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unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Seance n°5 PV signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Grand Pontarlier
Communauté
de communes
Procès-verbal
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 à 20h00
Séance n°05/2025
Sur convocation du Conseil en date du 12 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit septembre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de la Maison de l'Intercommunalité à Pontarlier, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick.
En présence de :
Commune de CHAFFOIS
M. BARBE Nicolas, M. PETIT Christophe
Commune de DOUBS
M. COTE-COLISSON Georges, M. PETIT Laurent
Commune de HOUTAUD
M. CLAUDE Michel, Mme D'HOUTAUD Sandra
Commune de LA CLUSE ET MIJOUX
M. LOUVRIER Yves
Commune de LES GRANGES NARBOZ
M. CHARMIER Raphaël
Commune de LES VERRIERES DE JOUX
M. FAIVRE Jean-Luc
Commune de PONTARLIER
M. BESSON Philippe, M. CHAUVIN Didier, Mme DROZ-BARTHOLET Martine, M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, M. GUINCHARD Bertrand, Mme HERARD Bénédicte, M. PRINCE Jacques, M. TOULET Julien, M. VOINNET Gérard
Absents excusés :
M. FAVRE Laurent, Mme VIEILLE Marielle, Mme BRUCHON Karine, Mme HENRIET Françoise, Mme ROGEBOZ Florence, Mme VUILLEMIN Sophie, M. DEFRASNE Daniel, Mme JACQUET Valérie, Mme SCHMITT Michelle, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, Mme TINE Cécile, M. MALFROY Lionel, Mme INVERNIZZI Laurence.
Absents :
Mme TISSOT Régine, Mme VIEILLE-PETIT Fabienne.
Procurations :
Mme BRUCHON Karine à M. COTE-COLISSON Georges
Mme HENRIET Françoise à M. PETIT Laurent
Mme ROGEBOZ Florence à Mme HERARD Bénédicte
Mme VUILLEMIN Sophie à M. CHARMIER Raphaël
M. DEFRASNE Daniel à M. PRINCE Jacques
Mme JACQUET Valérie à M. GENRE Patrick
Mme SCHMITT Michelle à M. BESSON Philippe Mme THIEBAUD-FONCK Daniella à M. GROSJEAN Jean-Marc
Mme TINE Cécile à M. GUINCHARD Bertrand
M. MALFROY Lionel à M. FAIVRE Jean-Luc
Mme INVERNIZZI Laurence à M. BARBE Nicolas
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée, il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Jean-Marc GROSJEAN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur GENRE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Communautaire du 3 juillet 2025 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
Les Services du Département du Doubs présentent le dispositif point-nœuds qui sera déployé en 2026. M. GENRE remercie Mme RIVET, cheffe du service territorial d’aménagement de Pontarlier, d’être présente, pour ce dispositif qui concernera la CCGP à partir de l’année prochaine.
Mme RIVET aborde la question de la politique cyclable du Département. Le but est d’atteindre 2 000 kilomètres d’itinéraires cyclables d’ici 2026 contre 1 550 kilomètres aujourd’hui (dont 600 kilomètres d’itinéraires point-nœuds et 800 kilomètres en 2020. Il est également prévu de favoriser l’ensemble des usages du vélo (loisirs, utilitaire, sportif…) et de déployer une politique cyclable avec différents volets : soutien aux projets du territoire via le programme de soutien acté en 2021 de 1 million d’euros par an, des actions portées en propre par le Département (jalonnement, infrastructures…) et un budget de 32,4 millions d’euros alloué sur 5 ans (de 2020 à 2026).
Le Département soutient les projets locaux, avec par exemple un accompagnement en 2024 à hauteur de 100 000€ pour la création d’une passerelle au-dessus de la rivière Doubs, ou encore un accompagnement de 100 000 euros à la commune de Doubs pour la création d’aménagements cyclables avenue des Champs d’anis et au droit du giratoire de l’Hyper U. Il y a divers projets sous maîtrise d’ouvrage du Département :
- EuroVélo 6 – Colombier Fontaine / Dampierre-sur-le-Doubs (2021 – 3.5 km pour 3.5 millions d’euros)
- Voie Verte Ornans / l’Hôpital-du-Grosbois (2022 – 7.5 km pour 1.2 millions d’euros) - Pontarlier – Elargissement du pont des Rosiers dans le cadre de sa reconstruction (2022 – surcoût de 240 000 euros sur un total de 1.39 millions d’euros)
- 21 nouvelles liaisons identifiées au schéma départemental avec études de faisabilité engagées sur quatre d’entre elles (dont Pontarlier – Vallorbe)
- Amélioration du partage de l’espace sur les routes départementales (prise en compte du cyclable lors de la restauration d’ouvrages d’art, déploiement du jalonnement « point-nœuds »)
Le système « point-nœuds » est un système de jalonnement universel déployé sur une bonne partie du Bénélux (Pays-Bas, Flandres…). Il consiste en une numérotation aléatoire (de 1 à 99) des carrefours routiers et l’indication des suivants. Il permet une liberté totale à chaque type d’usager pour définir des parcours sur-mesure et est déployable à grande échelle tout en restant évolutif. De plus, il n’y a pas d’incompatibilité avec les autres signalétiques existantes. Mme RIVET présente la méthodologie pour définir le maillage du système « points-nœuds ». Il faut pour cela hiérarchiser l’ensemble du réseau routier du Département (par Doubs Tourisme avec l’appui de l’Université de Franche-Comté) selon plusieurs critères (trafic, accidentologie, dénivelé, intérêt touristique…). Sur cette base, les tronçons aptes à accueillir des cyclistes à l’échelle de l’ensemble du Département sont définis. Il y a également une vérification de terrain nécessaire dans un second temps pour confirmer la pertinence du maillage.
Concernant la stratégie de développement sur le terrain, deux zones tests ont été déployées en 2022, sur les secteurs Frasne / Saint-Point et Baume-les-Dames/Rougement, avec plus de 900 panneaux posés. Par ailleurs, une stratégie pour couvrir l’ensemble du Département d’ici la fin du mandat (2027) a été validée en début d’année 2023. La couverture sur les Communauté de Communes de Sancey – Belleherbe, Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, Communauté de Communes du Pays de Maîche et Communauté de Communes Altitude 800 a été prévue entre 2024 et 2025. La couverture sur le Pays de Montbéliard Agglomération et la Communauté de Communes Loue Lison a débuté. La couverture sur le Pays du Russey, le Val de Morteau et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est établie pour 2026.
Au sujet de la promotion, il existe une page dédiée à la présentation du système sur le site internet de Doubs Tourisme. Une carte papier gratuite évoluant chaque année au fil des déploiements est disponible dans les offices de tourisme concernés. Un calculateur d’itinéraires évolutif a été mis en ligne, permettant de construire et exporter son itinéraire vers ses outils connectés (téléphone, montre, compteur vélo). Par ailleurs, des outils sont mis en place pour permettre aux offices de tourisme et prestataires touristiques la création de suggestions d’itinéraires. Un flyer 3 volets est également diffusé en boîte aux lettres pour les habitants des zones nouvelles concernées.
Mme RIVET explique ensuite les modalités de déploiement sur le réseau routier Départemental et Communal. La pose est à la charge du Département et effectuée en régie sur l’ensemble du réseau routier concerné. Un conventionnement est prévu avec chaque commune concernée par la pose de panneaux sur la voirie communale. Ensuite, la surveillance des installations est confiée aux communes sur le réseau de leur ressort. L’entretien et la réparation sont à la charge du Département sur l’ensemble du maillage.
Concernant les suites à donner, Mme RIVET indique qu’après étude de la proposition de maillage par la Communauté de communes, la remontée des informations au Département est prévue pour fin octobre ou début novembre, avec des correctifs possibles si des difficultés ponctuelles sont identifiées. Une permanence du STA est assurée en Communauté de communes pour rencontrer les communes qui le souhaitent. L’étude du maillage se fera par le STA de Pontarlier et le Bureau d’Etude. La pose des premiers panneaux est envisagée fin printemps 2026 pour une mise en service courant de l’été 2026.
M. GENRE demande si les kilomètres apparaissent à la fois sur la carte et sur le site. Mme RIVET confirme. Il est possible de construire son propre itinéraire sur le site, comportant les kilomètres, les zones de dangers, les potentielles grandes pentes, la typologie de chemins.
M. GENRE pensait au départ que c’étaient des circuits avec le même numéro. M. GROSJEAN répond que c’est ce qui existe aujourd’hui. Ce nouveau système permet la liberté de choisir un parcours souhaité, sans se perdre, surtout pour les touristes qui ne connaissent pas le territoire.
M. CHAUVIN demande s’il est volontaire que le secteur de Malbuisson ne soit pas pris en compte.
Mme RIVET explique que c’était la zone test. On a retracé Frasne → Le Lac que sur une partie pour vérifier que ça fonctionnait. A terme, c’est un maillage qui sera sur l’ensemble du département.
M. CHAUVIN pensait que c’était lié aux zones de trafic également.
Mme RIVET informe que la carte comporte des zones rouge et jaune. Cela signifie qu’il y a des informations, notamment avec des routes à fort trafic.
M. GROSJEAN note que cela a surtout une vocation touristique ; cela permet à chacun de s’adapter, notamment pour ceux qui ne connaissent pas le territoire. Aujourd’hui, il y a surtout des circuits figés, il est donc compliqué pour celui qui ne veut pas faire 15 kilomètres d’un coup de trouver un circuit.
M. GENRE rappelle que l’objectif est de remonter assez rapidement (fin octobre début novembre) l’avis des élus sur les propositions du maillage, avec pour objectif l’installation des panneaux à l’été 2026. La mission va être confiée à la commission Développement Durable Environnement Mobilités. Mais il faut que chaque commune s’empare des propositions sur son territoire.
M. GROSJEAN propose de faire un point à la prochaine commission.
M. GENRE demande si le Département prendra contact avec toutes les communes traversées pour la signature des conventions.
Mme RIVET confirme : c’est la Direction des routes qui va gérer cela.
M. GROSJEAN ajoute qu’il faudra étudier l’intérêt d’uniformiser les mâts pour y mettre d’autres informations ; afin qu’il n’y ait pas, par exemple, un panneau « point-nœuds », puis un panneau parcours VTT quelques mètres plus loin.
Mme RIVET explique que l’une des missions du Bureau d’études qui en est chargé est d’optimiser le nombre de mâts. Il est possible d’utiliser un mât où il est écrit le nom de la rue par exemple. L’autorisation pour optimiser sera demandée : il y aura donc une fiche à chaque endroit avec la proposition qui est faite.
M. PETIT L. en conclut qu’il faudra donc développer les pistes cyclables sur la CCGP si l’on veut que les usagers circulent en toute sécurité.
M. GENRE répond que le système « point-nœuds » existe aussi pour utiliser des petites routes ; pas que des pistes cyclables.
MME RIVET ajoute que l’idée est le partage de la route et d’inciter à faire du vélo et utiliser l’existant.
M. GENRE la remercie de son intervention précise et concise. Il ouvre la séance du Conseil communautaire. Finances
Affaire n°1 : Budgets supplémentaires 2025
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 19
Votants 30
Les Comptes Administratifs 2024 ont permis de constater les restes à réaliser ainsi que les résultats de clôture de l’exercice 2024 et il a été décidé, par délibération du 12 juin 2025, de l’affectation du résultat d’exploitation du Budget Principal et des Budgets Annexes.
Il appartient ensuite au Conseil Communautaire de procéder, sur l’exercice 2025, à l’intégration des restes à réaliser et à la reprise des résultats 2024.
C’est l’objet principal du Budget Supplémentaire qui prend également en compte un certain nombre d’ajustements de dépenses ou recettes inscrites au Budget Primitif 2025.
Le rapport en annexe explicite ces différents éléments.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 septembre 2025. La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 septembre 2025.
M. COTE-COLISSON donne lecture du rapport. Il s’agit d’intégrer les résultats passés lors du Conseil communautaire du 12 juin précédent et intégrer les dépenses et recettes supplémentaires aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.
Aujourd’hui, on s’aperçoit qu’il y a 691 145 € de dépenses supplémentaires au BS, principalement au titre du chapitre 011, pour des ajustements sur l’informatique, et 415 000€ dans le chapitre de la TEOMi. En effet, le budget de la TEOMI a été créé au 1er janvier 2025, donc il y avait des dépenses de 2024 qu’il fallait pouvoir payer en 2025. Les dépenses principales sont surtout les ajustements liés à l’informatique et les abonnements sur les photocopieurs. Pour les recettes, on intègre la recette de fonctionnement reportée de 9 469 000€. Les autres recettes sont surtout des ajustements de ce que la collectivité retouche des décisions de l’Etat.
Après augmentation de ces dépenses et recettes, la capacité de financement hors emprunt s’élève à 11 428 000€.
On augmente les dépenses d’équipement de 1 314 000€ environ pour qu’elles arrivent à 13 609 000€. Le recours à l’emprunt, après ces ajustements, est à 2 180 000 €. Au niveau du Centre Aquatique, une provision a été faite pour des dépenses d’aménagement, mais ce n’est qu’une provision car les travaux ne seront certainement pas commencés cette année. M. GENRE affirme que si ; le premier coup de pioche étant prévu en octobre. M. COTE COLISSON reprend. Il y a une provision également pour la Belle Vie de 700 000 euros de travaux. Les 174 000 € que les communes ont avancé sur les travaux des ZAE été réintégrés au niveau des attributions de compensation.
Pour le Budget assainissement, c’est le même principe : on intègre les résultats votés en juin. Il n’y a pas d’autres recettes sur le fonctionnement, et un peu de dépenses d’énergie qui augmentent. Après les ajustements de recettes, dépenses et intégration des résultats, le besoin de financement s’élève à 1 031 000€. Les dépenses d’équipement s’élèvent à 2 944 000€. Il y a des travaux en plus pour la Direction de l’Eau et de l’Assainissement. On ne touche pas l’AP/CP concernant le bassin d’orage.
1 Pour le Budget Eau, il n’y a pas de recettes supplémentaires sauf intégration des résultats. Au niveau des dépenses d’équipement, il y a une augmentation de 292 000€. Le besoin d’emprunt s’élève à 1 451 000€.
Aussi bien pour l’Assainissement que pour l’Eau les capacités de remboursement d’emprunt sont à 2 ou 3 ans, ce qui est très court.
Pour la ZAE, il reste à intégrer certaines dépenses car elles ne sont pas finies. Le résultat aujourd’hui s’élève à 13 918 000€.
Concernant le Budget de gestion des déchets, c’est un budget créé au 1er janvier 2025. Dans les recettes, on retrouve la recette du transfert depuis le Budget Principal à 365 000€ en fonctionnement. On ajuste les dépenses en fonctionnement supplémentaire. L’autofinancement brut s’élève à 641 000€. La capacité de financement hors emprunt est de 637 000€. C’est un budget à terme qui doit s’équilibrer.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour, 3 voix contre,
- Approuve les budgets supplémentaires 2025.
2 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
DGAC/DSAC Autorisation particulière N°A/011-DSAC/NE Arrêté préfectoral N°2014233-001
Budgets supplémentaires 2025 Commission Finances du 09 septembre 2025
Bureau du 04 septembre 2025
Conseil Communautaire du 18 septembre 2025
www.grandpontarlier.fr SOMMAIRE
PARTIE 1. Budget principal
1. Affectation du résultat 2024 (Pour mémoire)
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
3. Capacité de financement (hors emprunts)
4. Besoin de financement
5. Programme d'investissement 2025
6. Tableaux budgétaires
PARTIE 2. Budget annexe - Assainissement
1. Affectation du résultat 2024 (Pour mémoire)
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
3. Capacité de financement (hors emprunts)
4. Besoin de financement
5. Programme d'investissement 2025
6. Tableaux budgétaires
PARTIE 3. Budget annexe - Eau
1. Affectation du résultat 2024 (Pour mémoire)
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
3. Capacité de financement (hors emprunts)
4. Besoin de financement
5. Programme d'investissement 2025
PARTIE 4. Budget annexe - ZAE de Pontarlier
1. Affectation du résultat 2024 (Pour mémoire)
2. Tableaux budgétaires
PARTIE 5. Budget annexe – Gestion des déchets
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
3. Besoin de financement
4. Programme d'investissement 2025
5. Tableaux budgétaires
Le document budgétaire établit conformément aux maquettes budgétaires des instructions comptables M57
CCGP - BS 2025 PARTIE 1 : Budget principal
12 203 573,30 €
0,00 €
-2 009 039,43 €
0,00 €
-724 666,31 €
0,00 €
-2 733 705,74 €
2 733 705,74 €
9 469 867,56 €
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
0,00 €
9 469 867,56 €
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001
Budget annexe Zones économique des Granges (B2)
1. Affectation du résultat Année 2024 (Pour mémoire)
Il vous est proposé dans les prochaines pages, le cheminement suivant :
• un rappel des résultats intégrés au budget supplémentaire (BS),
• une présentation de la section de fonctionnement et de l'autofinancement qui en résulte, • une présentation de la capacité de financement qui en résulte pour les investissements, • une présentation des principaux programmes d'investissements envisagés, • un tableau récapitulatif du budget supplémentaire, présenté par chapitre budgétaire.
Solde d'exécution de la section de fonctionnement du budget principal (A1)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001
Budget principal (B1)
Solde d'exécution de la section de fonctionnement du budget annexe Zone économique des Granges-Narboz (A2)
Nb : Dans le cadre de la clôture du budget annexe ZAE des Granges Narboz, les résultats de ce budget ont été intégrés au budget principal. Pour le détail de ces résultats voir le compte administratif du budget annexe ZAE des Granges Narboz.
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (G=A1+A1+E)
Restes à réaliser en dépenses (C)
Restes à réaliser en recettes (D)
Restes à réaliser - Fonctionnement - Budget Principal
Disponible "net" pour BS année N (Résultats année N-1 - RAR fonctionnement - RAR investissement) (I=A1+E1+E+H)
Solde d'investissement avec Restes à réaliser (E=B1+B2+C+D)
Solde à financer sur RAR fonctionnement (H)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement Budget principal (cpte 1068) (F)
CCGP - BS 2025 - Budget principal Partie 1 - 1 Chap. Libellé BP BS TOTAL
013 Remboursement sur frais de personnel 140 000,00 € 0,00 € 140 000,00 € 70 Produit des services et du domaine 3 858 650,00 € 46 140,00 € 3 904 790,00 € 73-731 Fiscalité 13 913 750,00 € 130 250,00 € 14 044 000,00 € 74 Subventions et participations 3 087 220,00 € 187 730,00 € 3 274 950,00 € - Dont DGF 1 505 100,00 € 16 630,00 € 1 521 730,00 € 75 Autres produits de gestion courante 235 200,00 € 0,00 € 235 200,00 € 76 à 78 Autres produits 0,00 € 0,00 € 0,00 € - Restes à réaliser N-1 0,00 € 0,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 9 469 867,56 € 9 469 867,56 €
TOTAL RECETTES (A) 21 234 820,00 € 9 833 987,56 € 31 068 807,56 €
Chap. Libellé BP BS TOTAL
011 Charges à caractère général 3 188 500,00 € 231 605,00 € 3 420 105,00 € 012 Charges de personnel 6 286 785,00 € 0,00 € 6 286 785,00 € 014 Prélèvements sur fiscalités 6 833 390,00 € 15 000,00 € 6 848 390,00 € 65 Autres charges de gestion courante 3 137 280,00 € 415 630,00 € 3 552 910,00 € 66 Charges financières 111 520,00 € 14 000,00 € 125 520,00 € 67-68-022 Autres dépenses 18 500,00 € 14 910,00 € 33 410,00 €
- Restes à réaliser N-1 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES (B) 19 575 975,00 € 691 145,00 € 20 267 120,00 €
Autofinancement brut (C)=(A-B) 1 658 845,00 € 9 142 842,56 € 10 801 687,56 €
A/ Tableaux
Une bonne maitrise de ces opérations permet de stabiliser l'autofinancement de la collectivité, celui-ci étant constitué du solde des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement. Tout l'enjeu pour notre collectivité est d'être en capacité d'assurer son fonctionnement courant et le financement des services publics, tout en dégageant un autofinancement suffisant, gage de notre bonne santé financière et levier des investissements nécessaires à notre territoire : il est généralement admis que 100 € d'autofinancement permettent de financer 1 000 € d'investissement, soit un levier de 1 à 10.
Dépenses réelles de fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
La section de fonctionnement retranscrit l’ensemble des charges (frais de personnel, fournitures, intérêts de la dette, prestations de service, etc.) et des produits (ressources fiscales, dotations, etc.) correspondant aux opérations courantes et régulières de la CCGP.
CCGP - BS 2025 - Budget principal Partie 1 - 2 I. Recettes réelles de fonctionnement
Principales évolutions
Chap. Libellé BP BS TOTAL
70 PRODUITS DE SERVICES, DU
DOMAINE & VENTES DIVERSES 3 858 650 € 46 140 € 3 904 790 € 1,2%
Chap. Libellé BP BS TOTAL
73-731 IMPOTS ET TAXES, FISCALITE LOCALE 13 913 750 € 130 250 € 14 044 000 €
0,9%
•
•
+121K€ pour la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),
Le budget supplémentaire entérine une augmentation de recettes (+46%) par rapport aux prévisions du budget primitif. Celle-ci résulte essentiellement du résultat excédentaire de fonctionnement 2024 de 9,47M€ (chap. 002). Hors résultats, la variation est plus modeste de l'ordre de 2%.
Ce chapitre budgétaire recouvre les recettes issues des diverses prestations de services assurées par la CCGP (domaines skiables, visites château,…). Il abrite également les recettes issues de la mutualisation (Ville de Pontarlier/CCGP, services communs : CTI et SI). La principale évolution concerne la billetterie des entrées du Château réévaluée selon le réalisé 2024 (+30K€) ainsi que les animations nature scolaires (+15K€).
B/ Commentaires
Comme son nom l'indique, ce chapitre recouvre les divers impôts et taxes perçus par la CCGP. On y retrouve les impôts directs locaux pour lesquels la collectivité dispose d'un pouvoir de taux à savoir : la Taxe Foncier Bâti (TFB), la Taxe Foncier Non Bâti (TFNB), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Y figurent également la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (TH RS), la fraction de TVA qui remplace la Taxe d'Habitation sur les Résidences Principales (TH RP) et la compensation de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) et la taxe de séjour.
Le panier fiscal de la CCGP se répartit de la façon suivante :
+38,16K€ pour la fraction de TVA - compensation CVAE,
Les principales évolutions au BS concernent un ajustement des prévisions du budget primitif, suite aux informations récemment notifiées par les services fiscaux :
TH RS
0,94% TF propriétés bâties
21,74%
TF propriétés non
bâties
0,48%
CFE
30,19%
TA TF propriétés non
bâties
TASCOM
7,89%
IMPOSITION
FORFAIT. SUR LES
ENTREPRISES DE
RESEAU (IFER)
1,28%
FRACTION
COMPENSATOIRE
DE LA TFPB ET DE LA
TH
19,48%
FRACTION
COMPENSATOIRE
DE LA CVAE
17,83%
Panier fiscal de la CCGP en 2025
CCGP - BS 2025 - Budget principal Partie 1 - 3 •
•
•
•
Chap. Libellé BP BS TOTAL
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 087 220 € 187 730 € 3 274 950 €
6,1%
•
•
Chap. Libellé BP BS TOTAL
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 235 200 € - € 235 200 €
0,0%
Chap. Libellé BP BS TOTAL
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT - € 9 469 868 € 9 469 868 €
II. Dépenses réelles de fonctionnement
Principales évolutions
Chap. Libellé BP BS TOTAL
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 188 500 € 231 605 € 3 420 105 € 7,3%
-73,62K€ pour la fiscalité directe locale (Taxe foncière, CFE).
+6,6K€ pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER),
Différentes évolutions à la hausse sont intégrées au budget supplémentaire. Au final, c'est un surplus de 691K€ qui vient se rajouter aux prévisions budgétaires 2025, celui-ci s'expliquant par différents facteurs.
Pour mémoire, ce chapitre regroupe l’ensemble des charges liées au fonctionnement de la structure (énergie, maintenance, assurances, impôts et taxes…) ainsi que celles liées à l’activité des services (prestations de services, achats de petits équipements, alimentation, frais d’affranchissement, frais de télécommunications…).
Les dotations d'intercommunalité (+ 2,8K€) et de compensation des EPCI (+13,84K€), montants également ajustés suite aux notifications des services de l'Etat.
Les autres produits de gestion courante comprennent notamment la perception de revenus et redevances diverses provenant du patrimoine, les excédents des budgets annexes à caractère administratif, les reversements de résultat bénéficiaire de certaines régies à caractère industriel et commercial ainsi que les redevances perçues sur les délégataires de service public.
Il s'agit ici du résultat 2024 de la section de fonctionnement qui n'a pas fait l'objet d'une affectation en section d'investissement. Celui-ci demeurera dans la section de fonctionnement, sous ce chapitre budgétaire, soit pour les besoins propres de la section de fonctionnement ou alors jusqu'à son affectation en investissement.
Les allocations compensatrices pour la CFE et la taxe foncière (+171,1K€), montant ajusté suite aux notifications des services de l'Etat.
Ce chapitre budgétaire comptabilise les dotations versées par l'Etat, les subventions de fonctionnement et participations versées par divers organismes (Région, Département, DRAC,...).
+13,05K€ pour la fraction de TVA - compensation TH RP,
Les principales évolutions concernent :
+24,5K€ pour la TASCOM,
CCGP - BS 2025 - Budget principal Partie 1 - 4 44 788,00
71 950,00
Il s'agit ici des achats de prestations diverses, notamment de maintenance, d'entretien, de réparations, locations, assurances,…
Les évolutions suivantes sont proposées au vote :
- +20,13K€ pour les frais de formation ;
- +15K€ pour les animations nature scolaire au Gounefay compensées par les recettes (réservations déjà prises par les écoles) ;
- +14K€ pour la location des copieurs, pour paiement des factures de 2024 ; - +9K€ pour répondre à la révision des tarifs des cotisations d'assurance dommage aux biens ; - +8,5K€ pour les frais de maintenance des copieurs ;
- +7,5K€ pour la consolidation d'un mur partiellement effondré au château ; - +6K€ pour la location d'une scène et de matériel pour le festival des Nuits de Joux ; - +5,6K€ pour les frais de formations assistant de prévention, donneurs d'ordre sur les chantiers avec amiante et pour la campagne de prévention de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ;
- +4K€ pour la réparation de la porte d'accès à l'atelier mécanique ;
- +2,3K€ pour la réparation de la porte et du déshumidificateur au bâtiment Belle vie ; - +2,3K€ pour répondre aux besoins de maintance du bâtimentaire ;
- +0,9K€ pour les frais de maintenance des installations électriques du château ; - -1,75K€ pour le projet de recherche iconographique pour les musées reporté dans le cadre du projet renaissance ;
- -2K€ pour l'entretien du matériel roulant pour le déneigement réalisé entièrement en régie ; - -19,5K€ pour les prestations de services telles que la formation sur la dématérialisation des documents d'urbanisme réalisée en grande partie en 2024 (-10,5K€), le déneigement au vu de l'enneigement début 2025 (-5K€), pour les animations au château telles que l'escape game qui est annulé (-3K€) et les prestations pour le 10ème anniversaire du sentier Bourbaki revu à la baisse (- 1K€).
De manière plus détaillée, les principales évolutions concernent :
• 60 - Les achats et variations de stocks :
Cette rubrique comprend essentiellement les achats, stockés ou non, de fournitures, matières premières, fluides et énergie.
Les besoins complémentaires au BS concernent l'achat :
- de chèques cadeaux dans le cadre de l'opération Odoo Day par l'association des commerçants du Grand Pontarlier (+20K€) ;
- de dalles antidérapantes pour la station de lavage dans un souci de sécurité (+6K€) ; - de fournitures pour diverses réparations bâtimentaires effectuées en régie (+5,5K€) ; - de fournitures pour la modification d'une salle de réunion en salle de formation réalisée en régie (+5K€) ;
- de fournitures de voirie pour la remise en état de la voirie suite aux dégradations de l'hiver (+5K€) ;
- de pièces pour la réparation des véhicules en régie (+2K€) ;
- de produits d'entretien (+1,2K€).
Des dépenses sont en diminution quant à l'achat d'un spectacle (-1,3K€).
• 61 - Les prestations de services extérieurs :
CCGP - BS 2025 - Budget principal Partie 1 - 5 92 927,00
21 940,00
Chap. Libellé BP BS TOTAL
012 CHARGES DE PERSONNEL ET
FRAIS ASSIMILES 6 286 785 € - € 6 286 785 € 0,0%
Chap. Libellé BP BS TOTAL
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 6 833 390 € 15 000 € 6 848 390 € 0,2%
Chap. Libellé BP BS TOTAL
65 AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 3 137 280 € 415 630 € 3 552 910 €
Le chapitre relatif aux autres charges de gestion courante est en augmentation de 415,6K€.
Le chapitre 014 - "Atténuation de produits" comprend les différents prélèvements effectués sur la fiscalité perçue par la CCGP.
L'augmentation concerne un reversement au Département de 11% du montant de la taxe de séjour (+15K€)).
Ces dépenses concernent les rémunérations d'intermédiaires, les honoraires, les frais de publicité, transports, missions, télécommunications…
Les principales évolutions concernent :
- +50K€ pour les frais de télécommunication de 2024 ;
- +40K€ les honoraires dans le cadre de la recherche de mécènes (+36K€) et pour les frais de cotentieux (+4K€) ;
- +6,4K€ pour les cotisations à l'Agence régionale du numérique et de l'intelligence artificielle (ARNIa) ;
- +5,2K€ pour les frais d'annonces des marchés publics ;
- +3,2K€ pour les frais de participation dans le cadre de la convention de partenariat avec l'association Patrimoine et Histoire de Joux ;
- +2,9K€ pour le remboursement à la Ville des frais occasionnés pour la réalisation de la vidéo de promotion des 2 collectivités ;
- +2K€ pour les frais de gardiennage au château pour la sécurité du personnel et du public ; - +0,65K€ pour la mise en valeur de la mascotte ;
- -17,5K€ pour la restauration de la collection des armes car aucune restauration n'est prévue en 2025.
• 62 - D'autres services extérieurs :
• 63 Impôts, taxes et versements assimilés :
Ces dépenses sont des charges correspondant à des versements obligatoires à l’État et aux collectivités locales pour subvenir aux dépenses publiques.
Les principales évolutions concernent :
- +21,74K€ pour le paiement de la taxe foncière 2024 et 2025 de différents sites tels que le funérarium, le Gounefay et le Sud du Creux ;
- +200€ pour des frais dus à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) pour le château.
Les principales évolutions sont les suivantes :
- +365K€ pour le versement d'une subvention d'équilibre au budget annexe "Gestion des déchets" ; - +50K€ pour l'acquisition de nouveaux services/logiciels dans le domaine des ressources humaines (+30K€) et de nouveaux services/logiciels transversaux (+20K€) ;
- +5K€ pour le versement de subventions au Centre d'Animation du Haut-Doubs (CAHD) dans le cadre des Nuits de Joux (+2K€) et au Vélo Club Morteau Montbenoit (VCMM) Tour du Doubs 2025 (+3K€) ; - -6,37K€ pour la contribution à l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau Haut Doubs Haute Loue (EPAGE HD HL) moins élevée que prévue au BP.
CCGP - BS 2025 - Budget principal Partie 1 - 6 Chap. Libellé BP BS TOTAL
66 CHARGES FINANCIERES 111 520 € 14 000 € 125 520 € 13%
Chap. Libellé BP BS TOTAL
67-68
CHARGES EXCEPTIONNELLES,
DOTATIONS AUX
AMORTISSEMENTS ET AUX
18 500 € 14 910 € 33 410 €
Le chapitre relatif aux autres charges financières est en augmentation de 14K€ . Cette augmentation concerne les intérêts pour le nouvel emprunt contracté en 2024 de 500K€.
La variation fait suite au décompte 2024 du secrétariat intercommunal pour le remboursement aux communes membres du trop perçu en 2024.
CCGP - BS 2025 - Budget principal Partie 1 - 7 EE =
|
Dépenses Recettes
réelles de
Fonctionnement (hors Intérêts
dela dette)
E— :
intérêts dé la dette
—" Section de fonctionnement
Section d'investissement
Dépenses Recettes
D RE DEN
Er ir ir
Chap. Libellé BP BS TOTAL
Autofinancement brut (voir partie 2) 1 658 845,00 € 9 142 842,56 € 10 801 687,56 € 024 Cessions - € - € - € Autres recettes d'investissement 711 020,00 € 578 950,00 € 1 289 970,00 € 13 Subventions 105 620,00 € 578 950,00 € 684 570,00 € 10 FCTVA 596 400,00 € - € 596 400,00 € 16 & 27 Cautions et autres 9 000,00 € - € 9 000,00 € 204 Remboursement subventions versées - € - € - € 13 Restes à réaliser N-1 - € - € 001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € - € 10 (1068) Affectation du résultat N-1 (voir partie 1) - € 2 733 705,75 € 2 733 705,75 €
TOTAL RECETTES (A) 2 369 865,00 € 12 455 498,31 € 14 825 363,31 €
Chap. Libellé BP BS TOTAL
16 Remboursement d'emprunts 560 000,00 € 94 200,00 € 654 200,00 € 10-165-26 Remboursements divers et participations fin. 9 000,00 € 100,00 € 9 100,00 € 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 2 009 039,43 € 2 009 039,43 € 20-204-21-23 Restes à réaliser N-1 724 666,31 € 724 666,31 €
TOTAL DEPENSES (B) 569 000,00 € 2 828 005,74 € 3 397 005,74 €
1 800 865,00 € 9 627 492,57 € 11 428 357,57 €
Les principales recettes d'investissement concernent les subventions versées par la Région (39,2K€), le Département (127,7K€), la Caisse d'Allocation familiale (CAF) (234K€) et la dotation de soutien à l'investissement (DSIL) (+133,9K€) pour la micro-crèche de Houtaud ainsi que des subventions versées par le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) et la Direction Régionale des Affaires Cuturelles (DRAC) pour les travaux effectués au Château (44K€).
Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-(B)
3. Capacité de financement (hors emprunts)
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Ces recettes devront permettre de financer en priorité le remboursement des emprunts et le besoin de financement de la section d'investissement, tel qu'il ressort des résultats 2024 (déficit + restes à réaliser). Le surplus viendra financer les programmes d'investissement prévus à cette étape budgétaire (voir liste au point 5).
Cumulé aux autres recettes d'investissements, il constitue les ressources propres de la collectivité, destinées à financer les investissements.
L'autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement, vient alimenter la section d'investissement selon le schéma suivant :
CCGP - BS 2025 - Budget principal Partie 1 - 8 BP BS TOTAL
Capacité de financement avant emprunt (A) 1 800 865,00 € 9 627 492,57 € 11 428 357,57 €
Dépenses d'équipement
(y compris dépenses imprévues) (B) 12 295 175,00 € 1 314 100,00 € 13 609 275,00 €
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C =A-B) -10 494 310,00 € 8 313 392,57 € -2 180 917,43 €
Recours à l'emprunt 10 494 310,00 € -8 313 392,57 € 2 180 917,43 €
4. Besoin de financement
CCGP - BS 2025 - Budget principal Partie 1 - 9 il
Politique publique - Programmes-libellé demandes BS 2025 RAR 2024 BP 2025
Virements
de
crédits 2025
BS 2025
Propositio
n
Budget
total
2025
01. Centre aquatique 0,00 € 7 740 000,00 € 0,00 € 260 000,00 € 8 000 000,00 € APCP Centre aquatique 0,00 € 7 740 000,00 € 0,00 € 0,00 € 7 740 000,00 € - 0,00 € 7 740 000,00 € 0,00 € 0,00 € 7 740 000,00 € Financement cenre aquatique 0,00 € 0,00 € 0,00 € 260 000,00 € 260 000,00 € Provision pour financement du centre aquatique 0,00 € 0,00 € 0,00 € 260 000,00 € 260 000,00 € 02. Administration générale 196 817,47 € 385 975,00 € -4 400,00 € 40 000,00 € 618 392,47 € Equipements informatiques 184 879,99 € 320 000,00 € -4 400,00 € 20 000,00 € 520 479,99 € - 41 764,77 € 70 000,00 € 15 600,00 € 0,00 € 127 364,77 € Acquisition de matériel téléphonique 143 115,22 € 250 000,00 € -20 000,00 € 20 000,00 € 393 115,22 € Marchés publics 9 936,00 € 15 475,00 € 0,00 € 0,00 € 25 411,00 € - 9 936,00 € 15 475,00 € 0,00 € 0,00 € 25 411,00 € Matériel et mobilier 2 001,48 € 50 500,00 € 0,00 € 20 000,00 € 72 501,48 € - 2 001,48 € 41 000,00 € 0,00 € 0,00 € 43 001,48 € Aménagement salle de formation / réunion 0,00 € 9 500,00 € 0,00 € 20 000,00 € 29 500,00 € 03. Château 0,00 € 1 436 200,00 € 0,00 € 0,00 € 1 436 200,00 € APCP Réhabilitation et valorisation du château de Joux 0,00 € 1 419 500,00 € 0,00 € 0,00 € 1 419 500,00 € - 0,00 € 197 500,00 € -141 794,00 € 0,00 € 55 706,00 € Compagnon numérique 0,00 € 0,00 € 160 979,00 € 0,00 € 160 979,00 € Marchés AMO et MOE pour le château 0,00 € 470 800,00 € 20 000,00 € 0,00 € 490 800,00 € Travaux château 0,00 € 751 200,00 € -39 185,00 € 0,00 € 712 015,00 € Matériel et mobilier 0,00 € 16 700,00 € 0,00 € 0,00 € 16 700,00 € - 0,00 € 16 700,00 € 0,00 € 0,00 € 16 700,00 € 04. Patrimoine CCGP 107 454,59 € 145 000,00 € 0,00 € 58 170,00 € 310 624,59 € Fort Mahler 47 209,20 € 100 000,00 € 0,00 € 0,00 € 147 209,20 € Etude Fort Mahler 47 209,20 € 100 000,00 € 0,00 € -12 000,00 € 135 209,20 € Etude pour sécurisation maçonnerie 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € Maison intercommunalité 60 245,39 € 45 000,00 € 0,00 € 58 170,00 € 163 415,39 € - 60 245,39 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 60 245,39 € Etude construction sur site pour relocalisation du matériel stocké au
local Danzas 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 25 000,00 € Mise en sécurité mezzanine 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € Rack industriel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € Sécurité informatique 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 170,00 € 7 170,00 € Traitement tête de poteaux de garage 0,00 € 40 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € 45 000,00 €
05. Aire d'accueil gens du voyage 0,00 € 10 900,00 € 780,00 € 0,00 € 11 680,00 € Aire d'accueil des gens du voyage 0,00 € 10 900,00 € 780,00 € 0,00 € 11 680,00 € - 0,00 € 10 900,00 € 780,00 € 0,00 € 11 680,00 € 07. Développement et aménagement du territoire 71 233,40 € 1 000 100,00 € 5 000,00 € 31 510,00 € 1 107 843,40 € Acquisition foncière 0,00 € 20 000,00 € -20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € Crédits virés pour paiement facture sur PLUIH 0,00 € 20 000,00 € -20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € Acquisition terrain 0,00 € 190 000,00 € 0,00 € 0,00 € 190 000,00 € - 0,00 € 190 000,00 € 0,00 € 0,00 € 190 000,00 € APCP OPAH 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € - 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € APCP PLUIH 0,00 € 0,00 € 25 000,00 € 0,00 € 25 000,00 € - 0,00 € 0,00 € 25 000,00 € 0,00 € 25 000,00 € APCP Schéma directeur mode doubs 0,00 € 500 000,00 € 0,00 € 13 910,00 € 513 910,00 € - 0,00 € 474 000,00 € 0,00 € 0,00 € 474 000,00 € 3 compteurs de trafic routier 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 910,00 € 2 910,00 € Abri vélo (détruit suite à sinistre) 0,00 € 26 000,00 € 0,00 € 11 000,00 € 37 000,00 € Ddmarche (Dév. Durable) 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 € - 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 € Dématérialisation des documents d'urbanisme 0,00 € 6 600,00 € 0,00 € -2 500,00 € 4 100,00 € - 0,00 € 1 600,00 € 0,00 € 0,00 € 1 600,00 € Besoin moins important en matériel informatique pour
dématérialisation des documents d'urbanisme 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € -2 500,00 € 2 500,00 €
Fonds de concours RN 57 70 000,00 € 58 000,00 € 0,00 € 0,00 € 128 000,00 € - 70 000,00 € 58 000,00 € 0,00 € 0,00 € 128 000,00 € Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique - IRVE 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 30 000,00 € - 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 30 000,00 € SMIX Doubs Très Haut Débit 1 233,40 € 125 500,00 € 0,00 € 0,00 € 126 733,40 € - 1 233,40 € 125 500,00 € 0,00 € 0,00 € 126 733,40 € Titres de participation Société Publique Locale (SPL) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 100,00 € 100,00 € Titres de participation SPL mobilités 0,00 € 0,00 € 0,00 € 100,00 € 100,00 € 08. Tourisme 57 151,83 € 212 500,00 € -1 380,00 € 50 170,00 € 318 441,83 € APCP Diversification activités Gounefay 0,00 € 164 000,00 € 0,00 € 40 000,00 € 204 000,00 € - 0,00 € 152 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 162 000,00 € Etude AMO 0,00 € 12 000,00 € -10 000,00 € 40 000,00 € 42 000,00 € Gounefay-Divers travaux et équipements 38 986,46 € 23 500,00 € 0,00 € 4 310,00 € 66 796,46 € - 38 986,46 € 23 500,00 € 0,00 € 0,00 € 62 486,46 € Achat nouveaux matériels ski nordique Gounefay 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 010,00 € 2 010,00 € Refonte signalètique site nordique 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 300,00 € 2 300,00 € Office de tourisme 18 165,37 € 25 000,00 € -1 380,00 € 3 360,00 € 45 145,37 € Besoin moins important pour étude 0,00 € 25 000,00 € -1 380,00 € -22 000,00 € 1 620,00 € Réagencement accueil 18 165,37 € 0,00 € 0,00 € 22 000,00 € 40 165,37 € Subvention d'équipement à l'office de tourisme 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 360,00 € 3 360,00 €
5. Programmes investissement 2025
CCGP - BS 2025 - Budget principal Partie 1 - 10 Politique publique - Programmes-libellé demandes BS 2025 RAR 2024 BP 2025
Virements
de
crédits 2025
BS 2025
Propositio
n
Budget
total
2025
Sentiers de randonnées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € Barrières alu pour sécuriser les pâturages et les sentiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 09. Micro-crèches 400,00 € 313 500,00 € 0,00 € 0,00 € 313 900,00 € Aménagement Micro-crèche 0,00 € 23 500,00 € 0,00 € 0,00 € 23 500,00 € - 0,00 € 23 500,00 € 0,00 € 0,00 € 23 500,00 € APCP Micro-crèches 400,00 € 290 000,00 € 0,00 € 0,00 € 290 400,00 € - 400,00 € 290 000,00 € 0,00 € 0,00 € 290 400,00 € 10. Economie et agriculture 195 639,72 € 925 000,00 € 0,00 € 874 350,00 € 1 994 989,72 € Aide à l'immobilier 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € - 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € APCP Réhabilitation du bâtiment Belle Vie 0,00 € 475 000,00 € 0,00 € 0,00 € 475 000,00 € - 0,00 € 475 000,00 € 0,00 € 0,00 € 475 000,00 € Financement réhabilitation du bâtiment Belle Vie 0,00 € 0,00 € 0,00 € 700 000,00 € 700 000,00 € Provision pour financement de la réhabilitation du bâtiment Belle Vie 0,00 € 0,00 € 0,00 € 700 000,00 € 700 000,00 € Travaux sur ZAE Transférés 195 639,72 € 400 000,00 € 0,00 € 174 350,00 € 769 989,72 € - 195 639,72 € 400 000,00 € 0,00 € 0,00 € 595 639,72 € Provision pour ZAE correspondant aux attributions de
compensation versées par les communes membres de la CCGP en 0,00 € 0,00 € 0,00 € 174 350,00 € 174 350,00 €
11. Services intercommunaux 68 765,30 € 126 000,00 € 0,00 € 0,00 € 194 765,30 € Centre technique Intercommunal 68 765,30 € 126 000,00 € 0,00 € 0,00 € 194 765,30 € - 67 546,80 € 120 000,00 € 0,00 € 0,00 € 187 546,80 € Espace vert 1 218,50 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 4 218,50 € Voirie 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 3 000,00 € 12. Ordures Ménagère (*) 27 204,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 27 204,00 € Décharge des Entreportes 27 204,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 27 204,00 € - 27 204,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 27 204,00 € Total général 724 666,31 € 12 295 175,00 € 0,00 € 1 314 200,00 € 14 334 041,31 €
CCGP - BS 2025 - Budget principal Partie 1 - 11 l
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us - = ï
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES Rappel Proposition soumise
au vote
↓ ↓
Chapitre BP 2025 Virements
de crédits
+DM
RàR 2024
Inscriptions
nouvelles +
Résultats
BS 2025 Total Budget
A B C D E=C+D F=A+B+E
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 188 500,00 € - € - € 231 605,00 € 231 605,00 € 3 420 105,00 € 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 286 785,00 € - € - € - € - € 6 286 785,00 € 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 6 833 390,00 € - € - € 15 000,00 € 15 000,00 € 6 848 390,00 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 137 280,00 € - € - € 415 630,00 € 415 630,00 € 3 552 910,00 € Total des dépenses de gestion courante 19 445 955,00 € - € - € 662 235,00 € 662 235,00 € 20 108 190,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 111 520,00 € - € - € 14 000,00 € 14 000,00 € 125 520,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 17 100,00 € - € - € 14 910,00 € 14 910,00 € 32 010,00 € 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 1 400,00 € - € - € - € - € 1 400,00 € 002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT - € - € - € - € - € - € Total des dépenses réelles 19 575 975,00 € - € - € 691 145,00 € 691 145,00 € 20 267 120,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 160 445,00 € - € - € 9 111 692,56 € 9 111 692,56 € 10 272 137,56 € 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 517 200,00 € - € - € 29 470,00 € 29 470,00 € 546 670,00 € Total des dépenses d'ordre 1 677 645,00 € - € - € 9 141 162,56 € 9 141 162,56 € 10 818 807,56 €
Total 21 253 620,00 € 0,00 € 0,00 € 9 832 307,56 € 9 832 307,56 € 31 085 927,56 €
RECETTES
Chapitre BP 2025 Virements
de crédits
+DM
RàR 2024
Inscriptions
nouvelles +
Résultats
BS 2025 Total Budget
A B C D E=C+D F=A+B+E
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 140 000,00 € - € - € - € - € 140 000,00 € 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 3 858 650,00 € - € - € 46 140,00 € 46 140,00 € 3 904 790,00 € 73 IMPOTS ET TAXES 5 113 250,00 € - € - € 51 210,00 € 51 210,00 € 5 164 460,00 € 731 FISCALITE LOCALE 8 800 500,00 € - € - € 79 040,00 € 79 040,00 € 8 879 540,00 € 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 087 220,00 € - € - € 187 730,00 € 187 730,00 € 3 274 950,00 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 235 200,00 € - € - € - € - € 235 200,00 € Total des recettes de gestion courante 21 234 820,00 € - € - € 364 120,00 € 364 120,00 € 21 598 940,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - € - € - € - € - € - € 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - € - € - € - € - € - € 002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT - € - € - € 9 469 867,56 € 9 469 867,56 € 9 469 867,56 € Total des recettes réelles 21 234 820,00 € - € - € 9 833 987,56 € 9 833 987,56 € 31 068 807,56 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 18 800,00 € - € - € 1 680,00 € - 1 680,00 € - 17 120,00 € Total des recettes d'ordre 18 800,00 € - € - € 1 680,00 € - 1 680,00 € - 17 120,00 €
Total 21 253 620,00 € 0,00 € 0,00 € 9 832 307,56 € 9 832 307,56 € 31 085 927,56 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES Rappel Proposition soumise
au vote
↓ ↓
Chapitre BP 2025 Virements
de crédits
+DM
RàR 2024
Inscriptions
nouvelles +
Résultats
BS 2025 Total Budget
A B C D E=C+D F=A+B+E 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 958 375,00 € 121 794,00 € - 111 952,00 € 70 000,00 € 181 952,00 € 2 018 533,00 €
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 313 500,00 € - € 80 862,97 € 3 360,00 € 84 222,97 € 397 722,97 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 885 100,00 € 199 379,00 € 222 063,50 € 64 220,00 € 286 283,50 € 2 370 762,50 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 8 138 200,00 € 77 585,00 € - 309 787,84 € 1 176 520,00 € 1 486 307,84 € 9 546 922,84 €
26 PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS - € - € - € 100,00 € 100,00 € 100,00 €
Total des dépenses d'équipement 12 295 175,00 € 0,00 € - 724 666,31 € 1 314 200,00 € 2 038 866,31 € 14 334 041,31 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 560 000,00 € - € - € 94 200,00 € 94 200,00 € 654 200,00 € 165 CAUTIONS 9 000,00 € - € - € - € - € 9 000,00 € 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT - € - € - € 2 009 039,43 € 2 009 039,43 € 2 009 039,43 €
Total des dépenses réelles 12 864 175,00 € 0,00 € - 724 666,31 € 3 417 439,43 € 4 142 105,74 € 17 006 280,74 € 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 18 800,00 € - € - € 1 680,00 € - 1 680,00 € - 17 120,00 € 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 500 000,00 € - € - € 857 269,51 € 857 269,51 € 1 357 269,51 €
Total des dépenses d'ordre 518 800,00 € - € - € 855 589,51 € 855 589,51 € 1 374 389,51 €
Total 13 382 975,00 € 0,00 € 724 666,31 € 4 273 028,94 € 4 997 695,25 € 18 380 670,25 €
RECETTES
Chapitre BP 2025 Virements
de crédits
+DM
RàR 2024
Inscriptions
nouvelles +
Résultats
BS 2025 Total Budget
A B C D E=C+D F=A+B+E
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 105 620,00 € - € - € 578 950,00 € 578 950,00 € 684 570,00 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 10 494 310,00 € - € - € 8 313 392,57 € - 8 313 392,57 € - 2 180 917,43 € 165 CAUTIONS 9 000,00 € - € - € - € - € 9 000,00 € 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES - € - € - € - € - € - € Total des recettes d'équipement 10 608 930,00 € - € - € 7 734 442,57 € - 7 734 442,57 € - 2 874 487,43 €
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 596 400,00 € - € - € - € - € 596 400,00 €
1068 AFFECTATION DU RESULTAT - € - € - € 2 733 705,75 € 2 733 705,75 € 2 733 705,75 € 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT - € - € - € - € - € - € Total des recettes réelles 11 205 330,00 € - € - € 5 000 736,82 € - 5 000 736,82 € - 6 204 593,18 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 517 200,00 € - € - € 29 470,00 € 29 470,00 € 546 670,00 € 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 500 000,00 € - € - € 857 269,51 € 857 269,51 € 1 357 269,51 € 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 160 445,00 € - € - € 9 111 692,56 € 9 111 692,56 € 10 272 137,56 € Total des recettes d'ordre 2 177 645,00 € - € - € 9 998 432,07 € 9 998 432,07 € 12 176 077,07 €
Total 13 382 975,00 € 0,00 € 0,00 € 4 997 695,25 € 4 997 695,25 € 18 380 670,25 €
6. Tableaux budgétaires
CCGP - BS 2025 - Budget principal Partie 1 - 12 PARTIE 2 : Budget annexe Assainissement
2 056 639,85 €
-254 630,48 €
-1 378 222,36 €
286 208,00 €
-1 346 644,84 €
2 500,00 €
1 344 144,84 €
709 995,01 €
Restes à réaliser en dépenses 0 €
Restes à réaliser en recettes 0 €
Solde à financer sur RAR fonctionnement (V) 0 €
709 995,01 €
Le budget assainissement constitue un budget annexe soumis à l'instruction comptable M49, norme applicable aux régies chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial.
La constitution d'un budget annexe est obligatoire pour ce type de service public et implique que celui-ci soit équilibré, sans subvention possible du budget principal. Les besoins de ce budget sont financés, sauf rares exceptions, par des ressources purement internes : en l'occurrence, la redevance d'assainissement principalement.
1. Affectation du résultat 2024 (Pour mémoire)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 (N)
Restes à réaliser en dépenses (P)
Solde d'exécution de la section de fonctionnement (G)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (T)
Restes à réaliser - Fonctionnement
Disponible "net" pour BS N (résultats N-1 + RAR fonctionnement + RAR
investissement) (W=G+R-V)
Restes à réaliser en recettes (Q)
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement (R=N+P+Q)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1064) (S)
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (U= G-S-T)
CCGP - BS 2025 - Budget Assainissement Partie 2 - 13 BS TOTAL
Chap. Libellé BP BS TOTAL
013 Remboursement sur frais de personnel 3 400,00 € 0,00 € 3 400,00 € 70 Produit des services et du domaine 3 914 830,00 € 0,00 € 3 914 830,00 € 74 Subventions et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 75 Autres produits de gestion courante 8 410,00 € 0,00 € 8 410,00 € 76 à 78 Autres produits 1 230 340,00 € 0,00 € 1 230 340,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 709 995,01 € 709 995,01 €
TOTAL RECETTES REELLES (A) 5 156 980,00 € 709 995,01 € 5 866 975,01 €
Chap. Libellé BP BS TOTAL
011 Charges à caractère général 2 481 920,00 € 74 210,00 € 2 556 130,00 € 012 Charges de personnel 977 310,00 € 0,00 € 977 310,00 € 014 Prélèvements sur produits 0,00 € 0,00 € 0,00 € 65 Autres charges de gestion courante 269 930,00 € 30 000,00 € 299 930,00 € 66 Charges financières 134 400,00 € 0,00 € 134 400,00 € 67-68-022 Autres dépenses 104 880,00 € 0,00 € 104 880,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES (B) 3 968 440,00 € 104 210,00 € 4 072 650,00 €
Autofinancement brut (C)=( A-B) 1 188 540,00 € 605 785,01 € 1 794 325,01 €
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
Comme pour le budget principal, la section de fonctionnement retranscrit l'ensemble des charges nécessaires au bon fonctionnement du service d'assainissement.
A/ Tableaux
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
CCGP - BS 2025 - Budget Assainissement Partie 2 - 14 Ces différents mouvements en dépenses et en recettes entraînent une augmentation de l'autofinancement de + 605,79K€.
I. Recettes réelles de fonctionnement
II. Dépenses réelles de fonctionnement
Différentes évolutions à la hausse sont intégrées au budget supplémentaire dont le détail est le suivant :
Le budget supplémentaire entérine une augmentation de recettes (+ 14%) par rapport aux prévisions du budget primitif.
Celle-ci résulte du résultat excédentaire de fonctionnement 2024 de 710K€ (chap. 002).
- la consommation énergétique des surpresseurs d’aération n’a pas diminué autant que ce qui avait été prévu au budget primitif (+40K€) ;
- la participation à la communauté de communes de Frasne Drugeon selon la nouvelle convention de février 2025, volume 2025 +35 km3 (+30K€) ;
- le remboursement des frais de formation "sécurité" au budget principal dans le cadre d'un groupement de commande (+10K€) ;
- les contrôles réglementaires des armoires électriques de la station d'épuration (STEP) de Doubs et des postes de refoulement (+10K€) ;
- les frais de formation (+7,15K€) ;
- le reliquat de l'exercice 2024 des frais de télécommunication (+5,8K€) et de la location des copieurs (+1K€).
B/ Commentaires
CCGP - BS 2025 - Budget Assainissement Partie 2 - 15 Chap. Libellé BP BS TOTAL
Autofinancement brut (voir partie 2) 1 188 540,00 € 605 785,01 € 1 794 325,01 € 13 Subventions 302 460,00 € 392 770,00 € 695 230,00 € 16 & 27 Cautions et autres 700,00 € - € 700,00 € Restes à réaliser N-1 286 208,00 € 286 208,00 €
001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € - €
1064 et
1068 Affectation du résultat N-1 (voir partie 1) - € 1 346 644,84 € 1 346 644,84 €
TOTAL RECETTES (A) 1 491 700,00 € 2 631 407,85 € 4 123 107,85 €
Chap. Libellé BP BS TOTAL
16 Remboursement d'emprunts 526 100,00 € - € 526 100,00 € 10-165-26 Remboursements divers 700,00 € - € 700,00 € 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 254 630,48 € 254 630,48 € 020 Dépenses imprévues 50 000,00 € - € 50 000,00 € 20-21-23 Restes à réaliser N-1 1 378 222,36 € 1 378 222,36 €
TOTAL DEPENSES (B) 576 800,00 € 1 632 852,84 € 2 209 652,84 €
914 900,00 € 998 555,01 € 1 913 455,01 €
Après satisfaction du besoin de financement, il est possible de dégager une capacité de financement hors emprunt de 1,91M€.
3. Capacité de financement (hors emprunts)
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement obligatoire
Capacité de financement hors emprunt
(C)=(A)-(B)
La capacité de financement est alimentée ici par l'affectation du résultat 2024 et l'autofinancement brut.
CCGP - BS 2025 - Budget Assainissement Partie 2 - 16 BP BS TOTAL
Capacité de financement avant emprunt (A) 914 900,00 € 998 555,01 € 1 913 455,01 €
Dépenses d'équipement (F) 2 556 600,00 € 388 000,00 € 2 944 600,00 €
Besoin de financement (G=E-F) -1 641 700,00 € 610 555,01 € -1 031 144,99 €
Recours à l'emprunt 1 641 700,00 € -610 555,01 € 1 031 144,99 €
4. Besoin de financement
Compte tenu de la capacité de financement dégagée et des ajustements sur les dépenses d'équipement, le recours à l'emprunt est diminué de -611K€.
Au niveau des dépenses d'équipement, les ajustements suivants sont proposés au budget supplémentaire :
• - 30 000 € suite à un besoin moins important que prévu pour le schéma directeur dont la mission se termine ;
• + 5 000 € pour l'intégration de plans de lotissement plus importante qu'en 2024 ; • + 5 000 € pour la campagne de recherhce des polluants imposée par la Direction Départementale des Territoires DDT.
• + 150 000 € pour l'achat de l'étang Tournier ;
• + 50 000 € pour l'étude maîtrise d'œuvre sur l'étanchéité des regards dans le lit du Doubs (subventionné à 50% dans le cadree du contrat climat eau) ;
• + 200 000 € pour les travaux communaux ;
• + 8 000 € pour un véhicule pour la Station d'Epuration (STEP) ;
CCGP - BS 2025 - Budget Assainissement Partie 2 - 17 Programmes RAR 2024 BP 2025 Virt crédit DEMANDES BS 2025 Budget 2025
20-Immobilisations corporelles 533 997,46 € 815 000,00 € 0,00 € 158 000,00 € 1 506 997,46 € AMÉNAGEMENT DES LOCAUX 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 € DEA-REFONTE 3 DERVERSOIRS ORAGES AUTOSURVEILLES 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € DEA-UNITE SECOURS FILIERE BOUES 350 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 350 000,00 € EQUIPEMENTS DIVERS SUR POSTE DE REFOULEMENT 48 178,39 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 98 178,39 € ETANG ZONE INTERMEDIAIRE DE REJET EN ETIAGE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € MATERIEL STEP 135 819,07 € 620 000,00 € 0,00 € 0,00 € 755 819,07 € MISE A JOUR SUPERVISION 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € VEHICULE STEP 0,00 € 25 000,00 € 0,00 € 8 000,00 € 33 000,00 € 20-Immobilisations en cours 706 930,76 € 1 235 000,00 € 0,00 € 200 000,00 € 2 141 930,76 € DEA-RENOUVELLEMENT POSTES REFOULEMENT 52 218,37 € 300 000,00 € 0,00 € 0,00 € 352 218,37 € TRAVAUX COMMUNAUX 654 712,39 € 935 000,00 € 0,00 € 200 000,00 € 1 789 712,39 € 20-Immobilisations incorporelles 137 294,14 € 506 600,00 € 0,00 € 30 000,00 € 673 894,14 € APCP CREATION BASSIN D ORAGE STEP DOUBS 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € CREATION 3 STEP : STE COLOMBE-VERRIERES-ETRACHES 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € DEA-REFONTE 3 DERVERSOIRS ORAGES AUTOSURVEILLES 29 430,00 € 40 000,00 € 0,00 € 0,00 € 69 430,00 € DEA-RENOUVELLEMENT POSTES REFOULEMENT 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 € ETANCHEIFICATION DU COLLECTEUR SITUE EN LIT MINEUR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € ETUDE AMELIORATION DES UF STEP 39 600,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 89 600,00 € ETUDE DIAGNOSTIC PERMANENT 8 622,10 € 65 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € 78 622,10 € ETUDE SCHEMA DIRECTEUR 14 562,93 € 56 600,00 € 0,00 € -30 000,00 € 41 162,93 € INSPECTION TÉLÉVISÉE POUR DÉF. PROGR. TRVX PLURIAN 30 668,05 € 80 000,00 € 0,00 € 0,00 € 110 668,05 € LEVERS DE PLAN 6 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € 21 000,00 € LOGICIEL FACTURATION 2 504,47 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 12 504,47 € RÉHABILITATION DES CLARIFICATEURS 3 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 200,00 € TRAVAUX COMMUNAUX 2 706,59 € 75 000,00 € 0,00 € 0,00 € 77 706,59 € Total général 1 378 222,36 € 2 556 600,00 € 0,00 € 388 000,00 € 4 322 822,36 €
5. Programmes investissement 2025
CCGP - BS 2025 - Budget Assainissement Partie 2 - 18 \
‘
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4 |
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
Proposition soumise
DEPENSES Rappel au vote ↓ ↓ En €
Chapitre Libellé chapitre-natures BP 2025 RàR 2024 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2025 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 011 Charges à caractère général 2 481 920,00 € - € 74 210,00 € 74 210,00 € 2 556 130,00 € 012 Charges de personnel 977 310,00 € - € - € - € 977 310,00 € 014 Atténuation de produits - € - € - € - € - € 65 Autres charges de gestion courante 269 930,00 € - € 30 000,00 € 30 000,00 € 299 930,00 €
3 729 160,00 € 0,00 € 104 210,00 € 104 210,00 € 3 833 370,00 € 66 Charges financières 134 400,00 € - € - € - € 134 400,00 € 67 Charges exceptionnelles 47 630,00 € - € - € - € 47 630,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 37 250,00 € - € - € - € 37 250,00 € 022 Dépenses imprévues 20 000,00 € - € - € - € 20 000,00 €
3 968 440,00 € 0,00 € 104 210,00 € 104 210,00 € 4 072 650,00 €
023 Virement à la section d'investissement 280 390,00 € - € 644 015,01 € 644 015,01 € 924 405,01 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 221 320,00 € - € 61 700,00 € - 61 700,00 € - 1 159 620,00 €
1 501 710,00 € - € 582 315,01 € 582 315,01 € 2 084 025,01 € Total général 5 470 150,00 € 0,00 € 686 525,01 € 686 525,01 € 6 156 675,01 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2025 RàR 2024 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2025 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 013 Atténuation de charges 3 400,00 € - € - € - € 3 400,00 € 70 Produits des services 3 914 830,00 € - € - € - € 3 914 830,00 € 74 Subventions - € - € - € - € - € 75 Autres produits de gestion courante 8 410,00 € - € - € - € 8 410,00 €
3 926 640,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 926 640,00 € 76 Produits financiers 77 150,00 € - € - € - € 77 150,00 € 77 Produits exceptionnels - € - € - € - € - € 78 Reprise sur provisions 1 153 190,00 € - € - € - € 1 153 190,00 € 002 Excédent reporté CA - € - € 709 995,01 € 709 995,01 € 709 995,01 €
Total des recettes réelles 5 156 980,00 € 0,00 € 709 995,01 € 709 995,01 € 5 866 975,01 €
042 Amortissement des subventions 313 170,00 € - € 23 470,00 € - 23 470,00 € - 289 700,00 €
Total des recettes d'ordre 313 170,00 € 0,00 € -23 470,00 € -23 470,00 € 289 700,00 € Total général 5 470 150,00 € 0,00 € 686 525,01 € 686 525,01 € 6 156 675,01 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES En €
Chapitre Libellé nature BP 2025 RàR 2024 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2025 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 20 Immobilisations incorporelles 506 600,00 € 137 294,14 € 30 000,00 € 167 294,14 € 673 894,14 € 21 Immobilisations corporelles 815 000,00 € 533 997,46 € 158 000,00 € 691 997,46 € 1 506 997,46 € 23 Immobilisations en cours 1 235 000,00 € 706 930,76 € 200 000,00 € 906 930,76 € 2 141 930,76 €
2 556 600,00 € 1 378 222,36 € 388 000,00 € 1 766 222,36 € 4 322 822,36 €
10 Dotations, fonds divers et réserves - € - € - € - € - €
13 Subventions - € - € - € - € - €
16 Emprunts et dettes assimilés 526 100,00 € - € - € - € 526 100,00 € 165 Cautions 700,00 € - € - € - € 700,00 €
001 Résultats reportés CA - € - € 254 630,48 € 254 630,48 € 254 630,48 €
020 Dépenses imprévues 50 000,00 € - € - € - € 50 000,00 €
3 133 400,00 € 1 378 222,36 € 642 630,48 € 2 020 852,84 € 5 154 252,84 €
041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € - € - € - € 100 000,00 € 040 Amortissement des subventions 313 170,00 € - € 23 470,00 € - 23 470,00 € - 289 700,00 €
413 170,00 € 0,00 € -23 470,00 € -23 470,00 € 389 700,00 €
Total général 3 546 570,00 € 1 378 222,36 € 619 160,48 € 1 997 382,84 € 5 543 952,84 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2025 RàR 2024 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2025 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 13 Subventions 302 460,00 € 286 208,00 € 392 770,00 € 678 978,00 € 981 438,00 € 16 Emprunts contractés 1 641 700,00 € - € 610 555,01 € - 610 555,01 € - 1 031 144,99 € 165 Cautions 700,00 € - € - € - € 700,00 €
1 944 860,00 € 286 208,00 € -217 785,01 € 68 422,99 € 2 013 282,99 € 27 Autres immobilisations financières - € - € - € - € - € 024 Produits des cessions d'immobilisations - € - € - € - € - € 10 Dotations, fonds divers et réserves - € - € 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 1068 Résultats reportés CA - € - € 1 344 144,84 € 1 344 144,84 € 1 344 144,84 € 001 Résultat d'investis. reporté CA - € - € - € - € - €
Total des recettes réelles 1 944 860,00 € 286 208,00 € 1 128 859,83 € 1 415 067,83 € 3 359 927,83 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 1 221 320,00 € - € 61 700,00 € - 61 700,00 € - 1 159 620,00 € 041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € - € - € - € 100 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 280 390,00 € - € 644 015,01 € 644 015,01 € 924 405,01 €
Total des recettes d'ordre 1 601 710,00 € 0,00 € 582 315,01 € 582 315,01 € 2 184 025,01 €
Total général 3 546 570,00 € 286 208,00 € 1 711 174,84 € 1 997 382,84 € 5 543 952,84 €
Total des recettes d'équipement
6. Tableaux budgétaires
Total des dépenses de gestion courante
Total des dépenses d'ordre
Total des dépenses réelles
Total des dépenses d'ordre
Total des recettes de gestion courante
Total des dépenses d'équipement
Total dépenses réelles
CCGP - BS 2025 - Budget Assainissement Partie 2 - 19 PARTIE 3 : Budget annexe Eau "Production et Distribution"
2 309 404,42 €
-1 164 819,07 €
-906 932,02 €
216 276,00 €
-1 855 475,09 €
1 855 475,09 €
453 929,33 €
Restes à réaliser en dépenses 0 €
Restes à réaliser en recettes 0 €
0 €
453 929,33 €
1. Affectation du résultat 2024 (Pour mémoire)
Le budget eau potable constitue un budget annexe soumis à l'instruction comptable M49, norme applicable aux régies chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial.
La constitution d'un budget annexe est obligatoire pour ce type de service public et implique un équilibre entre les dépenses et les recettes de l'exploitation, sans subvention possible du budget principal. Les besoins de ce budget sont financés, sauf rare exceptions, par des ressources purement internes : en l'occurrence, la redevance d'eau potable.
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (T=G-S)
Solde d'exécution de la section de fonctionnement (G)
Restes à réaliser - Fonctionnement
Disponible "net" pour BS N (résultats N-1 + RAR fonctionnement + RAR
investissement) (W=G+R-V)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 (N)
Restes à réaliser en dépenses (P)
Restes à réaliser en recettes (Q)
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement (R=N+P+Q)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (S)
Solde à financer sur RAR fonctionnement (V)
CCGP - BS 2025 - Budget Eau Partie 3 - 20 | ||
| || |]
BS TOTAL
Chap. Libellé BP BS TOTAL 013 Remboursement sur frais de personnel 114 320,00 € 0,00 € 114 320,00 € 70 Produit des services et du domaine 5 071 770,00 € 0,00 € 5 071 770,00 € 74 Subventions et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 75 Autres produits de gestion courante 10,00 € 0,00 € 10,00 € 76 à 78 Autres produits (dont provisions) 0,00 € 0,00 € 0,00 € Restes à réaliser N-1 0,00 € 0,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 453 929,33 € 453 929,33 €
TOTAL RECETTES REELLES (A) 5 186 100,00 € 453 929,33 € 5 640 029,33 €
Chap. Libellé BP BS TOTAL 011 Charges à caractère général 1 848 230,00 € 47 000,00 € 1 895 230,00 € 012 Charges de personnel 1 079 735,00 € 0,00 € 1 079 735,00 € 014 Atténuation de produits 700 300,00 € 167 000,00 € 867 300,00 € 66 Charges financières 64 370,00 € 28 250,00 € 92 620,00 € 65-67-68-
022 Autres dépenses 563 370,00 € 0,00 € 563 370,00 €
Restes à réaliser N-1 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES (B) 4 256 005,00 € 242 250,00 € 4 498 255,00 €
Autofinancement brut (C)=( A-B) 930 095,00 € 211 679,33 € 1 141 774,33 €
•
•
•
•
•
•
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
A/ Tableaux
B/ Commentaires
I. Recettes réelles de fonctionnement
L'achat de petit équipement suite au diagnostic électrique de conformité sur les puits et les réservoirs (+10K€) ; Le contrôle électrique réglementaire (+5K€).
L'entretien des portes des stations et des réservoirs (+17K€) ainsi que le remplacement réglementaire d'un ballon anti-bélier à Chaffois et à Dommartin (+5K€) ;
Les charges financières suite à la contraction du nouvel emprunt de 1M€ en 2025 (+28,25K€) ;
II. Dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses à la hausse concernent :
Un complément pour les redevances consommation versées à l'Agence de l'Eau (+167K€) ;
Suite à l'affectation des résultats pour couvrir les dépenses d'investissement, un résultat de fonctionnement N-1 qui s'élève à 454K€ est reporté sur l'année N.
La consommation d'énergie pour le fonctionnement du contour de Bise (+10K€) ;
CCGP - BS 2025 - Budget Eau Partie 3 - 21 Chap. Libellé BP BS TOTAL
Autofinancement brut (voir chapitre 2) 930 095,00 € 211 679,33 € 1 141 774,33 €
13 Subventions 663 090 € 816 060,00 € 1 479 150,00 €
Restes à réaliser N-1 216 276,00 € 216 276,00 €
001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € 0,00 € 0,00 €
10 (1068) Affectation du résultat N-1 (voir partie 1) 0,00 € 1 855 475,09 € 1 855 475,09 €
TOTAL RECETTES (A) 1 593 185,00 € 3 099 490,42 € 4 692 675,42 €
Chap. Libellé BP BS TOTAL
16 Remboursement d'emprunts 282 100,00 € 18 700,00 € 300 800,00 €
10-165-26 Remboursements divers (dont 1068 reprise déficits des communes) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 1 164 819,07 € 1 164 819,07 €
20 21-23 Restes à réaliser N-1 906 932,02 € 906 932,02 €
020 Dépenses imprévues 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €
TOTAL DEPENSES (B) 332 100,00 € 2 090 451,09 € 2 422 551,09 €
1 261 085,00 € 1 009 039,33 € 2 270 124,33 €
La reprise du résultat excédentaire N-1 en investissement et la notification de subventions permettent d'augmenter les ressources d'investissement hors emprunts de 1,01M€. La capacité de financement hors emprunts s'élève donc à 2,27M€.
3. Capacité de financement (hors emprunts)
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement obligatoires
Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-(B)
CCGP - BS 2025 - Budget Eau Partie 3 - 22 CS ET EE
CS ET
BP BS TOTAL
Capacité de financement hors emprunt (A) 1 261 085,00 € 1 009 039,33 € 2 270 124,33 €
Dépenses d'équipement (F) 3 428 540,00 € 292 900,00 € 3 721 440,00 €
Besoin de financement (G=E-F) -2 167 455,00 € 716 139,33 € -1 451 315,67 €
Recours à l'emprunt 2 167 455,00 € -716 139,33 € 1 451 315,67 €
Au niveau des dépenses d'équipement, les ajustements suivants sont proposés au budget supplémentaire :
• +300K€ : pour la prise en compte des prix unitaires sur les nouveaux marchés à compter de mars 2025 et des différents aléas sur des chantiers tels que :
- une augmentation du linéaire de tranchée au niveau du Bois de Doubs, - une antenne supplémentaire à remplacer rue de la Paix,
- la mise en place d'une sauterelle provisoire (équipement pour le traitement des boues) rue de la Seigne.
• +2,9K€ : pour plan de bornage du périmètre de protection des puits de captage d'eau potable de Houtaud ;
• +5K€ : pour l'intégration d'un anti-bélier hors d'usage au réservoir du plans Battelin ;
4. Besoin de financement
• -15K€ : un besoin de crédits moins important que prévu pour les diagnostics dans le cadre de la réhabilitation château Chastaing ;
L'accroissement de la capacité de financement permet de réduire le recours à l'emprunt de -716K€ au stade du BS de l'année N.
*
CCGP - BS 2025 - Budget Eau Partie 3 - 23 Programmes BP 2025 Virt crédit RAR 2024 BS 2025
Proposition Budget 2025
20-Immobilisations incorporelles 261 540,00 € 0,00 € 133 749,47 € -15 000,00 380 289,47 € 2024-RENOUVELLEMENT CONDUITES 0,00 € 0,00 € 382,55 € 0,00 382,55 € 2025-RENOUVELLEMENT CONDUITES 75 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 75 000,00 € APCP MISE EN PLACE ET RACCORDEMENT DES PUITS DE HOUTAUD 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 50 000,00 € DEA-REHABILITATION RESERVOIR VERRIERES 10 000,00 € 0,00 € 9 310,00 € 0,00 19 310,00 € DEA-RENOUVELLEMENT DN 400 ENTREE SUD PONTARLIER 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 50 000,00 € DIAGNOSTIC ALIMENTATION EN EAU POTABLE 0,00 € 0,00 € 39 900,00 € 0,00 39 900,00 € FRAIS D'INSERTION 6 540,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 6 540,00 € LOGICIEL FACTURATION 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 10 000,00 € REHABILITATION CHATEAU CHASTAING 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € -15 000,00 35 000,00 € RENOUVELLEMENT DN 350 SUD PONTARLIER 0,00 € 0,00 € 69 462,70 € 0,00 69 462,70 € RENOVATION PUITS CONTOUR DE BISE 0,00 € 0,00 € 1 192,50 € 0,00 1 192,50 € RESERVOIR COTE JEUNET 10 000,00 € 0,00 € 13 501,72 € 0,00 23 501,72 € 21-Immobilisations corporelles 447 000,00 € 0,00 € 95 675,09 € 7 900,00 550 575,09 € 2024-RENOUVELLEMENT BRANCHEMENT 0,00 € 0,00 € 24 490,00 € 0,00 24 490,00 € 2025-RENOUVELLEMENT BRANCHEMENT 80 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 80 000,00 € AMÉNAGEMENT DES LOCAUX 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 15 000,00 € APCP MISE EN PLACE ET RACCORDEMENT DES PUITS DE HOUTAUD 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 900,00 2 900,00 € DEA-MISE EN PLACE SECTORISATION SUR PONTARLIER 50 000,00 € 0,00 € 5 357,07 € 0,00 55 357,07 € EAU-MATERIEL DIVERS 12 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 12 000,00 € GROUPE ELECTROGENE 0,00 € 0,00 € 1 666,67 € 0,00 1 666,67 € MISE EN PLACE DE CORÉLATEUR EN POSTE FIXE 40 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 40 000,00 € MISE EN PLACE/RÉNOVATION SUPERVISION DES SITES 125 000,00 € -25 000,00 € 47 094,78 € 0,00 147 094,78 € POMPE CHAMPAGNE 3 0,00 € 0,00 € 7 066,71 € 0,00 7 066,71 € RENOUVELLEMENT CONDUITES PUITS CHAMP 3 0,00 € 25 000,00 € 0,00 € 0,00 25 000,00 € RESERVOIR PLANS BATTELIN 70 000,00 € 0,00 € 9 999,86 € 5 000,00 84 999,86 € TRAPPES ET ECHELLES DE TOIT CHAMP 2-3 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 30 000,00 € VEHICULE ASTREINTE 25 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 25 000,00 € 23-Immobilisations en cours 2 720 000,00 € 0,00 € 677 507,46 € 300 000,00 3 697 507,46 € 2024-RENOUVELLEMENT CONDUITES 0,00 € 0,00 € 590 708,62 € 0,00 590 708,62 € 2025-RENOUVELLEMENT CONDUITES 2 220 000,00 € 0,00 € 0,00 € 300 000,00 2 520 000,00 € DEA-REHABILITATION RESERVOIR VERRIERES 500 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 500 000,00 € RENOVAT° RESERVOIR DES MEIX 0,00 € 0,00 € 71 717,01 € 0,00 71 717,01 € RENOVATION PUITS CONTOUR DE BISE 0,00 € 0,00 € 15 081,83 € 0,00 15 081,83 € Total général 3 428 540,00 € 0,00 € 906 932,02 € 292 900,00 4 628 372,02 €
5. Programmes d'investissement 2025
CCGP - BS 2025 - Budget Eau Partie 3 - 24 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Proposition soumise
DEPENSES Rappel au vote ↓ ↓ En €
Chapitre Libellé nature BP 2025 RàR 2024 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2025 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 011 Charges à caractère général 1 848 230,00 € - € 47 000,00 € 47 000,00 € 1 895 230,00 € 012 Charges de personnel 1 079 735,00 € - € - € - € 1 079 735,00 € 014 Atténuation de produits 700 300,00 € - € 167 000,00 € 167 000,00 € 867 300,00 € 65 Autres charges de gestion courante 515 870,00 € - € - € - € 515 870,00 € 66 Charges financières 64 370,00 € - € 28 250,00 € 28 250,00 € 92 620,00 €
67 Charges exceptionnelles 42 400,00 € - € - € - € 42 400,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 5 100,00 € - € - € - € 5 100,00 € 022 Dépenses imprévues - € - € - € - € - € Total des dépenses réelles 4 256 005,00 € - € 242 250,00 € 242 250,00 € 4 498 255,00 € 023 Virement à la section d'investissement 486 465,00 € - € 222 039,33 € 222 039,33 € 708 504,33 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 577 830,00 € - € 23 400,00 € - 23 400,00 € - 554 430,00 € Total des dépenses d'ordre 1 064 295,00 € - € 198 639,33 € 198 639,33 € 1 262 934,33 €
Total général 5 320 300,00 € - € 440 889,33 € 440 889,33 € 5 761 189,33 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2025 RàR 2024 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2025 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 013 Atténuation de charges 114 320,00 € - € - € - € 114 320,00 € 70 Produits des services 5 071 770,00 € - € - € - € 5 071 770,00 € 74 Subventions - € - € - € - € - € 75 Autres produits de gestion courante 10,00 € - € - € - € 10,00 € 76 Produits financiers - € - € - € - € - € 77 Produits exceptionnels - € - € - € - € - € 78 Reprises sur provisions - € - € - € - € - €
002 Excédent reporté CA - € - € 453 929,33 € 453 929,33 € 453 929,33 € Total des recettes réelles 5 186 100,00 € - € 453 929,33 € 453 929,33 € 5 640 029,33 €
042 Amortissement des subventions 134 200,00 € - € 13 040,00 € - 13 040,00 € - 121 160,00 € Total des recettes d'ordre 134 200,00 € - € 13 040,00 € - 13 040,00 € - 121 160,00 €
Total général 5 320 300,00 € - € 440 889,33 € 440 889,33 € 5 761 189,33 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES En €
Chapitre Libellé nature BP 2025 RàR 2024 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2025 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 20 Immobilisations incorporelles 261 540,00 € 133 749,47 € 15 000,00 € - 118 749,47 € 380 289,47 € 204 Subventions d'équipement versées - € - € - € - € - € 21 Immobilisations corporelles 447 000,00 € 95 675,09 € 7 900,00 € 103 575,09 € 550 575,09 € 23 Immobilisations en cours 2 720 000,00 € 677 507,46 € 300 000,00 € 977 507,46 € 3 697 507,46 € Total des dépenses d'équipement 3 428 540,00 € 906 932,02 € 292 900,00 € 1 199 832,02 € 4 628 372,02 €
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) - € - € - € - € - €
1068 Autres réserves - € - € - € - € - € 13 Subventions - € - € - € - € - € 16 Remboursement capital dette 282 100,00 € - € 18 700,00 € 18 700,00 € 300 800,00 € 27 Autres immobilisations financières - € - € - € - € - €
020 Dépenses imprévues 50 000,00 € - € - € - € 50 000,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 3 760 640,00 € 906 932,02 € 311 600,00 € 1 218 532,02 € 4 979 172,02 € 45 Opérations pour compte de tiers - € - € - € - € - € 001 Résultats reportés CA - € - € 1 164 819,07 € 1 164 819,07 € 1 164 819,07 € Total des dépenses réelles 3 760 640,00 € 906 932,02 € 1 476 419,07 € 2 383 351,09 € 6 143 991,09 €
041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € - € - € - € 100 000,00 € 040 Amortissement des subventions 134 200,00 € - € 13 040,00 € - 13 040,00 € - 121 160,00 € Total des dépenses d'ordre 234 200,00 € - € 13 040,00 € - 13 040,00 € - 221 160,00 € Total général 3 994 840,00 € 906 932,02 € 1 463 379,07 € 2 370 311,09 € 6 365 151,09 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2025 RàR 2024 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2025 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 10 Dotations (hors 1068) - € - € 0 - € - €
13 Subventions 663 090,00 € 216 276,00 € 816 060,00 € 1 032 336,00 € 1 695 426,00 € 204 Subvention d'équipements - € - € - € - € - € 16 Emprunts contractés 2 167 455,00 € - € 716 139,33 € - 716 139,33 € - 1 451 315,67 € 1068 Résultats reportés CA n-1 - € - € 1 855 475,09 € 1 855 475,09 € 1 855 475,09 € 001 Résultat d'investis. reporté CA n-1 - € - € - € - € - € 45 Opérations pour compte de tiers - € - € - € - € - € Total des recettes réelles 2 830 545,00 € 216 276,00 € 1 955 395,76 € 2 171 671,76 € 5 002 216,76 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 577 830,00 € - € 23 400,00 € - 23 400,00 € - 554 430,00 € 041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € - € - € - € 100 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 486 465,00 € - € 222 039,33 € 222 039,33 € 708 504,33 € Total des recettes d'ordre 1 164 295,00 € - € 198 639,33 € 198 639,33 € 1 362 934,33 €
Total général 3 994 840,00 € 216 276,00 € 2 154 035,09 € 2 370 311,09 € 6 365 151,09 €
6. Tableaux budgétaires
CCGP - BS 2025 - Budget Eau Partie 3 - 25 8 328 673,48 €
-6 917 097,04 €
0,00 €
0,00 €
-6 917 097,04 €
0,00 €
8 328 673,48 €
Restes à réaliser en dépenses 0 €
Restes à réaliser en recettes
Solde à financer sur RAR fonctionnement (U) 0 €
8 328 673,48 €
Restes à réaliser - Fonctionnement
Disponible "net" pour BS N (résultats N-1 + RAR fonctionnement +
RAR investissement) (W=G+R+U)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 (N)
Restes à réaliser en dépenses (P)
Restes à réaliser en recettes (Q)
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement (R=N+P+Q)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (S)
Solde d'exécution de la section de fonctionnement (G)
PARTIE 4 : Budget annexe " ZAE de Pontarlier"
1. Affectation du résultat 2024 (Pour mémoire)
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (T= G-S)
CCGP - BS 2025 - Budget ZAE de Pontarlier Partie 4 - 26 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Proposition soumise
DEPENSES Rappel au vote En €
Chapitre Libellé nature BP 2025 RàR 2024 Inscriptions
nvelles
+ Résultats
BS 2025 Total Budget
(A) (B) (C ) (D) = (C)+(B) (E) = (A)+(D) 011 Charges à caractère général 1 606 000,00 € - € 94 460,00 € 94 460,00 € 1 700 460,00 € 66 Charges financières 2 100,00 € - € - € - € 2 100,00 € 002 Déficit reporté CA - € - € - € - € - € Total des dépenses réelles 1 608 100,00 € - € 94 460,00 € 94 460,00 € 1 702 560,00 €
023 Virement à la section d'investissement - € - € 6 917 093,27 € 6 917 093,27 € 6 917 093,27 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 001 390,00 € - € - € - € 7 001 390,00 € 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 2 100,00 € - € - € - € 2 100,00 € Total des dépenses d'ordre 7 003 490,00 € - € 6 917 093,27 € 6 917 093,27 € 13 920 583,27 €
Total général 8 611 590,00 € - € 7 011 553,27 € 7 011 553,27 € 15 623 143,27 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2025 RàR 2024 Inscriptions
nvelles
+ Résultats
BS 2025 Total Budget
(A) (B) (C ) (D) = (C)+(B) (E) = (A)+(D) 70 Produits des services 1 663 900,00 € - € 1 471 650,21 € - 1 471 650,21 € - 192 249,79 € 74 Subventions - € - € 154 530,00 € 154 530,00 € 154 530,00 € 75 Autres produits de gestion courante - € - € - € - € - € 77 Produits exceptionnels - € - € - € - € - € 002 Excédent reporté CA - € - € 8 328 673,48 € 8 328 673,48 € 8 328 673,48 € Total des recettes réelles 1 663 900,00 € - € 7 011 553,27 € 7 011 553,27 € 8 675 453,27 €
042 Amortissement des subventions 6 945 590,00 € - € - € - € 6 945 590,00 € 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 2 100,00 € - € - € - € 2 100,00 € Total des recettes d'ordre 6 947 690,00 € - € - € - € 6 947 690,00 €
Total général 8 611 590,00 € - € 7 011 553,27 € 7 011 553,27 € 15 623 143,27 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES En €
Chapitre Libellé nature BP 2025 RàR 2024 Inscriptions
nvelles
+ Résultats
BS 2025 Total Budget
(A) (B) (C ) (D) = (C)+(B) (E) = (A)+(D) 20 Immobilisations incorporelles - € - € - € - € - € 21 Immobilisations corporelles - € - € - € - € - € 23 Immobilisations en cours - € - € - € - € - € Total des dépenses d'équipement - € - € - € - € - € - € - €
10 Dotations, fonds divers et réserves - € - € - € - € - € 13 Subventions - € - € - € - € - € 16 Emprunts et Cautions 55 800,00 € - € - € - € 55 800,00 € Total des dépenses d'équip et financières 55 800,00 € - € - € - € 55 800,00 € - € - €
001 Résultats reportés CA - € - € 6 917 093,27 € 6 917 093,27 € 6 917 093,27 €
Total des dépenses réelles 55 800,00 € - € 6 917 093,27 € 6 917 093,27 € 6 972 893,27 €
041 Opérations patrimoniales - € - € - € - € - € 040 Amortissement des subventions 6 945 590,00 € - € - € - € 6 945 590,00 €
Total des dépenses d'ordre 6 945 590,00 € - € - € - € 6 945 590,00 €
Total général 7 001 390,00 € - € 6 917 093,27 € 6 917 093,27 € 13 918 483,27 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2025 RàR 2024 Inscriptions
nvelles
+ Résultats
BS 2025 Total Budget
(A) (B) (C ) (D) = (C)+(B) (E) = (A)+(D) 13 Subventions - € - € - € - € - € 16 Emprunts et Cautions - € - € - € - € - € 024 Produits des cessions d'immobilisations - € - € - € - € - € 1068 Résultats reportés CA n-1 - € - € - € - € - € 001 Résultat d'investis. reporté CA n-1 - € - € - € - € - €
Total des recettes réelles - € - € - € - € - €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 7 001 390,00 € - € - € - € 7 001 390,00 € 041 Opérations patrimoniales - € - € - € - € - € 021 Virement de la section de fonctionnement - € - € 6 917 093,27 € 6 917 093,27 € 6 917 093,27 €
Total des recettes d'ordre 7 001 390,00 € - € 6 917 093,27 € 6 917 093,27 € 13 918 483,27 €
Total général 7 001 390,00 € - € 6 917 093,27 € 6 917 093,27 € 13 918 483,27 €
COMMENTAIRES
2. Tableaux budgétaires
Sur le budget annexe de la ZAE de Pontarlier, le budget supplémentaire intègre les résultats 2024, les recettes liées aux ventes ont été diminuées en conséquence. En dépenses, des crédits sont nécessaires pour régler la taxe foncière de 2024 et de 2025 non prévue au budget primitif (7K€) ainsi que pour le remboursement de frais de mise à disposition de personnel de budget principal en 2024 et 2025 (87K€). Et en recettes, il s'agit du versement du solde de la subvention de l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) pour le financement des fouilles archéologiques (154K€).
CCGP - BS 2025 - Budget ZAE de Pontarlier Partie 4 - 27 PARTIE 5 : Budget annexe Gestion des déchets
BS TOTAL
Chap. Libellé BP BS TOTAL
013 Remboursement sur frais de personnel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 70 Produit des services et du domaine 274 000,00 € 0,00 € 274 000,00 € 731 TEOMI 3 505 162,00 € -16 490,00 € 3 488 672,00 € 74 Subventions et participations 390 950,00 € 0,00 € 390 950,00 € 75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 365 000,00 € 365 000,00 € 76 à 78 Autres produits 0,00 € 0,00 € 0,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL RECETTES REELLES (A) 4 170 112,00 € 348 510,00 € 4 518 622,00 €
Chap. Libellé BP BS TOTAL
011 Charges à caractère général 571 065,00 € 323 730,00 € 894 795,00 € 012 Charges de personnel 645 500,00 € 0,00 € 645 500,00 € 014 Prélèvements sur produits 0,00 € 4 200,00 € 4 200,00 € 65 Autres charges de gestion courante 2 160 288,00 € 169 830,00 € 2 330 118,00 € 66 Charges financières 1 666,00 € 34,00 € 1 700,00 € 67-68-022 Autres dépenses 480,00 € 0,00 € 480,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES (B) 3 378 999,00 € 497 794,00 € 3 876 793,00 €
Autofinancement brut (C)=( A-B) 791 113,00 € -149 284,00 € 641 829,00 €
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
Comme pour le budget principal, la section de fonctionnement retranscrit l'ensemble des charges nécessaires au bon fonctionnement de la gestion des déchets.
A/ Tableaux
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
CCGP - BS 2025 - Budget Gestion des déchets Partie 5 - 28 Ces différents mouvements en dépenses et en recettes entraînent une diminution de l'autofinancement de -149,28K€.
I. Recettes réelles de fonctionnement
II. Dépenses réelles de fonctionnement
Différentes évolutions à la hausse sont intégrées au budget supplémentaire dont le détail est le suivant :
Le budget supplémentaire entérine une augmentation de recettes (+ 8%) par rapport aux prévisions du budget primitif:
Le budget annexe Gestion des déchets fonctionnant en autonomie financière, il a été nécessaire de palier au décalage entre la perception des recettes et le paiement des dépenses par le versement d'une subvention de fonctionnement par le budget principal à hauteur de 365K€. Par ailleurs, la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est rajustée de -16,5K€ par rapport au prévision du BP.
- Le traitement du bas de quai de la déchetterie de 2024 réglé en 2025 (+209,5K€) ; - Les versements à PREVAL pour la collecte sélective et la valorisation des déchets de 2024 réglés en 2025 (+169,8K€) ;
- Les prestations de services (+73K€) pour la collecte des ordures ménagères de 2024 (+ 19K€) et la collecte des conteneurs d'octobre à décembre 2024 (+50K€) réglées en 2025 et la création du budget annexe dans le logiciel de gestion comptable (+4K€) ;
- L'achat de carburant au département pour les 3ème et 4ème trimestres 2024 qui seront réglés en 2025 (+22,3K€) ; - L'entretien du matériel roulant de 2024 qui sera réglé également en 2025 (+16K€) ; - Le dégrèvement sur la part incitative 2024 (erreur d'affectation de conteneurs) (+ 4,2K€).
Ces reports de facturation de 2024 sur 2025 ont été rendus nécessaires par la création du budget annexe Gestion des déchets au 01/01/2025 qui n'a pas permis de rattachements comptables.
B/ Commentaires
CCGP - BS 2025 - Budget Gestion des déchets Partie 5 - 29 Chap. Libellé BP BS TOTAL
Autofinancement brut (voir partie 2) 791 113,00 € 149 284,00 € - 641 829,00 € 13 Subventions 39 690,00 € - € 39 690,00 € 16 & 27 Cautions et autres - € - € - € Restes à réaliser N-1 - € - €
001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € - €
1064 et
1068 Affectation du résultat N-1 (voir partie 1) - € - € - €
TOTAL RECETTES (A) 830 803,00 € 149 284,00 € - 681 519,00 €
Chap. Libellé BP BS TOTAL
16 Remboursement d'emprunts 43 980,00 € - € 43 980,00 € 10-16-26 Remboursements divers - € - € - € 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 - € - € 020 Dépenses imprévues - € - € - € 20 21-23 Restes à réaliser N-1 - € - €
TOTAL DEPENSES (B) 43 980,00 € - € 43 980,00 €
786 823,00 € 149 284,00 € - 637 539,00 €
Après satisfaction du besoin de financement, il est possible de dégager une capacité de financement hors emprunt de 637,5K€.
3. Capacité de financement (hors emprunts)
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement obligatoire
Capacité de financement hors emprunt
(C)=(A)-(B)
CCGP - BS 2025 - Budget Gestion des déchets Partie 5 - 30 BP BS TOTAL
Capacité de financement avant emprunt (A) 786 823,00 € -149 284,00 € 637 539,00 €
Dépenses d'équipement (F) 2 050 350,00 € 67 197,06 € 2 117 547,06 €
Besoin de financement (G=E-F) -1 263 527,00 € -216 481,06 € -1 480 008,06 €
Recours à l'emprunt 1 263 527,00 € 216 481,06 € 1 480 008,06 €
4. Besoin de financement
Compte tenu de la capacité de financement dégagée et des ajustements sur les dépenses d'équipement, le recours à l'emprunt est diminué de 216,5K€.
CCGP - BS 2025 - Budget Gestion des déchets Partie 5 - 31 Programmes BP 2025 BS 2025 Total budget 2025
APCP-Mise aux normes dechetterie 1 260 000,00 € - € 1 260 000,00 € APCP-TEOMI 540 750,00 € 33 297,00 € 574 047,00 € Conteneurs Roulants 9 600,00 € 8 724,06 € 18 324,06 € Décharge Entreportes 240 000,00 € 5 040,00 € 245 040,00 € Décharge Entreportes-rédaction loi sur l'eau - € 20 136,00 € 20 136,00 € Total général 2 050 350,00 € 67 197,06 € 2 117 547,06 €
5. Programmes investissement 2025
CCGP - BS 2025 - Budget Gestion des déchets Partie 5 - 32 ç
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
Proposition soumise
DEPENSES Rappel au vote ↓ ↓ En €
Chapitre Libellé chapitre-natures BP 2025 RàR 2024 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2025 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 011 Charges à caractère général 571 065,00 € - € 323 730,00 € 323 730,00 € 894 795,00 € 012 Charges de personnel 645 500,00 € - € - € - € 645 500,00 € 014 Atténuation de produits - € - € 4 200,00 € 4 200,00 € 4 200,00 € 65 Autres charges de gestion courante 2 160 288,00 € - € 169 830,00 € 169 830,00 € 2 330 118,00 €
3 376 853,00 € 0,00 € 497 760,00 € 497 760,00 € 3 874 613,00 € 66 Charges financières 1 666,00 € - € 34,00 € 34,00 € 1 700,00 € 67 Charges exceptionnelles 480,00 € - € - € - € 480,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires - € - € - € - € - € 022 Dépenses imprévues - € - € - € - € - €
3 378 999,00 € 0,00 € 497 794,00 € 497 794,00 € 3 876 793,00 €
023 Virement à la section d'investissement 645 083,00 € - € 122 674,00 € - 122 674,00 € - 522 409,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 150 000,00 € - € 27 000,00 € - 27 000,00 € - 123 000,00 €
795 083,00 € - € 149 674,00 € - 149 674,00 € - 645 409,00 € Total général 4 174 082,00 € 0,00 € 348 120,00 € 348 120,00 € 4 522 202,00 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2025 RàR 2024 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2025 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 013 Atténuation de charges - € - € - € - € - € 70 Produits des services 274 000,00 € - € - € - € 274 000,00 € 731 TEOMI 3 505 162,00 € - € 16 490,00 € - 16 490,00 € - 3 488 672,00 € 74 Subventions 390 950,00 € - € - € - € 390 950,00 € 75 Autres produits de gestion courante - € - € 365 000,00 € 365 000,00 € 365 000,00 €
4 170 112,00 € 0,00 € 348 510,00 € 348 510,00 € 4 518 622,00 € 76 Produits financiers - € - € - € - € - € 77 Produits exceptionnels - € - € - € - € - € 78 Reprise sur provisions - € - € - € - € - € 002 Excédent reporté CA - € - € - € - € - €
Total des recettes réelles 4 170 112,00 € 0,00 € 348 510,00 € 348 510,00 € 4 518 622,00 €
042 Amortissement des subventions 3 970,00 € - € 390,00 € - 390,00 € - 3 580,00 €
Total des recettes d'ordre 3 970,00 € 0,00 € -390,00 € -390,00 € 3 580,00 € Total général 4 174 082,00 € 0,00 € 348 120,00 € 348 120,00 € 4 522 202,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES En €
Chapitre Libellé nature BP 2025 RàR 2024 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2025 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 20 Immobilisations incorporelles 140 000,00 € - € 25 176,00 € 25 176,00 € 165 176,00 € 21 Immobilisations corporelles 550 350,00 € - € 42 021,06 € 42 021,06 € 592 371,06 € 23 Immobilisations en cours 1 360 000,00 € - € - € - € 1 360 000,00 €
2 050 350,00 € 0,00 € 67 197,06 € 67 197,06 € 2 117 547,06 €
10 Dotations, fonds divers et réserves - € - € - € - € - €
13 Subventions - € - € - € - € - €
16 Emprunts et dettes assimilés 43 980,00 € - € - € - € 43 980,00 € 165 Cautions - € - € - € - € - € 001 Résultats reportés CA - € - € - € - € - € 020 Dépenses imprévues - € - € - € - € - €
2 094 330,00 € 0,00 € 67 197,06 € 67 197,06 € 2 161 527,06 €
041 Opérations patrimoniales - € - € - € - € - € 040 Amortissement des subventions 3 970,00 € - € 390,00 € - 390,00 € - 3 580,00 €
3 970,00 € 0,00 € -390,00 € -390,00 € 3 580,00 €
Total général 2 098 300,00 € 0,00 € 66 807,06 € 66 807,06 € 2 165 107,06 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2025 RàR 2024 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2025 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 13 Subventions 39 690,00 € - € - € - € 39 690,00 € 16 Emprunts contractés 1 225 027,00 € - € 216 481,06 € 216 481,06 € 1 441 508,06 € 165 Cautions - € - € - € - € - €
1 264 717,00 € 0,00 € 216 481,06 € 216 481,06 € 1 481 198,06 € 27 Autres immobilisations financières - € - € - € - € - € 024 Produits des cessions d'immobilisations - € - € - € - € - € 10 Dotations, fonds divers et réserves 38 500,00 € - € 0 - € 38 500,00 € 1068 Résultats reportés CA - € - € - € - € - € 001 Résultat d'investis. reporté CA - € - € - € - € - €
Total des recettes réelles 1 303 217,00 € 0,00 € 216 481,06 € 216 481,06 € 1 519 698,06 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 150 000,00 € - € 27 000,00 € - 27 000,00 € - 123 000,00 € 041 Opérations patrimoniales - € - € - € - € - € 021 Virement de la section de fonctionnement 645 083,00 € - € 122 674,00 € - 122 674,00 € - 522 409,00 €
Total des recettes d'ordre 795 083,00 € 0,00 € -149 674,00 € -149 674,00 € 645 409,00 €
Total général 2 098 300,00 € 0,00 € 66 807,06 € 66 807,06 € 2 165 107,06 €
Total des recettes d'équipement
6. Tableaux budgétaires
Total des dépenses de gestion courante
Total des dépenses d'ordre
Total des dépenses réelles
Total des dépenses d'ordre
Total des recettes de gestion courante
Total des dépenses d'équipement
Total dépenses réelles
CCGP - BS 2025 - Budget Gestion des déchets Partie 5 - 33 Finances
Affaire n°2 : Autorisations de Programme - Crédits de Paiement - Révision / Autorisations d'Engagement - Crédits de Paiement - Révision
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 19
Votants 30
Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier utilise la technique des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP), pour l’investissement, et des Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement (AE/CP), pour le fonctionnement, pour la programmation de ses opérations d’envergure.
Cet outil permet d’ajuster l’équilibre budgétaire à la réalité physico-financière des opérations. Si la collectivité s’engage juridiquement sur le montant global d’un programme, elle n’inscrit en crédits de paiement que les montants correspondant à ce qu’elle paie réellement chaque année. A l’inverse, en l’absence d’AP/CP ou d’AE/CP, elle doit prévoir dès l’initiation de l’opération, les crédits correspondant au montant total de l’engagement juridique souscrit, faisant porter sur une année, le poids budgétaire et le financement d’une opération dont le déroulement s’étalera sur plusieurs années.
Les AP/CP et AE/CP ont donc vocation à faire peser le programme sur les budgets correspondant à la durée de son exécution. Aujourd’hui, 10 AP/CP et 2 AE/CP sont en cours sur le budget principal de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et 4 AP/CP sur les budgets annexes.
Sur ces AP/CP et AE/CP, de nouvelles révisions sont proposées au vu de l’avancement des projets apportant une évaluation plus précise des projets ou un recalage des calendriers d’exécution. La liste des révisions d’AP/CP et AE/CP est donnée dans le document joint en annexe.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 septembre 2025. La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 septembre 2025.
M. COTE-COLISSON donne lecture du rapport. Les AP/CP ne varient pas trop, sauf pour une. Il souhaite attirer l’attention des élus sur la mise aux normes de la déchetterie. C’est une AP/CP qui se clôture au 31 décembre 2024 pour se recréer avec le Budget qu’on vient de recréer. Autrement ce sont des glissements comme d’habitude et certaines révisions en fonction des recettes attendues, surtout des subventions et autres.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour, 3 voix contre,
- Approuve :
les révisions des Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement ;
les révisions des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement.
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Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
2013 à 2016 2017 2018 2019 2013 à 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Dépenses - € - € - € - € 19 935 € 300 335 € 3 000 000 € 7 740 000 € 15 553 098 € 3 100 803 € 29 714 171 € Recettes - € - € - € - € - € - € 544 657 € 1 149 390 € 2 309 635 € 460 469 € 4 464 151 € Soldes à financer - € - € - € - € 19 935 € 300 335 € 2 455 343 € 6 590 610 € 13 243 463 € 2 640 334 € 25 250 020 € Dépenses - € - € - € - € 19 935 € 300 335 € 1 573 876 € 7 740 000 € 15 553 098 € 4 526 927 € 29 714 171 € Recettes - € - € - € - € - € - € - € 1 149 390 € 2 309 635 € 672 249 € 4 131 274 € Soldes à financer - € - € - € - € 19 935 € 300 335 € 1 573 876 € 6 590 610 € 13 243 463 € 3 854 678 € 25 582 897 €
Dépenses - € 57 645 € 96 887 € 62 531 € 217 063 € 41 409 € 38 061 € - € 56 847 € 72 486 € 425 866 € Recettes - € - € 41 673 € 9 440 € 51 112 € 8 287 € 6 243 € - € 9 325 € 11 891 € 86 859 € Soldes à financer - € 57 645 € 55 214 € 53 092 € 165 951 € 33 122 € 31 817 € - € 47 522 € 60 595 € 339 007 € Dépenses - € 57 645 € 96 887 € 62 531 € 217 063 € 41 409 € 38 061 € - € 56 847 € 30 129 € 25 000 € 17 356,85 € 425 866 € Recettes - € - € 41 673 € 9 440 € 51 112 € 8 287 € 6 243 € - € 9 325 € 125 € 4 101 € 2 847 € 82 042 € Soldes à financer - € 57 645 € 55 214 € 53 092 € 165 951 € 33 122 € 31 817 € - € 47 522 € 30 004 € 20 899 € 14 510 € 343 824 €
Dépenses - € - € - € 122 144 € 122 144 € 214 876 € 713 784 € 738 400 € 171 252 € 312 065 € 1 419 500 € 1 161 200 € 1 140 000 € 4 245 600 € 1 743 600 € 2 676 800 € 1 252 352 € - € 15 911 573 € Recettes - € 70 137 € 70 137 € 107 277 € 271 268 € 656 152 € 346 401 € 216 827 € 1 097 888 € 898 188 € 881 790 € 3 283 972 € 1 348 675 € 2 070 505 € 968 694 € - € 12 217 773 € Soldes à financer - € - € - € 52 007 € 52 007 € 107 599 € 442 516 € 82 247 € 175 149 € - 95 238 € 321 613 € 263 012 € 258 210 € 961 628 € 394 925 € 606 295 € 283 658 € - € 3 693 800 € Dépenses - € - € - € 122 144 € 122 144 € 214 876 € 713 784 € 738 400 € 171 252 € 144 315 € 1 419 500 € 1 161 200 € 1 140 000 € 4 245 600 € 1 743 600 € 2 676 800 € 1 420 102 € - € 15 911 573 € Recettes - € - € 70 137 € 107 277 € 271 268 € 656 152 € 346 401 € 202 179 € 1 119 988 € 916 233 € 899 506 € 3 349 948 € 1 375 770 € 2 112 103 € 1 120 517 € - € 12 547 479 € Soldes à financer - € - € - € 122 144 € 52 007 € 107 599 € 442 516 € 82 247 € 175 149 € - 57 864 € - 299 513 € 244 967 € 240 494 € 895 652 € 367 830 € 564 698 € 299 585 € - € 3 364 094 €
Dépenses 9 572 € 87 446 € 4 883 € 3 115 € 105 016 € 1 888 € - € - € 26 511 € 1 000 000 € 290 000,00 € 64 298 € 1 487 712 € Recettes - € 8 610 € 50 785 € 523 € 59 918 € - € - € - € 3 690 € 698 840 € 43 065 € 9 548 € 815 062 € Soldes à financer 9 572 € 78 836 € 45 903 € - 2 592 € 45 097 € 1 888 € - € - € 22 820 € 301 160 € 246 935 € 54 749 € 672 650 € Dépenses 9 572 € 87 446 € 4 883 € 3 115 € 105 016 € 1 888 € - € - € 26 511 € 700 472 € 290 000,00 € 363 826 € 1 487 712 € Recettes 8 610 € 50 785 € 523 € 59 918 € - € - € - € 3 690 € 18 021 € 582 372 € 59 682 € 723 683 € Soldes à financer 9 572 € 78 836 € 45 903 € - 2 592 € 45 097 € 1 888 € - € - € 22 820 € 682 451 € 292 372 € - 304 144 € 764 029 €
Dépenses 200 000 € 500 000 € 1 100 000 € 1 800 000 € Recettes - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € 200 000 € 500 000 € 1 100 000 € 1 800 000 € Dépenses 22 272 € 513 910 € 1 263 818 € 1 800 000 € Recettes - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € 22 272 € 513 910 € 1 263 818 € 1 800 000 €
Dépenses 23 850 € 570 000 € - € - € - € - € 593 850 € Recettes 1 649 € 110 514 € - € - € - € - € 112 163 € Soldes à financer 22 201 € 459 486 € - € - € - € - € 481 687 € Dépenses 23 850 € 122 201 € - € - € - € - € 146 051 € Recettes 1 649 € 39 321 € - € - € - € - € 40 970 € Soldes à financer 22 201 € 82 880 € - € - € - € - € 105 082 €
Dépenses 20 000 € 50 000 € 93 920 € 163 230 € 520 000 € 847 150 € Recettes - € - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € 20 000 € 50 000 € 93 920 € 163 230 € 520 000 € - € - € - € - € 847 150 € Dépenses 1 393 € 50 000 € 93 920 € 163 230 € 538 607 € 847 150 € Recettes - € - € - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - € 1 393 € 50 000 € 93 920 € 163 230 € 538 607 € - € - € - € - € 847 150 €
Dépenses 300 000 € 475 000 € 5 093 200 € 2 166 000 € 8 034 200 € Recettes 49 212 € 70 538 € 756 340 € 321 651 € 1 197 741 € Soldes à financer - € - € - € - € 250 788 € 404 463 € 4 336 860 € 1 844 349 € 6 836 459 € Dépenses 11 718 € 475 000 € 5 093 200 € 2 454 282 € 8 034 200 € Recettes - € 77 919 € 835 489 € 402 600 € 1 316 008 € Soldes à financer - € - € - € - € 11 718 € 397 081 € 4 257 711 € 2 051 681 € 6 718 192 €
Dépenses 100 000 € - € - € 100 000 € Recettes 16 404 € - € - € 16 404 € Soldes à financer 83 596 € - € - € 83 596 € Dépenses - € - € - € - € Recettes - € - € - € - € Soldes à financer - € - € - € - €
Dépenses 164 000 € 433 000 € 42 000 € 42 000 € 62 000 € 136 000 € 879 000 € Recettes 126 600 € 334 000 € 33 000 € 33 000 € 51 000 € 577 600 € Soldes à financer 37 400 € 99 000 € 9 000 € 9 000 € 11 000 € 136 000 € 301 400 € Dépenses 204 000 € 385 000 € 180 000 € 30 000 € 30 000 € 50 000 € 879 000 € Recettes 126 600 € 334 000 € 33 000 € 33 000 € 51 000 € 577 600 € Soldes à financer 77 400 € 51 000 € 147 000 € 3 000 € - 21 000 € - 50 000 € 301 400 €
Dépenses 9 572 € 145 091 € 101 770 € 187 791 € 444 222 € 258 174 € 751 845 € 758 335 € 578 794 € 5 574 551 € 10 638 500 € 23 498 716 € 6 612 033 € 4 807 600 € 1 805 600 € 2 812 800 € 1 252 352 € - € 59 793 521 € Recettes - € 8 610 € 92 458 € 80 099 € 181 167 € 115 565 € 277 512 € 656 152 € 361 065 € 1 648 345 € 2 487 480 € 4 307 712 € 1 696 910 € 3 316 972 € 1 399 675 € 2 070 505 € 968 694 € - € 19 487 753 € Soldes à financer 9 572 € 136 481 € 9 312 € 107 691 € 263 055 € 142 609 € 474 333 € 102 182 € 217 729 € 3 926 206 € 8 151 020 € 19 191 004 € 4 915 123 € 1 490 628 € 405 925 € 742 295 € 283 658 € - € 40 305 768 € Dépenses 9 572 € 145 091 € 101 770 € 187 791 € 444 223 € 258 174 € 751 845 € 758 335 € 578 794 € 2 606 376 € 10 717 410 € 23 931 419 € 8 464 438 € 4 814 207 € 1 773 600 € 2 726 800 € 1 420 102 € - € 59 245 723 € Recettes - € 8 610 € 92 458 € 9 963 € 111 031 € 115 565 € 277 512 € 656 152 € 361 065 € 259 646 € 3 060 369 € 4 457 886 € 2 007 355 € 3 382 948 € 1 426 770 € 2 112 103 € 1 120 517 € - € 19 348 918 € Soldes à financer 9 572 € 136 481 € 9 312 € 177 828 € 333 192 € 142 609 € 474 333 € 102 182 € 217 729 € 2 346 730 € 7 657 041 € 19 473 533 € 6 457 084 € 1 431 259 € 346 830 € 614 698 € 299 585 € - € 39 896 805 € (*) AP/CP Centre Aquatique : montant concernant la part investissement uniquement. Le programme comprend aussi 350K€ pour l'assurance dommage ouvrage qui apparaîtront le moment venu au budget de fonctionnement.
Avant BS 2025
Après BS 2025
Mise aux normes
déchetterie
(AP soldée en 2024 sur
le BG)
9
Avant BS 2025 Diversification des
activités du Gounefay
(Révision)
10
OPAH
Aides financières aux
propriétaires
(Révision)
7
Après BS 2025
Réhabilitation du
bâtiment Belle Vie
(Révision)
8
Après BS 2025
Après BS 2025
LISTE DES APCP - BUDGET PRINCIPAL - BS 2025
Autorisations
de programme Dépenses/Recettes
Avant BS 2025
Etape
Avant BS 2025
Crédits de paiement en investissement
Avant BS 2025
Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal et Habitat
(Révision)
2
N° d'ordre Programmes
Après BS 2025
Centre aquatique (*)
(Révision) 1
Prévisions Réalisé
Avant BS 2025
Après BS 2025
Après BS 2025
Avant BS 2025
Avant BS 2025
Avant BS 2025
Avant BS 2025
Mise en œuvre Schéma
Directeur (SD) Modes
Doux
(Révision)
5
Après BS 2025
6
TEOMI
(AP soldée en 2024 sur
le BG-mise à jour des
CP 2024)
Après BS 2025
Projets renaissance et
restauration des
monuments historiques
(Révision)
3
Après BS 2025
Micro-crèches
(Révision) 4
Avant BS 2025
Après BS 2025
Total
R:\CCGP\APCP et AECP\2025\250624_Révision BS 2025\01-BG\20250911_Pour révision BS2025_BG_mk.xlsx Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
2013 à 2016 2017 2018 2019 2013 à 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Recherche mécènes - € - € - € - € - € - € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 40 000 € 35 000 € 213 839,41 € - € 336 300 € Collection musée d'armes - € - € - € 874 € 874 € 38 699 € - € - € - € 30 400 € 17 500 € 18 000 € 229 954 € 335 426 € Total dépenses - € - € - € 874 € 874 € 38 699 € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 70 400 € 52 500 € 231 839 € 229 954 € 671 726 € Recherche mécènes - € - € - € - € - € - € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 43 134 € 71 120 € 174 585 € - € 336 300 € Collection musée d'armes - € - € - € 874 € 874 € 38 699 € - € - € - € - € - € 18 000 € 278 728 € 336 300 € Total dépenses - € - € - € 874 € 874 € 38 699 € 24 818 € 12 677 € 9 966 € 43 134 € 71 120 € 192 585 € 278 728 € 672 600 €
Dépenses - € 10 153 € 50 000 € 55 000 € 48 401 € 84 652 € 231 794 € 480 000 € Recettes - € - € 18 027 € 13 797 € 19 064 € 41 797 € 107 315 € 200 000 € Soldes à financer - € 10 153 € 31 973 € 41 203 € 29 337 € 42 855 € 124 479 € 280 000 € Dépenses - € 10 153 € 31 786 € 55 000 € 48 401 € 84 652 € 250 008 € 480 000 € Recettes - € - € 4 230 € 13 797 € 19 064 € 41 797 € 107 315 € 186 203 € Soldes à financer - € 10 153 € 27 556 € 41 203 € 29 337 € 42 855 € 142 693 € 293 797 €
N° d'ordre Programmes Etape
LISTE DES AECP - BUDGET PRINCIPAL - REVISION au BS 2025
Autorisations
d'engagement
Crédits de paiement en fonctionnement
Prévisions
Après BS 2025
2 OPAH (Révision)
Avant BS 2025
Avant BS 2025
Après BS 2025
1
Valorisation et
réhabilitation du Château
de Joux
(Révision)
Réalisé Détail
R:\CCGP\APCP et AECP\2025\250624_Révision BS 2025\01-BG\20250911_Pour révision BS2025_BG_mk.xlsx 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Etudes préalables - € - € - € - € - € - € - € - € - € Travaux - € - € - € - € - € - € 3 500 000 € 7 200 000 € 3 645 000 € 14 345 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € 1 350 € 97 470 € 83 307 € 100 000 € 50 000 € 166 693 € 100 000 € 204 530 € 803 350 € Prestations associées - € - € - € 13 882 € 49 565 € - € - € 398 435 € 136 119 € 598 000 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € 325 000 € 650 000 € 315 199 € 1 290 199 € Dépenses - € - € 1 350 € 111 351 € 132 872 € 100 000 € 50 000 € 4 390 128 € 7 950 000 € 4 300 848 € 17 036 549 € Recettes - € - € - € - € - € - € - € 1 575 000 € 3 240 000 € 1 908 129 € 6 723 129 € Solde à financer - € - € 1 350 € 111 351 € 132 872 € 100 000 € 50 000 € 2 815 128 € 4 710 000 € 2 392 719 € 10 313 420 € Etudes préalables - € - € - € - € - € - € - € - € - € Travaux - € - € - € - € - € - € 3 500 000 € 7 200 000 € 3 645 000 € 14 345 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € 1 350 € 97 470 € 83 307 € - € 50 000 € 166 693 € 100 000 € 304 530 € 803 350 € Prestations associées - € - € - € 13 882 € 49 565 € - € - € 398 435 € 136 119 € 598 000 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € 325 000 € 650 000 € 315 199 € 1 290 199 € Dépenses - € - € 1 350 € 111 351 € 132 872 € - € 50 000 € 4 390 128 € 7 950 000 € 4 400 848 € 17 036 549 € Recettes - € - € - € - € - € - € - € 1 575 000 € 3 240 000 € 1 908 129 € 6 723 129 € Solde à financer - € - € 1 350 € 111 351 € 132 872 € - € 50 000 € 2 815 128 € 4 710 000 € 2 492 719 € 10 313 420 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Etudes préalables - € - € 720 € 4 261 € - € - € - € 4 981 € Travaux - € - € - € - € - € - € - € 1 000 000 € 2 500 000 € 1 980 000 € 5 480 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € - € - € - € - € 50 000 € 50 000 € 100 000 € 50 000 € 250 000 € Prestations associées - € - € - € - € - € 17 400 € - € 100 000 € 100 000 € 116 338 € 333 738 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € - € 150 000 € 150 000 € 308 231 € 608 231 € Dépenses - € - € 720 € 4 261 € - € 17 400 € 50 000 € 1 300 000 € 2 850 000 € 2 454 569 € 6 676 950 € Recettes - € - € - € - € - € - € - € 180 000 € 450 000 € 344 400 € 974 400 € Solde à financer - € - € 720 € 4 261 € - € 17 400 € 50 000 € 1 120 000 € 2 400 000 € 2 110 169 € 5 702 550 € Etudes préalables - € - € 720 € 4 261 € - € - € - € 4 981 € Travaux - € - € - € - € - € - € - € 1 000 000 € 2 500 000 € 1 980 000 € 5 480 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € - € - € - € - € 52 900 € 50 000 € 100 000 € 47 100 € 250 000 € Prestations associées - € - € - € - € - € 3 860 € - € 100 000 € 100 000 € 129 878 € 333 738 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € - € 150 000 € 150 000 € 308 231 € 608 231 € Dépenses - € - € 720 € 4 261 € - € 3 860 € 52 900 € 1 300 000 € 2 850 000 € 2 465 209 € 6 676 950 € Recettes - € - € - € - € - € - € - € 180 000 € 450 000 € 344 400 € 974 400 € Solde à financer - € - € 720 € 4 261 € - € 3 860 € 52 900 € 1 120 000 € 2 400 000 € 2 120 809 € 5 702 550 €
N° d'ordre Programmes Réalisé
Réalisé
LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) - BUDGET ASSAINISSEMENT - REVISION AU BS 2025
Autorisations
de programme N° d'ordre Programmes Etape Dépenses/Recettes Prévisions
Crédits de paiement en investissement
Autorisations
de programme
LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) - BUDGET EAU - REVISION AU BS 2025
Dépenses/Recettes Etape
BP 2025
Prévisions
Crédits de paiement en investissement
BS 2025
BS 2025
1
Mise en place et
raccordement des puits
de Houtaud
(Révision)
BP 2025
1
Création d'un bassin
d'orage - Station
d'épuration de Doubs
(Aucune révision)
R:\CCGP\APCP et AECP\2025\250624_Révision BS 2025\02-B. Annexes\BS 2025-Budgets annexes_ASST_et_EAU.xlsx Communauté de Communes du Grand Pontarlier
***
2025 2026 2027 2028
Dépenses 540 750 € 498 000 € 70 000 € 134 400 € 1 243 150 € Recettes 80 301 € 73 953 € 10 395 € 19 958 € 184 608 € Soldes à financer 460 449 € 424 047 € 59 605 € 114 442 € 1 058 542 € Dépenses 574 047 € 498 000 € 70 000 € 101 103 € 1 243 150 € Recettes 85 246 € 73 953 € 10 395 € 15 014 € 184 608 € Soldes à financer 488 801 € 424 047 € 59 605 € 86 089 € 1 058 542 €
Dépenses 1 260 000 € 1 130 000 € 2 390 000 € Recettes 187 110 € 167 805 € - € 354 915 € Soldes à financer 1 072 890 € 962 195 € - € - € 2 035 085 € Dépenses 1 260 000 € 1 130 000 € 2 390 000 € Recettes 187 110 € 167 805 € - € 354 915 € Soldes à financer 1 072 890 € 962 195 € - € - € 2 035 085 €
Dépenses 1 800 750 € 1 628 000 € 70 000 € 134 400 € 3 633 150 € Recettes 267 411 € 241 758 € 10 395 € 19 958 € 539 523 € Soldes à financer 1 533 339 € 1 386 242 € 59 605 € 114 442 € 3 093 627 € Dépenses 1 800 750 € 1 628 000 € 70 000 € 134 400 € 3 633 150 € Recettes 284 423 € 241 758 € 10 395 € 42 640 € 579 216 € Soldes à financer 1 516 327 € 1 386 242 € 59 605 € 91 760 € 3 053 934 €
LISTE DES APCP - BUDGET ANNEXE - GESTION DES DECHETS - Au BS 2025
Autorisations
de programme Dépenses/Recettes Etape Prévisions
Avant BS 2025
Après BS 2025
2
Mise aux normes
déchetterie
Avant BS 2025
Après BS 2025
1
N° d'ordre Programmes
Renouvellement points
d'apport volontaire
(Ex TEOMI au BG)
Après BS 2025
Total
Avant BS 2025
R:\CCGP\APCP et AECP\2025\250624_Révision BS 2025\02-B. Annexes\250912_BS2025-Budget GDD_.xlsx Finances
Affaire n°3 : Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
Articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du CGCT
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 19
Votants 30
Prélèvement 2025
La Loi de Finances pour 2012 a créé le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal qui consiste à prélever une partie des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités « moins favorisées ».
Depuis 2016, le montant des ressources du FPIC s’élève à 1 milliard d’euros.
Les dispositions de droit commun prévoient une répartition entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale.
En dehors de la répartition de droit commun, 2 autres méthodes sont rendues possibles par la loi :
1. celle dite dérogatoire à la majorité des deux tiers ;
2. celle dite libre.
C’est cette dernière méthode que la CCGP applique depuis 2012.
Jusqu’en 2016, le Conseil Communautaire a validé, à l’unanimité, la prise en charge intégrale du prélèvement au titre du FPIC par la CCGP. A compter de 2017, compte tenu du contexte budgétaire de la CCGP, il a été décidé un partage du FPIC entre la CCGP et ses communes membres. Cela a nécessité de déroger au dispositif de droit commun comme pour les années précédentes.
Une évolution est intervenue en 2024, l'article 241 de la loi de finances initiale pour 2024 a donné une valeur pluriannuelle aux délibérations de répartition dérogatoire du FPIC, qui s'applique aux délibérations prises à compter de 2023. Toutefois, les délibérations adoptées en 2023 cessent de produire leurs effets dès lors qu'une des trois conditions suivantes est remplie :
Une commune a quitté ou adhéré à l'EPCI au 1er janvier 2025 ;
Le conseil communautaire adopte, dans le délai de deux mois à compter de la
notification du FPIC 2025, une délibération demandant que la délibération de 2023 cesse de produire ses effets ;
Au moins un conseil municipal adopte, dans le délai de deux mois à compter de la
notification du FPIC 2025, une délibération demandant que la délibération de 2023 cesse de produire ses effets.
Pour 2025, il est proposé d’augmenter de 5% la prise en charge par les communes membres de la part de droit commun des communes, à savoir :
part de droit commun de la CCGP : prise en charge à 100% par la CCGP ;
43 part de droit commun des communes : prise en charge à 70% par la CCGP et à 30% par les communes.
Le montant pour les différentes collectivités est donné dans le tableau en annexe de la présente.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 septembre 2025. La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 septembre 2025.
M. COTE-COLISSON donne lecture du rapport. Il rappelle qu’il y a 3 méthodes pour répartir le FPIC : celle de droit commun, celle dite dérogatoire à la majorité des deux tiers, et celle dite libre. La CCGP avait l’habitude d’utiliser la méthode dite libre. Les années passées, la prise en charge par les communes était à 25%, et 75% restait à la charge de la CCGP. Il est proposé de passer la charge de la CCGP à 70% et celle des communes à 30%, avec une évolution par année de 5% pour arriver à 50% à terme.
M. GENRE informe que cela fait 2 / 3 ans que la commission Finances proposait cette réévaluation entre la quote-part CCGP et la quote-part commune. Le Bureau ne souhaitait pas modifier tant que les gros investissements n’étaient pas engagés. On rentre dans la phase active des investissements lourds et c’est pour cela que le Bureau a accepté la proposition de la commission Finances.
M. COTE COLISSON ajoute que le montant du FPIC, qui avait commencé à 50 000€ et était monté à plus d’1 million d’euros, s’élève aujourd’hui à 961 000€. C’est donc à peu près stable.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la prise en charge du FPIC 2025 comme détaillé en annexe.
44 Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales Articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du CGCT
Prélèvement 2025
En % En €
100% 359 644 €
70% 421 441 €
30% 180 618 €
Total (F=A+D+E) 961 703 €
781 085 €
781 085 €
4 031 €
6 048 €
3 674 €
16 910 €
6 897 €
4 909 €
130 538 €
1 858 €
2 351 €
3 402 €
180 618 €
961 703 €
Dommartin
Répartition FPIC 2025
Part FPIC CCGP - Droit commun (A)
781 085 € Part FPIC des communes prise en charge par
CCGP (D=B*70%)
Part FPIC des communes prise en charge par
communes (E=B*30%)
CCGP
Sous-total (A+D)
Chaffois
La Cluse et Mijoux
Doubs
Les Granges-Narboz
Houtaud
Pontarlier
Ste Colombe
Les Verrières de Joux
Vuillecin
Sous-total (E)
Total général (F=A+D+E) Eau - Assainissement
Affaire n°4 : Convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le Syndicat des Eaux de Joux
Réalisation d'une conduite de transport DN 300 et d'une conduite DN 150 de distribution sous l'emprise de la RN 57 à la Cluse et Mijoux
Tranche 2 : Sources Martin à l'auberge du Château de Joux
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 19
Votants 30
Le Syndicat des Eaux de Joux (SIEJ) dispose d’une conduite DN350 implantée sous la RN57. Elle assure l’approvisionnement en eau d’une partie de la ville de Pontarlier (13% des besoins, environ 200 000 m³/an). Cette conduite alimente le réservoir Côte Jeunet puis le réseau de la Ville de Pontarlier (CCGP) à partir du réservoir de Montperreux du SIEJ. La ressource principale du réseau de Ville de Pontarlier est constituée par la nappe alluviale de la plaine de l’Arlier avec les puits Champagne n°2 et Champagne n°3 pour un volume de 1 400 000 m³/an.
Du fait de ses caractéristiques (fonte grise datant de 1901) et de sa position (sous une voie à fort trafic - RN57 dont le trafic est estimé à 20 000 véhicules / jour), cette conduite d’alimentation est considérée à risque.
L’opération tranche 2 de la RN 57 conduite par le SIEJ a pour objectif de poursuivre le renouvellement de cette conduite vétuste sur une portion située entre les Sources Martin et l’Auberge du Château de Joux, située au niveau de l’ouvrage de franchissement du ruisseau de la Morte à la sortie de la Cluse et Mijoux.
Dans le cadre de cette opération, il est nécessaire d’envisager également le renouvellement des conduites de distribution appartenant à la CCGP au niveau du hameau de La Gauffre à la Cluse et Mijoux
Cette opération s’inscrit également dans le cadre d’une opération de confortement des falaises de la Cluse, menée par la DIREST. L’objectif étant de mutualiser les phases de travaux afin de réduire le plus possible l’indisponibilité d’une voie de la RN57.
La carte suivante précise le périmètre de cette opération :
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Afin de coordonner les interventions relevant de la compétence du SIEJ et de la CCGP sur le même site, il est proposé de conclure, en application de l’article L.2422-12 du Code de la Commande publique, une convention de co-maitrise d’ouvrage dont le projet est joint en annexe.
Cette convention permettra à la CCGP et au SIEJ de régler directement les factures suivant leur périmètre de travaux : Transport pour le SIEJ et Distribution pour la CCGP.
Le montant de l’enveloppe prévisionnelle pour cette opération était de 2 000 000 € HT (étude, travaux, essai de réception) répartie à 80% par le SIEJ et 20% par la CCGP.
La répartition finale des travaux est la suivante :
Désignation du prix en € HT SIEJ CCGP Total
0 -Travaux préalables (sur domaines
publics et prives) 80 000,00 20 000,00 100 000
1 -Terrassements, remblaiement,
longement, croisement, blindage pour
pose de canalisations sur domaine public
400 000,00 100 000,00 500 000
47 2- Terrassements, remblaiement,
longement, croisement, blindage pour
pose de canalisations de branchement ou
d’antennes de raccordement sur domaines
publics et prives (y compris à l'intérieur
des habitations)
95 000,00 95 000,00
3- Fourniture et pose de réseaux et divers
(prix pour fourniture et pose sur domaines
publics et prives)
400 000,00 100 000,00 500 000,00
4 - Travaux spéciaux sur domaines publics
et privés 400 000,00 400 000,00
5 - Voiries et surfaces 320 000,00 80 000,00 400 000,00
6 - Réception 4 000,00 1 000,00 5 000,00
Total 1 604 000,00 396 000,00 2 000 000,00
Pourcentage 80% 20%
La Commission Eau - Assainissement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 17 juin 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Il y a une réunion de cadrage et de coordination prévue le 24 septembre avec toutes les collectivités et services concernés pour préparer ces travaux 2026. Le but est de coordonner tous les travaux liés à l’entretien de la route, en essayant notamment de limiter l’impact sur le RN57. C’est le cas par exemple des travaux de purge des falaises qui sont obligatoires chaque année.
Il y aura certainement une 3ème tranche dans trois ans. Il y aura même une tranche qui va s’intégrer pendant les travaux de franchissement au niveau de La Cluse Pontarlier.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le Syndicat des Eaux de Joux pour la réalisation d'une conduite de transport DN 300 et d'une conduite DN 150 de distribution sous l'emprise de la RN 57 à la Cluse et Mijoux – tranche n°2 ;
- Autorise sa signature ainsi que la signature de tous les actes en découlant.
48 Grand
Pontarlier
ommunauté
le communes
Convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le Syndicat des Eaux de Joux
Réalisation d’une conduite de transport DN 300 et d’une conduite DN 150 de distribution sous l’emprise de la RN 57 à la Cluse et Mijoux
Tranche 2 : Sources Martin à l’auberge du Château de Joux
Entre
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP)
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
représenté par son Président, Monsieur Patrick GENRE
Et
Le Syndicat des Eaux de Joux (SIEJ)
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
représenté par son Président, Monsieur Daniel DEFRASNE
Préambule :
Le Syndicat des Eaux de Joux (SIEJ) dispose d’une conduite DN350 implantée sous la RN57. Elle assure l’approvisionnement en eau d’une partie de la ville de Pontarlier (13% des besoins, environ 200 000 m³/an). Cette conduite alimente le réservoir Côte Jeunet puit le réseau de la Ville de Pontarlier (CCGP) à partir du réservoir de Montperreux du SIEJ. La ressource principale du réseau de Ville de Pontarlier est constituée par la nappe alluviale de la plaine de l’Arlier avec les puits Champagne n°2 et Champagne n°3 pour un volume de 1 400 000 m³/an.
Du fait de ses caractéristiques (fonte grise datant de 1901) et de sa position (sous une voie à fort trafic - RN57 dont le trafic est estimé à 20 000 véhicules / jour), cette conduite d’alimentation est considérée à risque.
L’opération tranche 2 de la RN 57 conduite par le SIEJ a pour objectif de poursuivre le renouvellement de cette conduite vétuste sur une portion située entre les Sources Martin et l’Auberge du Château de Joux, située au niveau de l’ouvrage de franchissement du ruisseau de la Morte à la sortie de la Cluse et Mijoux.
Dans le cadre de cette opération, il est nécessaire d’envisager également le renouvellement des conduites de distribution appartenant à la CCGP au niveau du hameau de La Gauffre à la Cluse et Mijoux > Pontadiet mmunauté
le communes
+
Cette opération s’inscrit également dans le cadre d’une opération de confortement des falaises de la Cluse, menée par la DIREST. L’objectif étant de mutualiser les phases de travaux afin de réduire le plus possible l’indisponibilité d’une voie de la RN57.
La carte suivante précise le périmètre de cette opération :
Le groupement d’achat proposé permettra à la CCGP et au SIEJ de régler directement les factures suivant leur périmètre de travaux : Transport pour le SIEJ et Distribution pour la CCGP.
Il est convenu ce qui suit : Grand
Pontarlier
ommunauté
le communes
Article 1. Objet de la convention
En application des dispositions du code de la commande publique, la CCGP a décidé de transférer temporairement au SIEJ sa maîtrise d’ouvrage afin d’assurer les travaux de construction :
- De la conduite de transport DN 300 venant du Réservoir de Montperreux et alimentant en
secours la Ville de Pontarlier,
- Des conduites de distribution permettant l’alimentation des habitations du hameau de La
Gauffre et des rues adjacentes à la RN 57 dans l’emprise de l’opération.
La présente convention, conclue entre la CCGP et le SIEJ, a pour objet de définir les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage afférente, d’en fixer le terme ainsi que les modalités de participations financières.
Le SIEJ est désignée maître d’ouvrage de l’opération de renouvellement d’une conduite de transport DN 300 et de conduites de distribution sous l’emprise de la RN 57 à la Cluse et Mijoux.
Article 2. Description du programme
Le programme des travaux à mener dans le cadre de cette convention porte sur la réalisation de la tranche n°2 de renouvellement des conduites de transport et de distribution sous l’emprise de la RN 57 des Sources Martin jusqu’à l’Auberge du Château de Joux situé au niveau du Pont de la Morte.
Travaux de renouvellement du DN 350
La conduite en DN350 fonte grise sera remplacée par une conduite DN 300 fonte ductile sur un linéaire de 1 600 ml.
Cette conduite servira d’alimentation principale de la commune de la Cluse et Mijoux à terme, à ce titre des regards de comptage seront placés de manière à sécuriser l’alimentation de la commune. Ces travaux concernent le patrimoine du Syndicat des Eaux de Joux et seront financés par le SIEJ
Travaux de renouvellement des conduites de distribution
La conduite de distribution DN 125 fonte grise sera remplacée par une conduite DN 150 fonte ductile sur un linéaire de 500 ml.
Cette conduite servira uniquement à la distribution d’eau des usagers de la Cluse et Mijoux. Elle sera connectée au futur réseau de transport DN 300 par des points de comptage. Ces travaux concernent le patrimoine de la Communauté de communes du Grand Pontarlier et seront financés par la CCGP.
Article 3. Personne habilitée à engager le maître d’ouvrage désigné
Le SIEJ est désigné maître d’ouvrage de l’opération. Pour l’exécution des missions confiées au maître d’ouvrage désigné, celui-ci est représenté par son Président qui est seul habilité à engager la responsabilité du maître d’ouvrage pour l’exécution de la présente convention. Dans tous les actes et contrats passés par le maître d’ouvrage, celui-ci doit systématiquement indiquer qu’il agit également au nom et pour le compte de la CCGP. Grand
Pontarlier
ommunauté
le communes
Article 4. Contenu de la mission du maître d’ouvrage désigné
Dans le respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération le SIEJ est désignée Maitre d’Ouvrage du projet.
A cet effet, il assume toutes les obligations incombant au maître d'ouvrage pendant la durée de la convention.
Ces attributions concernent :
- La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages
seront exécutés ;
- La préparation du choix du maitre d’œuvre, le choix du maitre d’œuvre après avis du
Président de la CCGP ou de son représentant, la signature du contrat de maitrise d’œuvre et
la gestion du contrat de maitrise d’œuvre ;
- Approbation des études d’avant-projets et des études du projet du maitre d’œuvre après
validation par le Président de la CCGP ou son représentant pour ce qui concerne les travaux
de réseau ;
- Préparation du choix des entreprises attributaires des marchés de travaux, choix des
entreprises attributaires après avis du Président de la CCGP ou de son représentant,
signature des marchés de travaux, suivi et exécution des marchés de travaux ;
- Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la
rémunération des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l'opération ;
- Réception de l'ouvrage après validation du Président de la CCGP ou de son représentant et
l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus ;
- Mise en œuvre des procédures de levée de réserve et du suivi de la garantie de parfait
achèvement en lien direct avec le Président de la CCGP ou de son représentant ;
- Tous les actes afférents aux attributions ci-dessus ;
- Toutes les obligations réglementaires de la maîtrise d’ouvrage : coordination des travaux
divers, hygiène et sécurité...
- Engager, jusqu'au terme de la garantie de parfait achèvement, toute action en justice en
demande s’avérant nécessaire pour la bonne exécution du projet et se défendre dans le
cadre de tout litige éventuel avec le maître d’œuvre, les entrepreneurs, les prestataires
intervenants dans l'opération ou tiers lésés. Le syndicat devra néanmoins demander l’accord
du Président de la CCGP avant toute action en justice en lien avec les travaux de réseau.
- Souscrire une assurance Dommages Ouvrage et/ou Tous Risques Chantier pour la totalité
de l’opération. Grand Pontarlier
Communauté
e communes
le la répartition des coûts, fera | Y
De manière générale, le SIEJ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des attributions qui lui sont transférées, dans le respect des dispositions de la présente convention.
Article 5. Elaboration de l’enveloppe financière et du programme de l’opération
Le montant de l’enveloppe prévisionnelle pour cette opération était de 2 000 000 € HT (étude, travaux, essai de réception) répartie à 80% par le SIEJ et 20% par la CCGP.
Il arrête également, en concertation avec la CCGP, l’ensemble des éléments du Programme. Il définit une clef de répartition de financement en accord avec la CCGP détaillant notamment les dépenses d’études communes et de travaux.
Toutes modifications de l’enveloppe prévisionnelle où de la répartition des coûts, fera l’objet d’un avenant à délibérer dans les assemblées respectives.
La répartition finale des travaux est la suivante :
Désignation du prix en € HT SIEJ CCGP Total
0 -Travaux préalables (sur domaines
publics et prives) 80 000,00 20 000,00 100 000
1 -Terrassements, remblaiement,
longement, croisement, blindage pour
pose de canalisations sur domaine public
400 000,00 100 000,00 500 000
2- Terrassements, remblaiement,
longement, croisement, blindage pour
pose de canalisations de branchement ou
d’antennes de raccordement sur domaines
publics et prives (y compris à l'intérieur
des habitations)
95 000,00 95 000,00
3- Fourniture et pose de réseaux et divers
(prix pour fourniture et pose sur domaines
publics et prives)
400 000,00 100 000,00 500 000,00
4 - Travaux spéciaux sur domaines publics
et prives 400 000,00 400 000,00
5 - Voiries et surfaces 320 000,00 80 000,00 400 000,00
6 - Réception 4 000,00 1 000,00 5 000,00
Total 1 604 000,00 396 000,00 2 000 000,00
Pourcentage 80% 20%
Article 6. Coordination et suivi de l’opération
Responsabilités et Obligations Grand
Pontarlier
ommunauté
le communes
Le SIEJ se charge des démarches relatives à toutes les autorisations administratives préalables indispensables à la réalisation du projet et devra répondre des obligations administratives imposées par la réalisation du projet.
Le SIEJ doit avertir sans délai la CCGP de toute modification susceptible d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision sans concertation préalable.
Le SIEJ s’engage à communiquer à la CCGP les éléments du projet pour concertation avant validation.
Le SIEJ a un devoir général d’information à l’égard de la CCGP, elle organisera pour ce faire des réunions (à minima tous les deux mois) destinées à rendre compte de l’état d’avancement de l’opération.
Les décisions relatives à la réalisation des conduites sont du ressort de la CCGP, le SIEJ s’engage à intégrer les préconisations techniques.
Modalités administratives
Dans le cadre de sa mission, le SIEJ applique ses propres règles de procédure (seuils de procédure, commission d'appel d'offres dite commission « commande publique » ...) pour choisir le titulaire de la maitrise d’œuvre et les titulaires des marchés publics.
Le SIEJ prendra d’une part toutes mesures pour que la coordination des intervenants aboutisse à la réalisation des travaux dans le respect des délais et d’autre part les dispositions pour que la réalisation de l’opération de travaux intervienne dans le respect de l’enveloppe financière fixée par la CCGP. Le SIEJ signalera toute anomalie qui pourrait survenir et proposera des mesures à la CCGP pour y remédier.
Le SIEJ signe les marchés et les exécute. Lors de l'exécution des marchés, le SIEJ associera la CCGP aux réunions de chantier et un compte rendu lui sera adressé.
Les services de la CCGP pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs éventuelles observations qu’au SIEJ et non aux entrepreneurs, ni à la maitrise d’œuvre directement.
Le SIEJ notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera une copie à la CCGP.
Dans tous les contrats que le SIEJ passe pour l’exécution de sa mission, elle devra avertir les co- contractants qu’elle agit en vertu de cette convention et qu’à l’issue, la CCGP bénéficiera de l’ensemble des garanties légales et contractuelles attachées aux ouvrages réalisés. L’ensemble des documents devront mentionner le nom des deux parties.
A la fin des travaux, et avant les opérations préalables à la réception, le SIEJ organisera une visite des ouvrages à réceptionner, à laquelle participeront les entreprises ainsi que les représentants de la CCGP.
Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations de la CCGP, de le SIEJ et du maitre d’œuvre.
Les opérations préalables à la réception des travaux et ouvrages seront effectuées sous la conduite du Maître d’œuvre et sous la responsabilité de le SIEJ. Les observations émises dans le précédent compte-rendu seront reprises dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception. Grand
Pontarlier
ommunauté
le communes
Pour tout ce qui relève des travaux faisant l'objet du transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, le SIEJ assure le respect par les entrepreneurs de leurs obligations durant la période de garantie de parfait achèvement telle que prévue par le CCAG « travaux ».
Le SIEJ reste engagée pendant l'année de garantie de parfait achèvement et devra en outre s’assurer en lien avec le Maître d’Œuvre de la reprise des désordres pour permettre la levée des réserves, procédure à laquelle la CCGP sera conviée.
La remise des ouvrages par le SIEJ à la CCGP interviendra après la levée des réserves, pour celles qui rendent impropre la mise en service de l’ouvrage. Un procès- verbal de remise sera établi contradictoirement.
A l’achèvement de la mission du SIEJ, la CCGP prendra en charge directement le suivi des actions en garantie et la police Dommages-Ouvrage concernant les conduites d’eau et d’assainissement.
Modalités financières :
Le SIEJ assure gratuitement ses missions liées au transfert temporaire de maitrise d’ouvrage.
Chaque maître d’ouvrage (le SIEJ et la CCGP) aura en charge le paiement direct des travaux qui le concerne à l’entreprise ou au groupement d’entreprise retenu. Le mandataire des travaux adressera ses factures via chorus, au maitre d’ouvrage concerné qui se chargera du paiement dans les délais réglementaires.
Chaque maitre d’ouvrage a en charge les demandes de subventionnement, pour ce qui le concerne. Le cas échéant, le SIEJ veillera à fournir les éléments nécessaires à la constitution du dossier de subvention par la CCGP et aux demandes de versements auprès des financeurs en temps utiles (dossier technique…). Contrairement à la convention initiale, et considérant que chaque maitre d’ouvrage assure le paiement direct des factures qui le concerne (suivant la répartition arrêté plus haut), les subventions accordées par les organismes financeurs seront conservées par chacun des maitres d’ouvrage.
Article 7. Durée de la convention de co-maitrise d’ouvrage
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, préalablement autorisées par délibérations de leurs assemblées délibérantes rendues exécutoires et après accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité de la convention.
Elle prend fin à l’expiration de la mission de le SIEJ, à savoir à l’issue de l’année de parfait achèvement indépendamment de la remise de l’ouvrage,
Le SIEJ sera tenue de remettre à la CCGP, en fin de mission :
- Un bilan général de l’opération
- L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération, - Une collection complète des
plans des ouvrages tels qu'ils auront été effectivement exécutés, dont une version
numérique,
- Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc.) nécessaires à l'entretien et à
l'exploitation, "ouvrage
Grand Pontarlier
Communauté
de communes
- Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties notamment le contrat Dommages-
ouvrage.
- Ces documents seront la propriété de la CCGP qui pourra les utiliser sous réserve des droits
des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
Article 8. Résiliation de la convention de co-maitrise d’ouvrage
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 3 mois après mise en demeure restée infructueuse.
Elle peut également être résiliée de plein droit par notification écrite en cas d'annulation de l'opération, de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général.
Dans le cas où la résiliation est prononcée, les sommes versées par la CCGP au SIEJ, qui n’auront pas été utilisées, lui seront remboursées au plus tard au 31 décembre de l'année qui suit la délibération de résiliation.
Article 9. Litiges
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Pontarlier, le
Le Président de la Communauté
de Communes du Grand
Pontarlier
Patrick GENRE
Le Président du Syndicat des
Eaux de Joux
Daniel DEFRASNE Technique
Affaire n°5 : Achat de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle - Avenant à la convention de groupement de commandes entre la Ville de Pontarlier et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 19
Votants 30
Une convention de groupement de commandes a été signée le 23 septembre 2024 entre la CCGP et la Ville de Pontarlier pour l’achat de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle (EPI).
Cette convention prévoyait de confier à la Ville de Pontarlier la responsabilité de la passation de la procédure formalisée. Cette procédure d’achat ayant finalement été menée par la CCGP en qualité de coordonnateur de groupement, il est proposé de modifier la convention en conséquence par l’avenant joint à la présente délibération.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 septembre 2025.
M. LOUVRIER donne lecture du rapport.
Cela concerne surtout les articles sur l’organisation du groupement de commandes, le financement, et la représentation en justice au cas où.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte l’avenant à la convention de groupement de commandes entre la Ville de Pontarlier et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour l’achat de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle ;
- Autorise Monsieur le Président à signer la convention constitutive ainsi que tout autre document afférent à l’exécution de cette procédure.
57 44 _— ES PONTARLIER dEmnnes
Avenant à la convention constitutive d'un groupement de commandes
Accord-cadre d’achat de vêtements de travail et d’équipements de protection
individuelle « EPI »
Entre
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
représentée par son Vice-Président, Monsieur Yves LOUVRIER, autorisé par délibération en date du 18 septembre 2025,
Et
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25304 PONTARLIER Cedex
représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du 22
septembre 2025,
Il est convenu ce qui suit :
Article 3 - Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Au lieu de :
« Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. [...]. La Ville de Pontarlier est chargée de signer et notifier les marchés [...]. ».
Lire :
«Les membres du groupement désignent la CCGP comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes ». Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique.
Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente
convention.
La CCGP est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. À ce titre, elle doit
organiser l'ensemble de la procédure : F4 & Pontarlier __" PONTARLIER Communauté de communes
- centralise les besoins des cocontractants,
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises,
- publie l'avis d'appel public à la concurrence,
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,
- signe le ou les marchés au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les marchés aux attributaires.
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation. »
Article 7 : Dispositions financières
Au lieu de lire :
« La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement [.…..].
Lire :
« La CCGP, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence - les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché,
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers,
- les frais de gestions administratives des marchés.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité..…). »
Article 10 : Représentation en justice
Au lieu de lire :
&« La Communauté de Communes du Grand Pontarlier donne mandat à la Ville de Pontarlier pour la représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché. »
Lire :
« La Ville de Pontarlier donne mandat à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour la représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché. » Etablie en deux exemplaires originaux,
Pontarlier, le 24 SEP, 2095
Pour la Ville de Pontarlier
Grand Pontarlier
Communauté de communes
Pour la Communauté de Communes
du Grand Pontarlier
Le Vice-Préside Tourisme
Affaire n°6 : Tarifs saison hivernale 2025-2026 - Approbation du ' Règlement de Service Public Administratif '
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 19
Votants 30
Des conditions générales de vente et d’utilisation des pass sont obligatoires pour tout type de produit vendu par une structure.
L’Espace Nordique Jurassien a conçu un modèle type de « Règlement de Service Public Administratif » précisant les clauses de vente et d’utilisation des :
Pass saison et hebdo Montagnes du Jura,
Pass saison nationales,
Pass saison secteur CCGP.
Ce document, daté et comportant un numéro de version, doit être contrôlé et validé chaque année afin d’être affiché dans les différents points de vente.
Approuvé et mis en place lors de la saison passée, il n’a subi aucune modification notable pour la saison prochaine.
La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 septembre 2025.
M. FAIVRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide le « Règlement de Service Public Administratif » pour la vente et l’utilisation des redevances d’accès aux domaines nordiques.
61 © ESPACE NORDIQUE JURASSIEN {Mntagnes du Jura 1
à responsabilité civile professionnelle,
Gestionnaire
L2333-82 et L2333-
Règlement de Service Public Administratif relatif à la vente et à l’utilisation des Redevances d’accès aux sites nordiques. Hiver 2025-2026 / Version 1
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REGLEMENT DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF
POUR LA VENTE ET L’UTILISATION DES REDEVANCE D’ACCÈS AUX DOMAINES NORDIQUES ADHERENTS A L’ESPACE NORDIQUE JURASSIEN
Pris en application de l’article L2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales
L’arrêté municipal de sécurité sur les pistes du domaine nordique prévoit dans son article 1 que l’accès auxdites pistes est subordonné au paiement d’une Redevance d’accès dont le montant est fixé par délibération du Conseil Communautaire
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
N° siret 242 500 338 00 122
Siège social : 22 rue Pierre Déchanet – 25300 Pontarlier
N° Tel : / Courriel : contact@grandpontarlier.fr / 03 81 39 40 02
Exploitant le domaine nordique de Malmaison / les Granges-Dessus / le Gounefay / les Verrières de Joux,, Assuré en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès de SMACL Assurances, 141 avenue
Salvador Allende - 79031 NIORT Cedex. Ci-après dénommée le « Gestionnaire ». Ci-après dénommée le « Gestionnaire ».
PARTIE I : CONDITIONS DE VENTE DES REDEVANCES D’ACCES AUX DOMAINES NORDIQUES
ARTICLE 1. GENERALITES
Le présent règlement de service s’applique à l’ensemble des Redevances d’accès au domaine nordique vendues sur internet (ci-après dénommées les « Redevances d’accès ») vendues par le « Gestionnaire » sur la plateforme https://pass.espacenordiquejurassien.com ainsi que sur le site du Gestionnaire ou de ses partenaires, et donnant accès :
• Au domaine nordique selon les Redevances d’accès locales prévues (voir annexe),
• A tous les domaines nordiques des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura adhérents à l’Espace Nordique Jurassien pour les Redevances d’accès Saison et Hebdo Montagnes du Jura (cf annexe 1 du présent règlement de service),
• Aux domaines nordiques de Suisse Romande pour les Redevances d’accès Saison et Hebdo Montagnes du Jura, dans les conditions fixées par les « Accords de réciprocité Franco-Suisse » en vigueur au moment de l’achat de la Redevances d’accès,
• A tous les domaines nordiques adhérents à Nordic France pour les Redevances d’accès nationales (cf Annexe 2).
Les Redevances d’accès sur lesquelles s’appliquent le présent règlement de service sont instituées conformément aux articles L2333-81, L2333-82 et L2333- 83 du code général des collectivités territoriales.
Son produit ne peut être affecté que pour des actions relatives à la gestion, au développement, à la promotion du domaine nordique, notamment :
• L’entretien des pistes de ski de fond, itinéraires raquettes et autres aménagements (aires ludiques, pistes de luge, pistes de traîneaux…),
• L’extension du réseau de pistes,
• Des opérations assurant le développement et la promotion du ski de fond et des activités nordiques,
• La mise en sécurité des pratiquants et la proposition de différents services (salle hors sac...),
• La mutualisation de moyens via les Associations de coordination des activités nordiques telles que décrites dans les articles L342-27 à L342-29 du Code du Tourisme,
Le présent règlement de service est applicable du 1er octobre 2025 au 30 avril 2026. Il concerne les Redevances d’accès vendues en point de vente, avec du personnel physique. Certaines Redevances d’accès peuvent être vendues en ligne, sur le site internet https://pass.espacenordiquejurassien.com ainsi que sur le site du Gestionnaire ou de ses partenaires. Pour ces dernières, les conditions de vente et d’utilisation sont décrites dans le « règlement de service public et administratif » dédié à la vente en ligne, disponible sur le site pass.espacenordiquejurassien.com, ainsi que sur tout site internet vendeur de ces Redevances d’accès.
Si une disposition du présent Règlement de Service venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur considéré et pour les sociétés ayant leur siège social en France.
L’acquisition d’une Redevance d’accès implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée(s) l’(s) « Usager(s) ») de l’intégralité du présent règlement de service, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Il appartient à l’Usager de s’informer sur les tarifs des Redevances d’accès et le cas échéant des supports proposés et de sélectionner le plus adapté. Le Gestionnaire ne peut être tenu pour responsable du choix de l’Usager.
ATTENTION : chaque émission de Redevance d’accès donne lieu à la remise d’un justificatif d’achat sur lequel figurent le type de Redevance d’accès, la catégorie, sa validité (date), et son éventuel numéro de ski-carte (ou numéro WTP). Ce justificatif doit être conservé par l’Usager comme preuve d’achat, notamment en cas de perte de la Redevance d’accès. En cas d’impossibilité d’éditer un justificatif sur le point de vente, le Gestionnaire s’engage à envoyer par mail ledit justificatif à l’usager.
ARTICLE 2. LES SUPPORTS DES REDEVANCE D’ACCÈSS D’ACCES
En fonction de la catégorie, de la durée et du domaine nordique, la Redevance d’accès peut être délivrée sur :
• Un support rigide,
• Une « carte à puce (RFID) non rechargeable »,
• Un support papier.
Certaines Redevances d’accès achetées en ligne pourront être délivrées sur un support numérique via une application gratuite à installer sur les téléphones mobiles de type smartphone (Cf. le paragraphe dédié à la vente sur internet du présent document, dans l’Article 1).
L’ensemble de ces supports sont délivrés gratuitement par le Gestionnaire.
ARTICLE 3. PROPRIETE -ESPACE NORDIQUE à
JURASSIEN À Montagnes du Jura
Règlement de Service Public Administratif relatif à la vente et à l’utilisation des Redevances d’accès aux sites nordiques. Hiver 2025-2026 / Version 1
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Les Redevances d’accès concernées par le présent Règlement de service sont strictement personnelles : elles sont incessibles et intransmissibles.
ARTICLE 4. LA PHOTOGRAPHIE DE L’USAGER
La vente de toute Redevance d’accès de type « saison » et « hebdomadaire » est subordonnée à la remise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef de l’Usager.
Cette photographie sera conservée par le Gestionnaire dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuelles rééditions et le contrôle de la Redevance d’accès, sauf opposition de la part de l’Usager (Cf. infra « Protection des données à caractère personnel »).
ARTICLE 5. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1. TARIFS
Les tarifs publics des Redevance d’accès sont affichés dans les points de vente du Gestionnaire, sur le site internet du Gestionnaire ainsi que sur tout site proposant la vente en ligne des Redevances d’accès.
Des réductions ou des gratuités peuvent être proposées à différentes catégories de personnes selon les conditions affichées dans les points de vente ou sur le/les site(s) internet.
Ces réductions ou gratuités sont accordées sur présentation, au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
Dans tous les cas, la détermination de l’âge de l’Usager à prendre en compte est celui au jour du règlement de la Redevance d’accès à délivrer.
5.2. MODALITES DE PAIEMENT
Toute délivrance d’une Redevance d’accès donne lieu à paiement du tarif correspondant.
Ces règlements sont effectués en devises euros :
• Soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre du Gestionnaire ou du partenaire vendeur,
• Soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112- 3 du Code monétaire et financier),
• Soit par carte bancaire acceptée par le Gestionnaire (CB, Visa, Amex, Mastercard…),
• Soit par chèques-vacances ANCV
Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité pourra être exigée.
ARTICLE 6. PERIMETRE DE LA REDEVANCE ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
6.1. REDEVANCE D’ACCES SAISON MONTAGNES DU JURA
La validité de la Redevance d’accès Saison Montagnes du Jura s’entend pour la saison hivernale, dont les dates prévues sont du 15 novembre 2025 au 31 mars 2026, soit 137 jours. Elle donne accès à l’ensemble des sites nordiques répertoriés en Annexe 1 du présent règlement de service.
La Redevance d’accès Saison Montagnes du Jura inclut une garantie de ski de 40 jours sur les sites nordiques concernés. A noter :
• Le décompte des jours de ski garantis est réalisé sur la période du 15 novembre au 31 mars inclus, soit 137 jours au total.
• La notion de ski garanti s’entend de l’exercice de la pratique dès lors que au moins 3 sites nordiques atteignent chacun, au cours de la période citée ci-dessus, un cumul de 40 jours d’ouverture de pistes de ski de fond.
• Un jour d’ouverture est comptabilisé dès lors qu’une une offre payante est proposée à la journée (ouverture du domaine skiable partielle ou complète), et ce indépendamment du nombre de kilomètres de pistes accessibles.
En cas de décompte de jour de ski strictement inférieur aux 40 jours de ski garantis sur la période, l’Usager se voit ouvrir la possibilité d’un dédommagement de sa Redevance d’accès.
Toute demande de dédommagement doit être adressée à à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier – Service Tourisme – 22 rue
Pierre Déchanet – 25300 Pontarlier, et doit être accompagnée :
• De la copie du justificatif d’achat de la Redevance d’accès
• De la fiche de demande de dédommagement complétée et délivrée par le gestionnaire du site nordique.
6.2. FORME DU DEDOMMAGEMENT
Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix de l’Usager (ce choix est irrévocable et ne pourra être remis en cause pour quelque raison que ce soit) :
• Avoir calculé au prorata du nombre de jours de ski garanti non assuré comme défini ci-dessus, à utiliser lors de la saison d’hiver suivante de celle en cours (N+1). Cet avoir est nominatif, personnel et incessible. Il permettra à l’Usager de se faire délivrer une Redevance d’accès de ce même type auprès du Gestionnaire.
• Remboursement calculé au prorata du nombre de jours de ski garanti non assuré comme défini ci-dessus.
Aucun dédommagement ne pourra être sollicité avant le jour d’expiration de la Redevance d’accès concernée, soit avant le 31 mars.
L’Usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi. La demande de dédommagement telle que précisée en article 6.1, accompagnée des pièces justificatives devra être adressée au regard des dispositions prévues à l’article 8.
Le dédommagement interviendra au plus tard dans les quatre (4) mois suivant la réception de l’ensemble des pièces afférentes à la demande de dédommagement.
6.3. REDEVANCE D’ACCES SAISON NATIONAL
La validité de la Redevance d’accès Saison National donne l'accès à l'ensemble des domaines nordiques répertoriés en annexe 2 du présent règlement de service. Elle s’entend pour une pratique en journée lors de la saison hivernale telle que définie à l’article 1. La Redevance d’accès Saison National n’intègre pas l’accès aux événements proposés par les domaines nordiques et le ski hors horaires classiques définis dans les arrêtés de sécurité (nocturne…). Elle -ESPACE NORDIQUE iz
JURASSIEN À Montagnes du Jura
1
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catégorie Adulte (16 ans et +)
Règlement de Service Public Administratif relatif à la vente et à l’utilisation des Redevances d’accès aux sites nordiques. Hiver 2025-2026 / Version 1
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exclue également l’accès aux pistes de snowfarming (piste créée à partir de neige, stockée sous une couche isolante, de la saison précédente), en amont du 15 décembre de la période hivernale. La piste n'est plus considérée comme "pistes de snowfarming" lorsque son kilométrage est minoritaire sur le domaine par rapport aux autres pistes de ski de fond ouvertes.
La Redevance d’accès saison nationale n’offre pas de possibilité de dédommagement.
ARTICLE 7. REMBOURSEMENT ET ASSURANCE
La Redevance d’accès n'inclut aucune formule d'assurance.
Dans les cas où la Redevance d’accès délivrée ne pourrait plus être utilisée par l’Usager, celle-ci ne pourra être remboursée que par l’intermédiaire d’une assurance, ou dans les conditions définies dans l’article 6.
Les sites nordiques sont libres de proposer aux Usagers une assurance en complément de l'achat de la Redevance d’accès. Le cas échéant, si l’Usager a souscrit une assurance, un éventuel remboursement sera à négocier avec la compagnie d'assurance en question, ou auprès de celle contractée lors de l'achat de la redevance.
Tous renseignements à cet effet sont à demander auprès des points de vente.
L’achat de l’assurance ne peut qu’être simultané avec l’achat de la Redevance d’accès : aucun achat d’assurance vendue avec les Redevances d’accès à postériori ne pourra être accepté.
ARTICLE 8. RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée au Gestionnaire dans un délai de deux 2 mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article 11. Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante : Communauté de Communes du Grand Pontarlier – Service
Tourisme – 22 rue Pierre Déchanet – 25300 Pontarlier. Elle pourra également être transmise par internet à l’adresse suivante : tourisme@grandpontarlier.fr
PARTIE II : CONDITIONS D’UTILISATION DES REDEVANCES D’ACCES AUX DOMAINES NORDIQUES
Pris en application de l’article L2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 9. UTILISATION DES REDEVANCE D’ACCES
La Redevance d’accès est émise sur un support matériel ou numérique (cf Partie 1 - Article 2 du présent règlement de service) précisant la date d’émission, le nom du domaine, la date de validité, le numéro de souche, et le type de Redevance d’accès. Pour les Redevances d’accès de type Saison et Hebdo, le nom et prénom du propriétaire de la Redevance d’accès doivent également être précisés. Elle est utilisable par l’Usager pour :
• Une période de validité,
• Un type d’activité,
• Une catégorie d’âge,
• Un secteur géographique déterminé.
Toute Redevance d’accès donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur le secteur pour lequel elle a été émise, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit, et en respectant les conditions décrites dans l’Arrêté Municipal de Sécurité relatif à la sécurité sur les pistes citées en préambule du présent règlement de service. Le domaine de validité de la Redevance d’accès est défini sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture du domaine nordique (déterminé par des jours et des horaires, modifiable selon les aléas climatiques), affiché aux points de vente du Gestionnaire. Chaque catégorie de Redevance d’accès donne droit à une utilisation sur un domaine spécifique.
Plusieurs catégories d’activités existent :
• Les Pass « Nordiques » donnent accès à toutes les pistes de ski de fond classique ou skating ainsi qu’aux pistes de raquettes à neige et pistes multi activités dans les conditions normales d'ouverture des domaines nordiques, • Les Pass « Balade » donnent accès à toutes les pistes de raquettes à neige et pistes multi activités dans les conditions normales d’ouverture des domaines nordiques.
• Autres activités : certains sites peuvent prévoir des Redevances d’accès pour d’autres catégories (pistes de luge, pistes traîneaux à chiens…)
Plusieurs périodes de validité existent :
• Pass Séance : accès aux pistes du site nordique d’achat, ainsi qu’aux pistes limitrophes si l’accès y est fait par les pistes. Accès possible uniquement le jour prévu d’utilisation.
• Pass Saison de site : : accès aux pistes du site nordique d’achat, ainsi qu’aux pistes limitrophes si l’accès y est fait par les pistes. Accès possible toute la saison hivernale en fonction des conditions d’ouverture du site.
• Pass Saison Montagnes du Jura : accès à toutes les pistes des sites nordiques de l’Ain, du Doubs, du Jura ainsi que de Suisse Romande (cf Annexe 1).
• Pass Saison National : accès à toutes les pistes des sites nordiques français adhérents à Nordic France, ainsi que de Suisse Romande (cf Annexe 2).
• Pass Hebdo Montagnes du Jura : accès à toutes les pistes des sites nordiques de l’Ain, du Doubs, du Jura ainsi que de Suisse Romande (cf Annexe 1).
• Autres Pass de site : des Pass plurijournaliers (2 à 5 jours) peuvent être mis en place par le Gestionnaire. Ces Pass donnent accès aux pistes du site nordique d’achat, ainsi qu’aux pistes limitrophes si l’accès y est fait par les pistes. Accès possible uniquement les jours prévus d’utilisation.
Les catégories d’âge varient selon les types de Pass :
• Pass Séance et saison de site : catégorie Jeune (5-15 ans révolus), catégorie Adulte (16 ans et +) -ESPACE + NORDIQUE à
JURASSIEN 4 Montagnes du Jura
16 ans et +)
16 ans et +)
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• Pass Saison Montagnes du Jura : catégorie Jeune (5-15 ans révolus), catégorie Adulte (16 ans et +)
• Pass Hebdo Montagnes du Jura : catégorie Jeune (5-15 ans révolus), catégorie Adulte (16 ans et +)
• Pass Saison National : catégorie Jeune (5-15 ans révolus), catégorie Adulte (16 ans et +)
ARTICLE 10. CONTROLE DES REDEVANCE D’ACCES
La Redevance d’accès doit être conservée par l’Usager durant son parcours sur le site nordique, afin de pouvoir être présentée à tout contrôleur du Gestionnaire qui est en droit de le lui demander ou être détectée par un système de contrôle automatique.
10.1. CONTROLE DE LA REDEVANCE D’ACCES SAISON MONTAGNES DU JURA
La Redevance d’accès saison Montagnes du Jura peut être éditée sur deux types de supports : papier (carte de type plastifiée), ou sur smartphone. Elle doit être présentée au contrôleur à l’entrée des sites nordiques auxquels elle donne droit. Pour les Redevances d’accès utilisées sur un support de type smartphone et ne pouvant être lues, seule la présentation du justificatif d’achat papier ou sur smartphone pourra faire valoir la possession d’une Redevance d’accès saison Montagnes du Jura et donner accès au site. Dans le cas contraire, la personne devra s’acquitter d’une redevance lui permettant d’accéder au site nordique.
10.2. CONTROLE DE LA REDEVANCE D’ACCES SAISON NATIONAL
La Redevance d’accès saison nationale peut être éditée sur support main libre, sur support papier ou sur smartphone. Elle doit être présentée au contrôleur ou à la borne d’accès à l’entrée des sites nordiques auxquels elle donne droit.
CAS DES SITES EQUIPES DE CONTROLE AUTOMATIQUE :
• Pour les supports main libre, dans le cas où les informations contenues dans la puce ne peuvent être lues, seule la présentation du justificatif d’achat papier ou sur smartphone pourra faire valoir la possession d’une Redevance d’accès saison national et donner accès au site nordique.
• Pour les supports papier ou smartphone, le contrôleur pourra exiger à l’usager de présenter sa redevance sous forme d’une carte encodée. Pour cela, le gestionnaire du site proposera la possibilité d’avoir recours à une contremarque encodable. Cette contremarque sera délivrée sur présentation de la Redevance d’accès saison national papier au point de vente du site, ou du justificatif d’achat papier ou sur smartphone. Cette contremarque pourra être proposée à titre gracieux, sous forme de prêt ou payante selon les dispositions mises en place par le gestionnaire du site.
CAS DES SITES AVEC CONTROLE VISUEL :
• Pour les supports main libre, les informations relatives à la redevance encodée sur le pass doivent également être imprimée sur le support pour permettre un contrôle visuel (nom/prénom propriétaire, date d’émission, type de Redevance d’accès, période de validité, numéro de carte RFID). Dans le cas où ces informations ne seraient pas visuellement lisibles, seule la présentation du justificatif d’achat papier ou sur smartphone de la Redevance d’accès saison national pourra faire valoir le paiement de la redevance donnant accès au site nordique.
• Pour les supports papier ou smartphone, les informations nécessaires au contrôle visuel (nom/prénom propriétaire, date d’émission, type de Redevance d’accès, période de validité, numéro de souche) doivent être lisibles sur le support papier ou sur le smartphone. Dans le cas contraire, seule la présentation du justificatif d’achat papier ou sur smartphone de la Redevance d’accès saison national pourra faire valoir le paiement de la redevance donnant accès au site nordique.
9.3. DISPOSITIONS COMMUNES AUX REDEVANCES D’ACCES SAISON MONTAGNES DU JURA SAISON NATIONAL
L’absence de Redevance d’accès, l’usage d’une Redevance d’accès non valable ou encore le non-respect des arrêtés municipaux affichés au départ du site nordique, constatés par un contrôleur du gestionnaire, pourront faire l’objet :
• D’une contravention qui pourra faire l’objet de procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaires adjoint en application des dispositions de l’article R610-5 du Code pénal ; « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. »
• Du paiement du montant de la Redevance d’accès sur piste tel que prévu par délibération, le tarif étant majoré compte-tenu de l’intervention sur la piste d’un agent du gestionnaire, mandaté à cet effet.
Ces contrôleurs peuvent demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés à l’Usager titulaire d’une Redevance d’accès à tarif réduit ou gratuit.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le- champ le contrevenant.
Ces contrôleurs peuvent également procéder au retrait immédiat de la Redevance d’accès, en vue de le remettre à son véritable titulaire.
ARTICLE 11. PERTE OU VOL DES REDEVANCES D’ACCÈS
3.1 CAS DES REDEVANCES D’ACCES SAISON MONTAGNES DU JURA ET SAISON NOATIONAL :
Lorsqu'une Redevance d’accès est trouvée par quiconque, celle-ci devra être remise à la caisse, à l'accueil du domaine nordique, ou envoyée à l'Espace Nordique Jurassien.
Dans tous les cas, l’Usager ayant perdu sa Redevance d’accès devra suivre la démarche suivante, pour déclarer la perte ou le vol, et obtenir un duplicata :
• Remplir un formulaire certifiant sur l'honneur qu'il a perdu ou s'est fait voler sa Redevance d’accès (formulaire disponible sur demande auprès du site nordique ou de l'Espace Nordique Jurassien),
• Apporter la preuve de cet achat,
• Le formulaire devra être transmis à l'Espace Nordique Jurassien,
• Si la Redevance d’accès n'est pas retrouvée un duplicata pourra être réalisé uniquement pour les Pass Saison Montagnes du Jura et Nordic Pass Nationaux, quel que soit la catégorie d’âge ;
• Des frais de dossiers seront facturés à l’usager (15€). Le duplicata sera fourni par l'Espace Nordique Jurassien à l’Usager, après règlement et fourniture d’une photo d’identité ; -ESPACE NORDIQUE à
JURASSIEN À Montagnes du Jura
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• Le règlement de 15€ se fera par espèces, chèque ou virement bancaire à l'ordre de l'Espace Nordique Jurassien et devra être envoyé à l’adresse suivante : Espace Nordique Jurassien – 28 rue Baronne Delort - 39 300 Champagnole. Un seul duplicata par Usager pourra être réalisé au cours de l’hiver.
3.2 CAS DES REDEVANCES D’ACCES DOMAINE NORDIQUE (SAISON LOCAL, PLURI-JOURNALIER, SEANCE)
Aucun duplicata ne pourra être délivré si la Redevance d’accès est d’une durée résiduelle inférieure ou égale à 48 heures, quel que soit le support utilisé.
Concernant les Redevances d’accès locale d’une durée résiduelle supérieure à 48 heures, l’Usager devra demander au Gestionnaire les conditions d’un éventuel remplacement du Pass.
ARTICLE 12. RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Tout Usager est tenu de respecter les règles de sécurité édictées par l’arrêté municipal de sécurité en vigueur sur le domaine nordique. Celui-ci est affiché au départ du domaine nordiques. L’Usager est également tenu de respecter toutes consignes données par le personnel du Gestionnaire, sous peine de sanction.
Il est recommandé à l’Usager de tenir compte :
• Des règles éditées par l’Espace Nordique Jurassien et les sites nordiques dans le cadre de la campagne « Respect des Pistes »
• Des « Dix règles de bonne conduite des Usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS),
• Des recommandations relatives à la pratique du Fat Bike,
• Des recommandations relatives à la pratique des raquettes,
• Des recommandations relatives aux chiens de traîneaux
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Usager n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Gestionnaire.
ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles collectées à l’occasion de la vente des Redevance d’accès font l’objet d’un traitement relatif à la gestion et à la délivrance des Redevance d’accès.
Ce traitement est fondé sur l’exécution du contrat de vente auquel vous êtes partie.
L’ensemble des informations qui sont demandées par le gestionnaire pour la délivrance de la Redevance d’accès est obligatoire.
Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission de la Redevance d’accès ne pourra pas intervenir.
Certaines données (adresse postale, e-mail, n°tél) peuvent également être demandées à des fins de prospection commerciale par le Gestionnaire et, avec votre accord, par ses partenaires commerciaux.
L’Usager dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Il peut mettre en œuvre ces droits en contactant la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cette demande pourra également être transmise par internet à l’adresse suivante : tourisme@grandpontarlier.fr
L’Usager dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont disponibles sur le site internet www.cnil.fr.
En application de l’article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.
Enfin, il est rappelé que l’Usager a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L121-34 du Code de la consommation. (http://www.bloctel.gouv.fr).
ARTICLE 15. TRADUCTION - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi.
En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
L’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges et ce dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Gestionnaire ou de l’Espace Nordique Jurassien.
Fait à Pontarlier, le 18 septembre 2025, signature du responsable + cachet du gestionnaire
Patrick GENRE, Président CCGP - ESPACE NORDIQUE à
JURASSIEN 4 Montagnes du Jura
ordic, Haute Savoie Nordic
ant à Nordic Alpes du Sud
e Massif Central
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ANNEXE 1 : LISTE DES DOMAINES NORDIQUES relatifs aux articles 1 et 6.1
Sites nordiques de l’Ain :
Apremont (01), Belleydoux (01), Centre Montagnard de Lachat (01), Giron (01), Hauteville/la Praille (01), Monts Jura (01), Plateau du Retord (01), Sur Lyand (01)
Sites nordiques du Doubs :
Canton de Montbenoît : Arc Sous Cicon - Chaux de Gilley - Gilley - Haut Saugeais Blanc (25), Combe Saint Pierre (25), Grand Pontarlier (25), Lacs et Montagnes du Haut Doubs (25), Le Russey (25), Val de Morteau (25), Val de Vennes (25), Frasne (25)
Sites nordiques du Jura :
Haute Joux (39), Bellefontaine (39), Foncine le Haut (39), Hautes Combes du Jura (39), Lac des Rouges Truites (39), Les Crozets Terre d’Emeraude (39), Longchaumois (39), Morbier (39), Nanchez - Prénovel - Chaux des Prés (39), Saint Laurent en Grandvaux (39), Saint Pierre / Chaux du Dombief (39), Station des Rousses (39)
Sites nordiques de Suisse Romande : ensemble des sites nordiques adhérents à l’association Romandie Ski de Fond (sites du canton du Jura, du canton de Neuchâtel, du canton de Bern partie francophone, du canton de Vaud, du canton de Fribourg partie francophone et du canton du Valais partie francophone).
La liste détaillée des sites nordiques suisses où la Redevance d’accès est valable est accessible à la page suivante : https://romandieskidefond.ch/centresCarte.php?r=ne
ANNEXE 2 : LISTE DES DOMAINES NORDIQUES relatifs aux articles 1 et 6.2
Sites nordiques listés en Annexe 1, ainsi que tous les sites nordiques suivants :
Massif des Alpes du Nord – sites nordiques adhérant à Station de la Drôme, Nordic Isère, Savoie Nordic, Haute Savoie Nordic
Station de la Drôme
Domaine Nordique de Font d'Urle (26), Domaine Nordique du Grand Echaillon (26), Domaine Nordique d’Herbouilly (26), Domaine Nordique de Lus la Croix Haute (26), Domaine Nordique R.Poirée (26)
Nordic Isère
Domaine Nordique d’Allemont (38), Domaine Nordique de l’Alpes du Grand Serre (38), Domaine Nordique d’Autrans Méaudre en Vercous (38), Domaine Nordique de Chamechaude – Col de Porte – Le Sappey-en-Chartreuse – Saint Hugues de Chartreuse (38), Domaine Nordique de Chamrousse (38), Domaine Nordique de Chichilianne (38), Domaine Nordique du Col de Marcieu (38), Domaine Nordique du Col d’Ornon (38), Domaine Nordique de Gresse en Vercors (38), Domaine Nordique du Haut Vercors – Corrençon (38), Domaine Nordique du Haut Vercors – Villard de Lans (38), Domaine Nordique de La Motte d’Aveillans (38), Domaine Nordique de Lans en Vercors (38), Domaine Nordique de La Ruchère (38), Domaine Nordique de Le Barioz (38), Domaine Nordique de Les Coulmes – Presles - Rencurel (38), Domaine Nordique de Les Sept Laux Prapoutel Beldina (38), Domaine Nordique de Tréminis (38)
Savoie Nordic
Domaine Nordique d’Aillons Margeriaz (73), Domaine Nordique d’Arêche Beaufort – Marcôt (73), Domaine Nordique d'Aussois Val Cenis (73), Domaine Nordique de Bramans - Val Ambin (73), Domaine Nordique de Bessans (73), Domaine Nordique de Champagny en Vanoise (73), Domaine Nordique des Entremonts en Chartreuse (73), Domaine Nordique du Grand Coin (73), Domaine Nordique des Karellis (73), Domaine Nordique de Méribel Altiport (73), Domaine Nordique de Naves (73), Domaine Nordique de Pralognan la Vanoise (73), Domaine Nordique de Peisey-Vallandry (73), Domaine Nordique des Saisies (73), Domaine Nordique de Savoie Grand Revard, Domaine Nordique de Valloire (73)
Haute Savoie Nordic
Domaine Nordique d’Agy (74), Domaine Nordique de Bellevaux Les Mouilles (74), Domaine Nordique de Brison Solaison (74), Domaine Nordique de La Clusaz Les Confins (74), Domaine Nordique des Contamines Montjoie (74), Domaine Nordique du Grand Bornand (74), Domaine Nordique du Haut Giffre (74), Domaine Nordique de La Chapelle d’Abondance (74), Domaine Nordique de La Chapelle Rambaud (74), Domaine Nordique de Megève La Livraz (74), Domaine Nordique des Moises – Habère Poche (74), Domaine Nordique d’Orange – Pays Rochois (74), Domaine Nordique de Plaine-Joux Les Brasses (74), Domaine Nordique du Plateau de Beauregard (74), Domaine Nordique du Plateau des Glières (74), Domaine Nordique de Praz de Lys Sommand (74), Domaine Nordique du Salève (74), Domaine Nordique du Semnoz (74), Domaine Nordique de la Sur-Lyand / Grand Colombier (74), Domaine Nordique du Val de Tamié (74), Domaine Nordique de la Vallée de Chamonix Mont Blanc(74),
Massif des Alpes du Sud – sites nordiques adhérant à Nordic Alpes du Sud
Domaine Nordique de La Colle Saint Michel (04), Domaine Nordique de Ratéry (04), Domaines Nordiques de Ubaye – Larche – Saint Paul sur Ubaye - Barcelonnette (04), Domaine Nordique d’Ancelle (05), Domaines Nordiques du Champsaur Valgaudemar – La Chapelle en Valgaudemar (05), Domaine Nordique de Crévoux (05), Domaine Nordique de Cervières (05), Domaine Nordique du Dévoluy (05), Domaine Nordique de Freissinières (05), Domaine Nordique de La Draye (05), Domaine Nordique de La Grave Villar d'Arène (05), Domaine Nordique de Névache (05), Domaine de Nordic en Vallouise (05), Domaine Nordique de Puy Saint Vincent (05), Domaines Nordiques du Queyras : Abries/Ristolas – Arvieux – Ceillac - Molines/Saint Véran (05), Domaine Nordique de Réallon (05), Domaine Nordique de Serre-Chevalier (05), Station Gap Bayard (05), Domaine Nordique de Val Clarée (05), Domaine Nordique de Villard Saint Pancrace (05), Domaine Nordique de Beuil Les Launes (06), Domaine Nordique de Gréolières les Neiges (06), Domaine Nordique du Boréon (06).
Massif Central – sites nordiques adhérant à Montagne Massif Central
Domaine Nordique de la Baraque des Bouviers, Domaine Nordique de Bonnecombe, Domaine Nordique de Brameloup, Centre Montagnard CAP GUÉRY, Domaine Nordique du Col de la Loge-Domaine Nordique du Haut Forez, Domaine Nordique du Col du Béal, Domaine Nordique des Crêtes du Forez, Domaine Nordique de Laguiole, Domaine Nordique de Laubert - Plateau du Roy, Domaine Nordique du Mas de la Barque, Domaine Nordique du Meygal, Domaine Nordique du Mézenc, Domaine Nordique de la Montagne Ardéchoise, Domaine Nordique de Montoncel, Espace Nordique des Monts du Pilat, Domaine Nordique de Nasbinals - Fer à cheval, Espace Nordique de Pailherols en Carladès, Domaine Nordique de Parrot, Domaine Nordique de Prat de Bouc - Haute Planeze, Domaine Nordique de Saint-Urcize, Domaines Nordiques du Sancy : La Bourboule - Le Mont-Dore – Chastreix – La Tour d’Auvergne – Super-Besse - Besse – Picherande -ESPACE ».
NORDIQUE
JURASSIEN Ain + Doubs « jura {Mntagnes du Jura
‘ées Catalanes Nordic
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Massif des Pyrénées – sites nordiques adhérant à Ariège Pyrénées Nordic et Pyrénées Catalanes Nordic
Ariège Pyrénées Nordic
Domaine Nordique de Beille (09), Domaine Nordique du Chioula (09), Domaine Nordique de l’Etang de Lhers (09), Domaine Nordique de Mijanes (09),
Pyrénées Catalanes Nordic
Domaine Nordique du Capcir - Col de la Llose -Forêt de la Matte - La Quillane (66), Domaine Nordique de Font- Romeu
Massif des Vosges – sites nordiques adhérant à l’ADPSF du Haut-Rhin, au SIVU Hautes Vosges et au Syndicat Mixte Interdépartemental du Ballon d’Alsace
ADPSF du Haut-Rhin
Domaine Nordique du Lac Blanc (68), Domaine Nordique de Les Bagenelles (68), Domaine Nordique du Markstein (68), Domaine Nordique des Trois Fours (68)
SIVU Hautes Vosges
Domaine Nordique de Bussang (88), Domaine Nordique de Gérardmer (88), Domaine Nordique de La Bresse-Lispach (88), Domaine Nordique de Le Valtin (88), Domaine Nordique de Saint Maurice sur Moselle (88), Domaine Nordique de Xonrupt-Longemer (88)
Syndicat Mixte Interdépartemental du Ballon d’Alsace
Domaine Nordique du Ballon d’Alsace (90) Tourisme
Affaire n°7 : Tarifs activités du Gounefay - Jeu d'énigme
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 19
Votants 30
Dans le cadre de sa stratégie de diversification des activités du Gounefay, la CCGP souhaite proposer une offre d’activités ludo-sportives permanente, qui permettra de créer le cœur de l’offre de loisir du site.
Depuis la fin de l’année 2024 le service tourisme travaille, en collaboration avec une entreprise spécialisée dans la création d’offre de loisir, au développement d’un jeu d’énigme / chasse au trésor.
L’aventure proposée s’intitulera « La Légende du Grand Taureau » et se déroulera autour du complexe du Gounefay jusqu’au point de vue du Grand Taureau. Les propriétaires fonciers privés ont donné leur accord à la collectivité pour développer cette offre.
Une équipe de 2 à 6 joueurs devra résoudre 8 énigmes (+ une quête additionnelle avec une 9ème énigme) pour récupérer un trésor symbolique à l’issue de la quête.
Durée du jeu : 1h30 à 2h00 (+ 1h supplémentaire de jeu pour réaliser la quête additionnelle)
Il est proposé de mettre en place les tarifs suivants :
1 kit de jeu + 1 trésor symbolique : 15 € par groupe
Trésor symbolique supplémentaire : 2 € l’unité
Les kits sont composés d’un parchemin à trois volets, d’un stylo, d’une roue en bois, d’une loupe rouge, d’aides et solutions et de plusieurs cartes de rôle.
Il est précisé que les kits seront à 90% réutilisables. Seul le parchemin est à usage unique.
La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 septembre 2025.
M. FAIVRE donne lecture du rapport.
M. GENRE ajoute que cela fait partie de la diversification de l’offre supplémentaire que l’on veut offrir. Plein d’autres choses seront proposées dans les années à venir. M. PETIT L. demande quand cela sera effectif.
M. FAIVRE répond que c’était prévu début octobre mais il y aura du retard. Il est par ailleurs difficile de communiquer avec les élections.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la proposition tarifaire pour l’activité Jeu d’énigme au Gounefay
69 Tourisme
Affaire n°8 : Convention pour la mise à disposition du Gounefay avec le DSA pour le Trail des Sangliers 2025
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 19
Votants 30
Le Trail des Sangliers est un événement organisé annuellement par l’association sportive Doubs Sud Athlétisme Pontarlier. Pour sa 20ème édition, il aura lieu le dimanche 28 septembre 2025 et aura pour point de départ et d’arrivée le site du Gounefay. Ainsi le DSA Pontarlier sollicite la Communauté de Communes du Grand Pontarlier afin de lui mettre à disposition le complexe touristique du Gounefay pour l’événement.
Cette convention a pour but de définir et de répartir les obligations et responsabilités de chacune des parties et de préciser les conditions de cette mise à disposition.
Il est prévu de mettre à disposition du DSA Pontarlier, les éléments suivants :
- Une salle hors-sac, celle côté Alpes, dès le samedi 27 septembre.
- L’espace billetterie, pour la remise des dossards aux participants en cas d’intempérie
- Les sanitaires du haut et du bas
- Le garage, pour le stockage des tables et bancs
- Le parking
Un agent du service tourisme sera également mis à disposition sur la journée pour répondre
aux besoins techniques de l’événement.
En contrepartie, le DSA Pontarlier s’engage à faire apparaître le logo de la CCGP sur les différents supports de communication de l’évènement. Il sera entièrement responsable de la manifestation qu’il organise, notamment au regard de la sécurité du public, ainsi que de l’entretien et du nettoyage du site après la manifestation.
Cette mise à disposition est à titre gratuit pour le DSA.
La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 9 septembre 2025.
M. FAIVRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide la convention avec le DSA pour la mise à disposition du Gounefay pour le Trail des Sangliers ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à la signer et à effectuer toutes démarches nécessaires pour la bonne réalisation de la délibération.
70 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
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CONVENTION D’UTILISATION DU GOUNEFAY
Trail des Sangliers 2025
ENTRE
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) – 22 rue Pierre Déchanet – BP 49 –
25301 Pontarlier Cedex, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE dûment autorisé par
délibération du Conseil Communautaire en date du 18 septembre 2025,
D’une part,
ET
Le Doubs Sud Athlétisme Pontarlier – 12 rue Maurice Laffly – 25300 Pontarlier, représenté par son Président,
Monsieur Pascal PECCLET,
Ci-après dénommé le DSA Pontarlier d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention d’utilisation des locaux a pour objet de définir et de répartir les obligations et
responsabilités de chacune des parties concourant à l’activité du Gounefay, et de préciser les conditions
d’utilisation propre à cette mise à disposition dans le cadre de l’évènement sportif du Trail des Sangliers édition
2025.
Article 2 – Identification de l’établissement
Selon le procès-verbal de la Commission de sécurité de l’arrondissement de Pontarlier en date du 20
janvier 2022, cet établissement est classé en 3ème catégorie de type N.
N° d’identification ERP : E462.00866
Nom ou raison sociale : Complexe Touristique du Gounefay
Adresse : Lieu-dit « Le Gounefay », route du Larmont – 25300 Pontarlier
Activité principale : Restauration. Page 2 sur 3
Article 3 – Durée
La présente convention est conclue pour les journées du samedi 27 septembre et du dimanche 28 septembre
2025.
Toute modification et/ou reconduction pourra être apportée par voie d’avenant.
Article 4 – Engagements du Grand Pontarlier
Dans le cadre de sa politique touristique, la CCGP s’engage à soutenir les évènements sportifs organisés in situ. Ainsi, pour l’organisation du Trail des Sangliers 2025, la CCGP met à disposition du DSA Pontarlier les éléments suivants :
- Une salle hors-sac, celle côté Alpes, dès le samedi 27 septembre.
- L’espace billetterie, pour la remise des dossards aux participants en cas d’intempérie
- Les sanitaires du haut et du bas
- Le garage, pour le stockage des tables et bancs
- Le parking
- La diffusion d’un visuel sur l’écran en bas du Larmont du 15 août au 28 septembre.
De plus, un agent de la collectivité sera mis à disposition du DSA Pontarlier sur la journée du Trail pour les
besoins de l’organisation de l’évènement.
Article 5 – Obligation du DSA Pontarlier
L’organisateur s’engage à assumer l’entière responsabilité de la manifestation qu’il organise, des travaux
d’accompagnement nécessaires, ainsi que l’application des dispositions destinées à assurer la sécurité du public
lors de la manifestation considérée.
Il s’engage à faire apparaître le logo de la CCGP sur les différents supports de communication de l’évènement.
Article 6 – Droit à l’image
En participant à la manifestation au Gounefay, le DSA autorise la CCGP à enregistrer, utiliser et exploiter son
image, par reproduction et/ou représentation, dans le cadre de ladite communication au public aux fins
suivantes : promotion de la manifestation et des activités au Gounefay.
Ces photographies et vidéos peuvent être publiées par les médias quels qu’ils soient.
Article 7 – Assurance–vol-annulation
Le DSA devra souscrire toute assurance couvrant les risques inhérents à la manifestation et à son parcours sur
le site du Gounefay. Elle devra produire l’attestation à la CCGP au plus tard le vendredi 26 septembre 2025.
La CCGP déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation du
site.
La CCGP décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol durant la manifestation.
Article 8 – Conditions financières
Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit au DSA Pontarlier. Page 3 sur 3
Article 9 – Démarches administratives
Un état des lieux contradictoire sera élaboré sur le site lors de la prise en charge et la restitution du bâtiment
par l’organisateur.
Pour toutes demandes d’aménagements, l’organisateur doit contacter le Directeur de l’Économie, de
l’Agriculture et du Tourisme, Monsieur Arnaud POURNY, au 03.81.38.81.07.
Article 10 – Restitution des lieux
L'organisateur s'engage à restituer la salle dans un état de propreté identique à celui constaté lors de la mise à
disposition de la salle.
Tous les déchets devront être évacués, les sols nettoyés et le mobilier remis en place selon la configuration
initiale.
En cas de dommages ou de non-respect de cette clause, des frais de remise en état pourront être facturés à
l'organisateur sur présentation d'un justificatif.
Fait en 2 exemplaires originaux
à Pontarlier, le ………………………….
Le Président de la Communauté
de Communes du Grand Pontarlier,
Le Président de Doubs Sud Athlétisme Pontarlier,
Patrick GENRE Pascal PECCLET Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°9 : Modification de représentants de la Commune de Houtaud au sein de la commission Solidarités Communautaires
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 19
Votants 30
Par délibération en date du 7 juillet 2025, la Commune de Houtaud, suite à la démission de Mme Marie DAÜER, a proposé de désigner un élu volontaire pour siéger en tant que membre suppléant à la commission Solidarités communautaires de la CCGP. Il s’agit de M. Quentin MOREL.
Il est rappelé que le membre titulaire de cette commission pour la Commune de Houtaud est Mme Christelle Girardot.
Il est proposé la désignation suivante :
Nom de la Commission Membre titulaire Membre suppléant Solidarités Communautaires Christelle GIRARDOT Quentin MOREL
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l'unanimité, pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l'article L.2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 septembre 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Décide de ne pas procéder au scrutin secret en application de l’article L.2121-21 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Désigne les membres et représentants appelés à siéger au sein des commissions listées ci- dessous, à savoir :
Nom de la Commission Membre titulaire Membre suppléant
Solidarités Communautaires Christelle GIRARDOT Quentin MOREL
74 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°10 : Bureau et Fonctionnement de la Structure - Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs - Cotisation annuelle EPCI 2025
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 19
Votants 30
Comme chaque année, il convient de se prononcer sur la participation financière de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) au fonctionnement du Syndicat Mixte du pays du Haut-Doubs.
La participation au fonctionnement fixée pour les missions Pays du Haut Doubs a été modifiée pour l’année 2025, avec une augmentation de 0,50 € par habitant (mission Pays du Haut Doubs) ce qui porte le montant à 3 € et reste inchangée les missions Château de Joux, soit 0.30 € par habitant.
Ce qui porte la participation totale à 97 996,80 €, soit une hausse de 16 054, 80 € conformément au tableau ci-dessous :
Rappel 2024 2025
Nb
d’habitants
Tarif /
habitant
Total pour
la CCGP
Nb
d’habitants
(INSEE
2021)
Tarif /
habitant
Total pour la
CCGP
Mission
Pays du
Haut-
Doubs 29 265 hab.
2,50 € 73 162,50 €
29 696 hab.
3 € 89 088 €
Mission
Château de
Joux
0,30 € 8 779,50 € 0,30 € 8 908.80 €
Total 81 942 € 97 996.80 €
Le Bureau a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 4 septembre 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
C’est une évolution qui n’avait pas eu lieu depuis 6 ou 7 ans. Il y aura un point sur ce que le Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs a rapporté aux EPCI avant la fin du mandat. Cette évolution a été actée à la majorité au niveau du Conseil syndical pour pouvoir mettre en œuvre en particulier la mise en place du MasterPlan sur l’ensemble du périmètre du Pays du Haut-Doubs. Il sera d’ailleurs présenté courant octobre à la Cluse et Mijoux. Il intègre la transition écologique nécessaire pour passer d’une économie touristique à une économie de loisir. Le Gounefay fait partie d’une des fiches action, c’est un peu la même logique que pour Métabief. Au niveau du Pays du Haut-Doubs, l’obligation d’avoir une approche transition écologique et environnementale a été intégrée à travers le SCOT et le PCAET (plan climat air énergie territorial), lequel est suivi par l’Etat en particulier.
M. CHAUVIN demande si ces 16 000 euros d’augmentation sont justifiés uniquement par le dossier touristique.
M. GENRE répond qu’il y a aussi le volet écologique. Il va y avoir un recrutement pour
75 piloter cela.
M. CHAUVIN demande si ce ne sont que des frais de fonctionnement.
M. GENRE confirme.
M. COTE-COLISSON ajoute qu’il y a 1 000 euros dus à l’augmentation de la population M. GUINCHARD s’opposera car, à l’heure où l’on demande à toutes les collectivités de fournir des efforts sur le fonctionnement, cet « impôt caché » des syndicats mixtes qui demandent des augmentations sans explication. La somme en elle-même est de 15 000 euros donc n’est pas insupportable pour la CCGP. Cependant, vis-à-vis des services à qui l’on demande toujours plus en fonctionnement et en économie, on s’aperçoit que les organismes extérieurs demandent des augmentations régulières. C’est dommage, surtout pour une structure qui représente 190 000 euros de frais de personnel pour 3 personnes. Ce n’est pas un signe de bonne gestion que d’accepter ce genre de choses. On devrait obliger à avoir des restrictions au niveau du fonctionnement, et à fonctionner différemment peut-être pour éviter ces augmentations.
M. VOINNET se réjouit que l’on reparle du PCAET qui devra déjà être terminé. M. GROSJEAN répond qu’il a été présenté l’année dernière.
M. GENRE confirme qu’il a été acté, il faut désormais le mettre en œuvre.
M. VOINNET a le souvenir d’un préfet qui se lamentait que cela n’avançait pas à Pontarlier, et qu’il aurait dû être fait il y a 5 ans avant les PLU.
M. GENRE répond que la CCGP n’est pas en retard par rapport à d’autres collectivités.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour, 2 voix contre, 1 voix abstention,
- Approuve le versement de la cotisation annuelle 2025 d’un montant de 97 996,80 € au Syndicat Mixte Pays du Haut Doubs ;
- Autorise le Président ou son représentant à procéder au versement de la cotisation.
76 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°11 : Bureau et Fonctionnement de la Structure - Mission Locale Haut-Doubs - Convention d'objectifs et de moyens - Subvention 2025
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 19
Votants 30
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est invitée, comme chaque année, à participer au financement de la Mission Locale Haut – Doubs.
Pour 2025, le Bureau du Conseil d’Administration de la Mission Locale s’est prononcé à l’unanimité pour un maintien de la participation à hauteur de 1,00 € par habitant.
Le montant de la subvention sollicitée s’élèverait donc à 29 696 € soit 29 696 habitants (population totale des communes au 1er janvier 2025 – date de référence statistique : INSEE décembre 2023) x 1.00 €.
Conformément au décret du 6 juin 2001 énonçant « L’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsqu’une subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise que l’obligation de conclure cette convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € » il convient donc de rédiger une convention d’objectifs et de moyens (jointe en annexe).
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 septembre 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide la convention d’objectifs et de moyens avec la Mission Locale Haut-Doubs ; - Approuve le versement d’une subvention au titre de l’année 2025 d’un montant de 29 696 € à l’association Mission Locale Haut-Doubs ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et à l’exécuter.
77 .
. France
Travail
RAPPORT
D’ACTIVITÉS
2024 Sommaire Sommaire
Page 1 Nos lieux d’accueil
Page 2 Glossaire
Page 3 Le Bureau du Conseil d’Administration
Page 4-5 L’équipe
Page 6 Le profil des jeunes en premier accueil
Page 7 L’accompagnement des jeunes
Page 8 Les dispositifs et parcours mobilisés
Page 9 Le PACEA
Page 10-11-12 Le Contrat Engagement Jeune
Pages 13-14 Les jeunes témoignent
Page 15 La mobilité, le logement
Page 16 La santé
Page 17 La culture, le sport et la citoyenneté
Page 18-19 L’accès à l’emploi
Page 20 L’accès à la formation
Pages 21-22 Les relations partenariales
Page 23 Les actions hors les murs
Les annexes :
Chiffres clés
Magazine Com’ à La Milo Nos lieux d’accueil
33 Grande rue
25800 VALDAHON
4 Place du Champ de Foire
25120 MAICHE
8C Avenue
Charles de Gaulle
25500 MORTEAU
17 Place des Bernardines
25300 PONTARLIER
1 Glossaire
Chiffres clés
JDI Jeunes en Demande d’Insertion
NEET Ni en emploi, ni en formation, ni scolarisé à une date donnée
QPV Quartier Prioritaire de la Ville
ZRR Zone de Revitalisation Rurale
Dispositifs
CEP Conseil en Evolution Professionnelle
PACEA Parcours d’Accompagnement Contractualisé vers l’Emploi et l’Autonomie
CEJ Contrat Engagement Jeune
CEJ - R Contrat Engagement Jeune en Rupture
PPAE Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi
Situations
PEC / CUI Parcours Emploi Compétences / Contrat Unique d’Insertion
CIE Contrat Initiative Emploi
IAE Insertion par l’Activité Économique
Formation
AGEFIPH Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées
DAQ Dispositif Amont de la Qualification
EPIDE Etablissement Pour l’Insertion Dans l’Emploi
OF Obligation de Formation
POE Préparation Opérationnelle à l’Emploi
Immersions
PMSMP Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel
Convention Départementale
BRSA Bénéficiaire du RSA
2 ni
FU
À
dt"
Le bureau du Conseil d’Administration
Président Romuald VIVOT
Conseiller Délégué Départemental du Doubs en charge de la Modernisation de l’Action Publique
Conseiller Délégué - Transition numérique, vie interne et Citoyenneté - Ville de Pontarlier
Vice-présidente Dominique MOLLIER
Représentante de la Communauté de Communes du Val de Morteau
Trésorier Patrick BEDOURET
Conseiller municipal à la ville de Pontarlier
Secrétaire Valérie PAGNOT
Représentante de la Communauté de Communes du Plateau du Russey
3 Evelyne DAVID Borbara BERTON Kenza BOULAID ! 2 Fri 6 WaciITit Heu 1.
evelyne.david@milobfc.fr barbara.berton@milobfc.fr kenzo.boulaid@milobfc.fr
ACCUEIL / ADMINISTRATIF / COMMUNICATION
Coralie LETONDAL Saroh NICOD Marine FAIVRE Chargée d'accueil et Assistante de gestion Chargée d'information et
d'onmation sarah.nicod@milobfc.fr Cornmunicatcn
milohautdoubs@milobfc.fr marine. faivre@milobfc.fr
CHARGÉES DE PROJET PSYCHOLOGUE
Nadine BOILLIN Elodie MELET Léa CARPENTIER
nadine.bolllin@milobfc.fr elodie.metet@milobfc.fr leo. carpentier@milobfc.fr
L’équipe
Au 31 décembre 2024
4 CONSEILLERS
Pontarlier
Ÿ © Anne-Lise BERT Mogolie BONNET Cindy VIONNET onnelise.bert@milobfc.fr magalie.bonnet@milobfc.fr cindy.vionnet@milobfc.fr
+
Amandine LONCHAMPT Hofida LARBI Mathilde VIBRAC
omandine lonchampt@milobfc.fr hafida.lorbi@milobfc.fr mathilde.vibroc@milobfc.fr
Natacha DUQUET
natacho.duquet@milobfc.fr
Morteau
Maxime JORIOT iden DESBONNES
moxme.joriot@milobfcfr den.desbonnes@milobfc.fr
Virginie ADAM Sylvain LIONNET Hélène UTAUD
virginie. adam@milobfc.fr sylvain.tionnet@milobfc.fr helene.ltoud@milobfc.fr
5
L’équipe Sans qualification
222
AURA
\(M2)
KO
*
* & Amis, Famille, Démarche
personnelle
B Autres
m Pôle Emploi
Autres organismes et
administrations
æ Mission Locale
= Intervenants sociaux
& CIO / Education nationale
B Entreprise / Agence d'intérim
= Presse / Média
I
I
m Chez les parents B Logement autonome
m Chez un membre de la famille M En foyer, CHRS, hôtel
m Chez des amis B Non communiqué
& Sans hébergement, héb. nomade, autres
62,3%
Le profil des jeunes en premier accueil
579 Jeunes acueillis
pour la première fois
SEXE
52.1% 47.9%
ÂGE
36.9%
44.6%
18.5%
SITUATION
91.7%
sont célibataires
6.6% sont mariés,
pacsés ou en vie
maritale
-18
ans
18/21
ans
22/25
ans et +
NIVEAU DE FORMATION
Niveau IV diplômés
Niveau III, II, I
Niveau IV non diplômés
Niveau V diplomés
Niveau V non diplomés
Niveau VI et Vbis
10.7%
28.8%
7.3%
10.9%
9%
33.3%
Ensemble 100.0%
ORIGINE DE LA VENUE
ZONE D’HABITATION
8.7% résident dans un quartier
prioritaire (QPV)
20.1% résident dans une zone
de revitalisation rurale (ZRR)
*référence à l’ancienne nomenclature
MOBILITÉ
36.9%
Permis B
63.7%
Aucun moyen
de transport
HÉBERGEMENT
34.7%
Automobile
6
45.33%
10.21%
9.34%
9.34%
9.17%
7.27%
6.25%
2.42%
0.52%
0.17% Niveau de formation des jeunes
accompagnés
2 Niveau |Y diplômés et
non diplèmés
» Niveau WI et Vhis
Niveau V diphmés et non
plômés
2 Niveau ll, He, 1
æ
L’accompagnement des jeunes
1 191 Jeunes accompagnés
SEXE
FEMMES HOMMES
576 615
ÂGE
13.1%
-18 ans
53.1%
18 à 21 ans
33.8%
22 ans et +
*référence à l’ancienne nomenclature
57.5% des jeunes accompagnés ont un niveau
V ou VI ou ne sont pas diplômés.
18 389 événements réalisés
2 853 communications
téléphoniques
1 883 correspondances
par mail
3 038 SMS envoyés
231 courriers envoyés
2 517 temps collectifs
6 900 entretiens individuels
effectués
188 entretiens avec un
partenaire
7 Nombre de jeunes bénéficiaires d'un dispositif national
mc
CONTRAT ENGAGEMENT IE LIRE
FACEA
D rRaImecz
mor
2 cui-ce
mo
Les dispositifs et parcours mobilisés
CEP 399 jeunes bénéficiaires
Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) est un service gratuit et personnalisé, accessible à tous, vi- sant à accompagner les individus dans l’évaluation de leur situation professionnelle. Il aide à définir, si nécessaire, un projet de développement de carrière, tel qu’une reconversion, la reprise ou la création d’une activité. Ce service est assuré par des conseillers d’organismes agréés, comme la Mission Locale pour les moins de 26 ans.
PPAE 114 jeunes orientés par France Travail
France Travail met en œuvre, pour tous les demandeurs d’emploi, un programme d’accompagnement vers l’emploi durable, nommé Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). Annuellement, dans le cadre d’un accord de cotraitance avec la Mission Locale, France Travail délègue le suivi de jeunes spécifiquement ci- blés nécessitant un accompagnement particulier pour la réalisation de leur PPAE. Ces jeunes bénéficient ainsi de l’ensemble des services proposés par la Mission Locale.
PEC 7 contrats PEC signés par la Mission Locale
Le Parcours Emploi Compétences est conçu pour les employeurs du secteur non marchand et se base sur trois piliers : l’emploi, la formation et l’accompagnement. Il vise à offrir un emploi propice au développement de compétences transférables, un accès simplifié à la formation, et un suivi continu tout au long du parcours, assuré à la fois par l’employeur et par la Mission Locale, responsable de sa mise en œuvre . Son objectif principal est d’assurer une inclusion durable dans l’emploi pour les personnes les plus éloignées du marché du travail.
CUI - CIE 2 contrats signés par la Mission Locale
Le Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE) est un type de contrat proposé dans le secteur marchand. Il vise à faciliter l’accès pérenne à l’emploi pour les individus en situation de chômage et faisant face à des obstacles sociaux et professionnels. Grâce à une aide financière attribuée à l’employeur, ce contrat permet des recru- tements en CDI ou en CDD.
PARRAINAGE
Le réseau de parrainage offre aux jeunes en cours d’insertion la possibilité de bénéficier de l’expérience, des compétences et de l’engagement de bénévoles, qu’ils soient retraités ou actifs, dans leur recherche d’emploi, de contrat en al- ternance ou de stage. En collaboration avec le conseiller de la Mission Locale, le parrain apporte un soutien personnalisé et dispense des conseils afin d’aider le jeune à mieux appréhender les filières professionnelles et les métiers, et à se préparer efficacement pour une candidature ou un entretien d’embauche.
12 jeunes concernés
Soirée Parrainage avec nos
Parrains à Valdahon
8 Le Parcours d’Accompagnement Contractualisé vers l’Emploi et l’Autonomie
Le PACEA constitue le cadre contractuel unique de l’accompagnement des jeunes. C’est un droit à un accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, ajustable et graduable en fonction de la situation et des besoins de chaque jeune.
Il s’agit d’un accompagnement global, contractualisé, s’appuyant sur un diagnostic approfondi et évolutif et donnant lieu à un plan d’action phasé et partagé avec le jeune.
Le PACEA répond au cahier des charges du niveau 2 et 3 du CEP, qui doit permettre au jeune de co-construire un plan d’action avec son conseiller et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la réalisation de son projet. C’est un parcours contractualisé et engageant pour le jeune, fondé sur le principe d’adhésion et la matérialisation de cet engagement par la signature d’un CERFA.
Public
Diagnostic
Durée
Allocation
Tout jeune de 16 à 25 ans révolus, en difficulté,
confronté à un risque d’exclusion sociale ou pro-
fessionnelle et prêt à s’engager dans un accom-
pagnement contractualisé.
Préalable à l’entrée en PACEA, la durée préco-
nisée est de 1 mois. Elle pourra toutefois être in-
férieure ou supérieure si les besoins et la situation
du jeune le justifient, sans dépasser 3 mois.
Maximum 24 mois consécutifs. Pas de suspen-
sion possible. Possibilité d’engager un nouveau
parcours à l’issue du premier.
Versée en fonction de la situation et du besoin
du jeune, le montant mensuel ne peut excéder le
montant mensuel du RSA. Elle est plafonnée à
3 fois ce montant par an. Elle n’est en aucun cas
automatique.
318
jeunes bénéficiaires
Dont 24.8% mineurs Dont 48.4%
Dont 40.9%
sans qualification
Dont
8.8% résidant en QPV et
20.8% résidant en ZRR
9 =ngagement Jeune
it durer
u profil
r projet
ke Contrat Engagement Jeune #
F 7!
ent
Le Contrat Engagement Jeune
Le Contrat d’Engagement Jeune s’inscrit dans la continuité du
plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en juillet 2020, une
mobilisation en faveur de l’emploi des jeunes qui leur permet de
trouver une solution : un emploi, une formation ou un parcours
d’insertion.
Entré en vigueur en mars 2022, le Contrat d’Engagement Jeune
propose à ces jeunes un accompagnement individuel et intensif,
dans un cadre, avec un objectif d’entrée plus rapide et durable
dans une solution dite « structurante » : emploi, formation, ser-
vice civique par exemple.
Le CEJ est un parcours entièrement personnalisé qui peut durer
de 6 à 12 mois (voir maximum 18 mois), en fonction du profil
des jeunes, avec pour objectif de les aider à définir leur projet
professionnel et à trouver un emploi.
Pour résumer :
Le CEJ c’est :
• Un accompagnement personnalisé par un conseiller dédié tout au long du parcours du jeune jusqu’à ce qu’il accède à une solution,
• Un programme intensif de 15 à 20 heures par semaine composé de différents types d’activités,
• Une sécurisation financière par le biais d’une allocation selon des critères d’éligibilité, entre 220 et 552 euros suivant l’avis d’imposition du foyer.
Jeunes entrés dans le parcours Contrat Engagement Jeune
205
jeunes bénéficiaires dont
98 107
43.4% sont des jeunes avec un niveau V diplômés ou inférieur
23.4% de mineurs ont bénéficié de l’accompagnement
16.6% résident en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
11.2% résident en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)
10 AN
AY
/
N
lation sportive
CEJ en rupture *#
ment Jeunes réalisées % Sorties du Contrat Engagement Jeunes réalisées
sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2024
222
Jeunes sont sortis du parcours
Contrat Engagement Jeune
dont
42.4% en emploi
9% en formation
57 sont en emploi durable (CDD+ 6 mois /
CDI)
31 ont abandonné ou ont donné fin à leur contrat CEJ
7 n’ont pas respecté les engagements
6 ont réintégré une scolarité
4 ont été réorientés vers un autre accompagnement
31 sont sortis pour autres motifs : limite d’âge (26
ou 29 ans pour les jeunes RQTH), déménagement,
décès etc..
Projet CPAM : La remédiation sportive
Suite à un appel à projet de la CPAM sur une thématique « sport san- té et bien-être », nous avons imaginé une suite de 5 ateliers autour de l’activité physique, de la découverte, du partage, de la cohésion, de la connaissance de soi, de la confiance, du développement per- sonnel, de la curiosité…
Un diagnostic de santé a été établi par les jeunes lors de la première séance, (sous forme de petits ateliers et de questionnaire), afin qu’ils apprennent à se positionner quant à leur capacité physique et les manques dans ce domaine.
De là, ils ont pu découvrir la course d’orientation, le basket, le bad- minton, l’handisport, le kinball. Nous nous sommes appuyés sur des partenaires associatifs, tels que le CAP basket, et ELAN.
La régularité de cette action a plu. Les jeunes ont apprécié l’ouver- ture culturelle sportive apportée, le côté ludique des actions et les liens crées entre eux.
Outre le développement des facultés motrices, l’inté-
rêt social et humain a été valorisé tout le long des séances.
(Données issues du logiciel IMILO)
11
13 sont sortis pour accès à l’autonomie
73 ont atteint la fin du parcours
Jeunes entrés dans le parcours CEJ en rupture
3 jeunes entrés Le volet « jeunes en rupture » du Contrat d’Engagement Jeune s’adresse aux jeunes sans revenu et très éloignés de l’emploi.
Cet accompagnement est réalisé en partenariat, en co-accompagnement avec l’ADDSEA, via une équipe d’éducateurs mobiles sur les secteurs de Maîche, Mor- teau, Valdahon.
Le co-accompagnement dans le cadre du CEJ rupture, est établit en proposant aux jeunes des actions adaptées à leur situation et relevant de leur prise en charge globale (logement, santé, mobilité…), dans le but de sécuriser leur accompagne- ment vers l’emploi durable.
1 jeune sorti
1 jeune présent en fin
de période Les différents ateliers mis en place dans l’accompagnement
194 ateliers planifiés 1 524 jeunes inscrits 1 032 jeunes présents
Les thèmes de ces ateliers :
A la conquête de mon territoire Accès à l’emploi Mon projet professionnel / Formation
Visites d’organismes de formation Boost ton CEJ
CEJ Que sais-je ? Ma santé Mon logement
Compétences / Confiance en soi Ma vie quotidienne / Mobilité / Logement /
Citoyenneté
Sport, loisirs, culture Atelier web
12 «Mon accompagnement à la Mission Locale s’est très
bien passé.
Les ateliers m’ont appris beaucoup de choses, surtout ceux qui
concernaient les entretiens d’embauche et la confiance en soi.
Cela m’a permis de vaincre ma timidité et de plus m’ouvrir aux
autres.
Ma conseillère a toujours été très à l’écoute et m’a beaucoup
aidée. Elle m’a soutenue dans mes projets et m’a vraiment mo-
tivée.
Grâce à elle, j’ai trouvé ce que je voulais faire, et je la remercie
pour ça !»
Silia, accompagnée à la Mission Locale de Morteau
13
Les jeunes
témoignent
«J’ai 23 ans, je suis venue m’inscrire à la Mission
Locale pour trouver une aide pour trouver un logement,
un emploi et avoir des aides financières car ma situation
financière était compliquée.
Accompagnée par Natacha, j’ai signé le CEJ où j’ai pu
avoir des rendez-vous fréquents et une aide financière
qui m’a permis de vivre. J’ai trouvé l’accompagnement
très efficace et très disponible.
J’ai été aidée sur beaucoup de choses : à faire mon Cv
pour pouvoir postuler dans les entreprises, trouver un
emploi que j’ai dorénavant en CDI, être aidée sur mon
dossier de logement, sur ma santé avec la CPAM (j’ai pu
obtenir la complémentaire santé solidaire) et été orientée
vers des partenaires sociaux (CCAS, Epicerie solidaire).
Nous travaillons aussi sur mon projet professionnel afin
de reprendre des études d’aide soignante (recherche
d’apprentissage, école).
Je suis très contente d’avoir été accompagnée et j’ap-
précie encore beaucoup de venir même si ma situation
s’est stabilisée récemment.
Cindy, accompagnée à la Mission Locale de Pontarlier
Léo - accompagné à la Mission Locale de Pontarlier
«Je m’appelle Gabrielle. Je suis suivie à la
Mission Locale depuis 2019. J’ai arrêté l’école en
deuxième année de BAC Pro, la Mission locale m’a
permise de travailler sur ma recherche d’emploi.
Mon ancienne conseillère Farah était à l’écoute. J’ai
pu entrer à Frip’ Vie, une entreprise d’insertion du
secteur de Maîche.
Ensuite j’ai pu faire un service civique à l’école de
mon village. Farah m’a aidé dans mes démarches et
dans mes papiers.
Ensuite, j’ai rencontré Hélène qui était également à
l’écoute et disponible. Ma situation familiale et pro-
fessionnelle a changé, et nous travaillons mainte-
nant pour trouver un travail. Elle m’aide dans la ré-
daction de mon CV et mes lettres de motivation. J’ai
pu assister à des ateliers, notamment pour le code,
qui m’aident à prendre confiance en moi. J’espère
l’obtenir la prochaine fois que je le passe.
J’ai également pu avoir un suivi avec Léa, qui m’a
permis de passer des évènements difficiles que je
traversais dans ma vie personnelle.»
Gabrielle, accompagnée à la Mission Locale de
Maîche 14
Les jeunes
témoignent
«J’ai décidé de prendre rendez-vous auprès de la Mission Locale car je venais d’emménager dans une ville où je ne connaissais personne, ou presque. Je me suis retrouvée seule, avec des difficultés financières, ne sachant pas vers qui me tourner pour trouver de l’aide… Alors j’ai demandé un premier rendez-vous sans trop savoir ce que cela m’apporterait.
Je suis heureuse de l’avoir fait : j’ai été accueillie par des personnes souriantes et à l’écoute. Désormais, je suis suivie par une conseillère personnelle, investie, qui m’accompagne avec bienveillance pour que je de- vienne autonome dans mes démarches, m’a aidé à me remettre sur pieds et à appréhender mon nouveau départ sereinement.
Aujourd’hui, je ne suis plus dans la situation dans laquelle j’étais à mon arrivée et elle continue de m’aider, en m’apportant son soutien moral, avec le permis et d’autres projets. C’est rassurant de savoir que je ne suis pas seule et que si j’ai besoin, il me suffit d’appeler, d’envoyer un mail ou tout simplement de me rendre sur place.
Léna, accompagnée à la Mission Locale de Pontarlier
Léo - accompagné à la Mission Locale de Pontarlier
«C’est quoi la chance d’être suivie à la Mission Locale ?
C’est d’avoir Virginie comme conseillère à la mission locale !
J’ai trouvé pire que moi pendant les ateliers du code de la route !!!
Franchement, avoir une conseillère aussi à l’écoute et avec un
maximum d’humour, c’est du réconfort ! J’aime sa joie de vivre, ça
me contamine aussi !
Ça me motive à tout faire pour m’en sortir et à prendre ma vie en
main !
Le 21 Juillet ça fera déjà un an que je suis à la mission locale.
Une superbe ambiance que ce soit pendant les rendez-vous que
pendant les ateliers !
Virginie m’a accompagnée du début jusqu’à la fin de mon service
civique à la Radio P’tit Gibus Fm au collège de Valdahon ! Nous
nous voyons régulièrement en RDV, en atelier et nous avons pu
faire un interview toutes les 2 à la radio pour expliquer aux audi-
teurs ce qu’est un suivi à la Mission Locale.
Elle m’aide surtout pour mes démarches administratives, elle
m’explique les aides auxquelles j’ai droit, elle m’accompagne
dans le cadre de mon dossier d’aide au permis.
Je suis entrée dans le CEJ pour bénéficier d’un appui et soutien
sur mon projet professionnel dans l’animation. Je croise les doigts
car je dois entrer en formation pour un CPJEPS en janvier !
Elle reste derrière moi pour me guidée avec douceur et profes-
sionnalisme !
Elle a pu me faire participer à un projet mobilité avec la Région
de Bourgogne Franche-Comté pour témoigner des difficultés de
mobilité chez les jeunes, c’était une magnifique expérience hu
-
maine pour moi, j’ai rencontré plein de monde et j’ai pu vaincre ma
timidité et faire un grand pas vers les autres..»
Sandra, accompagnée à la Mission Locale de Valdahon La mobilité et le logement
MOBILITÉ
1 020 informations et conseils donnés à 430 jeunes
30 propositions d’aide régionale au financement du
permis de conduire, 30 dossiers validés
LOGEMENT
657 propositions concernant 275 jeunes dont :
575 informations et conseils,
78 accès au logement (inscription et suivi sur un
dispositif d’hébergement)
4 aides et sécurisations financières
La Mission Locale intervient pour favoriser
l’accès ou le maintien dans le logement.
15
En 2024, la Mission Locale de Maîche a également participé de manière
active à plusieurs réunions avec les instances de la Communauté de
Communes de Maîche sur l’axe de la mobilité.
Le but ? Recenser l’existant et développer de nouvelles solutions sur
le secteur.
Participation des jeunes de la Mission Locale au pro-
jet CRAJEP de la Région Bourgogne-Franche-Comté
Des jeunes accompagnés par la Mission Locale ont pris part au
projet CRAJEP piloté par la Région Bourgogne-Franche-Comté.
À cette occasion, ils ont formulé plusieurs propositions
pour améliorer la mobilité en milieu rural, notamment :
Renforcer l’offre de transports en commun : plus d’horaires, da-
vantage d’arrêts, signalétique plus claire, besoins exprimés par
plusieurs territoires (Portes du Haut-Doubs, Premiers Sapins).
Favoriser les mobilités douces : création d’abris à vé-
los en gare, soutien aux communes pour des parcs
de vélos en location (électriques notamment).
Faciliter l’accès à un véhicule : prêt de véhicules d’entreprise,
flottes solidaires communales, développement du covoiturage.
Améliorer les aides à la mobilité : remboursement élar-
gi des abonnements, gratuité le week-end, création d’un
guide des aides et d’un «Pass Mobilité» pour les jeunes.
Ces propositions montrent l’implication des jeunes sur des enjeux
concrets, avec une volonté de faire évoluer les dispositifs exis-
tants vers plus d’équité et d’accessibilité.
FOCUS sur le Logement Partagé Jeunes Actifs
(LPJA) porté par le Département :
Ce dispositif expérimental, reposant sur une
convention-Département-ADDSEA-Bailleurs pu-
blics, s’adresse aux jeunes de 16 à 29 ans en ap-
prentissage, alternance, stagiaire de la formation
professionnelle continue (formation qualifiante),
ou accédant à un premier emploi durable (CDD ou
CDI).
Il offre des possibilités de logement en colocation
sur le secteur de Pontarlier et Morteau à des jeunes
en situation sur une durée de 6 mois renouvelables
une fois et un appui pour trouver une autre solution
en lien avec les professionnels de notre structure. La santé
16
SANTÉ
2 183 propositions,
400 jeunes concernés
Dont
1 573 informations et conseils
559 orientations sur un service de santé
50 demandes de prise en charge, de
visite médicale
1 sécurisation financière
Léa, notre psychologue, a organisé un atelier dans la ville de Besan-
çon :
«L’objectif de cet atelier était d’aider les jeunes à développer des com-
pétences dans plusieurs domaines : la planification et l’adaptation, la
gestion d’un budget, la gestion de l’angoisse liée aux transports et
aux interactions sociales, le travail en équipe, ainsi que la préparation
à la recherche d’emploi.
L’atelier se déroulait sous forme de «course d’orientation» et en
équipes de 4 à 5 jeunes avec pour objectif l’accomplissement de
tâches dans la ville. Les jeunes devaient réaliser des actions telles
que trouver des informations, interagir avec des commerçants ou
obtenir des prix dans des magasins. L’esprit d’équipe était essen-
tiel, chaque jeune devant aider les autres afin d’atteindre un objectif
commun.»
Réseau Régional de prise en compte de la souffrance
psychosociale des jeunes de 16 à 25 ans
Avec le soutien du Fonds Social Européen et l’ARS, la Mission locale Haut-Doubs a pu s’inscrire dans le réseau régional pour proposer des interventions d’une psychologue clinicienne au bénéfice de nos publics.
Depuis 2024, Léa Carpentier a intégré la structure afin de répondre à cette demande.
Dressons le bilan :
112 jeunes bénéficiaires 63.4% sont des femmes
15.2% sont des mineurs
50% sont sans qualification
4.5% résident en QPV
22.3% résident en ZRR
A titre de comparaison, la Mission Locale de Besançon a accueilli 152 jeunes dans ce dispositif.
Cela prouve qu’il est nécessaire de prendre en compte la souffrance psychosociale des jeunes accompagnés sur notre secteur, et de leur apporter une solution de proximité (gratuite) afin de lever les freins qu’elle constitue à la réalisation de leurs parcours.
41 à Pontarlier
36 à Maîche
22 à Valdahon
13 à Morteau La Culture, le sport et la citoyenneté
CITOYENNETÉ
«En juin 2024, l’association La Maison-Grand a accueilli un groupe de cinq jeunes accompagnés par la Mission Locale, lors d’un temps de découverte de l’atelier coopératif La Chignole. L’atelier, animé par un bénévole, a permis la réalisation d’une création collective : un bac à fleurs destiné à la Mission Locale.
Chacun a pu s’essayer aux outils, de la réflexion à la conception, vivant ainsi une réelle situation d’apprentissage expérientiel.
Cette initiation a permis à un des jeunes accueilli de se découvrir un réel intérêt, potentiellement professionnel pour le travail du bois.
La Maison-Grand, avec l’accueil notamment d’un atelier partagé et d’un Fablab peut proposer de nombreuses opportunités à l’expérience apprenante : ou comment apprendre par le Faire. La transmission des savoir-faire et la valorisation des savoir-être font partie intégrante du projet de La Maison-Grand, avec l’accueil de différents publics : dont celui de la Mission locale.»
Stéphane Normand - Directeur d’association sur Etalans
(Décliic + Familles Rurales)
SPORT et CULTURE Sport :
Parcours sportif, initiation à la boxe,
Kingball, et des randonnées ont eu
lieu sur nos différentes antennes.
Culture :
Initiation à la danse Hip Hop lors du
festival «Un vent de Hip Hop» à Mor-
teau, participation au festival Cou-
leurs urbaines à Pontarlier et
participation à l’Escape game sur les
données personnelles réalisé sur les
différentes antennes de la Mission
Locale.
17
Le bénévolat à Maîche
Pour l’année 2024, la Mission Locale Haut Doubs antenne de Maîche a mis l’accent sur le bénévolat. Les jeunes ont pu participer à différentes manifestations comme : Ville à Joie, La collecte de la Banque Alimentaire avec le Rotary, Octobre rose…
Il a été important pour les jeunes de se sentir utiles et de participer à la vie de la Com Com de Maîche. Ils ont également donné de leur temps dans les associations maîchoises. Les principales familles de métiers des contrats
signés par les jeunes
L Cormerss
e Hétellarté, rentécraton tite,
tamis
2 Services à la persorea et à ls
cotes
- industrie
wy
Répartition des Périodes de Mise en Situation
en Milieu Professionnel (PMSMP} par objectif
2 DE CCNIV IR LAN METIER QUI
UN SECTEUR D'ACIYITE
2 UPSTIER UNE CEMAALCHEOUE
RECHUT EMENT
2 COMFAMER LA PROIET
PROFESSIONNEL
L’accès à l’emploi
762
Contrats signés dont
213 CONTRATS INTÉRIM
280 CDD
127 CDI
6 CONTRATS SAISONNIERS
66 CONTRATS D’APPRENTISSAGE
1 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
42 CONTRATS IAE
7 CONTRATS PEC (2 contrats en démarrage en 2025)
2 CONTRATS CIE
18 AUTRES (AUTO-ENTREPRENEUR)
Visite ANEFA et
Tuyé du Papy Gaby
Présentation de
la Gendarmerie
Intervention de
l’association
ADIE
L’IMMERSION
Les autres familles de métiers préparés :
Transport logistique 6.2%
Support à l’entreprise 4.7%
Art et façonnage d’ouvrage d’art 4.6%
Construction BTP 3.9%
Agriculture et pêche, espace verts 3.9%
Installation et maintenance 3.3%
Santé 2.2%
Communication, média et multimédia 0.4%
Banque, assurance, et immobilier 0.1%
178 entrées
Convention entre l’employeur, le jeune et la Mission
Locale, dans le but d’être en observation et en ap-
pui à l’activité de l’entreprise pour valider un projet
professionnel ou préalable à une embauch e.
117 Jeunes bénéficiaires
de PMSMP dont 5 issues
de l’Immersion Facilité
18
Intervention de
l’entreprise SIS
(maroquinerie) Forum emploi 04/06/2024
La Mission Locale a également été partenaire de la 2ème édition du forum de l’emploi, qui s’est tenue au mois de juin 2024. Cet événement a permis aux recruteurs de rencontrer des profils sur le secteur de la Com com de Maîche. Les personnes à la recherche d’un emploi ont été également très présentes. Cette rencontre a été une belle réussite. D’ailleurs, elle sera reconduite en 2025.
2025 s’annonce avec de nouveaux défis et de nouvelles rencontres.
Salon emploi 07/03/2024
Le 7 mars 2024, le salon de l’emploi de Pontarlier a confirmé son rôle de rendez-vous incontournable pour les chercheurs d’emploi et les entreprises locales.
Avec la participation de 101 exposants (recruteurs et organismes de formation), l’événement a enregistré une affluence record de 1 100 visiteurs et permis la création de 1 235 contacts. Cette forte dynamique a favorisé des échanges directs et riches entre candidats et employeurs, tout en mettant en lumière la diversité des opportunités professionnelles disponibles sur le territoire. L’intégration de nouvelles technologies a également contribué à améliorer l’expérience des participants, consolidant la réussite de cette édition 2024 au service de l’emploi local.
Forum aux portes de l’emploi 12/04/2024
L’objectif principal de cette action était de favoriser la rencontre entre les entreprises du territoire (34 struc- tures participantes) et les personnes en recherche d’emploi (au total plus de 260 visiteurs). Pour la Mission Locale, cette participation visait à renforcer sa visibilité sur le terri- toire de Valdahon, tant auprès des acteurs locaux que des demandeurs d’emploi. Il s’agis- sait également de faire connaître ses services et son rôle d’accompagnement à un public élargi.
L’organisation du stand a été pensée de manière dynamique et interactive : un jeune accompagné par la Mission Locale était présent pour expliquer l’offre de services de la structure. En complément, un simulateur de conduite était mis à disposition du public, apportant une dimension ludique et pédagogique à l’espace.
Le stand a rencontré un franc succès : attractif et bien organisé, il a suscité la curiosité de nombreux visiteurs et permis d’en- gager des échanges positifs.
L’accès à l’emploi
LE VOLONTARIAT
S’engager sans condition de diplôme dans une mission d’intérêt général au sein d’une association, d’un établissement public, d’une collectivité etc..
12 jeunes bénéficiaires d’un contrat Service Civique
Forum jobs été du 05/04/2024
Notre présence nous a permis de présenter notre offre de services, d’échanger directement avec les en- treprises présentes et d’identifier leurs besoins en matière de recrutement et d’accompagnement.
Nous avons eu l’occasion de rencontrer plusieurs structures ouvertes au recrutement pour la période estivale, notamment l’hôpital de Morteau, avec lequel nous entretenons un partenariat solide. Ce dernier se distingue par son engagement en faveur de l’insertion des jeunes, y compris mineurs. À ce titre, trois jeunes que nous avons accompagnés ont postulé pour des postes d’été : tous trois ont été recrutés, et deux d’entre eux ont même été prolongés au-delà de la période estivale. L’événement a également été marqué par une forte participation des jeunes du Val de Morteau, mais aussi par la présence de jeunes issus d’autres communautés de communes.
Forum emploi 15/10/2024
La cinquième édition du forum de l’emploi s’est déroulée à la salle de l’Escale à Morteau.
Cet évènement, organisé par la Communauté de communes du Val de Morteau, France-Travail et la Mission Locale Haut-Doubs est un rendez-vous incontournable sur notre territoire.
Lors de ce forum, la Mission Locale était présente pour présenter son offre de services, entretenir le partenariat avec les employeurs, collectivités locales, et accompagner les jeunes dans leur recherche d’emploi.
Plus d’une quarantaine d’entreprises étaient présentes pour proposer leurs opportunités, les postes ouverts.
Les jeunes suivis dans toutes les antennes de la Mission Locale Haut-Doubs ont eu l’occasion de rencontrer en direct les employeurs, échanger avec eux sur les métiers, les opportunités, et compléter leur connaissance du marché du travail
A cette occasion, la Mission Locale mettait à disposition des casques de réalité virtuelle afin de s’immerger à 360° dans les environnements de travail. nts de
19 Répartition des entrées en formation
a | F2]
sg DAQ
æ Autres formations
(POE, AIF, autofinancement..)
us Retours en scolarité
a Formation Linguistique (DFL)
a Ecole de la deuxième chance
Famille de métiers préparés (lors d'une formation certifiante)
22,2%
1ÈZ;
4,4% _ 2,2% 2 2% > 3%
CRE 7 -
ES pu DEN, COS DRE
Commerce, ndustrie Hôtellerie Services à la Artet Non défi ni Santé Spectacle Transport et
vente et restauration, personne étà façonnage logistique gande tourisme, la collectivité d'ouvrages
détribution loisirs d'art
L’accès à la formation
158 entrées en formation dont 118 conventionnées Conseil Régional
«Cette année a été l’occasion de renforcer le partenariat que nous entretenons avec le GRETA Haut-Doubs.
Le GRETA Haut-Doubs, organisme de formation reconnu pour la qualité de ses for- mations, notamment en industrie, est un partenaire précieux pour la Mission Locale Haut-Doubs.
Cette collaboration se traduit par l’entrée en formation des jeunes suivis à la Mission Locale toujours plus grande, et la mise en place régulière d’actions, afin de présen- ter, s’initier, et accompagner les jeunes dans leur parcours de formation. C’est dans ce cadre que le 3 Mai 2024, nous avons été accueillis par Laurence Bas- si, responsable de formation, Maureene Schermesser, formatrice en horlogerie, et les stagiaires de la formation « CAP Transfrontalier Horloger » pour une immersion au cœur d’un mouvement horloger avec une dizaine de jeunes.
Chacun a eu l’opportunité de démonter, puis remonter un mouvement, sous la su- pervision d’un stagiaire de la formation.
Une solution efficace et ludique d’évaluer sa dextérité, sa logique mécanique, sa patience !
Des échanges instructifs entre pairs sur les parcours de chacun, leurs ambitions. Merci aux équipes du GRETA pour ce partenariat, et leur implication sur de nom- breux autres projets de la Mission Locale Haut-Doubs (Parrainage, PTCE, ateliers).»
20 Répartition offres d'emploi selon le secteur d'activités
Commerce 22,6%
Santé, action sociale 14,5%
Hébergement et restaurantion
NAF non renseigné
Administration publique
Arts, spectacles et activités récréatives
Industrie manufacturière
Autres activités de services
Agriculture, sylviculture et pêche
Activités de services administratifs et de soutien
Production et distribution d'eau
Enseignement
Les relations partenariales
ENTREPRISES EN CONTACT
92
dont 75
nouvelles entreprises
en 2024
Illustrations et témoignages
21
Valdahon
En tant qu’employeur engagé, nous avons une relation de proximité avec la Mission Locale et collaborons régulièrement. Nous apprécions leur professionnalisme et leur volonté d’accompagner à la fois les jeunes et les employeurs, avec une réactivité indéniable à nos sollicitations. Dans ce cadre, nous avons eu l’opportu- nité de mettre en place un Contrat Unique d’Insertion (CUI) sous le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) pour un jeune de moins de 26 ans.
La Mission Locale a pris le temps de bien comprendre nos besoins et de nous présenter le dispositif de ma- nière claire. Le jeune que nous avons recruté a su s’intégrer rapidement à notre équipe. Grâce à l’encadre- ment proposé par la Mission Locale, ce jeune bénéficie d’un suivi régulier, ce qui favorise son adaptation et son développement professionnel. En effet, un plan de montée en compétence adapté et personnalisé a été défini, permettant à ce jeune d’approfondir des notions essentielles dans sa pratique professionnelle, sécu- risant ainsi progressivement son parcours et lui permettant d’envisager un avenir professionnel avec plus de confiance. Nous constatons une réelle motivation de sa part et une volonté d’apprendre. Sa présence a non seulement apporté un soutien précieux à notre équipe, mais a également insufflé une nouvelle dynamique.
Ce dispositif est donc bénéfique pour notre entreprise, mais aussi pour le jeune que nous accueillons.
Je recommande vivement la Mission Locale et le CUI PEC à tous les employeurs qui souhaitent contribuer à l’insertion des jeunes dans le monde du travail.
Stéphane Normand, Directeur de Familles Rurales, Association la Clef Verte. Illustrations et témoignages
«En tant que responsable d’une structure périscolaire, j’ai eu l’opportunité d’accueillir des jeunes de la Mission locale de Maîche, en stage.
Ces jeunes, souvent en pleine réflexion sur leur avenir professionnel, ont découvert le travail avec les enfants, certains ont pu confirmer leur intérêt pour ce domaine.
Ce fut une expérience extrêmement enrichissante, tant pour eux que pour moi. J’ai rencontré des jeunes motivés, investis, à l’écoute, dotés d’un excellent contact avec les enfants, toujours prêts à aider et à proposer des idées.
Ils sont de véritables renforts pour l’équipe, parfois même de vrais collègues en devenir.
Je suis très heureuse d’avoir croisé leur chemin et j’encourage vivement d’autres professionnels à offrir leur chance à ces jeunes qui ont un potentiel incroyable.»
Florence Houser - Périscool Trévillers
Morteau
Maîche
Pontarlier
22
«Au cours de l’année 2024, notre collaboration
avec la Mission Locale a été particulièrement
enrichissante.
À travers différentes actions menées conjointe-
ment, nous avons eu l’opportunité de faire dé-
couvrir aux jeunes le métier d’aide à domicile,
un métier profondément ancré dans les valeurs
humaines : écoute, bienveillance, respect et so-
lidarité.
Ces rencontres ont permis de sensibiliser les
participants à la réalité du terrain, de leur trans-
mettre notre engagement quotidien auprès des
personnes accompagnées, et de valoriser les
compétences relationnelles et techniques que
requiert cette profession.
Nous souhaitons vivement faire perdurer ce
partenariat, en développant de nouvelles ac-
tions communes.
L’objectif est de continuer à éveiller des voca-
tions et à promouvoir les métiers du service à la
personne, essentiels au lien social et à la cohé-
sion intergénérationnelle.»
Anaïs Gallet - Azaé
«Notre collaboration avec la Mission Locale date d’il
y a quelques années.
Celle-ci nous permet de mieux comprendre les be-
soins des jeunes et d’adapter nos interventions en
conséquence.
Les conseillers de la Milo jouent un rôle clé en nous
fournissant des informations précieuses sur les
jeunes candidats et nous permet de cibler le type
d’emploi dans lequel nous pouvons les déléguer.
Nous intervenons régulièrement sur des ateliers de
préparation à l’emploi avec la mise en place de ses-
sions d’informations sur les métiers et sur l’analyse
de leur CV ainsi que sur le savoir être au travail.
Les candidats sont ensuite reçus en agence où on
analyse leurs compétences et leurs proposons des
emplois.
Les conseillers de la Milo nous ont proposés diffé-
rents profils de jeunes en fonction des besoins iden-
tifiés dans notre agence. Ces propositions ont permis
à ces jeunes de trouver un emploi.
Nous pouvons conclure sur l’importance de continuer
à échanger régulièrement avec la Milo pour optimi-
ser nos interventions et garantir aux jeunes que nous
pouvons être un soutien et une aide précieuse dans
la recherche et la délégation d’un travail.»
Valére Rieme - Adecco 23
Les actions hors les murs
- Accroître la notoriété de la MILO auprès des jeunes et des partenaires locaux. - Repérer les jeunes non accompagnés afin de leur proposer un suivi personnalisé. - Faciliter l’accès à l’emploi et à la formation en mettant en relation jeunes et entreprises. - Renforcer les relations partenariales.
- Sensibiliser les jeunes à différents secteurs professionnels par des démonstrations et ateliers interactifs.
Objectifs
Territoires couverts
546 jeunes dont 89 déjà connus à la Mission Locale
110 familles
89 partenaires
Publics rencontrés
Ces actions hors les murs ont été engagées pour renforcer notre présence sur le territoire et toucher un pu- blic jeune plus large. Dans une logique de proximité, ces actions ont pour objectif de diversifier les modalités de contact avec le public en se déployant au sein de structures partenaires (centres sociaux, établissements scolaires, collectivités, manifestations locales) ainsi que dans des zones géographiques moins couvertes par les dispositifs d’accueil traditionnels.
Cette stratégie d’intervention vise à réduire les inégalités d’accès à l’information, à favoriser l’inclusion des publics les plus éloignés des dispositifs d’accompagnement, et à promouvoir l’offre de services de la Mission Locale de manière plus lisible et accessible. Elle participe également au renforcement des coopérations lo- cales, en s’appuyant sur un maillage partenarial structurant.
Les retours quantitatifs et qualitatifs attestent de la pertinence de ces démarches, avec une augmentation notable du nombre de jeunes rencontrés en dehors de nos sites d’accueil, une amélioration de la visibilité de l’institution sur le territoire, ainsi qu’une meilleure articulation avec les acteurs locaux.
Ces résultats confirment l’intérêt de pérenniser et d’élargir les actions hors les murs dans le cadre d’une po- litique territoriale cohérente et adaptée aux réalités de terrain.
Effets d’une présence renforcée
18 communes visitées :
Bief, Etalans, Frambouhans, Frasne, Gilley, Goumois, Levier,
Liebvillers, Maîche, Montecheroux, Morteau, Pontarlier, Saint
Hippolyte, Valdahon, Vaufrey, Vaucluse, Vercel, Villers-le-Lac.
Dans divers cadres :
- Forums emploi et job datings
- Interventions en lycées/MFR
- Evénements culturels et sportifs
- Evénements ciblés sur une filière
- Actions en partenariat avec les collectivités
En cette fin d’année 2024, la Mis-
sion Locale a lancé le dispositif Mil’Ô
Doubs : un camping-car itinérant
destiné aux jeunes de 16 à 25 ans
résidant en Zones de Revitalisation
Rurale (ZRR).
Ce projet innovant vise à aller à leur
rencontre pour lever les freins liés à
l’isolement géographique et faciliter
leur accès à l’emploi, à la formation
et aux services d’accompagnement. des Missions
Micale Locales BFC
Haut-Doubs
Poniils
nr
as c
Mssion & Le Réseau
la CCGP"
Convention d'objectifs et de moyens
Association
Mission Locale Haut-Doubs
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART,
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), sise 22 rue Pierre Déchanet – 25300 PONTARLIER, représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 18 septembre 2025 ;
ci-après dénommé "la CCGP"
ET
D’AUTRE PART,
L’association Mission Locale Haut-Doubs représentée par Monsieur Romuald VIVOT, son Président, agissant en qualité de représentant légal, dont le siège social est situé au 17 place des Bernardines – 25300 PONTARLIER ;
ci-après dénommé « MLHD »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l’association de coordonner, favoriser, impulser, initier ou promouvoir toutes actions et initiatives destinées à faciliter l’insertion sociale, professionnelle et économique des jeunes de 16 à 26 ans sur les bassins d’emploi de Pontarlier, conforme à son objet statutaire.
Considérant que la CCGP participe à toutes actions à caractère sanitaire et social d’intérêt communautaire.
Considérant que le programme d’actions ci-après présenté par l’association participe à cette politique.
Considérant qu'il est nécessaire de passer une convention afin de définir les engagements, d’une part de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier partenaire, et d’autre part de l’association Mission Locale Haut-Doubs, organisatrice. Article I : Objet
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sa responsabilité, à mettre en
œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, l’action
suivante : « Conforter la mission d’insertion socioprofessionnelle de tous les jeunes ».
Dans ce cadre, la CCGP y apporte son concours.
Article II : Engagements de l’association
Elle s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à :
- Aider les jeunes sur le territoire en les soutenant dans leurs recherches d’emploi ;
- Présenter à la CCGP un Rapport d’Activités pour l’année 2024 ;
- Editer les chiffres clés de l’année 2023 concernant la CCGP.
Article III : Durée
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Article IV : Conditions de détermination de la contribution de la CCGP
La CCGP contribue financièrement à la réalisation de l’action prévue à l’article 1 pour un montant de 29 696 € (assis sur un montant de 1 €/habitant). Population totale des communes en vigueur à compter du 1er janvier 2025 – date de référence statistique : INSEE décembre 2024 (soit 29 696 habitants).
La contribution financière de la CCGP n’est applicable que sous réserve du respect des 3 conditions suivantes :
- Délibération de la CCGP ;
- Respect par l’association des objectifs ;
- Vérification par l’administration que le montant de la subvention n’excède pas le coût de l’action.
Article V : Concours de la CCGP
Pour atteindre les objectifs susmentionnés, la CCGP soutiendra l’association par :
Subvention :
- La CCGP versera une subvention de 29 696 € à l’association Mission Locale Haut-Doubs ;
Article VI : Evaluation
Au terme de la convention, l’association s’engage à fournir un bilan d’ensemble, qualitatif et
quantitatif, de la mise en œuvre de l’action.
La CCGP procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation de
l’action à laquelle elle a apporté son concours. 1 objet social.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionnée à l’article 1 de la
présente convention, sur l’impact de l’action au regard de l’intérêt local suscité.
Article VII : Contrôle de la CCGP
Pendant et au terme de la convention, la CCGP peut réaliser tout contrôle et avoir accès à tout
document comptable. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des
dépenses et documents dont la production serait utile dans le cadre de ce contrôle.
Article VIII : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la CCGP et l’association.
Les avenants ultérieurs feront parties de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent.
Article IX : Assurances
L’association devra souscrire une police d'assurance responsabilité civile liée à son objet social.
L’association devra transmettre les justificatifs nécessaires sans que demande-lui en soit faite. Par suite, l'absence de demande de transmission ne pourra pas entrainer l'engagement de la responsabilité de la CCGP.
Article X : Résiliation anticipée
Chacune des parties pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment, sous réserve d’en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La partie qui sollicitera la résiliation anticipée devra verser à l’autre partie une indemnité correspondant au montant des dépenses engagées dans le cadre de cette action.
Article XI : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable avant de soumettre le différent devant le Tribunal Administratif de Besançon. Le présent document est établi en 2 exemplaires.
A Pontarlier le
L’association Mission Locale
Haut-Doubs
La CCGP
Le Président,
Romuald VIVOT
Le Président,
Patrick GENRE Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°12 : Bureau et Fonctionnement de la Structure - Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier - Rapports du mandataire et du délégataire - Année 2024
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 19
Votants 30
Conformément à l’article 39 du contrat de délégation du service extérieur des Pompes Funèbres, le délégataire produit chaque année deux rapports annuels (rapport du mandataire et délégataire) exposant le bilan de la gestion du service délégué pour l’exercice antérieur.
Ces documents sont transmis au délégant, la CCGP, aux fins d’une communication en Conseil Communautaire.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a pris acte lors de sa séance du 20 juin 2025.
Le Bureau a pris acte lors de sa séance du 4 septembre 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
M. CHAUVIN rappelle qu’il s’agit de l’année 2024. Comme dans une DSP, c’est réglementaire et il faut présenter aux élus les activités. Il y a eu 218 convois, une légère baisse par rapport aux années d’avant. Le nombre de décès en France a plutôt tendance à baisser depuis quelques années. Le chiffre d’affaires suit et a été de 884 000.euros pour 2024. Dans ces convois, on note 84 crémations et 134 inhumations. Il y a eu aussi 42 cérémonies civiles dans le funérarium. Le gros dossier de 2024 est le dossier du crématorium. On a mis en place les décisions réglementaires, notamment le recrutement d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, le choix d’un architecte, des études géotechniques, la réservation d’un terrain, et tout ce qui était bancaire pour pouvoir monter le crématorium. Il y a eu ensuite un dépôt de permis suspensif, une enquête publique avec une commissaire-enquêtrice qui est venue à la CCGP pour recueillir les éventuels éclaircissements de la part des concitoyens. A l’issue de son rapport, le dossier passera au CODERST. Par la suite, les travaux pourront démarrer, au mieux au milieu du printemps 2026.
M. TOULET remarque qu’il se déroule beaucoup de cérémonies civiles. Il lui semble que dans les plans, la zone dédiée aux cérémonies civiles n’était pas très grande. Est-ce que cela a été retravaillé ?
M. CHAUVIN répond que la salle du crématorium est prévue pour environ 150 places assises. Il y a un sas d’entrée en plus qui permet de stocker une foule importante et il est prévu un système de vidéo-transmission. Cela a été calibré par rapport aux autres salles bisontines qui ne sont guère plus grandes.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Prend acte des rapports du mandataire et du délégataire de l’année 2024 de la SPL Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier.
107 POMPES FUNÈBRES
INTERCOMMUNALES
du Grand Pontarlier
Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier
Société Publique Locale
10, rue Charles Maire
25300 PONTARLIER
Tél. 03 81 39 43 79
Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier
Société Publique Locale
10, rue Charles Maire
25300 PONTARLIER
Tél. 03 81 39 43 79
829 558 345 R.C.S. Besançon
RAPPORT DU
MANDATAIRE
Période d’exercice
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Article L. 1524-5 du Code Général des collectivités territoriales 1
SOMMAIRE
RAPPEL DU CONTEXTE
1- INFORMATIONS GENERALES
2- ACTIVITE – ACTUALITE – SITUATION FINANCIERE – EVOLUTION ACTIONNARIALE
A. Activité de la SPL Pompes Funèbres Intercommunales du Grand
Pontarlier en matière de Pompes Funèbres
B. Situation financière de la société au 31 décembre 2022
3- RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE LA SPL ET LA COLLECTIVITE
A. Liste des contrats en cours avec la collectivité actionnaire
B. Garanties d’emprunt de la collectivité
C. Avances en comptes courants de la collectivité
D. Aides
E. Dividendes distribués aux actionnaires de la collectivité
4- GOUVERNANCE DE LA SOCIETE
A. Actionnariat
B. Dirigeants
C. Organisation de la gouvernance
D. Rémunération et avantages des représentants et des mandataires
sociaux
E. Bilan 2022 de la gouvernance
1. Réunions du Conseil d’Administration
2. Assemblée Générale
3. Comité d’Ethique
5- ANNEXES
Annexe 1 : Comptes annuels 2
RAPPEL DU CONTEXTE
Conformément à l’article L 1524-5² du Code Général des Collectivités territoriales, les représentants au Conseil d’Administration présentent un rapport écrit devant le Conseil d’Administration d’arrêté des Comptes, dénommé Rapport du Mandataire.
Ce rapport a pour objectif
- de renforcer l’information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus, - pour les représentants nommés au sein du Conseil d’Administration de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat,
- de renforcer le contrôle analogue,
- de s’assurer que la société « Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier » agit en conformité avec les positons et actions engagées par la collectivité.
Dans le respect de ces dispositions, le présent rapport est destiné à être transmis aux collectivités actionnaires.
1- INFORMATIONS GENERALES
La Société Publique Locale « Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier » a été créée le 4 avril 2017. Son siège social est fixé au 10 rue Charles Maire à Pontarlier. Son adresse administrative est 10 rue Charles Maire à Pontarlier.
Conformément à ses statuts, elle a pour objet social :
- le service extérieur des pompes funèbres
- toutes activités accessoires autorisées
- la crémation
et d’une manière plus générale, toutes les opérations financières, commerciales, industrielles civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.
Le Président du Conseil d’Administration est Monsieur Didier CHAUVIN.
Le Directeur Général est Monsieur Hervé EBERHARDT.
Son secteur d’activité est le funéraire avec les activités inhérentes au service extérieur des Pompes Funèbres.
Le Commissaire aux comptes est Monsieur Franck HUARDEL du Cabinet Audigex.
L’effectif est composé de : 1 Directeur général ; 2 conseillers funéraires ; 1 technicien
d’inhumation ; 1 alternante ; 1 agent funéraire porteur, fossoyeur, chauffeur.
En novembre 2024, il convient de noter la démission d’un conseiller funéraire. 3
2- ACTIVITE – ACTUALITE – SITUATION FINANCIERE ET EVOLUTION
ACTIONNARIALE
A - Activité de la SPL « PFIGP » en matière de Pompes Funèbres
1 - Missions et secteur d’activité
Ses activités sont les suivantes :
• Le service extérieur des pompes funèbres :
- le transport des corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- les soins de conservation définis à l’article R 2213-2-2 du CGCT,
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- toutes activités accessoires autorisées par la règlementation en vigueur.
• La gestion du centre funéraire :
2 - Secteur d’activité
A la clôture de l’exercice, le 31 décembre 2024, la SPL « PFIGP » regroupe 3 collectivités, la CCGP avec ses 10 communes membres, Labergement Sainte Marie et Arçon.
Le délégataire exploite le service délégué sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et sur le territoire des autres communes actionnaires.
Il s’engage également à intervenir au titre et dans les conditions de la délégation sur le territoire de toutes autres communes, dès lors que la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ou les communes actionnaires seront celles du domicile du défunt (ou de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles), du lieu de décès, de la mise en bière, de l’inhumation.
Le délégataire est autorisé à utiliser les moyens mis à disposition pour effectuer tout ou partie de ses activités pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires.
3- Principales actions et opérations de l’année écoulée
S’agissant de l’exploitation du service extérieur des pompes funèbres, l’activité accessoire de marbrerie, débutée en janvier 2023, se développe. Il est noté 20 monuments posés sur 2024.
Les portes automatiques et le système permettant l’accès aux salons 24/24 sont en place depuis le mois de mars 2024.
L’espace en ligne dédié aux familles tant pour les démarches après décès que pour recueillir les informations sur les défunts connaît un certain succès. L’espace hommage permettant également de commander et faire livrer des fleurs a été visité 3 500 fois et enregistre 114 commandes de fleurs. \
4
Côté projet, l’année 2024 a été centrée sur celui de la construction d’un crématorium sur le territoire communautaire dont le montant est estimé aujourd’hui, au regard des études portées en 2024, à 2 800 M € et qui après les décisions politiques tant côté d’Administration que côté Conseil Communautaire de 2023, est entré dans sa phase pré opérationnelle avec les étapes suivantes :
- Le recrutement de l’assistant à maîtrise d’ouvrage début février 2024 (140 K€) - La signature de la convention de délégation de service public pour l’activité de crémation, en avril 2024, après passage dans les différentes commissions et instances consultatives et décisionnaires
- Le lancement de la consultation pour le recrutement d’un maître d’œuvre avec audition des différents candidats courant juin et une attribution du marché au cabinet Lestrade Fromion début juillet 2024 (200 K€)
- Les consultations pour le recrutement des différents cabinets d’étude : CSPS, Contrôle technique, Etudes géotechniques
- Le permis de construire a été déposé le 17 décembre 2024
- Le dossier étude cas par cas a été déposé le 23 décembre 2024
- Les démarches auprès des banques pour l’obtention des prêts ont été lancées à l’automne 2024.
4 - Rapport d’activité
• Activité générale :
1- Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires atteint 884 301 € sur l’exercice 2024, dont 44 000 € pour la vente d’articles funéraires et fleurs.
2- Obsèques
218 convois ont été assurés dont 84 suivies d’une crémation et 134 suivies d’inhumation.
On dénombre 42 cérémonies civiles réalisées dans la salle de cérémonie.
141 convois ont été suivis de cérémonies religieuses.
20 21 19
9
13
17 17 17
15
25
15
30
0
5
10
15
20
25
30
35
Courbe des décès pour l'année 2024 5
34 contrats obsèques ont été contractés.
Les tarifs de la SPL « PFIGP » pour 2025, conformément à l’article 31 de la délégation de service
public, ont été transmis au Conseil Communautaire pour approbation le 19 décembre 2024.
• Détail de l’activité
1- Des actions qualitatives et promotionnelles
➢ Démarche qualité
Celle-ci est évaluée par les témoignages nombreux exprimés par les familles et les lettres de
remerciements reçues, tous et toutes très élogieux et ce à l’adresse de l’ensemble des conseillers
funéraires.
➢ Communication
Les actions de communication des PFI du Grand Pontarlier se traduisent par :
- Un site internet dédié sur lequel il est possible d’avoir toutes les informations sur l’organisation des obsèques du défunt, de déposer des messages, de commander
des fleurs.
- Des parutions dans la presse régionale quotidienne L’Est Républicain, Hebdo 25 et La Presse Pontissalienne
2- Actions institutionnelles
Un certain nombre de familles a répondu présent à la quatrième soirée du souvenir du 15 novembre
animée par l’ensemble GOODSPELL de Besançon, toujours empreinte d’une grande émotion
3- Actions professionnelles
La formation de Porteur, Fossoyeur et Chauffeur a été suivie par l’agent funéraire polyvalent. Le technicien marbrier a par ailleurs suivi la formation technique de vente de monument Funéraire
5 - Perspective de développement
2025 connaîtra la phase opérationnelle de construction du crématorium après déroulé de l’enquête
publique, du passage en Coderst et l’obtention du permis de construire. Le lancement de la
consultation pour la construction est envisagé dans le 2e semestre 2025. Le crématorium du Grand
Pontarlier au regard de ces différentes phases pourrait être opérationnel fin 2026. 6
B – Situation financière de la société au 31 décembre 2024
Nature des indications Exercice 31.12.2024
TOTAL DU BILAN
1 - Capital en fin d'exercice
Capital social 190 000,00
Nombre des actions ordinaires existantes 380
Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes 0
Nombre maximal d'actions futures à créer 0
Par conversion d'obligations 0
Par exercice de droit de souscription 0
2 - Opérations et résultats de l'exercice
Chiffre d'affaires hors taxes 880 451,00
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements
et provisions -18 813,00
Impôts sur les bénéfices 0,00
Participation des salariés due au titre de l'exercice 0,00
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements
et provisions -18 813,00
Résultat distribué
3 - Résultat par action
Résultat avant impôts, participation des salariés mais avant dotations aux
amortissements et provisions - 49,38
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements
et provisions -49,50
Dividende attribué à chaque action
4 - Personnel
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 5
Montant de la masse salariale de l'exercice 223 291,00
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice
(sécurité sociale, œuvres) 77 413,00 RTE Le Bilan de votre Année
Soldes intermédiaires de gestion
Chiffre d'affaires 880 451 € 973131 € -92680€ -9,5% » Ventes + Production réelle 880 451 € 973131 € 92680€ “9,5% » Achats consommés 216 982 € 241 019 € -24 037 € -10% * Marge globale 663 469 € 732112€ -68643€ -9,4% =
Charges de fonctionnement 223072 € 178 588 € +44484€ +24,9% Valeur ajoutée 440 397 € 553 525 € -113128€ -20,4% Subvention de l'exploitation 3 500 € 5 500 € -2000€ -36,4% Impôts et taxes 31 135 € 29 567 € +1568€ +5,3% Charges de personnel 300 704 € 259 104 € +41600€ +16,1% Excédent brut d'exploitation 112058 € 270 353 € 158295€ -58,6% Transfert de charges 0€ 2040 € -2 040 € Reprises sur provisions 0€ 2039 € -2 039 € Autres produits d'exploitation 350 € 323 € +27€ +8,4% Dotations aux amortissements 87 349 € 94 682 € -7333€ -7,7% Dotations aux provisions 1145 € 0 € +1 145€ Autres charges d'exploitation 13842 € 17 157 € -3315€ -19,3% Résultat d'exploitation 10072 € 162916 € 152844€ -93,8%
Résultat financier -28 840 € -32 242 € +3402€ +10,6% Résultat courant -18 768 € 130675 € -149 443 € Résultat exceptionnel -45 € 7 184€ -7 229 €
Résultat de l'exercice -18813 € 137 859 € -156 672 € Capacité d'autofinancement 69 682 € 222 248 € 152566€ -68,6%
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7
Ratios d’activité 8
3- RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE LA SPL ET LA
COLLECTIVITE
A - Liste des contrats en cours avec la collectivité actionnaire
Les conventions liant la société avec la CCGP sont les suivantes :
- Convention de délégation de service public en date du 6 avril 2017 pour une durée de
20 ans
- Convention de mise à disposition d’un agent technique de la CCGP pour le service des
permanences et de portage.
- Convention de délégation de service public d’un service public de crémation pour la
construction et l’exploitation d’un crématorium en date du 9 avril 2025 pour une durée
de 32 ans dont deux ans d’étude.
B - Garanties d’emprunt de la collectivité
Par délibération du 20 juin 2018, la CCGP s’est portée caution de l’emprunt principal contracté par
la société pour financer la construction du funérarium.
Par délibération du 20 février 2025, la CCGP s’est portée caution des emprunts contractés par la
société pour financer la construction du crématorium.
C - Avances en comptes courants de la collectivité
Aucune avance en compte courant d’associés n’est accordée par la collectivité à la Société Publique
Locale.
D - Aides
Aucune aide au titre du développement économique ni autre concours financier n’ont été octroyés,
durant l’année 2024, à la Société Publique Locale.
E - Dividendes distribués aux actionnaires de la collectivité
Aucun dividende n’a été distribué aux actionnaires depuis la création de la société. 9
4- GOUVERNANCE DE LA SOCIETE
A – Actionnariat
On dénombre trois actionnaires au sein de la Société Publique Locale « Pompes Funèbres
Intercommunales du Grand Pontarlier.
ACTIONNAIRES NOMBRE D’ACTIONS DETENUES CAPITAL % DU CAPITAL DETENU
Communauté de Communes
du Grand Pontarlier 376 188 000 98.94
Commune de Labergement
Sainte Marie 2 1 000 0.53
Commune d’Arçon 2 1 000 0.53
3 380 190 000 100
B - Dirigeants
Les représentants au Conseil d’Administration sont les suivants :
Communauté de Communes du Grand
Pontarlier
Didier CHAUVIN
REGINE TISSOT
RAPHAËL CHARMIER
Daniella THIEBAUD-FONCK
Bénédicte HERARD
Cécile TINE
Gérard VOINNET
Lionel MALFROY
Commune de Labergement Sainte Marie Bruno SERENA
Commune d’Arçon Mélanie PIRALLA
Les représentants à l’Assemblée Générale sont :
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
- Monsieur le Maire d’Arçon
- Monsieur le Maire de Labergement Sainte Marie 10
C - Organisation de la gouvernance
A la création de la société en avril 2017 et conformément à ses statuts, le Conseil d’Administration
avait opté pour une gouvernance en mode moniste, le Président du Conseil d’Administration
exerçant alors également les fonctions de Directeur Général.
Lors du Conseil d’Administration du 14 octobre 2020, ce dernier a décidé d’adopter le principe de
changement du mode de gouvernance, à savoir le mode dualiste (la direction générale de la Société
sera ainsi exercée par une personne différente du Président du Conseil d’Administration, comme le
permet l’article L. 225-51-1 du Code de commerce).
Au Conseil d’Administration du 27 janvier 2021 et comme évoqué lors du Conseil d’Administration
du 14 octobre 2020, le changement du mode de gouvernance est acté, les différents actionnaires
ayant été saisis par courrier du 22 octobre 2020 afin de délibérer sur la modification du mode de
gouvernance de la SPL Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarleir.
La Commune d’Arçon a approuvé la modification du mode de gouvernance de la SPL PFI du Grand
Pontarlier et le choix du mode dualiste, en séance du Conseil Municipal du 3 décembre 2020.
La Commune de Labergement Sainte Marie a approuvé la modification du mode de gouvernance
de la SPL PFI du Grand Pontarlier et le choix du mode dualiste, en séance du Conseil Municipal du
12 novembre 2020.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier a approuvé la modification du mode de
gouvernance de la SPL PFI du Grand Pontarlier et le choix du mode dualiste, en séance du Conseil
Communautaire du 30 novembre 2020.
D - Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux
Aucune rémunération et avantages ne sont consentis aux représentants et mandataires sociaux
au sein de l’Etablissement public local.
E - Bilan 2024 de la gouvernance
1. Réunions du Conseil d’Administration
Le 8 février 2024 : réunion du Conseil d’Administration
- Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 13 décembre 2023
- Attribution du marché d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour la construction d’un
Crématorium
- Point sur l’activité 2023 11
- Questions diverses
Le 9 avril 2024 : Réunion du Conseil d’Administration
- Approbation du procès-verbal de la réunion du 8 février 2024
- Examen et arrêté des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023
- Proposition d’affectation de résultat
- Constatation de la reconstitution des capitaux propres de la société
- Conventions de l’article L.225-38 du Code de Commerce
- Présentation du rapport de gestion 2023 et des projets de résolutions à soumettre à l’Assemblée Générale
- Examen du mandat des Commissaires aux Comptes
- Rapport du Délégataire 2023
- Rapport du Mandataire 2023
- Convocation des actionnaires en Assemblée Générale Ordinaire et fixation de son ordre du jour
- Liste des fournisseurs de la SPL
- Projet crématorium
o Approbation de la convention de Délégation de Service Public
o Lancement consultation Maitrise d’œuvre
o Lancement consultation fourniture et entretien des équipements de crémation o Lancement consultations annexes
- Questions diverses
Le 2 juillet 2024 : Réunion du Conseil d’Administration
- Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 9 avril 2024
- Crématorium – Attribution Maîtrise d’Oeuvre
- Questions diverses
Le 17 octobre 2024 : Réunion du Conseil d’Administration
- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 2 juillet 2024,
- Examen des tarifs 2025
- Projet Crématorium
o Point d’étape sur le projet
o Décision de poursuivre
o Attribution du marché de fourniture, d’installation et de maintenance des
équipements de crémation
o Attribution du marché de mission de contrôle technique
o Demande de financement
- Questions diverses. 12
Le 18 novembre 2024 : Réunion du Conseil d’Administration
- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 17 octobre
2024
- Projet Crématorium
o Présentation de l’Avant-Projet Définitif
o Présentation du Business Plan
o Présentation des dossiers de prêt
- Amendement des Conditions Générales de Vente
- Questions diverses
2. Assemblée Générale
Les administrateurs et associés de la Société se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire le 4
juin 2024. L’ordre du jour était le suivant
- Rapport de gestion du Conseil d'Administration
- Rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'Administration
- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes relatif au rapport sur le gouvernement
d'entreprise
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 et quitus aux
administrateurs
- Affectation du résultat de l'exercice, Constatation de la reconstitution des capitaux
propres
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.
225-38 et suivants du Code de Commerce.
3. Comité d’éthique
Le comité d’éthique, dont la composition est la suivante :
Nom Qualité
Gérard VOINNET Administrateur
Daniella THIEBAUD-FONCK Administrateur
Cécile TINE Administrateur
Régine TISSOT Administrateur
Père Pascal PERROUX-HUMMEL Représentant des Cultes
Mireille PUGIN Représentante de l’Association des Crématistes du Haut-Doubs
Christiane DODANE Représentant de l’Association des Soins Palliatifs
Jean-Marie MICHAUD Représentant de l’Ordre des Médecins
Marie-Claude MASSON Représentant de la Société Civile
ne s’est pas réuni durant l’année 2024. 13
5- ANNEXES
ANNEXE 1 : COMPTES ANNUELS
- Etat de synthèse des comptes
- Annexe
- Détail des comptes
- Liasse fiscale
Le présent rapport a été présenté au Conseil d’Administration du 15 avril 2024
Fait à Pontarlier,
Le
Le Président,
Didier CHAUVIN POMPES FUNÈBRES
INTERCOMMUNALES
du Grand Pontarlier
Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier
Société Publique Locale
10, rue Charles Maire
25300 PONTARLIER
Tél. 03 81 39 43 79
T:\Notes de synthèse\9 - Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier\Conseil d'Administration\CA 2025\2025 15
04\Rapports\Rapport du Délégataire 2024.docx
Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier
Société Publique Locale
10, rue Charles Maire
25300 PONTARLIER
Tél. 03 81 39 43 79
829 558 345 R.C.S. Besançon
RAPPORT DU
DELEGATAIRE Période d’exercice du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Article 52 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et article 33 du décret n° 2016- 86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession 1
SOMMAIRE
1- PRESENTATION GENERALE DE LA SPL POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DU GRAND
PONTARLIER
I – PRESENTATION DE LA SPL
II – DELEGATIONS DE LA SPL
1. Le contrat de délégation
2. Les missions
3. Le champ territorial de la délégation
4. La redevance
2- RAPPORT ANNUEL DE LA SPL POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DU GRAND
PONTARLIER
I – DONNEES COMPTABLES
A/ Comptes annuels et méthodes comptables
1. Comptes annuels
2. Etat de synthèse des comptes
3. Indicateurs clés de performance
4. Méthodes
B/ Immobilisations et patrimoine
1. Inventaire des biens et immobilisations au 31/12/2024
2. Variation du patrimoine
3. Dépenses de renouvellement
4. Programme d’investissement
C/ Exploitation
1. Chiffres-clés
2. Effectifs et gestion des ressources humaines
3. Evénements marquants de l’exercice
II – QUALITE DES OUVRAGES OU DES SERVICES
III – COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER 2
1/ PRESENTATION GENERALE DE LA SPL POMPES FUNEBRES
INTERCOMMUNALES DU GRAND PONTARLIER
I – PRESENTATION DE LA SPL
La SPL « Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier » créée le 4 avril 2017 traduit l’attachement de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, au maintien et au développement d’un service public de qualité dans le domaine funéraire sur son territoire.
Sa création est apparue, en effet, comme une solution pertinente pour répondre à la volonté
de la CCGP :
- de préserver la qualité de son service public tout en rationalisant son fonctionnement
et son exploitation,
- d’offrir une plus grande souplesse de gestion dans un secteur concurrentiel fort.
La construction de la SPL s’est faite autour des principes suivants :
- affirmer la pérennité d’une institution dotée d’une longue expérience dans le domaine
du funéraire,
- confirmer son attachement à un service de grande qualité,
- répondre aux attentes des familles,
- respecter l’offre plurielle et la concurrence,
- s’adapter à l’évolution des rites et pratiques funéraires par la construction d’un centre
funéraire.
Pour préserver ce service et le développer, la SPL s’est dotée d’un outil de qualité par la construction d’un centre funéraire doté de 4 salons, d’une salle de cérémonie et d’une salle de convivialité, de locaux techniques spacieux et d’une agence commerciale intégrant notamment les bureaux des conseillers funéraires. Le coût de cette construction, inaugurée en juillet 2019, est de l’ordre de 1,9 M€ équipements compris.
Conformément à ses statuts, la SPL a pour objet :
- le service extérieur des pompes funèbres
- toutes activités accessoires autorisées
- la crémation
et d’une manière plus générale, toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportant et contribuant à sa réalisation.
Le capital social de la Société est fixé à la somme de 190 000 €. Il est divisé en 380 actions d’une seule catégorie de 500 € chacune. 3
Son Conseil d’Administration est composé de :
Représentants de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier :
- Monsieur Didier CHAUVIN
- Madame Bénédicte HERARD
- Madame Daniella THIEBAUD-FONCK
- Madame Cécile TINE
- Monsieur Gérard VOINNET
- Monsieur Raphaël CHARMIER
- Monsieur Lionel MALFROY
- Madame Régine TISSOT
Représentant de la commune d’Arçon
- Madame Mélanie PIRALLA
Représentant de la commune de Labergement Sainte Marie
- Monsieur Bruno SERENA
II – DELEGATIONS DE LA SPL
1. Le contrat de délégation
Par délibération en date du 5 avril 2017, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a
approuvé le principe de l’exploitation du service extérieur des pompes funèbres par voie de
gestion déléguée, sous la forme d’un contrat de délégation de service public (concession de
service public), d’une durée de 20 ans en fonction des investissements à la charge du
délégataire, notamment le financement et la construction d’un centre funéraire.
Dans ce contexte et en application des dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n°2016-65
du 25 janvier 2016 relative aux contrats de concessions, la Communauté de Communes du
Grand Pontarlier a décidé de confier à la Société Publique Locale (SPL) « Pompes Funèbres
Intercommunales du Grand Pontarlier », dont elle est le principal actionnaire, la gestion du
service extérieur des pompes funèbres et la réalisation et l’exploitation d’un centre funéraire
sur son territoire d’action.
Les caractéristiques principales et l’économie générale du contrat de délégation du service
extérieur des pompes funèbres sont les suivantes :
- le délégataire s’acquittera d’un droit d’usage, pour l’utilisation du terrain mis à
disposition pour supporter la construction du funérarium, de 11 228 € nets (indexé
annuellement sur l’évolution de l’IRL) ;
- le délégataire versera à la collectivité une redevance annuelle variable HT fixée à 1 %
du résultat brut d’exploitation du délégataire constaté l’année précédant l’année du
calcul ;
- les tarifs seront fixés par la collectivité sur proposition, au plus tard le 31 octobre de
chaque année, du délégataire.
Cette convention est entrée en application le 1er mai 2017. 4
2. Les missions
Conformément à l’article L.2223-19 du CGCT, le délégataire assure les missions suivantes :
a / Au titre du service extérieur des pompes funèbres :
- le transport des corps avant et après mise en bière
- l’organisation des obsèques
- les soins de conservation définis à l’article R.2213-2-2 du CGCT
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- toutes activités accessoires autorisées par la règlementation en vigueur
b / Au titre du centre funéraire intercommunal, sis 10 rue Charles Maire à
Pontarlier :
- la gestion, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de l’équipement sis
10 rue Charles Maire à Pontarlier.
3. Le champ territorial de la délégation
Le délégataire exploite le service délégué sur le territoire de la Communauté de Communes
du Grand Pontarlier et sur le territoire des autres communes actionnaires.
Il s’engage également à intervenir au titre et dans les conditions de la délégation sur le
territoire de toutes autres communes, dès lors que la Communauté de Communes du Grand
Pontarlier ou les communes actionnaires seront celles du domicile du défunt (ou de la
personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles), du lieu de décès, de la mise en bière,
de l’inhumation.
Le délégataire est autorisé à utiliser les moyens mis à disposition pour effectuer tout ou partie
de ses activités pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires.
4. La redevance
Pour 2024, la redevance d’usage s’est élevée à 12 280,12 € HT.
La redevance variable quant à elle était de 2 704,00 € HT. 5
2/ RAPPORT ANNUEL DE LA SPL PFI DU GRAND PONTARLIER
I – DONNEES COMPTABLES
A / Comptes annuels et méthodes comptables
1. Comptes annuels
Nature des indications Exercice 31.12.2024
TOTAL DU BILAN
1 - Capital en fin d'exercice
Capital social 190 000,00
Nombre des actions ordinaires existantes 380
Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes 0
Nombre maximal d'actions futures à créer 0
Par conversion d'obligations 0
Par exercice de droit de souscription 0
2 - Opérations et résultats de l'exercice
Chiffre d'affaires hors taxes 880 451,00
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux
amortissements et provisions -18 768,00
Impôts sur les bénéfices 0,00
Participation des salariés due au titre de l'exercice 0,00
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux
amortissements et provisions -18 813,00
Résultat distribué
3 - Résultat par action
Résultat avant impôts, participation des salariés mais avant dotations aux
amortissements et provisions -49,38
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux
amortissements et provisions
-49,50
Dividende attribué à chaque action
4 - Personnel
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 5
Montant de la masse salariale de l'exercice 223 291,00
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice
(sécurité sociale, œuvres) 77 413,00 In Extenso Le Bilan de votre Année
Soldes intermédiaires de gestion
Chiffre d'affaires 880451 € 973131 € -92680€ -9,5% e
Ventes + Production réelle 880 451 € 973131 € 22680€ “9,5% »
Achats consommés 216 982 € 241019 € -24 037 € 10% ?*
Marge globale 663 469 € 732112 € -68643€ -9,4% »
Charges de fonctionnement 223 072 € 178 588 € +44484€ +24,9%
Valeur ajoutée 440 397 € 553 525 € 113128€ -20,4%
Subvention de l'exploitation 3 500 € 5 500 € -2000€ -36,4%
Impôts et taxes 31 135 € 29 567 € +1568€ +5,3%
Charges de personnel 300 704 € 259 104 € +41600€ +16,1% Excédent brut d'exploitation 112058 € 270 353 € 158295€ -58,6% Transfert de charges 0€ 2040 € -2 040 €
Reprises sur provisions 0€ 2039 € -2039 € Autres produits d'exploitation 350 € 323 € +27€ +8,4%
Dotations aux amortissements 87 349 € 94 682 € -7 333 € -7,7%
Dotations aux provisions 1145 € 0€ +1 145 €
Autres charges d'exploitation 13842 € 17157 € 335€ -19,3%
Résultat d'exploitation 10072 € 162916 € 15284€ -93,8%
Résultat financier -28 840 € -32 242 € +3402€ +10,6% Résultat courant -18 768 € 130675 € -149 443 €
Résultat exceptionnel -45 € 7 184 € -7 229 €
Résultat de l'exercice -18813€ 137 859 € 156 672 €
Capacité d'autofinancement 69682 € 222 248 € 152566€ -68,6%
Page)20
6
2. Etat de synthèse des comptes
En annexe :
- Bilan actif
- Bilan passif
- Compte de résultat
3. Indicateurs clés de performance
Il est présenté ci-dessous les principaux indicateurs d’activité et de performance de la SPL au
titre de l’exercice 2024.
4. Méthodes
Les comptes annuels de la société ci-dessus référencée comportent des produits et des
charges déterminés selon la méthode de comptabilité d’engagement. Cette méthode
d’enregistrement comptable des créances et des dettes consiste à rattacher les opérations à
l’exercice auquel elles se rapportent, c’est-à-dire l’exercice au cours duquel elles ont été
acquises (créances) ou engagées (dettes). PFI DU GRAND PONTARLIER
VARIATIONS DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS
Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024
En euros
N° Désignation Ex Date d'acqu. | Valeur ns " ne Valeur | M |Durée To Amos. | Dotation | Reprises | Cumul VNC
20500000 - CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES
3 [LOGICIELS FUNG [| 1oo620r7 | 150200] | 150200! L | 36 [3333] 150200] | 1 502,00
| Total Compte : 20500000 | 1 #20 | 1 Fe | 1 20 | 1Feel | Biens : 1
N° Désignation Fe Date d'acqu. | Valeur ne . pa Valeur | M |Durée Fi Amos. | Dotation | Reprises | Cumul VNC
21410000 - CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI
36 |FUNERARIUM GROS 31/07/2019 644 456,38 644 456,38] L | 480 | 250] 7120348] 16111,41 873148 557 141,49
37 | FUNERARIUM FACA 31/07/2019 363 271,99 363 271,99] L | 360 | 3,33] 5351536] 12 109.07 6562444 297 647,54
38 |FUNERARIUM CHAU 31/07/2019 350 296,17 350 296,17| L | 360 | 3,33] 5160382] 11676,54 6328034 28701581
39 |FUNERARIUM AGEN 31/07/2019 | 407 111,39 407 111,39] L | 180 | 6,67| 119947,08| 27 140,76 147 087,84 260 023,5
40 |FUNERARIUM ETUD 31/07/2019 173 213,21 17321321] L | 360 | 333] 2551686 5773.77 3129064 141 922,58
43 |FUNERARIUM - ET 20/01/2020 6 131,21 613121] L | 360 | 3,33 903,20 204,37 1107,57 5 023,64
45 |FUNERARIUM - TA 28/05/2020 19 312,00 19312,00| L | 360 | 3,33 2 844,93 643,73 348864 15 823,34
47 | SOLDE HONORAIRE 09/03/2021 1 340,16 1340,16| L | 360 | 3,33 125,57 44,67 170,24 1 169,92
Total _— : 21410000 | 1 965 132,51 | | | 1 965 132,51 | | 325 Feel 73 752 399 el 1 565 FE Iens :
N° Désignation Es Date d'acqu. | Valeur ee . Re Valeur | M |Durée Ts Amos. | Dotation | Reprises | Cumul VNC
21500000 - MATERIEL ET OUTILLAGE
9 [MACHINE A GRAVE 12/05/2017 NA| 0
11 [NETTOYEUR HAUTE 12/05/2017 NA| 0
PFI DU GRAND PONTARLIER Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024
VARIATIONS DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS
En euros
N° Désignation “5 Date d'acqu. | Valeur. Le pe valeur | M |Durée Ti Amoris | Dotation | Reprises | Cumul VNC
21500000 - MATERIEL ET OUTILLAGE
13 |MATERIEL DE PRE 12/05/2017 NA| 0
14 |CHARIOT ELEVATE 12/05/2017 NA| 0
15 |CHARIOT LUXE SP 22/10/2018 1 691,00 1691,00| L | 60 |20,00 1 691,00 1 691,00
16 |MOOVER 200 EURO 14/04/2018 707,50 707,50| L | 60 |20,00 707,50 707,50
26 |MORGUE 4 CORPS 28/06/2019 5 283,00 5283,00| L | 120 |10,00 2381,75 528,30 2 910,0 2 372,95
27 |AUTOLAVEUSE -T 28/06/2019 4 335,00 4335,00| L | 60 |2000 3 908,73 426,27 4 335,00
31 [MORGUE 1 CORPS 28/06/2019 4 667,25 4667,25| L | 120 | 10,00 2 104,17 466,73 2 570,90 2 096,34
32 |CHARIOT ELEVATE 28/06/2019 1 668,75 1668,75| L | 120 | 10,00 752,35 166,88 919,23 749,52
33 [TABLE AUTOPSIE 28/06/2019 1 755,75 1755,75| L | 120 | 10,00 791,57 175,58 967,15 788,60
34 |2 TABLES REFRIG 28/06/2019 2 268,00 2268,00| L | 120 | 10,00 1 022,49 226,80 1 249,29 1018,71
35 [MATERIEL LAVAGE 28/06/2019 6 346,25 6346,25| L | 120 | 10,00 2 861,12 634,63 3 495,74 2 850,50
48 |FRAISE A NEIGE 16/12/2021 3 750,00 3750,00| L | 60 |20,00 1 531,25 750,00 2 281,25 1 468,75
52 |CIVIERE TRANSPO 31/03/2023 2 420,50 2420,50| L | 60 |2000 364,42 484,10 848,52 1 571,98
53 |VENTOUSE EP 800 22/03/2023 2 226,30 2226,30| L | 60 |20,00 345,08 445,26 790,34 1 435,96
58 |FRIMA CONCETP B 20/02/2024 1 378,05 1378,05| L | 60 |20,00 238,10 238,10 1 139,99
59 _|FRIMA BRANCARD 20/02/2024 2 624,15 2624,15| L | 60 |2000 453,39 453,39 2 170,76
Total IE : . 500000 | 37 12 4 ve | 41 Frs | 18 461 #1 4 996,04 | 23 se 17 sel
7
B/ Immobilisations et patrimoine
1. Inventaire des biens et immobilisations au 31 décembre 2024 PFI DU GRAND PONTARLIER
VARIATIONS DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS
Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024
En euros
N° Désignation | “| Date d'acqu. | eau . je eme M | Durée Te atenoue Dofation EEE amont. | dise
21810000 - INSTAL.GALES, AGENCT, AMÉNAGT.DIV.
64 [SAILLARD PORTE | | 29/03/2024 | | 7600,00| 7600,00| L | 84 | 1429] | 820,2| | 820,31 6 779,64
| Total Compte : 21810000 | | 7 so) 7 se) | | #2 | + 6 7e) Biens : 1
N° Désignation Date d'acqu. ur - ne : … Es M | Durée 1 Marins Dotation Reprises _ VNC
21820000 - MATÉRIEL DE TRANSPORT
4 CITROEN BERLING 12/05/2017 NA| 0
5 [CITROEN JUMPER 12/05/2017 NA| 0
18 |CITROEN JUMPY F 30/10/2018 40 063,43 40 063,43] L | 60 |20,00| 40 063,43 40 063,44
Total Compte : 21820000 | 40 5e) | 40 el | 40 el | | 40 5e) | Biens : 3
N° Désignation es Date d'acqu. eur a : a. Valeur M | Durée To Amor. Dotation Reprises cul VNC
21830000 - MATÉRIEL DE BUREAU
1 [TERRA PC+ANTIVI 12/05/2017 2 840,00 2840,00| L | 36 |33,33 2 840,00 2 840,00
2 [TERRA SERVEUR + 12/05/2017 1 728,00 1728,00| L | 36 |33,33 1 728,00 1 728,00
22 |4 ORDINATEURS À 19/07/2019 1 860,00 1860,00| L | 36 |33,33 1 860,00 1 860,00
23 [ORDINATEUR DELL 10/07/2019 1 935,00 1935,00| L | 36 |33,33 1 935,00 1 935,00
24 [ORDINATEUR TERR 29/06/2019 3710,15 371015] L | 36 |33,33 3710,15 3710,19
46 [ORDINATEUR TERR 19/04/2021 1 724,85 1724,85| L | 36 |33,33 1 552,37 172,48 1724.85
50 [IPHONE 14 PRO N 17/09/2022 1 146,67 1146,67| L | 36 |33,33 492,64 382,22 874,86 271,81
PFI DU GRAND PONTARLIER Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024
VARIATIONS DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS
En euros
N° Désignation Es Date d'acqu. | Valeur Ra qe Valeur | M |Durée Ê gmortis.. | Dotation | Reprises | Cumul | VNC
21830000 - MATÉRIEL DE BUREAU
57 [MIDEOPROJECTEUR | | 07/08/2023 | 1 789,00] | 1 789,00| L | 36 | 33,33] 238,53] 596,33] | 834.84 954,14
| Total Compte : 21830000 | 16 Fe | 16 Fee | 14 sl 1151 “| | 15 rl 1 F5 Biens: 8
N° Désignation es Date d'acqu. ue a : pe Li M | Durée Es Amor. Dotation Reprises cd VNC
21831000 - MATÉRIEL INFORMATIQUE
8 [MULTICOPIEUR | | 12/05/2017 | | | [na 0 | | | | | |
| Total Compte : 21831000 | | | | | | | | | | Biens : 1
PFI DU GRAND PONTARLIER Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024
VARIATIONS DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS
En euros
N° Désignation Ex Date d'acqu. Qu, ee : ne : vaeur M | Durée eo Amortis.. Dotation Reprises cul VNC
21840000 - MOBILIER
17 | MOBILIER DE BUR 27/12/2018 8 115,60 8115,60| L | 60 |20,00 8 115,60 8 115,60
19 |ARMOIRE IGNIF. 12/08/2019 3 403,00 3403,00| L | 120 |10,00 1 492,59 340,30 1 832,89 1570,11
20 |CANAPES ET FAUT 22/07/2019 16 366,53 16366,53| L | 120 |10,00 7 269,46 1 636,65 8 906,11 7 460,42
21 [MOBILIER HOUSSA 25/06/2019 36 196,81 36 196,81| L | 120 |10,00| 16 348,89 3 619,68 19968,51 16 228,24
25 FONTAINE À EAU 19/07/2019 850,00 850,00! L | 120 | 10,00 378,25 85,00 463,29 386,75
28 |[NESPRESSO - MAC 01/07/2019 4 109,00 4109,00| L | 120 |10,00 1 849,05 410,90 2 259,94 1 849,04
29 |VESTIAIRES - BE 30/06/2019 1 096,65 1096,65| L | 120 |10,00 493,82 109,67 603,49 493,18
30 |PRESENTOIR URNE 30/09/2019 1 390,00 1390,00| L | 120 |10,00 591,14 139,00 730,14 659,86
42 |CHAISES - TELEM 01/01/2020 956,88 956,88] L | 60 |20,00 765,52 191,36 956,88
51 [MACHINE A CAFE 30/11/2022 580,45 580,45| L | 48 |25,00 157,61 145,11 302,72 277,73
Total Compte : 21840000 | 73 92 | 73 "+52 | 37 461 * 6 51 | 44 +) 28 #52 Biens : 10
N° Désignation Er Date d'acqu. Qu, ee : ne : voeu M | Durée eo Amoris. Dotation Reprises cul VNC
27100000 - TITRES IMMOBILISÉS (DROIT PROPRIÉT)
54 |9869 PS CRCA “1 21/06/2023 15 000,88 15 000,88|NA| 0 15 000,88
61 |SOUSCRIPTION PS 31/05/2024 205,20 205,20/NA| 0 205,20
15 000,88 Total Compte : 27100000
Biens :
#52 15 #5 | | | 15 206,08 |
8 (°): C = Cédée, P = Perte, R = Rebut, S = Sinistre, V = Vol
9
2. Dépenses de renouvellement
Aucune dépense de renouvellement n’a été engagée sur l’exercice écoulé.
3. Programme d’investissement
Les portes automatiques et le système d’accès par badge aux salons funéraires 24/24, dont le
commandes avaient été finalisées fin 2023, ont été opérationnels courant mars 2024.
Par ailleurs, afin de permettre aux agents, notamment sur les temps de permanence de
réaliser toutes les manipulations et de procéder à la mise en bière des défunts seuls, sans
aucun effort et en toute sécurité, il a été procédé, fin 2024, à l’acquisition d’un lève-personne
avec le Liftboard doté d’une civière en carton pouvant supporter des poids jusqu’à 140 kgs
pour un montant de 4 370 € HT. La société s’inscrit ainsi dans une démarche de prévention
des risques musculo squelettiques.
C/ Exploitation
1. Chiffres-clés
1- Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires atteint 884 301€ sur l’exercice 2024, dont 44 000 € pour la vente d’articles funéraires et fleurs.
2- Obsèques
L’année 2024 s’inscrit dans une baisse significative de l’activité, observée au niveau national également avec un taux de l’ordre de 20 %. Pour les Pompes Funèbres Intercommunales, cette baisse est de l’ordre de 14 % avec un nombre de convois de 218 (pour 254 en 2024) dont 84 suivis d’une crémation et 134 suivis d’une inhumation. 10
On dénombre 42 cérémonies civiles célébrées dans la salle dédiée.
141 convois ont été suivis de cérémonies religieuses.
34 contrats obsèques ont été contractés.
2. Effectifs et gestion des ressources humaines
L’effectif est de 6 personnes composé de :
✓ 1 Directeur Général
✓ 2 Conseillers Funéraires
✓ 1 Technicien d’inhumation et marbrerie
✓ 1 Agent funéraire polyvalent recruté début 2024 pour effectuer les missions de fossoyage en appui au technicien, certains transports et certaines cérémonies
✓ 1 Alternante assistante funéraire.
Il convient de préciser qu’un conseiller funéraire a démissionné fin 2024.
3. Evénements marquants de l’année 2024
S’agissant de l’exploitation du service extérieur des pompes funèbres, l’activité accessoire de marbrerie débutée en janvier 2023 se développe. Il est noté 20 monuments posés sur l’année 2024.
L’espace en ligne dédié aux familles tant pour les démarches après décès que pour recueillir les informations connait un certain succès. L’espace hommage permettant également de commander et faire livrer des fleurs a été visité 3 500 fois et enregistre 114 commandes de fleurs.
Côté projet, l’année 2024 a été centrée sur le projet de construction d’un crématorium sur le territoire communautaire dont le montant est estimé aujourd’hui, au regard des études portées en 2024, à environ 2 800 M€ et qui après les décisions politiques tant côté Conseil
20 21 19
9
13
17 17 17
15
25
15
30
0
5
10
15
20
25
30
35
Courbe des décès pour l'année 2024 11
d’Administration que côté Conseil Communautaire de 2023 est entré dans sa phase pré opérationnelle avec les étapes clé suivantes :
- Le recrutement de l’assistant à maîtrise d’ouvrage début février 2024 (140 K€)
- La signature de la convention de délégation de service public en avril 2024 après passage dans les différentes commissions et instances
décisionnaires
- Le lancement de la consultation pour le recrutement d’un maître d’œuvre avec audition des différents candidats courant juin et une attribution du
marché au cabinet Lestrade Fromion début juillet 2024 (200 K€)
- Le lancement de la consultation des équipements de crémation en juillet (580 K€)
- Les consultations pour le recrutement des différents cabinets d’étude : CSPS, études géotechniques, contrôle technique
- Le permis de construire a été déposé le 17 décembre 2024
- Le dossier d’étude cas par cas a été déposé fin décembre 2024
- Les démarches auprès des banques pour l’obtention des prêts ont été lancées à l’automne 2024
II – QUALITE DES OUVRAGES OU DES SERVICES
➢ Démarche qualité
Celle-ci est évaluée par les témoignages nombreux exprimés par les familles et les lettres de
remerciements reçues, tous et toutes très élogieux et ce à l’adresse de l’ensemble des
conseillers funéraires.
III – COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER
Par délibération du 19 décembre 2024, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a
validé les tarifs pour l’année 2025, étudiés et proposés par le Conseil d’Administration dans
sa séance du 17 octobre 2024 .
Il a été procédé à un réajustement de certains tarifs et quelques ajouts. Les autres tarifs
restent inchangés. |
12
Tarifs applicables au 1er Janvier 2025
PRESTATIONS
Tarifs 2025
Démarches et formalités administratives € HT TVA € TTC
Frais de dossier pour prestations en sous traitance 41,67 20% 50,00
Frais de dossier pour prestations en sous traitance majorées* 52,08 20% 62,50
Démarches et formalités Simple 41,67 20% 50,00
Démarches et formalités Simple majorées* 52,08 20% 62,50
Frais de dossier, Démarches et formalités pour funérailles 95,83 20% 115,00 Frais de dossier, Démarches et formalités pour funérailles
majorées* 120,00 20% 144,00 Frais de dossier, Démarches et formalités pour rapatriement à
l'étranger 254,17 20% 305,00 Frais de dossier, Démarches et formalités pour rapatriement à
l'étranger majorées* 317,71 20% 381,25 Frais de dossier, Démarches et Formalités Contrat Obsèques 108,33 20% 130,00
Véhicule démarches hors du Grand Pontarlier 75,45 10% 83,00
Vacation funéraire 16,67 7% 17,78
*Majoration en dehors des heures d'ouvertures ainsi que les
dimanches et jours fériés
Funérarium € HT tva € TTC
Admission Funérarium 90,00 20% 108,00
Journée en salon funéraire 90,00 20% 108,00
1/2 journée en salon funéraire 45,00 20% 54,00
Cellule réfrigérée par jour 65,00 20% 78,00
Salle de soins 55,83 20% 67,00
Salle de toilette cultuelle 55,83 20% 67,00
Salle de cérémonie 83,33 20% 0,00
Salle de convivialité 91,67 20% 110,00
Majoration admission* 54,17 20% 65,00
Forfait table réfrigérée 91,67 20% 110,00
*Majoration en dehors des heures d'ouvertures ainsi que les
dimanches et jours fériés
Transport sans mise en bière € HT TVA € TTC
Prise en charge 59,09 10% 65,00
Prise en charge majorée* 73,86 10% 81,25
Prix au km 1,54 10% 1,70
Prix au km majoré* 1,95 10% 2,15
Péages, Vignettes, Taxes en supplément 0,00 Forfait***10 km aller/retour CHI de Pontarlier, Clinique St-
Pierre et Ehpad de Doubs 125,45 10% 138,00 Forfait***10 km aller/retour CHI de Pontarlier, Clinique St-
Pierre et Ehpad de Doubs majoré* 166,36 10% 183,00 Forfait*** dans un rayon de 20 km aller/retour autour de
Pontarlier 213,64 10% 235,00 13
Forfait*** dans un rayon de 20 km aller/retour autour de
Pontarlier majoré* 283,64 10% 312,00 Au-delà des forfaits, par km parcouru 1,54 10% 1,70
Au-delà des forfaits, par km parcouru majoré* 1,95 10% 2,15 Forfait Fœtus CHI de Pontarlier pour transport ANAPATH de
Besançon 272,73 10% 300,00 Housse* biodégradable 150 μ 51,67 20% 62,00
Housse* de transport réquisition 88,33 20% 106,00
Véhicule transport 166,36 10% 183,00
Chauffeur 68,18 10% 75,00
Agent funéraire par heure 45,45 10% 50,00
Véhicule transport majoré* 240,91 10% 265,00
Chauffeur majoré* 90,00 10% 99,00
Agent funéraire par heure majoré* 60,00 10% 66,00
*Majoration en dehors des heures d'ouvertures ainsi que les
dimanches et jours fériés
*** (Véhicule, chauffeur, brancardier)
Location mise à disposition € HT € TTC
Forfait table réfrigérée fourniture, livraison et installation dans
un rayon de 20 km aller/retour 270,83 20% 325,00
Forfait table réfrigérée fourniture, livraison et installation dans
un rayon de 20 km aller/retour majoré* 338,54 20% 406,25
Au-delà du forfait, par km parcouru 1,54 10% 1,70
Au-delà du forfait, par km parcouru majoré* 1,95 10% 2,15
Location Fleurs artificielles 41,67 20% 50,00
*Majoration en dehors des heures d'ouvertures ainsi que les
dimanches et jours fériés
Mise en bière € HT € TTC
Funérarium du Grand Pontarlier 70,83 20% 85,00
Funérarium du Grand Pontarlier Majoré* 88,54 20% 106,25
Réduction de 75 % enfants (cercueil
Réduction de 50 % enfants (cercueil
Doubs, dans un rayon de 20 km aller/retour 112,50 20% 135,00 Domicile, CHI Pontarlier, Clinique Saint-Pierre, Ehpad de
Doubs, dans un rayon de 20 km aller/retour majoré* 140,63 20% 168,75 Au-delà de 20 km aller/retour, par km parcouru 1,54 10% 1,70
Au-delà de 20 km aller/retour, par km parcouru majoré* 1,95 10% 2,15
Livraison du cercueil (hors chambre funéraire PFIGP) 54,17 20% 65,00
Livraison du cercueil majorée* (hors chambre funéraire PFIGP) 67,71 20% 81,25
Déplacement personnel agent funéraire par heure 41,67 20% 50,00
Déplacement personnel agent funéraire par heure majoré* 55,00 20% 66,00 *Majoration en dehors des heures d'ouverture ainsi que les
dimanches et jours fériés
Transport du défunt après mise en bière € HT € TTC
Transport après mise en bière
Véhicule Transport 166,36 10% 183,00
Véhicule Transport majoré* 240,91 10% 265,00 14
Prise en charge 60,91 10% 67,00
Prise en charge majorée* 76,14 10% 83,75
Prix au km 1,54 10% 1,70
Prix au km majoré* 1,95 10% 2,15
Péages, Vignettes, Taxes en supplément
Découcher 66,67 20% 80,00
Véhicule de convoi à l'arrivée 166,36 10% 183,00
Départ de corps
Personnel au départ : 2 agents 116,67 20% 140,00
Personnel au départ majoré* : 2 agents 145,83 20% 175,00
Déplacement personnel agent funéraire par heure 41,67 20% 50,00
Déplacement personnel agent funéraire par heure majoré* 55,00 20% 66,00 *Majoration en dehors des heures d'ouverture ainsi que les
dimanches et jours fériés
Cérémonie € HT € TTC
Convois
Corbillard 166,36 10% 183,00
Réduction de 50 % enfants (cercueil
2ème corbillard de fleurs 89,09 10% 98,00
Personnel (4) 246,67 20% 296,00
Soit l'un 61,67 20% 74,00
Maître de cérémonie 76,67 20% 92,00
Maître de cérémonie civile 98,33 20% 118,00
Dépôt de corps
Véhicule pour dépôt de corps 166,36 10% 183,00
Véhicule pour dépôt de corps majoré* 207,95 10% 228,75
Personnel pour dépôt de corps l'un 61,67 20% 74,00
Personnel pour dépôt de corps l'un majoré* 77,08 20% 92,50 *Majoration en dehors des heures d'ouverture ainsi que les
dimanches et jours fériés
INHUMATION / CREMATION
Exhumations € HT € TTC
Réunion de corps 1er corps 137,50 20% 165,00
Réunion de corps (pour chaque corps suivant) 104,17 20% 125,00
Exhumation Terre 275,00 20% 330,00
Exhumation Supplémentaire 137,50 20% 165,00
Exhumation caveau par corps 137,50 20% 165,00
20% 0,00
20% 0,00
Inhumation € HT € TTC
Fossoyage pleine terre simple * (+100 % si creusage à la main) 495,83 20% 595,00
Fossoyage pleine terre double * (+100 % si creusage à la main) 600,00 20% 720,00
Ouverture et femeture de caveau porte avant enterrée * 420,83 20% 505,00
Ouverture et fermeture de caveau cour anglaise 304,17 20% 365,00 15
Ouverture et femeture de caveau (plaques) * 229,17 20% 275,00
Ouverture dalle béton caveau neuf* 137,50 20% 165,00
Creusage pour urne * 91,67 20% 110,00
Scellement de l'urne sur monument 62,50 20% 75,00
Dispersion des cendres au jardin du souvenir ou pleine nature 60,42 20% 72,50 Personnel pour inhumation d'urne, scellement ou dispersion des
cendres 61,67 20% 74,00 Technicien pour inhumation 61,67 20% 74,00
Déplacement personnel technicien inhumation par heure 41,67 20% 50,00
Location pelle ou mini pelle sur devis
Ouverture de concession € HT € TTC
Déplacement de monument sur concession pleine terre * 832,50 20% 999,00
Ouverture de caveau (déplacement monument) * 529,17 20% 635,00
Ouverture de caveau cinéraire (déplacement monument)* 295,83 20% 355,00
Ouverture de caveau cinéraire dalle béton 91,67 20% 110,00
Ouverture d'un enfeu * 183,33 20% 220,00 Ouverture case columbarium / casurne (sans déplacement
monument) * 60,00 20% 72,00 Nettoyage tombale granit avant inhumation 85,00 20% 102,00
Pompage caveau sur devis 20% 0,00
Forfait entretien tombale simple 2 interventions par an 133,33 20% 160,00
Travaux de gravure € HT € TTC
Gravure cimetière à l'unité 9,17 20% 11,00
Gravure atelier à l'unité 7,50 20% 9,00
Gravure caractères spéciaux sur devis
Redorure sur devis
Frais déplacement graveur avancé pour le compte de la famille 50,00
FOURNITURES
Cercueils pour inhumations ou crémation
Cercueils adultes (poignées et enveloppe étanche) * € HT € TTC
Contis - Pin crémation - Forme Parisienne 466,67 20% 560,00
Paribase - Chêne rustique vernis satin - Forme Parisienne 599,17 20% 719,00
Lyoneco 2021 - Chêne rustique vernis teinté - Forme Lyonnaise 740,00 20% 888,00
Breteuil - Pin élégance exotique vernis satin - Forme Parisienne 782,50 20% 939,00 Targon 2021 - Pin élégaance chêne vernis satin - Forme
Tombeau 832,50 20% 999,00
Personnalisé - Pin massif - Forme Tombeau 1 121,67 20% 1 346,00
Yin - Pin premier éco-géré - Forme Parisienne 1 079,17 20% 1 295,00
Talensac - Pin premier éco-géré vernis satin - Forme Tombeau 1 079,17 20% 1 295,00
Paréac - Chêne campagne vernis satin - Forme Parisienne 879,17 20% 1 055,00
Parlan - Chêne campagne vernis satin - Forme Parisienne 1 045,83 20% 1 255,00
Thenac - Chêne rustique vernis satin - Forme Tombeau 1 324,17 20% 1 589,00
Tours - Chêne village vernis satin - Forme Tombeau 1 416,67 20% 1 700,00 16
Neptune - Chêne premier hydro-pigmenté - Forme Tombeau 1 504,17 20% 1 805,00
Châtaignier vernis satin - Forme Tombeau 1 504,17 20% 1 805,00
Tully - Frêne vernis satin - Forme Tombeau 1 587,50 20% 1 905,00
Gascogne - Chêne premier vernis brillant - Forme Tombeau 2 604,17 20% 3 125,00
Cercueil Hors Côte majoration de 15% 0,00
Cercueils enfants (poignées et enveloppe) * Tailles en cms € HT € TTC
Cercueil enfant mort né - Taille 0,60 en Chêne 150,00 20% 180,00 Cercueil tombeau blanc - Finition laquée blanc - Taille 0,60 en
chêne 254,17 20% 305,00 Cercueil tombeau blanc - Finition laquée blanc - Taille 100 en
chêne 457,50 20% 549,00 Cercueil trapèze blanc avec capiton blanc - Taille 140 en
peuplier 394,17 20% 473,00 Cercueil autre dimension sur devis 0,00
Cercueil en bois blanc (pour exhumation) € HT € TTC
Boîtes à ossements toutes tailles (jusqu'à 140 cm) 133,33 20% 160,00
Cercueils spéciaux € HT € TTC
Cercueil zinc complet 375,00 20% 450,00
Ecozinc hermétique en tissu avec filtre épurateur 425,00 20,0 0 510,00
Urnes cinéraires * (cendrier cinéraire) € HT € TTC
Voir liste complémantaire ci-jointe
Capitons € HT € TTC
Garniture satin cercueil enfant 12,50 20% 15,00
Capiton 1 + Ref 29,17 20% 35,00
Capiton 2 + Ref 75,00 20% 90,00
Capiton 3 + Ref 82,50 20% 99,00
Capiton 4 + Ref 91,67 20% 110,00
Capiton 5 + Ref 108,33 20% 130,00
Capiton 6 + Ref 112,50 20% 135,00
Capiton 7 + Ref 116,67 20% 140,00
Capiton 8 + Ref 125,00 20% 150,00
Capiton 9 + Ref 133,33 20% 160,00
Capiton 10 + Ref 137,50 20% 165,00
Capiton 11 + Ref 141,67 20% 170,00
Capiton 12 + Ref 150,00 20% 180,00
Capiton 13 + Ref 158,33 20% 190,00
Capiton 14 + Ref 165,83 20% 199,00
Capiton 15 + Ref 170,83 20% 205,00
Capiton 16 + Ref 175,00 20% 210,00
Capiton 17 + Ref 179,17 20% 215,00
0,00 17
Emblèmes et plaques € HT € TTC
Emblème civil ou religieux plastique 29,17 20% 35,00
Croix Christ et sans Christ doré en Zamak 56,67 20% 68,00
Croix Christ et sans Christ façon vieux bronze en Zamak 56,67 20% 68,00
Croix fil sans Christ doré en Zamak 56,67 20% 68,00
Croix fil Christ et sans Christ façon vieux bronze en Zamak 56,67 20% 68,00
Grande croix fil sans Christ façon vieux bronze en Zamak 56,67 20% 68,00
Autre Emblème Cultuelle doré en Zamak 56,67 20% 68,00
Plaque d'identité en plastique gravée * 56,67 20% 68,00
Plaquette d'identitée en impression pour urne et cercueil
enfant né sans vie * 12,50 20% 15,00
Plaque d'identité Impression * 56,67 20% 68,00
Plaque d'identité Impression * Personnalisée 65,00 20% 78,00
Fournitures sanitaires € HT € TTC
Ouate de cellulose la longueur 16,67 20% 20,00
Support pour couverture capiton 16,67 20% 20,00
Sel antiseptique 8,33 20% 10,00
Housse d'exhumation ou de transport aérien 135,83 20% 163,00
Housse de transport réquisition 86,67 20% 104,00
Fournitures et accessoires divers € HT € TTC
Table et registre à signatures 57,50 20% 69,00
Recueil de Dons Offert
Planton ou croix de remarque avec plaque d'identité gravée 87,50 20% 105,00
Chapelet 20,83 20% 25,00
Photo Impression 62,50 20% 75,00
Inter Impression 8,33 20% 10,00
Travaux d'imprimerie € HT € TTC
Forfait impression 41,67 20% 50,00
Carte et Enveloppe à l'unité (+Forfait impression) 0,67 20% 0,80
Carte personnalisée + Enveloppe + Impression 1,25 20% 1,50
Autres articles (Exposition en magasin) € HT € TTC
Voir liste complémentaire ci-jointe
Divers € HT € TTC
Sono portative pour cérémonie 50,00 20% 60,00
Main d'œuvre (l'heure) 41,67 20% 50,00
Thanatopraxie € HT € TTC
Toilette Habillage 129,17 20% 155,00
Toilette Habillage (dimanche et jours fériés) 158,33 20% 190,00
Soins de conservation et de présentation ** 275,00 20% 330,00 Soins de conservation et de présentation majoré (dimanche et
jours fériés) ** 343,75 20% 412,50 18
Retrait de prothèse avec pile (Pacemaker…) * 133,33 20% 160,00
* Prestations obligatoires
** Prestations obligatoires en cas de transfert de corps vers
certains pays.
Marbrerie € HT € TTC
Semelle béton standard 416,67 20% 500,00
Semelle béton lissée 583,33 20% 700,00
Semelle béton double 708,33 20% 850,00
Semelle béton double lissée 875,00 20% 1 050,00
Semelle béton pour caveau urne 250,00 20% 300,00
Pose et livraison d'un monument simple ** 666,67 20% 800,00
Casse de chappe et réfection dalle simple** 458,33 20% 550,00
Casse de chappe et réfection dalle double** 625,00 20% 750,00
Réfection de joints 125,00 20% 150,00
Renovation de sépulture, redressement sur devis
Casse et évacuation d'un monument sur devis
Réalisation de monuments sur devis
** Supplément sur devis si difficultés d'accessibilités ES Prixde Prix de
PLAQU vente HT | vente TTC
Plaque N°P1+Réf 2083 25,00
Plaque N°P2+Réf 25,00 30,00
Plaque N'°P3+Réf 23,17 35,00
Plaque N'P4+Réf 33,33 40,00
Plaque N°PS +Réf 37,50 45,00
Plaque N°P6+Ref 4167 50,00
Plaque N°P7 +Ref 4583 55,00
Plaque N'°P8+Ref 50,00 60,00
Plaque N°P9+Réf 54,17 65,00
Plaque N°P10 +Réf 58,33 70,00
Plaque N°P11+Ref 62,50 75,00
Plaque N°P12+Ref 66,67 80,00
Plaque N°P13+Réf 7083 85,00
Plaque N°P14 +Réf 75,00 30,00
Plaque N°P15 +Réf 79,17 95,00
Plaque N°P16 +Réf 83,33 100,00
Plaque N°P17 +Réf 87,50 105,00
Plaque N°P18 +Réf 9167 119,00
Plaque N°P19 +Ref 95,83 115,00
Plaque N°P20 +Réf 100,00 120,00
Plaque N°P21+Réf 104,17 125,00
Plaque N°P22+Ref 108,33 130,00
Plaque N'°P23+Réf 11250 135,00
Plaque N°P24 +Ref 11667 140,00
Plaque N°P25 +Réf 120,83 145,00
Plaque N°P26+Réf 125,00 150,00
Plaque N°P27 +Réf 129,17 155,00
Plaque N'°P28 +Ref 133,33 160,00
Plaque N'°P29 +Réf 137,50 165,00
Plaque N°P30 +Ref 14167 170,00
Plaque N°P31+Réf 145,83 175,00
Plaque N°P32 +Ref 150,00 180,00
Plaque N°P33+Réf 154,17 185,00
Plaque N°P34+Ref 158,33 190,00
Plaque N°P35 +Ref 162,50 195,00
Plaque N°P36 +Réf 166,67 200,00
Plaque N°P37 +Ref 17083 205,00
Plaque N°P38 +Ref 175,00 210,00
Plaque N°P39 +Réf 179,17 215,00
Plaque N°P40 +Ref 183,33 220,00
Plaque N°P41 +Réf 187,50 225,00
Plaque N°P42 +Réf 19167 230,00
Plaque N°P43 +Réf 195,83 235,00
Plaque N'°P44 +Réf 200,00 249,00
Plaque N'°P45 +Réf 204,17 245,00
Plaque N°P46 +Ref 208,33 250,00
Plaque N°P47 +Ref 21250 255,00
Plaque N°P48 +Ref 21667 250,00
Plaque N°P49 +Réf 220,83 255,00
Plaque N°P50 +Réf 225,00 270,00
Plaque N'P51+Réf 223,17 275,00
Plaque N'°P52+Réf 233,33 230,00
Plaque N'P53+Réf 237,50 285,00
Plaque N'°P54+Ref 24167 230,00
Plaque N'PS5 +Ref 250,00 300,00
Plaque N'P56 +Réf 270,83 325,00
Plaque N°P57 +Ref 23167 350,00
Plaque N'P5S8 +Réf 31250 375,00
Plaque N°P59 +Ref 333,33 400,00
19 Prix de Prix de
FLEURS ARTIFICIELLES venteHT | vente TTC
Fleur N°F1+ Réf 10,00 12,00
Fleur N°F2 + Réf 12,50 15,00
Fleur N°F3 + Réf 16,67 20,00
Fleur N°F4 + Réf 20,83 25,00
Fleur N°F5 + Réf 25,00 30,00
Fleur N°F6 + Réf 29,17 35,00
Fleur N°F7 + Réf 33,33 40,00
Fleur N°F8 + Réf 37,50 25,00
Fleur N°F9 + Réf 21,67 50,00
Fleur N°F10 + Réf 45,83 55,00
Fleur N°F11+Reéf 50,00 60,00
Fleur N°F12 + Réf 54,17 65,00
Fleur N°F13 + Réf 58,33 70,00
Fleur N°F14 + Réf 62,50 75,00
Fleur N°F15 + Réf 66,67 80,00
Fleur N°F16+ Ref 70,83 85,00
Fleur N°F17 + Réf 75,00 90,00
Fleur N°F18 + Réf 79,17 95,00
Fleur N°F19 + Réf 83,33 100,00
Fleur N°F20 + Réf 87,50 105,00
Fleur N°F21 + Réf 91,67 110,00
Fleur N°F22 + Réf 95,83 115,00
Fleur N°F23 + Réf 100, 00 120,00
Fleur N°F24 + Réf 102, 17 125,00
Fleur N°F25 + Réf 108, 33 130,00
Fleur N°F26 + Réf 112, 50 135,00
Fleur N°F27 + Réf 116,67 149,00
Fleur N°F28 + Réf 120,83 145,00
Fleur N°F29 + Réf 125,00 150,00
Fleur N°F30 + Réf 133,33 160,00
Fleur N°F31 + Réf 137,50 165,00
Fleur N°F32 + Réf 141,67 170,00
Fleur N°F33 + Réf 145,83 175,00
Fleur N°F34 + Réf 150,00 180,00
Fleur N°F35 + Réf 154,17 185,00
Fleur N°F36 + Réf 158,33 190,00
Fleur N°F37 + Réf 162, 50 195,00
Fleur N°F38 + Réf 166,67 200,00
Fleur N°F39 + Réf 170,83 205,00
Fleur N°F40 + Réf 175,00 210,00
Fleur N°F41 + Réf 179,17 215,00
Fleur N°F42 + Réf 183,33 220,00
Fleur N°F43 + Réf 187,50 225,00
Fleur N°F44 + Réf 191,67 230,00
Fleur N°F45 + Réf 195,83 235,00
Fleur N°F46 + Réf 200, 00 220,00
Fleur N°F47 + Réf 202,17 245,00
Fleur N°F48 + Réf 208, 33 250,00
Fleur N°F49 + Réf 212,50 255,00
Fleur N°F50 + Réf 250,00 300,00
20 Prix de vente Prix de vente
URNES AT Trc
Urne N°1 20,830 25,00
Urne N°2 29,170 35,00
Urne N°3 37,500 45,00
Urne N°4 41,670 50,00
Urne N°5 54,170 65,00
Urne N°6 62,500 75,00
Urne N°7 66,670 80,00
Urne N°8 83,330 100,00
Urne N°9 87,500 105,00
Urne N°10 95,830 115,00
Urne N°11 104,170 125,00
Urne N°12 112,500 135,00
Urne N°13 116,670 140,00
Urne N°14 120,830 145,00
Urne N°15 129,170 155,00
Urne N°16 137,500 165,00
Urne N°17 145,830 175,00
Urne N°18 150,000 180,00
Urne N°19 175,000 210,00
Urne N°20 179,170 215,00
Urne N°21 187,500 225,00
Urne N°22 233,330 280,00
Urne N°23 254,170 305,00
Urne N°24 354,170 425,00
Urne N°25 416,670 500,00
21
Le présent rapport a été présenté au Conseil d’Administration du 15 AVRIL 2025.
Fait à Pontarlier,
Le 15 AVRIL 2024
Le Président,
Didier CHAUVIN Bilan Actif
Brut Amort. Prov.
Net
Au 31/12/2024
Net
Au 31/12/2023
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immo. incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations tech., matériels et outillages industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières
Participations évaluées selon mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Titres immobilisés de l'activité de portefeuille
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL (1)
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières, autres approvisionnements
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
Clients et comptes rattachés
Autres
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Actions propres
Autres Titres
Instruments de Trésorerie
Disponibilités
Charges constatées d'avance
TOTAL (II)
Frais d'émission d'emprunts à étaler( III )
Primes de remboursement des obligations (IV )
Ecarts de conversion actif( V )
TOTAL GENERAL (I à V)
1 502
1 965 133
41 122
137 462
130 865
15 206
3375
2 294 664
28 734
2201
137 734
29 088
81 945
136 158
6 358
422 218
2716 883
1 502
399 365
20 547
103 441
524 855
8 099
8 099
532 954
1565 768
20 574
34 021
130 865
15 206
3375
1 769 809
28 734
2201
129 635
29 088
81 945
136 158
6 358
414 119
2 183 928
1639 472
21 040
35 598
5 490
15 001
3375
1719 976
25 657
106 508
15 452
290 219
10 951
448 787
2168 763
22 Bilan Passif
CAPITAUX PROPRES
Capital social ou individuel dont versé :
Prime d'émission, de fusion, d'apport
Ecart de réévaluation
Ecart d'équivalence
Réserves :
- Réserve légale
- Réserves statutaires ou contractuelles
- Réserves réglementées
- Autres réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Autres
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
EMPRUNTS ET DETTES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Empruntis et dettes financières diverses
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance
Ecarts de conversion passif (IV )
190 000
TOTAL (1)
TOTAL(IBIS)
TOTAL (II)
TOTAL (Ill)
TOTAL GENERAL (làIV)
Net
Au 31/12/2024
190 000
19 000
67 440
-80 294
-18 813
177 334
1 667 069
11 443
119 590
42 559
125 269
40 665
2 006 595
2 183 928
Net
Au 31/12/2023
190 000
19 000
67 440
-218 153
137 859
196 146
1749 215
28 751
117 641
50 539
1 428
25 042
1 972 616
2 168 763
Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques et CCP
23 Compte de résultat
Du 01/01/2023 Compte de résultat Du 01/01/2024 au 31/12/2024 Au 31/12/2023
France Exportation Total Total
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises 328 163 328 163 370 358
Production vendue de biens
Production vendue de services 235 069 317 219 552 288 602 773
Chiffre d'affaires Net 563 232 317 219 880 451 973 131
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation reçues 3 500 5 500
Reprises sur amort., dépréciations, provisions, transferts de charges 4 079
Autres produits 350 323
TOTAL (1) 884 301 983 033
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises (y compris droits de douane) 127 320 152 534
Variation de stocks (marchandises) -3 077 -6 589
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stocks (matières premières et autres appro.)
Autres achats et charges externes * 315 811 273 662
Impôts, taxes et versements assimilés 31 135 29 567
Salaires et traitements 223 291 189 773
Charges sociales 77 413 69 331
Dotations aux amortissements sur immobilisations 87 349 94 682
Dotations aux dépréciations des immobilisations
Dotations aux dépréciations des actifs circulants 1145
Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges 13 842 17 157
TOTAL (II) 874 229 820 117
*Y compris :
- Redevances de crédit-bail mobilier 13 691 18 914
- Redevances de crédit-bail immobilier
RESULTAT D'EXPLOITATION (1-11) 10 072 162 916
Bénéfice attribué ou perte transférée (III )
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV )
Produits financiers
Produits financiers de participation (3)
Produits des autres valeurs mobilières et créances actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3) 3579 1 697
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charge
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL(V) 3 579 1 697
Charges financières
Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions
Intérêts et charges assimilées (4) 32 419 33 939
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières placements
TOTAL (VI) 32 419 33 939
RESULTAT FINANCIER (V-VI) -28 840 -32 242
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS { I-HI+III-IV+V-VI ) -18 768 130 675
24 Compte de résultat (Suite)
Camp de résutt (ui) tra TIRE
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital 14 942 Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charge
TOTAL (VII) 14 942
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion 45 1 069
Sur opérations en capital 6 689 Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions
TOTAL (VIII) 45 7 758
RESULTAT EXCEPTIONNEL ( VII- VIII) -45 7 184
Participations des salariés (IX )
Impôts sur les bénéfices (X )
TOTAL DES PRODUITS (1+111+V+VII) 887 880 999 672
TOTAL DES CHARGES (11 +1V+VI+ VIII +IX+X) 906 693 861 813
BENEFICE OU PERTE (TOTAL DES PRODUITS - TOTAL DES CHARGES) -18 813 137 859
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées
25 Règles et méthodes comptables
Annexe au bilan et au compte de résultat de l'exercice clos le 31/12/2024 dont le total du bilan avant répartition est de 2 183 928 Euros et
au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste et dégageant un résultat de -18 813 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du Code de Commerce et du plan comptable général (PCG).
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de
base :
. continuité de l'exploitation,
*< permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
._ indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Méthode des coûts historiques
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Faits caractéristiques
La société publique locale Pompes Funèbres intercommunales du Grand Pontarlier a signé avec la communauté de communes du Grand
Pontarlier une délégation du service extérieur des Pompes Funèbres pour une durée de 20 ans à compter du 1er mai 2017.
Ce contrat prévoit la mise à disposition d'un terrain et de matériels moyennant le versement d'une redevance. A l'issue du contrat, qui
pourra être renouvelé, la société sera dans l'obligation de remettre les biens au délégant. Les biens n'ayant pas fait l'objet d'un amortissement total engendreront le versement d'une indemnité par le délégant. Le délégant sera également dans l'obligation de reprendre la charge des emprunts en cours.
Lors de la réunion du Conseil d'Administration du 27 janvier 2021, la décision de changer le mode de gouvernance de la société afin de
dissocier la présidence du conseil d'administration et la direction générale a été approuvée à l'unanimité.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (hors droit de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à
l'acquisition).
Amortissements
Ils sont calculés, en fonction de la durée d'utilisation prévue, suivant le mode linéaire ou dégressif.
Toutefois, l'entreprise a retenu la durée d'usage pour déterminer le plan d'amortissement des immobilisations non décomposables.
*< Constructions 10 à 50 ans,
. Matériel 5 ans,
. _Concessions, logiciels 3 ans,
. Matériel de transport 5 ans,
-< Mobilier de bureau 5 ans,
. Matériel informatique 3 ans.
Stocks
Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du
jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à
l'autre terme énoncé.
Les stocks sont évalués suivant la méthode "premier entré, premier sorti".
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur
comptable.
26 Engagements financiers
ENGAGEMENTS DONNES :
Nature des engagements donnés
Effets escomptés non échus
Aval et cautions
Crédit-bail mobilier
Crédit-bail immobilier
Autres engagements
Engagements de départ en retraite
Emprunt CRCA 1 900KE£ : nantissement du fonds de commerce
Montant en Euros
1 524 663
TOTAL 1 524 663
Commentaire
ENGAGEMENTS RECUS :
Nature des engagements reçus Montant en Euros
Abandon de créances
Emprunt CRCA 1900KE€ : Caution de la CCGP au profit de la SPL 1 524 663
TOTAL 1 524 663
Commentaires : néant
27 Etat des immobilisations
Cadre A Va es OS de Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement et de développement
Autres postes d'immobilisations incorporelles 1 502
TOTAL 1 502
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui 1 965 133
Inst. gales., agencts. et aménagt. const.
Installations techniques, matériel et outillages ind. 37 119 4 002
Inst. gales., agencts. et aménagt. divers 7 600
Mat. de transport 40 063
Mat. de bureau et info., mobilier 89 799
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours 5 490 125 375
Avances et acomptes
TOTAL 2 137 604 136 977
Immobilisations financières
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés 15 001 205
Prêts et autres immobilisations financières 3 375
TOTAL 18 376 205
TOTAL GENERAL 2 157 482 137 182
Cadre B Diminutions Valeur brute des immo en “ÉS Ear miss en éauval " fin d'exercice Valeur d'ongine des Immo
Cession en fin d'exercice
Frais d'établissement et de développement
Autres postes d'immobilisations incorporelles 1 502
TOTAL 1 502
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui 1 965 133
Inst. gales., agencts. et aménagt. const
Installations techniques, matériel et outillages ind. 41 122
Inst. gales., agencts. et aménagt. divers 7 600
Mat. de transport 40 063
Mat. de bureau et info., mobilier 89 799
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours 130 865
Avances et acomptes
TOTAL 2 274 581
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés 15 206
Prêts et autres immobilisations financières 3375
TOTAL 18 581
TOTAL GENERAL 2 294 664
28 Etat des amortissements
Situations et mouvements de l'exercice
Montant au Montant en
Immobilisations amortissables début de Augment. Diminut. fin l'exercice d'exercice
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement et développement
Fonds commercial
Autres postes d'immobilisations incorporelles 1 502 1 502
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 502 1 502
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions - Sur sol propre
: - Sur sol d'autrui 325 660 73 704 399 365
Installations générales, agencements et aménagements des constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriel 16 080 4 468 20 547
Installations générales, agencements et aménagements divers 2 382 1 349 3730
Matériel de transport 40 063 40 063
Matériel de bureau et informatique, mobilier 51 819 7 829 59 647
Emballages récupérables et divers
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 436 004 87 349 523 353
TOTAL GÉNÉRAL 437 506 87 349 524 855
Ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires
Dotations Reprises lyt net des
Immobilisations amortissables Différentiel Mode Amort.fiscal Différentiel Mode Amort. fiscal Amort. à la de durée dégressif exceptionnel de durée dégressif exceptionnel fin de l'ex.
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement et dvp.
Fonds commercial
Autres postes d'immo. incorp.
TOTAL
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions - Sur sol propre
: - Sur sol d'autrui
Inst. gales, agencts et aménag.
des constructions
Inst. techniques, mat. et outillage
industriels
Inst. gales, agenc. et
aménagements divers
Matériel de transport
Mat. de bur. et informat., mob.
Emballages récup. et divers
TOTAL
Frais d'acqui. de titres de particip.
TOTAL GÉNÉRAL
TOTAL GÉNÉRAL TOTAL GÉNÉRAL TOTAL GÉNÉRAL NON VENTILÉ NON VENTILÉ NON VENTILÉ
Montant net Dotations Montant net
au début de Augment. exercice aux enfin
l'exercice amort. d'exercice
Mouvements de l'exercice affectant les charges
réparties sur plusieurs exercices
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
Commentaires : néant
29 Etat des provisions et dépréciations
Montant au Nature des provisions
début de l'exercice
Diminutions reprises à la fin de . l'exercice Montant à la fin de
Non-utilisé l'exercice
Augmentations
des dotations de
l'exercice Utilisées
Réglementées
Provisions pour reconstitution des gisements
Provisions pour investissements
Provisions pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Prov. Fisc. pour impl. à l'étranger av. 01/01/1992
Prov. Fisc. pour impl. à l'étranger apr. 01/01/1992
Provisions pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
TOTAL
Risques et charges
Provisions pour litiges
Provisions pour garanties données aux clients
Provisions pour pertes sur marché à terme
Provisions pour amendes et pénalités
Provisions pour pertes de change
Provisions pour pensions & obligations
Provisions pour impôts
Provisions pour renouvellement des immobilisations
Provisions pour gros entretiens et grandes révisions
Provisions pour charges soc. fisc. sur congés à payer
Autres provisions pour risques et charges
TOTAL II
Montant au Nature des dépréciations
début de l'exercice
Diminutions reprises à la fin de .
l'exercice Montant à la fin de
_— l'exercice Non-utilisées
Augmentations
des dotations de
l'exercice Utilisées
Dépréciations
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations titres mis en équivalence
Immobilisations titres de participations
Immobilisations financières
Sur stocks et en cours
Sur comptes clients
Autres provisions pour dépréciation
6 954 1145 8 099
TOTAL III 6954 1145 8 099
TOTAL GENERAL (I+#1I+1I1) 6954
Dont dotations et reprises : - d'exploitation
Dont dotations et reprises : - financières
Dont dotations et reprises : - exceptionnelles
1145
1 145
8 099
Titres mis en équivalence : Montant de la dépréciation
30 Etat des créances
Liquidité de l'actif
Montant brut Echéances
à moins d'1 an
Echéances
à plus d'1 an
De l'actif immobilisé
Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
Autres immobilisations financières
De l'actif circulant
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée
Autres impôts, taxes et versements assimilés
Divers
Groupe et associés (2)
Débiteurs divers (dont créances relatives à des op. de pension de titres)
Charges constatées d'avance
3375
9 719
128 015
29 088
6 358
9 719
128 015
29 088
6 358
3375
(1) Montant des prêts accordés en cours d'exercice
(1) Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice
(2) Prêts et avances consentis aux associés personnes physiques
Etat des dettes
TOTAL 176 555 173 180 3 375
Montant brut
Degré d'exigibilité du passif
Echéances
à moins d'1 an
Echéances de
1à5ans
Echéances à
plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emprunts et dettes auprès des étabts de crédit (1)
- à 1 an max. à l'origine
- à plus d'1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières diverses (1) (2)
Fournisseurs et comptes rattachés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés (2)
Autres dettes (dont dettes relatives à des op. de pension de
titres)
Dettes représentatives de titres empruntés
Produits constatés d'avance
1 666 545
119 590
8 509
17 596
15 726
728
125 269
40 665
85 130
119 590
8 509
17 596
15 726
728
125 269
40 665
320 869 1 260 546
TOTAL
(1) Emprunts souscrits en cours d'exercice
(1) Emprunts remboursés en cours d'exercice
(2) Emprunts et dettes contractés auprès des associés
personnes physiques
1 994 628
82 623
413 213 320 869 1 260 546
31 Variation des capitaux propres
Rubriques Montant
Capitaux propres N-1 après résultat et avant AGO 196 146
Distributions
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 196 146
Variations du capital social
Variation des primes d'émission, de fusion, d'apport,
Variation des subventions d'investissement et des provisions réglementées
Variation des autres postes
Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après apports rétroactifs 196 146
Variations du capital social
Variations du compte de l'exploitant
Variations des primes d'émission, de fusion, d'apport
Variations des écarts de réévaluation
Variations des réserves légales, statutaires, contractuelles et autres
Variations des réserves réglementées
Variations du report à nouveau 137 859
Variations des subventions d'investissement et provisions réglementées
- Affectations du résultat N-1 en capitaux propres (hors distributions) -137 859
Variations en cours d'exercice
Capitaux propres à la clôture de l'exercice avant résultat 196 146
Résultat de l'exercice -18 813
Capitaux propres à la cloture de l'exercice après résultat et avant assemblée annuelle 177 334
Commentaire
32 Produits à recevoir (Article R123-189 du Code de Commerce)
| | Exercice clos le Exercice clos le Produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan 31/12/2024 31/12/2023
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
Créances clients et comptes rattachés 32 002.63 33 060.16
Autres créances
Valeurs mobilières de placement 1 945.22
Disponibilités 234.95 582.92
TOTAL 34 182.80 33 643.08
F . Li « .
Détail des produits à recevoir
L | | Exercice clos le Exercice clos le Produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan 31/12/2024 31/12/2023
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
Créances clients et comptes rattachés 32 002.63 33 060.16
41810000 CLIENTS - FACTURES À ÉTABLIR 32 002.63 33 060.16
Autres créances
Valeurs mobilières de placement 1 945.22
50880000 INTÉRÊTS COURUS S/VALEURS MOBILIÈRE 1 945.22
Disponibilités 234.95 582.92
51870000 BANQUES PRODUITS A RECEVOIR 234.95 582.92
TOTAL 34 182.80 33 643.08
33 Charges à payer (Article R123-189 du Code de Commerce)
| | | Exercice clos le Exercice clos le Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan 31/12/2024 31/12/2023
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 000.16 104956 Emprunts et dettes financières diverses
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 52 462.00 37 540.64
Dettes fiscales et sociales 11 239.48 1347317
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1278.02 1 278.02
Autres dettes
TOTAL 65 979.66 53 341.39
F s A
Détail des charges à payer
: | | | Exercice clos le Exercice clos le Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan 31/12/2024 31/12/2023
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 000.16 1 049.56
16884000 INT.COURUS S/EMP.AUP.ETABLT.CRÉDIT 1 000.16 1 049.56
Emprunts et dettes financières diverses
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 52 462.00 37 540.64
40810000 FOURNISSEURS - FACT. NON PARVENUES 52 462.00 37 540.64
Dettes fiscales et sociales 11 239.48 1347317
42820000 DETTES PROVIS. PR CONGÉS À PAYER 8 509 28 9 089.00
43820000 CHARGES SOCIALES S/CONGÉS À PAYER 2 545.42 4 158.00
44860000 ETAT - AUTRES CHARGES À PAYER 67.00
44862000 TAXE DJAPPRENTISSAGE A PA 184.78 159.17
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 278.02 1 278.02
40840000 FRS IMMOBIL. - FACT. NON PARVENUES 1 278.02 1 278.02
Autres dettes
TOTAL 65 979.66 53 341.39
Détail des charges constatées d'avance
Période Montants Montants Montants
Début Fin Exploitation Financier Exceptionnel
CCA 6 358
Charges Constatées d'Avance
34 35 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°13 : Bureau et Fonctionnement de la Structure - Doubs Sud Athlétisme - Trail des Sangliers édition 2025 - Demande de subvention
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 19
Votants 30
Le Trail des Sangliers, organisé par l’association Doubs Sud Athlétisme, va vivre sa 20ème édition le 28 septembre prochain.
Solidement ancré dans le paysage des trails franc-comtois (1000 coureurs) mais concurrencé par de nouvelles épreuves plus attractives, l’évènement doit se renouveler s’il veut perdurer.
L’objectif de cette manifestation est de faire découvrir, aux sportifs de la région et d’ailleurs, notre territoire et ses joyaux (Grand Taureau, Château de Joux…) et faire de cet évènement une fête du trail conviviale, populaire et accessible au plus grand nombre.
La zone de départ et d’arrivée est située au Gounefay, l’association prévoit, comme chaque année, la mise en place de navettes de bus entre la ville de Pontarlier et le Gounefay (pour les participants et le public) impliquant des frais financiers supplémentaires.
Au titre de sa compétence Tourisme et de la promotion du site du Gounefay réalisé, la CCGP avait soutenu cette manifestation pour l’année 2024, avec une aide financière exceptionnelle d’un montant de 2000 €.
A cet effet, l’association sollicite une nouvelle fois la CCGP pour une aide financière exceptionnelle d’un montant de 2 000 € et s’engage en contrepartie à offrir un certain nombre de prestations à la collectivité (insertion du logo CCGP, mise à disposition d’emplacement pour banderoles publicitaires, oriflammes, photos libres de droits, offre d’inscriptions individuelles pour les collaborateurs…).
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 septembre 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
M. PETIT C demande s’il est vrai qu’ils ont refusé de participer à une buvette au Tour de France.
M. GENRE atteste que toutes les associations et clubs sportifs sont invités mais que ce n’était pas obligatoire. Ce ne sont pas les seuls à ne pas avoir participé.
M. PETIT C répond que certes, mais que ce sont eux qui demandent une subvention. Il trouve que c’est un peu léger.
Mme HERARD souligne qu’ils participent activement à Octobre Rose depuis des années. Ils animent la plus grosse buvette et reversent la totalité des bénéfices.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le versement d’une subvention à hauteur de 2 000 € ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à procéder au versement de la
158 subvention.
159 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°14 : Tableau des effectifs - Modifications création / suppression de postes
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 19
Votants 30
1/ Direction des Finances
A la suite de recrutement sur le poste de gestionnaire comptable et marchés publics au sein de la direction des Finances, il est proposé de mettre le tableau des effectifs en adéquation avec le grade de la personne recrutée en supprimant un poste de rédacteur principal de 2ème classe, à plein temps et en créant un poste de rédacteur principal de 1ère classe, à plein temps. Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison d’une vacance d’un poste ne pouvant être pourvu par un titulaire pour exercer les fonctions susmentionnées. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire de rédacteur territorial principal de 1ère classe entre l’indice brut 446 et l’indice brut 707, et ce compte tenu des fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, du diplôme et de l’expérience de l’agent. Il bénéficiera des primes afférentes à ce grade.
Emplois : Rédacteur territorial principal de 2ème classe :
- ancien effectif : 4
- nouvel effectif : 3.
Emplois : Rédacteur territorial principal de 1ère classe :
- ancien effectif : 2
- nouvel effectif : 3.
2/ Direction Gestion des déchets – budget Gestion des Déchets
Créée à la fin d’année 2024, la Direction de la Gestion des Déchets demande maintenant à être structurée afin de répondre au mieux aux enjeux de ces métiers.
La finalité de cette organisation sera de développer et de clarifier les activités qui permettront à la fois de professionnaliser le service et d’en améliorer les performances globales notamment sur le management, la relation à l’usager et la qualité du service rendu. Ce travail permet à ce jour de ne pas remplacer un ripeur à la suite de son départ à la retraite. C’est la raison pour laquelle, il est proposé de supprimer son poste.
Emploi : Adjoint technique principal de 1ère classe :
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 0.
3/ Direction de l’Eau et de l’Assainissement – budget Eau
Dans le cadre de la réorganisation du SARU, et afin de mettre le tableau des effectifs en adéquation avec le grade du titulaire du poste de Responsable du Pôle facturation et relève, il est proposé de supprimer un poste d’agent de de maîtrise et de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Emplois : Agent de maîtrise :
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 0.
Emplois : Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe :
160 - ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits aux budgets respectifs, chapitre 012.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 septembre 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport. Il note la suppression d’un emploi à la Direction de Gestion des Déchets suite à la mise en place du tri sélectif de la TEOMI. On peut ne pas remplacer un emploi car l’activité a évolué de -25%.
M. COTE-COLISSON précise qu’au niveau du chapitre 012, il n’y a pas de demande supplémentaire au niveau du Budget.
M. CHARMIER rappelle qu’il n’est pas impossible qu’on recrée un jour un emploi.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus, - Autorise le Président à prendre toutes les décisions s’y rapportant.
161 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°15 : Formation sécurité - Groupement de commandes entre la Ville de Pontarlier, la Communauté de Communes de Grand Pontarlier : Avenant n°1
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 19
Votants 30
Pour mémoire, par délibération du Conseil Communautaire du 5 juillet 2023, une convention de groupement de commandes portant sur l'achat de prestations de formations sécurité pour les années 2024 à 2027 a été conclue entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) et la Ville de Pontarlier. L’objectif est d'obtenir des conditions d'accès à la formation à des prix plus avantageux tout en diminuant les coûts de gestion supplémentaires générés dans le cas de la mise en place de procédures distinctes tout en s’inscrivant dans la périodicité du plan de formation.
Aussi cette convention définit les modalités de fonctionnement, la participation financière de chaque entité au prorata du nombre de stagiaires et désigne la Ville de Pontarlier en qualité de coordonnateur chargé de s’assurer de la passation du contrat.
L'accord-cadre initial porte sur 10 lots. Il est conclu pour une période initiale allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois pour une période d’un an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2027.
Les montants maximums par période sont les suivants :
Période
initiale
(01.01.202
4 au
31.12.2024
)
1ère période de
reconduction
(01.01.2025 au
31.12.2025)
2ème période de
reconduction
(01.01.2026 au
31.12.2026)
3ème
période de
reconduction
(01.01.2027
au
31.12.2027)
Lot 01 : CACES 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € Lot 02 :
Habilitations électriques
6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 €
Lot 03 :
Travaux en hauteur
1 800 € 1 800 € 1 800 € 1 800 €
Lot 04 : 7 200 € 7 200 € 7 200 € 7 200 € Lot 05 : SSIAP 3 600 € 3 600 € 3 600 € 3 600 € Lot 06 : FIMO / FCO 2 600 € 2 600 € 2 600 € 2 600 € Lot 07 : Elagage 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € Lot 08 : Amiante 7 500 € 7 500 € 7 500 € 7 500 € Lot 09 : AIPR 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € Lot 10 : CATEC 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 €
Le montant de l'accord-cadre, tous lots et toutes collectivités confondus et périodes de reconductions comprises est estimé à 266 800 € HT sur 4 ans.
Or, le montant maximal initial du lot 10 – CATEC a été mal calibré. En effet, les services sollicitaient une formation CATEC, qui constitue en fait uniquement le passage de l’examen.
162 Mais, il s’avère utile de former l’ensemble des agents au pré-Catec, soit une journée supplémentaire à l’utilisation du matériel.
Les pré requis CATEC sont composés :
d'une partie théorique : (signalisation temporaire, risques liés aux espaces confinés,
règles/procédures de sécurité)
d'une partie pratique : utilisation des EPI travail en hauteur (harnais, longe antichute,
tripode) / utilisation du détecteur 4 gaz / utilisation du masque auto-sauveteur. Le CATEC en formation initiale dure 2 jours, il s'agit d'une formation sanctionnée par un examen théorique et pratique en fin de formation.
En recyclage, il s'agit d'une seule journée, avec un examen à la fin également. Pour le recyclage, il n'est toujours pas obligatoire de faire une journée de prérequis, sur ce point l'INRS nous dit que : "Le maintien de ces prérequis après 3 ans pour le stagiaire, peut s’apprécier par des interventions régulières en espace confiné sur les 3 dernières années et une formation récente ou une pratique régulière concernant les contrôleurs d’atmosphère et les masques auto-sauveteurs actuellement mis en œuvre en entreprise." Autrement dit il est pertinent de prévoir de faire les pré requis.
Il est donc proposé de modifier dans la convention de groupement de commande, l’intitulé et le montant du lot n°10 comme suit :
Période
initiale
(01.01.202
4 au
31.12.2024
)
1ère période de
reconduction
(01.01.2025 au
31.12.2025)
2ème période de
reconduction
(01.01.2026 au
31.12.2026)
3ème
période de
reconduction
(01.01.2027
au
31.12.2027)
Lot 10 : Pré CATEC /
CATEC
4 000 € HT
(avenant
8/04/2024)
6 000 € HT 6 000 € HT 6 000 € HT
Le montant total maximum de l'accord cadre serait en conséquence porté à 22 000 € HT pour le lot n°10 et à 276 800 HT pour la totalité des lots.
Les autres clauses et conditions du marché initial restent inchangées.
Cet ajustement du lot n°10 nécessitera la relance du lot en question selon les règles du code de la commande publique.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 septembre 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte la mise à jour de la convention de groupement de commandes ; - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant ainsi que tout autre document afférent à l’exécution de cette procédure.
163 (te de
F4PONTARLIER de communes
Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation d’un marché de formations sécurité : avenant n°1
Entre :
- La Ville de Pontarlier, 56 rue de la République, BP 259, 25304 PONTARLIER, représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du 22 septembre 2025,
- La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, 22 rue Pierre Déchanet, BP 49, 25301 PONTARLIER Cedex, représentée par son Vice-Président, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisé par délibération en date du 18 septembre 2025,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes en date du 18 août 2023 pour la passation d’un marché de formations sécurité,
Vu la nécessité d’ajuster le montant du lot 10 – CATEC / Pré-CATEC en raison d’un besoin de formation supplémentaire non prévu initialement,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les montants maximums alloués au lot 10 – CATEC / Pré- CATEC dans l’accord-cadre initial, afin d’intégrer une journée de formation supplémentaire pour les prérequis CATEC.
Article 2 – Nouvelle répartition financière du lot 10
Les montants maximums du lot 10 – CATEC / Pré-CATEC sont désormais fixés comme suit:
Période
initiale
(01.01.2024
au
31.12.2024)
1ère période de
reconduction
(01.01.2025 au
31.12.2025)
2ème période de
reconduction
(01.01.2026 au
31.12.2026)
3ème
période de
reconduction
(01.01.2027 au
31.12.2027)
Lot 10 : Pré CATEC /
CATEC
4 000 € HT 6 000 € HT 6 000 € HT 6 000 € HT
Le montant total maximum de l'accord cadre serait en conséquence porté à 22 000 € HT pour le lot n°10 et à 276 800 HT pour la totalité des lots.
Article 3 – Maintien des autres dispositions
Toutes les autres clauses et conditions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 4 – Signature et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier
Le Maire,
Pour la Communauté de Communes du Grand
Pontarlier
Le Vice-Président, (te de
F4PONTARLIER de communes Patrick GENRE Georges COTE-COLISSON Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°16 : Approbation de la convention de refacturation relative à la prestation OCI entre la Ville de Pontarlier, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le Centre Communal d'Action Sociale de Pontarlier
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 19
Votants 30
Au regard de la nécessité d’accompagner les services dans l’harmonisation des pratiques numériques pour donner suite aux formations Microsoft 365, la société OCI a été sollicitée afin d’accompagner nos 3 collectivités dans la définition des usages et leur déploiement.
La prestation réalisée par la société OCI comprenant notamment :
- la préparation des entretiens ;
- l’audit des parties prenantes ;
- l’analyse du fonctionnement ;
- la proposition d’un plan d’action ;
- la validation des préconisations.
Il est proposé à ce jour de mutualiser cette prestation entre les trois entités notamment en établissement une convention de refacturation établie entre les trois entités pour une durée de 2 ans. Cette refacturation sera effectuée annuellement selon la répartition des effectifs : - Ville de Pontarlier : 51 %
- Communauté de Communes du Grand Pontarlier : 31 %
- CCAS de Pontarlier : 18 %.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 septembre 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la convention de refacturation de la prestation OCI telle que présentée, - Autorise Monsieur le Président de la CCGP ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents,
- Prévoit les crédits nécessaires au budget.
166 p Ve de = F 44
FAPONTARLIER zx
O0
Convention de refacturation prestation OCI
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25 304 PONTARLIER
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du 22 septembre 2025 ;
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son 1er Vice-Président, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisé par délibération en date du 18 septembre 2025 ;
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale
6 rue des capucins
25300 PONTARLIER
Représentée par sa Vice-Présidente, Madame Bénédicte HERARD, autorisé par délibération en date du 23 septembre 2025 ;
Préambule :
Dans le cadre de leurs compétences respectives et de la mutualisation des services, les collectivités ont convenu que la prestation réalisée par OCI auprès de la Ville de Pontarlier fera l’objet d’une refacturation à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et au CCAS de Pontarlier. La présente convention a pour objet de fixer les modalités administratives, techniques et financières de cette refacturation.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser la refacturation par la Ville de Pontarlier à la Communauté de Communes de Pontarlier et au CCAS de Pontarlier, de la prestation suivante :
- Accompagnement à la détermination des cas d’usage de M365 et leur déploiement. (te de Grand Pontarlier PONTARLIER
| F4 P( )N TARI ER Centre Communal | ommunauté d'Action Sociale
Validation commune du plan d'actions
PHASE 2 : AUDIT DES PARTIES PRENANTES EN PRÉSENTIEL
DEPARTEMENT DEVELOPPEMENT AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 0,5 JOUR
DÉPARTEMENT TECHNIQUE PATRIMOINE & ENVIRONNEMENT JOUR
DEPARTEMENT VIE & CITE 0,5 JOUR
PHASE 4 : PROPOSITON D'UN
PLAN D'ACTIONS
RÉALISATION D'UNE MATRICE DE
FONCTIONNEMENT
RÉALISATION D'UN SCHÉMA DIRECTEUR
RÉDACTION
RESTITUTION EN VISIO
DÉPARTEMENT RESSOURCES 1 JOUR 1 JOUR
ee DÉPARTEMENT VIE DE LA CITÉ
0,5 JOUR
DG 0,5]
PHASE 1 : PREPARATION PHASE 3 : ANALYSE DU ae PHASE 5 : VALIDATION DES
REDACTION D'UN DOCUMENT AVEC LES OBJECTIFS T UNE SERIE D'EXEMPLE DE CAS D'USAGE
VALIDATION ET ENVOIE AVEC LES INVITATIONS PLANIFICATION
2] OUTLOOK . RESSOURCE
INTERNE, COL
FONCTIONNEMENT
ANALYSE ET DEFINITION DES
(environ
Ç REUNIONS,
CAS D'USAGE
ESTION DES CONFIGURATION DES S, FORMULAIRES,
LABORATION SUR LES FICHIERS
El PRÉCONISATIONS
PRÉSENTATION DU FONCTIONNEMENT
COMMUN AUX RESPONSABLE DE
DÉPARTEMENTS
ALLES / CALENDRIERS
æ ÉCHANGES
RÉALISATION DE PROCÉDURES 3,5 JOURS “@
«e 4
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 12/06/2024 pour une durée de 2 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties selon les modalités prévues à l’article 6.
Article 3 – Modalités de réalisation des prestations
Les prestations seront réalisées par la Ville de Pontarlier selon les conditions suivantes :
Article 4 – Modalités de refacturation
La Ville de Pontarlier adressera à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et au CCAS de Pontarlier une facture selon les modalités suivantes :
- Annuelle,
- Montant par répartition par rapport à l’effectif (référence au 31/12/2023 l’essentiel 2024) : Ville 51% / CCGP 31 % / CCAS 18%,
Offre
budgétair
e Désignation Qté
Prix
unitaire
HT Prix total HT
PHASE 1 : PREPARATION DES
ENTRETIENS 2 950,00 € 1 900,00 € PHASE 2 : AUDIT DES PARTIES
PRENANTES EN
PRÉSENTIEL 4,5 950,00 € 4 275,00 € PHASE 3 : ANALYSE DU
FONCTIONNEMENT 1 950,00 € 950,00 € PHASE 3 : PROPOSITION D’UN PLAN
D’ACTION 1,5 950,00 € 1 425,00 € PHASE 4 : VALIDATION DES
PRÉCONISATIONS 3,5 950,00 € 3 325,00 €
TOTAL HT HORS OPTION
12,
5 950,00 € 11 875,00 €
OPTION : JOURNEE CCAS 1 950,00 € 950,00 € Us Æ 144 V IAPONTARLIER == “= ion Sociale TOTAL HT 13, 5 950,00 € 12 825,00 €
TOTAL TTC AVEC OPTION
13,
5
1 140,00
€ 15 390,00 €
Les refacturations seront assorties des pièces justificatives nécessaires (offre signée, plan d’action, facture, délibération).
Article 5 : Modalités de paiement
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le CCAS de Pontarlier s’engage à régler les factures dans un délai de 30 jours à compter de leur réception, par virement au compte bancaire de la Ville de Pontarlier.
Article 6 : Résiliation
Chaque partie pourra résilier la convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Article 7 : Règlement des litiges
Tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera réglé à l’amiable. A défaut, le tribunal administratif compétent sera saisi.
Etablie en trois exemplaires originaux,
Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier
Le Maire,
Pour la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier
Le 1er Vice-Président,
Pour le Centre Communal
d’Action Sociale de Pontarlier
La Vice-Présidente,
Patrick GENRE Georges COTE-COLISSON Bénédicte HERARD Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°17 : Arrêt de la mise à disposition du service "Secrétariat Intercommunal"
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 19
Votants 30
La communauté de Communes du Grand Pontarlier met à disposition de 5 Communes (Dommartin, Granges-Narboz, Houtaud, Sainte-Colombe et Vuillecin) le service « Secrétariat Intercommunal » suivant une convention de mise à disposition du service en date du 1er juillet 2018, en application de l’article L.5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales actuellement en vigueur.
Ce service consiste à la mise à disposition d’agents, sous la direction d’une Directrice, pour accomplir les diverses tâches relevant du secrétariat de mairie, notamment l’accueil du public et la contribution au fonctionnement administratif de la commune.
A la demande des Maires des Communes intéressées, il est souhaité mettre fin au dispositif du Secrétariat Intercommunal au 31 décembre 2025.
Aussi, la présente délibération a pour objet d’arrêter la mise à disposition de ce service à la date susmentionnée en concertation avec les communes concernées, dont les Conseils Municipaux auront également à se prononcer sur ce point.
Sur le volet administratif, il s’agira de conclure un avenant de résiliation à la convention de mise à disposition du service en date du 1er juillet 2018, et de solder les sommes dues par chaque partie notamment au titre du coût des locaux et des agents mis à disposition suivant les règles de partage actuellement appliquées.
Sur le volet des ressources humaines, les agents du service seront reçus collectivement et individuellement, et se verront donc proposer soit une mutation, une portabilité du CDI, une fin de contrat, soit un reclassement au sein des effectifs de la CCGP selon les situations individuelles.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’arrêt de la mise à disposition du service « Secrétariat Intercommunal » au 31 décembre 2025, et d’autoriser M. le Président à signer les actes nécessaires notamment l’avenant de résiliation de la convention de mise à disposition du service en date du 1er juillet 2018.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 septembre 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Il précise que cette délibération a lieu à la demande des 5 communes concernées. Il y aura une réunion à ce sujet la semaine suivante avec les maires concernés. Il faut entériner l’arrêt du service au 31 décembre 2025. Les agents reviendront selon les statuts.
M. CHARMIER ajoute que tout le personnel sera repris par les 5 communes.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
170 A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve l’arrêt de la mise à disposition du service « Secrétariat Intercommunal » au 31 décembre 2025,
-Autorise M. le Président à signer les actes nécessaires notamment l’avenant de résiliation de la convention de mise à disposition du service en date du 1er juillet 2018.
171 D r Fr Pontarl
Communauté de communes
Convention de mise à disposition du service
« Secrétariat Intercommunal »
Entre :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 ;
Et:
e La commune de Dommartin, représentée par Monsieur Jean-Claude ESPERN, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 06 juillet 2018 ;
+ La commune de Granges Narboz, représentée par Monsieur Raphaël CHARMIER, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 03 juillet 2018 ;
+ La commune de Houtaud, représentée par Monsieur Jean-François LIGIER, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 18 juin 2018 ;
+ La commune de Sainte-Colombe, représentée par Monsieur Lionel MALFROY, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2018 ;
e La commune de Vuillecin, représentée par Monsieur Dominique JEANNIER, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2018.
Vu l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel un Établissement Public de Coopération Intercommunale et une où plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ;
Vu la convention ayant pour objet de définir l'organisation du « Secrétariat Intercommunal » entrée en vigueur le 1° janvier 2007 et l'avenant n°1 entré en vigueur le 1” janvier 2017 ;
Considérant le retrait de la commune de Chaffois au 31 décembre 2017, acté par le Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 ;
Considérant qu'il en découle la résiliation de la convention initiale du 1% janvier 2007 et de l'avenant du 1 janvier 2017 ;
Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d'un service de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, « Secrétariat Intercommunal », au profit des communes de Dommartin, Granges Narboz, Houtaud, Sainte- Colombe et Vuillecin.
Article 2 : Constitution d'une Commission
La Commission « Secrétariat Intercommunal » est composée par les Maires des cinq communes. Elle propose à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier un élu référent.
Article 3 : Service mis à disposition
Le service « Secrétariat Intercommunal » est mis à disposition des communes de Dommartin, Granges Narboz, Houtaud, Sainte-Colombe et Vuillecin.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier affecte le nombre d'agents nécessaires au bon fonctionnement du « Secrétariat Intercommunal », dont la liste est jointe en annexe à la présente convention.
Chaque agent, sous la direction du Directeur de service, peut être affecté selon les modalités suivantes :
o pour partie, dans un secrétariat de mairie, pour accomplir les tâches relatives à l'accueil du public et à celles inhérentes au fonctionnement de la collectivité, o et pour l'autre partie, au siège de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, pour l'exécution des tâches centralisées.
Article 4 : Situation des agents exerçant leurs fonctions au sein du « Secrétariat Intercommunal »
Les agents du « Secrétariat Intercommunal » mis à disposition des communes de Dommartin, Granges Narboz, Houtaud, Sainte-Colombe et Vüillecin demeurent statutairement employés par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, dans les conditions de statuts et d'emplois qui sont les leurs.
Les agents effectuent leur service, pour le compte des communes bénéficiaires de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention, sous la coordination du Directeur de service.
Article 5 : Instructions adressées au Directeur de service mis à disposition
Les Maires adressent directement soit au Directeur du service « Secrétariat Intercommunal », soit à son adjoint, toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches et des missions qu'ils confient audit service.
Article 6 : Dispositif de suivi de l'application de la présente convention
La Commission « Secrétariat Intercommunal » se réunit à l'initiative de l'élu référent où à la demande d'un ou de plusieurs Maires. Article 7 : Organisation du « Secrétariat Intercommunal »
L'organisation du « Secrétariat Intercommunal » est déterminée comme suit : “ les agents assurent obligatoirement une présence dans les communes pendant les heures d'ouverture au public,
“ le volume horaire hors permanence au public peut être affecté, soit dans les mairies, soit au siège de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et ce, selon les nécessités de service.
Article 8 : Modalités financières
Les frais de fonctionnement du service sont intégralement répercutés sur les communes signataires de la présente convention.
Ces frais sont constitués par :
8-1 Les charges de personnel (notamment les salaires, la contribution aux COS, la médecine du travail, les assurances, les frais de déplacement...)
8-2 Le loyer et les charges locatives
8-2-1 Loyer
Le prix pratiqué par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour les locaux affectés au « Secrétariat Intercommunal » s'élève à 5,35 € correspondant à la valeur locative du mètre carré de bureaux au sein de la Maison de l'Intercommunalité.
Les locaux occupés par le «Secrétariat Intercommunal» dans la Maison de l'Intercommunalité représentent une superficie de 60 m°.
Ainsi, le montant du loyer mensuel dû par le « Secrétariat Intercommunal » est calculé de la manière suivante :
60 m° x 5,35 € = 321 €.
Ce loyer est révisable automatiquement chaque année le 1” janvier, et pour la première fois le 1” janvier 2018 en fonction du dernier indice connu des loyers des activités tertiaires (ILAT) de l'INSEE. L'indice de référence est celui du quatrième trimestre 2016 soit 0,72 €.
Dans le cas où l'indice choisi cesserait d'être publié ou disparaîtrait avant la fin la convention, les parties conviennent de ce qui suit : les calculs seront établis en se référant à l'indice destiné à remplacer celui disparu et en utilisant les coefficients de raccord officiels ou officieux, établis par l'INSEE.
8-2-2 : Charges locatives
Les charges d'électricité, eau, gaz, assurance des locaux et entretien de la chaudière seront calculées sur le montant global des charges de l'ensemble du bâtiment selon le pourcentage du volume occupé par le « Secrétariat Intercommunal » par rapport à la surface totale de la Maison de l'Intercommunalité soit 9 120 m°.
8-2-3 : Autres frais
+ Téléphones : les frais des téléphones, fixes et portables, dûment identifiés comme étant affectés au « Secrétariat Intercommunal », seront facturés au réel aux communes, suivant la consommation de chaque poste.
+ Fournitures administratives et petits équipements : le service « Secrétariat Intercommunal » procédera à des commandes séparées qui pourront être identifiées. La Communauté de Communes du Grand Pontarlier intégrera les factures correspondantes dans son décompte annuel. + Pour ce qui concerne la documentation, seule celle qui a un intérêt pour l'ensemble des 5 communes et est nécessaire au bon fonctionnement du « Secrétariat Intercommunal » est mutualisée. Pour leur fonds documentaire propre, les communes restent totalement indépendantes.
+ Copieur : le «Secrétariat Intercommunal» détient un copieur qui a été intégralement remboursé par les communes. À travers le décompte annuel, la maintenance du copieur est prise en charge par les communes du « Secrétariat Intercommunal ».
+ Matériel informatique: l'acquisition du matériel informatique utilisé par le « Secrétariat Intercommunal » dans les locaux de la CCGP est réalisée à l'initiative de la CCGP. Les dépenses engagées dans ce domaine peuvent être répercutées au moyen du décompte annuel en vue du remboursement par les communes. + Autres dépenses : les acquisitions revêtant d'une manière générale un caractère d'investissement seront soumises à l'approbation, à l'unanimité, de la Commission « Secrétariat Intercommunal ». Leurs coûts seront mutualisés entre les cinq communes.
Article 9 : Décompte annuel
Le décompte annuel portant sur les dépenses engagées pour le « Secrétariat Intercommunal », établi par la Direction des Finances de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, doit faire l'objet d'une présentation devant la Commission « Secrétariat Intercommunal », étape préalable à l'établissement du solde,
Le remboursement des dépenses engagées par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier tient compte de trois critères :
1) Critère population : 30 %
2) Critère heures de permanences en mairie : 20 %
3) Critère du rapport d'activités : 50 %
Article 10 : Recouvrement
Dans l'attente du décompte annuel relatif aux dépenses engagées par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour le « Secrétariat Intercommunal », cette dernière est autorisée à procéder au recouvrement des sommes dues par acomptes trimestriels sur la base du quart de la participation de l'année N-1.
Article 11 : Adhésion d’une commune au 1° janvier
Une commune désireuse d'adhérer au « Secrétariat Intercommunal » doit en formuler la demande auprès de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier six mois avant la date d'entrée souhaitée, laquelle ne peut intervenir qu'au 1° janvier de l'année suivant celle de la demande.
Ce courrier doit être accompagné d'une délibération du Conseil Municipal sollicitant l'adhésion. La demande d'adhésion est alors étudiée par la Commission « Secrétariat Intercommunal » qui émettra un avis à l'unanimité.
Le Bureau étudiera la demande avant la saisine du Conseil Communautaire. Après décision communautaire, l'avis des communes membres sera demandé. L'accord des communes membres sera exprimé selon les règles de l'unanimité. Chaque Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur l'adhésion. À défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable. Un avenant à la présente convention sera établi et soumis à l'approbation de toutes les parties à la convention. Article 12 : Retrait d’une commune au 31 décembre
Une commune désireuse de se retirer du « Secrétariat Intercommunal » doit en formuler la demande auprès de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier six mois avant la date de retrait souhaitée, laquelle ne peut intervenir qu'au 31 décembre de l'année en cours.
Ce courrier doit être accompagné d’une délibération du Conseil Municipal sollicitant le retrait. La demande de retrait est alors étudiée par la Commission « Secrétariat Intercommunal » qui émettra un avis à l'unanimité.
Le Bureau étudiera la demande avant la saisine du Conseil Communautaire. Après décision communautaire, l'avis des communes membres sera demandé. L'accord des communes membres sera exprimé selon les règles de l'unanimité. Chaque Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur le retrait. À défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable. Un avenant à la présente convention sera établi et soumis à l'approbation de toutes les parties à la convention.
Article 13 : Règlement des litiges
En cas de litige dans l'exécution ou l'interprétation de la présente convention et des annexes, les parties s'engagent à trouver un accord amiable dans un délai de soixante jours (60) à compter de la survenance du litige, à défaut, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3)
Article 14 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entre en vigueur au 1° juillet 2018.
Fait en 6 exemplaires à Pontarlier, le AFQualte dois
Lu et approuvé
M. Patrick Genre Lu et approuvé Lu et approuvé Président de la M. Raphaël Charmier M. Jean-Claude Espern Communauté de Maire de la commune Maire de la commune Communes du des Gr: Narboz, k de Dommartin,
NN 2\ _ TE
A . AT 2 Lu et approuvé Lu et approuvé Lü et approuvé
M. Jean-François Ligier M. Lionel Malfroy M. Dominique Jeannier Maire de la commune Maire de la commune Maire de la commun de Hout: de Sainte-Colombe, de Vuillecin, Compte-rendu des décisions
Affaire n°18 : Compte-rendu des décisions prises - Application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE LA FORET ET DE L'ENERGIE N°541/2025
Décide de signer un contrat de maintenance avec la Société REHLKO SDMO industries 52, rue des Gaulois 68390 SAUSHEIM renouvelable deux fois par tacite reconduction pour un montant de 684 euros HT pour assurer la maintenance du groupe électrogène du complexe touristique du Gounefay.
N°542/2025
Décide de signer un contrat de maintenance avec la Société REHLKO SDMO industries 52, rue des Gaulois 68390 SAUSHEIM renouvelable deux fois par tacite reconduction pour un montant de 684 euros HT pour assurer la maintenance du groupe électrogène de la maison de l’Intercommunalité.
N°568/2025
Décide l'établissement d'un avenant à une convention d’occupation précaire, concernant un logement de type F4, sis rue de la Grande Oye à DOUBS. L’avenant stipule que la convention est prolongée jusqu’au 22 septembre 2025, et qu’en aucun cas l’occupation ne pourra se poursuivre au-delà de cette date. Il est consenti et accepté un loyer mensuel de 715,03 € hors charges.
Les autres termes de la convention restent inchangés.
DIRECTION RESSOURCES INTERNES ET MOYENS MATERIELS N°545/2025
Décide l’établissement d’une convention de mise à disposition d’un emplacement pour le camping-car de la Mission Locale sur le parking de la maison de l’Intercommunalité à compter du 21 juillet 2025. La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux.
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET PATRIMOINE N°543/2025
Décide de conclure un avenant n° 08 relatif à l’exécution de la tranche optionnelle n°01 « Elaboration d’un règlement local de publicité intercommunal », augmentant de 3 jours de travail l’exécution pour travail supplémentaire sur l’ensemble des documents constituant le RLPi (1,5 jours de travail) et sur la cartographie (1,5 jours de travail), soit une augmentation de 0.51%, augmentant ainsi le montant total du marché (tranche ferme + tranches optionnelles + PSE) de 319 645.00 € HT à 321 295.00 € HT. Pour information, la CAO a émis un avis favorable au projet de présent avenant. Toutes les clauses et conditions du contrat initial demeurent inchangées et applicables intégralement en tout ce qui n’est pas contraire aux stipulations de l’avenant.
N°569/2025
Décide de conclure un avenant 02 concernant le marché de maîtrise d’œuvre sur la réhabilitation du bâtiment la Belle Vie à Houtaud, afin de corriger une erreur dans l’acte d’engagement 4.2.1 : et d’ajouter la mention suivante :
taux de rémunération missions de base et complémentaires soit 9.90%.
N°570/2025
Décide de conclure un avenant 01 concernant l’accord-cadre 003/2025 de travaux de mise en
178 place de canalisations d’alimentation en eau potable et d’assainissement, afin de rectifier l’erreur matérielle article 5 et article 7 de l’acte d’engagement et remplacer la mention au lot 01 par la mention au lot 02 secteur 2 : Communes de Chaffois, Cluse-et-Mijoux, Dommartin, Doubs, Granges-Narboz, Houtaud, Sainte-Colombe, Verrières de Joux et Vuillecin »
N°571/2025
Décide de conclure un avenant n°02 au marché 037/2021 de contrôle des branchements au réseau d'assainissement / Lot 1 : Contrôle des branchements au réseau d’assainissement dans le cadre des ventes pour prolonger la durée de l’accord cadre pour une période allant du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025 pour un montant maximum de 31 000 € HT soit une hausse de 9.68% du montant du marché, conformément à l’article R.2194-8 du code de la commande publique.
N°572/2025
Décide d’accepter le devis avec la Société YELDA demeurant 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS pour un forfait de 20 000 appels annuels traités d’un montant de 10 000 euros HT pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
N°575/2025
Décide de conclure un avenant n°01 au marché pour la régularisation de la destruction de zones humides pour la création de zones d’activités communales et communautaires aux Granges-Narboz, ainsi que le suivi qualitatif de la zone humide restaurée conclu avec la société CD EAU ayant pour objet la modification du numéro SIRET de l’entreprise. Le présent avenant n’a pas d’incidence financière.
Toutes les clauses initiales du marché demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent document, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
N°565/2025
Décide, concernant l’accord-cadre 026/2022 de collecte des papiers cartons flaconnages et bouteilles plastiques, briques alimentaires, emballages métal et vu la nécessité de revoir la cession de nettoyage annuelle, de conclure un avenant 01 pour le lot 01 afin de ramener le coût annuel de nettoyage haute pression à 8 100.80 € HT
N°561/2025
Décide, concernant l’accord-cadre 001/2024 de définition et animation d’une campagne de recherche de partenaires privés pour le projet ‘Renaissance’ du Château de Joux, de conclure un avenant 01 afin :
1/De clarifier la phase 1 décrite dans l'acte d'engagement (part fixe) article 4 Prix 2/ De clarifier l’article 5 de l’acte d’engagement relatif au délai d’exécution 3/ De clarifier les modalités de rémunération des missions
L’avenant 01 n’entraine aucune plus-value.
N°562/2025
Décide la conclusion d’un avenant de transfert n°01 relatif à l’accord-cadre pour les travaux de terrassement et d’entretien des réseaux d’assainissement et eau potable, de création de branchement et étanchéification des regards d’assainissement pour les lots n° 01: Réalisation de branchements d’assainissement / n°02 : Travaux d’entretien des réseaux d’assainissement et d’eau potable / n° 03 : Travaux de terrassement pour la réparation de fuite d’eau sur conduite et branchement d’eau potable ayant pour objet le transfert du marché de la société Etienne ROLAND (25650 HAUTERIVE LA FRESSE) vers la société Entreprise Roland TP (25300 GRANGES-NARBOZ).
Ce transfert fait suite à un rachat.
179 L’avenant n’a pas d’incidence financière. Toutes les clauses initiales du marché demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le document, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
N°555/2025
Décide de conclure un marché subséquent N° 04 avec la société Archipat 69009 Lyon pour la maitrise d’œuvre en vue de l’étaiement de l’escarpe Nord du Fort Malher pour un montant de 8915 € HT.
N°556/2025
Décide de conclure un marché avec la société VERDI INGENIERIE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 39100 DOLE pour un montant de 68 205.00 € HT, pour l’étanchéification des regards du collecteur principal de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en bordure du Doubs.
Pour information un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 25/02/2025 au BOAMP.
N°557/2025
Décide de conclure un accord-cadre mono-attributaire, passé en procédure adaptée, ayant pour objet la fourniture de mobilier urbain - ZAE Gravilliers 2 et 3 dans les conditions suivantes :
Titulaire Montant HT pour la durée du marché
SIGNAUX GIROD – 39400
MOREZ (sous-traitant Signaux Est)
210 000 € HT
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d’une année à compter de sa date de notification. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis au BOAMP le 13 mars 2025.
N°546/2025
Décide, concernant la nécessité de renouveler le parc des colonnes aériennes et enterrées pour la collecte sélective, de conclure un accord cadre pour
LOT Titulaire Montant et période
Pour le lot 01 Fourniture et
livraison de colonnes
aériennes pour la collecte
sélective par apport
volontaire des déchets
recyclables
ESE (71530 Crissey)
Période initiale : de la notification au
31/12/2025 320 625 €
1ère période de renouvellement :
01/01/2026 au 31/12/2026 360 625 €
2ème période de renouvellement :
01/01/2027 au 31/12/2027 160 000 €
Total 681 250,00 €
Pour le lot n°02 : Fourniture,
livraison et installation de
colonnes enterrées pour la
collecte sélective par apport
volontaire des déchets
recyclables.
ASTECH 68190
ENSISHEIM
Période initiale : de la notification au
31/12/2025 130 000,00 €
1ère période de renouvellement :
01/01/2026 au 31/12/2026 80 000,00
€
2ème période de renouvellement :
01/01/2027 au 31/12/2027 80 000,00
€
180 3ème période de renouvellement :
01/01/2028 au 31/12/2028 80 000,
00 €
Total 370 000,00 €
Pour information un avis d’appel public à la concurrence a été transmis au BOAMP le 19/02/2025
N°547/2025
Décide la conclusion d’un marché de travaux, passé en appel d’offres ouvert, ayant pour objet la construction d’un Centre Aquatique intercommunal dans les conditions suivantes :
LOT Titulaire Montant € HT
Lot 1 – Gros œuvre CONSTRUCTION DE
GIORGI – 25300
3 393 134,27
Lot 2 - Charpente bois GROUPEMENT SIMONIN
SAS / CHARPENTE
PONTARLIER -25500
1 136 562,30
Lot 3 – Couverture –
Etanchéité
SOCIETE FRANC
COMTOISE
D’APPLICATIONS -25290
1 028 722,35
Lot 4 – Traitement des
façades
DEOBAT - 88480 519 550,00
Lot 5 – Menuiseries
extérieures
2F CONSTRUCTION ALU
– 39380
486 416,00
Lot 6 – Serrurerie -
Métallerie
OUDOT
DEVELOPPEMENT -25330
198 257,24
Lot 7 – Cloisons-
Doublages
LOT DECLARE SANS
SUITE
-
Lot 8 – Faux-Plafonds PLAFOND LAFFOND –
25110
56 725,04
Lot 9 – Plafond toile tendue AZIMUT – 67300 96 275,18
Lot 10 – Menuiseries
intérieures - Agencement
2F CONSTRUCTION ALU
– 39380
374 415,81
Lot 11 – Cabines - Casiers ENTREPRISE PAPIER
-59150
228 510,60
Lot 12 – Carrelage -
Faïences
VIVACI -21800 946 336,98
Lot 13 – Sols minces LOT DECLARE SANS
SUITE
-
Lot 14 – Peinture BONGLET -39000 239 049,49
Lot 15 – Bassin inox BC INOXEO – 45110 1 375 000,00
Lot 16 – Pentagliss LOT DECLARE SANS
SUITE
-
Lot 17 – Splashpad LOT INFRUCTUEUX -
Lot 18 – Equipements bien- LOT DECLARE SANS -
181 être SUITE
Lot 19 – Ascenseur KONE – 06000 23 500,00
Lot 20 – CVC – Plomberie
Sanitaire
EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES CLEVIA EST –
Offre de base -54710
2 455 800,00
Lot 21 – Traitement d’eau HERVE THERMIQUE -
Offre de base – 42650
1 425 703 ,00
Lot 22 – Electricité courants
forts – Courants faibles –
Photovoltaïque
SODEL – Offre de base +
PSE -88100
1 168 893,29
Lot 23 – Terrassements -
VRD
CONSTRUCTION DE
GIORGI -25300
1 289 000,00
Lot 24 – Aménagements
extérieurs
France CLOTURE
ENVIRONNEMENT -25270
492 438,40
Pour information, un avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP le 24/11/2024 et au JOUE le 26/11/2024.
N°548/2025
Décide de conclure un marché de maitrise d’œuvre, passé en procédure adaptée, ayant pour objet la création d'une station d'épuration de type "lits plantés de roseaux" à Sainte Colombe dans les conditions suivantes :
Titulaire Montant HT
BEREST RHIN RHONE (68012 COLMAR)
Sous-traitants : Alain Steinmetz, Réalités
Environnement
64 289.00 €HT
Les prestations sont divisées en tranches :
Tranche(s) Désignation
Tranche Ferme Missions de base indiquées à l’article 1.2, à savoir : - Etudes d'Avant-Projet (AVP) ;
- Etudes de Projet (PRO) ;
- Assistance au maître d’ouvrage pour la passation
des contrats de travaux (ACT) ;
- Conformité et visa d’exécution au projet (VISA) ;
- Direction de l'exécution des travaux (DET) ;
- Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des
opérations de réception et pendant la période de
garantie de parfait achèvement (AOR).
Tranche optionnelle
n°01
Assistance dans la passation et le pilotage des levés
topographiques (MC1)
Tranche optionnelle
n°02
Assistance dans la passation et le pilotage des études
géotechnique et hydrogéologique (MC2)
Tranche optionnelle
n°03
Assistance dans la passation et le pilotage des études
de diagnostiques amiante et HAP (MC3)
Tranche optionnelle
n°04
Assistance dans la passation et le pilotage de la
mission de contrôleur technique (MC4)
Tranche optionnelle
n°05
Assistance dans la passation et la mission de
coordonnateur SPS (MC5)
Tranche optionnelle Elaboration des permis de construire (MC6)
182 n°06
Tranche optionnelle
n°07
Etude faune et flore et élaboration de la notice Natura
2000 (MC7)
Tranche optionnelle
n°08
Elaboration des autres études environnementales
(notice d'incidence rejet, étude zone humide...)
(MC8)
Tranche optionnelle
n°09
Elaboration d'un dossier réglementaire au titre de la
Loi sur l'Eau (MC9)
Pour information, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyée au BOAMP le 12 février 2025.
N°549/2025
Décide de déclarer sans suite le marché ayant pour objet l’Impression de la plaquette "Rendez-vous animations" en application des articles R.2185-1 et R.2185-2 du code de la commande publique qui disposent que « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé ». Cette décision s'appuie sur un motif d’intérêt général. En effet, la procédure présente une mauvaise définition du besoin.
DIRECTION STRATEGIE FINANCIERE ET ORDONNANCEMENT N°550/2025
Décide :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Comptable Public à procéder aux opérations suivantes au niveau du Budget principal – Communauté de Communes du Grand Pontarlier : -Réduction des crédits du chapitre 23 (immobilisations en cours)
- Nature 2313 (constructions) : - 39 185 € ;
- Augmentation des crédits du chapitre 21 (immobilisations corporelles)
– Nature 21838 (autres matériel informatique) : + 10 800€ ;
– Nature 2188 (autres immobilisation corporelles) : + 8 385€ ;
- Augmentation des crédits du chapitre 20 (immobilisations incorporelles)
– Nature 2031 (Frais d’études) : + 20 000€ ;
Article 2 : Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Communautaire qui suit cette décision.
DIRECTION ECONOMIE / AGRICULTURE ET TOURISME
N°551/2025
Décide la conclusion d’un bail dérogatoire au droit commercial pour la location d’un atelier d’une superficie de 182 m² situé dans le bâtiment la Belle Vie 8C rue de la Grande Oie 25300 HOUTAUD avec l’Association Patrimoine Insertion 25, représentée par son Président M. Denis Dauphin, afin d’y exercer une activité d’insertion dans le cadre de la réalisation de chantier de restauration de patrimoine. Le bail est conclu pour une durée de un an, prenant effet à compter du 8 juillet 2025 pour se terminer le 7 juillet 2026.
Le montant mensuel du loyer hors charges s’établit comme suit :
182 m² à 5,14 €/m2 soit : 935,48 €
N°567/2025
Décide la conclusion d’un bail dérogatoire au droit commercial pour la location de l’atelier n°13 d’une superficie de 462 m² situé dans le bâtiment la Belle Vie 8 rue de la Grande Oie -
183 25300 HOUTAUD avec l’association « La Ressourcerie », dont le siège social est sis 3 rue Denise Viennet – 25800 VALDAHON, représentée par son Président M. Philippe DUPREZ, afin d’y exercer une activité de recyclage et de valorisation des déchets issus des déchèteries et des recycleries.
Le bail est conclu pour une durée d’un an, prenant effet à compter du 22 mai 2025 pour se terminer le 21 mai 2026.
Le montant mensuel du loyer hors charges s’établit comme suit :
462 m² à 5.14 €/m2 soit : 2 374,68 €
N°553/2025
Décide la conclusion de l’avenant n°1 au bail dérogatoire au droit commercial, qui modifie la désignation du local à savoir 46 m² situé au 1er étage 8A rue de la grande Oie à Houtaud et le terme de ce bail en le prolongeant jusqu’au 31 décembre 2026 avec Madame Nadège CRETIN, afin d’y exercer une activité de cours de Yoga.
Cet avenant signé le 7 février 2025 et prenant effet immédiat modifie l’article « Désignation du local » et « Durée du bail » dudit bail. Les autres dispositions du bail demeurent inchangées.
N°559/2025
Décide la conclusion d’une convention de mise à disposition à titre gratuit de l’atelier n° 7 d’une superficie de 214 m2 dans le bâtiment « La Belle Vie » à HOUTAUD avec l’association « Les amis du Musée » représentée par sa Présidente, Madame Françoise HENRIET, en vue de stocker des affiches de cinéma ainsi que le matériel d’accrochage y afférent. La convention prend effet à compter du 1er août 2025 pour se terminer le 31 juillet 2026.
SECRETARIAT GENERAL CCGP Développement Territorial Ingénierie et Investissement
N°564/2025
Décide d’approuver le plan de financement prévisionnel pour la construction d’un Centre Aquatique Haute Qualité Environnementale.
Département
– P@C 25
État -
DETR
Région
Bois
scolyté
ANS Région Sport CCGP Total HT
Construction
Centre Aquatique
Haute Qualité
Environnementale
4 125 000 €
HT
300 000
€ HT
150 000 €
HT
200 000 €
HT
300 000 €
HT
20 274 456 €
HT
25 349 456
€ HT
% 16.27 % 1.18 % 0.59 % 0.79 % 1.18 % 79.98 % 100 %
M. TOULET se renseigne sur la décision n° 572.
M. GENRE répond qu’il s’agit du standard automatisé de la collectivité. Il va bientôt y avoir une restitution des résultats d’AVA. Il conseille aux élus de tester ce dispositif. Il a été testé sur un certain nombre de services et l’objectif est de le généraliser. Un bilan sera fait au prochain Conseil communautaire.
M. VOINNET répond qu’il a déjà essayé car il voulait le service juridique et que cela n’a pas fonctionné.
M. GUINCHARD note qu’il faut bien articuler.
Le compte-rendu des décisions est approuvé.
M. GENRE remercie les élus de leur participation et leur souhaite une bonne soirée.
184 La séance est levée à 21h20.
Pontarlier, le 23 SEP, 20%
Le Président, Le Secrétaire de séance, _— \
P ENRE
185