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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 juillet 2018
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 juillet 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 5 JUILLET 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 5 juillet 2018
Préfecture de Police
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté __ des __ plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2018 /0240 en date du 4 juillet
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur l'aéroport de Paris le Bourget pour permettre
les travaux de la nouvelle voie dédiée ADP, du
RN?2 sur l’esplanade de l’Air et de l’Espace.
Services de la préfecture
Direction de la Coordination des Politiques|
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral complémentaire n°2018-1526 en date du 04
juillet 2018 autorisant SOGEPROM HABITAT à se substituer
à la société EUROGRAVURE dans le cadre de la
réhabilitation du site 45 bis, rue du sergent Bobillot, à
Montreuil.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°2018-1539 en date du 4 juillet 2018 portant.
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans,
pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité
routière en faveur "ECOLE DE CONDUITE DE LIVRY"
situé 38, avenue du Maréchal Leclerc à Livry-Gargan.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des.
populations
Arrêté préfectoral n°2018-1547 en date du 4 juillet 2018
portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de:
létablissement BOUCHERIE AL SUNNA situé 33, rue
éaménagement de la rue de Rome et de la déviation de la:
16
26
28 Gabriel Péri à Saint-Denis.
Direction Régionale et _Interdépartementale de
l'Équipement et l'Aménagement
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0933 en date du 5 juillet 2018
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement avenue Roger Salengro (RD901; Ex-RN301) à
La Courneuve pour des travaux de pose de réseau électrique.
Direction Régionale et _Interdépartementale de.
l'Environnement et de l'Energie
Arrêté préfectoral n°2018/DRIEE/SPE/080 en date du 4 juillet
2018 autorisant la capture et le transport de poissons à des
fins scientifiques.
Avis communications
Établissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n°2018-13 en date du 29 juin 2018 portant
nomination du Dr Abdelghani BOUBLENZA, responsable
«Accueil familial thérapeutique à Drancy -93G05.
Décision n°2018-14 en date du 03 juillet 2018 portant
nomination du Dr Virginie RENAUD, responsable de
J’hôpital de jour régis du pôle 93103.
Décision n°2018-15 en date du 03 juillet 2018 portant
nomination du Dr Mara ROSANI, responsable du CMP et
CATTP de Noisy-le-Sec du Pôle 93103.
30
34
39
41 qP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0240
réglementant temporairement les conditions de circulation sur l’aéroport de Paris le Bourget
pour permettre les travaux de la nouvelle voie dédiée ADP, du réaménagement
de la rue de Rome et de la déviation de La RN2 sur l’esplanade de PAir et de l’Espace.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1* ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur les voies du côté ville de aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
-| Vu la demande du Groupe ADP en date du 15 juin 2018 ;
Vu l’avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de lOrdre Public de la Préfecture de Police, en date du 29 juin 2018, sous réserve ses prescriptions mentionnées à l’article 4 ;
CONSIDERANT que, pour permettre, les travaux préparatoires à la réalisation de la gare du Bourget-Aéroport et de réaliser les travaux de la nouvelle voie dédiée ADP, du réaménagement de la ruc de Rome et de la déviation de la RN2 sur l’esplanade de PAir et de l'Espace et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réaménagement des voies de circulation, création de voie dédiée et dévoiement de la RN2 dans le cadre de la création de la ligne 17 se dérouleront, du 16 juillet 2018 au 17 décembre 2018, en H24 et en respectant scrupuleusement les dates arrêtées par le présent pour chacune des 5 phases de travaux visées à l’article 4.
Le balisage sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Lt Article d :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. D’autre part,
Il conviendra de respecter les délais définis ci-dessous pour les cinq phases de travaux :
- phase 1 : le déplacement des cinq monuments situés sur Le site du Bourget, du 16 juillet au 31 juillet 2018,
- phase 2 : la suppression de places de parking ADP et MAE existants afin de créer la voie dédiée pour ADP, entre les deux ronds points situés esplanade de {Air et de l’Espace, du 30 juillet 2018 au 31 août 2018,
- phase 3 : le raccordement de la nouvelle voie dédiée pour ADP, entre les deux ronds points situés esplanade de l’Air et de l'Espace, du 03 septembre 2018 au 17 septembre 2018, 1
- phase 4 : la création de la 1% portion de la RN2 qui sera dévoyée au Nord du rond point Normandie-Niemen à compter du 17 septembre 2018 et jusqu’au 17 décembre 2018,
- phase 5 : le réaménagement de la rue de Rome afin de créer un double sens. La rue de Rome sera
fermée à la circulation générale et les véhicules seront déviés par l’avenue Alain Bozel du 1°
octobre 2018 au 22 octobre 2018.
Il est essentiel de maintenir la circulation automobile en toutes circonstances et plus particulièrement lors de départ ou d’arrivée de hautes personnalités sur le site du Bourget.
Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, les entrées et sorties de véhicules de chantier devront impérativement être gérées par un homme trafic.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police aïnsi que la Gendarmerie des Transports Aériens seront informées de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourront éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
à Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-le-Bourget, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-le-Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 0 4 JUL 2018
Pour le Préfft de police,
Par délégation, le Préfel| délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-fores aéroportuaires de Paris
irectul.des Services
6e BLONDEL-DEBLANGY Entreprise Maitce d'ouvrage
Société à
du Grand
Paris
COLAS
NaDertanee HONMAMGIF
Maitrise d'œuvre
Aéroport de Paris — Le Bourget
Commune de DUGNY
Notice explicative
_
Travaux de déviation de la voie ADP
et de la RN2
. Date : 20/05/2018 140
our is Rpétet délégué pour la sécurité et la sûreté
des platéifürmes aéroportuaires de Paris
FU
EN Modification des parkings : Déplacements des dispositifs d'accès et de sortie des parkings du Musée de l'Air et de l'Espace et d'Aéroport De Paris. Déplacement des lettrages et dépose de l'alle d'avion.
— Neutralisation des bornes d'accès et de sortie des parkings 3 libre accès des parkings (gratuit}
— Neutralisation partielle des parkings : En 2°, le Parking MAE Nord {en vert) et en 24, le parking Sud (en orange) — Entrée et soitie de camion avec homme trafic
— "Circulation des véhicules sur les voies ADP non impactée
— Cheminements piétons en périphérie maintenue
— Maintien d'une Traversée piétonne de l'esplanade dans l'emprise travaux
Durée prévisionnelle des travaux : 2 semaines © A compter du 15 juillet 2018
bou le Bréfet délégué pour la sécurité et la sûreté
es pintes-formes aéroportuaires de Paris
IEe Go andant de Police
\,
“Pire DUPRE
fé au présent arrêté » PRET
Rour Le Rréfet délégué pour la sécurité et ja sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
TI andant de Police Phase 2: Modification des parkings : Réalisation des nouveaux trottoirs des parkings du Musée de l'Air et de l'Espace et d’Aéraport De Paris et réalisation de la voie dédiée entre les deux ronds-paints
— Neutralisation partielle des parkings jusqu'à mi-août
— Maintien des accès et sorties des parkings
— Entrée et sortie de camion avec homme trafic
— Circulation des véhicules sur les voies ADP non impactée
— Cheminements piétons en périphérie maintenue
— Maintien d’une Traversée piétonne de l'esplanade dans l'emprise travaux
Durée prévisionnelle des travaux : 1 mois À compter du 30 juillet 2018
a sécurité et la sûreté
agtoportuaires de Paris dant de Police gour le Rréfet délégué
pour L
des plates-formes
Fc Te Zane nan Impactée dans cette phase.
Ces Travaux se dérouleront à la suite
de la dépose des bungañows
: i é Rrdéet délégué pour lasécurité et la sûreté
Fe plates-formes aéroporniäirés de Paris
Sommandant de Police Phose 3: Raccordement de la voie dédiée sur ies ronds-paints nord et Sud par demie-chaussée.
Maintien des accès et sorties des parkings
— Entrée et sortie de camion avec homme trafic
— Circulation des véhicules sur les voies ADP réduite à une file sur la nouvelle voie dédiée dans le sens Nord=> Sud
= Cheminements piétons en périphérie maintenue
— Maintien d’une Traversée piétonne de l'esplanade dans l'emprise travaux
— Réduction à une voie de la circulation sur chaque rond-point
Ourée prévisionnelle des travaux: 2 semaines > A compter du 03 septembre 2018
K é i sûreté Brétet déiégué pour lasécurité etlas
a plates-formes aéroportuaires de Paris
7 (1S Coimiengant de Police f AT s Réduction pantuelle à une
Réduction panctuelle 3 une ere rondpaine
vole sur le rond-point
Lour le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
flle Commandant de Police Phase 4: Réalisation de la déviation de la RN2 à l'intérieur de l’emprise ADP au Nord du rond-point Normandie-Niemen.
— Maintien des accès et sorties des parkings
— Entrée et sortie de camion avec homme trafic
— Circulation des véhicules sur la nouvelle voie dédiée
— Accès à la voie dédiée par l'entrée principale depuis la RN2 maintenu
— Cheminements plétons en périphérie maintenue
— Maintien d'une Traversée piétonne de l'esplanade dans l'emprise travaux
Durée prévisionnelle des travaux: 3 mois À compter du 17 septembre 2018
Pour le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plafés-formes aéronortuaires de Paris
# {Je Conimanäghf de Police
IL Création de places de a ADP » en libre accès
‘Travaux du nouveau parking ADP du fin septembre3 fin
actobre 2018
Le déplacement de l'accès de ce parking se fera selon le mème procédé que pourtes
parking MAE (mise en libre accès lors du déplacement du contrée d'accès puis travaux
avec neutrallsation partielle)
gaur le Rrétes détégué pour la sécurité et la
sûreté
° fates-formes
aéroportusires de Paris
ee F le:Cominandant de Police LUN
Jean-Piertè DUPRE
\
qe présentareté » Phase 5: Aménagement de la rue de Rorne.
— Maintien des accès et sorties des parkings
— Entrée et sortie de camian avec homme trafic
— Circulation des véhicules sur la nouvelle vale dédiée
— Fermeture aux véhicules de la rue de Rome -> déviation par l'avenue Alain Bozel
— Accès à la voie dédiée par l'entrée principale depuis la RN2 maintenu
—_ Cheminements piétons en périphérie maintenue
— Maintien d'une Traversée piétanne de l’esplanade dans l'emprise travaux
Durée prévisionnelle des travaux: 3 semaines = A compter du O1 Octobre 2018 (sous réserve conrdination démolition du parking Silo et dépose bungalows)
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TT: ©
Cette rane sera réalisée en fonction de lo démolition
du parking säo et de ls dépose des bungalows.
{ftéunion de coordination à prévoir} !
Pour Le Préfet délégué pour la sécurité et lasûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
‘ . IE Chmmandant de Police
ui \
SN EX = 74 Liberré » Égalteé * Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SÉINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COGRDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ETDE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier n° 93 B 23 00876 À
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-1526 du 04/07/2018
autorisant SOGEPROM HABITAT à se substituer à la société EUROGRAVURE
dans le cadre de la réhabilitation du site sis 45 bis, rue du Sergent Bobillot, à MONTREUIL (93 100)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L511-1, L512-21, R512-39-1 et suivants,
R512-76 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation du 19 avril 1990 réglementant les activités de la société HELIOSAM sises 45, bis rue du Sergent Bobillot à Montreuil ;
Va la déclaration de succession de la société HELIOSAM pour les activités exploitées sur le site de Montreuil par la société EUROGRAVURE ;
Vu la notification de la cessation d’activité effectuée par EUROGRAVURE le 24 octobre 2005 ;
Vu la demande d’accord préalable prévue à Particle R.512-76 du code précité présentée le 8 juin 2017 par la société SOGEPROM HABITAT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1535 du 31 mai 2017 fixant les travaux de dépollution à la charge d'EUROGRAVURE ;
Vu la proposition d’usage futur de type habitation faite par courrier du 20 avril 2007 au Maire de la commune de Montreuil et au propriétaire des terrains d’assise de l’installation, et, en l’absence de réponse à ces courriers dans le délai de 3 mois fixé par l’article 34-2 du décret du 21 septembre 1977 (applicable à cette date), ces avis réputés favorables ;
Vu le courrier du 31 mai 2017 de la société EUROGRAVURE constituant l’accord prévu à l’article R.512-76-I du code précité notamment sur Les usages futurs des terrains et sur l’étendue des transferts de responsabilités dans le cadre de la réhabilitation du site de Montreuil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-2121 du 17/07/2017 désignant la société SOGEPROM HABITAT tiers demandeur du site anciennement exploité par la société EUROGRAVURE 45 bis rue du Sergent Bobillot à MONTREUIL et déterminant les usages futurs du site ;
Vu le dossier de substitution transmis par la société SOGEPROM HABITAT en date du 18/10/2017 ;
Va le courrier du 18 janvier 2018 de la société EUROGRAVURE donnant son accord sur le dossier de substitution ;
1, esplanade Jean Moulin —93 007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : ON 48 30 22 88 Courriel : prefccturc@scine-saint-denis.souv.fr floraires d'ouverture % 16H00 — http: ine-saint-denis.gouv. fr 1/10 Vu le rapport du 15 février 2018 de l'inspection des installations classées proposant une présentation du projet de prescriptions au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
Vu Favis favorable émis par le CODERST lors de la séance du 10/04/2018 au cours de laquelle le demandeur a été entendu,
Vu le projet d'arrêté porté le 23/04/2018 à la connaissance de SOGEPROM HABITAT ;
Vu les observations reçues le 04/05/2018 par lettre recommandée avec accusé de réception de SOGEPROM HABITAT concernant quelques remarques émises lors de la séance du 10/04/2018 ;
Vu le courriel de l’inspection des installations classées reçu le 03/05/2018 émettant un avis favorable sur les demandes de modifications de la société SOGEPROM HABITAT
Considérant que la mise en sécurité du site, prévue à l’article R.512-39-1-II°, est effective et a été actée dans le rapport de Pinspection des installations classées du 04 juillet 2017 ;
Considérant que Jes usages de type habitation sont retenus pour la réhabilitation du site sis 45 bis rue du Sergent Bobiilot à Montreuil (93 100) ;
Considérant que les sols sont pollués en métaux ;
Considérant que des travaux de réhabilitation sont nécessaires pour permettre un usage de type habitation ;
Considérant que la société SOGEPROM HABITAT souhaïte réaliser les opérations de réhabilitation du site dans le cadre de son projet d'aménagement en se substituant à la société EUROGRAVURE dans le cadre du dispositif tiers demandeur prévu à l’article L.512-21 du code précité ;
Considérant que le dossier de substitution déposé par SOGEPROM HABITAT contient l'ensemble des éléments demandés à l'article R.512-78-I du code de l’environnement ;
Considérant que le préfet, en application de l’article R.512-78-III du code de l’environnement, statue sur la substitution du tiers demandeur et définit par arrêté pris dans les formes de l’article R.181-45 du
code précité, les travaux de réhabilitation du site ;
Considérant que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement compte tenu des connaissances actuelles ;
Considérant que SOGEPROM HABITAT a indiqué, dans son courrier du 03/05/2018, avoir des remarques à formuler sur le projet d’arrêté l’autorisant à se substituer à la société EUROGRAVURE
qui lui a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception du 19/04/2018 ;
Considérant que l’inspection des installations classées a validé les remarques formulées par SOGEPROM HABITAT sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 —- Objet
Le présent arrêté encadre la procédure de substitution relative à Ia dépollution/réhabilitation des terrains sis 45 bis rue du Sergent Bobillot à Montreuil (93 100), ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement exploitée par EUROGRAVURE.
Les terrains concernés, section BK parcelles 199 (partielle), 200 (partielle) et 201 sont repris sur le plan en annexe 1.
La substitution s’exerce entre :
l'exploitant, EUROGRAVURE, société par action simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 339 661 134, dont le siège est situé 76, avenue Gabriel Péri, à Arcueil (94 110), représentée par JANOSCHKA France, SAS, immatriculée au Registre À, esplanade Jean Moutin — 93 007 Bobigny Cedex- Tel : 61 41 60 60 60 — Fax : OL 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d’ouverlure : 8h30 à 16h00 - http/www.seine-saint-denis. gouv.fr 2/10
|3- du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro 419 963 137, dont le siège est situé 66, impasse des Muges, à Domazan (30 390), et représentée par M. Rudi WEIS SCHIFF, Président
et
« le tiers demandeur », la SAS SOGEPROM HABITAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 444 562 029, dont le siège est situé 34-40, rue Henri Régnault,
Immeuble Ampère e+, à Courbevoie (92 400), représentée par la Société SOGEPROM RÉSIDENCES, président.
Article 2 — Étendue du transfert des obligations de réhabilitation
La société SOGEPROM HABITAT se substitue intégralement à la société EUROGRAVURE en
qualité de tiers demandeur, y compris pour les mesures de surveillance au sens de l’article L. 512-21
du code de l’environnement, pour assurer, sur la base du plan de gestion n°E SE MAS 2015.02199 03 a
PG, daté du 14/06/2017, réalisé par le bureau d’études SOLER Environnement, les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources de pollution dans les sols ou, à défaut, d’en maîtriser les impacts et de rendre l’état des milieux compatible avec un usage mixte de type résidentiel et d'activités.
La réhabilitation et les mesures de surveillance concernent les parcelles BK201 en totalité, BK200 et BK 199 de manière partielle, terrains ayant accueilli une installation classée exploitée par la société
EUROGRAVURE et situés au 45 bis rue du Sergent Bobillot, à MONTREUIL {93 100).
Le périmètre est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Il s’agit notamment de réaliser :
« les opérations de traitement des sols sur site en vue d’obtenir la compatibilité entre les pollutions résiduelles et un usage mixte de résidentiel collectif/activités,
e le suivi des performances et la vérification des atteintes des objectifs vis-à-vis des traitements engagés,
e la conservation de La mémoire et la mise en place de restrictions d’usage Le cas échéant.
Toute modification du projet de réhabilitation doit faire l’objet d’une information du préfet de la Seine-
Saint-Denis et de l’inspection des installations classées, dans les meilleurs délais, accompagnée, le cas échéant, d’une actualisation du plan de gestion.
Article 3 — Objectif de réhabilitation
Le tiers demandeur met en œuvre les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources concentrées de pollution dans les sols ou, à défaut, d’en maîtriser les impacts. À l’issue des travaux, l’état des milieux ne doit pas être susceptible de remettre en cause les intérêts mentionnés à l’article L. Sil-1 du code de l’environnement, que ce soit sur le site ou à l'extérieur de celui-ci, et doit être compatible notamment avec un usage de type habitation.
Si les mesures de gestion énoncées à l’article 4 du présent arrêté ne permettent pas d’atteindre les objectifs de dépollution précités, le tiers demandeur doit mettre en œuvre des mesures de gestion complémentaires associées à un nouveau calcul de garanties financières ainsi qu’un échéancier de travaux.
Pour ce faire, il peut s’appuyer sur les outils méthodologiques développés par le ministère en charge de Pécologie dans le cadre de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.
Les travaux complémentaires doivent être réalisés dans les délais prescrits à l'article 8 du présent arrêté, Ils ne peuvent débuter qu’après accord de l’inspection des installations classées.
Article 4 — Travaux de réhabilitation
Article 4.1 : Gestion des pollutions des sols
l, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél: OT 4] 60 60 60 — Fax: O1 48 30 22 88 Courriel: prefecture re@sei ue-saint-denis.souv.fr Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - hitp:/wwwseine-saint-denis gouv.fr 3/10
\€ Sur la base du plan de gestion n°E SE MAS 2015.02199 03 a PG, daté du 14/06/2017, réalisé par le bureau d’études SOLER Environnement, les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources concentrées de pollution dans les sols consistent à :
+ Traiter les zones de pollutions concentrées des zones 1 et 2 constituées des mailles A3a, A3b, Adb, Adc, B5, B2d et B3b (plan en annexe 1) par excavation et tri des matériaux impactés ;
e Gérer les terres excavées dans le cadre du projet ;
° _ Mafñtriser Les risques sanitaires résiduels par la maîtrise des impacts résiduels.
Les techniques ci-dessus sont données à titre indicatif. D’autres solutions peuvent être envisagées et mises en œuvre après accord de l’inspection des installations classées, en particulier si les objectifs de réhabilitation définis dans le plan de gestion susvisé et le présent arrêté ne sont pas atteints.
Article 4.2 : Aménagement et gestion du chantier de réhabilitation
Afin d’en interdire l’accès, le chantier est efficacement clôturé et l’interdiction d’y pénétrer, pour toute personne qui lui est étrangère, est affichée de manière visible. En l’absence de gardiennage, toutes les issues sont fermées à clef en dehors des heures d’exploitation.
Le chantier dispose des moyens nécessaires à la lutte contre l’incendie, Toutes dispositions sont prises pour permettre l'intervention des services de lutte contre l’incendie.
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
Tout projet de modification notable du mode d’exploitation du chantier doit, avant sa réalisation, être porté à la connaissance du préfet.
Les véhicules ne doivent de plus pas être sources de nuisances ou de dangers. En particulier, les roues doivent être nettoyées si nécessaire avant l'emprunt des voies de circulation extérieures au site. A défaut, les voiries salies autour du site à cause du chantier doivent être nettoyées dans les meilleurs délais.
Si nécessaire, les émissions de poussières sont limitées par bâchage des matériaux excavés et par arrosage des voies de circulation.
Les engins de chantier ne peuvent fonctionner que du lundi au vendredi de 07h00 à 19h00, sauf cas exceptionnel.
Les travaux de dépollution doivent être réalisés de telle sorte qu’il ne résulte pas de risque, tant sur Le plan environnemental que sanitaire, sur le site et Les terrains environnants, en matière notamment :
+ de transfert de pollution,
+ __ d’incendie ou d’explosion,
+ de stabilité des bâtiments situés à proximité des zones d’excavation.
Article 4,3 : Travaux d’excavation des zones 1 et 2 — Gestion des terres excavées
L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour limiter au maximum les émissions dans Pafmosphère de poussières, des gaz odorants, toxiques ou corrosifs qui peuvent incommoder le voisinage et nuire à la santé ou à la sécurité publique ainsi qu’à l’environnement. En particulier, les terres susceptibles d’être à l’origine de nuisances olfactives ou d'émettre des composés volatils sont excavées par emprise aussi réduite que possible.
Dans le cas d’un stockage temporaire sur site des terres excavées, celles-ci sont triées et stockées sur
des aires de stockage étanches clairement identifiées et protégées des intempéries. Les éventuelles eaux qui entrent en contact avec les terres excavées sont récupérées de façon à ne pas polluer les sols et doivent être éliminées dans des installations dûment autorisées à les recevoir, ou traitées sur site avant rejet.
1, esplanade Jean Moulin —93 007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : OI 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hltp:/Avwseine-saint-denis.gouv.fr 4/10
19 Ces stockages ne doivent pas être à l’origine d’envols de poussières.
Le programme analytique relatif au tri des terres et les résultats des analyses de caractérisation des terres sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les différentes catégories de terres sont identifiées sur le site au regard de leur qualité déterminée à l'issue du programme analytique. Les différents lots de terres polluées sont aménagés de façon à éviter le mélange entre catégories. Tout mélange de terres de caractéristiques différentes est interdit.
Les terres polluées sont évacuées du site par véhicule bâché jusqu’à leur prise en charge par l'installation de traitement.
Toutes dispositions sont prises pour assurer la traçabilité des terres excavées. En particulier, en application de l’article R. 541-43 du code de l’environnement, un registre chronologique de l'expédition des terres est tenu à jour. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.
Article 4,4 : Remblaiement et contrôle des fouilles
Le remblaiement des fouilles est possible uniquement après avoir vérifié la qualité du fond et des flancs de fouille et l’atteinte des objectifs de dépollution définis ci-après.
A cet effet, des prélèvements d’échantitlons de sols en fond et flanc de fouille représentatif sont prélevés et analysés. Les analyses portent sur les COHV (composés organo-halogénés volatils), les
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes), les hydrocarbures totaux (C5-C40).
Ces prélèvements sont complétés par des prélèvements de gaz de sols.
Les analyses des échantillons de gaz de sols portent sur les COHV, les hydrocarbures C5-C10 et les BTEX.
Les prélèvements, et analyses d'échantillons de sols et de gaz de sols sont réalisés selon les normes en vigueur,
En cas de remblaiement, les terres excavées sont remplacées par des matériaux inertes dont la qualité et l’origine ont été vérifiées au préalable et qui présentent des caractéristiques favorisant les performances des traitements complémentaires.
Pour que les terres polluées puissent être utilisées après leur traitement en remblais sur le site, Le tiers demandeur doit être en mesure de démontrer que le niveau de pollution résidueile de ces terres est compatible avec l’usage projeté du site. Les analyses relatives aux échantillons prélevés au niveau d’un lot de terres traitées doivent être représentatives de l’ensemble de celui-ci.
Les terres excavées non polluées peuvent être réutilisées sur le site en tant que remblais.
Article 4.5 : Gestion des incidents
Tout accident ou incident survenu du fait des travaux de réhabilitation et susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement doit être porté à la connaissance de l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
Article 4,6 : Suivi des travaux
L'ensemble des opérations est supervisé par un bureau d’études spécialisé dans le domaine des « sites et sols pollués » et indépendant des entreprises chargés de la réalisation des travaux. Un registre des travaux de réhabilitation doit être mis à jour quotidiennement dès Le début des travaux. Ce registre consigne les travaux réalisés ainsi que toutes les informations relatives à La sécurité et aux événements pouvant porter atteinte à la protection de l’environnement. Les écarts détectés font l'objet d’actions correctives. Le rapport de fin de travaux prévu à l’article 6 du présent arrêté en fait état.
LT?
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : OI 48 30 22 88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr Horaires d’ouverlure : 8h30 à 16h00 — http:/\www.seine-saint-denis gouv.fr 5h10 La nature et les quantités de déchets éliminés hors site et l'installation d’élimination et/ou valorisation
de ces déchets et les quantités de terres réutilisées sur site sont répertoriées.
Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Une surveillance adaptée est mise en place pendant et après les travaux afin notamment de s’assurer :
+ de l’absence d’impact significatif de ces derniers vis-à-vis des tiers,
+ de l’efficacité des mesures de gestion engagées.
Article 5 — Analyse des risques résiduels (ARR)
Le tiers demandeur réalise, à la fin des travaux de réhabilitation, une analyse des risques résiduels
permettant de s’assurer que l’état des milieux après travaux est compatible avec l’usage envisagé.
Cette étude est basée sur les résultats dans les sols, les gaz de sois après travaux. Le tiers demandeur peut s’appuyer sur les outils méthodologiques développés par le ministère en charge de l'Écologie.
En cas d’incompatibilité de l’état des milieux avec les usages projetés, le tiers demandeur propose des mesures de gestions complémentaires conformément à Particle 3 du présent arrêté.
Article 6 — Contrôle des travaux
À l'issue des travaux engagés au titre de l’article 3 du présent arrêté, la société SOGEPROM HABITAT justifie de la bonne mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le plan de gestion visé au présent arrêté, ainsi que de leur efficacité en matière notamment de compatibilité sanitaire entre l’état résiduel effectif du site et l’usage futur retenu, à savoir un usage « mixte de type résidentiel et d'activités ».
À cet effet, la société SOGEPROM HABITAT transmet au préfet un rapport final de fin de travaux comprenant a minima :
— une synthèse des différentes investigations et apérations menées ainsi que les plans associés, notamment un bilan des quantités des terres et des éventuels matériaux traités hors site et des terres valorisés sur site, les rapports d’analyses des fonds et flancs de fouilles, les éventuels rapports de suivi et de contrôle dans le cas d’un recours à une installation de traitement des terres sur site, ainsi que les éléments d’informations relatifs aux terres utilisées dans le cadre du remblaiement de la zone excavée,
— le schéma conceptuel actualisé,
— un bilan des actions de surveillance réalisées sur le site pendant la durée des travaux,
— un bilan des éventuels incidents survenus lors du chantier,
- un bilan de la mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le plan de gestion et Le présent arrêté (comprenant un récapitulatif des opérations de contrôle réalisées et l'ensemble des justificatifs ad hoc) intégrant un état des niveaux de dépollution effectivement atteints et la comparaison avec ceux qui étaient initialement recherchés par le plan de gestion,
— une justification de l’acceptabilité des travaux réalisés au regard des dispositions mentionnées à Particle 3 du présent arrêté,
— une cartographie faisant apparaître la délimitation des parties excavées et remblayées, des zones aménagées et des pollutions résiduelles (reprenant a minima les polluants traceurs des risques sanitaires), laquelle est comparée à une cartographie des pollutions initiales. S’agissant des pollutions résiduelles, le plan précise les teneurs résiduelles et la profondeur de prélèvement associée,
— l'analyse des risques résiduels post-travaux prévue à Particle 5, basée sur les teneurs résiduelles dans les sols, gaz de sols après travaux,
4, esplanadc Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél: 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecturc@scine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hilp:/\yww.seine-saint-denis. gouv.fr 6/10
Vi - des propositions formalisées de restrictions d'usage et la forme des restrictions d’usage envisagée,
— des propositions de suivi (des gaz des sols, et/ou de toute éventuelle mesure de gestion prise dans le cadre de la réhabilitation du site), susceptible de venir en complément des dispositions du présent arrêté.
Article 7 — Garanties financières
Le tiers demandeur est tenu de constituer des garanties financières selon les modalités visées ci- dessous, répondant au montant des travaux de réhabilitation du terrain sis 45 bis rue du Sergent Bobillot, à MONTREUIL (93 100).
Article 7.1 : Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières s’élève à 105 000 € HT, représentant les opérations d’excavation, tri et élimination/valorisation des terres polluées pour les zones 1 et 2, et 3 en partie.
Les garanties financières doivent être valides durant toute La durée du chantier.
Article 7,2 : Établissement des garanties financières
Avant la réalisation des travaux de réhabilitation, dans les conditions prévues par le présent arrêté, le tiers demandeur adresse à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis :
* le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues à Particle R. 512-80 du code précité ;
+ la valeur datée du dernier indice public TPO1.
Article 7.3 : Durée des garanties financières et renouvellement des garanties financières
La durée des garanties financières est égale à la durée des travaux telle que précisée à l’article 8 du présent arrêté.
Si, à l'échéance fixée à l’article 8 du présent arrêté, les travaux de réhabilitation prescrits par le présent arrêté ne sont pas terminés, le tiers demandeur procède au renouvellement des garanties financières au moins trois mois avant l’échéance.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, le tiers demandeur adresse à Monsieur le préfet de la Seïne-Saint-Denis un nouveau document attestant de la constitution des garanties financières dans les formes prévues à l’article R.512-80 du code précité.
Aïrticle 7.4 : Modification du montant des garanties financières
Le tiers demandeur informe Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes des garanties financières ou de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, d’allongement de la durée du chantier, de mode de traitement utilisé, ou de toute autre élément remettant en cause le calcul du montant des garanties financières. Le tiers demandeur doit communiquer sous un délai d’un mois le nouvel acte établissant le montant des garanties financières. Tant que le nouvel acte n’a pas été fourni, l’ancienne garantie ne peut être levée.
Article 7.5 : Absence de garanties financières
L
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Téf : O1 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@èseine-saint-denis.souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Aywwscine-saint-denis. gouv.fr 710 En cas de manquement à l’obligation de constitution des garanties financières, il est fait application des dispositions de l’article L.171-8 du code précité. Par ailleurs, le présent arrêté devient caduc.
Article 7,6 : Appel des garanties financières
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis appelle et met en œuvre les garanties financières :
+ soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des travaux de réhabilitation prescrits par le présent arrêté, dans les conditions prévues au I de Particle L. 171-8 du code de l’environnement ;
* soit en cas d'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du tiers dernandeur ;
+ soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne physique.
Article 7,7 : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée après le procès-verbal prévu à l’article R.512-78-V du code de l’environnement. Une copie de procès-verbal est adressée au tiers demandeur, au dernier exploitant, au propriétaire des terrains ainsi qu’au maire de Montreuil ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Article 8 — Délais
Le tiers demandeur respecte les échéances suivantes :
+ transmission de l’attestation de maîtrise foncière du terrain (ou à défaut l’autorisation du propriétaire de réaliser les travaux prescrits au présent arrêté) et de l’attestation de garanties financières établie suivant une des formes prévues par l'article R.512-80-I1 du code de l’environnement dans un délai de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
+ réalisation des travaux prescrits à l’article 3 du présent arrêté dans un délai de 7 mois à compter de la réception de l’attestation de garanties financières ;
+ Transmission du rapport de fin de travaux prescrit à l’article 4 du présent arrêté, 3 mois à compter de la réalisation effective des travaux d’excavation.
Article 9 — Sanctions
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, Les sanctions prévues par les dispositions du I] de l’article L.171-8 du même code ; en outre, la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux pourront être ordonnées.
Article 10 — Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à l’adresse postale de SOGEPROM HABITAT, Immeuble Ampère e+, 34- 40 rue Henri Régnauit — 92 068 La Défense Cedex, par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour l’information des tiers : LS
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : Gi 48 30 22 88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture: 8430 à 16h00 — htip:/hvwnv.seine-saint-denis.gouv.fr 8/10 —une copie du présent arrêté sera transmis à la société EUROGRAVURE, chez JANOSCHKA FRANCE, ZI DE DOMAZAN -— RN 100, 66 Impasse des Mugues — 30 390 DOMAZAN
— une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Montreuil où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie de Montreuil pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, accessible sur Le site internet de la préfecture.
L'arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans l’installation classée par l’exploitant.
Article 11 — Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à La juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à Particle R 514-3-1 du même code :
1/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
2/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision.
Les délais susmentionnés ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 12 - Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission,
secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et le maire de Montreuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Le préfet,
le préfet et par Sélégation,
Te gén
Jean Sébastien TA
Annexe :
— Plan du périmètre de réhabilitation
14
1, esplanade Jean Moulin— 93 007 Bobigny Cedex- Tét : 01 41 60 60 60 — Fax : OI 48 30 22 88 Courriel : prefecture@sejne-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/wwwseine-saint-denis.pouv.fr YI0 ANNEXE 1 - Plan du périmètre de réhabilitation
Emprise ICPE en bieu
LS
1, csplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courrict : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip/Avwwseine-saint-denis gouv.fr 10/10 EX = 4
Liberté + Égotité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
Bobigny le, 04 juillet 2018
ARRETE N°2018 /1539
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE .
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Va l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013/2058 du 11 juillet 2013 portant agrément (pour la catégorie (B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est «ECOLE DE CONDUITE DE LIVRY » sous l’enseigne commerciale ŒCOLE DE CONDUITE DE LIVRY) situé au 38, avenue du Maréchal Leclerc à LIVRY-GARGAN (93190) et géré par Madame Marie CAPELLETTI épouse MASSONNAT ;
Considérant la demande déposée par Madame Marie CAPELLETTI épouse MASSONNAT, en date du 20 juin 2018, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que les demandes remplissent les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1 esptanade Jean Moulin - 93007 somonv cha -téf: 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www seine-saint-denis gouv.fr
L ARRETE
ARTICLE 1% : Madame Marie CAPELLETTI épouse MASSONNAT est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est « ECOLE DE CONDUITE DE LIVRY » sous l'enseigne commerciale (COLE DE CONDUITE DE LIVRY ), situé au 38, avenue du Maréchal Leclerc à LIVRY- GARGAN (93190) et portant le numéro d’agrément :
E 08 093 1905 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B_ du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 14 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a éfé accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est fenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et KR. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2013/2058 du 11 juillet 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute. décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame Marie CAPELLETTI épouse MASSONNAT.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice dope citoyenneté
et delal palité
.
Î , Ps .
| Patricia GUERCHE
\ —
212
AT à
BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 1347
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
BOUCHERIE AL SUNNA
33 Rue Gabriel Péri
93200 SAINT-DENIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-$ ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20181427, du 18 juin 2018, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement BOUCHERIE AL SUNNA, de Monsieur BALI Omar, à l'enseigne «BOUCHERIE AL SÜUNNA» sise 33 Rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS ;
L&
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : OL 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecturef&scine-saint-deriis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http: wiww.seine-saint-denis gouv.fr Vu le rapport n°18-055144 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 04 juillet 2018, suite à l’inspection du 04/07/2018, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant létablissement d’alimentation générale-boucherie portant lenseigne :
«BOUCHERIE AL SUNNA» sise 33 Rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2018-1427, du 18 juin 2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BOUCHERIE AL SUNNA», de Monsieur BALI Omar, à l'enseigne «BOUCHERIE AL SUNNA» sis 33 Rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur BALI Omar, demeurant 33 rue Gabriel Péri 93200SAINT-DENIS.
Article IIL
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune du Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le ‘4 Tuiller 201$
Le préfet
TD
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : www. seine-saint-denis. gouv.fr Liberté» Égaltté » Fratsraité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Education et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0933
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Roger Salengro (RD901 ; Ex- RN301) à La Courneuve pour des travaux de pose de réseau électrique.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le cade de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
dO 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de |’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de La Coumeuve ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l’avenue Roger Salengro (RD901 ; Ex-RN301) à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de réfection de la chaussée, nécessitant la fermeture
de l’avenue Roger Salengro (RD901 ; Ex-RN301) à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Les travaux se déroulent à compter de la pose de la signalisation et de la date d'affichage du présent arrêté jusqu'au 28 septembre 2018.
J| | ARTICLE 2
Une file de circulation (voie lente), entre l’avenue Romain Rolland, et la voie de liaison entre le Centre Equestre et le Parc des Sports sera neutralisé.
Le balisage sera maintenu jour et nuit.
Les travaux de déploiement d’un réseau électrique nécessitent, entre la rue Guilletat et la limite de commune avec Saint Denis la neutralisation du stationnement existant.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises GR4 et de ses sous-traitants, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit étre adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ot | ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de La Coumneuve,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le —5 JU. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation a + es Liberté « ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL n° 2018/DRIEE/SPE/080
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-3636 du 07 décembre 2017 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-2310 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ite-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-DRIEE-IdF-002 du 12 janvier 2018 portant subdélégation de signature à Madame Aurélie GEROLIN, chef de la cellule Paris proche couronne du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'ile-de-France ;
VU la demande présentée le 16 mai 2018 complétée le 04 juin 2018 par la société AQUASCOP située à Beaucouzé (Maine-et-Loire) enregistrée sous le numéro 75-2018-00138 ;
VU l'avis favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 08 juin 2018 ;
VU l'avis favorable avec réserve du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 22 juin 2018, motivée par la constatation que la demande effectuée pour le compte du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) pourrait, à l'avenir, être regroupée avec les autres prélèvements de ce même donneur d'ordre afin d'éviter de renouveler les prélèvements aux mêmes stations même si l'objet des prélèvements est différent ;
VU l'avis réputé favorable du directeur régional Ile-de-France de l'agence française pour la biodiversité ;
VU l'avis réputé favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice générale du Port autonome de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques pour les besoins d'analyse dans le cadre du suivi pluriannuel de la contamination en micropolluants des poissons de la Seine et de la Marne par le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP);
1/5
24 SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société AQUASCOP, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dent le siège est situé Technopôle d'Angers, 1 avenue du Bois l'Abbé — 49070 Angers - Beaucouzé, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
+ Monsieur Mathieu SAGET,
+ Madame Corinne BIDAULT,
-__ Monsieur Jean-Benoît HANSMANN,
+ Monsieur Yannick GELINEAU,
+ Monsieur Vincent LESPANNIER.
Elles seront assistées en cas de besoin par :
+ Madame Marine LIETOUT,
-__ Monsieur Alexandre DUPIN,
-__ Monsieur Grégoire URBAN,
+ Monsieur Pierre FISSON,
- Madame Carole BOUZIDI,
+ __ Monsieur Mikael TREGUIER,
+ Monsieur Romain SAVASTANO,
Madame Marie-Aude LIGER,
Monsieur Guillaume BOSSEAU,
Monsieur Christophe MARCHAND.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et Hieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques pour les besoins d'analyse dans ie cadre du suivi pluriannuel de la contamination en micropolluants des poissons de la Seine et de la Marne par le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP). Le prélèvement effectué concerne uniquement les chevesnes.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent la rivière La Marne sur le territoire des communes de Gournay-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Neuilly-sur-Marne.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 13 août au 30 septembre 2018.
K 215 Article 5: Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, ie responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
+ moteur et générateur Efko FEG 8000 (normalisation française — type Il- puissance 8kW, Tension 150-300/300-600 V (en cas de nécessité),
anode (en cas de nécessité).
” La méthode de pêche utilisée sera une pêche par ambiance.
Les individus seront rabatius, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront à pantir d'un bateau le long des berges.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6: Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
La nature des échantillons de pêche à conserver et à prélever correspond à 10 chevesnes mesurant de 20 à 40 cm par station.
S'agissant de la destination :
- les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement devront être détruits ; -__ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront détruits ; + les poissons capturés non destinés à ces analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
- les poissons morts au cours de là pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarki, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
Article 7 : Accord du{des) détenteur{s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
Le 3/5 + à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Île de France — Service police de l'eau (copc.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr) ;
+ à la direction régionale lle-de-France de lAgence Française pour la Biodiversité {driledetrance@afbiodiversite.fr) ;
«à la fédération départementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fr) :
« à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr) ;
à l'établissement public Voies navigables de France (uti.marne@vnf.fr) ;
-__ à l'établissement public Port autonome de Paris (da@paris-ports.fr).
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux
organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les drois des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
1 devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande
spécifique devra lui être adressée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
.__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
aT
A5 L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine-Puig — 93100 Montreuil.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Gournay-sur-Marne, Noisy-le- Grand et Neuilly-sur-Marne pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France et le directeur régional lle-de-France de l'Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
+ Mme la directrice générale de l'établissement public de Port autonome de Paris,
+ M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraires Marne de Voies Navigables de France,
+ M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris,le { 4 JUIL, 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France empêché,
La chef de la cellule Paris proche couronne
EL : DECISION N° 2018 — 13 Direction générale
Nomination du Docteur Abdelghani BOUBLENZA
Responsable de l’'UF « Accueil Familial Thérapeutique
à Drancy
-93G05-
29 juin 2018
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 25 juin 2018 ;
Vu le courrier en date du 22 juin 2018 du Docteur Frédéric SLAMA, Chef du pôle 93G05,
proposant le Docteur Abdelghani BOUBLENZA comme Responsable d’unité fonctionnelle de l’Accueil Familial Thérapeutique à Drancy ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 29 juin 2018 ;
Madame la Directrice de PEPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 29 juin 2018.
Article 1
Le Docteur Abdelghani BOUBLENZA est nommée Responsable de l’UF « Accueil Familial Thérapeutique » à Drancy.
Article 2
IL peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Direction générale — EPS de Ville Evrard ON Direction générale
? Nomination du Docteur Virginie RENAUD
DE Responsable de l'Hôpital de Jour Régis 3 juillet 2018 ‘ du Pôle 93103
Vu le code de ia santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu le courriel en date du 29 juin 2018 du Docteur Bertrand WELNIARZ, Chef du Pôle 93103, proposant le Docteur Virginie RENAUD comme responsable de l'Hôpital de jour Régis du Pôle 93103 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 29 juin 2018 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 3 juillet 2018.
Article 1
Le Docteur Virginie RENAUD est nommée comme responsable de l'Hôpital de jour Régis du Pôle 93103.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle,
Fait à Neuilly sur Marne, le 3 juillet 2018
Direction générale - EPS de Ville Evrard D ON Direction générale
Nomination du Docteur Mara ROSANI
NE Responsable du CMP et CATTP de Noisy le Sec 3 juillet 2018
‘ du Pôle 93103
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu le courriel en date du 29 juin 2018 du Docteur Bertrand WELNIAR?, Chef du Pôle 93103, proposant le Docteur Mara ROSANI comme responsable du CMP et CATTP de Noisy le Sec du Pôle 93103 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 29 juin 2018 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 3 juillet 2018.
Article 1
Le Docteur Mara ROSANT est nommée comme responsable de l’Hôpital de jour Régis du Pôle 93103.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 3 juillet 2018
Direction générale — EPS de Ville Evrard