécessaire la désignation d’un opérateur à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.
Les difficultés relatives notamment à la détermination du prix de vente et au choix de l’acquéreur requièrent que la Commune se prémunisse contre tout risque contentieux.
• Forme du contrat
La forme de contrat adoptée pour la satisfaction du besoin est l’accord-cadre mono attributaire à bons de commande (L.2125-1 1° du Code de la Commande Publique).
• Procédure
La procédure de mise en concurrence mise en œuvre pour l’attribution de l’accord-cadre est l’appel d’offres ouvert (L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique).
• Allotissement et montants par périodes
L’accord-cadre n’est pas alloti.
Les montants maximums annuels des prestations sont répartis comme il suit
Période Montant maximum hors taxe
1 (2 ans) 300 000 €
2 et 3 150 000 €
• Durée
La période initiale de l’accord-cadre est de deux ans. L’accord-cadre est renouvelable tacitement deux fois pour un an dans la limite de quatre années.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la mise en œuvre de la procédure de publicité de l’accord-cadre relatif la mise aux enchères et à la vente de biens immobiliers issus du domaine privé de la Commune, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents à l’attribution, la notification et l’exécution de l’accord-cadre à l’issue de la décision de la Commission d’Appel d’Offre, - De dire que la dépense inhérente pour ledit marché sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget Communal. Bobigny
GRAND
PARIS
HéDique
+rarçaise
Iberté
—
égabté
-
'rätériuté
Geum-Sain!-One
ns
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
norbre
de
conscillers
mumopounx
en
excrocc
; 49
DJNAIRE
D
RE
L'an
deux
milk
vingt-trois,
k
cinq
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Munapal
dc
ls
Commune
dé
BOBIGNY,
légalernent
convoqué
ke
vinat-hult
septembre,
s'est
Bssemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présence
d'Abdel
SADL
au
nombre
prescrit
bar
la
lol.
Présentes:
Abdel
SADI
=
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
—
Gildàs
JOHNSON
-—
Véronique
BALMADERE
-—
Wally
YATERA
-—
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
-
Jean-François
HIRSCH
Evélyné
PLANTE
-
Ranijit
SINGH
-— Mohammed
BOUADLA
Inès
KODAWU
-
Malick
BARRY
=
Emma
DEVEAU
-
Rached
ZEHOU
=
Agrlen
BIRSINGER
=
Johnny
LABRQOUSSE
-— Nordine
ERROUTHI
- Aourdia
DAHMANA
—
Corinne
VALENTE
—
Christine
NGUYEN
=
Frédéric
FIOLETTI
.s
:
Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
-
Hours
GUENDOUZI
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
-
Lila
RAHOUF
donne
mandat
à
Inès
KODAWU
-
Maria
MAUPAS
donne
mandat
à Connne
VALENTE
-
Laurence
LASCAR]
donne
mandat
à
Idir MAOADI
—
émna
SAEEO
donne
mandet
à
Frédéric
FIOLETTT
-
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
—
Gabnel
SAlTOOUN
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
-
Oadcu
SI8Y
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
4bsents
: Mark
ALKOU
LAFOND
— Chehineze
HERABI
— Christian
BARTHOLME
—
Goran
KAYMAXK
—
Assitsn
COULIBALY
- Morad
AGREBI
- Marla
MARECHAUX
— Karim
MIMQUHI
-— Isabelle
LEVEQUE
—
Sonia
AIROUCHE
-—
10/r
MADADL
—
Your:
ETILLIEUX
—
Amadou
CISSE
Secrélarièt
: José
MOURY
Noms
de
présent.e.s
: 23
Nombre
de
représenté.e.s
: 19
Mombre
d'absent.s.s
: 13
Le
quorum
est
atteint,
Le Conseil
Municipal
peut
valablement
déliberer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
admemstsatif
de
Montieull
si
7 rue
Catherine
Pulg
2
rols
Le
Ibunôl
adminéstralf
peul
ee
sais
par
l'aptlicaton
InformBque
Télérécours
citoyens
accessble
par le site internet
wyceri telerecours. fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-18051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
18
051023
Objet
: Lancement
de
prestations
de
mise
aux
enchères
et
de
vente
de
bièn$
immoblliérs
sus
du
domaine
privé
de
La
Commime
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
k
Code
Général
dés
Collectivités
Terntoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
4°,
L2122-21
6°
et L2121-29, Vu
le
Code
de
Le
commande
publique,
notamment
5es
artides
L2124-2,
R2124-2
1°
et
R2161-2
à
R2161-5
du
Code
de
la
Commande
Pubhque,
Vu
la
délibération
n°16
110221
du
11
février
2021
du
Conse#
Municipal,
Considérant
la nécessité
de
rccaurir
à
un
Marché
publk
pour
l'exercxe
de
prestations,
Considérant
que
ke
montant
maximum
cumulé
des
deux
lots
mmpose
L
mise
en
œuvre
d'une
procédure
formalisée,
Considérant
que
l'axcord-cadre
à
bons
de
commandé
est
passe
poux
une
période
d'un
an
teconductible
Lacrtement
trols fois dans
la limité
dé
quatre
années,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
k&
(ancement
d'une
nouvelle
procure
d'appel
d'offres
ouvert
avec
publication
au
Bulletin
Officiel
des Annonces
de
Marchés
(BOAMP)
et au Journal
Cffisiel de
l'Union
Européenne
(JIQUE),
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
50n
représentant,
à
souscrire
ledit marché
pour
les
deux
lots
Se
décomposanl
comte
ik Suit
:
|re
|
Montant maïdmum hors taxe |
D
Loti
300
000 €
|
Lot 2
|
150
000
€
Autorise
Monsieur
k
Maire
ou
son
représentant
à
sgmer
les
actes
afférents
à
Fattribution,
&
notification
et
l'exécution
de
l'acrord-cadre,
à
l'issue de
La
décision
de
la
Commission
d'Appe)
d'Offres,
Dit
que
tes
dépenses
inhérentes
à
cette
décision,
seront
prélevées
sur
les crédits
Wscrits
au
budget
commu. Amphation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
ke
Préfel
de
là
Seine-Salnt-Denk,
-
Monsieur
ke
Trésorier
Municipal,
Délgs
de
recours
aupres
du
tribunal
&iministralif de
Montreuil
sis
7
rue
Callénine
Fun
: Z
MOIS
Le tribunal
#bmunkitrabf
peut
être
saisi ex
l'application
informatique
Telérecours
citoyens
accesatle
par
le sté
intcmét nm
telereccoans fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-18051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Ont
signé
:
Le secrétaire
de séance,
M.
José
MOURY
Adnrte
à
l'unarumeé
I
Adopté
à la
mapaité
ET
Pour
26
Contre
00
bbstention(s)
oo
Ne
parhcpent)
pas
au
vote
O0
Daté
de transmission
nn
Préfecture
; = 7 "77
"777"
Date
de
publication:
===:
DÉIA
de
recours
auprès
du
tribunal
adminislratif dé
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Pulg
: 2
mois
Le tibunai
adrmnistratif
peut
être sarsl par
l'application
mformatique
Téérécours Gites rs
accesatée
par
k& ate
internet
ww.telerecours.fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-18051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 777777" 7°" DES FINANCES ET DES ACHATS
7 mm LR mis MR mu nm =
7 RME mm nu
: limite de quatre
mere
DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 10
Objet : Lancement du marché de fourniture de matériel de sonorisation et d'éclairage
La présente proposition procède de la nécessité de permettre le renouvellement progressif et maîtrisé du matériel affecté aux manifestations publiques, ainsi que de rationaliser le cadre de leur acquisition.
Outre le respect des obligations légales et règlementaires issues des montants projetés, la mise en œuvre de cet accord-cadre serait de nature à permettre le dégagement d’économies du fait de la planification des renouvellements, du recours à des prix contractualisés et d’une meilleure gestion des garanties.
• Forme du contrat
La forme de contrat adoptée pour la satisfaction du besoin est l’accord-cadre mono attributaire à bons de commande (L.2125-1 1° du Code de la Commande Publique).
• Procédure
La procédure de mise en concurrence mise en œuvre pour l’attribution de l’accord-cadre est l’appel d’offres ouvert (L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique).
• Allotissement et montants maximums
L’accord-cadre est décomposé en deux lots, répartis comme il suit :
Lot Montant maximum hors taxe
Lot 1 200 000 €
Lot 2 100 000 €
• Durée
La durée de l’accord-cadre est d’un an, renouvelable tacitement trois fois dans la limite de quatre années.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la mise en œuvre de la procédure de publicité de l’accord-cadre relatif à l’acquisition de matériel de sonorisation et d’éclairage,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents à l’attribution, la notification et l’exécution de l’accord-cadre à l’issue de la décision de la Commission d’Appel d’Offre, - De dire que la dépense inhérente pour ledit marché sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget Communal. WBobigny
Rébique
Fran
hs
tuerie
—
éyalté
-
fralerimlé
sare-SahY-Cenis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conscillers
rramécipaux
en
cHerorc
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
05
BRE
202
L'an
deux
mille
wingt-trols,
le
cinq
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Consell
Mumcpal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoque
ke vingt-huit
septembre,
s'est assemblé
en
séance
ordinalre
sous
la
présidence
d'Abdel
S4DT
au
nombre
prescrit
par la lol.
Présente.s:
Abdel
SADI
-
José
MOURY
—
Claire
DUPOIZAT
-
Gildæs
JOHNSON
—
Véronique
BALMADERE
- Wally
YATERA
—
Christiné
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
- Jean-François
HIRSCH
— Evelyne PLANTE
- Ranjit SINGH
— Mohammed
BOUAOLA
- Lnès KODAWUL
- Malick
BARRY
—
Enima
DEVEAU
— Rached
ZEHOU
— Atrien
BIRSINGER
= Johnny
LABROUSSE
— Mordiné
ERROUIHI
- Aourdia
DAHMANA
— Coninné VALENTE
- Christine
NGUYEN
— Frédéric FIOLETTT
Beprésenté.es
:
Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
3
Amadou
CISSE
-
Mouria
GUENDOUZ]
donne
mandat
à
Youri
ETILUEUX
-
Lil
RAHQUI
donné
mandat
à
Inés
KODAWU
--
Maria
MAUPAS
donne
mandat
à
Corinne
VALENTE
-
Laurence
LASCÇCAR]
donne
mandat
à
Tdir
MADAD]
=
Amna
SA£EO
donne
mandat
à
Frédéri:
FICLETTI
-
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Jsabelle
LEVEQUE
—
Gabriel
SAÏYDOUN
donne
mandat
à
Morad
AGREBT
-
Dsdou
SI8Y
donne
mandat
à
Christian
BARTMHOLME
äbsents
: Marie
ALKQU
LAFOND
— Chehineze
HERABI
- Christian
BARTHOLME
— Goran KE YMAK
—
Assitan
COULIBALY
- Morad
AGREE]
- Maria
MARECHAUX
— Karim
MIMOUNT
-— Isabelle
LEVEQUE
—
Sonks
AIROUCHE
- Idir
MADADI
— Youri
ETILLIEUX
— Amadou
CISSE
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
préserit.s.s
: 24
Nombre
de
représenté.e.s
: 14
Nombre
d'absent.s.s
: 13
Le
querurn
£6t
attéint.
Le
Conseil
Munidipal
peut
valatiement
tiélibérer.
Dé
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
Ss
7
rue
Catherine
Puig
: 2
Mois
Le
tribunäl
administratif
peut
ëtré
sisi
Dé
l'ansücaion
informétque
Télérecours
citorens
Arrecodie
nar
le
internet
van
trlerecraure
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-19051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
19
051023
Objet
: Lancement
du
marché
de
fourniture
de
matérlet
de sonorisation
ét d'éclairage
LE
CONSER
MURIOPAL,
Vu
ke
Code
Général
des
Colléchvités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
49,
L2122-21
6°
et
L2121-29,
Vu
k
Code
de
la
cmmande
publiqué,
notamment
s2s
articles
L21274-2,
R2124-2
1°
et
R2161-2
à
R2161-5
du
Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la délibération
n°16
110221
du
11
éévrier
2021
du Conseil
Municipal,
Considérant
l3 nécessité de recounr à un
marché
public
pour
l'exercice de ©
prestations,
Considérant
|a nécessité
s'attachant
au
cenouvellement
progressif
des équipéments,
Considérant
que
le
montant
maximum
cumulé
des
deux
lots
impose
LB
mise
en
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d'ure
procédure
formallsée,
Conshiérant
que
l'acxcced-caire
à
bons
de
commande
est
passé
pour
une
pénode
d'un
an
réconductible
tacitement
trois fois
dans
la limité de
quatre
annèes,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉUIBÉRÉ,
Apprauve
ke lancement
d'une
nouvelle
procédure
d'appel
d'offres ouvert
avec
publication
au
BuNetin
Officiet des
Annonces
de
Marchés
(60AMP}
et au
Journal
OFKkiel
de
l'Union
Eurapécnne
(JOUE),
Autorise
Monsicur
ke
Maire,
OU
son
représentant,
à
souscrire
ledit
marché
pour
kes
deux
lots
5e
décomposant
comme
if Suit
:
Lot
|
Monlant
masium
hors taxe
|
Loti
D
200 ONE
Lot
2
|
190
900
€
Autorise
Honseuc
ke
Maire
où
son
représentant
à
signer
lés
actes
afférents
à
l'attribution,
la
notification
£t
l'exécutlon
de
l'accord-codre,
à
l'issue de
la décision
dé
&
Commission
d'Appel
d'Offres,
Dit
que
ls
dépenses
inhérentes
à
cette
décision,
seront
prélevées
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
communal. Amphation
du
présent
acte sers
transmise
à
:
Monskeur
k
Préfet
de
la Selne-Saint-Denis,
-
Monskeur
ke Trésorier
Municipal,
Délai
de
retours
auprés
du
bunei
administratif
de
Montreuil
as
7 rue
Catherme
Puig
: 2
mots
Le tribunal
administratf
peut
être
per
l'application
informatique
Telérecours
atoyens
acrecalhle
as
le
cite
internet
tata
helererrairs
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-19051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Onl signé
:
Le
secretaire
de
séance,
M,
Jose
MOLURY
Adopté
à l'unanireté
D
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à lo majorité
D
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00
Ne
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Date
de transmissica
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Préfecture
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Date
de
publication
:
777777
Délai
de
recours
auprés
du
tribunal
administratit
de
Montreuil
$IS
7 rue
Cathériné
Puig
- 2 mois
Le
tnbuna
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
croyons
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infermet
an
tels
fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-19051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 mms mn: GENERALE Dm MUR RUN RME SR RU RE SR um un nn —URELLES
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> et participer à l'émergence de
‘Sirs, au
"al
DIRECTION GENERALE POLITIQUES EDUCATIVES, SPORTIVES ET CULTURELLES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 11
Objet : Création d’un Conseil Municipal des Enfants
Conformément à l’engagement de la municipalité en termes d’engagement citoyen et à sa volonté de faire des enfants des acteurs majeurs de la vie balbynienne, il est proposé de créer un Conseil Municipal des Enfants.
Cette instance de participation pérenne à destination des élèves des classes de Cours Moyen première année (CM1) leur permettra de s’investir dans la vie citoyenne, au service de l’intérêt général. Ils pourront ainsi émettre leurs avis sur leur quotidien, sur leurs besoins et participer à l’émergence de projets.
Ses représentants, âgés de neuf à dix ans, scolarisés en classe de Cours Moyens première année et représentatifs des dix-sept écoles élémentaires de la ville, réfléchiront à des propositions concernant l’ensemble des domaines de la vie quotidienne. Ils pourront ainsi traiter des sujets liés à leurs loisirs, au sport, à la culture, à la santé…
Bien que ne disposant pas d’un pouvoir décisionnel, le Conseil Municipal des Enfants pourra :
- Être saisi par la municipalité pour émettre un avis consultatif sur un sujet donné.
- S’autosaisir d’un sujet sur lequel il souhaite formuler des propositions et pourra les présenter
lors d’une audition de Monsieur le Maire une fois par an, voire plus si nécessaire.
Il pourra également être force de propositions pour initier des projets d’intérêt général.
Le Conseil Municipal des Enfants sera composé d’autant d’élus que de classes de Cours Moyens première année avec une parité filles / garçons.
Les séances seront présidées par Monsieur le Maire ou par un de ses adjoints. Selon les sujets à l’ordre
du jour, seront également invités les élus sectoriels compétents.
L’ambition est d’installer l’instance au mois de janvier 2024. Ensuite, les séances plénières se tiendront
de manière trimestrielle. Des commissions seront également mises en place, de manière trimestrielle
également, entre chaque instance plénière. Les élus le seront pour un mandat de deux ans.
Il est demandé au Conseil municipal :
- D’approuver la création du Conseil Municipal des Enfants,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à effectuer tout type de démarche utile à la bonne organisation et au bon fonctionnement de cette instance et à signer tous les documents afférents. Bobigny GRAND
PARIS
Ÿ
Répblque
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—
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—
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Séiré-Sar-Deins
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
le
nnmbre
de
conseilles
muropaux
en
exercice
: 45
EANÇE
ORDINAIRE
D
RE
202
L'an
deux
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vingt-trois,
le
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Conseil
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Commune
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Présent.es:
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-
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
—
Giklas
JOHNSON
-
Véronique
BALHADERE
=
Wally
YATERA
=
Christine
FAVE
=
Sami
BOUFETTA
=
Jean-François
HIRSCH
--
Evélyné
PLANTE
-—
Rôapit
SINGH
—
Môhäamrmétd
POUADELA
—
1nés
KODASYU
-
Malik
BARRY
=
Ernmé
DEVEAU
=
Rachéèd
ZEHQU
—
Adrien
BTRSINGER
=
Nordine
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=
Aourdia
DAMMAMNA
=
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ETILLIEUX
-—
Corinne
VALENTE
=
Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTT
Remésenté.e,s:
Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
—
Houria
GUENDOUZT
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
-—
Lila
RAHOUL
donne
mandat
à
Inès
KOCAWU
-
Maria
MAUPAS
donne
mandat
à Corinne
VALEMTE
-
Laurence
LASCARI
donne
mandat
à
Idir
MADAD1
—
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Frédérx
FIOLETTI
-
Staney
Jeeya
SIVASOORIYAUINGAM
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
—
Gabnel
SAIYOOUN
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
-
Dadou
SISY
donne
mandal
à
Christian
BARTHOLME
Absents
: Marie ALKOU
LAFOND
- Chehinéze
HERABI
- Christian BARTHOLME
- Garan
KAYMAK
—
Assitan COULIBALY
- Morad AGREBL — Maria
MARECHAUX
— Karim
MIMOUNI
- Isabelle LEVEQUE
-
Sonia AIROUCHE
= Idir MADADI
- Amadou
CISSE — Johnny
LABROUSSE
Secrétariat
: osé MOURY
Nombre
de
présent.s.s
: 23
Nombre
de
représenté.s.s
: 09
Nombre
d'absent,e,s
: 13
Le
quorum
est atteint,
Le Conseil
Municipél
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
aupres
du
trbunal
administratif
de
Mortreud
as
? rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Lé
tribunal
adminrtratif
peut
êtré
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
cécyens
accésable
par
le äte
intéraet
y tolcreconrs.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-20051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
20051923
Obkt
: Créaton
d'un
Conseil
Muricipal
des
Enfants
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
ke
Code
Général
des
Collectivités
Terditodalks,
notamment
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articles
L_2129-28
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L.2143-1,
Considérant
que
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mise
en
pièce
dun
Consell
Municipal
des
Enfants
peut
être
assimilée
à
LB
création
d'un
Comité
cansudtatié
en
vertu de
l'artiche
2143-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
Ville
souhaité
créer
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et
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des
enfants
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en
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de
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que
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Installé
un
Conseil
Municipal
des
Enfants,
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que
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sérs
composée
d'un
nombre
d'enfants
égal
au
nombre
de
clèséé
dé
Ci
sur
ki
villé
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une
parité
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Garçons,
présidée
par
Monsieur
le Maire
ou
0n
représentant,
Dit
que
le
Conseil
Munidipal
des
Enfants
pourra
être
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par
à
municipalité
pour
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un
avis
consultatif
sur
Un
Sujet
donné,
Dit
que
le Conseil
Municipal
des
Enfants
pourra
également
s'autosaisir
d'un
sujet
sur
quel
Î souhaite
formuler
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lors
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audition
de
Monsieur
Maire,
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de
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Seine-Saint-Dens.
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secrétaire
de
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l'unanimité
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2
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Le
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peut
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l'application
mfomatique
Télérecours
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accessible
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site
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nan, balerecoaus,
Îr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-20051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Rs ME RE um On
‘77 "°"SME ET DE L'HABITAT
MR ME Em nu
Ville | LL 77 ce SDRIF-
== =
A
DIRECTION DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 12
Objet : Avis de la Ville sur le projet arrêté de SDRIF-E de la Région Île-de-France
Le Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (SDRIF-E) a été arrêté le 12 juillet
2023 par le Conseil Régional.
Cette étape marque l’adoption d’une version arrêtée du texte qui sera soumise à enquête publique,
avant une adoption définitive à l’été 2024. Le SDRIF-E est un document réglementaire pour
l’aménagement de la Région et la planification du territoire francilien : il est opposable dans un rapport
de compatibilité aux documents d’urbanisme et au SCOT de la Métropole du Grand Paris.
Le PLUi d’Est Ensemble devra donc intégrer les orientations du SDRIF-E dans son dispositif
réglementaire et dans son PADD.
Le SDRIF-E projette à l’horizon 2040 la planification territoriale de la Région Île-de-France en se basant
sur deux fondements : la sobriété dans la consommation d’espaces et le développement polycentrique
du territoire régional.
Le SDRIF-E prévoit une réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour
dessiner une trajectoire de sobriété foncière afin d’atteindre l’objectif du « Zéro Artificialisation Nette »
(ZAN) en 2050. Pour cela, le SDRIF-E privilégie l’optimisation et le renouvellement des espaces déjà
urbanisés. Dans ce contexte, l’objectif de la Région reste de produire 70 000 nouveaux logements par
an d’ici 2040.
Le SDRIF-E prévoit également de favoriser un développement moins concentré dans l’hypercentre de
l’agglomération parisienne, dans un objectif de rééquilibrage territorial de l’offre d’emplois, de
logements, de loisirs et de nature, le projet du Grand Paris Express étant considéré comme l’outil majeur
pour renforcer l’accessibilité du territoire régional et faire émerger de nouvelles polarités.
Afin de lancer l’enquête définitive début février 2024 sur le projet arrêté, la Région Île-de-France a
transmis le projet arrêté du SDRIF-E aux Etablissements Publics Territoriaux (EPT) par courrier le 28
août 2023 afin de les inviter à rendre leur avis à la Métropole du Grand Paris, qui n’est formellement
personne publique associée dans cette concertation, d’ici le mois de novembre 2023.
Afin de contribuer à rédiger l’avis de l’EPT Est Ensemble pour ce qui relève du territoire balbynien, il est
donc proposé de faire délibérer la Ville de Bobigny sur l’avis qu’elle porte concernant ce document au
Conseil Municipal du 5 octobre 2023.
Pour mener cette transformation du modèle de développement régional, le SDRIF-E intègre 3 cartes
réglementaires ainsi que 149 orientations réglementaires (OR) organisées selon cinq thématiques :
l’environnement, la gestion des ressources, le développement économique, les mobilités et le cadre de
vie. Vivre et habiter en Île-de-France : des cadres de vie désirables et des parcours de
vie facilités
L’Île-de-France compte 18% de la population nationale et concourt à 31% du PIB. L’objectif de
densification inscrit dans le SDRIF-E couplé à l’objectif de préservation des espaces non urbanisés se
traduit donc par la priorisation du renouvellement urbain et par la diversification de l’offre résidentielle.
Le SDRIF-E rappelle l’objectif de construction de 70 000 logements par an défini par la loi du 3 juin
2010 relative au Grand Paris.
- La Région Île-de-France souhaite mener une politique de réduction des fractures sociales et
territoriales en imposant aux collectivités une diversification de l’offre de logements. Les
orientations réglementaires n°59 et n°60, qui limitent la capacité de construction de logements
sociaux sur les territoires les plus précaires, ont été identifiées dans la délibération comme étant
particulièrement coercitives et ne permettant pas de répondre aux besoins de la population
balbynienne. Ces orientations interpellent d’autant plus que le SDRIF-E n’évoque pas les
objectifs de la loi SRU qui fixe un seuil minimal de 25% de logements sociaux.
Identifiée comme polarité au titre du SDRIF-E, la Ville de Bobigny va devoir augmenter son nombre de
logements de 15% en moyenne à l’horizon 2040. Cet objectif de densification a été augmenté de 15%
à 17% pour les polarités dont Bobigny fait partie, comme indiqué dans le courrier du 19 juin 2023
envoyé par la Présidente du Conseil Régional d’Île-de-France et adressé au Maire de Bobigny.
- La Ville de Bobigny se mobilise fortement pour répondre à l’objectif de production de 70 000 logements. Depuis 2016, la Ville a accordé des permis de construire pour la construction de 4407 logements, soit une moyenne de 735 logements par an. A horizon 2026, elle va construire plus de 4500 logements (soit environ 1125 logements par an) avec notamment, en 2024 la livraison de 1266 logements dans le Cœur de Ville, 1300 logements sur la ZAC Ecocité entre 2020 et 2028, et par ailleurs la rénovation de deux quartiers en NPNRU.
- Par ailleurs, de nombreux projets de transports en commun sont encore en attente alors que ceux-ci doivent pouvoir être les supports d’une densification urbaine : l’inter-station « La Folie » du métro 5 n’a pas été inscrit dans le SDRIF-E (pourtant inscrite au SCOT de la Métropole), tandis que l’ensemble des logements de la ZAC Ecocité – Canal de l’Ourcq seront livrés avant le projet de BHNS Tzen-3 qui devait être le support de développement de ce secteur. La Région Île-de-France et l’Etat doivent soutenir les projets de transports en commun pour permettre un tel objectif de densification.
- De plus, malgré les efforts sans précédent des collectivités de la Seine-Saint-Denis pour produire des logements neufs, celles-ci ne sont toujours pas soutenues financièrement à la hauteur des équipements publics générés par ces projets pour veiller à maintenir un haut niveau de service public aux habitants.
- Enfin, compte tenu des problématiques de nuisances, de pollution, de coupures urbaines,
d’infrastructures lourdes de transports routiers et de dégradation de l’espace public, il apparaît
clairement que le secteur du Pont de Bondy ne réunit pas les conditions nécessaires d’une
densification et à l’accueil de nouveaux habitants en lien avec l’arrivée de la gare du Grand Paris
Express. Cela est confirmé par les orientations réglementaires n°71 et n°138 qui démontrent
clairement que d’importants investissements seront nécessaires pour améliorer le cadre de vie
du secteur.
- Pour terminer, il convient de rappeler que l’amélioration du cadre de vie doit se traduire par la
résorption des coupures urbaines qui lacèrent le territoire et par la création ou le renforcement
de nouveaux franchissements (création de la passerelle du futur pôle intermodal de La Folie,
création d’une nouvelle passerelle reliant la ZAC Ecocité – Canal de l’Ourcq au centre-ville,
requalification du pont Hyppolite Boyer, réaménagement des 3 entrées du Parc de la Bergère). Jun
Par conséquent :
- Le Conseil Municipal demande à la Région Île-de-France de supprimer les orientations
réglementaires n°59 et n°60 au motif que celles-ci portent atteinte au droit au logement et ne
permettent pas de construire des logements répondant aux besoins des balbyniens.
- Pour répondre à l’objectif de densification de 17% inscrit dans le SDRIF-E pour les communes
identifiées comme polarités, Le Conseil Municipal rappelle à la Région Île-de-France les efforts
produits par la Ville en matière de création de logements ces dernières années, et sollicite la
Région Île-de-France et l’Etat pour obtenir des appuis financiers et institutionnels afin de
répondre à l’augmentation de la demande en équipements publics, en services publics et en
espaces publics (groupes scolaires, franchissements, transports en commun) induite par cette
densification.
Améliorer la mobilité des Franciliens grâce à des modes de transports robustes,
décarbonés et de proximité
Le SDRIF-E doit permettre de renforcer la mobilité des personnes en favorisant le recours aux transports collectifs et aux modes actifs.
- La Région s’appuie surtout sur le réseau du Grand Paris Express et le développement de pôle d’intermodalité pour répondre à ses objectifs d’amélioration de la mobilité.
- Le SDRIF-E souhaite renforcer le réseau structurant de voiries de transit, au nom de l’attractivité économique de la région. Il prévoit également la préservation des places aéroportuaires, et même l’amélioration de leurs connexions ferrées. Cela semble être en contradiction avec les objectifs généraux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et de réduction de l’usage des véhicules motorisés.
- Il convient de rappeler que le projet d’inter-station « La Folie » sur la ligne 5 du métro n’a pas été intégré au SDRIF-E, alors qu’il est structurant pour le territoire et inscrit dans le SCOT métropolitain.
Par conséquent :
- Le conseil Municipal réaffirme auprès de la Région Île-de-France la nécessité de créer une
nouvelle station « La Folie » de la ligne 5 du métro et de l’inscrire dans les documents du SDRIF-
E, afin de créer les conditions de densification autour du futur pôle d’intermodalité de La Folie.
- Le Conseil Municipal demande à la Région Île-de-France et à l’Etat de participer financièrement
et institutionnellement à l’amélioration du cadre de vie du secteur du Pont de Bondy où
l’implantation d’une gare du Grand Paris Express est prévue au pied de l’échangeur autoroutier
de l’A3 et de l’A86, générateur de pollution importante, de fortes nuisances et de coupures
urbaines.
Conforter une économie compétitive et souveraine, engagée dans les grandes
transitions
La Région Île-de-France souhaite conforter la compétitivité des filières stratégiques régionales en
favorisant l’accueil de nouvelles activités industrielles en priorité sur des sites économiques existants.
Le renouvellement et la rénovation de l’immobilier de bureaux, ainsi que le développement d’une
armature de logistique urbaine sont privilégiés. - L’identification de plusieurs sites d’activité économique et industriel à renforcer sur le territoire
de Bobigny pose question, car ne tiennent compte ni des occupations réelles des sites (lycées,
espaces naturels), ni des dynamiques territoriales sur ces terrains (ELM-Leblanc, secteur de La
Folie). Il est impératif que les préconisations annexées à la délibération soient prises en compte
par la Région Île-de-France et relayées par l’EPT Est Ensemble pour ne pas transcrire dans le
SDRIF-E, et donc par compatibilité dans le PLUi, des orientations urbaines incohérentes et
contraires aux efforts des collectivités pour un développement urbain durable.
Par conséquent :
- Le Conseil Municipal demande à la Région Île-de-France de modifier les cartes réglementaires
du SDRIF-E conformément aux demandes de modification inscrites en annexe, afin de ne pas
compromettre la cohérence du développement urbain du territoire transcrit dans le PLUi.
Un environnement protégé pour le mieux-être des Franciliens
L’Île-de-France est caractérisée par une large proportion d’espaces naturels, agricoles et forestiers recouvrant plus des trois quarts de son territoire. Néanmoins, ces espaces sont soumis à une forte pression urbaine qu’il convient de maîtriser. Le SDRIF-E traduit cette volonté par la protection des espaces ouverts (boisés, naturels, verts, de loisirs, de pleine terre), la désimperméabilisation des sols et la protection face aux risques naturels (inondations, épisodes de chaleur).
- Pour Bobigny, territoire largement urbanisé, l’enjeu principal réside dans la préservation des espaces verts et des espaces de loisirs qui offrent aux balbyniens des espaces ouverts en milieu urbain dense, et qui participent à la réduction des îlots de chaleur.
- Le PLUi d’Est Ensemble, via son zonage N (espace naturel, éventuellement protégé) est d’ores et déjà très protecteurs des espaces ouverts balbyniens, et oblige les projets nouveaux à respecter des objectifs ambitieux de pleine terre et de végétalisation. SBobigny
……
GRAND
PARIS
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- égalité
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Senie-Saril'Oerms
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
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municpaux
en
exercice
: 45
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OU 05 OCTOBRE
2023
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de
Le
Commune
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septembre,
s'est
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Sous
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Présent.e.s:
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José
MOURY
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—
Sonia
AIROUCHE
—
Véronique
BALHADERE
—
Wally
YATERA
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FAVE
—
Sami
BOUFETTÀ
-
Jean-François
HLRSCH
— Evelyne
PLANTE
- Mohammed
BOUADLA
— Lnès KODAWL)
-- Emirna DEVEAU
- Rached
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LABROUSSE
- Adrien
BIRSINGER
- Nordine
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-
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DAMMANA
—
Amadou
CISSE
—
Youri
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- Carinné
VALENTE
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MADADI
- Christine
NGUYEN
-— Frédéric
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Représenté.e.s
: Fouad
BEN
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donne
mandat
à
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CISSE
-
Houria
GUENDOUZI
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
-—
Lila
RAHQUI
donne
mandat
à
Inès
KODAWU
-
Maria
MAUPAS
donne
mandat
à Corinne
VALENTE
—
Laurence
LASCARI
donne
mandat
à Idir
MADADI
—-
Amna
SAEEO
donne
mandat
à
Frédénc
FIOLETT]
— Staney
Jeeva
SJVASOORITALINGAM
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
—
Gabriel
SAÏYOOUN
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
—
Dacdou
SIBY
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME âbsents
: Marie
4LKOU
LAFOND
—
Chehineze
HERABI
—
Chrstan
BARTHOUME
—
Goran
KAYMAK
-—
Assitôn
COULIGALY
—
Morad
AGREE]
-
Marla
MARECHAUX
—
Karim
MIMOUNI
—
Isabelle
LEVEQUE
-
Mallck
B4RRY
—
Ranjit
SINGH
-
Gikias
JOHNSON
Secrétätlat
: J068
MOURY
Nombre
de
présént.sé.s
: 24
Nombre
de
représentées
: 09
Nbre
dabéent.e,s
: 12
Le quorum
est atteint.
Le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer,
Délai 4e
recours
aupres
du tribunal
administratif
de
Montreull
sis
7 rue Catherine
Pug
: 2 Ms
Le tribunal
adrninlstratif
peut
être sals!
par l'application
ImMormatque
Télérecours
choyets
accessible
par
le ske
Internet myes.tolorecoursfr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-21051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
21
0S1023
Objet
: Avis de
la Ville sur le projet érrêté
de SDRIF-E
de
la Région Île-de-France
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Yu
le code
général
des
cokectivités territoriales,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
R143-4,
Vu
la ki
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modemlsation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
(Maptam)
et notamment
5es
articles
12
à
14,
vu
la
Ki
n°
2015-5991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
temitoniale
de
la
République
{HOTREe), Vu
lé
décret
n°
2013-1241
du
27
décembre
2015
du
Conseil
Régional
d'Île-de-France
portant
approbation
du
schéma
directeur
de
la
région
Ile-de-France,
Vu
La délibération
n°
CR
97-13
du
18 octobre
2013
du
Conseil
Régional
d'Îk-de-France
portant
approbation
du
schéma
directeur
dé
là
région
Ile-de-France,
Vu
la délibération
n°
CR
2021-067
du
17
novembre
2021
du
Consell
Réglonel
d'Île-de-France
portant
mise
en
révision du
SDRIF
en
vue
de
l'élaboration
d'un
SDRIF
envonnemental
Ou
SDRIFÆ,
Yu
la délibération
n° CR
2023-028
du
12 juillet 2023
du
Conseil
Régronal
d'Île-de-France
arrétant
k
projet
de
schéma
directeur
de
la
région
Ile-de-France
environnemental,
Ou
SDRIF-E,
Vu
ke courrler
du
Maire
de
6oblgny
adressé
le 30
janvier
2023
à là présidente
du
Conseil
Régéonal
Sur
les
contnbutions
de
la Ville de
Bobigny
à
la
révision
du
SORIF-E,
Vu
k
courrier
de
la
bréddente
du
Conseil
Régional
adressé
le
19
juin
2023
au
Moiré
de
Bobigny
Sur
l'aucanentation
de
l'objectif de
densification
de
15%
à
17%
pour
les polarites du cœur
d'agglomération
dont
fai
partie
Bobigny,
Vu
ke courrier
du
Maire
de
Bobigny
adressé
le 20
julKet
2023
à la
présxiente
du
Conseil
Régsonal
sur
le
souhait
de
la
Ville de
Bobigny
d'être
maintenue
en
tant
que
polarité,
Considérant
l'objectir
inscrit au
SDRIF-E
de
transformer
ke modèle
de développement
régional
en
se
reposant
sur
la sobriété
et
le polycentrisrne
autour
de
cinq
priorités
thématiques
: l'environnement,
ls
gestion
des
ressources,
le développement
économique,
les mobilitès
et k cadre
de vle,
Considérant
l'objectif
inscrit
au
SORIF-E
de
produire
70
000
lkgements
par
an,
en
s'appuyant
prioritairement
sur
le renouvellement
urbain,
Considérant
l'objectif
inscrit
au
SDRIF-E
de
construire
les
infrastructures
nécessaires
à
là
U'ansition
énergétique
et à
une
économie
circulaire
pour
contribuer
à
atteindre
la neutralité
carbone
en
2054,
Considérant
l'objectif
inscrit
au
SDRIF-E
de
se
réindustriakser
pour
cnforter
sa
résilience
el
sa
souveraineté,
en
S'appuyant
en
prorité
sur
la
préservation
et
la
densification
des
fonclers
industriels
Crstants, Considérant
l'objectif
inscrt
au
SDRIF-E
de
s'appuyer
sur
Fencadrement
des
usages
de
l'espace
pour
dessiner
uné
trakctolre
de
sobriété
fonclère
pour
atteindre
ke
+
zéro
artifidialisation
nette
»
(ZAN)
en
2050, Consitiérant
l'objectif
insérit
au
SDRIF-E
de
mieux
préserver
les
espaces
naturek,
de
renforcer
et
de
restaurer
l'armature
verte
régional
pour
assurèr
la
continuté
et
la fonctionnallté
des
espaces
ouverts
jusqu'au
cœur
des
tissus
urbains,
et
de
renaturet
la ville {création
d'espaces
verts
et de
lolsirs,
liadsons
vertes,
réouverture
de
cours
d'eau,
dévekoppernent
d'espaces
de
pleine
terre),
Delai
de
recours
auprès
du
tribunal
admnetrabf
de Monreul
as
7 rue Catherine
Fusg
: 2 mas
Le t'busgl
admeustraté
peut
être
saisi
par
l'apolicabon
informatique
Tekerecours citoyens
acesable
par
le
site
mternet
vavw.telerecours
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-21051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Considérant
l'obleciif
incérit
au
SORIF-E
de
faire
émerger
de
nouvelles
polantés
au
sein
des
communes
du
cœur
d'agglomération,
qui
seront
privilégiées
pour
un
dévekppement
économique
et
résidentiel
en
lien
avec
là mise
en
Service
du
Grand
Paris
Express,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Donne
un
avis
favorable
avec
prescriptions
au
projet
arrèté
du
SDRIF-E,
compte
tenu
de
la
nécessité
de
s'inscrire
dans
les
dynamiques
de
développement
terltoral
entreprises
par
collkechvités
depuls
plusieurs
années
déjà,
Demande
au
Consall
Réglonat
d'Île-de-France
de
prendre
en
compte
les
demandes
de
reformulation
des
onentatlions
réglementaires
et de
modifkation
de
2on39e
annexées
à
cette
délibération,
Rappels
Que
la Ville de
6olxgny
à connu
un
rfthme
de
densifcation
déjé
très
élevé
depuis
quirue
ans
et qu'un
soutien
financer
de
la
Région
Lk-de-France
et de
l'État
est
nécessaire
pour
poursuivre
l'effort
de
densification
demandé
aux
polarktés
identifiées,
Demands
que
l'effort
de
production
de
nouveaux
logements
sur
la Ville
de
Bobigny,
identificé
en
tant
que
polarité
par
là
Région
Ile-de-France,
soil
Soulénu
Minaréieremént
à
la
hauteur
des
équipements
publics,
espaces
pubkcs
el
services
publics
générés,
Demande
au
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
de
supprimer
les
orientations
réglementaires
n°69
et
n°60
visant
à
réduire
la
capacité
de
production
de
logements
sociaux
et
à
augmenter
l'offre
d'habitat
spécifique,
car
elles
portent
atteinte
au
droit
au
logement
et
risquent
fortement
d'aggraver
la pénurie
de
logements
en
France
tout
en
ne
permettant
pas
de
construire
des
logements
répondant
au
besoin
du
territoire,
Demande
au
Consel
Régional
d'Île-de-France
d'inscrire,
dans
les cartes
réglementaires
et dans
la
liste
des
projets
de
transports
en
commun
annexée
au
SDRIFÆ,
ke
projet
de
création
d’une
snter-stalon
+
Le
Folie
+
de
{a
ligne
5
du
métro,
dans
le cadre
du
développement
du
pûks
d'intermodalté
avec
le T11
Express,
le RER
Vélo et le Tzen-3,
Rappelle
qu'a
l'heure
actuelk
et
conformément
aux
orkntatlons
réglementaires
n°71
et
n°138,
le
secteur
du
Pont
de
Bondy
nécessite
d'Importants
Investissements
pour
améliorer
le
cadre
de
wie
du
auattier
(podutlon,
coupures
urbaines,
échangeur
sutctoutier}
et
pour
crée
kes
conditions
d'xcucil
d'une
denshfication
en
lien
avec
l'arrnce
de
bn
gare
du
Grand
Paris
Express,
Demande
su
Conseil
Régrnal
d'Île-de-France
de
porter
auprès
de
l'Etat
le
praget
de
rcpnée
des
acces
routiers
à
l'échangeur
autaroutler
du
pont
de
Bondy,
nécéssaire
à
l'apaisément
du
sécteur,
Demande
un
soutien
fnancdiér
à
là réalisation
dés
projets
dé
transports
ên
cornmun
structurant,
pour
repondre
à
la demandé
dé
densificabion
sur
k
bérritoiré,
ainsi qu'un
soutien
financier
à la
realisation
de
rauveaux
franchissements
des
coupures
urbaines
qui
segmentent
le
territoire
et
annexées
à
cette
delibération, Dit
que
plusieurs
propositions
de
zonages
des
cartes
réglementaires
du
SDRIFÆ
ne
s'inscrivent
pas
pour
certaines
d'entre
elles
dans
les
dynamiques
territoriales
et
urbaines
déjà
engagées
et
tradurtes
dans
le PLUi
d'Est
Ensemble,
et
que
pour
ces
parcelles,
les
propositions
de
zonages
du
SDRIF-E
doivent
être corrigées
confonmément
au
document
annexé,
Amphation
du présent acte
sera
Wransmise à
:
+
Madame
la Présidente
de
LB Région
Tle-de-France,
-
Monsieur
ke Président
de
la Métropole
du
Grand
Paris,
Monseur
le Préfet de
la Sane-Saint-Denis,
Monseur
le
Président
de
l'Etablissement
Public
Termitorlal
d'Est
Ensemble,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
adminkrabf
de
taonbrél
55
7
rué
Cathénne
Puig
: 2 mais
Le tribuna
administratif
peut
être
saisi
par
l'apglication
informatiaæe
Télérecours
ciloyens
sxesable
car le site nternét my
tolerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-21051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Ont
skné
:
Le
secrétaire
de
seance,
M.
Je
MOURT
Adopté
à l'unaurnité
Agé à
maté
[
Four
30
Contre
OÙ
Akstenbonés]
OÙ
Ne
partatipe(hlt
695 Gu
vote
O0
Date ce
trarmmiséion
en
Préfecture.
7777777"
Date
de
publléaton :
TT
TT
Célai
dé
recours suçrés
du
tnbunal
administratif
de
Montreuil
$5
7 rue
Catierine
Puig
: À mc
Le
tbunal
administratif
peut
être
sat
par
l'application
informatique
Telerécours
dns
accesuble
par
le gte
internet sara
téténécours
Fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-21051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Bobigny
En 7 : ‘a Ville de
nn nee ee Re AUX ne Re me manneee ne
D 2 L 4
OR.
esoins 7
les
77 T 2 »
‘la République.
[page 1/]
I. MODIFICATIONS A APPORTER AUX ORIENTATIONS REGLEMENTAIRES
- OR_59 & 60 : « Dans les communes ayant plus de 30% de logements locatifs sociaux dont
les loyers sont inférieurs aux plafonds PLUS-PLAI, il s’agit de donner la priorité à la diversification
des produits favorisant les parcours résidentiels ascendants (accession sociale à la propriété,
logement intermédiaire, logement libre) ».
o Alerte sur la rédaction de cette OR.
o Demande de retirer ces orientations réglementaires du SDRIF-E.
o Cette mesure ne répond pas aux besoins des habitants de Bobigny et augmenterait
encore plus des délais d’attribution.
- OR_101 : « Les documents d’urbanisme doivent préserver les sites d’activité régional
prioritairement pour l’accueil des activités industrielles et leurs fonctions supports (entrepôts,
commerce de gros, etc.) […] ».
o Alerte sur la rédaction de cette OR.
o Demande de rajouter que l’installation des fonctions supports doit pouvoir être
contrôlée et maîtrisée dans les documents d’urbanisme.
II. MODIFICATIONS A APPORTER AUX CARTES REGLEMENTAIRES
Sur la carte opposable n°1 : « Maîtriser le développement urbain »
- Ne pas rajouter de trèfle « Créer un espace vert et/ou de loisir d’intérêt régional » sur les
terrains du quartier de l’Abreuvoir.
- Faire figurer les franchissements de coupures urbaines à créer ou à renforcer à Bobigny.
o Création de la passerelle du futur pôle intermodal de La Folie.
o Création d’une nouvelle passerelle reliant la ZAC Ecocité – Canal de l’Ourcq au centre-
ville de Bobigny.
o Requalification du pont Hyppolite Boyer.
o Requalification des 3 entrées du Parc de la Bergère.
Sur la carte opposable n°2 : « Développer l’indépendance productive régionale »
- Retirer le zonage « Sanctuariser le site d’activité d’intérêt régional » pour les terrains situés de
part et d’autre de la rue de Monfort et de l’allée de la République.
o Sont présents sur ces terrains : les lycées Alfred Costes et Sabatier, des terrains
maraîchers à préserver (zone naturelle N au PLUi) et des pavillons.
ANNEXES : Demandes de
modification du SDRIF-E
Direction Générale Adjointe de la Ville de
Demain et de la Petite Enfance
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-21051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 > Marat.
"és‘
‘e Paris/RD933
ces :
Grand Paris
[page 2/]
- Retirer le zonage « Sanctuariser le site d’activité d’intérêt régional » pour le secteur des Petites
Vignes (Ouest de la rue Gallieni, Est de la voie ferrée et Sud de la rue de la Déviation/RD27).
o En tant que futur secteur de projet autour de la gare La Folie du T11 Express et du
métro 5.
- Retirer le zonage « Requalifier le site économique existant » de l’ensemble de l’emprise de la
ZAC Ecocité – Canal de l’Ourcq, située entre le canal de l’Ourcq et la rue de Paris/RD933.
o En tant qu’opération d’aménagement en cours avec une mixité Logements-Activités-
Bureaux.
- Retirer le zonage « Requalifier le site économique existant » pour les terrains du triangle ELM-
Leblanc (Sud de l’A86 et Nord de l’avenue Henri Barbusse/RD115).
o En tant que futur secteur de projet à horizon 2040, et considérant que ces terrains
seront utilisés par la SGP pour l’entrée des tunneliers de la ligne 15 du Grand Paris
Express.
- Retirer le zonage « Requalifier le site économique existant » pour les terrains situés de part et
d’autre de la rue Marat.
- Modifier le zonage « Sanctuariser le site d’activité d’intérêt régional » en « Requalifier le site
économique existant » pour les terrains situés de part et d’autre de la rue de l’Etoile.
Sur la carte opposable n°3 : « Placer la nature au cœur du développement régional »
- Retirer la légende « favoriser la réouverture et/ou la renaturation des cours d’eau » pour le ru
de Monfort.
o Le ru est aujourd’hui contenu par un ovoïde départemental et passe par des zones déjà
urbanisées où sa découverture n’est pas pertinente.
III. MODIFICATIONS A APPORTER AUX ANNEXES DES ORIENTATIONS
REGLEMENTAIRES
- Rajouter le projet d’inter-station « La Folie » de la ligne 5 du métro à la liste des projets
d’infrastructures de transports en commun.
- Rajouter le projet de réaménagement de la route départementale RD40 à la liste des projets
d’infrastructures de transport routier.
- Rajouter les projets d’apaisement et de reprise des routes départementales RD27 et RD115 à
la liste des projets d’infrastructures de transport routier.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-21051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 gs
pu
7 RE RME Emi MR EEE
7 MR ME Em nu
.. . - .. . . rm“ . ges us
DIRECTION DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 13
Objet : Clôture de la ZAC de l’Hôtel de Ville
Par délibération du 11 décembre 2003, la ville de Bobigny a approuvé la création de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) de l’Hôtel de Ville confiée à la Sidec, devenue depuis Sequano Aménagement.
L’objectif principal de cette ZAC était de réaliser la rénovation du centre-ville. Elle a consisté en la création de nouvelles rues et d’immeubles collectifs de quelques étages qui ont profondément changé la morphologie du quartier de l’Hôtel de Ville auparavant largement occupé par des espaces paysagers.
Suite à la loi NOTRe, la compétence aménagement est revenue au 1er janvier 2018 à l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble. Par convention du 19 février 2019, Est Ensemble a donné mandat d’aménagement à la Ville de Bobigny pour finaliser la ZAC de l’Hôtel de Ville qui entrait dans sa phase de clôture.
Le présent avenant n°18 vise donc à clôturer la ZAC de l’Hôtel de Ville en s’appuyant sur le dossier de clôture ci-annexé qui constate la réalisation du programme de l’opération d’aménagement et vaut quitus à Sequano Aménagement.
Le programme de la ZAC a été modifié en 2020 pour permettre sa clôture. En effet, le projet de démolition-reconstruction de l’EHPAD Sainte Marthe a été suspendu par l’exploitant VYV Care. La Ville devait apporter une subvention en nature à Sequano en lui cédant gratuitement la parcelle X106a et une parcelle de 61m² provenant du domaine public désormais désaffecté et déclassé. Sequano devait ensuite revendre ces parcelles à l’EHPAD Sainte-Marthe pour développer un projet.
Un déficit de 672 366 euros est donc porté à la charge de la Ville qui reste propriétaire de son terrain qu’elle pourra valoriser si elle le souhaite. Au titre de son mandat d’aménagement la Ville a la charge de verser à Sequano Aménagement le déficit de la ZAC afin d’équilibrer son bilan. En conséquence, la convention de financement signée entre Sequano, Est Ensemble et la Ville est modifiée par un avenant annexé à la présente délibération. La Ville a budgété cette dépense au budget primitif 2023.
Le traité de concession d’aménagement est arrivé à son terme le 31/12/2020 ; l’opération d’aménagement peut donc être clôturée. Des échanges entre Est Ensemble et Sequano sur la régularisation d’un ouvrage d’assainissement ont retardé le processus, mais la ville est désormais en capacité de présenter le dossier de clôture.
Du fait de sa compétence légale en matière d’aménagement, Est Ensemble est seule habilité à supprimer la ZAC. La Ville doit toutefois l’y autoriser en tant que mandataire. Le rapport de présentation de la suppression est soumis pour avis au conseil municipal avant d’être soumis au conseil de territoire d’Est Ensemble le 28 novembre prochain.
Suite à la délibération du conseil de territoire, la ZAC sera définitivement clôturée et supprimée. Il est donc demandé au conseil municipal :
- D’approuver le dossier de clôture valant quitus à Sequano Aménagement, - D’approuver le rapport de clôture autorisant Est Ensemble à supprimer la ZAC de l’Hôtel de Ville, - De préciser que la suppression de la ZAC a pour effet de rétablir le régime de droit commun de la perception de la taxe d’aménagement sur son périmètre,
- D’approuver l’avenant n°18 de clôture du traité de concession d’aménagement de la ZAC de l’Hôtel de Ville qui prévoit le versement d’un déficit de 672 366 € au profit de Séquano Aménagement,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer,
- D’approuver l’avenant à la convention tripartite pour le versement d’une subvention par la Commune de Bobigny à la ZAC de l'Hôtel de Ville, conclue entre l’établissement public territorial Est Ensemble, la commune de Bobigny et Séquano Aménagement,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer. Bobigny
kRéeanbiqe
Francaise
Derte
-
et
-
Ir ere
CarrSGéri-Druns
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LC
nombre
de
conselllers
municipaux
en
eeercos
: 45
NCÇE
ORDINAIRE
D
BR
L'an
deux
mille
angt-trais,
lé
cinq
éctobre
à
dix-réuf
héurés,
K
Corétl
Muniapal
dé
là
Communé
de
BOBIGNY,
également
convoqué
le
vngt-hult
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordnalre
sous
là
présidence
d'Abdel
SaD]
au
nombre
prescrit
par
la loi.
Présent.é.s:
Abel
SADI
-
José
MOURY
-—
Claire
DUPOLZAT
-
Sénià
AJROUCHE
—
Véronique
BALHADERE
— Wally
YATERA
— Christine
FAVE
— Sarni
BOUFETTA
— Jean-François
HIRSCH
-
Evelyne
PLANTE
—-
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Rached
ZEHOU
-
Johnny
LABROUSSE
-
Adrien
BIRSINGER
-
Nordine
ERROUTHI
—
#ourfia
DAHMANA
—
Amadou
CISSE
-
Corirnc
VALENTE
—
Idir
MADADI
—
Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
Reorécenté.e.s
: Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
3 Amadou
CISSE
—
Hour
GUENDOUZT
donne
mandat
à
Your
ETILLUEUX
—
Lila
RAHOUF
donne
mandat
à
Ings
KODAWU
-
Maria
MAUPAS
donne
mandat
à
Connne
YALENTE
-
Laurence
LASCARI
donne
mañdat
à
Idir
MADADI
-
Amra
SAEED
donné
mäarkt
à
Frédéric
FIOLETTI
=
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
rmardat
à
(sebelle
LEVEQUE
-
Gôbnel
SATYDOUN
donne
mandat
à
Morad
AGREGI
- Oadou
S16Y
donne
mandat
à Christian
B4ARTHOLME
Absents
: Marie
ALKOU
LAFOND
— Chehuneze
HERABI
—
Christian
BARTHÔLME
— Goran
KAYMAK
— Agssitan
COULIBALY
-
Morad
AGREBI
-
Maria
MARECHAUX
—
Karim
MIMOQUNI
—
Isabelle
LEVEQUE
-—
Ranjit
SINGH
— Gildas
JOHNSON
—
Enums
DEVEAU
—
Youri
ETILLIEUX
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présentes
: 23
Nombre
de
représenté.e,s
: 09
Moembre
d'abstént.é.s
: 13
Le quorum
est atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprés
du
teibunal
admimrstratif de
tontreuil
sis
7
rue
Catherine
Pun
; 2 mois
Le
tribunal
admnkstratf
peut
être
saxss
par
Fappwcabon
informatique
Téérecours
citoyens
accesable
per
ke ate
ntemet yes,
Delerecours fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-22051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
22 051023
Objet
: Clôture
dé
la ZAC
de
l'Hôtel de
Vilk
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ét
notarnment
56
artidies
L.
5219-1,
L
5219-2
et
L,
5219-5
déterminant
les
compétences
des
établissements
publics
territorlaux
et
les
condlbons
d'exercice
des
compétences
précédemment
transl'érées aux établissements
publks
de coopération
Intercommunale
à
fiécallté propre
eustants
au
31
décembre
2015,
Yu
la
loi n°
2015-9291
du
? août
2015
portant
nouvelle
organisation
territiake
de
la
République,
Vu
le
décret
n°
2015-1661
du
11
décembre
2015
relabif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
Fixant
ke
périmètre
de
Fetablhissement
public territorial dant
lé siège est
à Rémairwillé,
Vu
l'arrêté
n°2018-0827
du
A1
avril
2018
fixant
les
statuts
de
l'Etablissement
public
territorial
Est
Ensemble, Vu
53
délibération
n°
473
du
22
mai
2003
désignant
la
SICEC
comme
grnénégeur
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
de
l'Hôtei
de
Mille
et
approuvant
l3
concession
publique
d'aménagement
de
13
Zore
d'Aménagerent
Cornerté,
Vu
52
délibération
n°
5909
du
11
décembre
2003
approuvant
la
création
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerts
de
l'Hôtel
de
Ville,
Vu
sa
délibératon
n°
13
191218
du
19
decembre
201E
apfrouvant
la
convention
de
mandat
& compétence
aménagement
»* par
laquellà
l'établissement
public
territorlal
Est
Ensemble
à donné
mandat
d'aménagement
à
la Ville de
Bobigny
pour
finahser
la ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville,
Yu
sa
déllbération
n°
14
191218
du
19
décembre
2018
approuvant
la
convention
tripartite
pour
l'attribution
d'une
subvention
par
&
Ville
de
Bobigny
à
la Zone
d'Aménagement
Concertée
de
l'Hôtel
de
ile
entre
l'Etablissement
Public
Tertitoral
Est
Ensemble,
la Ville
de
Bobigny
et
Sequano
Aménagement,
signée
Le 19 février
2019,
Vu
la
délibération
CT2020-09-29.18
du
29
septembre
2020
du
Consell
&
Territoire
de
l'Etablissement
Public
Téritéria
Est
Ensemble
approuvant
k
17*
avenant
du
traité
de
concession
d'aménagement
et
lé
prorogeant
jusqu'au
31
décembre
2020,
Vu
les
dix-sept
ävenants
successifs
à
la
concession
publique
d'aménagement,
deverue
traité
de
concession
d'aménagement,
conclus
avec
la
SIDEC,
devenue
depuis
Sequana
Aménagement,
pour
ks
Zone
d'Aménagement
Concerté
de
l'Hôtel
dé Ville,
Vu
ke projet
d'avenant
n°18
mettant
Un
terme
au
traité de concession
d'aménagement
signé
entre
Sider,
dévénue
Sequanos
Aménagement,
et
|3 ville de
B00lgrwy,
Vu
Le
projet
de
dossier
de
dôture
de
la
ZAC
de
l'Hôlel
de
VINe
et
le
rapport
autorisant
Est
Ensemble
à
La
suppriMér, Considérant
que
la
concession
d'aménagement
dé
là
ZAC
Hôtel
de
Ville
est
terminée
depuis
le
31
décembre
2020,
Considérant
là
conforrrnté
du
blian
de
réalisation
au
programmé
prévisitnnel
dé
ka
concession
d'aménagement
qui
permet
de
donner
quibus
à
Séquano
Aménagement
pour
l'ensemble
des
missions
réalisées
a4
titre de
l'opération
de
la ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville,
Délai
dé
rétours
auprés
du
tune
administeatf
de
Montreuil
515
? rue
Catherine
Puig
: 2
mais
Le tribunal
adranetratif
peut
être saisi par
l'application
informéliqué
Télérécours
Gloyens
scressible
par le She
Internet
##w.teleracours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-22051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Considérant
que
suite
à
Tanrulation
ce
l'apport
en
nature
de
la
parcelle
XiQ6a
et
d'une
parcelle
provenant
du
domaine
public
mantenant
désaffecté
et
déclassé,
là
ville
dé
Bobiygry
versera
une
partiopation
au
défiot
d'opération
de
672
6
€
à
Sequano
Aménagement
pour
équiltrer
le
bulan
de
l'opération
d'arnérisgurment,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
le dossier de chture
valant
quitus
à Sequano
Aménagement,
Approuve
l£ rapport
de
lire
aulorisant
Esl
Ensemble
à suppnirrer
da ZAC
de
l'Hôtel de
Ville,
Précise
que
la suppression
de
la ZAC
à pour
effet de
rétablir
le régime
de
droit commun
de
la
perception
de
la taxc
d'amcnagement
sur
son
périmêtre,
Approuve
l'avenant
n°18
de
clôture
du
tralté de
concession
d'aménagenent
de
là ZAC
de
l'Hôtel
de
Vile
qui
prévoit
lé versement
par
la Ville d'une
participation
au
déficit
d'opération
de
de
672
366
€
au
profit
de
Sequano
Aménagement,
Autorise
Monsieur
le Maire
gu
50n
représentant
à
le sigrer,
Approuve
l'avenant
à
là
Convention
tripartite
pour
le
versement
d'une
subvention
par
la
Commune
de
Bobigny
à
la
ZAC
de
l'Hôtef
de
Ville,
conclue
le
15
février
2019
centre
l'établissement
public
térritarial
Est
Ensemble,
la commune
de
Bobigny
et Séquaro
Aménagement,
Autoriss
#lonseur
lc Maire
ou
Sôn
représentant
à
lé signer.
Aanpliation
Ju
présent
acte
sera
trarsmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésoner
municipal,
.
Monsieur
le
Presiient
du
directoire
d'AREP,
-
Monsieur
le
Présdiert
du
directoire
dé
la Société
du
Grand
Paris,
-
Madame
la
Présidente
dte-de-France
Moblités,
nt
sjné
:
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Jose
MOURY
Adopté
à l'unanimité
Œ
Adoptéà
b
maloité
Q
Pour
2E
Contre
00
Aténtièn(s)
0D
He
participent)
pas
mr
tote
O0
Date
de
transmesaon
en
Préfecture
:
‘+=
"=
Date
de
publjaton!
<==
Célai
de
recours
auprès
du
tribun
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Pun
: 2 mois
Le
tuna
administratif
peut
être
sais!
par
l'applicaton
Informarque
Télérecours
Ciloyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-22051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-22051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Établissement public territorial Est Ensemble
ZAC de l’Hôtel de Ville – Bobigny
Dossier de clôture de la concession d’aménagement
arrêté au 31 décembre 2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-22051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 en sequano
)
ww
O
O1
BR
ZAC de l’hôtel de ville à Bobigny – dossier de clôture Page 2/26
SOMMAIRE
*****
I. CONTEXTE DE L ’ OPERATION ........................................................................ 4
II. P RESENTATION DE LA ZAC ET DE LA CONCESSION D ’ AMENAGEMENT ............. 4
III. E VOLUTION DE LA CONCESSION D ’ AMENAGEMENT ......................................... 5
IV. P ROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET EQUIPEMENTS PUBLICS ........................ 6
1. Programme de construction............................................................................................ 6 2. Programme des équipements publics ............................................................................ 9
V. CLOTURE FONCIERE .................................................................................. 10
VI. BILAN DE CLOTURE ................................................................................... 11
VII. CONCLUSION ............................................................................................ 13
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-22051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 ZAC de l’hôtel de ville à Bobigny – dossier de clôture Page 3/26
NOTE DE PRESENTATION
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-22051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 ZAC
JL
AUX
ns
ki is
ZAC
ZAC de l’hôtel de ville à Bobigny – dossier de clôture Page 4/26
I. Contexte de l’opération
La ZAC de l’hôtel de ville avait pour objet de requalifier le centre-ville de Bobigny et de conforter son statut de ville - préfecture. Ainsi élaboré, ce projet dessinait une nouvelle trame urbaine en centre- ville en consacrant de larges emprises aux espaces publics.
A la clôture de l’opération, les contentieux sont soldés, les espaces publics et leurs assiettes foncières ont été cédées à la ville de Bobigny et l’ensemble du programme des constructions a été réalisé, à l’exception des lots M2 et I. Aucun contentieux ne subsiste dans cette opération.
La cession du lot I dont la promesse de vente a été signée en 2013 auprès de Vyv Care pour la construction d’un Ephad constituait la dernière action à réaliser au titre de l’exercice 2020, avant la clôture de la concession au 31 décembre de la même année. Bien que le permis de construire de ce projet soit purgé de tous recours, la réalisation de cette cession nécessitait toutefois de signer préalablement un acte de suppression d’une servitude de cour commune sur une partie de cette emprise avec les co-volumiers bénéficiaires. En dépit des nombreuses démarches entreprises par Séquano ces deux dernières années, aucun accord n’a pu être trouvé avec l’un des co-volumiers dans le délai de la concession. Il a donc été décidé de la clôturer en excluant la cession de ce dernier lot.
II. Présentation de la ZAC et de la concession d’aménagement
La commune de Bobigny a confié à la Sidec, aux droits de laquelle est venue Séquano, la mission d’aménagement de la ZAC de l’hôtel de ville, suivant délibération du conseil municipal de la ville de Bobigny du 22 mai 2003, dans le cadre d’une convention publique d’aménagement.
Le dossier de création de la ZAC de l’hôtel de ville a été approuvé aux termes d’une délibération du conseil municipal de la ville de Bobigny en date du 11 décembre 2003.
Le dossier de réalisation et son programme d’équipements publics ont été approuvés par délibération du conseil municipal de la ville de Bobigny en date du 8 décembre 2005.
Cette ZAC avait pour objet de requalifier le centre-ville et de conforter le statut de ville – préfecture. Ainsi élaboré, ce projet dessinait une nouvelle trame urbaine en centre-ville en consacrant de larges emprises aux espaces publics.
Périmètre de la ZAC de l’Hôtel de ville - Source : dossier de création
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-22051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 rnant les
ZAC de l’hôtel de ville à Bobigny – dossier de clôture Page 5/26
L’opération d’aménagement s’inscrit dans la continuité de la politique de requalification du centre- ville de Bobigny et en lien avec le programme de rénovation urbaine du quartier Karl-Marx. Une partie de la ZAC est effectivement située dans le périmètre du secteur Karl-Marx qui fait l’objet de travaux en cours en partenariat avec l’Agence de Rénovation Urbaine depuis 2006. Les deux opérations ont été menées de façon conjointe dans la mesure où une partie des constructions de la ZAC de l’hôtel de ville a permis les relogements préalables aux opérations de démolitions du secteur Karl-Marx.
Le projet urbain a permis d’appréhender et de mettre en œuvre les orientations structurantes du projet d’ensemble et notamment :
- la définition d’un espace public d’hyper centre avec le parvis et la place de l’hôtel de ville, permettant d’affirmer la nouvelle dimension de cette centralité ;
- la création d’un morceau de ville suffisamment vaste pour exprimer les nouvelles ambiances urbaines souhaitées : création sur les espaces publics de fronts bâtis accueillant en rez-de- chaussée des commerces et services, reconstitution d’un nouveau centre de quartier ; - l’extension de la continuité urbaine vers le sud, au-delà de la voie ferrée, favorisant la redéfinition du statut de l’avenue Salvador-Allende (RD40) ;
- la mise en œuvre d’une opération lourde de renouvellement urbain sur la cité Karl-Marx, ayant pour objectif de rompre avec l’urbanisme de dalle en permettant le « retour au sol » et l’effacement de l’effet de rupture et d’exclusion provoqué par l’ouvrage.
III. Evolution de la concession d’aménagement
La commune de Bobigny a confié à Séquano la réalisation de l’aménagement de la ZAC de l’hôtel de ville à travers la signature d’une convention publique d’aménagement d’une durée initiale de 6 ans, signée le 4 octobre 2004. La convention publique d’aménagement a été transformée en traité de concession d’aménagement le 17 avril 2006 pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005.
Les avenants n°2 et 3 ont permis de fixer l’évolution de la participation de la commune dans les bilans des 31 décembre 2005 et 2006. L’augmentation sensible de la participation de la ville est alors principalement liée à l’augmentation des dépenses de la ZAC en raison du montant réel des acquisitions réalisées en 2007 auprès de la ville. Le montant prévisionnel de 3 174 750 € a finalement été réalisé pour un montant de 5 138 000 €, soit près de 2 000 000 € supplémentaires
En 2008, l’article 20 du « règlement final de l’opération » du traité de concession a été modifié faisant l’objet d’un avenant n°4 en date du 30 juin 2008.
Par délibération du 4 décembre 2008, le conseil municipal de la ville de Bobigny a décidé de proroger la durée de la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2014 par l’avenant n°6. L’avenant n°10 a prorogé également la durée du contrat jusqu’au 31 décembre 2017 par délibération du 4 octobre 2012.
En octobre 2009, la fusion-absorption de la Sidec par la Sodédat93 et la nouvelle dénomination sociale de la Sodédat93 devenue Séquano ont fait l’objet d’un avenant n°7 au contrat.
Les avenants successifs 8 et 9 fixaient l’évolution de la participation de la commune concernant les bilans de 2008 et 2009 ainsi que les avenants n°11 et n°12 pour les bilans de 2013 et 2014.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-22051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 \et 211 logements
ZAC de l’hôtel de ville à Bobigny – dossier de clôture Page 6/26
L’avenant n°13 a prorogé la durée de la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2018 et a fixé l’évolution de la participation de la commune dans le bilan arrêté au 31 décembre 2016.
En application de la loi NOTRe, l’établissement public territorial Est Ensemble est devenu, au 1 er janvier 2018, le nouveau concédant de la ZAC en lieu et place de la commune de Bobigny, ce qui a été acté par l’avenant n°14 ayant pour objet :
- d’une part, de formaliser dans le traité de concession, les impacts du changement de concédant, notamment sur les modalités de financement de l'opération ainsi que sur la gouvernance de la concession,
- d’autre part, de proroger la durée de la concession jusqu’au 31 juillet 2019.
Les avenants successifs 15, 16 et 17 ont prorogé la durée de la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2020, date de la clôture définitive de l’opération d’aménagement.
IV. Programmes de construction et équipements publics
La ZAC de l’hôtel de ville a été créée par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2003 et le dossier de réalisation a été approuvé le 8 décembre 2005. Le projet urbain prévoyait la construction de nouveaux logements et de bâtiments à usage d’équipement, un renforcement de la trame viaire et des cheminements piétons.
La majorité du foncier de la ZAC appartenant à la ville de Bobigny, les acquisitions se sont réalisées au fur et à mesure du déclassement des terrains et en fonction du phasage global de l’opération.
1. Programme de construction
Le dossier de réalisation prévoyait la construction d’environ 81 500 m² de surfaces de plancher. L’agence Daquin-Ferrière, architecte-urbaniste de ZAC durant la période de 2006 à 2014, a réalisé un cahier des charges urbain, architectural et paysager ayant pour objet de garantir la cohérence globale entre les différents projets des opérateurs privés.
Conformément aux orientations du projet urbain défini avec la ville de Bobigny, Séquano a commercialisé les terrains à bâtir et les droits à construire y attachés conformément au programme global des constructions. Ont ainsi été vendus :
- 60 401,30 m² de SDP de logements dont 617 logements en accession et 211 logements sociaux ;
- 4 191,70 m² de SDP de commerces en pieds d’immeubles ;
- 5 234 m² de SDP de bureaux dont le siège de Seine-Saint-Denis habitat ;
- 9 892 m² de SDP d’équipements publics.
Soit un total de 79 719 m² de SDP.
Aujourd’hui, l’ensemble du programme des constructions, excepté les lots M2 et I, a été réalisé. Le détail des lots cédés figure en annexe 2.
Historique des étapes de commercialisation du lot M2
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-22051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 ir la
ZAC de l’hôtel de ville à Bobigny – dossier de clôture Page 7/26
En date du 19 juillet 2012 Séquano a signé une promesse de vente avec le promoteur SPIRIT pour la réalisation de 14 500 m² de bureaux. La promesse prévoyait la cession du lot M en deux temps :
- le lot M1 pour une surface de 5 234 m² ;
- le lot M2 pour une surface de 9 266 m².
Le lot M1 a fait l’objet d’une réitération par acte authentique le 29 janvier 2013.
La promesse de vente pour la seconde partie de l’îlot M2 est arrivée à échéance le 16 octobre 2015, sans que Spirit Immobilier IDF ne parvienne à trouver d’acquéreur pour un programme d’immobilier tertiaire.
Séquano a donc initié une nouvelle phase de commercialisation en 2016 pour la réalisation d’un programme de bureaux. Les trois promoteurs ayant répondu à cette consultation ont tous conditionné l’acquisition des droits à construire à la commercialisation du programme. La ville de Bobigny n’a donc pas souhaité donner suite à cette consultation et a initié une réflexion sur une programmation mixte (logements en accession, résidence gérée et bureaux) pour cet îlot.
Parallèlement, la ville de Bobigny a mené une étude sur ses capacités scolaires pour les prochaines années. Les premières conclusions de cette étude, rendues au mois de juillet 2017, ont mis en évidence, au vu de la démographie balbynienne et des permis de construire accordés pour des logements familiaux, l’insuffisance des équipements scolaires municipaux actuels. Par conséquent, la réalisation de logements familiaux sur l’îlot M2 a été abandonnée.
Ce lot a finalement été exclu du programme de construction tel que cela figure dans le compte-rendu annuel à la collectivité de l’année 2016. La ville de Bobigny a acquis auprès de Séquano l’emprise de ce lot par acte notarié le 10 juillet 2019, afin que ce terrain lui offre une solution d’accueil provisoire d’une partie de ses écoles dans le cadre d’une stratégie plus globale de requalification de ses capacités d’accueil scolaire.
Historique des étapes de commercialisation du lot I
• Programmation
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-22051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 ZAC de l’hôtel de ville à Bobigny – dossier de clôture Page 8/26
Séquano a signé en date du 26 avril 2013 une promesse de vente avec Vyv Care pour la cession de l’îlot I, permettant la construction d’un Ehpad pour donner suite à la démolition de l’établissement existant sur un foncier attenant. Le programme de cette opération prévoyait notamment d’augmenter la capacité d’accueil de l’Ehpad de 85 à 104 lits et d’améliorer les conditions d’accueil et de confort d’un établissement aujourd’hui vieillissant. La demande de permis de construire a été déposée le 31 juillet 2018, et accordé par arrêté en date du 28 mai 2019.
• Acquisition du terrain
Une convention tripartite de subventionnement, approuvée par délibération du conseil municipal de Bobigny le 25 septembre 2019, par délibération du conseil territorial de l’EPT Est Ensemble le 30 septembre 2019, a entériné le principe d’un apport en nature de la ville de Bobigny au profit de Séquano, des terrains composant l’« îlot I » d’une superficie d’environ 1 272 m² dont la désignation est la suivante :
− 1 211 m² à prendre dans la parcelle cadastrée section X numéro 106,
− 61 m² à provenir du domaine public de la Commune de Bobigny.
La valeur totale de ces terrains a été estimée par France Domaine le 1 er août 2019 à 804 460 € en valeur libre de toute occupation ou location. Le transfert de propriété au bénéfice de Séquano devait faire l’objet d’un acte authentique à première demande de l’aménageur au plus tard le 31 décembre 2020 au prix d’un euro symbolique. Ce transfert n’a finalement pas pu se concrétiser.
• Servitude de cour commune
Pour développer ce projet, une servitude de cour commune regroupant les parcelles X82, X115, X121 et X106 devait toutefois être préalablement éteinte. Aux termes d'un acte reçu par Maître Bossy les 12 et 16 décembre 1980, il a été établi un "traité de cour commune" avec constitution d'une servitude de non aedificandi dont la teneur est ci-après littéralement relatée :
" Article Premier - TRAITE :
En conséquence, Monsieur MEIGNAT au nom de la SEMARBO et Monsieur GIRARD, au nom de la SOCIETE ANONYME D'HLM DE LA VALLEE DE LA SEINE, s'obligent envers la Ville de BOBIGNY, tant au nom de la Société que pour tous ayants-cause, futurs acquéreurs, aménageur à maintenir libre de toute construction, une cour commune comprenant constitution d'une zone de non aedificandi dans la partie des immeubles appartenant à la Société qu'ils représentent.
Lesdites cours délimitées au plan demeuré ci-joint et annexé après mention, savoir :
- pour la propriété appartenant à la SOCIETE ANONYME D'HLM DE LA VALLEE DE LA SEINE, par un périmètre A, B, C et D, d'une superficie de 145 mètres carrés ; dépendant des parcelles X 82, 115 et 121.
- en ce qui concerne la propriété appartenant à la SEMARBO, par un périmètre E, F, G et H, d'une superficie de 55 mètres carrés ; dépendant de la parcelle X N° 106.
Lesdites zones non aedificandi figurant au plan joint sous liseré rouge pour la partie appartenant à la SOCIETE D'H.L.M. DE LA VALLEE DE LA SEINE ; sous liseré vert pour la propriété appartenant à la SEMARBO.
...
Article deuxième :
En conséquence des engagements pris sous l'article précédent et sous la foi de leur entière exécution, Monsieur le Maire de BOBIGNY accepte ladite servitude de non aedificandi, pour servir et valoir à la SEMARBO et la SOCIETE D'HLM DE LA VALLEE DE LA SEINE, ce que de droit et à charge par ces derniers de se conformer sur tous les points, aux lois et réglementations en vigueur. »
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-22051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 1
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ZAC
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Le projet immobilier de Vyv Care reposait sur la parcelle X106 tandis que les trois autres parcelles étaient concernées par un ensemble immobilier dont quatre co-volumiers ont été identifiés : France Habitation, BNP Paribas, le Syndicat Mixte des Systèmes d’Information de Bobigny (SIIB) et la SCI Slop.
Séquano a engagé des démarches auprès de l’ensemble des co-volumiers pour les convaincre de signer l’acte de suppression de servitude afin de permettre la réalisation de ce projet d’intérêt général. Les négociations ont duré plusieurs années, durant lesquelles Séquano s’est fortement mobilisé.
En décembre 2019, Séquano a obtenu l’accord des quatre entités bénéficiant de cette servitude. Toutes ont délibéré pour approuver cette extinction. L’une d’entre elles a toutefois décidé en juin 2020 de ne pas signer l’acte correspondant.
En raison du refus de l’un des co-volumiers de signer l’acte de suppression de cette servitude, il a été décidé en accord avec la collectivité de clôturer le traité de concession sans acquisition de ce terrain à la ville.
La ville de Bobigny poursuivra directement les négociations avec les co-volumiers pour éteindre la servitude de cour commune.
2. Programme des équipements publics
Le programme des équipements publics de la ZAC prévoyait :
- la création et le réaménagement de voies (J. Anquetil, M. Makeba, B. Birsinger, etc.) ; - la réalisation d’un équipement scolaire G. Valbon ;
- l’aménagement du parvis de l’hôtel de ville ;
- le dévoiement et le renforcement des réseaux ;
- l’aménagement d’espaces verts en cœur d’îlots.
Accusé de réception en préfecture
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avec
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L’ensemble du programme des équipements publics de la ZAC a été achevé à l’été 2018. Les voiries et espaces publics réalisés dans le cadre de l’opération ont été rétrocédés à la ville de Bobigny par acte de vente en date du 10 juillet 2019.
En vue de l’ouverture de la place de l’hôtel de ville Yitzhak Rabin et Yasser Arafat, il a été procédé à la remise des ouvrages à la ville le 12 janvier 2015, ce qui a été constaté par un procès-verbal de remise d’ouvrage signé par le Maire.
Les autres espaces et équipements publics ont également fait l’objet d’une remise d’ouvrage à la ville de Bobigny :
- les équipements de signalisation tricolore en date du 17 décembre 2013 ; - les espaces verts en date du 21 mai 2014 ;
- l’aire de jeux Salvador-Allende en date du 15 octobre 2014.
Conformément à la demande de l’établissement public territorial, seuls les ouvrages dédiés à l’assainissement ont été intégrés directement dans le patrimoine en gestion d’Est Ensemble.
L’ensemble des autres équipements a été réalisé par Séquano dans le cadre du traité à l’exception des travaux mentionnés ci-après. Le programme des équipements publics initial de la ZAC figure en annexe 3.
Espaces publics non réalisés :
En raison de leur complexité technique et financière, la création d’une voie nouvelle entre la voie ferrée et l’avenue Salvador-Allende et l’aménagement de la rue des Coquetiers ont été retirés du programme de travaux en octobre 2013. La réhabilitation de la rue de la Bergère et de la voie piétonne au sud des archives départementales n’a pas été menée non plus.
En 2012, un concours restreint a été lancé pour désigner une équipe de maîtrise d’œuvre pour une mission de conception et de réalisation du mail de l’hôtel de ville, d’une surface de l’ordre de 20 000 m². Il s’étendait de l’hôtel de ville à la bourse du travail et avait pour vocation à devenir un espace fédérateur pour le centre-ville. À la suite d’une décision de la ville de Bobigny, la réalisation du mail de l’Hôtel de ville et de ses abords (place de la Libération, espace vert autour de l’église) a été retirée de la concession d’aménagement à l’occasion du compte-rendu annuel arrêté au 31-12-2013 (avenant n° 11).
V. Clôture foncière
La rétrocession à la ville de Bobigny de l’ensemble des espaces publics en tant que biens de retour, ainsi que du lot M2 en tant que bien de reprise, est intervenue par acte notarié en date du 10 juillet 2019. Séquano n’est désormais propriétaire d’aucun foncier.
Séquano a par ailleurs confié une mission au géomètre ATGT afin de reprendre l’ensemble du plan parcellaire de la ZAC et de vérifier l’exactitude des parcelles créées. ATGT a transmis à Séquano un tableau récapitulatif des régularisations foncières en précisant la parcelle concernée, la nature de la régularisation et le bénéficiaire. Il s’agit de fonciers issus du domaine privé destiné à devenir du domaine public. Un travail en amont a été réalisé entre Séquano, les services techniques de la ville de Bobigny et le géomètre pour identifier à la fois les interlocuteurs (OPH, syndicats de copropriété, etc.), mais aussi la procédure la mieux adaptée pour clarifier le plan parcellaire de la ZAC.
ATGT a pour mission de procéder à la régularisation de ces emprises, une partie a été réalisée en 2020. Le suivi de ces régularisations foncières a été réalisé avec Séquano jusqu’au 31 décembre 2020.
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A partir du 1 er janvier 2021, les services de la ville de Bobigny ont repris, toujours avec l’appui d’ATGT, la finalisation des régularisations foncières.
Des actes seront signés entre l’OPH et la ville de Bobigny, mais également entre un syndicat de copropriété et la ville de Bobigny. Il est précisé que Séquano ne sera pas présente pour la signature de ces actes.
Ces actes concernent les parcelles suivantes situées hors de la propriété de Séquano mais dans le périmètre de la ZAC :
Lots Parcelle Adresse A régulariser Bénéficiaire
A1 Y 178-189 Rue Oum Kalsoum Trottoir public réalisé sur l'emprise de l’OPH Ville de Bobigny
N2 AC 246 Av. du Pr. Salvador Allende Trottoir public réalisé sur l’emprise de l’OPH Ville de Bobigny
J AH 321 Boulevard Lénine Trottoir public réalisé sur l'emprise de la copropriété géré par le cabinet Sogey-Vivienne Ville de Bobigny
C2 Y165 Rue Miriam Makeba Trottoir public réalisé sur l'emprise de l’OPH Ville de Bobigny
C2 Y179 Rue Miriam Makeba Trottoir public réalisé sur l'emprise de l’OPH Ville de Bobigny
VI. Bilan de clôture
Conformément au traité de concession, Séquano a établi le bilan de clôture de l’opération de la ZAC de l’hôtel de ville. Ce dernier est arrêté à la somme de 35 195 740 € HT.
La participation versée en numéraire par la ville de Bobigny et affectée au coût des équipements publics s’élève à 14 500 000 € HT.
Le bilan de clôture qui figure en annexe 4 fait apparaître un résultat déficitaire de 672 366 €, lié notamment à l’abandon de la cession du lot I à Vyv Care. Comme l’indiquent les articles 20 et 22 du traité de concession, le déficit sera pris en charge par la Ville de Bobigny.
• Détail des écarts de recettes avec le Crac 2019
Par rapport au précédent exercice, le montant des recettes qui ne seront pas perçues s’élève à 1 698 736 € comprenant les éléments suivants :
- les recettes de charges foncières d’un montant de 932 776 € correspondant à la non-cession du lot I,
- la subvention foncière de la ville de Bobigny, estimée par France Domaine le 20 juillet 2018 à une valeur de 765 960 € puis valorisée à 804 460 € le 1 er août 2019. Pour rappel, le transfert de propriété d’une partie du terrain dédié au lot I devait faire l’objet d’un acte authentique entre la ville de Bobigny et Séquano à l’euro symbolique. L’inscription de la recette dans le bilan financier sous la forme de subvention permet de mentionner la valeur financière de cet apport en nature dans le bilan. Cette valorisation est compensée, en dépenses, dans le poste
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 2019 qui intégrait les dépenses
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acquisitions foncières, afin de neutraliser cet apport sur le plan financier. La suppression de la recette liée à la subvention est ainsi compensée par la diminution des dépenses d’acquisition à hauteur de 765 960 € (cf. ci-après).
• Détail des écarts de dépenses avec le Crac 2019
Par rapport au bilan financier prévisionnel établi dans le cadre du Crac 2019 qui intégrait les dépenses prévisionnelles restant à régler en 2020, le montant des dépenses qui ne seront pas réalisées s’élève à - 1 026 370 €.
Ce montant se décompose comme suit :
1. ETUDES PREALABLES
10 835 € ont été réglés au titre des dernières factures non payées à fin 2019. Une provision de 15 000 € était inscrite pour l’année 2020 dans le Crac 2019. La somme de 4 165 € HT correspond à des provisions non consommées relatives à des frais de géomètre.
TOTAL ETUDES PREALABLES - 4 165 €
2. COÛT DES TERRAINS
L’apport en nature de la ville de Bobigny du terrain d’assiette de l’îlot I d’un montant de 765 960 € est supprimé, ainsi que les frais d’acquisition d’un montant de 15 319 €.
La provision de 10 000 € inscrite pour l’année 2020 dans le Crac 2019 au titre des frais juridiques n’a pas été consommée.
TOTAL COÛT DES TERRAINS - 789 879 €
3. GESTION PROVISOIRE
La provision de 1 000 € inscrite pour l’année 2020 dans le Crac 2019 maintenue pour faire face à d’éventuels frais de gestion du foncier n’a pas été consommée.
TOTAL GESTION PROVISOIRE - 1 000 €
4. VRD
Ce poste correspond à l’aménagement des espaces publics, aux frais des concessionnaires et aux honoraires de maîtrise d’œuvre restant à réaliser.
La provision de 467 720 € inscrite pour l’année 2020 dans le Crac 2019 a été en partie consommée pour le règlement des dépenses suivantes :
• soldes des décomptes finaux (DGD) des marchés de travaux, à hauteur de 289 334 € • dernières factures de concessionnaires pour un montant de 10 887 €.
Le reste de cette provision n’a pas été consommé.
TOTAL VRD - 167 499 €
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5. FRAIS DIVERS
Ce poste correspond à des dépenses telles que : communication, frais de reprographie, frais d’annonces, taxes diverses. La provision inscrite pour l’année 2020 dans le Crac 2019 n’a pas été consommée.
TOTAL FRAIS DIVERS - 6 153 €
6. FRAIS FINANCIERS
La situation de trésorerie négative de l’opération a généré des frais financiers de portage pour l’année 2020.
TOTAL FRAIS FINANCIERS + 1 103 €
7. REMUNERATION
Il s’agit de la rémunération de Séquano, calculée conformément aux conditions fixées à l’article 19 du traité de concession. La rémunération définitive perçue dans le cadre du bilan de clôture a été recalculée à partir des montants de dépenses et recettes définitifs du bilan financier.
TOTAL REMUNERATION - 58 777 €
VII. Conclusion
Du fait de la non-suppression de la servitude de cour commune, la cession du lot I à Vyv Care ne pourra se réaliser dans le cadre de la concession d’aménagement. L’abandon de cette cession entraîne la création d’un déficit à la clôture de la concession à hauteur de 672 366 €.
La subvention foncière estimée à 804 460 € dans le cadre de la convention tripartite signée entre la ville de Bobigny, l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble et Séquano, ne sera pas mise en œuvre et le terrain demeurera dans le patrimoine de la ville de Bobigny.
L’aboutissement de la suppression de servitude de cour commune au-delà du délai de la concession permettra à la ville de Bobigny de céder directement son foncier à Vyv Care, ce qui permettra de combler le résultat déficitaire de la ZAC de l’hôtel de ville et même de dégager un résultat positif in fine, après la cession du terrain.
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Annexe 1
ELEMENTS ADMINISTRATIFS
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FICHE ADMINISTRATIVE
Concédant EPT Est Ensemble
Convention de concession d'aménagement:
- Date de signature 4-oct.-04
- Durée initiale 6 ans
- Prorogation jusqu'au 31-déc.-20
Délibérations de la collectivité relatives à la convention de concession d'aménagement:
- Approbation du dossier de création de ZAC 11-déc.-03
- Approbation du dossier de réalisation 8-déc.-05
- Approbation du dossier du programme des équipements publics 8-déc.-05
- Approbation de la convention de concession d'aménagement 22-mai-03
- Approbation de l'avenant n°1 30-mars-06
- Approbation de l'avenant n°2 14-déc.-06
- Approbation de l'avenant n°3 13-déc.-07
- Approbation de l'avenant n°4 S-juin-08
- Approbation de l'avenant n°5 4-déc.-08
- Approbation de l'avenant n°6 14-mai-09
- Approbation de l'avenant n°7 1-oct.-09
- Approbation de l'avenant n°8 1-oct.-09
- Approbation de l'avenant n°9 30-sept.-10
- Approbation de l'avenant n°10 4-oct.-12
- Approbation de l'avenant n°11 26-nov.-14
- Approbation de l'avenant n°12 30-sept.-15
- Approbation de l'avenant n°13 15-nov.-17
- Approbation de l'avenant n°14 19-déc.-18
- Approbation de l'avenant n°15 2-juil.-19
- Approbation de l'avenant n°16 4-févr.-20
- Approbation de l'avenant n°17 29-sept.-20
Procédures d'urbanisme:
- Approbation du dossier de DUP 30-mars-06
- Arrêté de DUP 28-juin-07
Délibération de la collectivité approuvant le dernier Crac 10-nov.-20
Financement de l'opération au 31 décembre 2020 :
- Avances de trésorerie de la collectivité 0€
- Emprunts bancaires 0€
dont garanti par la collectivité 0€
Eléments contenus dans le présent bilan de clôture
- Note de conjoncture
- Bilan de clôture
- Etat des contentieux
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Annexe 2
PROGRAMME DES CONSTRUCTIONS
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-22051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 00 61262
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 ZAC de l’hôtel de ville à Bobigny – dossier de clôture Page 18/26
Plan des lots
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/10/2023
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Annexe 3
PROGRAMME DES EQUIPEMENTS
PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
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Annexe 4
BILAN DE CLÔTURE
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Bilan de clôture
€ HT
Cessions Charges Foncières Logements Locatifs 2 011 460
Cessions Charges Foncières Logements Accession 14 539 395
Cessions Charges Foncières Activité-Commerces 1 200 100
Cessions Foncières Collectivités 3
Sous-total Cessions charges foncières 17 750 958
Subventions taxables 314 863
Subventions non taxables 1 712 214
Produits Financiers 44 723
Autres produits 58 945
Sous-total Hors Participations 2 130 745
Participations affectées aux coûts des équipements publics 14 500 000
Participation constructeurs 141 671
TOTAL DES PRODUITS 34 523 374
Géomètres 287 762
Etudes de sols et sondages 197 340
Diagnostics et expertises 22 595
Honoraires divers 371 407
Honoraires architecte - urbaniste 300 845
Sous-total études préalables et honoraires 1 179 948
Acquisitions 5 655 619
Acquisition collectivité 5 138 002
Frais d'acquisition 201 006
Frais juridiques divers 74 626
Sous-total coût des terrains 11 069 253
Impôts fonciers 231 414
Assurances 12
Gestion provisoire du foncier 177 851
Sous-total gestion provisoire 409 277
Travaux mise en état des sols 1 300 432
Dépollution 1 028 260
Maîtrise d'œuvre 124 083
Honoraires divers 6 050
Sous-total aménagements des sols 2 458 825
Travaux VRD 11 345 953
Honoraires 2 112 944
Branchements et concessionnaires 2 800 066
Sous-total VRD 16 258 963
Communication 109 024
Frais divers 92 980
Frais sur ventes 25 726
Autres taxes 109 385
Sous-total Frais divers 337 115
Frais financiers sur emprunt 802 936
Sous-total frais financiers 802 936
Rémunération proportionnelle 1 328 494
Rémunération forfaitaire 818 400
Rémunération de commercialisation 532 529
Sous-total Rémunération 2 679 423
TOTAL DES CHARGES 35 195 740
SOLDE DE TRESORERIE 672 366 -
Postes
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Annexe 5
PLAN PARCELLAIRE
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Ce plan a été établi en novembre 2019 par le cabinet ATGT pour la clôture foncière de la ZAC (cf. page 11)
Il ne tient pas compte des régularisations foncières d’ores et déjà intervenues en 2020.
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Annexe 6
ETAT DES CONTENTIEUX
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 ÉTAT LES DOSSIERS CONTENTIEUX
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 - juillet 2023
7 @ville:
2)
_ A _ _ ;
; = A
_ = n
= ES = n
= A
Objet : Rapport de clôture autorisant Est Ensemble à supprimer la zone d’aménagement
concerté (ZAC) de l’Hôtel de Ville
I. Contexte de la ZAC de l’Hôtel de Ville
A. Situation de la ZAC de l’Hôtel de Ville
La ZAC de l’Hôtel de Ville se situe dans le centre-ville de la commune de Bobigny entre le boulevard
Lénine au nord et les emprises logistiques et ferroviaires de la RATP au sud. Elle est constituée d’un
système de dalles (Hôtel de Ville, Chemin Vert) et de surfaces en pleine terre. Elle est traversée d’est
en ouest par la ligne T1 du tramway, et du nord au sud par les routes départementales n°27 et n°40.
Créée en 2003, la ZAC est alors largement occupée par des espaces verts qui s’étendent entre l’Hôtel
de Ville et la place de la Libération jusqu’aux voies de la SNCF au sud. Ces espaces verts ont
désormais pour partie été transformés en quartiers d’immeubles de logements d’environ cinq étages
bénéficiant de commerces en rez-de-chaussée, à l’exception du mail de l’Hôtel de Ville. Des tours de
logement social d’environ dix-huit étages structurent le paysage de la ZAC à l’ouest (ex-PRU Karl
Marx) et à l’est (cité Chemin Vert-Allende).
Elle touche sans les inclure un certain nombre des équipements publics du centre-ville dont les
archives départementales, les locaux de la gendarmerie, la maison de la culture du 93, la bourse
départementale du travail, les écoles et services administratifs centraux de la mairie.
Cf. plan de site en annexe n°1.
B. Historique de la ZAC de l’Hôtel de Ville
La Ville de Bobigny a créé la ZAC de l’Hôtel de Ville par une délibération du 11 décembre 2003.
Le 4 octobre 2004, une convention est signée entre la Ville et l’aménageur SIDEC, devenu Sequano
Aménagement, pour réaliser les aménagements de l’opération dans une zone de 15 hectares environ.
Ces aménagements comprennent l’ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d’espaces libres et
d’installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers des
constructions à édifier à l’intérieur du périmètre. La convention expirait originellement le 4 octobre
2010.
Bobigny, le 27 juillet 2023
Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat
Service du Développement Urbain
Affaire suivie par Dorian DAKHLIA
dorian.dakhlia@ville-bobigny.fr
01 70 32 42 80
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 -ville 7 ” ‘ conforter le
ublics.
: rue Miriam Makeba, rue Ja
ilot N
Cette convention a fait l’objet de 18 avenants successifs précisant notamment la participation de la
Ville et prolongeant la durée de la concession d’aménagement jusqu’à la clôture de toutes les
opérations. L’avenant n°17 a prolongé la durée de la concession au 31/12/2020.
Compte tenu de l’impossibilité de conclure la cession du terrain de l’îlot I, le 18 e avenant a modifié le
programme des cessions de terrain afin de permettre la clôture et la suppression de la ZAC.
Suite au transfert de la compétence d’aménagement à l’établissement public territorial (EPT) Est
Ensemble à compter du 1 er janvier 2019, une convention a été signée entre l’EPT et la Ville le 4 juin
2019 et prorogée à plusieurs reprises. L’EPT y donne mandat à la Ville pour réaliser le programme de
la ZAC.
II. Programme de la ZAC de Hôtel de Ville (cf. plan du programme en annexe n°2)
A. Objectifs de la ZAC de Hôtel de Ville
La ZAC de l’Hôtel-de-Ville a eu pour objet de requalifier le centre-ville de Bobigny et de conforter le
statut de Bobigny comme chef-lieu de la Seine-Saint-Denis.
Son programme ambitionnait la refonte du centre-ville de Bobigny dans le cadre d’une remise en
question globale de l’urbanisme de dalle des cités limitrophes et d’une diversification de l’offre de
logement largement marquée par le logement social en grand collectif. La densification du bâti a
permis d’accueillir sur site les ménages délogés par la restructuration de la dalle Karl Marx.
Les principales orientations structurant son programme ont été :
- la définition d’un espace public lisible affirmant la centralité du quartier ;
- l’articulation sur une vaste emprise d’ambiances urbaines différentes grâce à l’aménagement
d’un front bâti le long des voies ;
- l’accueil des commerces et services en rez-de-chaussée ;
- l’extension du bâti vers le sud au-delà de la voie ferrée et la définition de la RD40 en avenue
urbaine (avenue Salvador-Allende) ;
- l’apport d’une offre mixte de logements : accession et locatif social.
B. Le programme de construction
Le programme de la ZAC de l’Hôtel de Ville correspondait à la création d’un quartier mixte avec :
• 4 700 m² de SDP de commerces ;
• 65 000 m² de SDP de logements ;
• 5 000 m² de SDP de bureaux ;
• 6 800 m² de SDP d’équipements publics.
Soit un total de 81 500 m² de SDP.
C. Le programme des espaces publics
Le programme des espaces publics défini dans le dossier de réalisation de la ZAC de l’Hôtel de Ville
était le suivant :
• la réalisation de voies nouvelles : rue Miriam Makeba, rue Jacques Anquetil ou voie SNCF sud ;
• l’aménagement des sentes de l’îlot N ;
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 ==
‘""‘el de Ville
• l’aménagement du parvis de l’Hôtel de Ville et le réaménagement des voies limitrophes : rue
Bernard Birsinger, avenue Karl Marx, rue Gisèle Halimi.
Il prévoyait également les réseaux nécessaires au fonctionnement des nouvelles constructions et à la
viabilité des voiries.
Le mail de l’Hôtel de Ville a été retiré du programme des équipements publics de la ZAC.
D. Intégration du programme au projet de centre-ville
Ce programme s’intègre à des projets connexes qui ont fait l’objet d’une réflexion concomitante.
L’ancienne cité sur dalle Karl Marx contiguë à la ZAC a été réaménagée dans le cadre d’une
convention de renouvellement urbain signée en 2007 et hors du périmètre de la ZAC. Les dernières
livraisons ont eu lieu en 2022. Ce projet prévoyant notamment la démolition de la dalle s’inscrit dans
la même volonté de transformer le centre de la ville en centre-ville intégré, correspondant à l’évolution
de la population et adapté aux usages des Balbyniens.
Dans la continuité de ces mutations, un projet dit du Cœur de Ville doit transformer le centre
commercial Bobigny 2 face à l’Hôtel de Ville en polarité commerçante et densément peuplée
pleinement intégrée au projet de nouveau centre-ville par le retour au niveau du sol naturel. Les
travaux ont commencé en 2020.
III. Achèvement du programme et déficit de la ZAC de l’Hôtel de Ville
La réalisation complète des espaces publics, des équipements publics, et des réseaux ainsi que la
conclusion de toutes les cessions foncières et la réalisation des constructions afférentes permettent de
clôturer formellement la concession d’aménagement confiée à SEQUANO, d’arrêter le bilan final de
l’opération et de donner quitus à l’Aménageur.
Les réalisations sont ci-dessous détaillées.
A. Constructions réalisées
Essentiellement du fait des retraits des lots M2 et I du programme de construction de la ZAC, le bilan
de réalisation présente une surface légèrement inférieure de logements et de commerces par rapport
au programme initial :
• 4 413,70 m² de SDP de commerces au lieu de 4 700 m² ;
• 64 641,18 m² de SDP de logements au lieu de 65 000 m² ;
• 5 234 m² de SDP de bureaux au lieu de 5 000 m² ;
• 9 892 m² de SDP d’équipements publics au lieu de 6 800 m².
Soit un total de 84 180,88 m² de SDP au lieu de 81 500 m².
Îlot A1C2 : deux programmes ont été livrés en 2013 pour le lot A1 et 2012 pour le lot C2 par l’OPHLM
de Bobigny consistant en 47 et 38 logements sociaux comprenant des rez-de-chaussée commerciaux ;
Îlot J : un programme a été livré en 2011 comprenant 94 logements en accession à la propriété ainsi
que 1000 m² de commerces en rez-de-chaussée ;
Îlot K : un programme a été livré en 2013 comprenant 176 logements en accession à la propriété et
environ 1 500m² de commerces en rez-de-chaussée
Îlot L1 : un programme a été livré en 2012 comprenant 70 logements en accession à la propriété et
environ 900 m² de commerces en rez-de-chaussée
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 1ents en accession à la propriété.
Îlot N : un programme a été réalisé comprenant 95 logements sociaux et 156 logements en accession
à la propriété. Il se décompose ainsi :
- N1, N2, N3 et N4 : livrés en 2010 comprenant 123 logements sociaux au bénéfice de
l’OPHLM de Bobigny et 146 logements en accession
- N2bis, N5 et N6 : livrés en 2015 comprenant 163 logements en accession à la propriété.
Îlot M1 : un programme a été réalisé en 2014 qui comprend 5 234 m² de bureaux accueillant le siège
de l’OPH de la Seine-Saint-Denis.
Mosquée du centre-ville : un programme d’un centre culturel et cultuel de 4 683 m² a été livré en
2021.
B. Espaces publics réalisés
Les espaces publics ont été achevés en 2015. Des réserves ont été exprimées par Est Ensemble et la
Ville de Bobigny concernant un bassin de rétention rue Bernard Birsinger. Ces réserves restent à lever.
Type de création Equipement MOA Gestion
Création et
réaménagement de
voies
Rue Miriam Makéba
Sequano
Ville
Rue Oum Kalsoum
Avenue Salvador
Allende – RD 40 Nord-
Ouest
Avenue Salvador
Allende – RD 40 Sud
Avenue Karl Marx
Sente Danièle Meyer
Rue Gisèle Halimi
Rue Bernard Birsinger
Rue Jacques Anteli
Sentes Juliettes Drouet
et Claude Levi-Strauss
Places
Place de l’Hôtel de Ville
Rabin-Arafat
Réseaux
Réseaux d’eau potable,
d’eau usée,
d’assainissement des
eaux pluviale, de
télécommunication,
d’électricité et de gaz
Concessionnaires/Est
Ensemble/Ville
Dévoiement des
réseaux de la rue
Jacques Anquetil
C. Rétrocession à la ville de Bobigny des espaces publics réalisés
Dans le cadre de la clôture opérationnelle de la ZAC, Séquano a transféré à la ville de Bobigny, au
titre des biens de retour de la concession, la propriété de parcelles cadastrées que la Ville a acquises
par un acte signé le 10 juillet 2019.
Cet acte porte sur les parcelles cadastrées suivantes :
- AC 228 (partie du terrain non bâti de l’îlot M2) ;
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 FT TT ‘ UT par VYV Care,
narges de |
- AC 234 (partie du trottoir de la rue Bernard-Birsinger) ;
- AC 236 (partie du trottoir de la rue Bernard Birsinger) ;
- AC 244 (partie de l’emprise de la sente Juliette Drouet) ;
- AC 245 (partie de la sente Claude Lévi-Strauss) ;
- AC 249 (partie du terrain non bâti de l’îlot M2) ;
- AC 252 (emprise de la rue Jacques Anquetil et partie de l’emprise des sentes Juliette Drouet
et Claude Lévi-Strauss) ;
- AG 254 (partie de l’emprise de la rue Miriam Makeba) ;
- AG 255 (partie du trottoir de la rue Karl Marx).
Une régularisation du domaine public doit encore être réalisée par la Ville hors cadre de la ZAC
représentée schématiquement ci-après en orange.
Cf. plan des régularisations en annexe n°3.
D. Déficit lié au retrait de l’îlot I
L’îlot I prévoyait la démolition-reconstruction de l’Ehpad Ste Marthe de 85 lits.
Le nouvel Ehpad devait compter 104 lits avec une nette amélioration de service et une crèche
adjacente de 60 berceaux dont 30 réservés par la Ville.
Cet îlot a été retiré du programme en 2020. Un nouveau projet est en cours d’étude par VYV Care,
propriétaire de l’Ehpad. Il sera réalisé hors du cadre de la ZAC.
Ce retrait annule l’apport en nature que la Ville devait fournir à Sequano et qui consistait en une partie
des terrains d’assiette du lot I évaluée à 804 460 euros. Par voie de conséquence, cette annulation
induit un déficit de 672 366 euros du bilan de la ZAC.
IV. Motifs et conséquences de suppression la ZAC
A. Motifs de la suppression de la ZAC
La totalité des charges foncières a été cédée et l’ensemble des lots et espaces publics ont été réalisés ou retirés du programme de la ZAC.
La finalisation des régularisations foncières et la levée des réserves sur les ouvrages d’assainissement ne justifient pas de maintenir la ZAC.
B. Conséquences de la suppression de la ZAC
a. Le retour au régime général de la fiscalité de l'urbanisme rétablit la taxe d'aménagement.
Dès la suppression de la ZAC, le secteur sera à nouveau soumis à la taxe d’aménagement en vigueur
dans la Commune.
b. Le cahier des charges de la ZAC cesse de s'appliquer
c. Les régularisations foncières restantes sont conduites par la Ville
d. La levée des réserves concernant les ouvrages d’assainissement sera conduite conformément à l’état du droit en vigueur entre Est Ensemble, Sequano Aménagement et la Ville de Bobigny
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Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 e. Le déficit de 672 636 euros sera réglé par la Ville de Bobigny à Sequano Aménagement
Par conséquent le périmètre de la ZAC de l’Hôtel de Ville peut être supprimé.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 ef [LÉ
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Le Site de la ZAC: nsc SRE du Fr
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12221 Parüng OS ïerrair de pétanque Zone d'Aménagement Concerté
0 100m | =" Potentialités foncières de l'Hôtel de ville x
ANNEXES
Plan de site de la ZAC de l’Hôtel de Ville avec l’état du sol en 2003
Source : dossier de création de la ZAC
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 Ur Ft
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PROJET CE RENOUVELLEMENT
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Plan du programme de la ZAC de l’Hôtel de Ville
NB : ce plan intègre l’îlot I retiré depuis et ne montre pas la réalisation du lot M1 (bureaux)
Source : CRACL 2019
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 S LON 3 «het 413 Ge Care
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Plan des régularisations foncières à finaliser hors ZAC
Source : ATGT, 2020
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 Zac Hôtel de Ville – Bobigny – Avenant n°18 au traité de concession Page 1
AVENANT N°18
A LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
DE LA ZAC HOTEL DE VILLE
Entre :
L’Etablissement public territorial Est Ensemble, dont le siège est situé 100 avenue Gaston Roussel 93230 Romainville, représenté par monsieur Patrice Bessac, son président en exercice, agissant en vertu d’une délibération du conseil territorial en date du ………………………………………
Ci-après dénommée « l’EPT Est Ensemble » ou « le concédant »,
d’une première part,
et :
Séquano Aménagement, société anonyme d’économie mixte, au capital de 10.444.872 euros dont le siège social est situé à l’Immeuble Carré Plaza au 15/17 promenade Jean-Rostand CS 70045 - 93022 Bobigny Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le n° 301 852 042, représentée par monsieur Pascal Popelin, son directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration du 13 novembre 2017, renouvelés par le conseil d’administration du 11 juin 2020,
Ci-après désignée « Séquano » ou « le concessionnaire »,
d’une seconde part.
et en présence de :
La commune de Bobigny, représentée par monsieur Abdel Sadi, en sa qualité de maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ………………………………………
Ci-après dénommée « la commune » ou « la ville de Bobigny »
Intervenant en sa qualité de collectivité destinataire des équipements de la Zac Hôtel de Ville, dont la maîtrise d'ouvrage a été transférée au concessionnaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 Zac Hôtel de Ville – Bobigny – Avenant n°18 au traité de concession Page 2
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par convention de concession en date du 4 octobre 2004, la commune de Bobigny a confié à la Sidec, aux droits de laquelle est venue Séquano, la mission d’aménagement de la Zac de l’Hôtel de ville.
Suivant avenant n°1 en date du 17 avril 2006, la convention publique d’aménagement a été transformée en traité de concession d’aménagement pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005.
Suivant avenant n°2 en date du 22 janvier 2007, il a été fixé l’évolution de la participation de la commune dans le bilan arrêté au 31 décembre 2005.
Suivant avenant n°3 en date du 10 avril 2008, il a été fixé l’évolution de la participation de la commune dans le bilan arrêté au 31 décembre 2006.
Suivant avenant n°4 en date du 30 juin 2008, il a été complété l’article 20 « règlement final de l’opération » du traité de concession d’aménagement.
Suivant avenant n°5 approuvé suivant délibération du conseil municipal du 4 décembre 2008, il a été prorogé la durée du traité de concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2014 et fixé l’évolution de la participation de la commune dans le bilan arrêté au 31 décembre 2007.
Suivant avenant n°6 en date du 7 juin 2009, il a été complété l’article 7 relatif aux "modalités d’acquisition et de libération des immeubles" et modifié l'article 15.6 correspondant au "financement des opérations".
Suivant avenant n°7 en date du 22 octobre 2009, il a été pris acte de la fusion-absorption de la Sidec par la Sodédat93 et de la nouvelle dénomination sociale de la Sodédat93 devenue Séquano.
Suivant avenant n°8 en date du 22 octobre 2009, il a été fixé l’évolution de la participation de la commune dans le bilan arrêté au 31 décembre 2008.
Suivant avenant n°9 en date du 6 octobre 2010, il a été fixé l’évolution de la participation de la commune dans le bilan arrêté au 31 décembre 2009.
Suivant avenant n°10 en date du 10 octobre 2012, la durée de la concession d’aménagement a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2017 et l’échéancier de versement de la participation de la commune a été modifié.
Suivant avenant n°11 en date du 21 janvier 2015, il a été fixé l’évolution de la participation de la commune dans le bilan arrêté au 31 décembre 2013.
Suivant avenant n°12 en date du 8 octobre 2015, il a été fixé l’évolution de la participation de la commune dans le bilan arrêté au 31 décembre 2014.
Suivant avenant n°13 en date du 28 novembre 2017, la durée de la concession d’aménagement a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2018 et il a été fixé l’évolution de la participation de la commune dans le bilan arrêté au 31 décembre 2016.
En application de la loi NOTRe, L’établissement public territorial Est Ensemble est, depuis le 1 er janvier 2018, le nouveau concédant de la Zac Hôtel de Ville en lieu et place de la commune de Bobigny.
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L’avenant n°14, approuvé par délibération du conseil territorial d’Est Ensemble en date du 19 décembre 2018, et par délibération du conseil municipal de la ville de Bobigny en date du 19 décembre 2018, a eu pour objet :
- d’une part, de formaliser, dans le traité de concession, les impacts du changement de concédant, notamment sur les modalités de financement de l'opération ainsi que sur la gouvernance de la concession
- d’autre part, de proroger la durée de la concession jusqu’au 31 juillet 2019
Suivant avenant n°15 approuvé par délibération du conseil territorial d’Est Ensemble en date du 2 juillet 2019, et par délibération du conseil municipal de la ville de Bobigny en date du 19 juin 2019, la durée de la concession d’aménagement a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2019.
Suivant avenant n°16 approuvé par délibération du conseil territorial d’Est Ensemble en date du 4 février 2020, et par délibération du conseil municipal de la ville de Bobigny en date du 15 janvier 2020, la durée de la concession d’aménagement a été prorogée jusqu’au 31 juillet 2020.
Suivant l’avenant n°17 approuvé par délibération du conseil territorial d’Est Ensemble en date du 8 octobre 2020, et par délibération du conseil municipal de la ville de Bobigny en date du 29 septembre 2020, la durée de la concession d’aménagement a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant n°18 a pour objet de procéder à la clôture de la concession d’aménagement de la Zac Hôtel de Ville et de préciser :
- les modalités de subvention liées à l’article 15-5 du traité de concession – FINANCEMENT DES OPERATIONS
- les modalités de règlement du déficit de l’article 20 – REGLEMENT FINAL DES OPERATIONS - les modalités de mise en œuvre de l'article 22 – CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L’EXPIRATION DE LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
- les modalités de mise en œuvre de l'article 23 – CONSEQUENCES FINANCIERES DE L’EXPIRATION DE LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
ARTICLE 2 – ORGANISATION DES OPERATIONS DE CLOTURE DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
Les parties prennent acte que les conséquences juridiques et financières de l’expiration du traité de concession d'aménagement, conclu le 4 octobre 2004, sont fixées par les articles 20 à 24 du traité de concession.
Conformément à l’article 23 du traité de concession de la Zac de l’Hôtel de Ville, il figure, en annexe au présent avenant, un arrêté des comptes établi par Séquano, de nature à donner une image fidèle, sincère et réelle de la situation financière et comptable de l’opération d’aménagement à l’échéance du contrat de la concession d’aménagement.
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ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 15-5 DE LA CONCESSION
En vertu de l’article 15-5 « FINANCEMENT DES OPERATIONS » du traité de concession du 4 octobre 2004, modifié par avenants n°1 à 17, la ville de Bobigny devait initialement verser une subvention pour une valeur fixée par les services de France Domaine de 804 460 €, correspondant à l’apport par la commune de Bobigny au concessionnaire des terrains d’assiette de l’ilot I d’une superficie de 1 272 m², comme indiqué dans la convention tripartie signée le 22 octobre 2019 par la ville de Bobigny, Est Ensemble et Séquano. Cette convention est annexée au présent avenant.
La cession du lot I n’ayant pu être réalisée au titre de l’exercice 2020, les parties ont décidé de clôturer la concession en excluant la cession de ce dernier lot. La ville de Bobigny reste propriétaire desdits terrains. Les conséquences financières de ce retrait sont précisées à l’article 6.
Les parties conviennent de renoncer aux stipulations de cette convention qui n’auraient pas été réalisées à la date de signature du présent avenant.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 20 DE LA CONCESSION
L’article 20 du traité de concession « REGLEMENT FINAL DE L’OPERATION », modifié par avenant n°14, stipule que « Lorsque le bilan de clôture des opérations fait apparaitre un excédent, celui-ci est intégralement reversé à la Ville de Bobigny conformément à l’avenant 4 du Traité de Concession ».
Le bilan de clôture faisant apparaitre un résultat déficitaire, les parties décident de modifier l’article 20, « REGLEMENT FINAL DE L’OPERATION » de la manière suivante :
« Ainsi qu’il est précisé aux articles 22 et 23 ci-après, à l’expiration de la convention, le bilan de clôture est arrêté par Séquano Aménagement et approuvé par le concédant. Ce bilan détermine le montant définitif de la participation financière du concédant aux dépenses d’aménagement réalisées et ou nécessaires pour équilibrer les comptes le cas échéant.
Lorsque le bilan de clôture des opérations fait apparaitre un excédent, celui-ci est intégralement reversé à la ville de Bobigny conformément à l’article 8 de l’avenant 14 du traité de concession. Lorsque le bilan de clôture des opérations fait apparaitre un déficit, celui-ci est intégralement remboursé par la ville de Bobigny ».
ARTICLE 5 – CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L’EXPIRATION DE LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
En vertu de l’article 22 du traité de la concession, la ville de Bobigny a reçu les ouvrages réalisés par le concessionnaire au fur et à mesure de leur réalisation.
Séquano a remis au concédant, l’établissement public territorial Est Ensemble, et à la ville de Bobigny en décembre 2019 le dossier des ouvrages exécutés contenant les études, plans de récolement, essais et tout document utile concernant l’ensemble des espaces publics réalisé dans le cadre de la concession.
L’ensemble du programme des équipements publics de la Zac a été achevé à l’été 2018. Les voiries et espaces publics réalisés dans le cadre de l’opération ont été rétrocédés à la ville de Bobigny par acte notarié en date du 10 juillet 2019. Des régularisations foncières restent toutefois à finaliser qui seront réalisées par la ville de Bobigny hors du cadre de la ZAC.
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éral,
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ARTICLE 6 – CONSEQUENCES FINANCIERES DE L’EXPIRATION DE LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
Le bilan de clôture arrêté fait apparaître un solde déficitaire de 672 366 €, qui sera pris en charge par la ville de Bobigny au profit de Sequano Aménagement.
ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant n° 18 sera exécutoire dès sa transmission au représentant de l’Etat. Il prendra effet à compter de sa notification au concessionnaire par le concédant.
Annexe n°1 : Bilan de clôture de l’opération
Annexe n°2 : Projet d’avenant à la convention tripartite de financement
Fait à Romainville, le
En trois exemplaires originaux.
Pour l’EPT Est Ensemble, Pour Séquano, Pour la ville de Bobigny,
Le président Le directeur général, Le maire,
Patrice Bessac Pascal Popelin Abdel Sadi
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ANNEXE N°1
Bilan de clôture de l’opération
Bilan de clôture
€ HT
Cessions Charges Foncières Logements Locatifs 2 011 460
Cessions Charges Foncières Logements Accession 14 539 395
Cessions Charges Foncières Activité-Commerces 1 200 100
Cessions Foncières Collectivités 3
Sous-total Cessions charges foncières 17 750 958
Subventions taxables 314 863
Subventions non taxables 1 712 214
Produits Financiers 44 723
Autres produits 58 945
Sous-total Hors Participations 2 130 745
Participations affectées aux coûts des équipements publics 14 500 000
Participation constructeurs 141 671
TOTAL DES PRODUITS 34 523 374
Géomètres 287 762
Etudes de sols et sondages 197 340
Diagnostics et expertises 22 595
Honoraires divers 371 407
Honoraires architecte - urbaniste 300 845
Sous-total études préalables et honoraires 1 179 948
Acquisitions 5 655 619
Acquisition collectivité 5 138 002
Frais d'acquisition 201 006
Frais juridiques divers 74 626
Sous-total coût des terrains 11 069 253
Impôts fonciers 231 414
Assurances 12
Gestion provisoire du foncier 177 851
Sous-total gestion provisoire 409 277
Travaux mise en état des sols 1 300 432
Dépollution 1 028 260
Maîtrise d'œuvre 124 083
Honoraires divers 6 050
Sous-total aménagements des sols 2 458 825
Travaux VRD 11 345 953
Honoraires 2 112 944
Branchements et concessionnaires 2 800 066
Sous-total VRD 16 258 963
Communication 109 024
Frais divers 92 980
Frais sur ventes 25 726
Autres taxes 109 385
Sous-total Frais divers 337 115
Frais financiers sur emprunt 802 936
Sous-total frais financiers 802 936
Rémunération proportionnelle 1 328 494
Rémunération forfaitaire 818 400
Rémunération de commercialisation 532 529
Sous-total Rémunération 2 679 423
TOTAL DES CHARGES 35 195 740
SOLDE DE TRESORERIE 672 366 -
Postes
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-itoriales
Est Ensemble
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ANNEXE N°2
Projet d’avenant à la convention tripartite de financement
Avenant à la convention tripartite pour le versement d’une subvention par la Commune de Bobigny à la Zac de l'Hôtel de Ville, conclue entre l’établissement public territorial Est Ensemble, la commune de Bobigny et Séquano Aménagement
(Art. L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
et Art. L. 300-5 III du Code de l’urbanisme)
Entre
La commune de Bobigny représentée par Monsieur Abdel Sadi, son maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du………………………….
Ci-après dénommée « la commune de Bobigny ».
De première part
et
L’établissement public territorial Est Ensemble, domicilié 100 avenue Gaston Roussel 93 230 Romainville, représenté par Monsieur Patrice Bessac, son Président en exercice, en vertu d’une délibération du conseil territorial en date du…………………….
Ci-après dénommée « Est Ensemble » ou « le concédant » ou « l’EPT ».
De deuxième part
et
La société dénommée Séquano Aménagement, société anonyme d’économie mixte, au capital de 10 444 872 €, dont le siège social est à Bobigny immeuble Carré Plaza 15/17 Promenade Jean Rostand – CS 70045 – 93022 Bobigny Cedex, identifiée au SIREN sous le n°301 852 042, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, représentée par Monsieur Pascal Popelin, agissant en qualité de Directeur Général, nommé à cette fonction aux termes d’une délibération du conseil d’administration du 13 novembre 2017.
Ci-après dénommée « Séquano » ou « l'aménageur » ou « le concessionnaire ». De troisième part
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PREAMBULE
IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Zone d’aménagement concerté (Zac) de l’Hôtel de Ville située sur le territoire de la commune de Bobigny (93) a été créée par délibération du conseil municipal de la commune de Bobigny en date du 22 mai 2003 transmise en préfecture le 28 mai 2003, la commune de Bobigny a notamment approuvé la convention d’aménagement pour la réalisation de la future Zac de l’Hôtel de Ville, au profit de la Sidec, fixé la durée de la convention d’aménagement à six ans à compter de sa date de prise d’effet, la convention expirant au terme de cette durée sauf prorogation par avenant en cas d’inachèvement de l’opération.
Suivant délibération du 11 décembre 2003, la commune de Bobigny a approuvé la création de la Zac de l’Hôtel de Ville.
La convention publique d’aménagement a été signée le 4 octobre 2004 et a été transmise en préfecture le 28 septembre 2004, aux termes de ladite convention la commune de Bobigny a délégué son droit de préemption à la Sidec.
Suivant délibération du 8 décembre 2005, la commune de Bobigny a approuvé le dossier de réalisation de la Zac de l’Hôtel de Ville ainsi que le programme des équipements publics.
Suivant délibération du 30 mars 2006, transmise en préfecture le 31 mars 2006, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant n°1 à la convention, lequel notamment transforme « la convention publique d’aménagement » en un « traité de concession d’aménagement ». L’avenant numéro 1 a été signé le 17 avril 2006 et transmis en préfecture le 3 mai 2006.
Suivant délibération du 14 décembre 2006, transmise en préfecture le 18 décembre 2006, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant n°2 à la convention, ledit avenant précisant notamment qu’il n’y a pas de participation prévisionnelle financière.
L’avenant n°2 a été signé le 22 janvier 2007 et transmis en préfecture le 25 janvier 2007.
Suivant délibération de décembre 2007, transmise en préfecture le 28 décembre 2007, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant n°3 à la convention, ledit avenant a eu pour objet de fixer l’évolution de la participation de la commune dans le bilan 2006.
L’avenant n°3 a été signé le 10 Avril 2008 et transmis en préfecture le 28 décembre 2007.
Suivant délibération du 5 juin 2008, transmise en préfecture le 10 juin 2008, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant n°4 à la convention, lequel a eu pour objet de compléter l’article 20 du traité. L’avenant n°4 a été signé et transmis en préfecture le 10 juin 2008.
Suivant délibération du 4 décembre 2008, transmise en préfecture le 10 décembre 2008, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant n°5 à la convention, ledit avenant a eu pour objet de fixer l’évolution de la participation de la commune dans le bilan 2007 et a prorogé le traité de concession jusqu'au 31 décembre 2014.
L’avenant n°5 a été signé et transmis en préfecture le 10 décembre 2008.
Suivant délibération du 14 mai 2009, transmise en préfecture le 20 mai 2009, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant n°6 à la convention, lequel avenant a eu pour objet de compléter et modifier respectivement l’article 7 relatif aux « MODALITES D’ACQUISITION ET DE LIBERATION DES IMMEUBLES
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découlant de la convention de
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» et l’article 15.6 correspondant au « FINANCEMENT DES OPERATIONS » du traité de concession d’aménagement de la Zac de l’Hôtel de Ville.
L’avenant numéro 6 a été signé le 7 juin 2009 et transmis en préfecture le 20 mai 2009.
Suivant délibération du 25 juin 2009, la commune de Bobigny a acté la substitution de Séquano à la Sidec dans les droits et obligations de la concession d’aménagement de la Zac de l’Hôtel de Ville.
Suivant délibération du 1er octobre 2009, transmise en préfecture le 7 octobre 2009, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant numéro 7 à la convention, lequel avenant a eu pour objet de prendre acte :
- que la société Séquano, société absorbante, était purement et simplement substituée à la Sidec, société absorbée, dans les droits et obligations découlant de la convention de concession d’aménagement et de ses avenants successifs,
- que la société Séquano est délégataire de l’exercice du droit de préemption urbain dans les conditions auxquelles il était délégué à la Sidec dans le cadre de la convention de concession d’aménagement initiale et de ses avenants successifs.
L’avenant numéro 7 a été signé le 22 octobre 2009 et transmis en préfecture le 7 octobre 2009.
Suivant délibération du 1er octobre 2009, transmise en préfecture le 7 octobre 2009, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant numéro 8 à la convention, lequel avenant a eu pour objet de constater le nouveau montant de la participation de la commune au coût de l’opération arrêté au 31 décembre 2008.
L’avenant numéro 8 a été signé le 22 octobre 2009 et transmis en préfecture le 7 octobre 2009.
Suivant délibération du 30 septembre 2010, transmise en préfecture le 6 octobre 2010, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant numéro 9 à la convention, lequel avenant a eu pour objet de constater le nouveau montant de la participation de la commune au coût de l’opération arrêté au 31 décembre 2009.
L’avenant numéro 9 a été signé le 6 octobre 2010 et transmis en préfecture le 6 octobre 2010.
Suivant délibération du conseil municipal du 4 octobre 2012 transmise en préfecture le 8 octobre 2012, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant n° 10 à la convention, ledit avenant ayant eu pour objet de proroger la durée de ladite convention jusqu'au 31 décembre 2017 et de modifier son article 15.6 intitulé « FINANCEMENT DES OPERATIONS ».
L’avenant n° 10 a été signé le 10 octobre 2012.
Suivant délibération du 26 novembre 2014, transmise en préfecture le 2 décembre 2014, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant numéro 11 à la convention, lequel avenant a eu pour objet de modifier l'article 15.6 "FINANCEMENT DES OPERATIONS" du traité de concession de la Zac de l’Hôtel de Ville.
L’avenant numéro 11 a été signé le 8 décembre 2014 et transmis en préfecture le 1 er décembre 2014.
Suivant délibération du 30 septembre 2015, transmise en préfecture le 5 octobre 2015, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant numéro 12 à la convention, lequel avenant a eu pour objet de modifier l'article 15.6 "FINANCEMENT DES OPERATIONS" du traité de concession de la Zac de l’Hôtel de Ville.
L’avenant numéro 12 a été signé le 8 octobre 2015.
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Suivant délibération du 15 novembre 2017, transmise en préfecture le 20 novembre 2017, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant numéro 13 à la convention, lequel avenant a eu pour objet de modifier l'article 5 « Date d’effet et durée de la convention publique d’aménagement » (la convention a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2018) et 15.6 "Financement des opérations" du traité de concession de la Zac de l’Hôtel de Ville.
L’avenant numéro 13 a été signé le 28 novembre 2017.
Le conseil de la métropole du Grand Paris a délibéré, dans sa séance du 8 décembre 2017, pour déterminer les opérations d'aménagement relevant des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ainsi que les actions de restructuration urbaine qui étaient d’intérêt métropolitain. La Zac de l’Hôtel de ville de Bobigny ne présentant pas cette caractéristique, l’établissement public territorial Est Ensemble est devenu, par l’effet des dispositions de l'article L. 5219-5 IV du code général des collectivités territoriales, l’autorité compétente pour en poursuivre la réalisation. Il s’est, de ce fait, vu transférer les droits et obligations détenus par la commune au titre de la concession d'aménagement qui la liait à Séquano.
Conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme,
« III. ― L'opération d'aménagement peut bénéficier, avec l'accord préalable du concédant, de subventions versées par l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce cas, le traité de concession est soumis aux dispositions du II, même si le concédant ne participe pas au financement de l'opération. Le concessionnaire doit également rendre compte de l'utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les ont allouées. »
L’avant dernier alinéa de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales applicable aux concessions d'aménagement confiées à des Sem précise que, « Le traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L. 300-1 à L. 300-5 du code de l'urbanisme. Un accord spécifique est conclu entre le concédant et la collectivité qui accorde la subvention. »
En application de ces dispositions, la concession d'aménagement pour la réalisation de la Zac de l’Hôtel de Ville de Bobigny prévoit, en son article 15.5, que « 5. Le Concessionnaire peut solliciter en vue de la réalisation de l’opération l’attribution de toute aide financière directe ou indirecte auprès de tout organisme après accord de la Collectivité Concédante.
Sous réserve de l’accord préalable du Concédant, le Concessionnaire pourra notamment bénéficier, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, des subventions versées par l’Etat, d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ou des établissements publics, en vue de financer des actions qu’il aura à mener en application de la présente concession d’aménagement.
Une convention signée par le Concessionnaire, le Concédant et l’Etat, les collectivités ou groupements de collectivités ou les établissements publics qui octroie(nt) la subvention fixera notamment les conditions dans lesquelles le Concessionnaire rendra compte de son attribution, de son échéancier, de son encaissement effectif et de son utilisation. »
Dans ce contexte, le conseil municipal de Bobigny a décidé de l’octroi, à l'opération d'aménagement, d’une subvention par apport en nature de foncier et d’une subvention de 314 863,33 € HT au titre du financement de la requalification des espaces publics du centre-ville de Bobigny, d'inscrire à son budget les crédits nécessaires et d'autoriser son maire à signer avec les représentants de l'EPT Est
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Ensemble et de Séquano la présente convention. La subvention a été versée au quatrième trimestre de l’année 2018 directement à Séquano aménagement prise en sa qualité de concessionnaire de l’aménagement de la Zac de l’Hôtel de Ville.
Le conseil de territoire de l'EPT a donné son accord à l’octroi de cette subvention et a autorisé son président à signer la convention tripartite de financement lors de sa séance du 19 décembre 2018.
Le conseil municipal de la ville de Bobigny a approuvé la convention tripartite de financement lors de sa séance du 19 décembre 2018.
La convention tripartite a ainsi été conclue entre la ville, le concédant et le concessionnaire le 19 février 2019.
L’avenant n°14, approuvé par délibération du conseil territorial d’Est Ensemble en date du 19 décembre 2018, et par délibération du conseil municipal de la ville de Bobigny en date du 19 décembre 2018, a eu pour objet :
- d’une part, de formaliser, dans le traité de concession, les impacts du changement de concédant, notamment sur les modalités de financement de l'opération ainsi que sur la gouvernance de la concession
- d’autre part, de proroger la durée de la concession jusqu’au 31 juillet 2019
Les avenants successifs 15, 16 et 17 ont prorogé la durée de la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2020, date de la clôture définitive de l’opération d’aménagement.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions des articles L. 300-5 III du code de l’urbanisme, L.1523-2 du code général des collectivités publiques et de l’article 15.5 de la convention de concession d’aménagement de la Zac de l’Hôtel de ville, la commune de Bobigny s’est engagée avec l’accord de l’EPT à verser une subvention à Séquano aménagement pour les besoins de l’opération d’aménagement dans les conditions précisées ci-après.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.2 de la convention tripartite de financement du 19 février 2019 définissant le montant et les modalités de paiement de la subvention par la commune de Bobigny à la Zac de l'Hôtel de Ville, conclue entre l’établissement public territorial Est Ensemble, la commune de Bobigny et Séquano aménagement.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION
L’article 2 de la convention tripartite de financement, intitulé « Montant et modalités de paiement des subventions », est modifié comme suit :
« Article 2.2
La subvention objet de la convention tripartite prenait la forme d’un apport en nature de terrains composant l’« îlot I », lequel est situé rue du Lieutenant Lebrun à Bobigny, d’une superficie d’environ 1.272 m² dont la désignation est la suivante :
− 1.211 m² issus de la parcelle cadastrée section X numéro 106, lieudit « 2 rue du Lieutenant Lebrun » d’une superficie cadastrale de treize ares quatre-vingt centiares (13a 80ca) − 61 m² à provenir du domaine public de la commune de Bobigny.
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Séquano aménagement a signé en date du 26 avril 2013 une promesse de vente avec Vyv Care pour la cession de l’îlot I, permettant la construction d’un Ehpad pour donner suite à la démolition de l’établissement existant sur un foncier attenant. Le programme de cette opération prévoyait notamment d’augmenter la capacité d’accueil de l’Ehpad de 85 à 104 lits et d’améliorer les conditions d’accueil et de confort d’un établissement aujourd’hui vieillissant. La demande de permis de construire a été déposée le 31 juillet 2018, et accordé par arrêté en date du 28 mai 2019.
La valeur totale de ces terrains a été estimée à 804 460 € hors taxes (huit cent quatre mille quatre cent soixante euros), en valeur libre de toute occupation ou location. Le montant ci-dessus indiqué résulte d’un avis de France Domaine du 1er août 2019 (804 460 €, avec une marge de 10%).
Le transfert de propriété au bénéfice de Séquano aménagement devait faire l’objet d’un acte authentique avant le 31 décembre 2020 au prix d’un euro symbolique.
Les frais, droits et honoraires associés devaient être pris en charge dans le cadre du bilan de l’opération d’aménagement.
Toutefois, la cession du lot I n’a pu être réalisée au cours de l’exercice 2020.
Pour développer ce projet, une servitude de cour commune regroupant les parcelles X82, X115, X121 et X106 devait être éteinte au préalable (annexe n°2 de l’avenant). Le projet immobilier de Vyv Care reposait sur la parcelle X106 tandis que les trois autres parcelles étaient concernées par un ensemble immobilier dont quatre co-volumiers ont été identifiés : France Habitation, BNP Paribas, le Syndicat Mixte des Systèmes d’Information de Bobigny (SIIB) et la SCI Slop. Séquano a engagé des démarches auprès de l’ensemble des co-volumiers pour les convaincre de signer l’acte de suppression de servitude afin de permettre la réalisation de ce projet d’intérêt général. Les négociations ont duré plusieurs années, durant lesquelles Séquano aménagement s’est fortement mobilisé.
En décembre 2019, Séquano aménagement a obtenu l’accord des quatre entités bénéficiant de cette servitude. Toutes ont délibéré pour approuver cette extinction. L’une d’entre elles, a toutefois décidé en juin 2020 de ne pas signer l’acte correspondant.
En raison du refus de l’un des co-volumiers de signer l’acte de suppression de cette servitude, il a été décidé en accord avec la collectivité de clôturer le traité de concession sans acquisition de ce terrain.
Les parties ont décidé de clôturer la concession en excluant la cession de ce dernier lot. La ville de Bobigny reste ainsi propriétaire des terrains ».
Le reste de l’article demeure inchangé.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Est Ensemble le notifiera à Séquano aménagement en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l'Etat.
Il prendra effet à compter de la date de la réception par la société de cette notification.
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ARTICLE 4 – DISPOSITIONS INCHANGEES
Toutes les autres dispositions de la convention tripartite non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Fait à ....................................., le .................................... en 3 exemplaires
Pour la commune de Bobigny
Le maire, Abdel Sadi
Pour l’établissement public territorial Est Ensemble
Le président, Patrice Bessac
Pour Séquano
Le directeur général, Pascal Popelin
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Est Ensemble
Zac Hôtel de Ville – Bobigny – Avenant à la convention tripartite de financement Page 1
Avenant à la convention tripartite pour le versement d’une subvention par la Commune de Bobigny à la Zac de l'Hôtel de Ville, conclue entre l’établissement public territorial Est Ensemble, la commune de Bobigny et Séquano Aménagement
(Art. L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
et Art. L. 300-5 III du Code de l’urbanisme)
Entre
La commune de Bobigny représentée par Monsieur Abdel Sadi, son maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du………………………….
Ci-après dénommée « la commune de Bobigny ».
De première part
et
L’établissement public territorial Est Ensemble, domicilié 100 avenue Gaston Roussel 93 230 Romainville, représenté par Monsieur Patrice Bessac, son Président en exercice, en vertu d’une délibération du conseil territorial en date du…………………….
Ci-après dénommée « Est Ensemble » ou « le concédant » ou « l’EPT ».
De deuxième part
et
La société dénommée Séquano Aménagement, société anonyme d’économie mixte, au capital de 10 444 872 €, dont le siège social est à Bobigny immeuble Carré Plaza 15/17 Promenade Jean Rostand – CS 70045 – 93022 Bobigny Cedex, identifiée au SIREN sous le n°301 852 042, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, représentée par Monsieur Pascal Popelin, agissant en qualité de Directeur Général, nommé à cette fonction aux termes d’une délibération du conseil d’administration du 13 novembre 2017.
Ci-après dénommée « Séquano » ou « l'aménageur » ou « le concessionnaire ». De troisième part
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PREAMBULE
IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Zone d’aménagement concerté (Zac) de l’Hôtel de Ville située sur le territoire de la commune de Bobigny (93) a été créée par délibération du conseil municipal de la commune de Bobigny en date du 22 mai 2003 transmise en préfecture le 28 mai 2003, la commune de Bobigny a notamment approuvé la convention d’aménagement pour la réalisation de la future Zac de l’Hôtel de Ville, au profit de la Sidec, fixé la durée de la convention d’aménagement à six ans à compter de sa date de prise d’effet, la convention expirant au terme de cette durée sauf prorogation par avenant en cas d’inachèvement de l’opération.
Suivant délibération du 11 décembre 2003, la commune de Bobigny a approuvé la création de la Zac de l’Hôtel de Ville.
La convention publique d’aménagement a été signée le 4 octobre 2004 et a été transmise en préfecture le 28 septembre 2004, aux termes de ladite convention la commune de Bobigny a délégué son droit de préemption à la Sidec.
Suivant délibération du 8 décembre 2005, la commune de Bobigny a approuvé le dossier de réalisation de la Zac de l’Hôtel de Ville ainsi que le programme des équipements publics.
Suivant délibération du 30 mars 2006, transmise en préfecture le 31 mars 2006, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant n°1 à la convention, lequel notamment transforme « la convention publique d’aménagement » en un « traité de concession d’aménagement ». L’avenant numéro 1 a été signé le 17 avril 2006 et transmis en préfecture le 3 mai 2006.
Suivant délibération du 14 décembre 2006, transmise en préfecture le 18 décembre 2006, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant n°2 à la convention, ledit avenant précisant notamment qu’il n’y a pas de participation prévisionnelle financière.
L’avenant n°2 a été signé le 22 janvier 2007 et transmis en préfecture le 25 janvier 2007.
Suivant délibération de décembre 2007, transmise en préfecture le 28 décembre 2007, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant n°3 à la convention, ledit avenant a eu pour objet de fixer l’évolution de la participation de la commune dans le bilan 2006.
L’avenant n°3 a été signé le 10 Avril 2008 et transmis en préfecture le 28 décembre 2007.
Suivant délibération du 5 juin 2008, transmise en préfecture le 10 juin 2008, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant n°4 à la convention, lequel a eu pour objet de compléter l’article 20 du traité. L’avenant n°4 a été signé et transmis en préfecture le 10 juin 2008.
Suivant délibération du 4 décembre 2008, transmise en préfecture le 10 décembre 2008, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant n°5 à la convention, ledit avenant a eu pour objet de fixer l’évolution de la participation de la commune dans le bilan 2007 et a prorogé le traité de concession jusqu'au 31 décembre 2014.
L’avenant n°5 a été signé et transmis en préfecture le 10 décembre 2008.
Suivant délibération du 14 mai 2009, transmise en préfecture le 20 mai 2009, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant n°6 à la convention, lequel avenant a eu pour objet de compléter et modifier respectivement l’article 7 relatif aux « MODALITES D’ACQUISITION ET DE LIBERATION DES IMMEUBLES
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 cture le 7 octobre 2009.
Zac Hôtel de Ville – Bobigny – Avenant à la convention tripartite de financement Page 3
» et l’article 15.6 correspondant au « FINANCEMENT DES OPERATIONS » du traité de concession d’aménagement de la Zac de l’Hôtel de Ville.
L’avenant numéro 6 a été signé le 7 juin 2009 et transmis en préfecture le 20 mai 2009.
Suivant délibération du 25 juin 2009, la commune de Bobigny a acté la substitution de Séquano à la Sidec dans les droits et obligations de la concession d’aménagement de la Zac de l’Hôtel de Ville.
Suivant délibération du 1er octobre 2009, transmise en préfecture le 7 octobre 2009, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant numéro 7 à la convention, lequel avenant a eu pour objet de prendre acte :
- que la société Séquano, société absorbante, était purement et simplement substituée à la Sidec, société absorbée, dans les droits et obligations découlant de la convention de concession d’aménagement et de ses avenants successifs,
- que la société Séquano est délégataire de l’exercice du droit de préemption urbain dans les conditions auxquelles il était délégué à la Sidec dans le cadre de la convention de concession d’aménagement initiale et de ses avenants successifs.
L’avenant numéro 7 a été signé le 22 octobre 2009 et transmis en préfecture le 7 octobre 2009.
Suivant délibération du 1er octobre 2009, transmise en préfecture le 7 octobre 2009, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant numéro 8 à la convention, lequel avenant a eu pour objet de constater le nouveau montant de la participation de la commune au coût de l’opération arrêté au 31 décembre 2008.
L’avenant numéro 8 a été signé le 22 octobre 2009 et transmis en préfecture le 7 octobre 2009.
Suivant délibération du 30 septembre 2010, transmise en préfecture le 6 octobre 2010, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant numéro 9 à la convention, lequel avenant a eu pour objet de constater le nouveau montant de la participation de la commune au coût de l’opération arrêté au 31 décembre 2009.
L’avenant numéro 9 a été signé le 6 octobre 2010 et transmis en préfecture le 6 octobre 2010.
Suivant délibération du conseil municipal du 4 octobre 2012 transmise en préfecture le 8 octobre 2012, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant n° 10 à la convention, ledit avenant ayant eu pour objet de proroger la durée de ladite convention jusqu'au 31 décembre 2017 et de modifier son article 15.6 intitulé « FINANCEMENT DES OPERATIONS ».
L’avenant n° 10 a été signé le 10 octobre 2012.
Suivant délibération du 26 novembre 2014, transmise en préfecture le 2 décembre 2014, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant numéro 11 à la convention, lequel avenant a eu pour objet de modifier l'article 15.6 "FINANCEMENT DES OPERATIONS" du traité de concession de la Zac de l’Hôtel de Ville.
L’avenant numéro 11 a été signé le 8 décembre 2014 et transmis en préfecture le 1 er décembre 2014.
Suivant délibération du 30 septembre 2015, transmise en préfecture le 5 octobre 2015, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant numéro 12 à la convention, lequel avenant a eu pour objet de modifier l'article 15.6 "FINANCEMENT DES OPERATIONS" du traité de concession de la Zac de l’Hôtel de Ville.
L’avenant numéro 12 a été signé le 8 octobre 2015.
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Suivant délibération du 15 novembre 2017, transmise en préfecture le 20 novembre 2017, la commune de Bobigny a approuvé l’avenant numéro 13 à la convention, lequel avenant a eu pour objet de modifier l'article 5 « Date d’effet et durée de la convention publique d’aménagement » (la convention a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2018) et 15.6 "Financement des opérations" du traité de concession de la Zac de l’Hôtel de Ville.
L’avenant numéro 13 a été signé le 28 novembre 2017.
Le conseil de la métropole du Grand Paris a délibéré, dans sa séance du 8 décembre 2017, pour déterminer les opérations d'aménagement relevant des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ainsi que les actions de restructuration urbaine qui étaient d’intérêt métropolitain. La Zac de l’Hôtel de ville de Bobigny ne présentant pas cette caractéristique, l’établissement public territorial Est Ensemble est devenu, par l’effet des dispositions de l'article L. 5219-5 IV du code général des collectivités territoriales, l’autorité compétente pour en poursuivre la réalisation. Il s’est, de ce fait, vu transférer les droits et obligations détenus par la commune au titre de la concession d'aménagement qui la liait à Séquano.
Conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme,
« III. ― L'opération d'aménagement peut bénéficier, avec l'accord préalable du concédant, de subventions versées par l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce cas, le traité de concession est soumis aux dispositions du II, même si le concédant ne participe pas au financement de l'opération. Le concessionnaire doit également rendre compte de l'utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les ont allouées. »
L’avant dernier alinéa de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales applicable aux concessions d'aménagement confiées à des Sem précise que, « Le traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L. 300-1 à L. 300-5 du code de l'urbanisme. Un accord spécifique est conclu entre le concédant et la collectivité qui accorde la subvention. »
En application de ces dispositions, la concession d'aménagement pour la réalisation de la Zac de l’Hôtel de Ville de Bobigny prévoit, en son article 15.5, que « 5. Le Concessionnaire peut solliciter en vue de la réalisation de l’opération l’attribution de toute aide financière directe ou indirecte auprès de tout organisme après accord de la Collectivité Concédante.
Sous réserve de l’accord préalable du Concédant, le Concessionnaire pourra notamment bénéficier, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, des subventions versées par l’Etat, d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ou des établissements publics, en vue de financer des actions qu’il aura à mener en application de la présente concession d’aménagement.
Une convention signée par le Concessionnaire, le Concédant et l’Etat, les collectivités ou groupements de collectivités ou les établissements publics qui octroie(nt) la subvention fixera notamment les conditions dans lesquelles le Concessionnaire rendra compte de son attribution, de son échéancier, de son encaissement effectif et de son utilisation. »
Dans ce contexte, le conseil municipal de Bobigny a décidé de l’octroi, à l'opération d'aménagement, d’une subvention par apport en nature de foncier et d’une subvention de 314 863,33 € HT au titre du financement de la requalification des espaces publics du centre-ville de Bobigny, d'inscrire à son budget les crédits nécessaires et d'autoriser son maire à signer avec les représentants de l'EPT Est
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on
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Ensemble et de Séquano la présente convention. La subvention a été versée au quatrième trimestre de l’année 2018 directement à Séquano aménagement prise en sa qualité de concessionnaire de l’aménagement de la Zac de l’Hôtel de Ville.
Le conseil de territoire de l'EPT a donné son accord à l’octroi de cette subvention et a autorisé son président à signer la convention tripartite de financement lors de sa séance du 19 décembre 2018.
Le conseil municipal de la ville de Bobigny a approuvé la convention tripartite de financement lors de sa séance du 19 décembre 2018.
La convention tripartite a ainsi été conclue entre la ville, le concédant et le concessionnaire le 19 février 2019.
L’avenant n°14, approuvé par délibération du conseil territorial d’Est Ensemble en date du 19 décembre 2018, et par délibération du conseil municipal de la ville de Bobigny en date du 19 décembre 2018, a eu pour objet :
- d’une part, de formaliser, dans le traité de concession, les impacts du changement de concédant, notamment sur les modalités de financement de l'opération ainsi que sur la gouvernance de la concession
- d’autre part, de proroger la durée de la concession jusqu’au 31 juillet 2019
Les avenants successifs 15, 16 et 17 ont prorogé la durée de la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2020, date de la clôture définitive de l’opération d’aménagement.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions des articles L. 300-5 III du code de l’urbanisme, L.1523-2 du code général des collectivités publiques et de l’article 15.5 de la convention de concession d’aménagement de la Zac de l’Hôtel de ville, la commune de Bobigny s’est engagée avec l’accord de l’EPT à verser une subvention à Séquano aménagement pour les besoins de l’opération d’aménagement dans les conditions précisées ci-après.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.2 de la convention tripartite de financement du 19 février 2019 définissant le montant et les modalités de paiement de la subvention par la commune de Bobigny à la Zac de l'Hôtel de Ville, conclue entre l’établissement public territorial Est Ensemble, la commune de Bobigny et Séquano aménagement.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION
L’article 2 de la convention tripartite de financement, intitulé « Montant et modalités de paiement des subventions », est modifié comme suit :
« Article 2.2
La subvention objet de la convention tripartite prenait la forme d’un apport en nature de terrains composant l’« îlot I », lequel est situé rue du Lieutenant Lebrun à Bobigny, d’une superficie d’environ 1.272 m² dont la désignation est la suivante :
− 1.211 m² issus de la parcelle cadastrée section X numéro 106, lieudit « 2 rue du Lieutenant Lebrun » d’une superficie cadastrale de treize ares quatre-vingt centiares (13a 80ca) − 61 m² à provenir du domaine public de la commune de Bobigny.
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Séquano aménagement a signé en date du 26 avril 2013 une promesse de vente avec Vyv Care pour la cession de l’îlot I, permettant la construction d’un Ehpad pour donner suite à la démolition de l’établissement existant sur un foncier attenant. Le programme de cette opération prévoyait notamment d’augmenter la capacité d’accueil de l’Ehpad de 85 à 104 lits et d’améliorer les conditions d’accueil et de confort d’un établissement aujourd’hui vieillissant. La demande de permis de construire a été déposée le 31 juillet 2018, et accordé par arrêté en date du 28 mai 2019.
La valeur totale de ces terrains a été estimée à 804 460 € hors taxes (huit cent quatre mille quatre cent soixante euros), en valeur libre de toute occupation ou location. Le montant ci-dessus indiqué résulte d’un avis de France Domaine du 1er août 2019 (804 460 €, avec une marge de 10%).
Le transfert de propriété au bénéfice de Séquano aménagement devait faire l’objet d’un acte authentique avant le 31 décembre 2020 au prix d’un euro symbolique.
Les frais, droits et honoraires associés devaient être pris en charge dans le cadre du bilan de l’opération d’aménagement.
Toutefois, la cession du lot I n’a pu être réalisée au cours de l’exercice 2020.
Pour développer ce projet, une servitude de cour commune regroupant les parcelles X82, X115, X121 et X106 devait être éteinte au préalable (annexe n°2 de l’avenant). Le projet immobilier de Vyv Care reposait sur la parcelle X106 tandis que les trois autres parcelles étaient concernées par un ensemble immobilier dont quatre co-volumiers ont été identifiés : France Habitation, BNP Paribas, le Syndicat Mixte des Systèmes d’Information de Bobigny (SIIB) et la SCI Slop. Séquano a engagé des démarches auprès de l’ensemble des co-volumiers pour les convaincre de signer l’acte de suppression de servitude afin de permettre la réalisation de ce projet d’intérêt général. Les négociations ont duré plusieurs années, durant lesquelles Séquano aménagement s’est fortement mobilisé.
En décembre 2019, Séquano aménagement a obtenu l’accord des quatre entités bénéficiant de cette servitude. Toutes ont délibéré pour approuver cette extinction. L’une d’entre elles, a toutefois décidé en juin 2020 de ne pas signer l’acte correspondant.
En raison du refus de l’un des co-volumiers de signer l’acte de suppression de cette servitude, il a été décidé en accord avec la collectivité de clôturer le traité de concession sans acquisition de ce terrain.
Les parties ont décidé de clôturer la concession en excluant la cession de ce dernier lot. La ville de Bobigny reste ainsi propriétaire des terrains ».
Le reste de l’article demeure inchangé.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Est Ensemble le notifiera à Séquano aménagement en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l'Etat.
Il prendra effet à compter de la date de la réception par la société de cette notification.
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ARTICLE 4 – DISPOSITIONS INCHANGEES
Toutes les autres dispositions de la convention tripartite non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Fait à ....................................., le .................................... en 3 exemplaires
Pour la commune de Bobigny
Le maire, Abdel Sadi
Pour l’établissement public territorial Est Ensemble
Le président, Patrice Bessac
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 7 RE BRIE mi M RE EEE BEEIRSE Ms mm mu
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DIRECTION DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 14
Objet : Incorporation dans le domaine privé communal de deux biens sans maître situés : 38 rue Maurice Bureau et 36 rue de Lorraine
L'article L.1123-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CG3P) prévoit deux catégories de biens sans maître :
- Les biens sans maître proprement dits, qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté,
- Les biens présumés sans maître, qui constituent des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
A Bobigny, les adresses au 36 rue de Lorraine et 38 rue Maurice Bureau correspondent à la première catégorie de biens pour laquelle une procédure d’incorporation dite de plein droit est envisageable, en application des articles 713 du Code Civil et L.1123-2 du CG3P.
En effet, ces biens immobiliers ont fait l’objet de recherches permettant d’attester que les derniers propriétaires identifiés sont décédés depuis plus de 30 ans, sans héritier, ou dont les héritiers n’ont pas accepté la succession, expressément ou tacitement, pendant cette période.
La Commission communale des impôts directs (CCID) a été saisie le 14 avril 2023 et a donné un avis favorable à la procédure d’incorporation dans le domaine privé communal pour ces deux biens.
Dans ces conditions, il est demandé au Conseil Municipal :
- De décider l’incorporation des biens sis 36 rue de Lorraine et 38 rue Maurice Bureau dans le patrimoine privé de la Commune,
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés requis constatant l’incorporation des biens dans le patrimoine communal, et à signer tous les documents et actes relatifs à ces acquisitions. Bobigny GRAND
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Nombre
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représenté.e,s
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Nombre
d'abséent.é.s
: 13
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Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai de
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édrnanetrétit
dé
Mérureéuil
is
7 rue Cathérmé
Pulg
: 2 InQis
Le
tribunal
adrmustratf
peut
étre
saia
par
lappkabon
infoenatque
Télérecours
céoyens
access
par le site
interet sas, Lelerecours fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-23051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
25
031073
Obiet
:Incorporntion
dens
k&
doméiné
prisé
communal
du
ten
sans
maitre
stués
au
39
rue
Maurice
Eurgau LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
vu
le Code
général
des
Collectrités
Temntorialss,
Yu
Le
Coke
Général
de
&
Promiété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
LILI
€
L.1123-é, Vu
lé code
oùil,
ét Potamment
so
article
#14,
Vu
be
plén
cast,
Considérant
que
le derrer
propriétaire
connu
du
bien
gs
49
tue
MauHce
Bureall,
Cadastré
À
54,
est
décédé
en
1458,
Considérant
que
ce
then
fait
l'objet
d'une
succession
ouverte
depuis
pus
de
trente
ans
Dour
laquelle
aucun
Sucéeselble
re
s'est
présente,
Conadérent
l'avis
vorablé
en
dote
du
14
avril
2093
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
(CID)
à
la
procédure
d'incorgoration
dans
le
domaine
privé
cémimunsl
du
Hôn
atué
rue
Maurice
Bureau, Considérant
que
0e bien
revient
donc
de
plein
rat
à ks Communé
à éllé ny
réronté
pas,
APRÈS
EH
AVOIR
DÉLIRÉRÉ,
Décide
Mncoporation
dars
le
domairé
privé
communal
du
been
cadastré
4
97,
55
38
rué
Môuricé
Bureau,
daré
les conditions
prévues
par
5
textes
en
Viqueur,
Autortse
Monsieur
de
Maire
à prendre
l'arrêté
requis
conététent
lncorporation
du
Esen
dans
le
patrimoine
communal
et
à signer
tué
5
documents
et
actes
relatifs
9
cette
acquiiton.
Arnpltation
du
présent
acte
sera
trançruss
à :
-
Monceur
le Fréfet
de
la
Saire-Saint-Cenis,
-
Monseur
le Trésorier
Municipal.
Ont
Signe
:
Le
secretaire
de
Sante,
M,
Jocé
MONIAY
Adopté
8 l'umaienté
D
Adopté
à &
majorké
Q
Date
de
traremisston
en Préfecture:
77777777
Ce
de
publication
:
Céai
de
recours
auprés
du
ritenal
administre
de
Montreud
35
7 rue
Catharine
Puig
: 2
mas
Le
tribunal
adrmirstratif
peut
être
saisi
par
l'apnication
miormatque
Télérécouns
Gityans
æceaible
park
ate
Intemet www. teleréciurs. Fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-23051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 e
O)
2 re
e de
e a,
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex
SIRET 16000001400011
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Bobigny
CRAND
PARIS
Hé diQue
Fra 1Ta5e
bte
— ÉQ3he
- frhéenté
Sene-Sairt-rés
DELISERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
dé
conécilèrs
municipaux
én
éxérricé
: 45
2LANCE ORDINAIRE
DU Q5 OCTOBRE 2043
L'an
deux
mille
vingt-trois,
k
cinq
octobre
à
dix-neuf
heures,
k
Conseil
Municipal
de
là
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-hyit
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
@œcnaire
Sous
la
trésdence
d'Abdel
SAD]
au
nombre
prescrit
par
la toi,
Présente,s:
Abdel
SADI
=
José
MOURY
-
Clair
DUPOIZAT
—
Soris
AIROUCHE
-
Véronique
BALHADERE
- Wally YATERA — Chrisline FAVE
- Sami
BOUFETTA
- Jeän-François
HIRSCH
-
Evelyne
PLANTE
—
Mohammed
BOUADLA
—
Jnés
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Radhed
ZEHOU
—
Johnny
LABROUSSE
—
Adrien
BIRSINGER
—
fardine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
- Amadou
CISSE
-— Corinne
VALENTE
— Id
MADADI
— Christine
NGUYEN
—
Frédéric FIOLETTI
Représenté.e.s
: Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à Amädou
CISSE
-
Houris
GUEMDOUZI
donne
mandat
à
Yowi
ÉTILLIEUX
—
Lila
RAHOUI
done
mandat
à
fnès
KOOAWU
—
Marla
MAUPAS
donne
mandat
à
Corinne
VALENTE
-
Laurence
LASCARI
donne
mandat
à
Idir
MADAD]
—
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
[sabelle
LEVEQUE
—
Gabnel
SATYDOUN
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
- Dadou
SIBY
donne
srisndat
à
Christian
BARTHOLME
âbsents
: Marie
ALKOUY
L&FOND
— Chehineze
HERABI
—
Christian
BARTHOLME
- Goran
KAYHAK
- Assitan
COULIBALY
—-
Môrad
AGREBI
—
Märes
MARECHAUX
—
Karim
MIMOUNI
-—
isabeilé
LEVEQUE
—
Ränjit
SINGH
-
Gildäas
JOHHSON
—
Emma
DEVEAU
—
Your!
ÉTILLIEUX
Secrétariat
: José
MIURY
Nombre
de
présent.e.s
: 23
Nombra
da
représanté.e,s
: 09
fornbre
d'absent.e,s
; 13
Le
quorum
est atteint,
Le
Conéell
Muniapal
peut
valablement
déllbérer,
CSlai
de
recours
auprès
du tribunal admanistrabé
de Montreuil
sts 7 rue Catherme
Pulg
: 2 mols
Le
tmibynsl
adrmnArauf
peut
être
sai
par
l'applicæion
Informatique
Télérecours
citoyens
accesabte
par
le ste
internet www, telæecours.fr
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24
051023
Objet
: Incorporation
dans
lé domaine
pruë
comarrunal
du
bien
sans
maître
situés
au
Grue
de
Lorraine
LE CONSEIL MUMICIPAL, Vu
Le Code
général
des
Collectnites
Territoriales,
“Vu
le
Code
Général
de
le
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
Potamment
ses
artickes
L1123-1
et
L.11232, vu
de code
dell,
et notamment
son
articke
711,
Vu
l& plan
cdastrl,
Considérant
que
lé
del
propriétaire
connu
du
bien
sis
46
rue
de
Lorraine,
cadastré
AM
7,
et
décédé
en
1955,
Considérant
que
ce
ben
fait
l'objet
d'une
succession
cuvette
depuis
plus
de
trente
ans
pour
laquelle
auÉut
Suctrésiblé
ré
j'est
mantesté,
Considérant
l'avis
Bvoratle
en
date
du
14
éril
2023
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
(CID)
à
Le procédure
d'incotparation
dans
le domalne
privé
communal
4
ben
situe
46,
rue
de
Lorraine,
Considérant
que
ce
bien
revient
donc
dé
péin
droit
à la
Cormmiune
si
elle
nf
renonce
par,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Edride
lircorperation
dans
le
domaine
pnvé
communal
du
bien
cadastre
AN
87,
sis
36
nee
de
Lérrante,
denis
des
conditions
prévues
par
les
textét
en
vigueur,
Autorise
Monsieur
Le
Maire
À prendre
l'arrêté
requs
constatant
Mnecrporation
du
bien
dans
le
patrimoine
côtnrunal,
et
à
Homer
tous
Les
documents
et actes
relatifs
à été
acquisition.
Ampistion
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monseur
le Préfet
de
la Selne-Soint-Denis,
- .
Monsieur
le Trésorier
MuniGipal.
Orit
A0 :
Le
sécrétase
de
séance,
Le
aire,
M_
Jose
MENT
.
Mdogdé
à
linaniméé
2
AGE
à
maté
CT
Four Contre
(0
Abstentons]
CH]
He
partioipe(nt)
Das
a
MORE
UT
Cate
de
transmrécaon
en
Préfecture
; <<
Date
de
DuEIR
tn
TT
TT
Ciai
de
recours
auprés
du
titunal
administratif
de
Montres
a
4 ot
Céthènine
Pulg
:
mers
Le
ebuna
administratif
peut
êré
Sig
par
Fappécation
avotristique
TÉdGreCCHursS
CCYENS
access
par ke site
internet wa.
telerecours. fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-24051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Service de la Documentation Nationale du Cadastre
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Lu.
mutmnmrmm nn 15
,
UJ ” Pour
donc : ” municipal ”
grade
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 15
Objet : Mise à jour du tableau des emplois communaux
Le tableau des emplois ou des effectifs est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les emplois de contractuels de droit public.
Toute collectivité a l'obligation de joindre chaque année au budget primitif et au compte administratif votés par l'assemblée délibérante, un état de l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année écoulée.
Le tableau des effectifs constitue également la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Il convient de noter que les contrats aidés, les contrats d’apprentissage, les collaborateurs de cabinet, les contractuels de droit public au titre des articles 3I 1° (accroissement temporaire), 3I2° (accroissement saisonnier) et 3II (contrat de projet) de la loi du 26 janvier 1984, ne font pas l’objet de création de poste et ne figurent pas dans le tableau des effectifs.
En effet, ces agents ne sont pas censés occuper des emplois correspondant à un besoin permanent de la collectivité. Pour ces raisons, leurs « postes » ne sont pas créés au tableau des effectifs.
Le dernier tableau des emplois approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 ne reflète plus la structure actuelle de la collectivité.
Dans ce contexte, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs correspondant aux besoins permanents réels de la collectivité, au titre des avancements de grade, des besoins en recrutements.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver :
Dans la cadre des avancements de grade :
• La transformation de 2 postes d’attaché territorial en attaché principal, • La transformation de 5 postes de rédacteur principal 2ème classe en rédacteur en rédacteur principal de 1 ère classe,
• La transformation de 8 postes d’adjoint administratif territorial en adjoint administratif principal 2ème classe,
• La transformation d’1 poste d’ingénieur principal en ingénieur en chef hors classe, • La transformation de 35 postes d’adjoint technique principal 2ème classe en adjoint technique principal 1ère classe,
• La transformation de 12 postes d’adjoint technique territorial en adjoint technique de 2ème classe.
Dans le cadre des mesures de la loi SEGUR transposée dans la fonction publique territoriale, le reclassement en catégorie B des auxiliaires de puériculture du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture) :
• La transformation de 12 postes d’auxiliaire de puériculture principal 1ère Cl en auxiliaire puériculture de classe supérieure Sup,
• La transformation de 5 postes d’auxiliaire de puériculture principal 2 ème classe en auxiliaire de puériculture de classe normale,
• La transformation d’1 poste d’auxiliaire de puériculture principal 2 ème classe en auxiliaire de puériculture de classe normale. Dans le cadre d’une erreur matérielle dû à un motif statutaire sur la délibération 2022 :
• Le réajustement dans les effectifs autorisés de 11 postes d’agent social.
Dans le cadre de prévisions de recrutements :
• La transformation d’un poste d’attaché territorial en directeur territorial, • La transformation d’un poste d’éducateur sportif en conservateur des bibliothèques. *
Bobigny
RéDUtAQUE
HrancAISe
À
iberté
-
etre
—
‘alé
uté
GRAND
PARIS
Selne-Saint. Déres DELIBERATION
OU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
consedlers
mumOopaux
en
exercice
. 45
SEANÇE
OROJINAIRE
DU
05
OCTO8RE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
cinq
octobre
à
dx-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-huit
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinalre
50vS
La
présidence
d'Abdel
SàD!
au
nombre
prescrit
par
la
Icd,
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
=
José
MOURY
—
Clairé
DUPOIZAT
—
Sonia
AIROUCHE
-
Véranique
BALHADERE
-
Wally
YATERA
-
Christinc
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
-
Jean-François
HIRSCH
-
Evehne
PLANTE
—
Mohämrméd
BOUADLA
—
1nès
KODAWU
- Malik
BARRY
—
Emma
DEVEAU
= Rached
ZEMOU
=
Johnny
LABROUSSE
+ Adrien
BIRSINGER
=
Nordine
ERRQOUIHI
Aôurdiä
DAHMANA
— Amkidu
CISSE
—
Côriñnné
VALENTE
-
Idir
MADADI
-
Christine
NGUYEN
=
Frederic
FIOLETTI
Représenté.e.s:
Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
=
Houria
GUEMDOUZI
dgnne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
-
Lils
RAHQUI
donne
mandet
à
[ns
KODAWU
—
Maria
MAUPAS
donne
mandat
à Corinne
VALENTE
-
Laurence
LASCARI
donne
mandat
à Ir
MADADI
=
Amna
SA£EO
donne
mandat
à Frédéric
FIOLETTI
— Staney
Jeevsa SIVASOORTYALINGAM
donne
mandat
à Isabelle
LEVEQUE
-
Gabriel
SACYDOUN
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
-
Dadou
SIBY
donne
mandet
à
Christian
BARTHOLME âbsents
: Mare
ALKOU
LàFOND
-
Chehineze
HERABI
—
Christian
BARTHOLME
-
Goran
KAYMAK
—
Asstan
COULIGALY
—
Morad
AGREBI
—
Maria
MARECHAUX
—
Karim
MIMQOUNTI
-
Isabelle
LEVEQUE
-
Fan
SINGH
— Gildas
JOHNSON
— Your:
ETILLIEUX
Sectétorlat
: losé
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 24
Nombre
de
veprésenté.e.s
: 09
Hombre
d'absente,s
: 12
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer,
Délai
de
16cours
auprés
du
trilanal
admmnestratt
de
Montre
sis
7 ae
Catherine
Fusg
: 2
Mas
Le mbunal
administrahf
peut
être
sais
par
l'appilcabon
informatique
Télérecours
otayens
accesable
par
le
site
mkernet
www.telerecours.fr
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25
051023
Ciel
: Mise
à four
du
tebleau
des
effectifs
LE
COMIGETL
MUNICIPAL,
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
temitoriates,
notamment
es
étidés
L.
2121-29,
L.
2315-1
&t
K,
+313-1, vu
ke Code
général
de
a
fonction
publique,
nétarnment
son
Eeticle
L.
115-L,
Vu
la
débbération
n°
27
151222
du
15
décembre
2042
portant
mise
à
jour
du
tableau
des
émploés
COMITAINAUX, Yu
l'avis du
Conlté
technique
en
date
du
28
septembre
20243,
Vu
le
budget
communal
considérant
qu'il appartient
à l'organe
délbérant
de
créer
les emplois
dé
chaque
CHeCHulté,
APRÈS
EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Apwouve
le tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
de LB collectivité,
annexe
à ka présente
dliberalion, Prétisé
que
l8s
précédentes
déltérations
fvant
le tableau
des
effectifs
sur emplois
permanents
de
la
collectivité sont
abrogées
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
|
présente,
ämobetion
du
présent
acte
5era
trangmiés
À
:
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Ssint-Denls.
Qt
slqne
:
Le
secrétaire
de
seance,
M,
José
MOURT
ädocté
à
lunanimueté
Adopté
als maponté
OO)
Four
23
Contre
MT
Abstentn(si
(H)
He parhcipeiré)
as
du WOtE
O0
Date dé
Eranémion
én
Préfécture
: 272770
Gate
de pubabon
1 TT
TT
Cela
de
recours
aus
du
tre
aministratlt
de
Montreull
is
7 rue
Catherine
Buig
= 2 mois
Le
tribunal
sémmetratl
eut
être
so
par l'application
informatique
TAérecours
choyens
Acesoble
par
le site
internet
ans telerénédurs
fr
12/10/2023
12/10/2023
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GRADES CATEGORIES
EFFECTIFS AUTORISES
SUR EMPLOIS
PERMANENTS AU
22/11/2022
EFFECTIFS POURVUS SUR
EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS
COMPLET AU 01/09/2023
EFFECTIFS AUTORISES
SUR EMPLOIS
PERMANENTS AU
01/10/2023
EMPLOI FONCTIONNEL
Directeur Général des Services A 1 1 1
Directeur General Adjoint des Services A 5 5 5
FILIERE ADMINISTRATIVE (1)
Administrateur hors classe A 2 2 2
Administrateur A 1 0 1
Attaché hors classe A 3 2 5
Directeur territorial A 1 1 2
Attaché principal A 13 14 15
Attaché territorial A 75 63 71
Rédacteur principal de 1ère classe B 22 18 27
Rédacteur principal de 2ème classe B 16 12 12
Rédacteur B 35 31 35
Adjoint administratif principal 1ère classe C 44 35 45
Adjoint administratif principal 2ème classe C 87 86 102
Adjoint administratif territorial C 98 85 90
FILIERE TECHNIQUE (2)
Ingénieur général A 1 0 1
Ingénieur en chef hors classe A 1 1 2
Ingénieur en chef A 1 0 1
Ingénieur hors classe A 1 1 1
Ingénieur principal A 11 7 9
Ingénieur A 16 14 16
Technicien principal 1ère classe B 8 7 8
Technicien principal 2ème classe B 8 5 8
Technicien B 14 14 18
Agent de maitrise principal C 25 15 25
Agent de maitrise C 50 44 50
Adjoint technique principal 1ère classe C 35 30 70
Adjoint technique principal 2ème classe C 185 175 150
Adjoint technique territorial C 235 242 223
FILIERE SOCIALE (3)
Conseiller socio-éducatif A 1 0 1
Assistant socio-éducatif CLEX A 0 1 1
Assistant socio-éducatif A 14 12 12
Agent principal ATSEM 1ère classe C 28 22 28
Agent principal ATSEM 2ème classe C 21 18 20
Educateur de jeunes enfants 1CL A 5 5 6
Educateur de jeunes enfants 2CL A 2 0 2
Agent social c 1 11 11
Agent social principal de 1ère classe C 1 6 6
Agent social principal de 2ème classe C 4 12 12
FILIERE MEDICO-SOCIALE (4)
Psychologue hors classe A 1 0 1
Psychologue de classe normale A 5 3 3
Puéricultrice cadre de santé supérieur A 0 0 0
Puéricultrice cadre de santé supérieur 1CL A 0 0 0
Puéricultrice cadre de santé supérieur 2CL A 1 0 1
Puéricultrice hors classe A 1 1 1
Puéricultrice de classe supérieure A 1 0 1
Puéricultrice de classe normale A 2 0 2
Puéricultrice territoriale A 2 1 2
Cadre de santé infirmiers A 1 1 1
Infirmier de soins généraux A 0 1 1
Infirmier de soins généraux hors classe A 3 4 4
Infirmier de soins généraux classe supérieure A 1 0 1
Infirmier soins généraux de classe normale A 3 1 3
Infirmier classe supérieure B 2 1 2
Infirmier de classe normale B 4 0 2
Rééducateur de classe supérieure B 0 0 0
Rééducateur de classe normale B 0 0 0
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe C 15 0 0
Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe C 5 0 0
Auxiliaire puér Cl N B 0 6 8
Auxiliaire puér Cl Sup B 0 12 14
Auxiliaire de soins principal 1ère classe C 8 4 4
Auxiliaire de soins principal 2ème classe C 6 3 4
FILIERE SPORTIVE (5)
Educateurs APS principal 1ère classe B 6 3 4
Educateurs APS principal de 2ème classe B 2 1 2
Educateurs APS B 3 0 2
FILIERE CULTURELLE (6)
Conservateur des bibliothèques en chef A 1 0 1
Conservateur des bibliothèques A 0 1 1
Bibliothécaire principal A 1 1 1
Bibliothécaire A 2 2 2
Attaché principal de conservation du patrimoine A 1 1 1
Assistant de conservation du patrim.et des biblioth. principal 1ère classe B 6 3 6
Assistant de conservation du patrim.et des biblioth. principal 2ème classe B 5 1 5
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques B 5 4 5
Adjoint territorial principal du patrimoine 1ème classe C 4 1 4
Adjoint territorial principal du patrimoine 2ème classe C 3 4 4
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-25051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Tableau des effectifs
Adjoint territorial du patrimoine C 6 6 6
Directeur d'etablissement artistique de 1ère catégorie A 0 0 0
Directeur d'etablissement artistique de 2ème catégorie A 0 0 0
Professeur d'enseignement artistique hors classe A 5 4 5
Professeur enseignement artistique classe normale A 28 24 27
Assistant enseignemennt artistique principal 1ère classe B 8 7 8
Assistant enseignemennt artistique principal 2ème classe B 14 11 14
Assistant enseignement artistique B 15 10 15
FILIERE ANIMATION (7)
Animateur principal 1ère classe B 9 5 9
Animateur principal 2ème classe B 9 5 9
Animateur territorial B 25 16 20
Adjoint d'animation principal 1ère classe C 10 7 10
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 35 28 31
Adjoint d'animation territorial C 46 33 38
POLICE MUNICIPALE (8)
Directeur principal de police municipale A 0 0 0
Directeurs de police municipale A 0 0 0
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe B 0 0 0
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe B 2 0 2
Chef de service de Police Municipale B 2 2 2
Brigadier chef principal C 8 8 8
brigadier chef C 1 0 1
Brigadier C 12 14 14
TOTAL 1406 1237 1406
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-25051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Se 2 ee 2 = +) CADRE DE VIE
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DIRECTION DES ESPACES PUBLICS ET DU CADRE DE VIE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 16
Objet : Protocole transactionnel pour permettre le remboursement de frais avancés par la Ville pour la mise en sécurité des voiries communales rue de la Prospérité
Différents partenaires et acteurs interviennent sur le domaine public communal.
Il arrive que leurs interventions causent des dommages sur le domaine public communal et nécessite des travaux de sécurisation urgent (affaissement ou effondrement de voirie dangereux par exemple).
Dans ce cas, dans le cadre de la police de conservation du domaine public et de circulation du Maire, la Ville de Bobigny pourrait être amenée à prendre des dispositions en substitution de l’intervenant en cause, pour permettre le maintien de la circulation.
L'Établissement public territorial Est Ensemble est une structure intercommunale, créée le 1ᵉʳ janvier 2016 dans le cadre de la mise en place de la métropole du Grand Paris et située dans le département de la Seine- Saint-Denis en région Île-de-France.
La compétence « assainissement » est exercée par Est Ensemble depuis le 1er janvier 2010. Cette compétence concerne la collecte des eaux usées et des eaux pluviales et comporte deux volets :
- L'exploitation et la gestion patrimoniale des ouvrages : surveillance, entretien, maintenance, raccordements, accompagnement des particuliers pour la mise en conformité des parties privatives, etc. - Les études et travaux visant à réhabiliter, améliorer et développer le patrimoine existant.
Un désordre sur le réseau d’assainissement rue de la Prospérité à Bobigny a causé des dommages sur la chaussée nécessitant une mise en sécurité par la mise en place de plaques en acier lourdes par la Ville de Bobigny auprès de la société COLAS pour permettre l’utilisation de la voirie.
C’est dans ces circonstances que la Ville de Bobigny et Est Ensemble se sont rapprochés et ont accepté de faire des concessions réciproques afin de prévenir une contestation à naître, dans les termes de l’article 2044 et suivants du code civil dans les formes et modalités précisées ci-après dans le présent protocole.
La transaction est conclue moyennant les concessions réciproques suivantes :
- Est Ensemble reconnaît que la Ville de Bobigny a exposé des dépenses afin de mettre en sécurité le domaine public par la mise en place de plaques en acier lourde permettant l’utilisation de la voirie,
- En contrepartie, la Ville de Bobigny se déclare remplie de l’ensemble de ses droits et renonce à toute demande, réclamation ou action juridictionnelle ultérieure à l’encontre d’Est Ensemble, portant sur les mêmes faits et tendant au paiement de quelque somme que ce soit,
- Le montant de l’indemnité à verser par Est Ensemble à la Ville de Bobigny du fait des dommages visés par le présent protocole transactionnel est établi sur la base de la facture payée par la Ville pour les prestations précitées réalisées.
Aujourd’hui, il est donc demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la signature d’un protocole transactionnel entre Est Ensemble et la Ville de Bobigny, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le protocole et tout acte s’y rapportant. Bobigny
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DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
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2EANCE ORDINAIRE
DU
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L'an
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Véronique
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Wally
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Jesun-Frargois
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—
Evelyne
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Mohammed
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Malik
BARRY
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Emma
DEVEAU
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Johnny
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Corinhée
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NGUYEN
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FIOLETTI
Représente.e.s
: Fouad
BEN
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CISSE
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mandat
à
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Marla
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mandat
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VALENTE
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Laurence
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donne
mandat
à
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Amna
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donne
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à
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Christian
BARTHOLME
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COULIBALY
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Morati
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Mans
MARECHAUX
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Karim
MIMCUNI
—
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—
Gildas
JOHNSON
—
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ÉTILLIEUX
Secrétariat : 1086 MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 25
Nombre
de
représanté.e.s
: 09
Nombre
d'absent.e,s
: 11
Lé quorum
est
atteint,
Le
Conse|
Muncloal
peut
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sis
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: 2 mois
Le
tribunal
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235
por
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Informatique
Télérecours
citoyens
accessitée
par
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Internet yen. télérecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-26051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 H*
26
(510273
Obet
: Protocole
transactionnel
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12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-26051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Bobigny ® ": GRAND PARIS
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- a orésentes par Monsieur Sadi, Maire, habilit” par n° du 5 octobre 2023,
| resse est: Ville de Bobigny, 3 > du Président Salvad de, >bigny,
e la Ville de Bobigny et Est Ensemble
1
Protocole transactionnel entre la Ville de Bobigny et Est Ensemble
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE
BOBIGNY ET EST ENSEMBLE
ENTRE :
Est Ensemble, établissement public territorial dont le siège est 100 avenue Gaston
Roussel, 93232 Romainville CEDEX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Bobigny et identifiée sous le numéro SIREN 200057875,
Représentée par son Président en exercice,
Ci-après dénommée « Est Ensemble »
D’une part,
ET
La Ville de Bobigny
Représentée aux fins des présentes par Monsieur Abdel Sadi, Maire, dûment habilité, par
délibération n° 26 051023 du 5 octobre 2023,
Dont l’adresse est : Hôtel de Ville de Bobigny, 31, avenue du Président Salvador Allende,
93000 Bobigny,
Ci-après dénommé la « Ville de Bobigny »
D’autre part,
Est Ensemble et la Ville de Bobigny étant dénommés ci-après collectivement « les Parties » et individuellement « une Partie ».
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-26051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Est
Ensemble
Grand Paris SBobigny
GRAND PARIS
tre la Ville de Bobigny et Est Ensemble
2
Protocole transactionnel entre la Ville de Bobigny et Est Ensemble
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
L'Établissement public territorial Est Ensemble est une structure intercommunale, créée le 1ᵉʳ janvier 2016 dans le cadre de la mise en place de la métropole du Grand Paris et située dans le département de la Seine-Saint-Denis en région Île-de-France.
La compétence « assainissement » est exercée par Est Ensemble depuis le 1er janvier 2010. Cette compétence concerne la collecte des eaux usées et des eaux pluviales et comporte deux volets :
• L'exploitation et la gestion patrimoniale des ouvrages : surveillance, entretien, maintenance, raccordements, accompagnement des particuliers pour la mise en conformité des parties privatives, etc.
• Les études et travaux visant à réhabiliter, améliorer et développer le patrimoine existant.
Un désordre sur le réseau d’assainissement rue de la Prospérité à Bobigny a causé des dommages sur la chaussée nécessitant une mise en sécurité par la mise en place de plaques en acier lourdes par la Ville de Bobigny auprès de la société COLAS pour permettre l’utilisation de la voirie.
C’est dans ces circonstances que la Ville de Bobigny et Est ensemble se sont rapprochées et ont accepté de faire des concessions réciproques afin de prévenir une contestation à naître, dans les termes de l’article 2044 et suivants du code civil dans les formes et modalités précisées ci-après dans le présent protocole.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-26051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Est
Ensemble
Grand Paris VBobis ny
GRAND PARIS
| SUIT
en annexe, |
€
tre la Ville de Bobigny et Est Ensemble
3
Protocole transactionnel entre la Ville de Bobigny et Est Ensemble
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Le présent protocole a pour objet de mettre un terme amiable à la contestation relative au préjudice pour la Ville résultant des dommages causés sur la voirie de la rue de la Prospérité sur le territoire de la Ville de Bobigny (93000).
ARTICLE 2 – CONCESSIONS RECIPROQUES DES PARTIES
La transaction est conclue moyennant les concessions réciproques suivantes.
- Est Ensemble reconnaît que la Ville de Bobigny a exposé des dépenses afin de mettre en sécurité, notamment par la mise en place de plaques aciers lourdes, et permettre l’utilisation de la voirie rue de la Prospérité suite à au dysfonctionnent du réseau d’assainissement sous Maitrise d’Ouvrage d’Est Ensemble.
- En contrepartie, la Ville de Bobigny se déclare remplie de l’ensemble de ses droits et renonce à toute demande, réclamation ou action juridictionnelle ultérieure à l’encontre d’Est Ensemble, portant sur les mêmes faits et tendant au paiement de quelque somme que ce soit en réparation des préjudices indemnisés par la présente.
ARTICLE 3 – MONTANT DE L’INDEMNITE
Le montant de l’indemnité à verser par Est Ensemble à la Ville de Bobigny du fait des dommages causés sur la chaussée nécessitant une sécurisation d’urgence par la Ville de Bobigny (au niveau de la rue de la Prospérité) pour permettre l’utilisation de la voirie suite à l’effondrement du réseau d’assainissement d’Est Ensemble visés par le présent protocole transactionnel est de 10 879.67 € TTC au taux légal en vigueur à la date de signature du présent protocole.
Ce montant est forfaitaire et définitif.
Sur la base des éléments justificatifs de l’indemnisation joints en annexe, le montant de l’indemnité se décompose comme suit :
o 10 879.67 €€ TTC pour la sécurisation d’urgence sur effondrement par Installation de 3 tôles de passage, Rue de la Prospérité
ARTICLE 4 – PAIEMENT DE L’INDEMNITE
La demande de paiement est présentée sous forme d’un avis des sommes à payer selon
des modalités spécifiques précisées ci-après.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-26051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Ÿ Bobigny O® GRAND PARIS
tre la Ville de Bobigny et Est Ensemble
4
Protocole transactionnel entre la Ville de Bobigny et Est Ensemble
L’avis des sommes à payer doit être transmis par le biais du portail CHORUS PRO, sur le
numéro de SIRET XXXXXXXX, en indiquant le numéro d’engagement qui sera fourni par
les opérateurs d’Est Ensemble.
La mise en paiement est conditionnée à la réception, par Est Ensemble, de l’ensemble des
éléments et d’un avis des sommes à payer.
Les indemnités prévues à l’article 3 du présent protocole transactionnel sont versées par
Est Ensemble dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de l’avis
des sommes à payer.
Le règlement du montant du protocole se fait par virement sur le compte ouvert au nom
de :
La Ville de Bobigny
Chez : BANQUE DE FRANCE
Code banque : 30001
Code Guichet : 00934
N° de compte : E9350000000
Clé RIB : 55
IBAN : FR45 3000 1009 34E9 3500 0000 055
BIC : BDFEFRPPCCT
Le dépassement de délai de paiement prévu à l’alinéa précédent ouvre, de plein droit et
sans autre formalité, à des intérêts moratoires au profit du bénéficiaire, à compter du jour
suivant l’expiration du délai de paiement.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la signature du présent protocole. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ET DONNES PERSONNELLES
5.1 - Chacune des Parties s’engage à conserver un caractère confidentiel à la présente transaction et à l’ensemble de ses stipulations et à ne divulguer, à aucun moment ni à aucune personne, l’existence de ce protocole et ni les modalités selon lesquelles il a été conclu.
L’obligation de confidentialité susvisée ne s’appliquera pas aux informations dont la divulgation est obligatoire par la loi, à raison d’une décision de justice ou d’une demande expresse de l’administration fiscale ou sociale.
En outre, chacune des Parties au présent protocole aura le droit d’en divulguer l’existence pour en assurer l’exécution.
5.2 - Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et,
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-26051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 JE Bobigny O® "0" GRAND PARIS
2)
tre la Ville de Bobigny et Est Ensemble
5
Protocole transactionnel entre la Ville de Bobigny et Est Ensemble
en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
ARTICLE 6 – EFFETS DE LA TRANSACTION
Les Parties, d’une commune intention, confèrent au présent accord valeur de transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. Chaque partie s’engage à l’exécution de bonne foi de ce protocole qui ne peut être dénoncé.
En application des articles 2044 et suivants du Code civil et de son article 2052, le présent protocole produit un effet extinctif sur l’introduction de toute action contentieuse ultérieure relative aux faits d’espèce rappelés en préambule, ainsi qu’aux préjudices subis.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole transactionnel entrera en vigueur après sa signature par la dernière des Parties.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent protocole transactionnel est régi dans son intégralité par la loi et les règlements français.
Les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du présent protocole transactionnel qui ne pourraient être résolus amiablement relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative territorialement compétente.
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
A Romainville, le…………………………
Pour l’établissement Est-Ensemble,
Patrick BESSAC
Président de l’établissement public
territorial Est-Ensemble
A Bobigny, le…………………
Pour la Ville de Bobigny,
Abdel SADI
Maire de Bobigny
Conseiller départemental
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-26051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Bobigny @ 1" GRAND PARIS Ÿ
tre la Ville de Bobigny et Est Ensemble
6
Protocole transactionnel entre la Ville de Bobigny et Est Ensemble
ANNEXES :
• 1 – RIB communiqué et certifié
• 2 - Facture de mise en sécurité par location du pont lourd
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-26051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Page 1 / 1
COLAS AGENCE LES PAVILLONS SOUS BOIS
22 Allée De Berlin
93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS COMMUNE DE BOBIGNY Tél : 01 48 49 53 77 31 AV DU PDT SALVADOR ALLENDE SIRET : 32933888303413 93000 BOBIGNY SIRET : 21930008400015
TVA : FR92219300084
FACTURE LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, le 23/05/23
Date d'exécution : 05/2023
N° de facture à rappeler systématiquement sur vos paiements Code client Date de facturation 16000RI23009940 18401529 23/05/2023
Objet : BOBIGNY - Devis 2023 022 - Installation de 3 tôles de passage, Rue de la Prospérité
Dossier suivi par : Theo MAIKOOUVA
Marché de référence : 19 I1 03 04
N° Commande client : BC223 221/435404
N° EJ : 221-435404
N° Affaire : 18686035
N° DÉSIGNATION DES OUVRAGES U QUANTITÉ P.U. HT (EUR) MONTANT HT (EUR)
1 Installations
1.9 Signalisation et protections complémentaires
1.9.6 Pont de service
1.9.6.2 Pour chaussée : plaque d'acier lourde (400kg) - 2,00m x 1,00m x ep.2,5cm. La journée : J 135,000 59,00 7 965,00
Total chapitre : 1.9.6 7 965,00
Total chapitre : 1.9 7 965,00
Total chapitre : 1 7 965,00
11 RECAP
11.1
Application d'un rabais applicable sur l'ensemble de la commande pour un montant total de commande H.T. en euros, le montant total compris entre 0 et en dessous de 20 000 euros H.T.. En pourcentage :
En pourcentage
% -79,650 0,50 -39,83
Total chapitre : 11 -39,83
12 REV (1,144) 1,000 1 141,22 1 141,22
TOTAL H.T. Facture 9 066,39 €
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40 € de frais de recouvrement en cas de retard de paiement (Art. L 441-10 II du Code du Commerce)
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COLAS FRANCE
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31 AVENUE SALVYATOR ALLENGE
300 ÉOBICNY SEDEX
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BON DE COMMANDE
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Criales : SOA RS
SÈS COLAS FRANCE
1 RUE LU COLONEL PIERRE A1û,
Fanle PARIS 15
Objet : sécurisation en urgcnçé us de Le Frospénté - Insialldién dé télés dé passage, N° denis ;
Céaignathor Rétérencs | Guanilté done Pre unktalre Montant Ro Te
M°223 TX VOIRIE - sécunisat or 10000 D (Hé, 4000 CETTE 00 | 2900%
en urgence ne dé B Préspérité
- Insgliéten de tôles du
FHXKALIÉ
Céla d'axéculen : du OO
14022029 gl 6 2619420
mputalon : SEE 21 A21 271 010
Total AT Taux 144 Total TA Total TTC Total HT, 935,39
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Bucune derason na doit &tré allé sans le bon do commanés-#re
Pour la Maire,
El, Abdel Sadi
Adresses
Livralson Facturation | Vue ce Bobigny Direction des Finances
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SN AOBICS g5 NC Aoblgny
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Référcnets 3 rappeler Impératiuement $4ur|$# Molures : N° Engagamant 2214354104
Sarvice sr CROPRSTE Marchäicont'a TU EE ‘TävBux Cevore SIRET EUDGSET 219300040004
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Four :ous rensaignaments cornflééeniares. 4505 poutres chnlaéler Jear-Nacl LOSC Télephôneé 06. 10.62.1120.
: Pour les laclows déposéés Eu le portail de Chorus Fra, auiliez iilser ét référence IndiQueer Game IC cadre
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COLAS
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COLAS AUSENCE LES PANILLONS FO BOSS
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Tél : 01 48 2963 1% LORS LPC LE QC4 CIRET . 2423940903111 41 AU Pa) FAT SALSA DUR AALCR DE SD) HUE T
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Le DIRELTELFR D'AGFMNLE
LAIDET ALEXANDRE
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BON pour ACCCHRO"
Pour le Maire
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Nadir MAROUF
Cirecleur Général Adjint des santé
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 TABLEAU
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onvention.
DIRECTION DES ESPACES PUBLICS ET CADRE DE VIE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 17
Objet : Convention de partenariat avec l'entreprise Demory pour la réutilisation des drêches sur les
espaces verts de la Ville
La brasserie DEMORY est implantée 1, rue de Paris à Bobigny.
Dans le cadre du processus de fabrication de la bière, des résidus de cuisson appelés « drèches » sont extraits. Considérés comme des déchets par l’entreprise qui ne peut pas les réutiliser dans le processus de sa production, elle finance le traitement et l’évacuation de ces résidus.
Les services de la Ville de Bobigny se sont rapprochés de la brasserie Demory, pour savoir si l’entreprise accepterait de conclure un partenariat pour permettre à la Ville de récupérer les drèches issues de la fabrication des bières.
En effet, ce matériau a des qualités intéressantes pour l’entretien des espaces verts car il constitue un substrat naturel humide, riche en azote, utile dans le compost ou encore comme paillage sur les espaces verts et pieds d’arbres.
Le retour d’expérience d’autres communes du territoire concernant la collecte, récupération et valorisation de ces matériaux, s’est avéré satisfaisant.
La collaboration entre la Ville de Bobigny et la SAS BIERES DEMORY-PARIS serait ainsi bénéfique à l’ensemble des acteurs :
- Avantage économique et écologique, pour l’entreprise Demory, en évacuant gratuitement ses déchets, valorisables localement,
- Avantages économiques pour la Ville dans le budget d’achat de paillage pour les espaces verts (environ 20 000€ par an en fonctionnement),
- Apport régulier de matériaux, avec approvisionnement direct et ainsi peu de risque de pénurie (environ 500L par semaine),
- Travail facilité pour les agents municipaux, ce matériau limitant les actions de désherbages, et agissant comme un répulsif pour les chiens,
- Apport nutritif et maintien d’une humidité au niveau des sols, permettant d’améliorer la santé des végétaux et limiter les besoins en arrosage,
- Partenariat d’économie circulaire, en valorisant un produit issu du territoire.
La convention proposée en annexe est conclue pour une durée de 2 ans, renouvelable tacitement, pour une durée totale ne pouvant excéder 6 ans, afin de faire un bilan de l’expérimentation. La SAS BIERES DEMORY-PARIS propose ses drèches à titre gracieux à la Ville de Bobigny et facilitera la collecte.
En outre, la Ville de Bobigny s’engage, sous sa responsabilité et par ses propres moyens, à la récupération sur le site de production, des drèches produites par la brasserie de la SAS DEMORY-PARIS.
Elle prendra en charge le remplacement du bac mis à disposition par la SAS BIERES DEMORY-PARIS, en cas d’endommagement éventuel de celui-ci.
Il est proposé au Conseil Municipal réuni en séance le 5 octobre 2023 :
- D’approuver le partenariat avec la SAS BIERES DEMORY-PARIS, en vue de la récupération et
utilisation des drèches pour les espaces verts de la ville,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention. Bobigny
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DU
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MUNICIPAL
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: 256
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Nombre
de
présant.a.s
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Municipal
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Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-27051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
27
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Objet:
Convention
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
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LA SAS BIERES DEMORY-PARIS
La commune de Bobigny,
représentée par son maire, Monsieur Abdel SADI
habilité par la délibération n° 27 051023 du conseil municipal du 05 octobre 2023, 31 avenue Salvador Allende, 93000 Bobigny
ci-après désignée « la Ville »
d’une part, et
La SAS BIERES-DEMORY-PARIS, société par action simplifiée,
Représenté(e) par Monsieur Steeve Marie-Magdeleine
Responsable Administratif et Financier
Et domiciliée 1 Rue de Paris - 93000 Bobigny
Ci-après désigné « Demory »
d’autre part,
ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les services de la Ville se sont rapprochés de l’entreprise de brasserie Demory-Paris, située 1, rue de Paris à Bobigny, pour envisager la récupération de la « drèche », produit issu des résidus de cuisson à la fin du processus de fabrication de la bière.
En effet, ce matériau a des qualités intéressantes pour l’entretien des espaces verts car les drèches constituent un substrat naturel humide, riche en azote, utile dans le compost ou encore comme paillage sur les espaces verts et pieds d’arbres.
Après quelques recherches, le retour d’expérience d’autres communes du territoire concernant la collecte, récupération et valorisation de ce matériau s’est avéré satisfaisant.
La Ville de Bobigny et la SAS BIERES DEMORY-PARIS ont ainsi choisi d’établir un partenariat pour démarrer cette collaboration bénéfique à l’ensemble des acteurs.
Pour l’entreprise Demory, ce partenariat offre des avantages à la fois économique et écologique, permettant d’évacuer gratuitement ses déchets, valorisables localement.
Pour la Ville de Bobigny, les avantages sont les suivants :
- Economie dans le budget d’achat de paillage pour les espaces verts. - Apport régulier de matériau, avec approvisionnement direct et ainsi peu de risque de pénurie.
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- Travail facilité pour les agents, ce matériau limitant les actions de désherbages, et agissant comme un répulsif pour les chiens
- Apport nutritif et maintien d’une humidité au niveau des sols, permettant d’améliorer la santé des végétaux et limiter les besoins en arrosage
- Partenariat d’économie circulaire, en valorisant un produit issu du territoire.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les principes et engagements mutuels des parties et de fixer les modalités de collecte et de récupération des matériaux de drêche par les services de la Ville, directement sur le site de production ou tout autre site désigné.
ARTICLE 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature. Elle est renouvelable tacitement, pour une durée totale ne pouvant excéder 6 ans.
ARTICLE 3 – Engagements de la Ville de Bobigny
La Ville de Bobigny s’engage, sous sa responsabilité et par ses propres moyens, à la récupération, sur le site de production désigné ou sur un point de collecte désigné, des matériaux des drèches produits par la brasserie de la SAS BIERES -DEMORY-PARIS.
Un contrôle visuel des matériaux peut être effectué avant toute opération de récupération des matériaux drêche.
La Ville de Bobigny s’engage à prévenir, sans délai, la SAS BIERES -DEMORY-PARIS en cas de difficultés rencontrées ou tout empêchement, dans la récupération des matériaux. Le cas échéant, la Ville fait part également de la période couvrant l’impossibilité de la récupération des matériaux.
La Ville de Bobigny s’engage à prendre en charge financièrement le bac mis à disposition par la SAS BIERES -DEMORY-PARIS, en cas d’endommagement éventuel de celui-ci.
ARTICLE 4 – Engagements de la SAS BIERES DEMORY-PARIS
La SAS BIERES -DEMORY-PARIS propose ses drèches à titre gracieux à la Ville de Bobigny et en facilite la collecte. Elle désigne le point de collecte des matériaux et met à disposition un bac réutilisable pour assurer la collecte des matériaux. Elle facilite l’accès au point de collecte pour les services de la Ville.
Dans la mesure du possible, et selon disponibilité, la SAS BIERES DEMORY-PARIS s’engage à fournir a minima un approvisionnement de 2 m³/semaine des matériaux à la Ville de Bobigny.
La SAS BIERES -DEMORY-PARIS s’engage à mettre à disposition de la Ville, uniquement les déchets de drèches, produite par son activité.
La SAS BIERES -DEMORY-PARIS s’engage à communiquer au préalable la disponibilité des matériaux à la Ville de Bobigny.
ARTICLE 5 – Modalités de mise en œuvre du partenariat
Avant toute opération de récupération par la Ville de Bobigny, la SAS BIERES DEMORY-PARIS informe les services de la Ville de Bobigny, notamment les référents désignés à l’article 9 de la présente convention, des dates de disponibilité des matériaux, et du point de collecte, dans un délai entre 2 et 7 jours avant la collecte.
Les parties mettent tout en œuvre pour assurer la bonne exécution des opérations de récupération et collecte des matériaux et prennent toutes les précautions pour éviter leur endommagement ou toute dégradation.
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 6 - Dispositions financières
La présente convention est conclue à titre gracieux. Aucune contrepartie financière n’est prévue dans le cadre de l’exécution du présent partenariat.
ARTICLE 7 – Confidentialité et protection des données personnelles
Chaque Partie s’engage à maintenir confidentiels les renseignements, données et documents divers qui lui seraient communiqués par l’autre Partie et dont elle aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité, les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public au moment où ils sont portés à la connaissance des Parties ou des documents de nature à être diffusés au public.
La présente obligation de confidentialité s’applique également aux données ou informations qui auront été communiquées à l’une ou l’autre des Parties avant même la signature de la convention. Elle se poursuivra aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord particulier et exprès de l’une ou l’autre des Parties à une levée de la confidentialité.
Chaque partie est responsable des données à caractère personnel qu’il traite dans le cadre de ce partenariat notamment en ce qui concerne les données personnelles des étudiants. Le cas échéant, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et le règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
ARTICLE 8 - Suivi du partenariat
Les services et personnes désignés en tant que référents de chacune des parties sont :
Pour la Ville de de Bobigny : la régie Espaces Verts
Pour DEMORY : Steeve Marie-Magdeleine, Responsable Administratif et Financier
ARTICLE 9 : Contrôle et évaluation du partenariat
Afin d’assurer le suivi de la prestation et veiller à la bonne application de la présente convention de partenariat, les deux parties s’engagent à se réunir, au moins une fois par an, à l’initiative de la Ville de de Bobigny.
Cette réunion sera l’occasion :
- D’examiner les résultats issus des différentes actions,
- De définir et mettre en œuvre des actions correctives si nécessaire, - D’envisager la collaboration pour les années ultérieures.
ARTICLE 10 : Responsabilité et assurances
Les Parties sont tenues au strict respect des lois et de la réglementation en vigueur. Elles s’engagent à ne pas soumettre à l’autre Partie aucune proposition qui serait contraire aux textes en vigueur et doivent s’assurer pour la réalisation de leurs engagements de la conformité de leurs actions avec la réglementation applicable.
Les Parties déploient tous les soins et diligence nécessaires au respect de leurs engagements afin de contribuer à la réussite du présent partenariat.
Sans préjudice de l’article 4, la SAS BIERES DEMORY-PARIS ne saurait être tenue responsable des conséquences dans les opérations de valorisation de la Ville des matériaux de drêche mis à disposition.
La Ville et la SAS BIERES DEMORY-PARIS ont souscrit aux polices d’assurance nécessaires à l’exécution du présent partenariat, notamment en matière de responsabilité civile.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-27051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Le
ms en == =
mnam:
connaissances, de quelques natures qu'elles
OT "d'interprétation de la présente
” -Magdeleine
ARTICLE 11 - Communication et usage des logos
Chaque partie reste entièrement propriétaire de toutes ses connaissances, de quelques natures qu’elles soient (brevet, dessin, modèle, marque, droit d’auteur…)
Les deux Parties autorisent les communications sur le partenariat, quel que soit le support, sous réserve d’accord écrit sur les contenus rédactionnels.
Tous les supports de communication associés à cette coopération doivent mentionner au minimum les deux parties et si possible leurs logos.
ARTICLE 12 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un commun accord formalisé par la conclusion d’un avenant écrit et signé par les deux parties.
ARTICLE 13 – Résiliation
En dehors du cas d’expiration normale du délai prévu à l’article 2, la convention peut prendre fin dans les cas suivants :
- La présente convention est annulée, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure,
- En cas de violation de clauses de la présente convention, la convention peut être résiliée de plein droit, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, - Par décision expresse de la Ville de Bobigny ou de la SAS BIERES DEMORY-PARIS, ou un accord commun, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 1 mois, sauf en cas d’urgence.
En cas de non-récupération pendant une période de plus d’un an, la présente convention est caduque et la Ville n’a plus accès aux points de collecte.
ARTICLE 14 - Litige
Les Parties s’efforce de régler à l’amiable leurs différends ou les difficultés d’interprétation de la présente convention dans un délai qui n’excédera pas 6 mois.
En cas de désaccord persistant entre les parties au terme du délai prévu à l’alinéa 1 er , le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Montreuil.
Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leur siège respectif.
En deux exemplaires originaux
Le ................. à .................
Le Maire la Ville de de Bobigny,
Conseiller départemental,
Abdel SADI
Le ................. à .................
Le responsable administratif et financier
Steeve Marie-Magdeleine
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-27051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-27051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 7 mm LR mis MR SRE = mm.
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DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 18
Objet : Convention de partenariat entre la Ville et le SIPPEREC pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de clauses sociales d’insertion
La Ville de Bobigny promeut l’insertion et la mise en œuvre de clauses sociales dans tous les marchés
dont l’objet le permet. La clause d’insertion professionnelle est un dispositif, mis en place dans le
cadre d’un marché public ou privé, permettant à des personnes éloignées de l’emploi de bénéficier
d’heures de travail.
La clause d’insertion est un enjeu majeur pour les habitants de la ville car elle permet la construction
d’un parcours d’insertion en associant les acteurs du développement local et en développant l’offre
d’insertion sur le territoire.
Pour la Ville de Bobigny, la mise en œuvre des clauses sociales représente un levier d’insertion
professionnelle des personnes éloignées de l’emploi, notamment en ce qui concerne les moins de 26
ans, sans formation et/ou expérience professionnelle.
De plus, les habitants de Bobigny sont nombreux à ne pas avoir de qualification ou de diplôme. Ils
représentent plus de 42 % de la population.
La présente convention vise à instaurer un partenariat entre le SIPPEREC et la Ville de Bobigny
s’agissant des marchés dont le lieu d’exécution est situé sur son territoire d’exercice, pour développer
la mise en œuvre des achats socio-responsables.
Le plan national des achats durables 2022-2025 (PNAD) vise notamment, d’ici 2025, que 30% des
contrats de la commande publique notifiés intègrent au moins une considération sociale.
Une des actions majeures du volet social du PNAD est l’augmentation du nombre de facilitateurs et
coordinateurs régionaux de la clause sociale d’insertion (CSI), pour accompagner prioritairement les
acheteurs soumis au code de la commande publique, et plus particulièrement les acheteurs de l’Etat,
et soutenir, le cas échéant, les acheteurs privés notamment dans le cadre des projets qu’ils mènent en
lien avec les acteurs publics.
La contribution financière établie dans le cadre de ce partenariat a été instaurée par le SIPPEREC, en
sa qualité de donneur d’ordre, la grille appliquée étant définie avec l’assistance de la tête de réseau
Alliance Ville Emploi pour une action en fonction du nombre d’heures d’insertion ou par forfait comme
instaurée dans cette convention.
Le SIPPEREC est un syndicat mixte ouvert qui exerce différentes compétences pour le compte de ses
117 communes adhérentes dont : la gestion de la distribution d’électricité, le développement des
énergies renouvelables ou les réseaux de communications électroniques et services de communication
audiovisuelle.
Parmi les axes d’intervention qui concourent à ces missions, la Ville a mis en place un pôle d’ingénierie
pour favoriser le développement et la mise en œuvre des clauses sociales d’insertion dans la
commande publique des institutions de la Ville et les marchés privés des entreprises du territoire. es mnmm
‘” au Conseil Municipal :
es mn mn
US
La présente convention a pour objet de confier à la Ville une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
pour la mise en œuvre et le suivi des clauses sociales d’insertion au sein de l’accord-cadre de travaux
permettant la mise en place d’un réseau de chaleur à base géothermique établi, par le SIPPEREC.
Cette prestation assurée par la Ville de Bobigny comporte une contribution financière à hauteur de
1 800 euros TTC, versée par le SIPPEREC pour chaque année civile d’exécution du marché.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention de partenariat entre le SIPPEREC et la ville de Bobigny, pour une
mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre et le suivi des clauses sociales,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. Bobigny
séputiinge
HrANÇAIS
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-
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Gare-Saml-Deris
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
consedlers
municipoux
en
exercice
; 4$
SEANCE
ORDINAIRE
DU
G5
OCTOBRE
2023
L'an
deux
mille
Angt-trors,
le
cina
octobre
à
dix-neuf
heures,
k
Conseil
Munrapal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-huit
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdél
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au
nombre
prescrit
par
là ll.
Présentes:
Abd)
SADI
-
Jusé
MOURY
-
Caire
DUPOIZAT
-
Gildas
JOHNSON
-
Véroruque
BALHADERE
-— Wally
YATERA
—
Christine
FAVE
— Sarm
BOUFETTA
-— Jean-François
HIRSCH
-
Evehne
PLANTE
—
Ranjit
SINGH
—
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Enung
DEVEAU
-
Rachad
ZEHOU
-—
Johnny
LABROUSSE
—
Adrien
BIRSINGER
—
Nordme
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—
Aourdia
DAHMAN4
-
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CISSE
-
Connne
VALENTE
-
Youn
ETILLIEUX
— 1dir
MADAD1
— Christine
NGUYEN
— Frédéric
FLOLETT]
Réprésenté.es
: Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à Amadou
CISSE
— Hour:
GUENDOUZT
donne
mandat
a
Youn
ETILLIEUX
—
Lila
RAHOUI
donne
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Inès
KODAWU
—
Maria
MAUPAS
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mandat
à
Corinne
VALENTE
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à
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MADADI
-
Amng
SAEED
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mandat
à
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FIOLETTI
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SIVASOORIYALINGAM
donne
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à
Isabelle
LEVEQUE
—
Gabriel
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mandat
à Morad
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— Oadou
SI8Y
donne
mandat
à Chrsban
BARTHOLME
Absents
: Marle
ALKOU
LAFONED
- Chehineze
HERABI
- Christian
BARTHOLME
- Goran
KAYMAK
— Assitan
COULIBALY
—
Morad
AGREBT
-
Maria
MARECHEUX
—
Karim
MIMQUNT
—
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LEVEQUE
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Sonia
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: Jnse
MOURY
Nombre
de
présent.e.s:
26
Nombre
de
représente.e.s
: 09
Nombre
d'absent.e,s
; 10
Le
quorum
est atteint,
Le Conseil
Muniopal
peut
valablenent
délibérer.
Délai de recours
äuprés
du tribunal
adininistrété
dé Monlreud
sis 7 rue Céthieriné
Pig
: 2 rois
Le
mbunat
adrremstratif
peut
être
saisi
par
l'application
Informatique
lélérecours
citoyens
détéssiblé
por
lé
Site
intérnét www. telerecours. fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-28051023-AI Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
28
051023
Objet
: Corwenton
de
partenariat
entre
la
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et
le
SIPPEREC
pour
l'élaboration,
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en
œuvre
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de clauses
sociales
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LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
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des
collectivités ternitonales #t ranntent
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article
L.
2121-26,
Vu
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Code
de
la commande
publique,
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Code
du
travail,
nôtarnmént
ses
articles
L.5132-1
et
suivants,
Vu
la lc n°2014-85%
du
31 juillet 2014
relative
à
l'économie
sociale et solidaze,
Vu
la convention
bupartite éi- annexés,
Considérant
l'intérêt
de
la Ville de
Bobigny
pour
les causes
sociales comme
qutil
d'accès
ou
de
retour
à
l'emplol
et d'amélioration
de
l'empkiyabllité
de
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éloignées
du
marché
du
travail,
Camsidérant
là voionté
de
la Wile
de
Botxgny
de
soutenir
la
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et
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du
dispositif
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communale
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le faolitateur
ville,
Considérant
ks
enjeux
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témies
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territoire
communal,
Considérant
ke Nouveau
Plan Navona
d'Achat
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2022-2025,
Considérant
la
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de
là
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de
Bobigny
le SIPPEREC
d'étable
un
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mission
d'assistance
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de
ls Commune
pour
la
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œuvre
&
k
suivi
des
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sociales
d'insertion,
Considérant
que
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d'une
convention,
APRÈS
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entre
le
SIPPEREC
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de
Bobigny,
dans
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Cadre
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pour
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des
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Autorise
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k
Maire,
ou
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représentant,
à
signer
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tout
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que
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pour
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Ville.
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du
présent
acte
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à
:
Monsieur
le Préfet de
la Seine-Saint:Drenis,
-
Monsieur
le Tresérièr
Municipal,
-
Monsieur
lé
Président
du
SIPPERE,
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de
Montreuil
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7 rue
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Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-28051023-AI Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Cnit
SiQNé
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Le
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de
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MOURY
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accessible
par k
site internet
www.telerecours.fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-28051023-AI Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-28051023-AI Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 GRAND PARIS SIPPEREC
Bobigny Ÿ)
RGIES ET NUMÉRIQUE
D 0 2 TIONS
1/7
CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE DE BOBIGNY - SIPPEREC
MARCHE DE TRAVAUX
RESEAU DE CHALEUR & SOUS-STATIONS
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-28051023-AI
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 nt en vertu d’une délibération du
collectivités et organismes publics situés en
2/7
CONVENTION
Entre,
Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de
Communication (SIPPEREC),
Dont le siège est situé Tour Lyon Bercy, 173-175, rue de Bercy 75012 Paris,
Représenté par son Président, Monsieur Jacques J.P MARTIN, agissant en vertu d’une délibération du
Comité Syndical n° 2020-09-37 en date du 23 septembre 2020.
D’une part,
Et,
La commune de Bobigny,
Siret n°219 300 084 00015,
Située au 31 avenue Salvador Allende, 93000 Bobigny,
Représentée par Monsieur Abdel SADI, Maire,
Ci-après dénommée la Ville,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
SIPPEREC : Créé en 1924, le SIPPEREC est un syndicat mixte ouvert qui exerce différentes
compétences pour le compte de ses 117 communes adhérentes dont :
La gestion de la distribution d'électricité,
Des réseaux de communications électroniques et services de communication audiovisuelle,
Du développement des énergies renouvelables,
Et des infrastructures de charge.
En lien avec ces compétences, le SIPPEREC propose aux collectivités et organismes publics situés en
Ile-de-France différents services d’intérêt général comme :
L’achat public mutualisé :
• Une centrale d’achat « SIPP’n’CO » de plus de 350 adhérents,
• Et un groupement de commandes pour l’achat d’électricité de 500 adhérents,
La création de réseaux d’initiative publique en fibres optiques et câbles,
La gestion des infrastructures de télécommunications créées par les collectivités adhérentes ou leurs aménageurs,
La gestion de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité,
La valorisation des certificats d'économie d'énergie.
Le SIPPEREC est présidé depuis septembre 2014 par M. Jacques JP. MARTIN, Maire de Nogent-sur-
Marne et 1 er vice-Président du territoire Paris Est Marne & Bois. Son Bureau est composé de 13 Vice-
présidents et de 8 membres associés. Chacune des 117 collectivités adhérentes aux compétences du
SIPPEREC est représentée au sein du Comité syndical.
La Commune de Bobigny :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-28051023-AI
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 signataires d | | _ marché
ou l’autre des parties
3/7
La Ville de Bobigny promeut l’insertion et la mise en œuvre de clauses sociales dans tous les marchés
dont l’objet le permet. La clause d’insertion professionnelle est un dispositif, mis en place dans le
cadre d’un marché public ou privé, permettant à des personnes éloignées de l’emploi de bénéficier
d’heures de travail. Dans le cadre de ces marchés, une partie des heures générées leur sont
réservées. Les enjeux de cette clause sont multiples car pour les collectivités locales, cela permet de
favoriser l’insertion professionnelle et la cohésion sociale. Ces clauses permettent aux demandeurs
d’emploi d’acquérir un savoir-faire, une expérience professionnelle et faciliter le retour sur le marché
de l’emploi. Quant aux entreprises, les clauses répondent à un besoin de main-d’œuvre, de former
de potentiels nouveaux collaborateurs et tendre vers le progrès social.
Pour la Ville la mise en œuvre des clauses d’insertion représente un levier d’insertion professionnelle
des personnes éloignées de l’emploi, notamment en ce qui concerne les jeunes de moins de 26 ans,
sans formation et/ou expérience professionnelle. En 2015, selon l’INSEE, la part de chômeur des 15-
64 ans représentait 23,8% de la population contre 19% pour le département et 12,8% pour la région.
De plus, les habitants de Bobigny sont nombreux à ne pas avoir de qualification ou de diplôme,
puisque ce public représente 42,9% de la population. La clause d’insertion est un enjeu majeur pour
les habitants de la ville car elle permet la construction d’un parcours d’insertion en associant les
acteurs du développement local et en développant l’offre d’insertion sur le territoire.
Territoire de projets amené à connaître de très fortes mutations économiques dans les prochaines
années, la Ville se doit d’être ambitieuse dans ses réponses en matière de développement
économique, de développement urbain et de projets pour ses populations.
Parmi les axes d’intervention qui concourent à ces missions, La Ville a mis en place un pôle
d’ingénierie pour favoriser le développement et la mise en œuvre des clauses sociales d’insertion
dans la commande publique des institutions de la Ville, des partenaires et les marchés privés des
entreprises du territoire.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier à la Ville une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
pour la mise en œuvre et le suivi des clauses sociales d’insertion suivant les dispositions de l’article
10 du cahier des clauses administratives particulières de l’accord-cadre de travaux de mise en place
d’un réseau de chaleur à base géothermique.
Le Titulaire du marché est incité à réaliser une action d’insertion en direction de personnes
rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières pour accéder à un emploi.
La présente convention a pour objectif de préciser les missions et les engagements des signataires.
ARTICLE 2 – DUREE D’EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention engage les signataires du 1 er septembre 2023 jusqu’au terme du marché,
objet de cette convention.
Il peut être mis fin à la présente convention en cas de manquement(s) de l’une ou l’autre des parties
à tout ou partie de ses engagements conventionnels.
En cas de non-respect de l’une ou l’autre des parties à tout ou partie de ses engagements
conventionnels, la partie lésée, après avoir constaté le(s) manquement(s), met en demeure, par
lettre recommandée avec accusé de réception, la partie auteur du (des) manquement(s) d’exécuter
correctement ses engagements dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-28051023-AI
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 eut
ILLE DE BOBIGNY
1ise
_ s'engage à
4/7
En cas de mise en demeure restée sans effet, la partie lésée peut mettre fin à la présente convention.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BOBIGNY
LA VILLE assure un rôle d’expertise et d’assistance auprès du SIPPEREC et un rôle d’interface entre
tous les acteurs concernés pour faciliter la mise en œuvre des actions prévues par l’intégration des
clauses sociales dans le marché, objet de la convention.
Un comité de pilotage est mis en place à l’initiative du SIPPEREC. Il réunit l’ensemble des entreprises
Titulaires du marché, objet de la convention, et tout autre acteur partie prenante de la réalisation
des actions d’insertion. Il se réunit trimestriellement. Le comité de pilotage a pour objet de veiller
au bon déroulement des actions d’insertion, de restituer à l’ensemble des parties prenantes les
résultats obtenus, d’anticiper les actions à réaliser, de rechercher des solutions aux éventuelles
difficultés rencontrées.
Pour les marchés inscrits au programme de partenariat, la Ville assure les fonctions suivantes :
1. Appui / Conseil auprès du SIPPEREC :
• LA VILLE produit chaque semestre un bilan intermédiaire de l’exécution des clauses sociales
dans les marchés inscrits au programme partenarial et elle réalise un bilan annuel de
l’exécution de la convention. Ces bilans sont transmis au SIPPEREC.
• LA VILLE suit l’application de la clause, procède au contrôle de l’exécution des actions
d’insertion (vérification des critères d’éligibilité, contrôle de l’effectivité des heures
d’insertions réalisées) et propose le cas échéant l’application des sanctions prévues au
contrat (pénalités, résiliation aux torts exclusifs).
• LA VILLE délivre une attestation de clôture de marché portant sur les résultats obtenus par
les entreprises Titulaires.
2. Elle accompagne les entreprises Titulaires
3. Elle mobilise les acteurs de l’emploi et les dispositifs d’accompagnement du territoire dans le
cadre du Comité Technique Emploi de La Ville
4. Elle organise et coordonne le suivi des publics jusqu’à la fin de la période d’intégration dans
l’emploi
5. Elle informe sur l’ensemble des marchés pour lesquels elle intervient par la fonction
ressources Clause sociale de son site Internet
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE SIPPEREC
LE SIPPEREC s’engage à :
• Coordonner l’action et la diffusion de l’information, en interne, auprès des différents services
concernés par le marché ayant intégré une clause sociale.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-28051023-AI
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 ‘2 l'insertion
La Ville
EN
ur chaque Un du marché
5/7
• Présenter à l’entreprise titulaire, dès l’attribution, son engagement en faveur de l’insertion
des publics éloignés de l’emploi, le rôle et les modalités de la collaboration avec La Ville.
• Définir et présenter à l’entreprise titulaire du marché les missions de contrôle d’exécution de
la clause et les modalités d’application des sanctions prévues au contrat.
• Mettre en place un dispositif de suivi de l’exécution du marché pour permettre à La Ville
d’ajuster régulièrement l’objectif d’insertion à atteindre et d’en informer les entreprises
titulaires du marché.
ARTICLE 5 – SUIVI DU PARTENARIAT
Les services et personnes désignés en tant que référent sont :
Pour la Ville de Bobigny :
Responsable de Projet
Nadia Jovanovic Cheffe de Service Entreprise, Emploi, Insertion, Formation
En outre, pour cette mission, La Ville mobilisera d’autres ressources internes nécessaires, notamment
les fonctions de :
Chargée de contrôle d’exécution via le poste de référent des clauses sociales
Pour SIPPEREC : Cyril Artigny Juriste de la commande publique : cartigny@sipperec.fr ou
commande-publique@sipperec.fr
ARTICLE 6 – CONTRIBUTION FINANCIERE
Le SIPPEREC contribue au financement du pôle d’ingénierie clauses sociales de la Ville. Le montant
de la contribution financière du SIPPEREC est déterminé comme suit :
• 1 800 € TTC pour chaque année civile d’exécution du marché.
La Ville établit une facture annuelle, de 2023, année de signature de la convention de partenariat,
jusqu’au terme du marché, objet de la convention, en lien avec les livrables qui sont fournis
(attestation de clôture et de réalisation des objectifs d’insertion, bilan de l’opération).
ARTICLE 7 – COMMUNICATION ET CONFIDENTIALITE
Toute publication ou communication du SIPPEREC sur son engagement socialement responsable fait
mention du partenariat établi avec la Ville de Bobigny.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-28051023-AI
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 CTION DES
‘assurance mentionnée ci
“est.
6/7
Les informations recueillies à l’occasion de la mise en œuvre de la présente convention ont un
caractère strictement confidentiel : la Ville s’interdit toutes communications écrites ou verbales
concernant le marché qui fait l’objet du partenariat avec le SIPPEREC ainsi que toute remise de
documents à des tiers, sans l’accord écrit préalable du SIPPEREC, sous peine de poursuite pénale
(particulièrement application de l’article 226-13 du code pénal).
Le SIPPEREC, d’une part, et la Ville, d’autre part, s’engagent conjointement à promouvoir le
partenariat établi entre les deux parties tant par l’engagement socialement responsable du SIPPEREC
que par l’offre de service globale de gestionnaire des clauses sociales déployée par la Ville.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS LIEES AU RESPECT DE LA PROTECTION DES
DONNEES PERSONNELLES
Chaque partie à la convention est tenue au respect des règles, européennes et françaises, applicables
au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de
l’exécution du marché. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice
d’entités établies hors de l’Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la
réglementation en vigueur est formellement prohibée.
En cas d’évolution de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en cours
d’exécution de la convention, les modifications nécessaires pour se conformer aux règles nouvelles,
donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties à la convention ou, en l’absence d’accord
entre les parties, à une modification unilatérale par le SIPPEREC.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
Chacune des Parties doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile générale
couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible
d’encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu’après l’achèvement
des travaux.
La Collectivité doit, dans le mois suivant la notification de la présente convention, fournir au
SIPPEREC la justification qu’elle est titulaire de l’assurance mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée qu’en cas d’accord entre les parties, lequel est formalisé
par le biais d’un avenant à la convention.
ARTICLE 11 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d’inexécution des obligations mises à la charge des parties par la présente convention, l’une
des parties peut prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en
demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet durant 3 mois suivant
sa réception. De ce fait, la partie résiliante n’est pas tenue responsable de toute pénalité ou frais de
résiliation, mais reste responsable de tout paiement dû pour les biens ou services fournis jusqu'à la
date de résiliation.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-28051023-AI
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 ._._. ABLIE EN 2 EXEMPLAIR
7/7
Par ailleurs, si l'exécution de cette convention est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force
majeure, chacune des peut prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une
mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. La force majeure s'entend de
tout événement extérieur aux Parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable,
qui empêche l’une ou l’autre des Parties d'exécuter une obligation essentielle mises par la
convention à sa charge. En cas de résiliation en raison d'un cas de force majeure, les parties sont
libérées de toute obligation découlant de cette convention, sans préjudice des droits acquis
antérieurement.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Après épuisement des moyens de recours amiables, le tribunal administratif de Paris est seul
compétent.
LA CONVENTION EST ETABLIE EN 2 EXEMPLAIRES.
Fait à Paris,
Le SIPPEREC
Le Président
Jacques JP MARTIN
La Ville de Bobigny
Le Maire,
Abdel SADI,
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-28051023-AI
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 == es = = + 6 ECONOM “ —”
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DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 19
Objet : Convention de partenariat entre Murfy S.A.S et la Ville pour l’élaboration et la mise en place de projets d’actions tournés vers la transition écologique et l’axe insertion socio-professionnelle
La transition écologique, fer de lance de la politique locale de la Ville de Bobigny, notamment en matière de réduction des déchets, de consommation et production écologiquement responsable, d’économie circulaire, est un enjeu environnemental indispensable à l’évolution vers un nouveau modèle répondant aux grands enjeux environnementaux dont notamment la rareté des ressources et le changement climatique.
Cela démarque également une ferme volonté d’évolution vers une économie plus sociale et responsable qui affecte non seulement les modes de production, tout autant que la consommation et constituera également un vecteur de création et de développement de l’emploi sur le territoire.
En effet, pour la Ville, la mise en œuvre d’une politique de l’emploi et de l’insertion forte représente une priorité au sein d’un territoire dont la cartographie sociale et professionnelle nécessite la mise en place de leviers fermes pour l’accès à une insertion socio-professionnelle pérenne.
L’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi, notamment en ce qui concerne les jeunes de moins de 26 ans, sans formation et/ou expérience professionnelle est une priorité de la mandature compte tenu de cette situation.
En 2015, selon l’INSEE, la part de chômeur des 15-64 ans représentait 23,8% de la population communale contre 19% pour le département et 12,8% pour la région.
Ainsi, la Ville s’appuie sur toutes ses ressources locales et développe des partenariats afin de proposer à la population l’offre la plus complète en matière d’insertion et d’inclusion notamment à travers l’achat durable et une politique forte de mise en œuvre des considérations sociales.
Faire converger ces deux enjeux forts, politique locale de l’emploi et transition écologique, c’est renforcer l’attractivité économique du territoire, créer des emplois non délocalisables, et de la valeur ajoutée en faveur des habitants.
C’est pourquoi fin août 2023, la Ville a décidé de lancer un appel à partenariat à destination des acteurs locaux de l’économie sociale et solidaire afin de procéder à la sensibilisation de la population à ces sujets et permettre de renforcer l’insertion sociale de certains habitants.
L’appel à partenariat s’est clos à la date du 18 septembre. Une candidature unique a été reçue et instruite.
A l’étude de cette candidature, il est proposé de la retenir et de formaliser un partenariat avec la ville, celle-ci répondant pleinement aux enjeux de l’appel à projet.
En effet, la SAS Murfy exerçant dans le domaine du réemploi de certains équipements a su mettre en avant son expertise dans le développement de campagne de sensibilisation autour du réemploi d’équipements ménagers et proposé des actions en faveur de l’insertion professionnelle locale. _. . _ ES 7 . CR . - _ .
Ainsi, la SAS Murfy, acteur balbynien de l’économie sociale et solidaire, a soumis à la Ville un projet de partenariat proposant :
- La sensibilisation du grand public via des campagnes de communication, pour le mouvement de réduction de déchets, vers la transition écologique, le réemploi et la réutilisation de biens de consommation, ou au don d’appareils ménagers défectueux, en proposant un service de collecte de certains appareils ménagers pour favoriser le réemploi ;
- La sensibilisation sur les bénéfices offerts par la filière du réemploi notamment en mettant en place des actions de l’axe insertion socio-professionnelle et d’inclusion, ou encore par une participation aux actions et évènements de la ville et/ou partenaires sur les sujets insertion, emploi, opportunités en termes de formation ou de recrutement ;
En outre, la SAS Murfy dispose en outre d’une infrastructure de 3 000 m2 constitué en atelier sur le territoire de la Ville qui permet d’assurer des opérations techniques et d’accueillir et former les candidats intéressés par les métiers de la filière.
Ce partenariat qui doit être formalisé à travers la convention proposée pour adoption lors de ce conseil municipal sera suivi par un Comité de pilotage. Le partenariat sera conclu sur une période initiale d’une année, qui selon les résultats obtenus, pourra être reconduit de manière express par les parties concernées.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention de partenariat entre Murfy S.A.S et la ville de Bobigny, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, et tout acte s’y afférent. +
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— Rathed
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www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-29051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
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du
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n°
2020-105
du
10 fevrier
2020
relative
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et
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du
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Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-29051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Ont
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12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-29051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-29051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Bobigny
En SR RES SR CE RE ER D En = ER EMRE = EMRE ==
unicipal du 11 février 2021
NY
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA VILLE DE BOBIGNY ET
Murfy S.A.S
La commune de Bobigny,
Représentée par son maire, Monsieur Abdel SADI
Dument habilité par la délibération n° 16 110221 du conseil municipal du 11 février 2021 31 avenue Salvador Allende, 93000 Bobigny
ci-après désignée « la Ville »
d’une part, dument
et
Murfy S.A.S,
Représenté(e) par son représentant légal, M. Pezaku Guy
siège social 22, avenue de la division Leclerc, 93000 Bobigny
Ci-après désigné « [le Partenaire] »
d’autre part,
ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
La transition écologique, fer de lance de la politique locale de la Ville, notamment en matière de réduction des déchets, de consommation et production écologiquement responsable, d’économie circulaire, est un enjeu environnemental indispensable à l’évolution vers un nouveau modèle répondant aux grands enjeux environnementaux dont notamment la rareté des ressources et le changement climatique.
Le modèle de consommation actuel doit évoluer afin de permettre de ralentir la multiplication des risques environnementaux. Ce mouvement passe nécessairement par une conception d’un cycle de production à la consommation jusqu’à la création de déchets plus vertueux. Une démarche qui fait entrer le réemploi et la réutilisation des biens qui sont voués à la destruction.
Cela démarque également une ferme volonté d’évolution vers une économie plus sociale et responsable
qui affecte non seulement les modes de production, tout autant que la consommation et constituera
également un vecteur de création et de développement de l’emploi sur le territoire.
En effet, pour la Ville, la mise en œuvre d’une politique de l’emploi et de l’insertion forte représente une
priorité au sein d’un territoire dont la cartographie sociale et professionnelle nécessite la mise en place
de leviers fermes pour l’accès à une insertion socio-professionnelle pérenne. L’insertion professionnelle
des personnes éloignées de l’emploi, notamment en ce qui concerne les jeunes de moins de 26 ans,
sans formation et/ou expérience professionnelle est une priorité de la mandature compte tenu de cette
situation. En 2015, selon l’INSEE, la part de chômeur des 15-64 ans représentait 23,8% de la population
communale contre 19% pour le département et 12,8% pour la région.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-29051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Em es == mn
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2 re . | | "5e de 1 an à compter de la date de sa signature.
_ me (Entreprises, Associations,
"u partenaire
Pour ce faire, la collectivité a renforcé ses moyens en interne afin de permettre le développement de
cette orientation politique. Pour ce faire, la Ville s’appuie sur toutes ses ressources locales et développe
des partenariats afin de proposer à la population l’offre la plus complète en matière d’insertion et
d’inclusion notamment à travers l’achat durable et une politique forte de mise en œuvre des
considérations sociales.
Faire converger ces deux enjeux forts, transition écologique et politique locale de l’emploi, c’est renforcer l’attractivité économique du territoire, créer des emplois non délocalisables, et de la valeur ajoutée en faveur des habitants.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les principes et modalités de mise en place de ce partenariat et les engagements des deux parties.
Il est entendu que la Ville et Murfy décident de mettre en place un partenariat afin de conjuguer leurs efforts et œuvrer en faveur d’une :
- Elaboration et mise en place de projets d’actions tournés vers la transition écologique, le réemploi et la réutilisation de biens de consommation,
- Elaboration et mise en œuvre de projets et d’actions sur l’axe insertion socio-professionnelle et inclusion,
ARTICLE 2 – Durée de la convention
2.1 - La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature.
2.2 - Le partenariat peut être renouvelé au bout d’une année d’exécution de manière expresse par les parties après avoir satisfait aux dispositions de l’article 11.
ARTICLE 3 - Dispositions financières
Le présent partenariat est exécuté sans contrepartie financière entre les parties. Aucune aide financière n’est procurée au Partenaire de la part de la Ville.
ARTICLE 4 – Engagements de la Ville de Bobigny
La Ville de Bobigny s’engage à communiquer sur le projet mis en œuvre par Murfy auprès des habitant.e.s et partenaires locaux par différents moyens :
• Un accompagnement dans l’élaboration et le suivi d’actions qu’effectuera Murfy dans le cadre strict du projet qu’il met en œuvre
● Soutien à un plan de communication du projet du partenaire sur les différents supports et outils de la collectivité
● Communication auprès des différents partenaires de la ville (Entreprises, Associations, Habitant.e.s…..)
ARTICLE 5 – Engagements du partenaire
Murfy s’engage sous son entière responsabilité à :
- Concevoir et déployer avec la Ville des campagnes print et web de communication à destination des habitant.e.s, du tissu associatif, des entreprises et des institutions pour les sensibiliser à la réduction des déchets, au don de leurs appareils défectueux et aux co-bénéfices sociétaux apportés par la filière réemploi
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-29051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 MUurfy 7 t
‘es suivantes :
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- Proposer aux habitant.e.s, au tissu associatif, aux entreprises et institutions un service de collecte préservante de leurs appareils gros électroménager “lavage” uniquement (lave vaisselles, sèche linges, lave linges), c’est-à-dire un service qui permette aux appareils usagés d’être collectés directement chez eux, gratuitement, d’une manière à maximiser leurs chances de réemploi / reconditionnement.
- Mettre en œuvre à minima une action annuelle de recrutement pour la formation de technicien réparateur à destination des habitant.e.s
- Mettre en œuvre et participer à minima à deux évènements de la ville et/ou partenaires sur les sujets insertion, emploi et transition écologique
- Participer à la politique de développement local de l’ESS à travers notamment les projets portés par la Ville
- Valoriser et faire connaître le partenariat dans différents événements institutionnels (ex : Assises nationales, Cress IDF, RTES …)
ARTICLE 6 - Suivi du partenariat
Plusieurs acteurs interviennent dans l’élaboration et le suivi du partenariat entre la Ville et [le Partenaire]. Dans le cadre de la présente convention les référents sont :
• Pour la Ville de de Bobigny : Service Entreprise, Emploi, Insertion, Formation
• Pour Murfy : Direction des affaires publiques et de l’impact
Article 7 : Contrôle et évaluation du partenariat
Les modalités de rencontres entre les parties sont les suivantes :
- Un comité de pilotage trimestre pour :
1- Définir les actions et les objectifs trimestriels
2- Définir un calendrier de mise en œuvre des actions
3- Evaluer et établir un bilan des actions
Ce comité de pilotage sera composé pour la Ville :
- Service Entreprises, Emploi, Insertion, Formation
- Service communication : pour définir/valider ensemble les supports de communication, leurs déclinaisons et les relais de diffusion poussés par la ville
- Service du développement durable
Ce comité de pilotage sera composé pour Murfy :
- Service des Affaires publiques et Impact (point de contact permanent)
Et en fonction de l’ordre du jour du comité de pilotage, pourront être associés : - Service Communication (à associer ponctuellement ou en amont)
- Service Client (à associer ponctuellement ou en amont)
- Atelier de reconditionnement à Bobigny (à associer ponctuellement ou en amont)
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-29051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Ds es == =
SE As = =
en cours.
Lors des rencontres entre la Ville et Murfy un matériel d’évaluation peut être mis à disposition pour apprécier le suivi du partenariat notamment un compte-rendu d’actions.
A l’issue de chaque réunion, les parties décident d’une possibilité de fixation de nouvelles actions ou rectification de certaines actions en cours.
A l’issue de la première année du partenariat, et de chaque reconduction le cas échéant, une réunion globale sur les actions passées et le suivi du partenariat peut être organisées entre les parties. Cette réunion permet au partenaire de présenter un bilan de son projet.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle et actions de communication
Chaque partie reste entièrement propriétaire de toutes ses connaissances, de quelques natures qu’elles soient (brevet, dessin, modèle, marque, droit d’auteur…)
Chaque partie est propriétaire des résultats obtenus par elle seule pendant la durée de la présente
convention notamment pour les supports crées. Elle décide seule des mesures de valorisation et de
protection à prendre et les engage seule.
Les résultats des travaux menés en commun sont la propriété commune des parties. Un contrat de
copropriété peut être établi afin de déterminer, en particulier, les modalités de protection et les
conditions d’exploitation des résultats.
La ville et Murfy autorisent les communications sur la collaboration, quel que soit le support, sous réserve
d’accord écrit sur les contenus rédactionnels.
Les deux parties s’autorisent mutuellement à communiquer via leur site internet respectif, et à échanger leurs logos et liens internet, pour les faire figurer sur leurs sites et supports de communication.
ARTICLE 9 – Confidentialité et protection des données personnelles
Chaque Partie s’engage à maintenir confidentiels les renseignements, données et documents divers qui
lui seraient communiqués par l’autre Partie et dont elle aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la présente convention. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité, les informations,
documents ou éléments déjà accessibles au public au moment où ils sont portés à la connaissance des
Parties ou des documents de nature à être diffusés au public.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère
personnel et le règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016.
Chaque Partie est tenue au respect des règles relatives à la protection des données personnelles
auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat et s'engage à :
- les traiter conformément à l'usage prévu à la convention ;
- les traiter selon les instructions du donneur d'ordre ;
- garantir leur confidentialité ;
- limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;
- signaler toute violation de ces règles auprès de l'acheteur et de la CNIL.
Pour assurer cette protection, il incombe à Murfy S.A.S d'effectuer les déclarations et d'obtenir les
autorisations administratives nécessaires à l'exécution des prestations prévues par les documents
particuliers du contrat.
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093-219300084-20231012-29051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 pp nus
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Le cas échéant, la Ville doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures
de protection qui s'imposent à lui pour l'exécution du contrat et s'assurer du respect de ces obligations
par ses sous-traitants.
ARTICLE 10 – Responsabilité et assurances
Murfy souscrit un contrat de responsabilité civile qui est valable du 01 / 01 / 2023 au 31 / 12 / 2023 et souscrira, auprès d’une compagnie notoirement solvable, toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture de l’ensemble des activités proposées dans le cadre du présent contrat. Il est notamment tenu d’assurer son personnel et son matériel contre tous les risques liés aux déplacements et à la réalisation des prestations. Il s’engage notamment à respecter les règlements intérieurs en vigueur des locaux de la ville.
La Ville ne sera pas tenue responsable en cas de vol, vandalisme ou en cas de détérioration du matériel
appartenant et/ou apporté par Murfy.
La Ville souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires à l’exécution du présent contrat dont, notamment, sa responsabilité civile et celle des personnes sous sa responsabilité.
ARTICLE 11 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un commun accord formalisé par la conclusion d’un avenant écrit et signé par les deux partis.
ARTICLE 12 – Résiliation
En dehors du cas d’expiration normale du délai, la convention peut prendre fin dans les cas suivants :
- La présente convention se trouve annulée, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
- En cas d’infraction aux clauses de la présente convention, la convention peut être résiliée de plein droit, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. - Par décision de la Ville de de Bobigny ou du partenaire établie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 1 mois, sauf en cas d’urgence. - À tout moment, les Parties peuvent résilier la présente convention d’un commun accord par écrit en deux exemplaires.
ARTICLE 13 - Litige
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs différends ou les difficultés d’interprétation de la présente convention dans un délai qui n’excède pas 6 mois.
En cas de désaccord persistant les juridictions administratives sont seules compétentes.
Le ................. à .................
Monsieur Abdel SADI
Maire de la Ville de Bobigny
Le ................. à .................
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 7
DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 20
Objet : Convention de partenariat entre la Ville, la société IMEFA CENT QUATRE VINGT QUATORZE,
et Altarea France, pour le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour l’implantation de
projets innovants sur le « Cœur de Ville »
Le foncier est un des leviers des politiques publiques d'E.S.S et plus largement des politiques de
développement économique et social. Pour les acteurs, la question de l'installation de leurs activités
en zone urbaine est une clé du projet tant pour sa création que pour son développement.
En effet, la raréfaction des biens disponibles et la montée des prix du foncier rendent souvent difficile
l’accès à des espaces dont la taille et la localisation correspondent à leurs besoins et à leurs moyens.
Or les acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire présentent des réponses et leviers d’action
intéressants de par leurs multiples contributions au développement territorial en termes d’ancrage et
de rayonnement local : création d’emplois et d’activités non délocalisable, services de proximité pour
les habitants, participation citoyenne tout en explorant de nouvelles façons de produire, de
consommer, de se déplacer.
En inscrivant l’E.S.S comme un partenaire du développement du territoire, et non simplement en
réponse à une opportunité foncière à un endroit particulier, certains territoires ont facilité le dialogue
et la construction commune de projets d’accès à un foncier correspondant aux nouveaux besoins.
Dans la construction des politiques d’aménagement du territoire et de requalification des bâtis, la
dimension prospective demande à être renforcée, à la fois sur le foncier disponible mais également
sur le foncier qui pourrait faire l’objet d’un programme.
Bobigny, « Cœur de Ville », est un projet de transformation du centre commercial Bobigny 2 pour un
Centre-ville renouvelé. Dynamique, il accueillera de nombreux commerces de proximité, des
restaurants des terrasses conviviales, un cinéma, une salle de fitness et une crèche…Dans le cadre de
cette opération, trois cellules commerciales sont destinées à des structures relevant de l’Economie
Sociale et Solidaire.
Le propriétaire, à savoir IMEFA CENT QUATRE VINGT QUATORZE, a missionné Altarea France pour la
gestion de ces biens. Suite aux différents échanges avec le propriétaire et le commercialisateur, et
après plusieurs mois de travail, la Ville a obtenu un retour du commercialisateur sur les conditions et
modalités d’occupation de ces cellules.
Un appel à manifestation d’intérêt va être lancé pour l’implantation de structures de l’ESS sur des
cellules dédiées de l’opération « Cœur-de-Ville », dont la Ville agira comme pilote et dont les
modalités précises sont énoncées dans la présente convention de partenariat à conclure avec IMEFA
CENT QUATRE VINGT QUATORZE et Altarea France.
Un comité de sélection est institué entre les parties et comprend trois représentants pour la ville de Bobigny et trois représentants pour IMEFA CENT QUATRE VINGT QUATORZE et son mandataire. La Ville et les partenaires porteront une attention particulière aux projets répondant à des besoins
locaux et bien articulés avec le territoire. Un cahier des charges sera établi entre les parties pour
définir les attentes concernant la sélection des porteurs de projets.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention de partenariat entre la société « IMEFA CENT QUATRE VINGT
QUATORZE» en sa qualité de propriétaire et « Altarea France » en sa qualité de
commercialisateur, et la Ville,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte s’y afférent. e
Bobigny GRAND
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Mohammed
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12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-30051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-30051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Bobigny
PR TT et 7 7 777 A COGEDIM
unicipal du 11 février 2021
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T ‘ | D T'ivier DE LAVAUR, _ Co _
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA VILLE DE BOBIGNY, IMEFA 194 ET ALTAREA COGEDIM
La commune de Bobigny,
Représentée par son maire, Monsieur Abdel SADI
Dument habilité par la délibération n° 16 110221 du conseil municipal du 11 février 2021 31 avenue Salvador Allende, 93000 Bobigny
Ci-après désignée « la Ville »
Et
D’une part,
IMEFA 194
Représentée par Monsieur Matthieu ARLOT, responsable de la gestion des actifs immobiliers 16/18 Boulevard de Vaugirard 75015 Paris
Et
D’autre part
ALTAREA France
Représentée par Monsieur Olivier DE LAVAUR, Directeur Commercial Nouveaux Projets, 87 rue de Richelieu, 75002 Paris
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
La Ville de Bobigny a placé l’Economie Sociale et Solidaire au cœur de ses politiques publiques et s’inscrit dans une démarche active intégratrice allant de l’amorçage de projets, au changement d’échelle par une activation de leviers : promotion, développement, mise en réseau des acteurs locaux et territoriaux, accompagnement financier et immobilier, sensibilisation des habitant.e.s,…
Le foncier est un des leviers des politiques publiques pour le développement de l’économie sociale et
solidaire (E.S.S) et plus largement des politiques de développement économique et social. Pour les
acteurs, la question de l'installation de leurs activités en zone urbaine est une clé du projet tant pour
sa création que pour son développement.
En effet, la raréfaction des biens disponibles et la montée des prix du foncier rendent souvent difficile
l’accès à des espaces dont la taille et la localisation correspondent à leurs besoins et à leurs moyens.
Or les acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire présentent des réponses et leviers d’action
intéressants de par leurs multiples contributions au développement territorial en terme d’ancrage et
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 ms
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de rayonnement local : création d’emplois et d’activités non délocalisable, services de proximité pour
les habitant.e.s, participation citoyenne tout en explorant de nouvelles façons de produire, de
consommer, de se déplacer.
En inscrivant l’E.S.S comme un partenaire du développement du territoire, et non simplement en
réponse à une opportunité foncière à un endroit particulier, certains territoires ont facilité le dialogue
et la construction commune de projets d’accès à un foncier correspondant aux nouveaux besoins.
Dans la construction des politiques d’aménagement du territoire et de requalification des bâtis, la
dimension prospective demande à être renforcée, à la fois sur le foncier disponible mais également
sur le foncier qui pourrait faire l’objet d’un programme.
Bobigny, « Cœur de Ville », est un projet de transformation de l’ancien centre commercial Bobigny 2
pour un Centre-ville renouvelé. Dynamique, il accueillera de nombreux commerces de proximité, des
restaurants des terrasses conviviales, un cinéma, une salle de fitness et une crèche… Dans le cadre de
cette opération, le programme d’aménagement « Cœur-de-Ville » prévoit que trois cellules
commerciales sont destinées à l’accueil d’activités exercées par des structures relevant de l’Economie
Sociale et Solidaire.
A cet égard, le propriétaire, à savoir IMEFA 194, a missionné Altarea France pour la gestion de ces biens. Après plusieurs discussions entre les parties, il a été décidé que les cellules commerciales vouées à l’accueil de ces structures feront l’objet d’une occupation après la mise en œuvre d’une procédure d’appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner le meilleur projet en correspondance avec les attentes des habitant.e.s.
C’est dans ce contexte que se conclut la présente convention de partenariat entre les parties.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
1.1 - Le présent partenariat conclu entre les parties a pour objectif la mise en œuvre et le suivi d’une
procédure d’appel à manifestation d’intérêt auprès des acteurs relevant de l’économie sociale et
solidaire par les services de la Ville, en concertation avec les parties, afin de sélectionner un projet
pertinent au regard des conditions et modalités fixées par le propriétaire des cellules commerciales.
Il ne préjudicie pas des droits du propriétaire ou de son mandataire.
1.2 - La présente convention a pour objet de définir les principes et les modalités de la mise en place
de ce partenariat entre les parties.
Elle a pour objet de fixer les principes et les engagements respectifs des trois parties dans la mise en
œuvre de la procédure de passation d’appel à manifestation d’intérêt auprès des acteurs de
l’économie sociale et solidaire, la sélection du porteur de projet retenu jusqu’à la signature du bail
avec le propriétaire ou son mandataire.
ARTICLE 2 – Coordination du partenariat
Les parties s’entendent pour désigner la Ville de Bobigny comme coordinateur, en vue de préparer et
de passer la procédure d’appel à manifestation d’intérêt, avant la sélection du projet adéquat par les
organes institués au titre du présent partenariat.
Le coordinateur est chargé de la gestion de la procédure de passation au nom de l’ensemble des
parties. Il lance la procédure d’appel à manifestation d’intérêt et procède à la publicité de la
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-30051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
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procédure. Il répond aux questions des candidats dans la limite de son cadre de compétence et
conformément aux articles 4 et 5 de la présente convention. Il recueille les dossiers de candidatures
et des projets des candidats. Il présélectionne les projets en fonction des prescriptions et critères
posés dans le cahier des charges. Il présente les candidatures au comité de sélection prévu à l’article
7.2 de la présente convention.
Le coordinateur tient à disposition et communique aux autres parties toutes les informations relatives
au déroulement de la procédure.
En cas de départ anticipé de l’une des structures dont le projet a été sélectionné pour occuper l’une
des cellules dédiées et titulaire d’un bail commercial, avant le terme de la présente convention prévu à
l’article 8 de la présente convention, il est prévu que les parties se rencontrent et décident de la mise
en œuvre d’une nouvelle procédure d’appel à manifestation d’intérêt pour l’implantation d’une
nouvelle structure.
En aucun cas, le coordinateur ne peut agir en tant que propriétaire des lieux, ni exercer des droits
relevant de la propriété des biens ou ceux attribués à son mandataire désigné dans leur gestion.
ARTICLE 3 – Engagements de la Ville de Bobigny
Sans préjudice des droits du propriétaire ou de son mandataire, la Ville de Bobigny s’engage à
accompagner au lancement et au suivi de la procédure de passation du projet d’implantation de
structures de l’ESS sur des cellules dédiées de l’opération « Cœur-de-Ville », par la mise en œuvre
d’un appel à manifestation d’intérêt à travers différents moyens :
- Définition de l’organisation de la procédure, notamment le calendrier, selon documents de la consultation préparés par les parties ;
- La constitution et le pilotage d’un comité de sélection de projets et d’un comité de suivi ; - La réception et transmission, après analyse, des dossiers de candidatures et des projets au comité de sélection ;
- Une présence, par le biais de ses représentants, en tant que membre au sein du comité de sélection ;
- Une communication de la procédure via les outils de la Ville ;
- Une communication auprès des partenaires publics et privés ;
- Être l’interlocuteur des questions complémentaires relatives à la procédure, en dehors des domaines de la technique ou la réalisation d’une visite.
ARTICLE 4 - Engagements de IMEFA 194
Le propriétaire des biens, IMEFA 194 s’engage à :
- Être membre du comité de sélection instituée auquel il pourra se faire représenter - La communication des informations utiles auprès de la Ville sur demande des candidats potentiels concernant toutes les modalités d’occupation commerciale, - A réserver trois cellules commerciales lui appartenant dans l’ensemble immobilier « Cœur de ville » telles que figurant sur le dossier technique annexé
ARTICLE 5 – Engagements de Altarea France
En tant que mandataire de la commercialisation et gestion des biens, Altarea France s’engage à
- La transmission d’informations sur les caractéristiques des locaux (superficie, plans des cellules, les travaux obligatoires à réaliser par le propriétaire, type de contractualisation entre le commercialisateur et le candidat retenu, durée du bail, montant de la redevance, dépôt de garantie, modalités de gestion des biens……) ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-30051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
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- Dans la mesure du possible, l’organisation, la planification et la visite des locaux ; - Être l’interlocuteur des candidats sur les aspects techniques du bâtiment, des cellules ; - Être membre du comité de sélection ;
- Être l’interlocuteur principal du candidat retenu lors du processus d’installation.
ARTICLE 6 - Suivi du partenariat
Les services et personnes désignés en tant que référent sont :
Pour la Ville de de Bobigny : La Direction Général Adjointe « Ville de Demain et Petite Enfance » et la Direction des Relations Economiques
Pour le Partenaire IMEFA 194 : Le responsable de la gestion des actifs immobiliers
Pour le partenaire Altarea France : Altarea Commerce et Projets Mixtes
Article 7 : Suivi du partenariat et sélection des projets
7.1 – Un comité de sélection est institué entre les parties et comprend trois représentants pour la ville de Bobigny et deux représentants pour IMEFA 194 et son mandataire.
Le comité de sélection sélectionne le projet qui sera retenu pour chaque cellule dédiée de l’opération « Cœur-de-Ville ». Le comité de sélection reçoit les candidatures et projets en amont de la réunion par le coordinateur conformément à l’article 2 de la présente convention. Le comité de sélection examine les candidatures et projets pour chaque cellule en fonction des critères et prescriptions contenus dans le cahier des charges. Il établit un classement des projets.
En cas de retrait de la procédure de l’un des candidats sélectionnés par le comité de sélection, le projet du candidat suivant dans le classement est retenu.
Les représentants de la Ville pour ce comité sont le : Le Maire, Le 1er adjoint, et l’élu en charge du développement économique et de l’ESS.
Pour IMEFA 194 et Altarea France les représentants sont : Le responsable de la gestion des actifs immobiliers, le Directeur Commercial Nouveaux Projets et le Directeur régional grandes affaires.
Lors de la sélection du projet, le vote tient compte des modalités suivantes : un représentant égal une voix à l’exception du représentant de IMEFA 194 qui égal deux voix. En cas d’égalité du nombre de voix, une voix prépondérante est accordée au propriétaire des cellules.
En cas d’empêchement de la part de l’un de ses représentants de l’une des parties désignent au préalable les représentants, qui sont dûment habilités par un pouvoir, pour participer au comité.
7.2 – Un comité de suivi est institué entre les parties et comprend plusieurs représentants de chaque partie. Le comité est chargé de suivre le déroulement de la procédure de sélection des structures et du suivi du présent partenariat.
Les parties s’accordent à ce que la liste des participants exacts soit fixée avant la tenue chaque réunion de ce comité.
En phases de sélection, il est prévu la tenue de deux comités de suivi préalables à la commission de sélection, le suivi du partenariat hors phase de sélection faisant l’objet de réunion trimestrielles avec, à minima, un représentant de chaque partie. Cette réunion peut avoir lieu de manière dématérialisée dont les modalités sont fixées avant chaque réunion.
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Toute absence doit être communiquée avant la tenue de la réunion. La réunion ne peut avoir lieu en cas d’absence de représentant de l’une des parties que lorsque le représentant désigné personnellement pour remplacement détient une habilitation écrite.
Les réunions du comité de suivi peuvent donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal et l’élaboration de plans d’actions à mener pour la suite du partenariat.
A l’issue de la première année du partenariat, et de chaque reconduction le cas échéant, réunion globale sur les actions passées et le suivi du partenariat.
7.3 - Les réunions de la commission de sélection et les réunions du Comité de suivi se déroulent sur un jour des jours de la semaine, durant la journée, et sur le temps de travail de chacun des participants. Aucune réunion ne peut avoir lieu durant le week-end.
ARTICLE 8 – Durée de la convention et reconduction
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de la date de sa signature.
Le partenariat peut être renouvelé au bout de 6 ans d’exécution de manière expresse par les parties après avoir satisfait aux dispositions de l’article 11.
ARTICLE 9 - Dispositions financières
Il est prévu que le présent partenariat est exécuté sans aucune contrepartie financière entre les parties.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle et actions de communication
Chaque partie reste entièrement propriétaire de toutes ses connaissances, de quelques natures qu’elles soient (brevet, dessin, modèle, marque, droit d’auteur…)
Chaque partie est propriétaire des résultats obtenus par elle seule pendant la durée de la présente
convention notamment pour les supports crées. Elle décide seule des mesures des mesures de
valorisation et de protection à prendre et les engage seule.
Les résultats des travaux menés en commun sont la propriété commune des parties. Un contrat de
copropriété peut être établi afin de déterminer, en particulier, les modalités de protection et les
conditions d’exploitation des résultats.
Les parties autorisent les communications sur la collaboration, quel que soit le support, sous réserve
d’accord écrit sur les contenus rédactionnels.
Les parties s’autorisent mutuellement à communiquer via leur site internet respectif, et à échanger leurs logos et liens internet, pour les faire figurer sur leurs sites et supports de communication.
ARTICLE 11 – Confidentialité et protection des données personnelles
Chaque Partie s’engage à maintenir confidentiels les renseignements, données et documents divers
qui lui seraient communiqués par l’autre Partie et dont elle aura connaissance à l’occasion de
l’exécution de la présente convention. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité, les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public au moment où ils sont portés à la
connaissance des Parties ou des documents de nature à être diffusés au public.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère
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personnel et le règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016.
Chaque Partie est tenue au respect des règles relatives à la protection des données personnelles
auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat et s'engage à :
- les traiter conformément à l'usage prévu à la convention ;
- les traiter selon les instructions du donneur d'ordre ;
- garantir leur confidentialité ;
- limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;
- signaler toute violation de ces règles auprès de l'acheteur et de la CNIL.
Pour assurer cette protection, il incombe à [le Prestataire] d'effectuer les déclarations et d'obtenir les
autorisations administratives nécessaires à l'exécution des prestations prévues par les documents
particuliers du contrat.
Le cas échéant, la Ville doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des
mesures de protection qui s'imposent à lui pour l'exécution du contrat et s'assurer du respect de ces
obligations par ses sous-traitants.
ARTICLE 12 – Responsabilités
En cas de faute de l’une des parties à l’un des engagements prévus à la présente convention, une demande de réparation peut être formulée par une ou plusieurs parties du préjudice qu’elle aurait subi de la faute.
ARTICLE 13 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un commun accord formalisé par la conclusion d’un avenant écrit et signé par les parties.
ARTICLE 14 – Résiliation
En dehors du cas d’expiration normale du délai, la convention peut prendre fin dans les cas suivants :
- La présente convention se trouve annulée, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
- En cas d’infraction aux clauses de la présente convention, la convention peut être résiliée de plein droit, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. - Par décision de la Ville de de Bobigny ou du partenaire établie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 1 mois, sauf en cas d’urgence. - À tout moment, les Parties peuvent résilier la présente convention d’un commun accord par écrit en deux exemplaires.
ARTICLE 15 - Litige
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs différends ou les difficultés d’interprétation de la présente convention dans un délai qui n’excède pas 6 mois.
En cas de désaccord persistant les juridictions administratives sont seules compétentes.
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Le Maire la Ville de de Bobigny
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M. Arlot Matthieu
Altarea France
M. De Lavaur Olivier
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DIRECTION DEVELOPPEMENT DURABLE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 21
Objet : Convention avec l'association Léo and Co pour le don alimentaire sur le marché de la Ferme
1. Contexte
La ville encourage le don alimentaire qui constitue une action solidaire permettant aussi de lutter contre le gaspillage alimentaire. Les invendus de fruits et légumes, encore consommables, sont redistribués aux populations fragiles.
Ainsi, plusieurs associations de quartiers sont soutenues par la Ville pour réaliser cette action telles que l’association « le petit coin de bonheur » sur le marché Edouard Vaillant et l’association Léo & Co sur le marché de La Ferme.
L’association Léo & Co, association balbynienne depuis 2021, a été autorisée à remplir cette mission solidaire depuis février 2023, sur le marché La Ferme, et a exprimé le souhait de poursuivre cette activité sur le long terme.
L’association Léo & Co récupère ainsi le samedi, sur le marché La Ferme, les fruits et légumes encore consommables auprès des commerçants et les distribue dans la foulée aux personnes dans le besoin. Au regard de la satisfaction qui est donnée à cette activité remplie par ladite association, il est proposé d’officialiser cette action de don alimentaire engagée par l’association Léo & Co, en signant une convention et en mettant à disposition de l’association le matériel nécessaire.
2. Conditions et modalités de partenariat avec l’association Léo & co
Le projet de convention en annexe, proposé à l’ordre du jour du conseil municipal du 5 octobre, vise à officialiser l’action du don alimentaire par l’association Léo & Co et à définir les conditions et modalités de mise à disposition du matériel nécessaire pour la durée de la convention.
Elle précise notamment qu’un chariot, une table et deux chaises seront prêtés à l’association Léo & Co, qui en auront la garde. L’association utilisera le matériel et le stockera sous sa responsabilité. Le matériel devra être utilisé uniquement pour les activités de don alimentaire le samedi en fin de marché, sur le marché La Ferme. En cas de vol ou de perte de matériel, l’association sera tenue de procéder au remplacement du mobilier prêté.
3. Détails des achats du matériel à mettre à disposition
Un chariot, une table et deux chaises d’un coût total de 518,83 € HT soit 622,59 € TTC seront mis à disposition de l’association Léo & Co.
4. Conclusion
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention organisant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’activité de don alimentaire par l’association Léo & co,
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout acte s'y afférent. Bobigny GRAND
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Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-31051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
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Convention « Mise à disposition de matériel entre la Commune de Bobigny et l’association Léo and Co »
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATERIEL ENTRE
LA COMMUNE DE BOBIGNY ET L’ASSOCIATION Léo & Co
ENTRE:
La Commune de BOBIGNY
Représentée par son Maire en exercice, Abdel SADI, dûment habilité à signer la présente convention, par
délibération du Conseil municipal en date du 5 octobre 2023.
Ci-après dénommée la Commune,
D'une part,
ET:
L’association Léo and Co
Dont le siège est fixé au 93000 BOBIGNY, représenté par sa Présidente, Madame Tadellech LETA WAKTOLA,
domiciliée 22 rue Pablo Picasso, 93000 BOBIGNY dûment habilitée à signer la présente convention.
Ci-après dénommée l’association,
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/10/2023
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Convention « Mise à disposition de matériel entre la Commune de Bobigny et l’association Léo and Co »
PRÉAMBULE
La ville encourage le don alimentaire qui est une action solidaire et qui permet également de lutter contre le gaspillage alimentaire. Les invendus, destinés normalement à la collecte, sont mis de côté s’ils sont encore présentables puis redistribués aux populations dans le besoin. Cette redistribution repose sur les associations des quartiers volontaires dont celle de l’association « le petit coin de bonheur » sur le marché Vaillant et l’association Léo & Co sur le marché de la Ferme.
Depuis le mois de février 2023, l’association Léo & Co récupère les fruits et légumes encore consommables auprès des commerçants à la fin du marché de la Ferme et les distribuent dans la foulée aux personnes les plus démunies. Au vu du bilan positif de l’action, il est proposé d’officialiser cette action de don alimentaire engagé par l’association Léo & Co et de mettre à disposition de l’association le matériel nécessaire.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1-I, II et IV du Code général des collectivités territoriales, la
présente convention vise à officialiser l’action du don alimentaire déjà engagé par l’association Léo & Co et à mettre
à disposition de l’association le matériel nécessaire.
Elle précise notamment les conditions et modalités de mise à disposition de matériel par la Commune au profit de
l’Association.
Article 2 – MODALITES :
L'objectif pour la ville de Bobigny est à la fois de réduire le gaspillage alimentaire, de trier les biodéchets mais également de redistribuer les fruits et légumes encore consommables en fin de marché aux plus démunis. L’association Léo & Co est donc autorisée à s’installer le samedi à 13h30 sur le marché de la Ferme à l’endroit qui lui sera désigné par le service des marchés.
Article 3 – MATERIEL MIS A DISPOSITION
Le matériel mis à disposition se compose d’un chariot, d’une table et de deux chaises qui seront prêtés à l’association
Léo & Co exclusivement pour le don alimentaire le samedi.
En dehors de ces utilisations, le matériel sera stocké par l’association Léo and Co selon ses soins.
Article 4 - RESPONSABILITES
L’association Léo & Co est responsable du matériel pendant l’intégralité de la mise à disposition.
L’utilisation ne peut se faire en dehors des conditions décrites à l’article 2 sans l’accord de la Commune.
Une dégradation en dehors des conditions décrites à l’article 2 sera entièrement à la charge de l’association.
En cas de vol ou de perte de matériel, l’association sera tenue de procéder au remplacement du matériel.
Une dégradation causée lors de l’activité de marché forain du samedi correspondant au moment où le glanage est
prévu, débouchera, de la part de la Commune, sur une recherche approfondie de responsabilité.
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Convention « Mise à disposition de matériel entre la Commune de Bobigny et l’association Léo and Co »
Article 5 – MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition du matériel par la commune est réalisée gracieusement.
Le stockage du matériel par l’association est réalisé gracieusement.
Article 6 – DUREE DE LA CONVENTION, RECONDUCTION, AVENANTS ET RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature rendue exécutoire et pourra
être reconduite par un avenant à cette convention.
Elle peut également, le cas échéant, être modifiée par voie d’avenant, par décision du Maire.
Elle peut enfin être résiliée par décision du Maire pour un motif lié à la bonne organisation des services de la
collectivité ou de l’établissement.
La décision portant résiliation est notifiée au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception au
plus tard trois mois avant la date anniversaire de la convention.
Article 7 – JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention,
toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à une instance juridictionnelle. Toutefois, en cas
d'échec de voies amiables de résolution du différend, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application
de cette convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, en 2 originaux
Le
L’association Léo & Co La Commune
Représentée par sa Présidente Représentée par son Maire
Madame Tadellech LETA WAKTOLA Monsieur Abdel SADI
Accusé de réception en préfecture
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de santé
DIRECTION DE LA SANTÉ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 22
Objet : Convention de délégation de la gestion d’activité en matière de planification familiale et promotion de la santé sexuelle
L’organisation des activités de planification et d’éducation familiale, ainsi que de promotion en santé sexuelle relève de la compétence des départements, qui peuvent la déléguer à des communes, hôpitaux et associations.
Engagé de longue date sur cette politique, la Seine-Saint-Denis est le département de France métropolitaine où le taux de recours à l’IVG est le plus haut, le deuxième le plus concerné par le VIH et celui bénéficiant de la moins bonne couverture vaccinale contre le HPV. Il y existait, en 2022, 128 points d’accès à la « planification familiale » et 60 points d’accès à l’IVG.
A Bobigny, ces missions sont exercées au sein du Centre polyvalent de santé (CPS) au titre d’une convention arrivée à échéance fin 2022.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants inscrit cette politique publique dans l’objectif plus large de « promotion en santé sexuelle », transforme les centres de planification ou d’éducation familiale en « centres de santé sexuelle » et réaffirme la responsabilité du Président du Département.
C’est dans ce cadre que le Département de Seine-Saint-Denis a proposé une nouvelle convention type avec les communes afin de renouveler les modalités de partenariat.
Cette convention sera à présent distincte de celle régissant la délégation de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), qui fera l’objet d’un vote ultérieur.
1/ La nouvelle convention type du Département de Seine-Saint-Denis
1.1/ Les objectifs affichés par le Département et l’obligation de pratiquer l’IVG médicamenteuse
Le renouvellement conventionnel traduit une volonté affichée de dynamiser la politique publique de promotion en santé sexuelle et de renforcer l’accès à la contraception, à l’IVG et aux services de santé sexuelle du territoire.
Cela se traduit par un mécanisme de labellisation sur trois niveaux, seuls les centres de santé sexuelle de niveau 2 et 3 pouvant percevoir la subvention du Département.
- Niveau 1 : points d’information en planification familiale et promotion de la santé sexuelle. Ils sont le premier niveau d’accueil, d’information et d’orientation, situés en particulier dans les PMI et ne font pas l’objet d’un financement spécifique, car inclus dans la convention PMI
- Niveau 2 et 3 : ils permettent un accès aux différents modes de contraception, ainsi qu’à l’IVG médicamenteuse.
o Le niveau 2 permet un accès à cette offre de promotion en santé sexuelle au moins une demi-journée par semaine
o le niveau 3 permet un accès à cette offre au moins 8 demi-journées par semaine. fixe ainsi
IQ
uns sm 2
OU qui
use, il est proposé de se
77 K€
Les centres de niveau 2 et 3 ont l’obligation de proposer l’IVG médicamenteuse.
Les communes gérant des centres ne réalisant pas d’IVG aujourd’hui peuvent disposer d’un délai de
mise en œuvre d’un an maximum à compter de la signature de la convention.
C’est le cas de Bobigny mais aussi d’autres villes (Aulnay, Dugny, Gagny, Livry-Gargan et Drancy). Il faut noter que pour qu’un médecin puisse pratiquer une IVG médicamenteuse, il doit avoir une formation spécifique et une convention devra être signée entre le CPS et l’Hôpital.
1.2/ Des modalités de financement revues
Moyennant la pratique (ou un engagement à pratiquer sous un an) l’IVG médicamenteuse, la
subvention du Département est définie sur la base de différents forfaits ou coûts réels :
- Un forfait de coordination et de fonctionnement du centre :
o 15 000€ pour les centres de niveau 2
- Un forfait au titre de la mise en place de projets spécifiques liés à la prévention du VIH et des IST :
o 10 000€ pour les délégataires réalisant des tests de dépistages rapides VIH (TROD) ou souhaitant s’engager dans ce projet
o 7000€ pour la réalisation ou la mise en œuvre de consultations PrEP ou qui souhaitent s’engager dans ce projet
- Actions de promotion en santé sexuelle « hors-les-murs » : un forfait unitaire de 300 € est
défini pour chaque demi-journée d’action de promotion en santé sexuelle et un objectif annuel est défini. Lorsque la commune mobilise régulièrement des médecins ou sages-femmes pour la réalisation
de ces interventions, une majoration est proposée.
- Mobilisation des professionnels mutualisés avec d’autres activités : un forfait est défini au titre de la mobilisation des professionnels mutualisés avec d’autres activités : infirmières, secrétaires
médicaux.
- Contribution à la formation des professionnels : un forfait de 500 euros par personne est défini pour contribuer à la formation des professionnels médicaux, paramédicaux et conseillères
conjugales et familiales.
2/ Le centre de santé sexuelle de Bobigny et la nouvelle convention
2.1/ Des besoins en prévention, informations en santé sexuelle sur la ville de Bobigny
Plusieurs lieux d’information et de prévention contre les maladies sexuellement transmissibles existent sur Bobigny (permanence Aides et Sol en SI). Le CeGIDD -Centre Gratuit d’Information, de Dépistage et de Diagnostic des IST et VIH- offre également des consultations pour la contraception. Mais seul l’hôpital Avicenne propose l’IVG médicamenteuse, sans être pour autant un centre de planification familiale proposant la même prise en charge globale en santé sexuelle.
Le besoin d’un centre de santé sexuelle au CPS de Bobigny, associé qui plus est à une antenne de PMI à Aimé Césaire, apparait réel.
2.2/ La convention avec le Département soumise à approbation
Au vu des difficultés à recruter des médecins pratiquant l’IVG médicamenteuse, il est proposé de se
positionner comme centre de niveau 2.
La présente convention fixe ainsi pour 2 ans, une subvention annuelle de 75,6K€
décomposée en :
• 15.000€ de coordination niveau 2
• 8.360€ correspondant à 0,14 ETP de conseillère conjugale il est demandé au Conseil Municipal
on de la santé sexuelle
• 17.740€ correspondant à la mobilisation des infirmières et secrétaires médicales
• 10.000€ pour la mise en place de tests rapides VIH, dit TROD
• 7.000€ pour la mise en place de consultations « PrEP » de traitement préventif suite à
exposition au VIH
• 12.000€ correspondant à des actions de santé sexuelle hors les murs, soit 40 actions cible en
2024 (15 sont ciblées en 2023 pour 4500€)
• 5.500€ de formation professionnelle à dispenser à 11 professionnels (médicaux, paramédicaux
et conseillère conjugale)
Au vu du retard pris sur les actions hors les murs (du fait d’un manque de personnel au CPS), le
montant justifiable en 2023 devrait permettre d’atteindre une subvention de 66,5 K€ en 2023, puis
75,6 K€ en 2024.
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la nouvelle convention de délégation présentée par le Conseil Départemental de la Seine Saint Denis pour la planification familiale et la promotion de la santé sexuelle. - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer. WBobigny
Répaichique
Lan;
se
Nbené
- eJalré
- frxerrte
Seiune-Sait-Cerux
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
Mmuicipaux
en
exercice
: 45
SEANCE ORDINAIRE
DU 95 CCTOERE 2023
L'an
deux
malle
vingt-tress,
le
cinq
octobre
à
dik-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-huit
septembre,
s'est
assemblé
en
séancé
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
là Ki.
Présentes
:
Abdel
SADI
=
Jose
MOURY
=
Claire
DUPOIZAT
=
Gildas
JOMNSON
= Véroriyué
BALHADERE
=
Wally
YATERA
—
Ouistine
FAVE
—
Sam
BOUFETTA
-
Jean-François
HIRSCH
-
Evelyne
PLANTE
—
Ranjit
SINGH
—
Mohammed
BOUADLA
—
]nès
KODAWU
-
Malick
BARRY
—
Emma
DEVEAU
-
Rached
ZEHQU
—
Johnny
LABROUSSE
=
Adrien
BIRSINGER
-
Nordine
ERROUIHI
- fours
DAHMANS
-
Amadou
CISSE
-
Corinne
VALENTE
-
Your
ETILLIEUX
—
Idir
MADADI1
—
Chnstine
NGUYEN
Reurésente.e.s
: Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à Amadou
CISSE
-
Houria
GUENDOUZT
donne
mandat
à
Your
ETILIEUX
—
Ula
R4AHQUI
donne
mandat
à
1nés
KODAWU
-
Mana
MAUPAS
donne
mandat
à
Corinne
VALENTE
—
Laurence
LASCARI
donne
mandat
à
dir
MADADI
—
Amna
SAEED
donne
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à
Frédéric
FICOLETTL
—
Staréy
Jééva
SIVASOORIYALINGAM
donré
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
-
Gabriél
SAIYDOUN
donte
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à Morad
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—
Dädou
SIBY
donne
mandat
à Onnstn
BSRTHOLME
àbsents
: Marie
ALKOU
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—
Chridian
BARTHOLME
-—
Gorän
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Assitan
COULIBALY
-
Morad
AGREBL
—
Maria
MARECHAUX
-
Kenm
MIMOUNI
-
Issbelle
LEVEQUE
-—
Sora
AIROUCHE
— Frédéric
FIOLETTI
Secrétariat
: José MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 25
Nombra
da
raprèsenté.e.s
: 09
Nombre
d'absente.s
: 11
Le
quorum
est atteint.
Lé
Conéeii
Municipal
péut
valablement
délibérér.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
adnunstratt
de
Montreué
45
7
re
Catherine Fu
:
2
MONS
Le
tribunal
administratif
mul
te
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par
l'application
wilorimatiqueé
TÉKreCOUrS
Ciléyéris
accesqble
par
le site mternet wmv, Celine
cuirs
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-32051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
32051023
Obpt
: Convention
de
délégation
de
là geshon
d'actité
en
matière
de
planification
familiale
et
promotion
de
la santé sexueke
LE
COHSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
artide
L.1611-4
L.2121-29,
Vu
52
déhbération
n°
1433
du
S
juillet
2007
approuvant
la
convention
présentée
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Seine-Saint-Dénis
pour
la
gestion
de
l'actlylté
de
la
Protection
Matemelle
et
Infanuke
munecipale
et
les
activités
de
Planification
Familiate,
situe
au
Centre
Poiyvalent
de
Santé
Aimé
CÉSAIRE
sis
26,
rue
de
la
ferme
à BOBIGNY,
Vu
5a
délibération
n°16
040115
relative
à
la
convention
présentée
par
le Conseil
Départemental
pour
le
renouvellement
dé
La délégation
avec
la ville de
Bobigny
pour
la gestion du centre
de
PMI
et des activités de
planification
familiale reconduite
jusqu'au
31
décembre
2022,
Vu
la
défibération
N°D4.07
de
la cornisgion
permanente
en
date
du
30
juin
2022
relative
aux
activités
de
pratection
maternelle
et
infantle
et de
planification
famihale
—
renouvellement
de
conventions
de
délégation
de
gestion,
Vu
ls
détibérabon
n°D-04
de
la
commission
permanente
en
date
du
14
septembre
2013
relsbve
à
la
Hanification
famdlale
et à la promotion
de la santé
sexuelle,
Vu
le budaet
communal,
Considérant
que
la
volonté
de
la
Vilk
de
BOBIGNY
dé
poursuivre
une
palltique
Municipale
de
planification
familiale
et
de
santé
sexuelle,
de
développer
et
de
renforcer
la
prévention
dans
des
domaines
de
la
santé
chez
les jeunes
enfants,
léé jeunes
femmes
ou
adolescentes
notamment
en
grganisant
des
achons
chléss
et
en renforçant
les partenariats,
Considérant
là
nécessite
de
signes
la
nouvelle
écnyention
six
la
base
d'objectifs
communs
en
termes
de
coopération
et
de
gestion
des
centres
de
planification
famuliale
et de
santé
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APRÈS
EM
AVOIR
DÆLIBÉRÉ,
Approuve
la
convention
proposée
par
ke
Conseil
Départemental
de
la
Sine-Sant-Oerxs
pour
la
délégation
dé
gestion
d'activité
en
matière
de
pianificabon
farmliale
et de
promotion
de
la santé
sexuelle,
Autorise
Monsieur
ke Maire,
ou son
représentaré,
à la signer,
Dit que
la présente
convention
prend
effet
à compter
du
budget
primitif 2023
pour
une
pérlode
de 2 ans.
àmpllation
du
présent
acte
sèra
transmise
à
:
Morsleur
le
Préfet
de
la Seme-Ssint-Detus,
Morsicur
Trésorier
Municipal,
Morsleur
le
Président
du
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Départementai
de
la
Seine
Saint
Denis.
Dal
dé
retours
auprés
du D'une
sdministeabf
de Montreuil
515
7 rue Cathenne
Purg
: 2 mors
Le
tribunal
adrranistratif
peut
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saisi
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informélique
Télérécours
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Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-32051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Ont
signé
:
Lé secrétaire
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M
José
MOURY
Adopté
à lunanwmité
1
Adopté
à
la
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Pour
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Préfecture
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de publication
: +="-=r-2--
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du
tribunal
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Soit par lappiéation
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12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-32051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-32051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 x CS me mm us ma mm =
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1
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA GESTION D’ACTIVITÉ
EN MATIÈRE DE PLANIFICATION FAMILIALE ET
DE PROMOTION DE LA SANTÉ SEXUELLE
AVEC LA COMMUNE DE BOBIGNY
ENTRE
D’une part,
Le Département de la Seine- Saint-Denis, domicilié à l’ Hôtel du Département, 3 esplanade Jean Moulin à Bobigny, représenté par Monsieur Stéphane Troussel, Président du Conseil départemental, habilité par délibération de la Commission Permanente en date du …………..... et ci-après désigné “ le Département ”,
ET
D’autre part,
La Commune de Bobigny, domiciliée à l'Hôtel de Ville place Salvador Allende, représentée par
Monsieur Abdel Sadi, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2023, ci-après désignée “ La Commune ”.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les lois de décentralisation de 1983 enrichies par loi du 18 décembre 1989 et les lois et décrets s’y rattachant intégrés dans le code de la santé publique, ont confié les compétences relatives à la planification familiale et à l’éducation familiale aux Départements.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants inscrit cette politique publique dans l’objectif plus large de « promotion en santé sexuelle » et transforme les centres de planification ou d’éducation familiale en «centres de santé sexuelle». Ce faisant, tout en réaffirmant la priorité donnée à l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse, la loi encourage une approche globale de la santé sexuelle des usager.e.s de ces centres, en proposant une offre de services plus étendue en matière de prévention du VIH et des IST, d’ accompagnement en cas de violences, d’ éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle autour des notions de consentement, de prévention de la prostitution des mineur.e.s, d’ égalité, de prévention des discriminations, etc.
La loi du 7 février 2022 réaffirme par ailleurs la responsabilité du Président du Département quant à l’organisation des activités de promotion en santé sexuelle ainsi que la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse (article L2112- 2 du code de santé publique). Comme auparavant, le président du conseil départemental agrée les centres de santé sexuelle, et émet un avis pour les centres relevant d’une collectivité publique.
Le Département de la Seine- Saint-Denis, précurseur depuis plus de 40 ans en matière de planification et d’éducation familiale, assure l’organisation des activités de planification familiale et de promotion en santé sexuelle et la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse directement via son service de protection maternelle et infantile d’une part, et par délégation à des communes, établissements de santé ou associations d’autre part.
La présente convention a pour objectif de renouveler les modalités de partenariat et de financement relatives aux missions de planification familiale et de promotion en santé sexuelle et de gestion d’ un centre de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle déléguées par le Département à la Commune.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-32051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux axes de la politique du Département définis dans le préambule de la présente convention, le Département délègue à la Commune la gestion d'activités de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle. La participation financière du département est définie en fonction des missions de planification familiale et de santé sexuelle proposées par les centres conventionnés, sous réserve de leur réalisation effective le cas échéant, et en tenant compte de la mobilisation de ressources dédiées à ces missions, ou mutualisées avec d’autres activités.
Pour renforcer la lisibilité et l ’accessibilité des centres départementaux et conventionnés, le Département propose de coordonner l’offre de services en la fondant sur une organisation graduée en 3 niveaux :
- Niveau 1 : les points d’information et d’orientation en planification familiale et promotion de la santé sexuelle. Ils sont le premier niveau d’ accueil, d’information et d’orientation pour les usager.e.s, assurant un maillage territorial de proximité ; Ces points sont notamment situés au sein de centres de protection maternelle et infantile et ne peuvent faire l ’objet de subventions spécifiques.
- Niveau 2 et 3 : les niveaux 2 et 3 du dispositif permettent un accès aux différents modes de contraception ainsi qu’ à l ’IVG médicamenteuse. Ils s ’inscrivent par ailleurs dans une approche globale de la santé sexuelle. Le niveau 2 permet un a ccès à cette offre de promotion en planification familiale et santé sexuelle au moins une demi -journée par semaine et le niveau 3 permet un accès à cette offre au moins 8 demie journées par semaine.
La présente convention prévoit la délégation par le Département à la commune la gestion de : Un Centre de Planification Familiale et de promotion de la santé
sexuelle de niveau 2 situé 26 rue de la Ferme (centre polyvalent
de santé Aimé Césaire)
La présente convention précise les modalités de réalisation des missions de ce ou ces centres, les modalités de partenariat entre le Département et la commune relatives à la politique publique de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle, ainsi que les conditions de versement d’une subvention relative à la gestion de ce ou ces centres.
ARTICLE 2: MISSIONS DU OU DES CENTRES DE SANTE SEXUELLE GERE.S PAR LA COMMUNE ET NIVEAU DE SERVICE ATTENDU
Les niveaux 2 et 3 assurent les missions de centres de santé sexuelle définies par le code de la santé publique (article L2311-1 à L2311-6), dans les conditions définies par la présente convention. La présente convention a valeur d’avis favorable du Président du Département pour la gestion d’un centre de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle par la commune.
Les services des centres de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle de niveau 2 et 3 sont accessibles à tou.te.s, sans discrimination, et l ’accueil et l ’accès aux services pour les personnes mineures ou ne bénéficiant pas de prestation maladie sont garantis dans les conditions fixées par le code de la santé publique. Ils proposent l’accès à l’IVG médicamenteuse.
La commune ne réalisant pas encore l ’IVG médicamenteuse, elle s ’engage à proposer l ’IVG médicamenteuse dans un délai de 12 mois, à compter de la date de signature de la convention. Dans le cas contraire, la présente convention pourra être résiliée par le Département.
Les actes médicaux réalisés par les centres de planification familiale et de promotion de l a santé sexuelle sont financés à titre principal par les régimes d'assurance maladie, et le cas échéant par la couverture maladie complémentaire de l ’usager.e. De manière subsidiaire ils peuvent être pris en charge par le Département via les « bons de gratuité » dans le strict respect des conditions définies par le guide élaboré et actualisé par le service de protection maternelle et infantile du Département.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-32051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 ‘es
3
La subvention définie par la présente convention a vocation à prendre en charge le fonctionnement du centre de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle en équipe disciplinaire et dans le cadre de ses missions de prévention dans les modalités définies à l ’article 5 de la convention.
Les missions assurées par le ou les centres de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle gérées par la commune sont les suivantes :
- Accueil, information et orientation : accueil physique et téléphonique des usager.e.s ; formation des professionnel.le.s accueillant.e.s à un accueil bienveillant et non- discriminant ; mise à disposition de matériel de prévention, notamment celui fourni par le Département ; mise à disposition de documentation de prévention et de réduction des risques, notamment les documents transmis par le Département ; accueil et écoute sur des sujets en lien avec la vie sexuelle, relationnelle et affective ; orientation vers d’ autres centres du dispositif ou partenaires extérieurs si besoin.
- Accès à la contraception : accompagnement dans le choix d’ une méthode de contraception ; prescription de méthodes contraceptives ; délivrance ou orientation pour l’accès à une contraception d’ urgence ; délivrance ou prescription des médicaments, produits ou objets contraceptifs dans les conditions d’ anonymat et de prise en charge définies par le code de la santé publique ;
- Test de grossesse
- Accès à l’IVG : accompagnement dans le choix de la méthode d’IVG souhaitée, réalisation de l’IVG médicamenteuse dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la présente convention ; prescription ou réalisation d’échographies pelviennes ;
- Prévention du VIH et des IST : prescription ou réalisation de dépistages du VIH et des infections sexuellement transmissibles qui peuvent être réalisés de manière anonyme ; orientation adaptée en cas de diagnostic ou dépistage positif ; réalisation de tests rapides d’orientation et de diagnostic (TROD) ; réalisation de consultations PrEP - Dépistages des cancers : prescription et réalisation des dépistages des cancers gynécologiques, prescription de mammographies
- Accompagnement ou orientation des personnes victimes ou témoins de violences conjugales et familiales ou de mutilations génitales
- Actions de promotion en santé sexuelle, d’ éducation en santé sexuelle : Le Département et la commune fixent un objectif annuel de 40 interventions de promotion en santé sexuelle et d’éducation en santé sexuelle, qui sont réalisées à l’extérieur du centre en direction de publics scolaires et d’autres publics prioritaires définis conjointement dans le cadre du projet de territoire de promotion en santé sexuelle.
- Vaccinations : Au titre de leur mission de prévention, les centres de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle réalisent les vaccinations prévues par le calendrier des vaccinations. Les dispositions relatives au respect de l'anonymat ne s'appliquent pas.
ARTICLE 3 – MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNE POUR LA REALISATION DES MISSIONS DE PROMOTION DE LA SANTE SEXUELLE
Les moyens mis à disposition par la commune pour la réalisation des missions de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle, dans les conditions de financement définies à l ’article 5 de la convention sont décrits dans le présent article. Toute modification des moyens mis à disposition par la commune, y compris ceux ne faisant pas l’objet d’un financement spécifique, doit être notifiée par écrit au Département.
1. Accès au centre de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle
Le centre de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle est accessible : - Par téléphone au 01 75 34 30 08, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 et le samedi
de 8h30 à 12h00
- Par un accueil physique : accueil mutualisé par une secrétaire pour orientation vers
l’infirmerie de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi et de 8h30 à 12h00 le samedi
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-32051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 “u centre
cuments et outils
4
Les périodes exceptionnelles de fermeture du centre doivent faire l’objet d’une information par écrit au Département et au public, via notamment l’annuaire en ligne mis en place par le Département.
2. Locaux, affichage et communication
Les activités de planification familiale et de promotion en santé sexuelle du centre se tiennent dans des espaces mutualisés avec les autres activités du centre municipal de santé : locaux infirmiers au rez-de-chaussée du CPS (30m2) et bureaux de consultation de médecins généralistes et médecins généralistes avec DU gynécologie.
Ces espaces doivent assurer la confidentialité des interventions grâce à une isolation phonique et visuelle adaptée. Ils se situent à proximité immédiate de toilettes, afin de permettre aux patient.e.s de pratiquer des tests de grossesse et autotests en toute confidentialité. Dans un objectif d’ équilibre entre la confidentialité et la lisibilité de l ’offre départementale en planification familiale et prom otion de la santé sexuelle, le centre de santé sexuelle devra être identifiable :
- A l’extérieur de la structure, par le biais d’un outil de communication mis à disposition par le Département ;
- A l’intérieur de la structure, par le biais d’ un outil de communication mis à disposition par le Département ;
- Sur un annuaire en ligne développé par le Département ; la commune devra s ’assurer du référencement en ligne de la structure ;
La commune s’engage à mettre à disposition des usager.e.s l ’ensemble des documents et outils élaborés par le Département en matière de planification familiale et promotion de la santé sexuelle et tout support de communication ou d’ affichage relatif aux actions financées dans le cadre de la présente convention devra utiliser l’identité graphique relative aux centres de planification familiale et promotion de la santé sexuelle développée par le Département, d’ en assurer l’accessibilité et faire figurer la mention "réalisé avec le soutien financier du conseil départemental".
1. Coordination et fonctionnement du centre
La coordination du centre est assurée par Catherine Chalal, 01 75 34 30 18, cadre de santé.
En cas d’ absence, l ’intérim de la coordination est assuré par Amélie Taddeï, 01 75 34 30 08,
infirmière.
L’organisation de l’ensemble des activités réalisées dans le cadre du centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle relèvent de la responsabilité du/de la directeur.ice du centre municipal de santé.
L’ensemble des moyens nécessaires au bon fonctionnement du centre (matériel, petit matériel, communication, fluides…) est mis à disposition par la commune.
2. Professionnel.le.s
La Commune choisit et nomme le personnel appelé à exercer ses fonctions dans le cadre des activités décrites dans cette convention, sous réserve des règles en vigueur relatives au recrutement. Les agent.e.s municipaux.ales affecté.e.s à la réalisation des missions énoncées dans cette convention restent placés sous l ’autorité hiérarchique du/ de la Maire et du/de la Directeur.ice du centre municipal de santé dont ils/elles relèvent.
Les professionnel.le.s du centre participent aux formations ainsi qu’ aux actions de partage de pratiques et d’ animation de réseau animées par le Département. Ils/elles s ’inscrivent dans les orientations définies par le service de PMI en matière de planification familiale et promotion de la santé sexuelle.
L’ensemble du personnel est soumis au secret professionnel.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-32051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 5
A. Professionnels municipaux dédiés à l ’activité de planification familiale et promotion de la santé sexuelle
Le Département finance les postes suivants, dédiés à l ’activité planification familiale et promotion de la santé sexuelle, à hauteur de la quotité de travail inscrite dans le présent article sur la base des frais engagés par la commune. L’évolution de la prise en charge du coût de ces postes (remplacement, augmentation…) ne peut être supérieure à 10% sur la durée de la présente convention.
Conseiller.e conjugal.e et familial.e
0,14 poste équivalent temps plein de conseiller.e conjugal.e et familial.e 5h hebdomadaires, sur 1 demi -journée, pour une consultation sur et sans rendez -vous + actions hors les murs.
Le médecin chef de service PMI émet un avis écrit au recrutement des conseiller·e·s conjugal.e.s préalablement à leur embauche. Cet avis lie la commune.
Pour les professionnel.le.s municipaux.ales dédié.e.s à l ’activité de planification familiale et promotion de la santé sexuelle, la situation des agent.e.s en position de congé maladie, maternité, formation, congé exceptionnel, relève de l ’organisme employeur. Pendant cette période, le financement des postes reste pris en charge par le Département avec régularisation au moment de l’établissement du compte administratif. En revanche le financement du remplacement de ces agent.e.s doit donner lieu à une entente préalable écrite.
B. Professionnel.le.s mutualisé.e.s avec les autres activités du centre municipal de santé
a. Médecins et sages-femmes
Temps de consultation
La commune s’assure de la mobilisation d’un médecin ou d’une sage-femme une demi-journée par semaine pour les missions relatives à la planification familiale et promotion de la santé sexuelle pour conseils, orientation et démarches concernant l’IVG médicamenteuse.
La commune doit adresser à le/la médecin chef.fe de service dePMI une copie des diplômes des médecins et sages-femmes concourant à l’activité de centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle.
Dans le cas où les professionnel.le.s mutualisé.e.s ne peuvent répondre à l ’ensemble des demandes des usager.e.s dans un délai satisfaisant, en raison de la nécessité de continuité de leurs autres activités, la commune en informe le Département afin qu’ une organisation puisse être mise en place, garantissant un accès aux services de planification familiale et promotion de la santé sexuelle et notamment à l’IVG.
Temps hors consultation
Les médecins et sages -femmes participent également aux activités suivantes : actions hors les murs (ex : opération « bus du cœur des femmes» en juin 2023), ce qui représente 1,5 jour de temps médical par an.
b. Professionnel.le.s non-médicaux.ales
Infirmier.e.s
Plages non dédiées: un.e infirmier.e est disponible onze demi -journées par semaine pour toute demande relative à la planification familiale et promotion de la santé sexuelle et relevant de ses compétences du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30 et samedi de 9h00 à 11h45, pour l ’orientation, la prévention et les conseils, la mise à disposition de tests de grossesse, contraception, TROD.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 en œuvre par le service de PMI pour attester
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Secrétariat
Plages non dédiées: un.e secrétaire est disponible onze demi -journées par semaine pour toute demande relative à la planification familiale et promotion de la santé sexuelle et relevant de ses compétences, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30 et samedi de 9h00 à 11h45
C. Professionnel.le.s mis.es à disposition de la commune par le Département
Sous réserve de ses capacités de recrutement et de l’ allocation des ressources disponibles, le Département peut mettre à la disposition de la commune dans le cadre des missions en planification familiale et promotion de la santé un professionnel.
Toute évolution de cette mise à disposition fait l ’objet d’une communication à la commune. Ces agent.e.s restent placé.e.s sous l’autorité hiérarchique du Président du Conseil Départemental et du service de PMI dont ils relèvent. Une concertation entre le/la coordinateur.rice du centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle et le Département permet de définir l’organisation de leurs tâches, sous forme écrite, en référence à leur profil de poste général établi par le Département. Si des litiges interviennent, le Département doit être saisi.
ARTICLE 4 - RELATIONS FONCTIONNELLES AVEC LE DEPARTEMENT
La Commune veille à la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention par le Département qui en a la compétence légale.
1. Le suivi
Une rencontre annuelle entre les services du Département et de la Commune est organisée autour du bilan lié à l’activité financée dans cette convention ainsi que la présentation du budget de l ’action qui sont transmis par le maire au Président du Conseil départemental.
2. Le reporting
Les informations suivantes devront être transmises par la Commune : Bilan d’ activité quantitatif et qualitatif sur toute l’offre de services assurée par le centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle (donnant lieu ou non à une tarification à l ’Assurance maladie) comportant les indicateurs d’activité liés à l’ activité de l ’ensemble des professionnel.le.s visé.e.s par la présente convention, typologie des publics accueillis en fonction des plages de présence de ces professionnel.le.s, nombre de personnes reçues, type d’action réalisée. Le bilan constituera un des éléments pour le versement du solde de la subvention (Cf. article 5 de la convention).
3. L’évaluation du dispositif
Le délégataire participe aux dispositifs d’évaluation mis en œuvre par le service de PMI pour attester de la qualité de l’ accueil et de la prise en charge dans les centres de planification familiale et promotion de la santé sexuelle
4. La participation au projet territorial en promotion de la santé sexuelle
A l’échelle de chaque circonscription de PMI (22 circonscriptions de PMI sur le Département), un projet de territoire en promotion de la santé sexuelle est élaboré sous la responsabilité du responsable de circonscription de PMI, et associant l ’ensemble des acteur.ice.s concourant à la politique de planification familiale et promotion de la santé sexuelle ainsi que les partenaires accueillant ou accompagnant des publics clés. La commune s ’engage à participer à l’élaboration de ce projet et à sa mise en œuvre, dans le respect des missions et moyens définis par la présente convention.
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ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ET DE FINANCEMENT
Les actes médicaux réalisés par les centres de planification familiale et promotion de la santé sexuelle sont financés à titre principal par les régimes d'assurance maladie, et le cas échéant par la couverture maladie complémentaire de l ’usager.e. De manière subsidiaire ils peuvent être pris en charge par le Département via les « bons de gratuité » dans le strict respect des conditions définies par le guide élaboré et actualisé par le service de protection maternelle et infantile du Département. Lorsque la commune dispose d’ une PASS ambulatoire, l ’utilisation des «bons de gratuité» est subsidiaire de la mobilisation de la PASS et l ’articulation de ces deux disposit ifs fait l ’objet d’un dialogue entre le Département et la commune.
En cas d’ augmentation substantielle du montant des bons de gratuité mobilisés par la commune entre l’année N et l’année N+1, un dialogue est organisé entre le Département et la commune et un plafonnement des bons de gratuité peut être communiqué par le Département à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
La subvention définie par la présente convention a vocation à prendre en charge le fonctionnement du centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle en équipe disciplinaire et dans le cadre de ses missions de prévention.
Le montant maximal de la subvention versée par le Département à la commune s ’élève à 75 600 euros pour l'année 2023. Le versement dans son intégralité répond aux conditions fixées dans le présent article. Pour les années suivantes, le montant de la subvention sera fixé par un avenant financier conformément au principe d'annuité budgétaire.
Le Département propose annuellement une enveloppe budgétaire à la commune pour la réalisation des missions énoncées dans cette convention et contribue au fonctionnement du centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle dans les conditions définies dans le présent article.
1. Forfait au titre de la coordination et du fonctionnement du centre
Deux forfaits sont définis pour les centres de niveaux 2 et 3 : 15 000 euros pour les centres de niveau 2 et 25 000 euros pour les centres de niveau 3. Pour les communes gérant plusieurs centres de planification familiale et promotion de la santé sexuelle, un forfait de coordination global est défini entre le Département et la commune.
Le versement effectif du forfait lié à la coordination du centre est conditionné : - A la coordination effective du centre dans les conditions définies dans la présente convention - A la participation effective de la commune à l ’élaboration du projet territorial de santé et à l’évaluation de l’action
- A la disponibilité d’ un.e interlocuteur.ice régulier au sein de la commune pour toute communication avec le Département
- A la mise à disposition par la commune des moyens nécessaires au bon fonctionnement du centre (petit matériel, matériel, fluides…)
Pour la commune, le forfait de coordination s’élève à 15 000 euros.
2. Forfait au titre de la mise en place de projets spécifiques liés à la prévention du VIH et des IST
a. Mise en place de tests rapides d’orientation et de diagnostic
Un forfait de 10 000 euros est fixé pour les communes ayant mis en place des tests rapides d’orientation et de diagnostic ou s’engageant à mettre en place cette action dans un délai maximal d’un an.
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La prise en charge de la formation des professionnel.le.s et l ’achat du matériel nécessaire est à la charge de la commune. L’ élaboration d’ une convention de partenariat avec un CeGIDD pour l’orientation dont le diagnostic est positif relève de la responsabilité de la commune.
Pour la commune, le versement effectif du forfait lié aux tests rapides d’ orientation et de diagnostic est conditionné :
- A la mobilisation au sein du centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle de 11 professionnel.le.s formé.e.s ;
- A la réalisation d’au moins 50 TROD par an à compter du 1er janvier 2024 - A la communication sur l’annuaire en ligne du Département de la disponibilité de ce service au sein du centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle de la commune
b. Mise en place de consultations PrEP
Un forfait de 7 000 euros est fixé pour les communes ayant mis en place des consultations PrEP ou s’engageant à mettre en place cette action dans un délai maximal d’un an.
La prise en charge de la formation des professionnel.le.s (non obligatoire pour les médecins) et la mise à disposition à titre gratuit pour les personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie est à la charge de la commune.
Pour la commune, le versement effectif du forfait lié aux consultations PrEP est conditionné : - A la mobilisation au sein du centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle d’au moins un.e médecin réalisant des consultations PrEP
- A la réalisation d’au moins 24 consultations PrEP par an à compter de la date limite de mise en œuvre
- A la communication sur l’annuaire en ligne du Département de la disponibilité de ce service au sein du centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle de la commune
3. Actions de promotion en santé sexuelle « hors-les-murs »
Un forfait unitaire de 300 euros est fixé pour la valorisation de l ’organisation d’une demi-journée d’interventions hors-les-murs, incluant tant le temps de préparation que de réalisation de l ’action (hors interventions ne faisant intervenir que des professionnels dont le coût est entièrement pris en charge par la présente convention).
Lorsque la commune mobilise régulièrement des médecins ou sages-femmes pour la réalisation de ces interventions, une majoration est proposée.
En l’espèce, le Département et la commune fixent un objectif annuel de 40 actions de promotion en santé sexuelle et d’ éducation en santé sexuelle, qui sont réalisées à l ’extérieur du centre en direction de publics scolaires et d’autres publics prioritaires définis conjointement dans le cadre du projet de territoire en promotion de la santé sexuelle.
Ainsi, un forfait de 12 000 euros est défini pour la réalisation de 40 interventions hors -les-murs. Le versement de ce forfait est conditionné à la réalisation effective de 40 interventions. Si l ’objectif annuel n’est pas atteint, le forfait sera versé au prorata du nombre d’actions réalisées.
4. Mobilisation des professionnel.le.s dédié.e.s au centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle
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La commune dédie à l’activité de centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle les professionnel.le.s s uivants :0,14 poste équivalent temps plein de conseiller.e conjugal.e et familial.e pour un coût global de 8 360 €.
La prise en charge de ces professionnel.le.s est définie sur la base des frais engagés par la commune. L’évolution de la prise en charge du coût de ces postes (remplacement, augmentation…) ne peut être supérieure à 10% sur la durée de la présente convention.
5. Mobilisation des professionnel.le.s mutualisé.e.s avec d’autres activités
Les professionnel.le.s non médicaux.ales mutualisé.e.s avec d’autres activités sont décrits à l’ article 3, selon les modalités décrites au même article.
Au titre de la mobilisation de ces professionnel.le.s, un forfait de 17 740 euros est défini, évalué à partir du temps de travail de ces professionnel.le.s dans le cadre des plages dédiées, et d’ une quote- part des plages non dédiées.
Le versement de ce forfait est conditionné :
- A la disponibilité de professionnel.le.s formé.e.s sur les plages définies à l ’article 3 et dans les conditions définies dans le même article ;
6. Contribution à la formation des professionnel.le.s
Un forfait de 500 euros par personne est défini pour contribuer à la formation des professionnel.le.s médicaux.ales, paramédicaux.ales et conseiller.e.s conjugal.e.s et familiaux.ales concourant à l’activité de centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle (coût de la formation et temps de travail).
Le forfait relatif à la formation de 11 professionnel.le.s est ainsi fixé à 5 500 euros pour la commune.
Le versement de ce forfait est conditionné à la transmission, par la commune, du plan de formation des professionnel.le.s concerné.e.s.
7. Modalités de versement de la subvention
Chaque année le budget prévisionnel est établi en prenant en compte les activités prévues pour l’année N+1. Il sera adressé au Département par la Commune au plus tard le 31 décembre de l’année N-1, accompagné d’un bilan d’étape des actions réalisées durant le 1 er semestre de l’année N-1.
Après un examen conjoint du projet de budget et des données d’ activité, la notification du budget prévisionnel retenu est faite par le Département au plus tard dans les trois mois suivant la réunion budgétaire annuelle.
Le Département procède au cours du premier trimestre au versement d’ un acompte annuel correspondant à 70% du budget prévisionnel approuvé pour l’exercice n-1.
À la fin de chaque exercice comptable, le Département doit recevoir pour mi-février de l'année N+1 au plus tard les éléments de bilan (statistiques d'activités et bilan d’ activité quantitatif et qualitatif, Cf. article 4b) des centres ainsi que le compte administratif (au 30 avril de l ’année N+1 au plus tard) établi en trois exemplaires accompagnés des justificatifs de dépense.
Ce compte administratif doit retracer la réalité des prestations effectuées et des actions engagées. À réception des éléments statistiques (au plus tard mi- février de l ’année N+1) et du compte administratif au plus tard le 30 avril de l'année N+1, il est alors procédé au versement du solde
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10
restant à la charge du Département ou, le cas échéant, à l ’émission d’un titre de recettes d’ un montant égal au trop perçu.
En outre, en cas d’ atteinte partielle des objectifs d’activités fixés d ans la convention (établie par l’analyse du bilan), le département se réserve le droit d’ ajuster le solde aux objectifs effectivement réalisés, dans les conditions définies par la présente convention.
En cas de trop perçu par la Commune, le Département peut soit procéder à l’émission d’un titre de recettes, soit déduire de l'acompte annuel de l ’année N+1 le montant égal au trop perçu. Tout dépassement constaté par rapport au budget prévisionnel approuvé reste à la charge de la Commune sauf justifications particulières et notamment dispositions prises d’un commun accord en cours d’exercice.
Le Département se réserve la possibilité de demander tout justificatif qu’ il juge utile pour l ’examen des comptes.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
La Commune exerce les activités déléguées sous sa responsabilité exclusive. Elle s ’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour couvrir entre autres la responsabilité qui lui incombe du fait des activités ainsi développées, des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à leur mise en œuvre et du personnel placé sous son autorité.
ARTICLE 7 - MOYENS DE CONTROLE
1. Activités
La Commune doit, dans les délais impartis, transmettre au Département tous les documents statistiques qui lui sont demandés. Le Département, au vu de ces documents, analyse l ’activité réalisée au regard des orientations départementales et des engagements pris en commun. (Voir plus haut, article 4 sur le suivi et le reporting des activités).
2. Personnel
Un tableau nominatif du personnel directement recruté par la Commune et dédié à l ’activité de planification familiale et promotion de la santé sexuelle retraçant les éventuelles évolutions d’indice prévues ou effectives, est joint aux budgets prévisionnels et aux comptes administratifs.
3. Finances
Le contrôle financier s’exerce à partir des budgets prévisionnels et des comptes administratifs qui devront être adressés au Département dans les délais fixés à l’article 5.
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention couvre la période entre le 1e janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Elle prend effet après notification à la Commune et signature des deux parties et sa transmission au/ à la représentant.e de l’État dans le Département.
ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
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Si l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis d'un mois.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l ’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée tout ou partie infructueuse.
ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l’ application ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent d’épuiser toutes voies de recours amiable avant de saisir la juridiction compétente.
Fait à Bobigny le
Pour la Commune,
Le maire
Pour le Département,
le président du conseil départemental
et par délégation,
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DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DE L’ACTION PUBLIQUE DE PROXIMITE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 23
Objet : Fonds d’Initiative Associative 2023 (FIA) Session 3
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’actions 2023 du Contrat de Ville, le FIA a pour but de soutenir les initiatives d’associations balbyniennes (siège social à Bobigny) qui interviennent dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et dont le projet s'adresse aux habitants de ces quartiers. Ce dispositif s'adresse également aux associations ayant moins d'un an d’existence au moment de leur demande.
Le FIA est un dispositif local soutenu par la Ville et l’Etat qui dispose d'une enveloppe financière inscrite dans le cadre du programme d’action du Contrat de Ville. Il peut être complété par des financements d'autres partenaires publics ou privés. Il permet d’obtenir un accompagnement sous trois formes : logistique, humain, financier pour mener des petits projets. Les projets doivent s’inscrire dans une démarche de développement social du territoire.
Il s’agit de favoriser des microprojets qui seront financés sur une courte durée et pour un faible coût. Le FIA ne finance pas le fonctionnement courant d’une association. Si pour des raisons diverses, le projet ne pouvait être mené à bien, la restitution de la somme obtenue du FIA sera ordonnée.
Le FIA ne pourra en aucun cas subventionner des actions à caractère politique ou religieux ou non respectueuses des valeurs républicaines.
L’association portant le projet accepte de participer aux éventuelles actions de valorisation des projets soutenus par le FIA et s’engage à rendre une fiche-bilan du projet à l’issue de son déroulement.
La Commission FIA se tient au moins 2 fois par an afin de statuer sur les projets déposés par les associations.
Pour l’année 2023, la Commission FIA s’était déjà réunie le 17 mars 2023 afin de fixer les projets retenus dans le cadre de la première session. Pour cette première session, 11 dossiers avaient été retenus pour un montant global de subvention de 21 700 euros.
Du fait de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics, les dispositions de mise en paiement des subventions allouées par la
commission avaient été modifiées en cours d’année. Par souci de simplification, il a été décidé de
consommer la totalité de la part Etat de l’enveloppe FIA dans un premier temps puis la part ville dans
un second temps. Ainsi la préfecture de la Seine-Saint-Denis a pu réaliser le versement de l’ensemble
des subventions décidées en commission pour les sessions 1 et 2 et à la ville de présenter au Conseil
Municipal les subventions retenues en session 3 par la commission pour mise en paiement.
Cette troisième session du Fonds d’initiatives associatives, dont la commission s’est tenue le 22
septembre 2023, a permis la validation de 6 projets pour un subventionnement total de 10 000 €.
L’appel à projets diffusé du 31 août 2023 au 15 septembre 2023 inclus a permis à 9 nouvelles ou
jeunes structures de la ville de déposer leur première demande de subvention pour des projets en
direction des habitants des quartiers prioritaires de la ville.
Après examen en commission 6 projets ont été retenus sur les 9 déposés pour un montant total de 10
000 €.
Dès lors, il est demandé au Conseil Municipal :
- De valider ce troisième programme d’actions,
- D’autoriser le financement. +
Bobigny GRAND
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DU
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DU
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L'an
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le
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Municipal
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FAVE
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Sami
BOUFETTA
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-—
Evelyne
PLANTE
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Ranjit
SINGH
-
Mohammed
BOUADLA
—
Mallck
BARRY
—
Emma
DEYEAU
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Rached
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=
Mariä
MARECHAUX
=
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MIMOUNT
=
Isabelle
LEVEQUE
=
Frédéric
FIOLETTI
- Irés
KODAWU
Secrétariat: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 25
Nombre
de
représenté.e,s
: 09
Nombre
d'absente.s:
11
Le
quorum
est
atteint,
Le Conseil
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valablement
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sis
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: 2 mois
Le
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administratif
peut
être
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par
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Informatique
Télérecours
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par
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www.telerecours,.
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-33051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
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Objet
: Fonds
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Associative
2023
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Session
3
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Codé
Général
dés
Collectivités
Territories,
rotarmment
ses
artides
L.1611-4
et L,2121-29,
Vu
là
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyeré
dans
leurs
relahons
avec
les
administrabons,
notamment
son
4rtilé
10,
Vu
le décret
n°
2001-495
du
06
juin
2001
pris pour
l'apolkation
ce
l'artice
10 de
là
lot n°
2009-321
du
12
avril
2000
et
relatif à
La transparence
financiere
des
aides
dciroyées
pat
les
petsonnes
publi]ues,
Vu
là li
de
programmation
pour
la VIe
et la Cohésion
Urbaine
du
21
fevrier
2014,
Vu
k
Contrat
de
Ville
2015-2023
sioné
par
là Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble,
les communes
membres
dont
la
Wle
de
Bobigny,
ke
Département
de
là
Seine-Saint-Denis,
la
Régéon
Tle-de-France
le
28
masi 2015, Vu
le Budget
communal,
Yu
l'enveloppe
allouée
au
FLA au
Gtre du Contrat
de ville 2015-2023,
Considérant
l'appel à projets diffusé du
31 a0Ût
2023
au
15 septembre
2023
inclus,
Considérant
que
ke
d'Intiaties
Assocabves
»
visent
à
subventionner
lés
microprojets
assocëtifs
de
moins
de
3
000
€
Favorisant
la
cohésion
socle
au
béneflce
des
habitants
des
quartlers
prioritaires
de
là
Politiqué
de
la Ville
de
Bobigny,
Considérant
La
« Charte
du
Fonds
d'Initiatives
Associôtivés
dé
Bobsgny
x
validée
par
la
Ville
et
l'Etat
fixant
les critères d'éligibilité des projets,
Considérant
la
présentation
des
proxts
et
les
décisions
prises
lors
de
la
« Commisside
d'attribution
FIA
» du
22
septembre
2023,
Considérant
là
mise
en
apallcation
de
l'ordonnance
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financée
des
gestionnaires
publics
et
donc
du
paiement
par
la
Préfecture
de
ka
Séiné-
Sant-Denis
des
subventions
décidées
en
commission
pour
65
sessions
1
Et
2,
Considérant
la présentation
des propts
et Les
déusions
prises
lors de
La + Commission
d’attributiôn
» du
vendredi
22 septembre
2023,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBERE,
Deal
de
recours
auprès
du
tnbunal
añministrabir
de
Morkreull
sis
7 ue
Catherne
Pug
: 2 mots
Le
taibunat
acmunistratif
peut
être
saisl
por
l'apphcation
inforngtique
Télérécours
Ciloyen5
accessbék
par le ate
srkernet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-33051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Valide
La troisième
Session
du
Fonds
d'Tnitiatres
Assoriatives
2023
€FTA)
:
ASSOCIATIONS
CESCRIPTIF
DU
FARQJET
CECISICN
DE
LA COMMISSION
Bohoch Sol kiaire
miomppaine-rnle-bnr
jalenre
pour
une
z00ÿ7<€
BCOST
Réallsation
An octobre d'une Fète dé
1500€
quartier
à
Paul
Eluard.
…-
Découverte
et
pramalion
du
cricket
à
Francilion Cricket
|
occasion
de
ls coupe
du monde
de Cricket
2000
€
cue
2073.
4
PAZZAPA
Organisation
de
sessions
de
Formation
au
> 000
€
méllet
du
tourisme
Furvial
Tous
ensemble
pour
Crganisation
d'un
chante
Noël
Is 9
1 DD
€
le mème
combat
décembre
2023.
lonale
d
Aide
solidaire contre
l'exclusion
sucisle et
;
Union Nationale
des |
lement
des anclens combattants de
1 500 €
Soit
un
coût
total
des
demandes
de
: soit
6
dossiers
retenus
et
10
009
€ de
subventons
accordées
par
là
Commission. Ampliation du présent acte sera transmise à :
-
Monsiéur
ke
Préfet
de
ls Seine-Saint-Denis,
Madame
lé Trésorier
Muriiciprl,
Ont signe
:
Le sarétaire
de séance,
M.
Juse
MOURY
ndcpté
à l'unanimité l4
Adoptélà
ls majorté
M
Pour Contre Abstention(s) Me
pætoge{at)
pas
au
vote
DÔ
Late
de
transmission
en
Préfecture
: -----1---—
Date
de
publication
:
=
"<=:
Oélos de recours
aupres
du
tribunal
admimisteatif de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 ras
Le tribunal
administrabf
peut
être
sac:
par
l'appltabon
Informatique
Télérecours
choryens
àccossible
por
le site interet rayure Lebermcours fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-33051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-33051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 nos .
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7
7 = ŒœR= m.
. 7 un .
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- - .. -
7 7 -
DIRECTION DES SPORTS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE 24
Objet : Convention de mise à disposition des villes du territoire d'Est Ensemble de la billetterie ouverte pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
La France accueillera à l’été 2024 les jeux olympiques du 26 juillet au 11 août 2024 et les jeux paralympiques du 28 août au 8 septembre 2024. Ces événements universels sont souvent porteurs de valeurs fondatrices et raisonnantes sur notre territoire et note commune. Le sport émancipateur est un des piliers des politiques publiques menées quotidiennement dans notre collectivité et fortement soutenu et encouragé par la municipalité.
Au-delà de la dimension internationale de ces manifestations et de leurs impacts à l’échelle de notre nation. Paris, l’Ile de France, le département de la Seine Saint Denis et la ville de Bobigny vont vivre au quotidien ces événements et ce, notamment par le biais des nombreuses épreuves qui vont s’y dérouler dans les enceintes sportives pérennes ou éphémères à proximité (Stade de France, escalade au Bourget, centre aquatique de Saint Denis, Parc des expositions de Villepinte, etc..).
Paris 2024 et le COJO sont chargés d’organiser ces événements et d’assurer la gestion et la vente des billets pour l’ensemble des épreuves. La volonté initiale et les objectifs fixés par les autorités voulaient faire de « ces jeux » des événements accessibles au plus grand nombre et notamment aux habitants des territoires qui accueillaient les épreuves. C’est pourquoi dans cette logique que l’EPT Est ensemble a été considéré comme « territoire hôte » (comme l’ensemble des EPT du Grand Paris) et a pu accéder à la billetterie dite sociale.
La ville de Bobigny a donc décidé d’acquérir à travers ce dispositif 250 billets. La demande initiale approchait les 500, mais elle n’a pu être satisfaite car l’EPT n’a obtenu que 52% des demandes initiales portées au titre des 9 villes. De plus, le choix des épreuves n’a pu être honoré au regard de la notoriété de certaines disciplines et de la tarification appliquée.
Ainsi, la ville a obtenu :
- 75 billets pour l’athlétisme au stade de France
- 67 billets pour la Boxe
- 50 billets pour le rugby à 7
- 54 billets pour le festival urbain à la Concorde
- 4 billets pour le basket 3x3
Plusieurs catégories et tarifications étaient disponibles et la ville a fait le choix d’acquérir des billets dont le coût moyen est de 24€ (catégorie la moins chère) afin de permettre au plus grand nombre de se rendre aux épreuves.
Cette billetterie est bien entendu soumise à de nombreuses obligations et contraintes peu en phase avec l’organisation des collectivités (billets nominatifs, etc..) qui souhaitent faire profiter de cette opportunité exceptionnelle à ses publics.
Ainsi, les services de la ville ont commencé à travailler pour construire des projets éducatifs communs qui permettront d’embarquer nos publics dans cette dynamique dont la finalité sera de découvrir l’Olympisme et l’effervescence des épreuves. D’ores et déjà, des publiques cibles vont être concernées par ces dispositifs, dont l’enfance, la jeunesse, le CCAS, etc… Les associations sportives y seront également associées. La stratégie collective s’oriente en ce sens sur un engagement qui montera en puissance sur cette saison 2023/2024. Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'approuver la convention de mise à disposition des villes du territoire d’Est Ensemble de la billetterie ouverte pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui prévoit de reverser à Est Ensemble l’intégralité du montant des commandes de billetteries acquis à sa demande à hauteur de 6 000 euros au titre de l'année 2023,
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer. Bobigny Ÿ
Réplique
H471ça
Se
benne
- égalité - fialerté rar:
sant
Lens
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre de conseillers
municipaux
En
exercice
: 45
E
RDI[MAIRE
BRE
202
L'an
deux
trullé
vingt-Ucas,
le
Gnq
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Muniopal
dé
la
Comrmuné
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
ingt-hint
septembre,
s'est
ascombk
en
sance
ordnairé
sous
là
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la lon,
Précente,s
:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
—
Claire
OUFOIZAT
—
Sonia
AIROUCHE
-
Gikjas
KIHNSON
—
Véronique
BALHADERE
—
Wwelly
YATERA
—
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
—
Jean-
François
HIRSCH
-
Evelyne
PLANTE
-
Rariit
SINGH
-
Mohammed
BOUADLA
-
Inès
KODAVIL
—
Malik
BARRY
—
Ernma
DEVEAU
-
Raäched
ZEHOU
-—
Johnny
LABROUSSE
—
Adnen
GIRSINGER
— Nordine
ERROUIHI
— Aourdia
DAHMAMA
— 4madou
CISSE
- Corinrx
VALENTE
=
Youri
ETILLIEUX
=
Idir
MADAD]
=
Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIQLETTI
Représenté.e.s
: Fouad
BEN
AHMEO
donne
mandat
à Amadou
CISSE
— Houna
GUENCOUZI
donne
mandat
a
Your
ETILIEUX
-
Lila
RAHOUT
donne
mandat
à
Ines
KODAWL)
-
Maria
MAUPAS
donne
mandat
à
Corinné
VALENTE
-
Laurence
LASCARI
donne
mandat
à
Idir
MADADI
—
Arnà
SAFED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETT1
-
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGA#M
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEÉQUE
-
Gabriel
SAIYDOUN
donne
mandat
à Morad
AGREBI
—
Dadou
SIBY
donne
mandatà Christan
BARTHOLME
Abserts
: Mark
ALKOU
LAFOND
- Chehineze
HERABL
— Christian
BARTHOLME
— Goran
KAYMAK
—
Assitan
COULIBALY
—
Morad
AGREBT
- Mana
MARECHAUX
—
Karim
MIMOUNI
—
Isabelle
LEVEQUE
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 27
Nombre
de
représenté.e,s
: 09
Konbre
d'absent.e,s
;: 04
Le quorum
est atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai de
reccurs
auprès
du tribunal adrmmistratt
de Montreuil
sis
7 rue Catherire
Pulg
: 2 mos
Le
tribunal
adrmiréstratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
Dtoyens
mkessible
par
Le Ste
internet ve.
GoertcoUrs. fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-34051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 | n°
34
051023
|
Objet
: Convention
dé
muse
à
diepéslion
des
villes
du
terntaire
d'Esl
Ensem
ble
de
la
billetherie
ouverié
pour
es
Jeux
Olympiques
ét
Paralyrnphques
de
Paris
ATIA
LE CONSEIL
MUHICIFAL,
vu
ke Code
Général
des
Colectnatés
Territoriales,
notamment
és
artities
L'1611-$
et L21#1-29,
Vu
la
ki
n°
2000-21
du
Là
avtil
2060
rekitlve
aux
droits
des
citoyens
dans
leuré
rélékions
ave
ls
adminltretons,
notamment
son article
LE
Vu
Le décret
n°
2001-4959
du
O6
juin
20ÛL
pris pour
l'application
de
l'articde
10 de
le loi
n°
200-321
du
12
avril
2000
et relatif à la tranaparence
financière
des
ares
octrovées
par
les
personnes
publiques,
Vu
&
idget
communal,
Considérant
que
la
ville
de
Bobigny
contrloue
au
développement
de
là
pratique
des
actraibés
sportues
ar
le
tetitonre
de
[a
WIlle,
Considérant
que
La
ville
dé
Bopigne
veut
promouvoir
les
Jeux
Ohmpiques
et
Paralympiques
de
Färis
LIFLR Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'établir
ue
convention
afin
de
préclser
et
de
confirmer
l'accord
sur
les
movers
mis
à
disposition
d'Est
Ensemble
sur
la
billetterie
pour
les
Jeu
Olympiques
et
Paralympiques
ce
Paris
#02,
Considérant
que
la
convention
prévoit
de
reverse
à
Est
Ensemble
l'intégralité
du
montant
des
commandes
de
Htlléttérees
acquis
à
sa
dernande
à hauteur
de
6 OK}
auras
au
titre
de
l'année
2023,
APRÈS
EN
AVOIR
L'ÉLIBÉRÉ,
Approuve
[3
convention
de
mise
à
disposition
des
villes
du
territoire
d'Ést
Ensemble
de
la
billetterie
ouverte
pour
les Jeux
Olympiques
et
Farakmipiques
de
Parls 2024
annexée
à la présente
délibération,
qui
prétoit
de
réverer
à
Est
Ensembte
l'itégralté
du
montent
des
commandés
dé
billkéttériés
acques
4
54
demande
à hauteur
de 6 O0
auras,
Autorisée
Monsieur
18 Malré,
du
Son
représentant,
à signer
ladite
corenton,
Ce
que
5
crédits
nécessaires
sont
irécrits
au
Budget
communal.
âmpiation
du
présent
acte
sur
Lranérisé
à
:
Ménseur
le Préfet
de
la $eine-Sent-Genis,
Monsieur
le Trésorier
Municinal,
Monsieur
le Président
d'Est
Ensondlé,
Ont
En :
Le
secrétaire
de
Searrce,
H.
Jose
MORT
Adopté
à l'unanhinlté
&
opté à
&
majoité
À
He
partiopelnt} pa
Cote de
transmession
en
Préfcétuné
: <=
rs rense
Doté
de put
Cul
de
retours
aucréS
ou
triounal
aomanistratn
de
Montreal
as
# rue
Catherine
Puig
:
mras
Le
tribunal
adminisbraut
péut
Être
snisi
pér
Fappcaton
néormetique
1Élérecour
COMyENS
cest
par
be
site
mterret san
Elec
ers Fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-34051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Discipline Site Code de la session Client Session Nb de billets Bobigny Prix du billet Montant
Tir à l'arc Invalides ARC03 Est Ensemble F - Épreuve par équipes 8e de finale Éliminatoires 0
Tir à l'arc Invalides ARC07 Est Ensemble H/F - Épreuve individuelle 32e de finale, 16e de finale 0
Tir à l'arc Invalides ARC15 Est Ensemble F - Épreuve individuelle 8e de finale 0
Athlétisme Stade de France ATH03 Est Ensemble H/F - Tour préliminaire, 1er Tour, Repêchages 0
Athlétisme Stade de France ATH04 Est Ensemble H/F/Mixte - 1er Tour, Repêchages, Demi-finales, Finales 0
Athlétisme Stade de France ATH05 Est Ensemble H/F - 1er Tour, Qualifications 25 24 600
Athlétisme Stade de France ATH06 Est Ensemble H/F - 1er Tour, Demi-finales, Finales 0
Athlétisme Stade de France ATH07 Est Ensemble H/F - Tour préliminaire, Qualifications, Repêchages 0
Athlétisme Stade de France ATH08 Est Ensemble H/F - 1er Tour, Demi-finales, Finales 0
Athlétisme Stade de France ATH09 Est Ensemble H/F - 1er Tour, Qualifications, Repêchages 0
Athlétisme Stade de France ATH11 Est Ensemble H/F - 1er Tour, Qualifications, Repêchages 0
Athlétisme Stade de France ATH13 Est Ensemble H/F - 1er Tour, Qualifications, Repêchages 25 24 600
Athlétisme Stade de France ATH15 Est Ensemble H/F - 1er Tour, Demi-finales 25 24 600
Badminton Arena Porte de la Chapelle BDM08 Est Ensemble H/F/Mixte - Simple & Double : Poules préliminaires 0
Badminton Arena Porte de la Chapelle BDM09 Est Ensemble H/F/Mixte - Simple & Double : Poules préliminaires 0
Badminton Arena Porte de la Chapelle BDM12 Est Ensemble H/F - Simple & Double : Poules préliminaires 0
Badminton Arena Porte de la Chapelle BDM13 Est Ensemble H/F - Simple : Poules préliminaires 0
Badminton Arena Porte de la Chapelle BDM14 Est Ensemble H/F - Simple : Poules préliminaires 0
Basketball 3x3 Stade de la Concorde BK301 Est Ensemble H/F - 4 matchs de poule 0
Basketball 3x3 Stade de la Concorde BK303 Est Ensemble H/F - 4 matchs de poule 0
Basketball 3x3 Stade de la Concorde BK304 Est Ensemble H/F - 4 matchs de poule 0
Basketball 3x3 Stade de la Concorde BK305 Est Ensemble H/F - 4 matchs de poule 4 24 96
Basketball 3x3 Stade de la Concorde BK306 Est Ensemble H/F - 4 matchs de poule 0
Basketball 3x3 Stade de la Concorde BK307 Est Ensemble H/F - 4 matchs de poule 0
Basketball 3x3 Stade de la Concorde BK308 Est Ensemble H/F - 4 matchs de poule 0
Basketball 3x3 Stade de la Concorde BK309 Est Ensemble H/F - 4 matchs de poule 0
Basketball 3x3 Stade de la Concorde BK310 Est Ensemble H/F - 4 matchs de poule 0
Basketball 3x3 Stade de la Concorde BK311 Est Ensemble H/F - 4 matchs de poule 0
Basketball 3x3 Stade de la Concorde BK313 Est Ensemble F - 4 matchs de poule 0
Basketball 3x3 Stade de la Concorde BK315 Est Ensemble H - 4 matchs de poule 0
Basketball 3x3 Stade de la Concorde BK318 Est Ensemble H/F - Bronze, Finales 0
Basketball Stade Pierre Mauroy BKB02 Est Ensemble H - Phase de groupe (1 match) 0
Breaking Stade de la Concorde BKG01 Est Ensemble F - Qualifications 0
Breaking Stade de la Concorde BKG02 Est Ensemble F - Finale 0
Breaking Stade de la Concorde BKG03 Est Ensemble H - Qualifications 0
Breaking Stade de la Concorde BKG04 Est Ensemble H - Finale 0
Cyclisme BMX Freestyle Stade de la Concorde BMF01 Est Ensemble H/F - Park : Qualifications 0
Cyclisme BMX Freestyle Stade de la Concorde BMF02 Est Ensemble H/F - Park : Finales 0
Boxe Arena Paris Nord BOX01 Est Ensemble H/F - 16e ou 8e de finale 0
Boxe Arena Paris Nord BOX02 Est Ensemble H/F - 16e ou 8e de finale 0
Boxe Arena Paris Nord BOX03 Est Ensemble H/F - 16e ou 8e de finale 0
Boxe Arena Paris Nord BOX05 Est Ensemble H/F - 16e ou 8e de finale 0
Boxe Arena Paris Nord BOX07 Est Ensemble H/F - 16e ou 8e de finale 0
Boxe Arena Paris Nord BOX09 Est Ensemble H/F - 16e ou 8e de finale 50 24 1200
Boxe Arena Paris Nord BOX10 Est Ensemble H/F - 16e ou 8e de finale 0
Boxe Arena Paris Nord BOX12 Est Ensemble H - 16e ou 8e de finale / F - Quarts de finale, 16e ou 8e de finale 0
Boxe Arena Paris Nord BOX13 Est Ensemble H - 16e ou 8e de finale / F - Quarts de finale, 16e ou 8e de finale 0
Boxe Arena Paris Nord BOX14 Est Ensemble H - 16e ou 8e de finale / F - Quarts de finale, 16e ou 8e de finale 0
Boxe Arena Paris Nord BOX16 Est Ensemble H - Quarts de finale / F - Quarts de finale, 16e ou 8e de finale 0
Boxe Arena Paris Nord BOX18 Est Ensemble H - Quarts de finale / F - 16e ou 8e de finale 0
Boxe Arena Paris Nord BOX19 Est Ensemble H - Quarts de finale / F - 16e ou 8e de finale 17 24 408
Boxe Roland Garros BOX25 Est Ensemble H - Demi-finales, Finales / F - Demi-finales 0
Boxe Roland Garros BOX27 Est Ensemble H/F - Finales 0
Escalade Site d'escalade du Bourget CLB01 Est Ensemble H - Demi-finale bloc / F - Qualifications vitesse 0
Escalade Site d'escalade du Bourget CLB02 Est Ensemble H - Qualifications vitesse / F - Demi-finale bloc 0
Canoë-kayak slalom Base Nautique de Vaires-sur-Marne CSL02 Est Ensemble F - Kayak : Demi-finale, Finale 0
Canoë-kayak slalom Base Nautique de Vaires-sur-Marne CSL06 Est Ensemble H - Kayak : Demi-finale, Finale 0
Cyclisme sur piste Vélodrome National SQY CTR03 Est Ensemble H/F - Qualifications, 32e de finale, Repêchages 0
Cyclisme sur piste Vélodrome National SQY CTR06 Est Ensemble H/F - Qualifications, 32e de finale, Demi-finales, Repêchages 0
Plongeon Centre Aquatique Olympique DIV05 Est Ensemble F - Haut-vol 10m Éliminatoires 0
Plongeon Centre Aquatique Olympique DIV10 Est Ensemble F - Tremplin 3m Éliminatoires 0
Plongeon Centre Aquatique Olympique DIV13 Est Ensemble H - Haut-vol 10m Éliminatoires 0
ports équestres - dressa Château de Versailles EQD01 Est Ensemble Dressage Grand Prix - Equipes & Individuel 0
s équestres - concours c Château de Versailles EQE01 Est Ensemble Concours complet - Dressage 0
ts équestres - saut d'obst Château de Versailles EQJ01 Est Ensemble Saut d'obstacles par équipes - Qualifications 0
Football Parc des Princes FBL01 Est Ensemble H - C1 vs C2 Éliminatoires 0
Football Parc des Princes FBL07 Est Ensemble H - D3 vs D4 Éliminatoires 0
Football Parc des Princes FBL19 Est Ensemble H - D2 vs D4 Éliminatoires 0
Football Parc des Princes FBL23 Est Ensemble F - C4 vs C2 Éliminatoires 0
Football Parc des Princes FBL29 Est Ensemble H - C4 vs C1 Éliminatoires 0
Football Parc des Princes FBL35 Est Ensemble H - D2 vs D3 Éliminatoires 0
Football Parc des Princes FBL47 Est Ensemble F - 1B vs 2C quart de finale 0
Football Parc des Princes FBL57 Est Ensemble H - Finale 0
Football Parc des Princes FBL58 Est Ensemble F - Finale 0
Escrime Grand Palais FEN01 Est Ensemble H/F - Sabre & Épée : 32e, 16e, 8e, Quarts de finale 0
Escrime Grand Palais FEN02 Est Ensemble H/F - Sabre & Épée: Demi-finales, Bronze, Finale 0
Escrime Grand Palais FEN03 Est Ensemble H/F - Épée & Fleuret : 32e, 16e, 8e, Quarts de finale 0
Escrime Grand Palais FEN05 Est Ensemble H/F - Fleuret & Sabre : 32e, 16e, 8e, Quarts de finale 0
Escrime Grand Palais FEN06 Est Ensemble H/F - Fleuret & Sabre : Demi-finales, Bronze, Finale 0
Escrime Grand Palais FEN07 Est Ensemble F par équipes - Épée : 8e de finale, Quarts de finale, Demi-finales, Classements 0
Escrime Grand Palais FEN09 Est Ensemble H par équipes - Sabre : 8e de finale, Quarts de finale, Demi-finales, Classements 0
Escrime Grand Palais FEN15 Est Ensemble F par équipes - Sabre : 8e, Quarts de finale, Demi-finales, Classements 0
Gymnastique artistique Arena Bercy GAR01 Est Ensemble H - Qualifications 0
Gymnastique artistique Arena Bercy GAR02 Est Ensemble H - Qualifications 0
Gymnastique artistique Arena Bercy GAR03 Est Ensemble H - Qualifications 0
Gymnastique artistique Arena Bercy GAR05 Est Ensemble F - Qualifications 0
Gymnastique artistique Arena Bercy GAR07 Est Ensemble F - Qualifications 0
Gymnastique rythmique Arena Porte de la Chapelle GRY01 Est Ensemble Concours multiple individuel - Qualifications 0
Gymnastique rythmique Arena Porte de la Chapelle GRY02 Est Ensemble Concours multiple individuel - Qualifications 0
Gymnastique rythmique Arena Porte de la Chapelle GRY03 Est Ensemble Concours général des ensembles - Qualifications 0
Gymnastique Trampoline Arena Bercy GTR01 Est Ensemble F - Qualifications, Finale 0
Gymnastique Trampoline Arena Bercy GTR02 Est Ensemble H - Qualifications, Finale 0
Handball Arena Paris Sud 6 HBL01 Est Ensemble F - Tour préliminaire (2 matchs) 0
Handball Arena Paris Sud 6 HBL02 Est Ensemble F - Tour préliminaire (2 matchs) 0
Handball Arena Paris Sud 6 HBL07 Est Ensemble F - Tour préliminaire (2 matchs) 0
Handball Arena Paris Sud 6 HBL08 Est Ensemble F - Tour préliminaire (2 matchs) 0
Handball Arena Paris Sud 6 HBL11 Est Ensemble H - Tour préliminaire (2 matchs) 0
Handball Arena Paris Sud 6 HBL16 Est Ensemble H - Tour préliminaire (2 matchs) 0
Handball Arena Paris Sud 6 HBL20 Est Ensemble F - Tour préliminaire (2 matchs) 0
Handball Arena Paris Sud 6 HBL22 Est Ensemble H - Tour préliminaire (2 matchs) 0
Handball Arena Paris Sud 6 HBL23 Est Ensemble H - Tour préliminaire (2 matchs) 0
Handball Arena Paris Sud 6 HBL25 Est Ensemble F - Tour préliminaire (2 matchs) 0
Handball Arena Paris Sud 6 HBL28 Est Ensemble H - Tour préliminaire (2 matchs) 0
Handball Arena Paris Sud 6 HBL29 Est Ensemble H - Tour préliminaire (2 matchs) 0
Judo Arena Champs de Mars JUD03 Est Ensemble H/F - Éliminatoires 0
Judo Arena Champs de Mars JUD05 Est Ensemble H/F - Éliminatoires 0
Judo Arena Champs de Mars JUD07 Est Ensemble H/F - Éliminatoires 0
Judo Arena Champs de Mars JUD08 Est Ensemble H/F - Repêchages, Demi-finales, Bronze, Finale 0
Judo Arena Champs de Mars JUD09 Est Ensemble H/F - Éliminatoires 0
Judo Arena Champs de Mars JUD11 Est Ensemble H/F - Éliminatoires 0
Judo Arena Champs de Mars JUD13 Est Ensemble H/F - Éliminatoires 0
Judo Arena Champs de Mars JUD14 Est Ensemble H/F - Repêchages, Demi-finales, Bronze, Finale 0
Judo Arena Champs de Mars JUD15 Est Ensemble Équipes mixtes - Éliminatoires, Repêchages, Demi-finales 0
Cyclisme VTT Colline d'Elancourt MTB01 Est Ensemble F - Cross Country 0
Cérémonie de clôture Stade de France OCC01 Est Ensemble Cérémonie de clotûre 0
Cérémonie d'ouverture Seine Olympique OOC01 Est Ensemble Cérémonie d'ouverture 0
Rugby à sept Stade de France RU701 Est Ensemble H - Matchs de poules 0
# C1-INTERNAL
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-34051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Rugby à sept Stade de France RU702 Est Ensemble H - Matchs de poules 25 24 600
Rugby à sept Stade de France RU704 Est Ensemble H - Placements, Demi-finales, Bronze, Finale 0
Rugby à sept Stade de France RU705 Est Ensemble F - Matchs de poules 25 24 600
Rugby à sept Stade de France RU706 Est Ensemble F - Matchs de poules 0
Rugby à sept Stade de France RU707 Est Ensemble F - Placements, Quarts de finale 0
Rugby à sept Stade de France RU708 Est Ensemble F - Placements, Demi-finales, Bronze, Finale 0
Skateboard Stade de la Concorde SKB01 Est Ensemble H - Street Qualifications 0
Skateboard Stade de la Concorde SKB03 Est Ensemble F - Street Qualifications 0
Skateboard Stade de la Concorde SKB05 Est Ensemble F - Park Qualifications 0
Skateboard Stade de la Concorde SKB07 Est Ensemble H - Park Qualifications 0
Natation artistique Centre Aquatique Olympique SWA01 Est Ensemble Épreuve d'équipes, programme technique 0
Natation artistique Centre Aquatique Olympique SWA02 Est Ensemble Épreuve d'équipes, programme libre 0
Natation Paris La Défense Arena SWM01 Est Ensemble H/F - Séries 0
Natation Paris La Défense Arena SWM05 Est Ensemble H/F - Séries 0
Natation Paris La Défense Arena SWM06 Est Ensemble H/F - Demi-finales, Finales 0
Natation Paris La Défense Arena SWM07 Est Ensemble H/F - Séries 0
Natation Paris La Défense Arena SWM11 Est Ensemble H/F - Séries 0
Natation Paris La Défense Arena SWM13 Est Ensemble H/F/Mixte - Séries 0
Natation Paris La Défense Arena SWM15 Est Ensemble H/F - Séries 0
Tennis Roland Garros TEN01 Est Ensemble H/F - Simple 0
Tennis Roland Garros TEN06 Est Ensemble H/F - Simple 0
Tennis Roland Garros TEN07 Est Ensemble H/F - Simple / H/F - Double 0
Tennis Roland Garros TEN09 Est Ensemble H/F - Simple / H/F - Double 0
Tennis Roland Garros TEN11 Est Ensemble H/F - Simple 0
Tennis Roland Garros TEN12 Est Ensemble H/F - Simple H/F/Mixte - Double 0
Tennis Roland Garros TEN26 Est Ensemble H/F - Simple 0
Tennis Roland Garros TEN27 Est Ensemble H - Simple F/Mixte - Double 0
Taekwondo Grand Palais TKW04 Est Ensemble H/F - Combats de Qualifications 0
Taekwondo Grand Palais TKW07 Est Ensemble H/F - Combats de Qualifications 0
Taekwondo Grand Palais TKW10 Est Ensemble H/F - Combats de Qualifications 0
Tennis de table Arena Paris Sud 4 TTE03 Est Ensemble H/F - Simple : Tour 1 0
Tennis de table Arena Paris Sud 4 TTE13 Est Ensemble H/F - Simple : Tour 3 0
Tennis de table Arena Paris Sud 4 TTE22 Est Ensemble Par équipes H/F - 8e de finale 0
Tennis de table Arena Paris Sud 4 TTE23 Est Ensemble Par équipes H/F - 8e de finale 0
Volleyball de plage Stade Tour Eiffel VBV01 Est Ensemble Tour préliminaire - H/F (2 matchs) 0
Volleyball de plage Stade Tour Eiffel VBV02 Est Ensemble Tour préliminaire - H/F (2 matchs) 0
Volleyball de plage Stade Tour Eiffel VBV14 Est Ensemble Tour préliminaire - H/F (3 matchs) 0
Volleyball de plage Stade Tour Eiffel VBV22 Est Ensemble Tour préliminaire - H/F (4 matchs) 0
Volleyball de plage Stade Tour Eiffel VBV23 Est Ensemble Tour préliminaire - H/F / Lucky Loser - H ou F 0
Volleyball de plage Stade Tour Eiffel VBV27 Est Ensemble 8e de finale - H/F (2 matchs) 0
Volleyball Arena Paris Sud 1 VVO01 Est Ensemble Éliminatoires (H) 0
Volleyball Arena Paris Sud 1 VVO02 Est Ensemble Éliminatoires (H) 0
Volleyball Arena Paris Sud 1 VVO05 Est Ensemble Éliminatoires (F) 0
Volleyball Arena Paris Sud 1 VVO22 Est Ensemble Éliminatoires (F) 0
Volleyball Arena Paris Sud 1 VVO34 Est Ensemble Éliminatoires (F) 0
Water-polo Centre Aquatique Olympique WPO01 Est Ensemble F - Tour préliminaire (2 matchs) 0
Water-polo Centre Aquatique Olympique WPO21 Est Ensemble F - Tour préliminaire (2 matchs) 0
Water-polo Paris La Défense Arena WPO23 Est Ensemble H - Tour préliminaire (3 matchs) 0
Water-polo Paris La Défense Arena WPO24 Est Ensemble H - Tour préliminaire (3 matchs) 0
Lutte Arena Champs de Mars WRE04 Est Ensemble H/F - Demi-finales, Bronze, Finale 0
Lutte Arena Champs de Mars WRE05 Est Ensemble H/F - 8e de finale, Quarts de finale, Repêchages 0
Lutte Arena Champs de Mars WRE07 Est Ensemble H/F - 8e de finale, Quarts de finale, Repêchages 0
Lutte Arena Champs de Mars WRE08 Est Ensemble H/F - Demi-finales, Bronze, Finale 0
Lutte Arena Champs de Mars WRE09 Est Ensemble H/F - 8e de finale, Quarts de finale, Repêchages 0
Lutte Arena Champs de Mars WRE12 Est Ensemble H/F - Demi-finales, Bronze, Finale 0
Canoë course en ligne Base Nautique de Vaires-sur-Marne CSP01 Est Ensemble H/F - Éliminatoires, quarts de finale 0
Canoë course en ligne Base Nautique de Vaires-sur-Marne CSP02 Est Ensemble H/F - Éliminatoires, quarts de finale 0
Aviron Base Nautique de Vaires-sur-Marne ROW01 Est Ensemble H/F - Éliminatoires 0
Aviron Base Nautique de Vaires-sur-Marne ROW02 Est Ensemble H/F - Éliminatoires, repêchages 0
Aviron Base Nautique de Vaires-sur-Marne ROW03 Est Ensemble H/F - Éliminatoires, repêchages, demi-finales 0
Water-polo Paris La Défense Arena WPO26 Est Ensemble F - Quarts de finale (2 matchs) 0
Total 196 4704
Festival urbain
(attribution en phase
additionnelle)
place de la Concorde FCO04 54 24 1296
6000 Somme à rembourser EE S2 2023
# C1-INTERNAL
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-34051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 Rs RE ART MR IEEE DE =
7 mm LR mis em RM IR ms mn.
7 MR ME Em DE = =
ms - ES -. . 7 .. D
-. 7 -. . x -. .. EU -. . no - -
DIRECTION GENERALE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2023
MÉMOIRE N° 25
Objet : Convention de coopération internationale avec la ville de Setubal (Portugal)
Les dispositions de l’article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales autorisent les collectivités territoriales à conclure avec des autorités locales étrangères des conventions visant à favoriser le développement local.
La Ville de Bobigny et la Ville de Setubal, au Portugal développent depuis 2003 une coopération décentralisée durable. Elles souhaitent notamment poursuivre ces relations à l’avenir, d’autant que cette coopération est avantageuse pour les deux parties.
Cette coopération vise à permettre l’implication des populations et notamment leur participation aux projets de développement local.
A cet égard, les deux municipalités ont décidé d’agir dans le cadre des différentes actions impliquant leurs populations, dans le cadre d’accords respectant la légalité, l’intérêt local, l’autonomie et la responsabilité collective.
Elles souhaitent mobiliser toutes les initiatives visant à renforcer ou accroître la participation citoyenne et mettre en œuvre les objectifs de développement durable.
Dans ce contexte, il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention de coopération entre la Ville de Bobigny et la Ville de Setubal, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. bi
SJ
Bo
19
ny
RépaLiNgUs Era;
GRAND
PARIS
hbe-té
- Sadite
- lratermté
Sor-Sant-Oork:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conssillers
Municipaux
en
exercice
: 45
L'an
deux
milk
vingt-trors,
le
cing
cctobre
à
dix-neuf
heures,
le
Consell
Municipal
de
la
Commune
de
BOBISNT,
légalement
convoqué
le
vingt-huit
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinalre
sous
la
présidcnec
d'Abdet
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au
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par
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Présente.s
:
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SADI
—
J05é
MOURY
— Claire
DUPOLZAT
—
Sariia
AJROUCHE
—
Gildas
JOHNSON
—
Véronique
BALHADERE
-
Wally
YATERA
—
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
-
Jean-
Froncois
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
—
Ranjit
SINGH
—
Mohammed
BOUADLA
-—
Inès
KODAWL
—
Malik
BARRY
—
Emma
DEVEAU
—
Rächesi
ZEHOU
=
Johnny
LABROUSSE
=
Adrien
BIRSINGER
-
Hordine
ERROUIHI
-—
4ourdia
DAHMAN4
-
Amadou
CISSE
-
Corinne
VALENTE
—
Youri
ETILLIEUX
-
Idir
MADADI
-
Christine
NGUYEN
- Frédéric
FIOLETTI
Représents.e,s:
Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Amadou
OJSSE
=
Houria
GUENDOUZT
donne
mandat
à
Your
ETILLIEUX
-
Lila
RAHOUT
donne
mandat
à
[nes
KODAWU
-
Maria
MAUPAS
donne
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à
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VALENTE
— Laurence
LASCARI
donne
mandat
à
dir
MADAOI
—-
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
— Staney
Jeeva
STVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
-
Gabriel
SAIYDOUN
donne
mandat
à
Morad
AGREGI
-
Dadou
SIBY
donne
mandat
à
Chrstian
BARTHOLME Absents
: Mane
ALKOU
LAFOND
-
Chehineze
HERABL
—
Christian
BARTHÔLME
—
Goran
KAYMAK
-—
Assttan
COULIBALY
— Mad
AGREBI
— Marla
MARECHAUX
— Karin)
MIMOUNT
-— Issbellke
LEVEQUE
Secrétariat : lasé MOURY
Nombre
de présent.e.s : 27
Nombre
de
représenté.e.s
: 09
Nombres
d'abséent.s.s: 09
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Célai
de rECOurS
auprès
du
tribunal
édmmanistratf
de
Montreull
55
? rue
Catherine
Ruig
. ? mols
Le tribunal
admunlstrabé peut être
saia
par
l'appliçaton
méormatique
Téléreçaurs
Dtoyens
accessible
par
ke site
anternet
vyew,telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-35051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 +
35
DSL
Obiet
:Corvention
de
coopération
intérnationslé
cc
là
lle
de
Setubal
{Portugal
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
k
Code
Géreéral
des
Collectivités
Temitoniales,
notamment
Sec
articles
L.1115-1
&£
suivants
et
L+141-25, vu
le
décret
du
24
janvier
1956
portant
création
d'une
commission
chargée
de
coondsnner
les
échanges
intéernallonals
dans
ke
domalne
communal,
Vu
la cculbaire
du
26
mal
1994
celte
à
|
coopération
des
collectivités
temitoniales
françaises
avec
des
collectivités
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étrangéres,
Considérant
que
la
Ville
de
Béblgny
ét
autongée
à conclure
des
conventions
avec
des
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etangères
dans
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cadre
du
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létal,
Considérant
que
la
Ville
de
Bobigny
ét
la
Ville
dé
Setubal
développent
une
coopération
décentralisee
durable,
depuis
2005,
et qu'elles
souhaitent
la
poursunré,
Considérant
que
cette
coopération
vise
à
renfaréér
du
troie
à
participation
cltovenne
et
à mettre
en
œuvre
les
objectifs
de
develsppement
durable,
APRÈS
EM
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
AWeue
là convention
de
coopération
entre
à
ville
de
Sobigny
et
la Yillke
de
Seluba,
Autosise
Monsieur
le
Maire,
ta
Son
représentent,
à sgner
ladite
convention.
ämplietion
du
présent
acte
sera
transmise
CE
Monsieur
le Préfet
dé ls Seine-St-Denis,
Monsieur
k
Maire
de
Setubal,
Ont
skné
:
Le
secrétaire
de
SÉgNCEe,
M.
106
MOLIAY
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Adoglé
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Date dé transmission
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Préfecture
17777
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Date de palication
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Télérecours
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félerecours.fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-35051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 SBobigny GRAND PARIS
au 31 ÿ
Bocage
le coo
PROTOCOLE DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
ENTRE LES VILLES DE BOBIGNY ET SETÚBAL
2023-2027
La commune de Bobigny (France), représentée par le Maire, Abdel Sadi, dûment habilité par la délibération n° 35 051023 du 5 octobre 2023, dont le siège social est situé au 31, Av. du Président Salvador Allende, 93009 Bobigny
D'une part, et
La municipalité de Setúbal (Portugal), représentée par le Président, André Valente Martins, dont le siège social est situé au Paços do Concelho, Praça do Bocage, 2900-276 Setúbal ; D'une part, et
Préambule
La ville de Bobigny, en France, et la ville de Setúbal, au Portugal, ci-après dénommées « parte- naires », souhaitent poursuivre la coopération décentralisée durable et mutuellement avanta- geuse qu'elles développent depuis 2003.
Les villes partenaires considèrent que la coopération décentralisée, entendue au sens d'action internationale des collectivités locales, permet l'implication des populations et notamment leur participation aux projets de développement local.
Les deux municipalités ont donc décidé d'agir dans le cadre des différentes actions impliquant leurs populations, dans le cadre d'accords respectant la légalité, l'intérêt local, l'autonomie et la responsabilité collective.
Bobigny et Setúbal souhaitent mobiliser, autour de ce partenariat, toutes les initiatives visant à renforcer ou accroître la participation citoyenne et mettre en œuvre les Objectifs de Dévelop- pement Durable (ODD).
Dans ce contexte, et conformément au paragraphe aaa) du paragraphe 1 de l'article 33 de la loi nº 75/2013, du 12 septembre, ainsi que les dispositions de l’article L.1115-1 du Code général des collectivités territoriales relatives aux actions extérieures des collectivités territoriales. C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de s’engager par la conclusion de la présente convention de coopération.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-35051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 rmes
le
irrée 4
ord des partenaires.
(TS ni :
Article 1 : Objet
La commune de Bobigny et la commune de Setúbal ont décidé de poursuivre ensemble une coopération durable, basée sur les intérêts mutuels de leurs habitants et sur le domaine de leurs compétences.
Ils expriment leur volonté de participer à la construction d'un monde juste et pacifique, respectueux de l'environnement, des droits humains, économiques et sociaux, dans lequel les autori- tés locales et les citoyens seront invités à jouer un rôle de plus en plus important. En plus des accords qui pourront être signés ultérieurement entre elles, les parties identifient désormais conjointement les axes prioritaires de projets communs à savoir :
• Droits sociaux
• Jeunesse
• Sport
• Culture
• Démocratie participative
• Atténuation et adaptation au changement climatique
• Mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies - ODD 2030
Article 2 : Formes de coopération entre les parties
Dans le cadre de la présente convention, les formes de coopération mises en oeuvre sont :
1. Un renforcement de la coopération institutionnelle qui conduira à: a. La rencontre entre élus locaux dans le cadre de leur délégation ou du thème dé- terminé en commun.
b. Echange d'expérience et de know-how (savoirs -faire), notamment par des ren- contres professionnelles entre techniciens dans les domaines indiqués ci-dessus. c. Echange d'informations; organisation de conférences, débats, expositions et ren- contres professionnelles sur des thèmes définis et préparés en commun. d. Développer les échanges culturels, sportifs et artistiques, par la participation réci- proque, le cas échéant, aux événements locaux; organisation d'expositions et/ou promouvoir les artistes locaux.
2. Le développement des projets de rencontre et d’échange entre habitants.es, en per- mettant :
a. La mobilité des jeunes dans le cadre de programmes européens en permettant l'accueil réciproque des jeunes dans le cadre de thématiques prioritaires : La ci- toyenneté, la culture, du sport et de l'environnement.
b. De développer les projets et notamment dans les domaines de la santé, des droits de l'enfant et des droits des femmes.
c. De contribuer à la promotion d’actions de développement économique, du com- merce équitable et/ou local et de la mise en place d'actions en faveur du dévelop- pement touristique.
d. De mobiliser les partenaires publics et privés des deux municipalités pour mener à bien des projets de coopération.
e. D'impliquer des habitants et du mouvement associatif dans des projets de coopé- ration et d'échanges.
Article 3 : Durée du protocole
Ce protocole est établi pour une durée de 4 ans, à compter de la signature, renouvelable par tacite reconduction ou avec l'accord des partenaires.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-35051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 es tés,
1y,
bal
aiS 1çais.
bal
Article 4 : Organisation des relations - Méthodes de travail
1. Dans la définition des objectifs assignés aux actions de coopération décentralisée, il est laissé aux partenaires l'appréciation des méthodes et outils utilisés. 2. Les partenaires devront favoriser les échanges entre eux, avec les acteurs de la société civile et les acteurs institutionnels de leur territoire respectif.
3. Outre les bilans annuels, les partenaires s'engagent à favoriser les échanges d'infor- mations entre leurs services, ainsi que les visites mutuelles de délégations (élus, tech- niciens) chaque fois que ces contacts sont indispensables au bon développement des projets.
4. Les élus et/ou techniciens directement responsables de la coopération décentralisée dans chacune des communes doivent se réunir au moins une fois par an, afin d'analyser l'état d'avancement et de vérifier les perspectives de coopération.
Article 5 : Mise en oeuvre - Evalutation - Financement
1. Sauf cas particuliers à déterminer ensemble, les déplacements des élus, les missions techniques et les échanges programmés dans le cadre de l’exécution de la présente convention sont assumés par chaque commune, selon un principe de réciprocité entre les parties. Les frais du séjour (repas, hébergement, déplacements locaux et autres) sont à la charge de la commune d'accueil. Les frais de déplacement sont à la charge de la commune invitée.
2. Pour les projets spécifiques, y compris des projets portées par les collectivités locales, la répartition des charges entre les partenaires et les financements obtenus par chacun d'eux doivent être déterminée avant l’organisation des projets et peuvent faire l’objet d’un accord entre les parties.
3. Les partenaires peuvent soumettre conjointement des projets de partenariat à des en- tités tiers, qui le permettent, telles que la Commission Européenne.
Article 6 : Durée, Modification, Résiliation
Toutes les modifications doivent être validées par les villes partenaires, par le biais d'un ave- nant préalablement approuvé.
Le présent protocole peut être résilié d'un commun accord ou unilatéralement, moyennant un préavis.
Article 7 : Contacts et suivi des dossiers
Le Service des Relations Internationales des collectivités, en collaboration avec les Ca- binets des Maires, assurera des contacts réguliers et examinera les projets respectifs.
Fait à Setúbal le 14 Novembre 2023, en quatre exemplaires, rédigés en portugais et en français.
Pour la Commune de Bobigny,
Abdel SADI
Maire de la Commune de Setúbal
Pour la Commune de Setúbal,
André Valente MARTINS
Président de la Commune de Setúbal
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-35051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023