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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 mars 2018
Document publié le Vendredi 9 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 mars 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
E 3 Liber » Égatit » Freins
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
julletin
d informations
BIA DU 9 MARS 2018
esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex ras ne: 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis.pouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 9 mars 2018
|
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
IT: résorerie de Saint-Denis résorerie de Saint-Denis
Procuration sous seing privé en date du 8 mars 2018 donnée
par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou
permanents. |
Services de la préfecture ||
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-0498 en date du 9 mars 2018 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Intégration», le dimanche 6
mai 2018 sur le canal de l’Ourcq à Sevran.
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Avis n°2018-002 en date du 6 mars 2018 relative à la demande
d'autorisation d’exploitation commerciale pour la demande
d’extension, par démolition puis reconstruction, de 943m2 du
magasin à l'enseigne LIDL situé 20/26 boulevard Jean Moulin
à Livry-Gargan.
lArrêté préfectoral n°2018-0620 en date du 9 mars 2018
ortant autorisation de défrichement sur la commune de
omainville.
‘Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018-0621 en date du
9 mars 2018 concernant les installations classées de la S.C.I
BENS MARDELLE AULNAY 2 situées 20-42, rue Blaise
a à Aulnay-sous-Bois.
17 Service déconcentré de l’État
Direction départementale de la protection des|
populations
Arrêté préfectoral n°2018-0591 en date du 7 mars 2018 portant
sous surveillance d'un animal introduit illégalement en
provenance d'Algérie. |
Arrêté préfectoral n°2018-0618 en date du 9 mars 2018 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement RESTAURANT LAKSHIMI CHOWK
(Société ATAS 16) situé 165, rue du Docteur Bauer à Saint.
Ouen. ‘
Agence régionale de Santé
Décision tarifaire modificative n°2018-004 en date du 9 mars:
2018 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018:
IME AMBROISE CROIZAT.
2018 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018
Décision tarifaire modificative n°2018-005 en date du 9 mars)
IME BERNADETTE COURSOL.
Direction Régionale et _Interdépartementale de
l’Équipement et l'Aménagement
| Arrêté DRIEA Idf 2018-0339 en date du 8 mars 2018
réglementant temporairement le stationnement et la circulation
sur l’avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin dans le
cadre des travaux de réparation de fuite d’eau sur le réseau!
VEOLIA EAU.
Permis de stationnement DRIEA Idf 2018-0344 en date du 9
mars 2018 portant modification temporaire du stationnement;
des véhicules au droit des n°7 à 11 avenue Édouard Vaillant
(RD20) à Pantin.
20
23
25
28
31
35 TRÉSORERIE DE SAINT DENIS CENTRE HOSPITALIER
EE = 2
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le 8 mars 2018
2 RUE DELAFONTAINE
93200 SAINT DENIS
Affaire suivie par Marianne HARRIS
Téléphone : 01 42 35 68 50
Télécopie : 01 42 35 91 87
Mail :marianne.harris @dgfip.finances gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs femporaires ou permanents
Le Comptable soussigné, Marianne HARRIS
en charge de la TRESORERIE DE SAINT DENIS CENTRE HOSPITALIER
DECLARE
CONSTITUER à compter du 8 mars 2018.................. ps
pour ses mandataires généraux ef permanents :
Mme LANGOVATA Sofia, inspectrice des Finances Publiques
Mme SAVENAY Bérengère, inspectrice des Finances Publiques
Mme BECHET Camille, contrôleuse des Finances Publiques
Mr LAURENT Antoine, contrôleur des Finances Publiques
Mr ABDEN Mohamed, contrôleur des Finances Publiques
Mme IFTS Lilla, contrôleuse des Finances Publiques
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de SAINT DENIS CENTRE
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sornmes
qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers
des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter fous mandats, et d'exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance
valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances
Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de
l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes délire domicile et
de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de SAINT
DENIS CENTRE HOSPITALIER °
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 1 page, datée du 8 mars 2018, remplace et annule les procurations précédentes.
Fait à Saint Denis, le 8 mars 2018.
LA TRESORIER
crane PU CENTRE HOdPALIER TT AIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Mari ARRIS PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n°2018-0498
autorisant la manifestation nautique
intitulée « Intégrathlon », le dimanche 6 mai 2018 sur le canal de lOurcgq à Sevran
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport ;
VU la quatrième partie du Code des Transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le Code de La Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Règlement Général de la Police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l'arrêté du Préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du $ juillet 2010 réglementant la misc en place de dispositifs de se- cours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du président de la République en conseil des ministres nommant Mon- sieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Direction Territoriale du Bassin de la Seine des Voies Navigables de France en date du 21 février 2018 ;
VU l'avis de la Brigade fluviale de la Direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la Préfecture de Police de Paris en date du 21 février 2018 ;
VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale en date du 6 février 2018
VU l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité en date du 16 février 2018
VU la demande formulée par le maire de Sevran, en partenariat avec le Syndicat d'Equipement et d'Aménagement des pays de France et de l'Aulnoye (SEAPFA) et l'association « Ourcq Can'ohë Club Sevranais » (OCCS), afin d'organiser, le dimanche 6 mai 2018, des activités nautiques dans le cadre d’une manifestation intitulée « Intégrathlon », sur le territoire de la commune de Sevran ;
2 1, Esplanade Jean Moutin-93007 Bobigny Cedex 13 SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le maire de Sevran, le SEAPFA et ’OCCS sont autorisés à organiser, le dimanche 6 mai 2018, une
manifestation nautique intitulée « Intégrathion », challenge sportif par équipes de valides et non valides.
ARTICLE 2 :
Cette manifestation se déroulera sur le Canal de l’Oureq à Sevran (93) entre l'écluse et le pont de Sevran de (PK. 13.41 au PK. 13.90), le dimanche 6 mai 2018, de 9 heures à 14 heures.
Le programme comprend :
- la navigation de 20 canoës-kayaks en amont de l’écluse de Sevran ;
l'implantation d'un stand (4m x 3m) sur le chemin de halage (rive gauche) juste à l'amont de l'écluse :
ARTICLE 3:
Les organisateurs devront se conformer, si besoin est, à l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010
réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il est conseillé aux organisateurs d'assurer la sécurité des participants au moyen de menues embarcations à moteur, afin de permettre à la manifestation de se dérouler dans de meïlleures conditions de sécurité. Ces embarcations devront être équipées d'une liaison VHF permettant d'être en contact en permanence avec les usagers de la voie d'eau.
Un appel à la vigilance, annonçant la tenue de la manifestation sur l'ensemble du parcours, doit être édité par les Voies Navigables de France et diffusé aux usagers de la voie d'eau.
La brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence. L'accès aux véhicules de cette unité et le libre amarrage de ses vedettes doivent être garantis en permanence.
ARTICLE 4 :
Les organisateurs et les participants doivent se conformer aux prescriptions suivantes concernant l’organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation :
- obligation de souscription pour l'exercice des activités pratiquées, de garanties d’assurance couvrant la responsabilité civile des préposés, des salariés, des bénévoles et des pratiquants ; -_ respecter les règlements généraux de la navigation ;
- respecter les articles À.322-3 à A.322-3-$ et de A.322-42 à A.322-52 du code du sport relatifs aux
garanties d'hygiène et de sécurité dans les établissements organisant la pratique du canoë-kayak ; - veiller aux obligations de qualifications des personnels encadrant les activités physiques et sportives ;
- veiller à ce que les personnels rémunérés soient titulaires de leur carte professionnelle ; respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par la fédération française de canoë- kayak ( bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés) ; -_ respecter les points d'embarquement et de débarquement prévus ;
tenir compte de l'ensemble des observations qui pourraient être formulées par les agents des canaux ;
- veiller au port obligatoire du gilet de sauvetage par les équipages ;
- laisser le libre accès à l'écluse en cas d'intervention ;
-__ prévoir la présence des services de sécurité et du personnel d'encadrement nécessaire en particulier aux points d'embarquement et de débarquement ;
- signaler l'emplacement du stand bien à l'amont et à l'aval pour que les cyclistes mettent pied à terre soit par Ja présence d'agents, soit par des cônes;
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex 243
3 ARTICLE 5 :
Les organisateurs devront couvrir cette opération qui relève de leur entière responsabilité par un contrat d’assurance en cours de validité.
ARTICLE 6 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Préfet de Police de Paris et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée aux organisateurs.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex 383
U Liberté » cr ten Fu ° Fratralté
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE : Bureau de la Coordination Interministérielle
et de l’Ingénierie Territoriale
Secrétariat de la Commission Départementale
d'aménagement Commercial Bobigny, le 06/03/2018
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS N° 2018-002
Relative à la demande d’autorisation d'exploitation commerciale
pour la demande d’extension, par démolition puis reconstruction, de 943 m? du magasin à l’enseigne LIDL situé 20/26 boulevard Jean Moulin à Livry-Gargan.
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IT ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l’article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
VU les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0439 du 19 février 2018 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
VU la demande d’autorisation transmise par la société « TR OPTIMA CONSEIL » sise Immeuble Léonis, ZAC du Chêne Ferré, Allée des 5 Continents à VERTOU (44120) enregistrée le 10 janvier 2018 sous le n° 18-01, relative à la demande d'extension (par démolition puis reconstruction) de 943 m? du magasin à l'enseigne LIDL situé au 20/26 boulevard Jean Moulin à Livry-Gargan (93 190) ;
VU le rapport de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —
E-mail : prefecture@seine-saint-denis.
L
D l’équipement et de l’aménagement (UD-DRIEA) du 8 février 2018 ;
Après qu’en ont délibéré le 1° mars 2018 les mernbres de la commission sous la présidence de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, représentant Le préfet ;
CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEA ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à créer une extension par démolition puis reconstruction de 943 m°? d’un magasin sur le même site, étendu à une parcelle voisine ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit en continuité de l'exploitation de l'établissement commercial concerné en proposant un bâti rénové et un espace de circulation entièrement remanié ;
CONSIDÉRANT que le projet aura des impacts limités sur les flux journaliers de circulation qui pourront être absorbés par les voies de circulation existantes dans un secteur par ailleurs bien desservit par les transports en commun ;
CONSIDÉRANT que l'opération de reconstruction prévoit une intégration douce et de qualité dans son environnement par son projet architectural et paysager ;
CONSIDÉRANT que le projet dans ses aspects techniques touchant à la végétalisation du terrain, la compacité du bâti, la performance énergétique et l'éclairage des locaux n’aura pas d'impact supplémentaire sur l’imperméabilisation des sols, la gestion des eaux usées et pluviales et les nuisances sonores, visuelles et commerciales ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans la continuité d’une offre commerciale de proximité, tout en proposant une diversification de celle-ci dans le cadre de la modernisation de l’équipement commercial existant ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra le développement d’activités créatrices d’emplois directs et indirects au sein d’un territoire urbain fortement concerné par le chômage ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la demande d’extension, par démolition puis reconstruction, de 943 m° du magasin, transmise par la société « TR OPTIMA CONSEIL ».
Ont voté favorablement :
- Monsieur Pierre-Yves MARTIN, en qualité de maire de la commune d'implantation ; - Monsieur Georges GUILBERT, en qualité de conseiller municipal de la commune de Livry-
Gargan ;
- Monsieur Franck BARTH, en qualité de conseiller territorial de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est ;
- Madame Nathalie FANFANT, en qualité de conseillère métropolitaine de la métropole du Grand Paris ;
- Monsieur Philipe HIRON, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 -
E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
C - Madame Béatrice MOUTON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
- Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Se sont abstenus :
— Néant
Ont voté défavorablement :
— Néant
Conformément à l’article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de 1 "État
dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet du Raincy
—Président Île la CDAC
Patrick LAPOUZE
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —
E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
+ EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT SERVICE RÉGIONAL DE LA FORÊT ET DU BOIS, DE LA BIOMASSE ET DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ préfectoral n° 2018-0620 du 09 mars 2018
portant autorisation de défrichement sur la commune de Romainville
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, etR. 341-1 et suivants, relatifs aux autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner les dites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015 222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Saint-Denis n°03/3309 du 22 juillet 2003 portant fixation des seuils de superficie
liés aux autorisations de défrichement ;
VU la demande reçue en date du 4 août 2017 et enregistrée complète le 8 novembre 2017 par laquelle la Région Île-de-France sise 35, boulevard des Invalides à Paris, sollicite l'autorisation de défricher des bois et forêt pour une superficie totale de 3 ha 90 a 00 ca (39 000 m°) sur la commune de Romainville;
VU le bilan de la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 8 janvier au 6 février 2018 inclus
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;
, 1/9 ARRÊTE
ARTICLE 4°:
Est autorisé, en vue de la construction de logements, le défrichement de 3 ha 90 a 00 ca sur les parcelles boisées ‘ cadastrées suivantes, cartographiées en annexe 1 :
93 | Romainville 93063 Oo 0001 Rue des Bas Pays 5,09 ha 0,473 ha
93 | Romainville 93063 O a002 Les bas Pays 16,51 ha 2,182 ha
93 | Romainville 93063 O 0015 Chemin Trou Vasou 237 ha 1,060 ha
93 | Romainvile | 93063 P 0151 Avenue Colonel 103ha | 002%4ha Fabien
Avenue Colonel 93 | Romainville 93063 P 0176 Fabien 0,06 ha 0,025 ha
93 | Romainville 93063 R 0008 Chemin Trou Vassou 0,14 ha 6,029 ha
93 ! Romainville 93063 R 0008 Chemin Trou Vassou 0,03 ha 0,001 ha
93 Romainville 93063 R 0010 Chemin Trou Vassou 0,02 ha 0,006 ha
93 | Romainville 93063 R 0011 Chemin Trou Vassou 0,12 ha 0,018 ha
93 | Romainville 93063 R 0047 Rue Vassou 0,21 ha 0,033 ha
93 | Romainville -93063 R 0048 Chemin Trou Vassou 0,08 ha 0,050 ha
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorti d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l'objet du défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2015 222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3,33 (cf. annexe 2 }.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
*__ Réalisation d’un boisement/reboisement d'une surface minimale de 129 870 m° ; (39 000 m? X 8,33) = 129 870 m° ou 12,9870 ha,
ou
-__ Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 390 259,35 € calculés comme suit
30 050 €/ha X 12,9870 ha = 390 259,35 €
Pour les départements de la petite couronne parisienne (92, 93, 94), le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 25 550 €/ha et le coût moyen d'un boisement de 4 500 €/ha soit au total, 30 050 €/ha
219 Le bénéficiaire peut se libérer de ces obligations en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois {FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux travaux d'amélioration sylvicole soit 390 259,35 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de lacte d'engagement de début des travaux (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délaï d’un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en annexe 3.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception. Si aucune de ces formalités n’a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La zone destinée à de l'éco-päturage, cartographiée en annexe 1, possède une destination forestière. Ainsi, cette zone devra faire l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement si sa destination forestière est remise en cause dans 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur le terrain concerné, par les sains du bénéficiaire et en mairie de Romainville. Cet affichage sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l’exécution du défrichement.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis dans les deux mois’suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un. recours contentieux peut également étre déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est notifié à la présidente du Conseil régional d'Île-de-France, aux maires des communes de
Romainville, Pantin, Les Lilas et Noisy-le-Sec ainsi qu'à l'établissement public Grand Paris Aménagement.
(3 | 3/9 ARTICLE 9 :
Le préfet et le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le
Le préfet,
Pont le préfet et par délégation,
rétaire
Jean-Sébastien LAMONZHAGNE
\ 419 ANNEXE 1
Localisation des parceiles cadastrales concernées par l'opération de défrichement.
OLIO
N
‘OUUES
QI
:S&21n0S
8102/20/20
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31e) ANNEXE 2
Détermination du coefficient multiplicateur
Pour déterminer le coefficient multiplicateur cité à l'article 2, le service instructeur s’est appuyé sur la méthodologie
suivante en fonction du niveau d'enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher :
FAIBLE MOYEN FORT
NOTE de 1 à 5 4 ou 2 3 4 où 5
Station forestière valeur Station forestière valeur Station forestière valeur d'avenir d'avenir (qualité des bois) à {d'avenir (qualité des bois) à |(qualité des bois) à fort potentiel ENJEU potentiel faible potentiel moyen OÙ OÙ OU Existence ou propriété soumise à un Boisement de moins de 4 ha {Boisement de plus de 4 ha |document de gestion durable ECONOMIQUE ‘ ‘
Pas de protection Pas de protection Protection réglementaire où réglementaire ou contractuelle [réglementaire ou * contractuelle et inventaires ENJEU et inventaires naturalistes contractuelle et inventaires [naturalistes reconnus (N2000, APB, reconnus (N 2000, APB, naturalistes reconnus réserve naturelle, ZNIEFF, SRCE...) ‘ réserve naturelle, ZNIEFF, {N2000, APB, réserve OÙ ECOLOGIQUE |SRCE...) naturelle, ZNIEFF, SRCE...). [Taux de boisement de la commune ET ET <20 % Taux de boisement de la Taux de boisement de la
commune >20 % commune <20 %
Fréquentation par le public Fréquentation par le public {Statut réglementaire à caractère nulle faible paysager, d'accueil ou culturel ENJEU ET ET ou Taux de boisement de la Taux de boisement de la Fréquentation par le public reconnue ‘ commune >20 % commune <20 % ET SOCIAL Taux de boisement de la communé ° <20 %)
Enjeux Niveau et motifs Note
ECONOMIQUE Station forestière valeur d'avenir (qualité des bois) à potentiel moyen, boisement de plus de | 3/5 4 ha
ECOLOGIQUE Taux de boisement de la commune <20 %, présence d'espèces protégées et demande del 4/5
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, zone identifiée au SRCE
comme continuité écologique
SOCIAL Taux de boisement de la commune < 20 %, Fréquentation du public quasi nulle, seule} 3/5
boisement de la commune
Coefficient retenu 3.33
619 ANNEXE 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement de xxx ha de bois si- tués sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement susmentionnée, je m'en- gage à réaliser les travaux de boisement ou de rehoisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisernent ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, faille de formations...)
n Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de xx €
D Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à xx €
| 4 719 Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
+ conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux ;
° respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglemen- tation en vigueur ; ‘
Les travaux de boisement ou rehoisement où d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux, (Orientations Régionales Forestières, :SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veilleraï à :
+ prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
° la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DDT).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de
Nom, prénom
Daie
Signature
| 8/9 Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du Code forestier, de m'acquitter, au titre du 7° alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'arrêté préfecto- ral portant autorisation de défrichement du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt.et du bois la tota- lité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déciaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
| £ 919 Liberté » Liber + Éqaté Prat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES P1 UBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018- 0621 du 9 mars 2018
concernant les installations classées
de la S.C.I BENS MARDELLE AULNAY 2,
situées 20/42, rue Blaise Pascal, ZI des Mardelles,
à Aulnay-sous-Bois (93600)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1° du Livre V, notamment ses articles L.171-6,
L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de Prune ou de plusieurs
des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le récépissé de déclaration du 5 avril 2011, par lequel la S.A.S QUARTZ PROPERTIES a déclaré exploiter au 20-42, rue Blaise Pascal, à Aulnay-sous-Bois (93600), un entrepôt couvert soumis à la rubrique 1510-3 (DC) ;
Vu la preuve de dépôt de changement d’exploïtant n°2017-0049 du 26 janvier 2016 établie au nom de la SAS BENS MARDELLE AULNAY 2 ;
Vu l'arrêté de prescriptions spéciales n°2017-1519 du 1° juin 2017 encadrant les mesures relatives à
la maîtrise des risques liés à la sécurité incendie, sur le site dont l’une de trois cellules de l’entrepôt, est occupée par un établissement recevant du public (ERP) ;
Va le rapport d’inspection en date du 23 janvier 2018 constatant à l’issue de la visite effectuée le 25 octobre 2017 sur le site situé au 20-42, rue Pascal Blaise, à Aulnay-sous-Boïis, trois non-conformités notables aux dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;
Vu Ja lettre de transmission du rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 janvier 2018, fixant à la S.C.I BENS MARDELLE AULNAY 2 un délai de quinze jours pour formuler des observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
\T
1, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : 61 41 60 60 68 — Télécopie : O1 48 30 22 88. Courriel : prefecture{seine-saint-denis.souv. fr,
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Anww.seine-saint-denis.gouv.fr Considérant que sur le site précité, l'inspection des installations classées a constaté à l’issue d’une visite de contrôle effectuée le 25 octobre 2017 que la S.C.I BENS MARDELLE AULNAY 2 ne s’est pas conformée à la condition 2.II de l’annexe II et la condition 2 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 (obligations de fournir des attestations de conformité de résistance au feu des parois extérieurs de l’entrepôt et de démontrer que les effets létaux ne sortent pas du site ou bien en justifiant du respect des distances limites réglementaires relatives aux stockages) ainsi qu’à la condition 13 des annexes IL, III et IV dudit arrêté (respect des règles d’implantation des moyens de lutte contre l’incendie) ;
Considérant que suite aux constats effectués lors de cette visite, l’inspection a précisé dans son rapport que le suivi des règles d’exploitation doit être assuré sur les principaux enjeux du site (liés à la sécurité incendie), compte tenu notamment, de la présence d’un établissement recevant du public (RP) au sein de ce bâtiment ;
Considérant que l'exploitant de la S.C.I BENS MARDELLE AULNAY 2 a disposé à compter de la réception du rapport d’inspection, d’un délai de quinze jours pour formuler des observations ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la S.C.I BENS MARDELLE AULNAY 2 de régulariser sa situation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1er : La S.C.I BENS MARDELLE AULNAY 2, dont les installations sont situées au 20-42,
rue Pascal Blaise, à Auinay-sous-Bois (93600), est mise en demeure de respecter sous un délai de deux mois à compter de [a notification du présent arrêté, les conditions suivantes de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts de stockage de matières combustibles sous la rubrique 1510 à déclaration :
- la condition 2.II de Pannexe II et la condition 2 de l’annexe III, soit en transmettant les
attestations de conformité de résistance au feu (minimum E120) des parois extérieures de l’entrepôt et tout document démontrant que les effets létaux (seuils des effets thermiques de 5 Kw/m°) ne sortent pas du site, soit en respectant la distance limite prévue à la condition 2.II de l’annexe Il de l'arrêté ministériel précité (1,5 fois la hauteur, sans être inférieure à 20 m) ;
- la condition 13 des annexes II, KIT et VI de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, portant notamment sur le respect des règles d’implantation des moyens de lutte contre l’incendie.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
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1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex : Téléphone : 61 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88. Courriel: prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr.
Horaires d'ouverture : 8h36 à 16h00 — ktip:/Avu.seine-saint-denis gouv.fr Article 3: Le présent arrêté est notifié à la S.C.I BENS MARDELLE AULNAY 2 par lettre recommandée avec avis de réception. Une copie sera adressée au maire d'Aulnay-sous-Bois, pour information.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le Préfet,
Égation,
F-Sébastien LAOWTAGNE
ù 1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88.
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 6h00 — htip:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté + bent» alé à+ Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0591
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vau l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant que le Règlement (UE) n ° 576/2013 sus-cité fixe des règles particulières concernant la réalisation d’un titrage de détection des anticorps antirabiques pour les carnivores domestiques introduits sur le territoire européen en provenance de pays tiers
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de ja Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
LS Liberté « Liber » Égatté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon, femelle, né le 5 novembre 2017, identifié par transpondeur n° 981 098 106 456 285 appartenant à Madame MOHAMED domiciliée au 48 rue Marcel Sambat à Aulnay sous Bois {93600} est placé sous la surveillance du Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay sous Bois
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour test sérologique de détection des anticorps anti-rabiques dans un laboratoire agréé par l’Union européenne. Le résultat de ce test sera envoyé à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de Ia période de surveillance si le résultats du test sérologique est inférieur à 0. SUL/ml;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 28 mai 2018, et ceci à compter du 28 février 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30,. 160, J90 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90
28/02/2018 28/03/2018 28/04/2018 28/05/2018
Pinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
lPisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mé. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
2| Ex L |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-f.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28 mai 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire à Aulnay sous Bois ;
Madame MOHAME)D :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire d'Aulnay sous Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay sous Bois et le Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 mars 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l'adjoint au chef du service santé et protection
animales
Dr Sonia ARIBI-KHODJA
Vétérinaire Inspecte
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp @seine-saint-denis. gouv.fr
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- OGA8
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT LAKSHMI CHOWK
(Société ATAS 16)
165 rue du Docteur Bauer
93400 SAINT-OUEN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Va le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Va l’arrêté préfectoral n° 2018-0415, du 15 février 2018, prononçant la fermeture administrative
de l'établissement «Société ATAS 16», de Monsieur Zhid SYED NAQUI, à l'enseigne
«LAKSHMI CHOWK sis 165 rue du Docteur Bauer à SAINT-OUEN (93400) ;
l'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@scinc-saint-denis..gouv.tr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis. gouv.fr
27 Vu Le rapport n°18-027136 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 8 mars 2018, suite à l’inspection du 08/03/2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant
«Société ATAS 16» portant l'enseigne : « LAKSHMI CHOWK» sis sis 165 rue du Docteur Bauer à SAINT-OUEN (93400),
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n° 2018-0415, du 15 février 2018, prononçant la fermeture administrative de l’établissement «Société ATAS 16», de Monsieur Zhid SYED NAQUI à l'enseigne «LAKSHMI CHOWK» sis 165 rue du Docteur Bauer à SAINT-OUEN (93400) est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur
Zhid SYED NAQUI, 165 rue du Docteur Bauer à SAINT-OUEN (93400),
Article IT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le ( 9 MARS 2018
Le préfet
Fesplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture{@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr
24 Ar © D Agence Régicrale de SarÉ Île-de-France
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°2018-004 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2018 DE
IME AMBROISE CROLZAT - 930690342
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF,
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christaphe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME AMBROISE CROIZAT (930690342) sise 41, BD BIRON, 93400, SAINT-OUEN, et gérée par l'entité dénommée AGIME (2930021399) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2229 en date du 01/09/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME AMBROISE CROIZAT - 930690342 ;
Considérant La décision modificative n°3099 en date du 10/11/2017 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de la structure dénommée IME AMBROISE CROIZAT - 930690342 ; Article 1° A compter du 01/01/2018, pour l'année 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 301 591.75
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 15741071!
DEPENSES - dont CNR 5 00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 387 263.79
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 130 107.50
TOTAL Dépenses 2 393 070.15
Groupe I 0
Produits de la tarification 2 393 070.1$
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 0.00
TOTAL Recettes 2 393 070.15
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2018, la tarificalion des prestations de la structure dénommée
IME AMBROISE CROIZAT (9306900342) est fixée comme suit, à compter du 01/02/2018:
Modalité d'accueil INT |SEMIINT| EXT AUTI | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 189.12 0.00 0,00 0.00 0.00
ëc Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles colle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiéc au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France cst chargé(c) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AGIME » (930021399) ct à
l'établissement concerné.
Fait à ,Le =9 MARS 2018
Par délégation Le Délégué Départemental
Agence Räsionale de Santé lle-deFrancs
2%
Ds Ar © D Aerrce Ragonze de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°2018-005 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2018 DE
IME BERNADETTE COURSOL - 930690136
Le Directeur Général de l'ARS ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENTIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME
BERNADETTE COURSOL (930690136) sise 84, R KLEBER, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (9408075632) ;
La décision tarifaire initiale n°2230 en date du 25/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME BERNADETTE COURSOL - (930690136); DECIDE
Article! * À compter du 01/01/2018, pour l'année 2018, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 375 650.44
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 868 846.64
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 155 446.01
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 29 750.80
TOTAL Dépenses 2 429 693.89
Groupe I
Produits de la tarification 2 429 693.89
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Reccttes 2 429 693.89
Article 2 Pour l'exerciec budgétaire 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME BERNADETTE COURSOL (9306900136) est fixée comme suit, à compter du
01/03/2017:
Modalité d'accueil INT 24 Ter EXT 24 Simple | AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 376.59 0.00 172.72 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L. Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES » (940807563) et à l'établissement concerné.
Fait à .Le — 9 MARS 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Philippe HORREARD PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-0339
réglementant temporairement le stationnement et la circulation sur l’avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin dans le cadre des travaux de réparation de fuite d’eau sur le réseau VEOLIA EAU.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
à Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à fa signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île- de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de 1” Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de lAménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l Aménagement d’Lle-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRIEA IdF N° 2017-1441 en date du 20 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Maire de Pantin ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de Ia RATP ;
CONSIDÉRANT que la RD115 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDÉRANT ja nécessité de procéder à la protection des piétons et des usagers ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de
réglementer la circulation et le stationnement sur l'avenue du Général Leclerc (RD115) entre
la route des Petits Ponts et la rue Auger ;
32 SUR PROPOSITION du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE er
Des travaux d'entretien, de réparation et de modernisation du réseau VEOLIA EAU sur l'avenue du général Leclerc (RD115) à Pantin, dans la section comprise entre la route des Petits Ponts et la rue Auger, ont lieu sur la période du lundi 12 mars 2018 au vendredi 23 mars 2018, entre 09h00 et 17h00, hormis les dimanches, jours fériés et jours « hors chantier ».
ARTICLE 2
L’avenue du Général Leclerc (RD115) au droit des travaux, qui comporte une voie de circulation dans chaque sens séparées par un terre-plein central, est réglementée de la façon
suivante :
- le chantier se déroule avec la neutralisation du sens de circulation « Paris vers Province » et à cet effet, la mise en place d’une déviation par la rue Scandicci, la rue du Congo et la rue Hoche,
- la circulation est rétablie en fin de journée dans les deux sens de circulation.
La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs. La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'ensemble du chantier.
ARTICLE 3 La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par
l'entreprise Veolia Eau d'Île-de-France - Service Exploitation Travaux - Allée de Berlin à 93320 Pavillons-sous-Bois - Tél : 01.55.89.03.12, sous le contrôle du service territorial sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan. La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
52 ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux où hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Pantin,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché
sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs
de
l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la brigade
de
sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 0 8 MAY : 70 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Ci EE = EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdF N° 2018-0344
portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit des n° 7 à 11 avenue Edouard Vaillant (RD20) à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-6153 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième
partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental
f 1
as de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de 1’ Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle la société ICONOCLAST FILMS sise 79 faubourg Poissonnière à 75009 PARIS sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de onze places de stationnement au droit des n° 7 à 11 avenue Edouard Vaillant (RD20) à Pantin ;
Considérant que la RD20 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler - P CRIPTION
Le permissionnaire, la société ICONOCLAST FILMS, est autorisé à procéder à la neutralisation de onze places de stationnement payant au droit des n° 7 à 11 avenue Edouard Vaillant (RD20) à Pantin pour stationner quatre véhicules techniques du tournage, selon les prescriptions suivantes :
- le stationnement des quatre véhicules techniques (deux camions de 35 m’, un camion de 22 m°et un camion de 10 m°) et la neutralisation de onze places de stationnement n’entraînent en aucun
cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- le chargement et déchargement du matériel n’entraîne en aucun cas l'interruption de circulation sur le trottoir au droit des n° 7 à 1{ avenue Edouard Vaillant,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
se - durant le chargement et le déchargement du matériel, les piétons, y compris les personnes à mobilité réduite, devront circuler librement sur le trottoir,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire 48h avant le tournage,
- aucune réservation de stationnement n’est autorisée avant le tournage. Tout riverain est susceptible de pouvoir stationner.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Ï! conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable le lundi 19 mars 2018 de 06h00 à 21h00.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la
notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation peut donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune. ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - INFORMATION
e _Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
es le Maire de Pantin,
e La Société ICONOCLAST FILMS.
Fait à Paris, le G 9 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
3