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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 mars 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 janvier 2018
Document publié le Mardi 9 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 janvier 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2 iberté + Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN
î î
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 09 JANVIER 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 9 janvier 2018
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
Décision n°18000038 en date du 4 janvier 2018 de fermeture!
définitive d’un débit de tabac spécial dans la gare SNCF de
Drancy.
Direction Générale des Finances Publiques
Service d’Appui aux Ressources Humaines |
Décision en date du 8 janvier 2018 de délégation de signature)
au directeur adjoint du Service d’Appui aux Ressources
Humaines.
Délégations spéciales de signature en date du 8 janvier 2018
pour le Service d’Appui aux Ressources Humaines.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-0025 en date du 5 janvier 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FRANPRIX-VION situé 38,|
boulevard Rouget de l'Isle à Montreuil.
Arrêté n°2018-0026 en date du 5 janvier 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FRANPRIX- MINIMARCHÉ)
kitué 192, avenue Paul Vaillant Couturierà Blanc-Mesnil.
Arrêté n°2018-0027 en date du 5 janvier 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FRANPRIX-MARCHÉ
PÉSAM situé 54, avenue Micheletà Saint-Ouen.
12 Arrêté n°2018-0028 en date du 5 janvier 2018 portant,
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FRANPRIX-PRIMA 5 situé
34, rue de la République à Saint-Denis. |
Arrêté n°2018-0029 en date du 5 janvier 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système del
vidéoprotection pour le magasin FRANPRIX-MEUNIER
DISTRIBUTION situé 4,rue des Meuniers à Montreuil.
Arrêté n°2018-0030 en date du S janvier 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FRANPRIX- LÉA
DISTRIBUTION situé 172, rue de Paris aux Lilas.
‘Arrêté n°2018-0031 en date du 5 janvier 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FRANPRIX-BOBIGNY
DISTRIBUTION situé 15, promenade Jean Rostand, quartier
du tribunal de commerce à Bobigny.
‘Arrêté n°2018-0032 en date du 5 janvier 2018 portant,
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FRANPRIX-DISTRI SAINT-
OUEN situé 2, rue du Docteur Bauer à Saint-Ouen.
Arrêté n°2018-0033 en date du 5 janvier 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin FRANPRIX-
NEWFPMAG24 situé 112, avenue du Président Wilson à
Saint-Ouen.
Arrêté n°2018-0034 en date du 5 janvier 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin CROQUETTES ET
COMPAGNIE situé 69, avenue Jean Lolive à Pantin.
Arrêté n°2018-0035 en date du 5 janvier 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin CROQUETTES ET
COMPAGNIE situé 5, boulevard Chanzy à Montreuil.
Ï :
Arrêté n°2018-0036 en date du 5 janvier 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CAFÉ DE LA MAIRIE situé 46,
avenue de la Républiqueà La Courneuve.
‘Arrêté n°2018-0037 en date du 5 janvier 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le BAR-TABAC-RESTAURANT SNC
RN3 LA FOURCHE situé 28-29, avenue Aristide Briand aux.
20
24
28
32
36
40
44
48
52
56 Pavillons-sous-Bois.
lArrêté n°2018-0038 en date du 5 janvier 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
ividéoprotection pour le BAR-TABAC LE CELTIQUE situé
60, rue Parmentier à Stains.
arrêté n°2018-0039 en date du 5 janvier 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système del
lidéoprotection pour le TABAC DE LA PLAINE DE
FRANCE-SNC FNDH situé 88, avenue de la Plaine de France:
à Tremblay-en-France.
Arrêté n°2018-0040 en date du 5 janvier 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le BAR-TABAC LE PETIT CENTRE
situé 40, rue de la Conventionà La Courneuve.
jArrêté n°2018-0041 en date du 5 janvier 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
Midéoprotection pour le BAR-TABAC FLORE DE HAVANE|
situé 246 bis, boulevard Aristide Briand à Montreuil.
êté n°2018-0042 en date du 5 janvier 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le RESTAURANT FRESH AND POP
situé 15 allée Gabriel Zirnheltà Rosny-sous-Bois.
lArrêté n°2018-0043 en date du 5 janvier 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le RESTAURANT FRANCE QUICK:
Q326 situé 186, avenue du Général de Gaulle, centre!
commercial Rosny IL, porte 3 à Rosny-sous-Bois.
Arrêté n°2018-0044 en date du 5 janvier 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de!
vidéoprotection pour le RESTAURANT TIGELLABELLA:
LSARL TB AÉROVILLE situé 30, rue des Buissons, centre
commercial d'Aéroville, Tremblay-en-France à Roïssy-
freres de Gaule Cedex.
Arrêté n°2018-0045 en date du 5 janvier 2018 portant,
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le RESTAURANT KFC situé chemin de
Vaujours à Livry-Gargan.
60
63
67
70
73
77
81
85 Arrêté n°2018-0046 en date du 5 janvier 2018 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
idéosurveillance pour le RESTAURANT SAS O 3 TÊTES
situé 29, avenue Nelson Mandela à Stains.
\Arrèté provisoire n°2018-0047 en date du 5 janvier 2018
portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection pour la ville de Dugny.
Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 2017-440 en date du 28 décembre 2017 portant
approbation de cession d’autorisation du Service de soins!
infirmiers à domicile (SSIAD) sis 18/20, rue Guéroux à
Pierrefitte-sur-Seine (93380) géré par l'association «Alpha
Santé» dénommé «Groupe SOS Santé» au profit de
Passociation «Groupe SOS Séniors».
Direction départementale de la protection des:
populations
lArrêté préfectorai n°2018-0012 en date du 3 janvier 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance du Portugal.
‘Arrêté préfectoral n°2018-0013 en date du 3 janvier 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le;
territoire national en provenance de Moldavie. |
Direction_ Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'Emploi d ‘Île-de-France |
Arrêté n° 2017-3813 en date du 28 décembre 2017 portant
renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de.
services à la personne sous la SAP785506031.
Arrêté n° 2017-3814 en date du 28 décembre 2017 récépissé,
de déclaration d'un organisme de services à la personne:
prregisirée sous la SAP785506031.
Arrêté n° 2017-3816 en date du 29 décembre 2017 récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
‘enregistrée sous la SAP833578156.
89
93
99
102
105
108
110
112 |
Arrêté n° 2017-3829 en date du 29 décembre 2017 récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personnel
enregistrée sous la SAP503404519.
| | lArrêté n° 2017-3830 en date du 12 décembre 2017 récépissé
de déclaration d'un organisme de services à ja personne)
enregistrée sous la SAP832024616.
Arrêté n° 2018-0006 en date du 2 janvier 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP833850639. ï
|
Arrêté n° 2018-0008 en date du 2 janvier 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré|
sous le n°SAP833825201.
lArrêté n° 2018-0009 en date du 2 janvier 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP833985146.
Arrêté n° 2018-0010 en date du 2 janvier 2018 d'abrogation de
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP803604487 et formulée
ponformément à à l'article L.7232-1-1 du code du travail.
Décision en date du 8 janvier 2018 relative à l’organisation de
l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-!
enis et portant affectation des agents de contrôle dans les
priés de contrôle et gestion des intérims.
Direction Régionale _et_Interdépartementale de;
l ‘Équipement et l'Aménagement
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0023 en date du 5 janvier 2018:
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
sur l'avenue Aristide BRIAND ex-RN3 (RD933) aux
PAVILLONS- -SOUS-BOIS dans les deux sens de circulation
durant les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement
départemental.
trêté DRIEA IdF n° 2018-0024 en date du 5 janvier 2018
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
sur l’avenue Galliéni ex-RN3 (RD933) à Bondy dans les deux.
sens, pour des travaux de réhabilitation du réseau
d’ assainissement départemental.
114
116
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120
122
124
126
130
134 lArrêté DRIEA IdF n° 2018-0028 en date du 5 janvier 2018
réglementant temporairement la circulation sur l’A1, l’A3 et
1°A86 pour les travaux d’entretien.
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2018-0030 en date du
8 janvier 2018 relatif à l'installation d’un échafaudage au droit
des n°57-61 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin.
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2018-0033 en date du,
8 janvier 2018 relatif à l'installation d’un échafaudage au droit
du n°128 avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin.
Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n° 2018-0034 en date du 9
janvier 2018 réglementant temporairement la circulation sur
l’autoroute A86.
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
Arrêté n° 2018-0021 en date du 8 janvier 2018 portant
agrément de l'association Hôtel Social 93 au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
Arrêté n° 2018-0022 en date du 8 janvier 2018 portant
agrément de l'association Hôtel Social 93 au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
(ILGLS).
Arrêté n° 2018-0023 en date du 8 janvier 2018 portant
agrément de l'association Union Départementale des
Associations Familiales de Seine-Saint-Denis au titre de;
l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT). |
Arrêté n° 2018-0024 en date du 8 janvier 2018 portant
agrément de l'association Union Départementale des
‘Associations Familiales de Seine-Saint-Denis au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
(ILGES).
Avis et Communications
|
SNCF
Décision en date du 8 décembre 2017 de déclassement du
domaine public d’un terrain bâti situé avenue de Bobigny à
Noisy-le-Sec.
138
143
147
151
155
158
161
164
167 Groupement Hospitalier de Territoire Saint- -Denis-|
Plaine de France - Gonesse
Décision n °133 en date du 22 décembre 2017 portant 169
délégation de signature à certains collaborateurs de Madame
Yolande DI NATALE-GONON, Directrice du Centrel
Hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et le Centre
Hospitalier de Gonesse. EE =
Liberes « Égalitd « Prateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION n° 18000038 DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC SPECIAL
DANS LA GARE SNCF DE DRANCY (93).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 $ 1° et 37 $ 1° et 3° ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article I :
Considérant la fermeture définitive du point de vente « RELAY H » n°9300116Z par la société RELAY France
SNC filiale du Groupe Lagardère Travel Retail France :
Considérant que cette fermeture a entraîné un retrait du contrat de gérance du débit de tabac spécial n°9300116Z sous l’enseigne « RELAY H » sis à la Gare SNCF de Drancy (93) à compter du 27 décembre 2017 ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac spécial n° 9300116Z sis à la Gare SNCF de Drancy (93), rétroactivement à la date du 27 décembre 2017.
Fait à Torcy, le 4 janvier 2018
Par délégation,
l’inspectrice principale,
chef du Pôle d’Action Economique de la
direction régionale des douanes de Paris-Est
Nicole MONVILLE
Cette décision fera l’objet d’une publication au Bulletin d'informations administratives (BIA) de la Préfecture de Seine-saint-Denis et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À EE = A
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 8 janvier 2018
SERVICE D'APPUI AUX RESSOURCES HUMAINES
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Décision de délégation de signature au
directeur adjoint du Service d'Appui aux Ressources Humaines
L'administrateur général des finances publiques, directeur du Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH) :
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1f septembre 2017 portant promotion, réintégration, nomination, intégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Christian MIRANDOL, administrateur civil hors
classe, directeur adjoint du SARH, à effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma
part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1642 du 7
novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 8 janvier 2018. Elle sera publiée au bulletin des
informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur du service d'appui aux
ressources-hdfnaines EE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 8 janvier 2018
SERVICE D'APPUI AUX RESSOURCES HUMAINES
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Délégations spéciales de signature
pour le Service d'Appui aux Ressources Humaines
L'administrateur général des finances publiques, directeur du Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH}) :
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant promotion, réintégration, nomination, intégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics ;
TT MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
U Arrête :
Article 1 — Reçoivent une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
{1) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division ;
(2) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ;
(3) Conformément à l'arrêté ministériel de délégation de signature pris en application du décret
n° 2005-850 du 27 juillet 2005, signature de tous documents utilisés au titre des actes de gestion
entrant dans le champ des articles 2 à 4 de l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions du
SARH ;
(4) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces, relatifs à ses
missions.
1.- Pour la division des ressources humaines
M. Pascal BILLETTE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des
ressources humaines (1) (3) (4)
En cas d'absence du responsable de la division des ressources humaines, l'intérim peut-être assuré par :
- _l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division des affaires générales,
du budget et de la logistique ;
- _ l'inspectrice principale adjointe à la division des ressources humaines ;
-_ l’un des deux directeurs.
Mme Marie-Josèphe BONNET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe (1} (3) (4)
Gestion administrative et comptable
M. Philippe ALTAVILLA, inspecteur des finances publiques (4)
Mme Christine BERTONNAUD, inspectrice des finances publiques (4)
Mme Marie-Hélène KUÜBIEZ, inspectrice des finances publiques (4)
Mme Marie-Noëlle ROME, inspectrice des finances publiques (4)
Mme Francine BORDIN, contrôleuse principale des finances publiques (4)
Mme Chantal JEAN-MARIE-DESIREE, contrôleuse principale des finances publiques (4)
Mme Véronique TITÉ, contrôleuse principale des finances publiques (4)
Mme Isabelle BIANCHE, contrôleuse des finances publiques (4)
Mme Véronique MENON-BONVALOT, contrôleuse des finances publiques (4)
Mme Vanessa PICARD, contrôleuse des finances publiques (4)
Mme Guylaine VITALI, contrôleuse des finances publiques (4) Mission Retraite
Mme Nathalie MARTIN-VALIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de la Mission
Retraite (2) (3) (4)
Mme Marie-Dominique MAURY, inspectrice divisionnaire experte (3) (4)
Mme Sandrine BAL, inspectrice des finances publiques (3) (4)
Mme Colette BERNARD, inspectrice des finances publiques (3) (4)
Mme Anne FERRON, inspectrice des finances publiques (3) (4)
Mme Véronique TONGUINO), inspectrice des finances publiques (3) (4)
Correspondants sociaux
Mme Marilyne BOUDHAU, inspectrice des finances publiques (4)
Mme Carine BRÈSLE, contrôleuse des finances publiques (4)
Ils reçoivent également pouvoir pour signer les attestations de service fait, les ordres de services et les
commandes concernant leur secteur d'activité.
2.- Pour ia division des affaires générales, du budget et de la logistique
Mme Hélène FACERIAS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des
affaires générales, du budget et de la logistique (1) (3) (4)
En cas d'absence de la responsable de la division des affaires générales, du budget et de la logistique,
l'intérim peut-être assuré par :
l'administrateur des finances publiques adjoint responsabie de la division des ressources
humaines :
-_ l'inspectrice principale adjointe à la division des ressources humaines ;
- le responsable du centre de services partagés ;
- l'un des deux directeurs.
Pôle Budget/ Logistique/ Recettes non fiscales
M. Daniel LE METAYER, inspecteur des finances publiques (4)
Mme Céline NOGUEIRA, inspectrice des finances publiques (4)
M. Jean-Marc RUIZ, inspecteur des finances publiques (4)
Mme Annick LEBEAU, contrôleuse principale des finances publiques (4)
Mme Elisabeth MARGAS, contrôleuse principale des finances publiques (4)
M. Henri POURCELOT, contrôleur principal des finances publiques (4)
M. Bruno CHRETIEN, contrôleur des finances publiques (4)
Mme Audrey JABLONSKI, agente administrative principale des finances publiques (4)
Mme Gwénola REBILLARD, agente administrative principale des finances publiques (4) Pôle frais de déplacement/congés bonifiés
M. Daniel LE METAYER, inspecteur des finances publiques (4)
M. Jean-Marc RUIZ, inspecteur des finances publiques (4)
Mme Annick LEBEAU, contrôleuse principale des finances publiques (4)
Mme Denise LEROY, contrôleuse principale des finances publiques (4)
Mme Elisabeth MARGAS, contréleuse principale des finances publiques ((4)
M. Renaud MANS, contrôleur des finances publiques (4)
M. Wilfried JEAN-MARIE-DESIRÉE, agent administratif principal des finances publiques (4)
Mme Marie-Pierre PARFAIT, agente administrative principale des finances publiques (4)
M. Bachir VALLI ISMAEL, agent administratif principal des finances publiques (4)
Pôle Affaires Générales
M. Abdillah AHAMADA, inspecteur des finances publiques (4)
M. Xavier GAFFET, contrôleur des finances publiques (4)
Mme Silvia LOPES, contrôleuse des finances publiques (4)
Formation professionnelle et concours
Mme Béatrice CIBRELUS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la Mission
formation professionnelle (2) (4)
Mme Nathalie BITBOL, inspectrice des finances publiques, adjointe à [a responsable de la Mission
formation professionnelle (2) (4)
3.- Pour le Centre de Services Partagés (CSP Chorus)
M. Régis POIRIER, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques (2) (3) (4)
Mme Caroline ALBANO, inspectrice des finances publiques (4)
Mme Bénédicte BOZO-BERRIOS, contrôleuse des finances publique (4)
Mme Christine LAFONT, contrôleuse des finances publiques (4)
Mme Rachel NANTHAPHAK, contrôleuse des finances publiques (4)
Article 2 — La présente décision prend effet le 8 janvier 2018. Elie sera publiée au bulletin des informations
administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
L'administrateur général de finances publiques,
directeur du service. appui aux Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FEANÇASE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë TÉ N° 2018-0025
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX — VION - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 novembre 2017 présentée par Monsieur Denis BILHER, en qualité de gérant pour le magasin FRANPRIX — VION, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 38 boulevard Rouget de l'Isle à MONTREUIL (93100) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : D1 41 60 60 60 - fax : Dt 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ê CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le gérant, pour le magasin FRANPRIX — VION, sis 38 boulevard Rouget de l’Isle à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 15 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur ;
+ le chargé de prévention sécurité ;
* _l’opérateur de visionnage à distance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
_j Atticle 7 : . L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9:
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Moussa KANOUTE, le
directeur du magasin FRANPRIX — VION, sis 38 boulevard Rouget de l'Isle à MONTREUIL (93100).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4 1, Esplanade
Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
A0 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concemne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 95 JAN 2018
Le préfet,
44
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 69 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
L Liberté» Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-0026
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX - MINIMARCHÉ - BLANC-MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ; .
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
F'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 novembre 2017 présentée par Monsieur François-Xavier GERMAIN, en qualité de gérant pour le magasin FRANPRIX — MINIMARCHÉ, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 192 avenue Paul Vaillant- Couturier à BLANC-MESNIL (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 4} 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : nréfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
12 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de catnéras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le magasin FRANPRIX — MINIMARCHÉ, sis 192 avenue Paul Vaillant- Couturier à BLANC-MESNIL (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 13 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur ;
+ le chargé de prévention sécurité ;
+ l'opérateur de visionnage à distance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ; °
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h0D — ht{p:f/seine-saini-denis. gouv.fr
12 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe DOMAN, le directeur du magasin FRANPRIX — MINIMARCHÉ, sis 192 avenue Paul Vaillant-Couturier à BLANC-MESNIE (93150).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
Ï, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 23007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
1 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de a sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le (5 JAN 2018
Le préfet,
Eu PierrsAndré DT
44
k, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AS Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-0027
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX - MARCHÉ SÉSAM - SAINT-OUEN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 novembre 2017 présentée par Monsieur Jean-François TESSONNEAU, en qualité de gérant pour le magasin FRANPRIX — MARCHÉ SÉSAM, en vue d’obtenir F’autorisation d’exploiter un système de vidéaprotection, sis 54 avenue Michelet à SAINT- OUEN (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — Nttp://seine-saint-denis.souv.fr
L CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le magasin FRANPRIX — MARCHÉ SÉSAM, sis 54 avenue Michelet à
SAINT-OUEN (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 15 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur ;
+ le chargé de prévention sécurité ;
+ l’opérateur de visionnage à distance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
«informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atfeintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-f/seine-saint-denis.gouv.fr
+ Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Agron FERATT, le directeur du magasin FRANPRIX - MARCHÉ SÉSAM, sis 54 avenue Michelet à SAINT-OUEN (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.Îr
1ÿ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le (5 JAN, 2018
Le préfet,
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 66 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — htip://scine-saint-denis. gouv.fr
D Liberté» fgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DÉS SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉT É N° 2018-0028
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX — PRIMA 5 - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de [a Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 novembre 2017 présentée par Monsieur Alain CHRISTEL, en qualité de gérant pour le magasin FRANPRIX — PRIMA 5, en vue d’obtenir autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 34 rue de la République à SAINT-DENIS (93200) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
20 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le gérant, pour le magasin FRANPRIX — PRIMA 5, sis 34 rue de la République à SAINT- DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
“19 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur:
+ le chargé de prévention sécurité ;
+ l'opérateur de visionnage à distance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une sipnalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
1, Ésptatiade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
?| Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Abderrahman FRIAA, le directeur du magasin FRANPRIX -— PRIMA 5, sis 34 rue de la République à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aît été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4 4, Esplanade Jean Moulin
— 93007 Bobigny Cedex — tél : DI 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp{/seine-saint-denis gouv.fr
22 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. ‘
Fait à Bobigny, le 95 JAN 2018
Le préfet,
44
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htlp://scine-saint-denis.gouv.fr
23 Liberté» Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-0029
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX - MEUNIER DISTRIBUTION - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU ia demande du 18 septembre 2017 présentée par Monsieur Alain CHRISTEL, en qualité de gérant pour le magasin FRANPRIX - MEUNIER DISTRIBUTION, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 4 rue des meuniers à MONTREUIL (93100);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est ia sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
144
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — (él : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — httpY/scine-saint-denis.gouv.fr
À CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le magasin FRANPRIX — MEUNIER DISTRIBUTION, sis 4 rue des meuniers à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 15 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur ;
+ __le chargé de prévention sécurité ;
*__ l’opérateur de visionnage à distance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis lies cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploïitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : D1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60237] Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
2S Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jonathan BEN EZRA, le directeur du magasin FRANPRIX — MEUNIER DISTRIBUTION, sis 4 rue des meuniers à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 0] 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-snint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
2e Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü5 JAN. 2018
Le préfet,
Pierre-André D
4l4
1, Esplanade Jeau Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 69 60 - fax : O1 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr
LT Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRËTÉ N° 2018-0030
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX - LÉA DISTRIBUTION - LES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VO Je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 actabre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret
2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 octobre 2017 présentée par Monsieur Alain CHRISTEL, en qualité de gérant pour le magasin FRANPRIX — LEA DISTRIBUTION, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 172 rue de Paris aux LILAS (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -: http://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le magasin FRANPRIX — LÉA DISTRIBUTION, sis 172 rue de Paris aux LILAS (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 10 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Ja directrice ;
* le chargé de prévention sécurité ;
* _ l’opérateur de visionnage à distance,
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : OI 41 60 66 60 - fax : O 41 6023 7j Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sonia VIDAL, la directrice du magasin FRANPRIX — MEUNIER DISTRIBUTION, sis 172 rue de Paris aux LILAS (93260).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — té! : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
& Article 13 : -
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 05 JAN. 2018
Le préfet,
4l4
1, Esplanade Jean Monlin — 93007 Bobigny Cedex —t6l : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfectnre@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http //seine-saint-denis. gouv.fr
3 Liberté + Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉ TÉ N° 2018-0031
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX - BOBIGNY DISTRIBUTION - BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de La Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 octobre 2017 présentée par Monsieur Alain CHRISTEL, en qualité de gérant pour le magasin FRANPRIX — BOBIGNY DISTRIBUTION, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 15 promenade Jean Rostand, quartier du tribunal de commerce à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
{, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : GE 41 60 60 60 - fax : OL 4t 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
32 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le magasin FRANPRIX — BOBIGNY DISTRIBUTION, sis 15 promenade Jean Rostand, quartier du tribunal de commerce à BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 16 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur ;
+ le chargé de prévention sécurité ;
+ l'opérateur de visionnage à distance.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de fa loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doît tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans {’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans [a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concetnées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7 Courriel : préfecture@scine-sainit-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
33 Article 7:
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric AZRA, le directeur du magasin FRANPRIX — BOBIGNY DISTRIBUTION, sis 15 promenade Jean Rostand, quartier du tribunal de commerce à BOBIGNY (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé aït été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — [6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
sy Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 5 JAN 200
Le préfet,
Pierre-André D
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.ft
DS Liberté» Égalité + Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-0032
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX - DISTRI SAINT-OUEN - SAINT-OUEN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 24 octobre 2017 présentée par Monsieur Alain CHRISTEL, en qualité de gérant pour le magasin FRANPRIX — DISTRI SAINT-OUEN, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 rue du Docteur Bauer à SAINT-OUEN (93400) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la futte contre la démarque incotnue :
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
114
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 6D 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
& CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le magasin FRANPRIX — DISTRI SAINT-OUEN, sis 2 rue du Docteur Bauer
à SAINT-OUEN (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 26 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
» le direcieut :
* le chargé de prévention sécurité ;
* l'opérateur de visionnage à distance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Aüticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes trés précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin -- 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
3F Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Issam DJEBBI, Le directeur du magasin FRANPRIX — DISTRI SAINT-OUEN, sis 2 rue du Docteur Bauer à SAINT- OUEN (93400).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis. gouv.fr
oÙ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 05 JAN 2018
Le préfet,
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fc
2) Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-0033
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX - NEWFPMAG24 - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 octobre 2017 présentée par Monsieur Jean-Philippe DAVID, en qualité de gérant pour le magasin FRANPRIX -— NEWFPMAG24, en vue d'obtenir l'autorisation
d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 112 avenue du Président Wilson à SAINT- DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et Les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence. de ce système de manière permanente;
14
F, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 GD - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
bo CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le magasin FRANPRIX — NEWFPMAG24, sis 112 avenue du Président Wilson à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 14 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur ;
* le chargé de prévention sécurité ;
* l'opérateur de visionnage à distance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+‘ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Aiticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -- tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 7Ï Courriel : préfecture @seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
QI Article 7 :.
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9:
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jamel AOUNI, le directeur
du magasin FRANPRIX — NEWFPMAG24, sis 112 avenue du Président Wilson à SAINT-
DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
y2 Article 13 :.
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D5 JAN. 2018
Le préfet,
jerte-André Di
4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
5 Liberté» Égatité « Fraternité
RÉPUÆLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-0034
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CROQUETTES ET COMPAGNIE - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 novembre 2017 présentée par Madame Sandrine FOUDIN, en qualité de gérante pour le magasin CROQUETTES ET COMPAGNIE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 69 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
uy CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour le magasin CROQUETTES ET COMPAGNIE, sis 69 avenue Jean Lolive à
PANTIN (93500), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
° | caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, pat
une signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Acticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7
jours.
Axticle 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes CONCernées.
214
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel :préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//scine-saint-denis.gouv.fr
Us Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sandrine FOUDIN, la gérante du magasin CROQUETTES ET COMPAGNIE, sis 69 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploïtation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
344
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis. gouv.fr
We Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 95 JAN 201
Le préfet,
AI4
1, Gsplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
4+ Liberté+ Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-0035
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CROQUETTES ET COMPAGNIE - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 novembre 2017 présentée par Madame Sandrine FOUDIN, en qualité de gérante pour le magasin CROQUETTES ET COMPAGNIE, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 5 boulevard Chanzy à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1/4
{, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
q3 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour le magasin CROQUETTES ET COMPAGNIE, sis 5 boulevard Chanzy à MONTREUIL (93100), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des Hbertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* _} caméra intérieure.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante.
Axticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7
jours.
Aiticle 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 7] Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv. fr
49 Article 7 :
L'accès à {a salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sandrine FOUDIN, la gérante du magasin CROQUETTES ET COMPAGNIE, sis 5 boulevard Chanzy à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
L, Esplanade Jean Moulin — 93907 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
#0 Aïticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeut territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le (5 JAN. 2018
Le préfet,
414
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4E 60 60 60 - fax: 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.eouv.fr
ol EX È Liberide Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRË T É N° 2018-0036
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CAFÉ DE LA MAIRIE - LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régians et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 novembre 2017 présentée par Monsieur Karim KHERFALLAH, en qualité de gérant pour le CAFÉ DE LA MAIRIE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 46 avenue de la République à LA COURNEUVE (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
144
$, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — té! : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis. gouv.fr
02 CONSIDERANT que le public est informé de fa présence de ce système de manière permanente;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le gérant, pour le CAFÉ DE LA MAIRIE, sis 46 avenue de la République à LA COURNEUVE (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
°__ mentionnant, pat des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, a date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Asticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Zi4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
23 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Karim KHERFALLAH, le
gérant du CAFÉ DE LA MAIRIE, sis 46 avenue de la République à LA COURNEUVE (93120).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L.252-1 à L.2526, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4 1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny
Cedex — 161 : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htfp:f/seine-saint-denis.gouv.fr
oÿ Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 95 JAN. 208
Le préfet,
4i4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : OÏ 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-0037
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC-RESTAURANT SNC RN3 LA FOURCHE - PAVILLONS-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 novembre 2017 présentée par Monsieur Erkan CELIK, en qualité de
gérant pour le bar-tabac-restaurant SNC RN3 LA FOURCHE, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 28-29 avenue Aristide Briand aux
PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes :
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1/4 1, Esplanade Jean Moutin - 93007 Bobigny
Cedex = tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
26 CONSIDERANT ie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le gérant, pour le bar-tabac-restaurant SNC RN3 LA FOURCHE, sis 28-29 avenue Aristide Briand aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures ;
«2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr
51 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Erkan CELIK, le gérant du bar-tabac-restaurant SNC RN3 LA FOURCHE, sis 28-29 avenue Aristide Briand aux
PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4 1, Esplanade Jean Moulin
— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
SÈ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 95 JAN 2018
Le préfet,
4à
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture @scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.Eouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2018-0038
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
LE CELTIQUE - STAINS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les aticies L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 ;janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU fa demande du 7 novembre 2017 présentée par Monsieur Simon YABAS, en qualité de
gérant pour le bar-tabac LE CELTIQUE, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 60 rue Parmentier à STAINS (93240) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
118
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis.gouv.fr
Go ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le bar-tabac LE CELTIQUE, sis 60 rue Parmentier à STAINS (93240), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ _ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de [a mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 2371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/scine-saint-denis.gouv.fr
G\ Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Simon YABAS, le gérant du
bar-tabac LE CELTIQUE, sis 60 rue Parmentier à STAINS (93240).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 5 JAN, 208
Le préfet,
33
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7] Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
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ARRÊTÉ N° 2018-0039
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TABAC DE LA PLAINE DE FRANCE - SNC ENDH - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 199%6 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 novembre 2017 présentée par Monsieur David HU, en qualité de gérant
pour le TABAC DE LA PLAINE DE FRANCE - SNC FNDH, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 88 avenue de la plaine de France à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
À, Esplanade Jean Mouiin - 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 69 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://Scine-saint-denis.gouv.fr
63 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le TABAC DE LA PLAINE DE FRANCE -— SNC FNDH, sis 88 avenue de la plaine de France à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant;
* l'associé.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Autiele 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
ey Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David HU, le gérant du TABAC DE LA PLAINE DE FRANCE -— SNC FNDH, sis 88 avenue de la plaine de France à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
!, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/#/seine-saint-denis gouv.fr
GS Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le js jan 2018
Le préfet,
at
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4] 60 23 74 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Ge Liberté» Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2018-0040
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE BAR-TABAC LE PETIT CENTRE - LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU je décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 octobre 2017 présentée par Madame Sahdurna OZDEMIR, en qualité de gérante pour le LE BAR-TABAC LE PETIT CENTRE, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 40 rue de la Convention à LA COURNEUVE (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
183
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Codex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
6 ARRÊTE
Axticle 1 :
La gérante, pour le LE BAR-TABAC LE PETIT CENTRE, sis 40 rue de la Convention à LA
COURNEUVE (93120), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
«informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
‘mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaite de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
23
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
C8 Article 9: . Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sahdurna OZDEMIR, la gérante pour le LE BAR-TABAC LE PETIT CENTRE, sis 40 rue de la Convention à LA COURNEUVE (93120).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Autiele 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 05 JAN 2018
Le préfet,
16ITé-
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
69 Liberté » Lborié » Égalité » Fraternits » Fratemits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-0041
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
FLORE DE HAVANE - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU je décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 novembre 2017 présentée par Monsieur Van Son NGUYEN, en qualité de gérant pour le bar-tabac FLORE DE HAVANE, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 246 bis boulevard Aristide Briand à MONTREUIL (93100) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
48
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {ét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@üseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.pouv.fr
do ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le bar-tabac FLORE DE HAVANE, sis 246 bis boulevard Aristide Briand à
MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
213
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 14h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
+] Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Van Son NGUYEN, le gérant du bar-tabac FLORE DE HAVANE, sis 246 bis boulevard Aristide Briand à MONTREUIL (93100).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le (5 JAN 2418
Le préfet,
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seinc-saint-denis.gouv.fr
92 Liberté» Égattté + Fraternité
RÉFUBLIQPE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉ TÉ N° 2018-0042
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
FRESH AND POP - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 juin 2017 présentée par Monsieur Salah Aniss BELHATTAB, en qualité d’associé pour le restaurant FRESH AND POP, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 15 allée Gabriel Zirnhelt à ROSNY-SOUS- BOIS (93110) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 1] : 01 41 6D 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr
93 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’associé, pour le restaurant FRESH AND POP, sis 15 allée Gabriel Zirnhelt à ROSNY-
SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ l'associé :
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6 :
L’associé, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobiguy Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture{@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hülp://scine-saint-denis.gouv.fr
au Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Salah Aniss BELHATTAB,
lPassocié du gérant du restaurant FRESH AND POP, sis 15 allée Gabriel Zirnhelt à ROSNY- SOUS-BOIS (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de La présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.f
+ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Û5 JAN. 2018
Le préfet,
4t4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
% Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2018-0043
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
FRANCE QUICK Q326 - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 novembre 2017 présentée par Monsieur Laurent PAREAU, en qualité de directeur du réseau pour le restaurant FRANCE QUICK Q326, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 186 avenue du Général de Gaulle, centre commercial Rosny IL porte 3 à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
144
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
77 CONSIDERANT je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article :
Le directeur du réseau, pour le restaurant FRANCE QUICK Q326, sis 186 avenue du Général de Gaulle, centre commercial Rosny IL, porte 3 à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur du réseau de l’enseigne FRANCE QUICK Q326.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6 :
Le directeur du réseau, responsable de la mise en œuvte du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courric} : préfecture{@seine-saint-denis.gouv fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
4 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préaläblement habilitée et autorisée par ie responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent PAREAU, le
directeur du réseau de l’enseigne FRANCE QUICK Q326, sise 50 avenue du Président Wilson à LA PLAINE-SAINT-DENIS (93214).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de La préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -— tél : O1 41 60 60 60 - fax : QI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
F Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 5 JAN 2018
Le préfet,
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 69 GQ - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis gouv.fr
£o Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2018-0044
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
TIGELLABELLA - SARL TB AÉROVILLE - ROISSY-CHARLES DE GAULLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de fa sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R2S1-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de La République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de La Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 septembre 2017 présentée par Monsieur Nicolas DEMORO), en qualité de président pour le restaurant TIGELLABELLA -— SARL TB AÉROVILLE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 30 rue des buissons, centre commercial d’Aéroville, Tremblay-en-France à ROISSY-CHARLES DE GAULLE CEDEX (95718) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Di 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scinc-saint-denis.gouv.fr
#1 CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le président, pour le restaurant TIGELLABELLA — SARL TB AÉROVILLE, sis 30 rue des
buissons, centre commercial d’Aéroville, Tremblay-en-France à ROISSY-CHARLES DE
GAULLE CEDEX (95718), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le président.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, Les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article $ :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Aiticle 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : D1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverinre : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
se Article 7 : ‘
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas DEMORO, le président pour Verona Partners, 885 avenue du Docteur Julien Lefebvre à VILLENEUVE- LOUBET (06270).
Aiticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’obiet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles : cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaïces d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
33 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de ia sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobiguy, le 5 JAN 201
Le préfet,
1CTIC-
4i4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http/seine-saint-denis.gouv.ir
84 Liberté» Égaltté + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARRÊTÉ N° 2018-0045
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
KFC - LIVRY-GARGAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 octobre 2017 présentée par Monsieur Paulo ROCHA, en qualité de responsable de la maintenance en France pour le restaurant KFC, en vue d'obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis chemin de Vaujours à LIVRY- GARGAN (93190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est Ia sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
AS CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable de la maintenance en France, pour le restaurant KFC, sis chemin de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ __ 4 caméras intérieures :
- 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la maintenance en France ;
*__ le directeur régional du réseau.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de la maintenance en France, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
db Article 7 :
L’accès à la saile de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Paulo ROCHA, le
responsable de la maintenance en France pour l'enseigne KFC, sise 100 esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense à PARIS-LA DÉFENSE (92390).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Oi 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:/seinc-saint-denis.gouv.fr
Ÿ+ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 05 JAN 208
Le préfet,
al 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
#0 Liberté» Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-0046
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
SAS O 3 TÊTES - STAINS
LE PRÉFÉT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 juin 2017 présentée par Madame Sélimata DIARRA, en qualité de
présidente pour le restaurant SAS O 3 TÊTES, en vue d’obtenir l’autorisation d’ exploiter un
système de vidéoprotection, sis 29 avenue Nelson Mandelaà STAINS (93240) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre
2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1/4
4, Esptanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — d — hlip:f/scine-saint-denis.gonv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La présidente, pour le restaurant SAS O 3 TÊTES, sis 29 avenue Nelson Mandela à STAINS
(93240), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la présidente.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
«informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
La présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4i 60 60 60 - fax : 01 4i 60 23 7i Courriel : préfecturc@scine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.pouv.fr
-Jo Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne r’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sélimata DIARRA, la
présidente pour le restaurant SAS O 3 TÊTES, sis 29 avenue Nelson Mandela à STAINS (93240).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé où de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Of 41 6023 7 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
3\ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de ia sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 5 JAN. 2018
Le préfet,
al4 1, Esplanade Jean Moulin
— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 - 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
2 EE LE
Liberté » Égatité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É PROVISOIRE N° 2018-0047
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE DE DUGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 21 décembre 2017 présentée par Monsieur André VEYSSIERE, en qualité de Maire, pour la VILLE DE DUGNY, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de sa commune :
CONSIDÉRANT que le partenariat entre les villes de Dugny et de Drancy, permettant le
transfert des images issues du dispositif de vidéoprotection de la ville de Dugny vers le centre
de supervision urbaine de Drancy, a pris fin en septembre dernier ;
CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de
Papplication de la procédure d'urgence prévue à l’article L.252-6 du Code de la sécurité
intérieure ;
176
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
8 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques — la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de
stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentiontés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Maire, pour la VILLE DE DUGNY, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué de 42 caméras voie publique (cf. annexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent
ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbaine de la police municipale de Dugny, vers le commissariat de police de La
Courneuve et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le Maire;
+ __l’adjoint au Maire délégué à la sécurité ;
+ le directeur de l’administration générale ;
* les membres de la direction des services techniques, des nouvelles technologiés et de la sécurité (DNTNTS) ;
+ le commissaire de police de La Courneuve ;
+ le chef de service de la police municipale ;
* les agents de la police municipale ;
* _jes officiers et agents de police judiciaire sur enquête.
Les images peuvent être extraites par :
+ le Maire;
+ _l’adjoint au Maire délégué à la sécurité ;
+ le directeur de l’administration générale ;
- le commissaire de police de La Courneuve ;
+ Je chef de service de la police municipale ;
+ les officiers et agents de police judiciaire sur enquête.
216
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
94 Article 3 : . Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Axticle 6 :
Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été ptéalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale sise 12
avenue Ambroise Croizat à DUGNY (93440).
Aïticle 10 :
La présente autorisation provisoire de modification du système de vidéoptotection pour la VILLE DE DUGNY est valable quatre mois jusqu’au 5 mai 2018.
Article 11:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
3/6
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
_2S Monsieur Le Préfet de ia Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le (5 JAN 2016
Le préfet,
Pierre-André D
AÏ6
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfccture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http/scine-saint-denis.gouv.fr
5e ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PROVISOIRE N° 2018-0647 PORTANT
AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA VILLE DE DUGNY.
Caméra 1 : accès au stade municipal Alain Mimoun.
Caméra 2 : 13 avenue du Général de Gaulle.
Caméra 3 : à l’angle de la rue Albert Chardavoine et de la rue Georges Guynemer.
Caméra 4 : sur la terrasse du bâtiment Espace Victor Hugo.
Caméra 5 : à l’angle de la rue Georges Guynemer et de la rue Arthur Neïbecker,
Caméra 6 : à l’angle de la rue Arthur Neïbecker et de la rue de la Résistance.
Caméra 7 : à l’angle de la rue Félix Fallières et de l’avenue Louis Larivière.
Caméra 8 : place du 16 août 1943.
Caméra 9 : à l'angle de la rue François Rabelais et de la rue Normandie Niemen.
Caméra 10 : à l’angle de l’avenue du Général de Gaulle et de l’allée François Rabelais.
Caméra _11: à l'angle de l’allée François Rabelais et de la rue du Président Georges
Pompidou.
Caméra 12 : à l’angle de la rue Jean Hazard et de la rue Albert Chardavoine.
Caméra 13 : à l’angle de la rue Lucien Cotton et de la rue Adolphe Wersand.
Caméra 14 : à l’angle de la rue Adolphe Wersand et de la rue Joseph Salaün.
Caméra 15 : place Danielle Casanova.
Caméra 16 : rue Sébastien et Jacques Lorenzi. Centre aéré.
Caméra 17 : à l’angle de la rue Henri Barbusse et de la rue Ambroise Croizat.
Caméra 18 : place Gabriel Péri.
Caméra 19 : à l’angle de la rue Ambroise Croizat et de la rue du 19 mars 1962.
Caméra 20 : à l’angle de la rue du 19 mars 1962 et de l’accès des véhicules des services techniques.
Caméra 21 : au rond point de l’avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque et de l'avenue
du Général de Gaulle.
Caméra 22 : à l’angle de l’avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque et de la rue de la
Mutualité.
Caméra 23: sur la façade arrière du terrain de tennis couvert du centre sportif Alain
Mimoun1.
Caméra 24: sur la façade arrière du terrain de tennis couvert du centre sportif Alain Mimoun2.
Caméra 25 : sur la façade du terrain de tennis couvert du centre sportif Alain Mimoun3.
Caméra 26: sur la façade arrière des tribunes du terrain de foot du centre sportif Alain Mimoun.
Caméra 27 : sur la façade de la mairie, rue de la Résistance.
5/6
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex— tél : 0] 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — £6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
9F Caméra 27 :
Caméra 28 :
Caméra 29 :
Caméra 30 :
Caméra 31 :
Caméra 32 :
Caméra 33 :
Caméra 34 :
Caméra 35 :
Caméra 36 :
Caméra 37 :
Caméra 38 :
Caméra 39 :
Caméra 40 :
Caméra 41 :
Caméra 42 :
sur la façade de la mairie, rue de la Résistance.
sur la façade arrière du bâtiment de la police municipale-1.
sur la façade arrière de la salle des fêtes.
sur la façade arrière du bâtiment Espace Victor Hugo.
à l’angle de la rue Maurice Henniaux et de la rue Paul Langevin.
rue Louise Michel.
sur la façade arrière du bâtiment de la police municipale-2.
rue du Colonel Fabien-1.
rue du Colonel Fabien-2.
rue du Colonel Fabien-3.
rue du Colonel Fabien-4,.
avenue du 8 mai 1945-I.
avenue du 8 mai 1945-2.
avenue du 8 mai 1945-3.
à l’angle de la rue Maurice Bokanowski et de la rue Normandie Niemen. Porte K.
rue Sébastien et Jacques Lorenzi. Quartier Eurocopter.
6/6
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http;//scine-saint-denis.gouv.fr
53 AT © D Agence Régionak de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2017 - 440
portant approbation de cession d’autorisation du Service de soins infirmiers à domicile
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
{SSIAD) sis 18/20, rue Guéroux à Pierrefitte-sur-Seine 93380
géré par l'association « Alpha Santé », dénommée « Groupe SOS Santé » au profit de l'association « Groupe SOS Séniors »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n°2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé {PRS) Ile de France 2013-2017 ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ;:
l'arrêté n°2010-190 du 28 actobre 2010 autorisant la création d'un SSIAD de 35 places (30 places pour personnes âgées et 5 places pour personnes handicapées) par l'association « Habitat et Soins » sise 102C, rue Amelot 75011 Paris ;
l'arrêté n°2011-126 du 16 août 2011 autorisant l'association « Habitat et Soins » sise 102C, rue Amelot 75011 Paris à étendre la capacité du SSIAD de Pierrefitte-sur-Seine de 18 places dont 15 pour la prise en charge de personnes âgées de plus de 60 ans et 3 places pour la prise en charge de personnes handicapées de moins de 60 ans, portant la capacité de ce SSIAD de 35 à 53 places (dont 45 places pour personnes âgées et 8 places pour personnes handicapées) ;
l'arrêté n°2012-143 du 27 juillet 2012 autorisant l'association « Habitat et Soins » sise 102C, rue Amelot 75011 Paris à étendre la capacité du SSIAD de Pierrefitte-sur-Seine de 22 places dont 15 pour la prise en charge de personnes âgées de plus de 60 ans et 7 places pour la prise en charge de personnes handicapées de moins de 60 ans, portant la capacité de ce SSIAD de 53 à 75 places (dont 60 places pour personnes âgées et 15 places pour personnes handicapées) ;
99 EE
VU l'arrêté n°2015-234 du 6 août 2015 portant cession d'autorisation du SSIAD de Pierrefitte- sur-Seine de l'association « Habitat et Soins » vers l'association « Alpha Santé »,
dénommée « Groupe SOS Santé » ;
VU le courrier de Madame Sylvie JUSTIN, Directrice Générale du Groupe SOS, en date du 21 avril 2017 demandant la reprise de la gestion et de l'exploitation du SSIAD de
Pierrefitte-sur- Seine détenue par l'association « Alpha Santé » dénommé « Groupe SOS Santé », au profit de l'association « Groupe SOS Séniors » dont le siège social se situe
au 47, rue Haute Seille 57000 Metz ;
CONSIDERANT que l'association « Groupe SOS Santé » et l'association « Groupe SOS séniors » font parties du Groupe SOS ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnements prévues par le Code de l'Action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La cession d'autorisation de gestion du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 18/20, rue Guéroux à Pierrefitte-sur-Seine, détenue par l'association « Alpha Santé » dénommé « Groupe SOS Santé », sise 47, rue Haute Seille 57000 Metz est accordée à l'association « Groupe SOS Séniors », sise 47, rue Haute Seille 57000 Metz.
ARTICLE 2 :
La capacité du SSIAD est de 75 places réparties de la manière suivante :
- 60 places pour personnes âgées de plus de 60 ans
-_ 15 places pour personnes handicapées de moins de 60 ans.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 002 302 3
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code fonctionnement (type d'activité) : 16
Code clientèle : 700, 010
N° FINESS du gestionnaire : 57 001 018 1
Code statut : 60
A0O —_—_—_—_—EEEaEaEaE—EaEELEL RS
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement où du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris le, 28 décembre 2017
Pour le Directeur générat
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
le Directeur général adjoint
sig"° Jean-Pierre ROBELET
(O1 Ex
Lihiersd + Égatité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0012
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu fe Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articies L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/20i3 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2063;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et not commerciaux au sein de {Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdéiégation de signature aux agents placés sous l'autorité de a Directrice Départementale de la Protection des Popülations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Labrador, mâlé, né le 23 mai 2017, identifié par transpondeur n°620 094 100 093 591 appartenant à Madame LOPES FERNANDES Catarina domiciliée au 37 avenue des châtaigniers à Noisy-le-Grand (93160) est placé sous la surveillance du Dr HENRY vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le-Grand.
Direction Départementale de ia Protection des Populations
immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A09_ EX
Liberté + Égalité + Freernlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
« Je contrôle de Pidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à fa fin de la période de surveillance ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 30 juin 2018, et ceci à compter du 30 décembre 2017, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ja Seine-Saint-Denis;
+ __Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J189 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J68 J90 Jis0 30/12/2017 36/01/2018 28/02/2018 30/03/2018 30/06/2018
Pinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : + l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec lPanimal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
«+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de lanimal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un faboratoire agréé, sous ja responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animat à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
» Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animai, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de ia pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article E. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 600 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mét. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30 juin 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
s+ Le Dr HENRY vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Grand;
+ Madame LOPES FERNANDES Catarina ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
° Monsieur le Député Maire de Noisy-le-Grand:
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de {a Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Député Maire de Noisy-le-Grand et le Dr Henry vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03 janvier 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Sépartementale
de ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0013
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-L0,
L.223-t à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu f’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Papulations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notammeni vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OTE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
ârticle 1 :
Le chien type Carlin, femelle, né en mai 2017, identifié par transpondeur n° 981 990 000 001 655 528 appartenant à Madame CALANCEA Mariana, domiciliée 31 rue du Dr Roux à Aulnay-sous-Bois (93600), est placé sous la surveillance du Docteur BARON vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay- sous-Bois.
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JA0S Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : * le contrôle de Fidentification par le vétérinaire sanitaire ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à issue de la période de surveillance, soit Le 28 février 2018, et ceci à compter du 29 aout 2017, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* Les dates des visites sanitaires 30, J30, J60, J9Ù et J180 correspondent aux dates suivantes :
30 J30 J60 790 J180
29/11/2017
29/08/2017 Réalisée je 28/02/2018
29/12/2017
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les camivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
Fobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses
sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
+ ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de Peuthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l‘animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume Îa responsabilité de lanimal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articies R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
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ACL répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon Particle R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28 février 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BARON vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
Madame CALANCEA Mariana;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire d’Aulnay-Sous-Bois,
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire d’Aulnay-Sous-Bois et le Dr Baron vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03 janvier 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégätion,
La chef du service fret protection animales
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Inspecteur en àhe
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LE QUERREC
Santé Publique Vétérinaire
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10} Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès da Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pes Fapplication.
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP785506031
ARRÈÊTE N°2017-3813
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Va le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 novembre 2017, par la présidente Mme Acker Annie;
Vu le certificat QALISAP n° FRO23550 du 23/09/2015 au 22/09/2018 délivré par Bureau Veritas Certification,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à
Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi d’Ile de France,
Va l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable
de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1®
L'agrément de l'organisme AIDE AUX MÈRES ET AUX FAMILLES À DOMICILE (AMFD), dont l'établissement principal est situé 8, allée Courbet 93190 Livry Gargan est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2017
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
JO
Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)
- 03)
< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (93)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, le 28 décembre 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
La directrice du travail
Martine CATINAUD
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP785506031
ARRÊTE N°2017-3814
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 26 janvier 2009;
Vu L'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 19/12/2017 par la présidente de l’association Aide aux mères et aux familles à domicile (AMFD) dont l'établissement principal est situé 8, allée Courbet 93190 Livry Gargan et enregistré sous le N° SAP785506031 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
-_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
HO Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (93) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (93)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (93)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93) *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (93)
+ _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 28 décembre 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
La directrice du travail
Martine CATINAUD
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833578156
ARRÊTE N°2017-3816
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 décembre 2017 par Mademoiselle Sonia Hocini en qualité de Présidente, pour l'organisme SONI'S CARE dont l'établissement principal est situé 40 rue Edouard Vaillant 93170 Bagnolet et enregistré sous le N° SAP833578156 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Assistance informatique à domicile
*_ Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. A | D Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 29 décembre 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
La directrice du travail
Martine CATINAUD
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTRE. PRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503404519
ARRÈÊTE N°2017-3829
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel Le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d'Ile de France,
Vu Parrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 décembre 2017 par Monsieur Aurelien Lavallette en qualité de PRESIDENT, pour l'association AIDINFORMATIQUE dont l'établissement principal est situé 107 rue Paul de Kock 93230 Romainville et enregistré sous le N° SAP503404519 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
4 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 29 décembre 2017
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Martié CATINAUD
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832024616
ARRÊTE N°2017-3830
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-2535 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 décembre 2017 par Monsieur LOGANADHEN Francise, micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 121 allée Paul Dupont 93390 Clichy sous Bois et
enregistré sous le N° SAP832024616 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12 décembre 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/ia responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
La directrice du travail
Martine CATINAUD
11 EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833850639
ARRÊTE N°2018-0006
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lPemploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 décembre 2017 par Madame MARIE BONGO WAWA en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 149 bd du pdt Kennedy bâtiment E3 parc de la noue 93420 Villepinte et enregistré sous le N° SAP833850639 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 02/01/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
== Mohammed CHEKROUNI a
EX h |
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833825201
ARRÊTE N°2018-0008
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Île de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 décembre 2017 par Madame Laina VILLETTE en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 22 rue Marcel Bourdarias 93400 Saint Ouen et enregistré sous le N° SAP833825201 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, Le 02/01/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
124 4
EX h |
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833985146
ARRÊTE N°2018-0009
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lPemploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 décembre 2017 par Mme GEORGETA GHEORGHE AINSEBA en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 70 rue de l’Egalité 93260 les Lilas et enregistré sous le N° SAP833985146 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 122 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 02/01/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
123 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
dla Seine-Saint-Denis
EE =
Liberté « Égaltté + Fraternité 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTE N°2018-0010.
D’ABROGATION DE RECEPISSE DE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP803604487
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
DA
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-
Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de
signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable
de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité
territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, la déclaration
d'activité de services à la personne a été délivrée par arrêté n°2014-1995 en
date du 06/08/2014 par l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la
DIRECCTE à Mme SMILJKOVIC Lidia, micro-entrepreneur, sise 7 rue
Jules Simon 93600 Aulnay sous Bois.
Qu’à compter du 21/12/2017, Mme SMILIKOVIC Lidia, renonce à appliquer
la clause d'activité exclusive et perd à compter de cette date le bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine Saint Denis.
AU . Fait à Bobigny, le 02/01/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
=. Mohammed CHEKROUNI
125 2 EX 5
Liberté » Égalieé + Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
La Directrice régionale adjointe, responsable de J’Unité Départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 etsuivants,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs
à la fusion des services d'inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition
des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la
création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente
dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision 2017-125 du 4 Septembre 2017 du Directeur Régional
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle
et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
DECIDE :
Article 1: Sont nommés comme responsables des unités de contrôle
de l'unité départementale de Seine Saint-Denis, les agents suivants :
— Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe
du travail, — Unité de contrôle n° 2 : Monsieur
Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail,
— Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du
travail, — Unité de contrôle n° 4 : Poste
vacant.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section,
ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection
et à titre Principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.
Article 2 : Sont affectés dans les sections d'inspection de l'unité
départementale de Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail
dont les noms suivent chargés des actions d'inspection de la législation
du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
les unités de contrôle du département de la Seine-Saint-Denis, à savoir :
1/4
A2 Le Unité de contrôle n° 1
- section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
section 1-2 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUI, inspecteur du travail,
- section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, contrôleur du travail,
Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 1-5: Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Abdallah HASNAOUT,
= section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
-__ section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,
- section 1-8 : Madame Stéphanie DESPLAN, contrôleure du travail,
Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,
section 1-9 : L'intérim de la section est assuré par Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail.
Unité de contrôle n° 2
section 2-1: Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail,
section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
section 2-3: Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail,
= section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
section 2-5 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
- section 2-6 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail,
= section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
-_ section 2-8 : Madame Yamina AHMED-BRAHIM, inspectrice du travail,
= section 2-9 : Madame Sandrine BONNIAUD, contrôleure du travail,
Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de ja compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
= section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
- section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,
= section 2-12 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail,
2/4
7 Unité de contrôle n° 3
- section 3-1: Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du
travail,
- section 3-2 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Lila RABESON, inspectrice du travail,
- section 3-3 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du
travail,
Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins 50
salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est en outre habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 3-4 : Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail.
-_ section 3-5 : Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail.
-_ section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail.
- section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
-_ Section 3-8 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
- section 3-9 : Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.
- section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du travail.
Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de La compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
+ section 3-12 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4
- Section 4-1 : Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail,
- section 4-2 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, contrôleur du travail,
Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur
du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 4-3 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
- section 4-4 : Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
- section 4-8 : Poste vacant; l'intérim est assuré par Monsieur Thomas ROMERO, inspecteur du
travail;
- section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleure du travail.
Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de ja compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,
L2ÿ 3/4 - section 4-7 : Monsieur Abdanacer SOUADIT, inspecteur du travail,
- section 4-8 : Monsieur Simon PICOU), inspecteur du travail,
- section 4-9 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail,
- section 4-10 : Monsieur Thomas ROMERO), inspecteur du travail,
- section 4-11 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail ;
Article 3 : organisation de l’intérim du responsable d'unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l’intérim sera assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d'unité de contrôle.
En cas d’absence ou d'empêchement d’un agent de contrôle, l'intérim sera assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5: La présente décision prend effet le 8 janvier 2018 et annule et remplace toutes décisions antérieures.
Article 6 : La Responsable de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 8 janvier 2018
La Directrice régionale adjointe
Responsable de l'Unité Départementale
de Seine-Saint-Denis
Ce Anne SIPP
129 4/4 E
Liberté « Ages « Fraternité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transpons
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IDF N° 2018.0023
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue
Aristide BRIAND ex-RN3 (RD933) aux PAVILLONS-SOUS-BOIS
dans les deux sens de circulation durant les
travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement départemental.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son
article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant Ja liste des
routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André
DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe)
;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif
à Ja signalisation des routes et des autoroutes, et ses
neuf annexes Portant instruction interministérielle relative à
la signalisation routière :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 20{4 portant nomination
du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et
de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet
de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature
à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental
de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
/8 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert
de routes
nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la
Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Monsieur Giiles LEBLANC, Directeur
régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu Ja décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement
et de
l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la
direction
régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-1957 du 14 décembre 2017 du Directeur
régional et
interdépartemenial de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre
de la
transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de
l’année 2018
et du mois de janvier 2019;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité
de la Seine-Saint-
Denis;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'avis de Madame le Maire des Pavillons sous bois ;
Vu l'avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP;
Considérant que l'ex-RN3 (RD933) aux Pavillons-sous-bois est classée
dans la nomenclature
des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de rénovation du réseau d'assainissement départemental, sur l’avenue Aristide Briand ex-RN3 (RD933) aux Pavillons-sous-bois dans les
deux sens ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, la sécurité
des usagers et
des personnes chargées des travaux, ii convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement
et de
l Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ier
Les travaux se déroulent à compter de la date de signature du présent arrêté à partir de 08h00 et
jusqu’au 20 décembre 2018 à 18h00.
Les horaires d’interventions sont de 07h00 à 18h00.
A3| ARTICLE 2
Au droit des travaux, l'ex-RN3 comporte deux voies de circulation et une voie réservée aux bus. Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l'environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaire adéquat, les modalités suivantes de circulation :
- La neutralisation du trottoir, du stationnement et/ou de la voie de bus, entre le carrefour de la Fourche et Bondy. Un cheminement piéton de 1,40 mètre est maintenu au minimum, soit en
maintenant les piétons sur le trottoir, soit en les déviant sur la chaussée sous protection de
glissières en béton armé (GBA).
- Le balisage est maintenu 24h/24.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits au droit des travaux, hormis pour les
engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
La vitesse est limitée à 30km/h sur ce tronçon.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises mandatées par la Direction des Eaux et de l’Assainissement du Conseil départemental, représenté par Monsieur Fumeron, sous le contrôle du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Sud).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire lobjet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6 -
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route,
182 ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire des Pavillons-sous-bois,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de
sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le 95 JAN, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dépatement Sécurité, Éducation
et Cj
Renée CARRIO
A3? Liberté » Égalité » Frateraité pe manne PR using
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0024
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
sur l’avenue Galliéni ex-RN3 (RD933) à Bondy dans les deux sens,
pour des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement départemental
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de ja route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.13 1-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartementa]
de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de Ja Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
D Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'lle-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1957 du 14 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de- signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame le Maire de Bondy ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Vu l'avis Monsieur le Directeur de la Direction des Routes d'Île-de-France auprès de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France;
Considérant que l'ex-RN3 (RD933) à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réhabiliter le réseau d’assainissement départemental, sur l'avenue
Galliéni ex-RN3 (RD933) dans les deux sens ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les travaux se déroulent du O8 janvier 2018 à partir de 08h00 et jusqu’ au 20 décembre 2019 à 18h00. Les horaires d’interventions sont de 07h00 à 18h00.
2
JBS ARTICLE 2
L'avenue Galliéni compte deux voies ou trois voies de circulation en sens unique suivant les endroits, dans les deux sens.
La réalisation des opérations de réhabilitation de la conduite d’assainissement, nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons conforme aux prescriptions ci- jointes :
- Sens Province-Paris : une neutralisation du trottoir, du stationnement et/ou de la voie de droite ou de
bus, entre Pavillons-sous-bois et la Route d'Aulnay. Un cheminement piéton de 1,40 mètre est
maintenu au minimum, soit en maintenant les piétons sur le trottoir, soit en les déviant sur la chaussée
sous protection de glissières en béton armé (GBA).
- Sens Paris-Province : une neutralisation du trottoir, du stationnement et/ou de la voie de droite au de bus, entre la rue Polissard et la limite avec Les Pavillons-sous-bois. Un cheminement piéton de i,40 mètre est maintenu au minimum, soit en maintenant les piétons sur le trottoir, soit en les déviant sur la chaussée sous protection de glissières en béton armé (GBA).
- Le balisage est maintenu 24h/24.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits au droit des travaux, hormis pour les engins nécessaires à l'entreprise chargée des travaux.
La vitesse est limitée à 30km/h sur ce tronçon.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises mandatées par la Direction des Eaux et de l’Assainissement du Conseil départemental , représenté par Monsieur Fumeron, sous le contrôle du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Sud).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérieile sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ge ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ïl peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux cu hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur de la Direction des Routes d'Île-de-France auprès de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de |’ Aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Madame le maire de Bondy,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le @ 5 JAN. 2DB
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dépariement Sécurité, Éducation
+ E 3
Liberté + Égaltd + Fratsraïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IGF N° 2018-0028
réglementant temporairement la circulation sur l’A!, l’A3 et l A86
pour les travaux d'entretien.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu je code de Ja route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de ia Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de {Équipement et de Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l” Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
133 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-1957 du i4 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de La
transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-
France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de
l'Équipement et de | Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'AI, l'A3 et l'A86 sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé - GBA, inspections des ouvrages d'art) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*
- 1-1 -L'AI est interdite à la circulation dans le sens Province-Paris, entre le barreau de liaison (PR
7+000) et la porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits du :
- du 16 au 18 janvier 2018 de 21h00 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits :
- RN2 - Bourget,
- bretelle de Stains,
- bretelle Lamaze,
- bretelle PK 2.5.
Déviation : les usagers empruntent l'A86 et l'ex-RN2.
SES - 1-2 - L'Al est interdite à la circulation dans le sens Paris-Province, entre la porte de la Chapelle (PR 0+000) et le barreau de liaison (PR 7+000) durant les nuits du :
- du 16 au 18 janvier 2018 de 21h00 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits :
- accès RN419,
- accès RN186 (Patatoïde).
ARTICLE 2
- 2-1 - L’'A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l’A3 (PR 24+000) et la
RD7 durant les nuits des :
- du 22 au 26 janvier 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 29 janvier 2018 au 2 février 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 5 au 7 février 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 8 au 9 février 2018 de 21h00 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - ÀA103 extérieure accès ex-RN 186 (Piscine),
- accès RD40 (Repiquet),
- accès Diderot,
- accès exRN2/Le Bourget,
- bretelle de liaison A1/A86,
- accès Cornillon,
- accès ex-RN410,.
Déviation : les usagers de l’A86 extérieure et de l'A3 se rendant vers Nanterre sont déviés vers l’A3 en direction de Paris puis le boulevard périphérique de Paris ou les boulevards des Maréchaux.
-2-2 — L'A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l’ex-RN410 (PR 12+800) et l'A3 (PR 24+009) durant la nuit :
- du 22 au 26 janvier 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 29 janvier 2018 au 2 février 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 5 au 7 février 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 8 au 9 février 2018 de 21h00 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - bretelle d’accès Cornillon,
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretelle ex-RN186 (université),
- bretelle ex-RN2 à La Courneuve,
- bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers AÏ est également fermé.
Déviation: les usagers venant des Hauts-de-Seine, suivent l’ex-RN410 pour rejoindre l’AI en direction de Lille, ou pour rejoindre la porte de la Chapelie et le boulevard périphérique de Paris ou les boulevards des maréchaux.
Ve ARTICLE 3
3-1 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est) depuis l’AI est fermée à la circulation durant la nuit du :
- du 16 au 17 janvier 2018 de 21h00 à C5h30.
Déviation : les usagers de l'AÏ dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section nord du
périphérique sont déviés vers les boulevards des Maréchaux.
_3-2- La bretelle d’accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Nord} depuis lA3 est fermée durant les nuits :
- du 17 au 18 janvier 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 07 au 08 février 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Nord du
boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des maréchaux.
-3-3- La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Sud) depuis l'A3 est fermée durant la nuit :
- du 10 au 11 janvier 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation2 les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Sud du
boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des maréchaux.
-3-4- La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Ouest) depuis l’AI est fermée durant les nuits :
- du 17 au 18 janvier 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 07 au 08 février 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers de l’Al dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section nord du
périphérique sont déviés vers les boulevards des Maréchaux.
ARTICLE 4
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
JU ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit
alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite
ou implicite de l'autorité cornpétente, le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île- de-France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est
publié au bulletin d'informations administratives des services
de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de Police de Paris, Monsieur
le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris, Monsieur le Directeur de la SANEF et à Monsieur
le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 0 5 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Bépartèment Sécurité, Éducation
AUI Liberté » Liber » Égali » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de} Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdF N° 2018-0030
relatif à l'installation d’un échafaudage au droit des n° 57-61 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu ie décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
4 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'le-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-1957 du 14 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu avis du maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle la SAS Stim-Technibat sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d’un échafaudage au droit des n° 57-61 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à
Pantin ;
Considérant que l'ex-RN3 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er — PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la SAS Stim-Technibat, est autorisé à procéder à l'installation d'un
échafaudage au droit des n° 57-61 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin, selon les prescriptions suivantes :
_ l'installation n’entraîne en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation,
- le pétitionnaire veille à entourer l'échafaudage à l’aide d’un filet de protection pour éviter toutes chutes d'objet sur l'emprise totale du chantier (surface au sol et hauteur),
- J'installation ne doit pas entraver l'écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la
voirie,
- Je pétitionnaire assure un passage minimum, sur trottoir, de 1,40 mètre de largeur pour la circulation des piétons,
- l'échafaudage est d’une largeur de 0,70 mètre (quatre unités de deux mètres de long),
A - la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRA
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concemée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter de la date de signature du présent permis et jusqu'au 16 février 2018.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
US ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - INFORMATION
« Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Pantin,
+ la SAS Stim-Technibat.
Fait à Paris, le { 8 JAN, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du D: ent Sécurité, Éducation
7 Liberté » Libert = Égalié = Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA:IdF N° 2018-0033
relatif à l'installation d’un échafaudage au droit du n° 128 avenue du Général Leclerc (RD115) à
Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements;
Vu Je décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de Ja Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental
143 de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles _LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’le-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-1957 du 14 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l” Aménagement d’ Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu j’avis du maire de Pantin;
Vu la demande par laquelle la société Graniou IDF sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d’un échafaudage au droit du n° 128 avenue du Général Leclerc (RD115) à
Pantin ;
Considérant que la (RD115) à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ; ‘
ARRÊTE
ARTICLE 1er —- PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la société Graniou IDF, au droit du n° 128 avenue du Général Leclerc (RD115)
à Pantin, selon les prescriptions suivantes :
- l'installation n’entraîne en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation,
- je pétitionnaire veille à entourer l’échafaudage à l'aide d’un filet de protection pour éviter toutes chutes d'objet sur l'emprise totale du chantier (surface au sol et hauteur),
- installation ne doit pas entraver l’écoulement des eaux et le netioiement par les services de la voirie,
- ke pétitionnaire assure un passage minimum, sur trottoir, de 1,40 mètre de largeur pour la circulation des piétons,
D
AU - l’échafaudage est d'une largeur de 0,70 mètre,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENT EN DES OUVRA
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concemée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le pérmissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable à compter de la date de signature du présent permis et jusqu’au 2 mars 2018.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de
paiement et de révision sont fixées par la commune.
A4) ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - INFORMATION
e _Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Pantin,
e la société Graniou IDF
Fait à Paris,le © 8 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dép: nt Sécurité, Éducation
SO Liberté» Égalté + Pratsraiti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA IdF N° 2018-0034
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
AS | interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l'arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014
de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles
LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'aménagement d’Île- de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-1957 du 14 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’Équipement et de l” Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu j'avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE ler
1.i - L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l'échangeur de
Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits :
- du 17 au {8 janvier 2018,
ASE - du 7 au 8 février 2018.
Durant ces même nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny),
- accès A 103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis 1’ A3 Paris-province.
Déviation: les usagers provenant de l’A3, sens province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’ A4 à la porte de Bercy.
1.2 - L'A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l'échangeur A3/A86 durant la nuit :
- du 7 au 8 février 2018.
Durant cette même nuit, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l'ex-RN186 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186),
- accès A103 extérieure.
Déviation : les usagers empruntent l’ A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver L’A3 à la porte de Bagnolet.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h45 pour les bretelles, - 05h15 pour l'axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux,
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
22
J3 ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ii peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’ Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l” Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est
publié au bulletin d'informations administratives des services de l” État,
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 JAN, 2018
Pour le Préfet de Ja Seine-Saint-Denis, par délégation,
Pour le Préfet du Val-de-Marne, par délégation,
La Cheffe du Départément Sécurité, Éducation
A6 Ex h
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° De - GO À
portant agrément de l’association
Hôtel Social 93
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Particle R 365-3 du code de la construction et de habitation :
la loi n° 2009-5323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion :
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2010 portant agrément de l’association
Hôtel Social 93 (HS93) pour l’activité de lingénierie sociale, financière et
technique(ISFT) ;
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex - Tél. : 01.41.60.69.00
ASS
1/3 VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT), déposée par l'association Hôtel Social 93 (HS93), sise 28-30 chemin
des Arpents à 93220 Gagny, le 12 avril 2016, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis.
CONSIDÉRANT la capacité de l’association Hôtel Social 93 à exercer les activités, objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
SUR la proposition du Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article ler
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’association Hôtel Social 93 pour les activités suivantes :
+ L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation au handicap et au vieillissement ;
+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le
logement des personnes défavorisées ;
+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable ;
+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
< La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2.
Article 2
L'association Hôtel Social 93 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire du département de Seine-Saint-Denis.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Il prend effet à la date suivant la date d'échéance du précédent arrêté, soit le O1 janvier 2016.
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex - Tél. : 01.41.60.69.002/3
Je Article 4
L'association Hôtel Social 93 est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis
un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers. conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article S
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par ie Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartementa de l’Hébergement et du Logement d'Ile-de-France.
Bobigny, le f 8 JAN, 2018
fe Serefaint-Donis
Pierre-André DURLAT
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.003/3
1S3- Liberté » Libre > gelé» Frateraté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTÉRDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT
ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
At nus c - 00 2. Arrêté préfectoral n° Sc \® 2
portant agrément de l’association Hôtel Social 93
au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAE DU MÉRITE
l'article R 365-3 du code de la construction et de l'habitation :
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2010 portant agrément de l’association Hôtel Social 93 (HS93) pour l’activité de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00 1/3
AS8 VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS), déposée par l’association Hôtel Social 93 (HS93), sise 28-30 chemin des Arpents à 93220 Gagny, le 12 avril 2016, auprès du Préfet de la Seine-Saint- Denis.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Hôtel Social 93 à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
SUR la proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association Hôtel Social 93 pour les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du CCH;
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ( CSS) ;
Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à
l’hébergement mentionné au 8° de l’article L.421-1, au 11°" aliéna de l’article L.422-2,
au 6° de l’article L.422-3 du CCH;
Location auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 du CCH destiné à l'hébergement ;
La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1 du CCH.
Article 2
L'association Hôtel Social 93 est agréée pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1 dans le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la
date d'échéance du précédent arrêté, soit le 01/01/2016.
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex - Tél. : 01.41.60.69.00 2/3
DS Article 4
L'association Hôtel Social 93 est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compie-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de
Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France.
Bobigny, le fS TANUV Jo
Le préfet de la Scife-Saint-D=
Pierre-Añdt ANT
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
leo
3/3 Liberté + Liban » Égall » Frausrat + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° &\8 -ce 25
portant agrément de l’association
Union Départementale des Associations Familiales
de Seine-Saint-Denis
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
l’article R 365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
la loi n° 2009-3523 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2010 portant agrément de l’association
Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis (UDAF93) pour l’activité de l’ingénierie sociale, financière et technique(ISFT) ;
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
lbI
1/3 VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT), déposée par l’association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis (UDAF93), sise 16 rue Hector Berlioz à 93011 Bobigny, le 21 juin 2016, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
SUR la proposition du Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article ler
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis pour les activités suivantes :
+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
+ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2.
Article 2
L'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire du département de Seine- Saint-Denis.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Il prend effet à la date suivant la date d’échéance du précédent arrêté, soit le 01 janvier 2016.
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.002/3
l62 Article 4
L'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis est tenue d'adresser annucllement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comples financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement
grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement d'Île-de-France.
Bobigny, le O8 JAN 2018
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. :01.41.60.69.003/3
183 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L' HÉBERGEMENT
ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° ©2019 - (20 & 4
portant agrément de l’association
Union Départementale des Associations Familiales
de Seine-Saint-Denis
au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
l'article R 365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2010 portant agrément de l'association
Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis (UDAF93) pour l’activité de l'intermédiation locative et gestion locative Sociale (ILGLS).
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. :01.41.60.69.00
1/3
\by VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (ILGLS), déposée par l’association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis (UDAF93), sise 16 rue Hector Berlioz à 93011 Bobigny, le 21 juin 2016, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis.
CONSIDÉRANT la capacité de l’association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
SUR la proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1%
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l’association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis pour l° activité suivante :
+ Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et
de l'habitation (CCH) ;
Article 2
L'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis est agréée pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1 dans le territoire du département de la Seine- Saint-Denis.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet Le lendemain de la
date d'échéance du précédent arrêté, soit le 01/01/2016.
Article 4
L'association Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00 2/3
65 Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement d'Île-de-France.
Bobigny, le
8 8 JAN, 2018
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
p2
3/3 ET
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : IF 0080-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1° janvier
2015;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le
décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF
Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs au Directeur Général Accès au Réseau Île-de-France,
Vu Ja décision du directeur général Ile-de-France en date du 1% octobre 2017 portant délégation de
pouvoir au directeur Accès au Réseau Ile-de-France,
Vu avis du Conseil Régional Ile-de-France en date du 17 Juillet 2017,
Vu l’avis du Conseil du STIF en date du 27 Juin 2017,
Vu F'autorisation de l’Etat en date du 7 Décembre 2017,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau,
VE} DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain bâti sis à Noisy-le-Sec, Avenue de Bobigny tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur
le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Lieu-dit Références cadastrales Surface (m°)
Commune Feu Section Numéro
93053 Avenue de Bobigny L 124p 16548 m°?
93053 Avenue de Bobigny L 104 21m
TOTAL 16569 m?
ARTICLE 2
Copie de fa présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Paris,
Le —8 BEC. 2017
Jéan Faussurier
Directeur Accès au Réseau Ile-de-France
[LÈ Groupement Hospitaller de Territoire
Saint Denis E @ : Gunesse
Plaine de France
Direction des affaires médicales et juridiques
DECISION DU À décembre doi! n° JS.
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et
privée ;
Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;
L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
D6143-33 à D 6143-35 ;
Vu l'arrêté en date du 20 juin 2014 portant nomination de Mme Yolande DI NATALE-
GONON, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Saint Denis à compter du 1°
septembre 2014 ;
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de
territoire « Plaine de France », auquel sont parties le centre hospitalier de St-Denis,
établissement support, et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » :
Vu la convention de mise à disposition de Mme Marjorie SOLET, adjoint des cadres
hospitaliers titulaire, auprès du centre hospitalier de St-Denis ;
DECIDE QUE :
Article 1*:
1- délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François VAUSSY, Directeur
adjoint, chargé de la Direction des Ressources Humaines, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, tous actes,
attestations et décisions concernant les personnels non médicaux.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications
d'admission aux allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes adressés au
cours de la période de garde des Directeurs.
2- délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François VAUSSY, directeur adjoint, chargé des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur du Centre
hospitalier de Saint-Denis, et pour le compte des établissements parties à la convention,
169 Groupement Hospitalier de Territoire TT N
Saint Denis Æ @ £ & } Gonesse Ê
Plaine de France
Direction des affaires médicales et juridiques
tous actes, attestations et décisions concernant la formation continue et le développement
professionnel continu des personnels non médicaux du GHT.
Article 2: en cas d'absence de Monsieur François VAUSSY, délégation de signature est
donnée à Mme Dalila BAZIZ, attachée d'administration hospitalière, pour les actes visés à au 1- de l’article 1*.
Article 3 : délégation permanente est donnée à Mme Marine AVRIL, adjointe des cadres
hospitaliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du Directeur du
Centre Hospitalier de Saint Denis et pour le compte des établissements parties à la
convention, les actes suivants relatifs à la formation continue et au développement
professionnel continu du personnel et à la gestion administrative et financière des crédits de
formation :
° marchés de formation entre les organismes de formation et les établissements du
GHT,
Conventions de stage avec les écoles et les universités,
Etats de suivi des remboursements de l’'ANFH,
Engagements de servir,
Contrats de pré-recrutement,
Octroi des congés de formation professionnelle,
Ordres de missions,
Titres de recettes pour la promotion professionnelle.
Article 4: délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie SOLET,
adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom
du directeur du Centre hospitalier de Saint-Denis et pour le compte des établissements
parties à la convention, les actes suivants relatifs à la formation continue et au
développement professionnel continu du personnel et à la gestion administrative et
financière des crédits de formation :
° Conventions de stage avec les écoles et les universités,
Engagements de servir,
Contrats de pré-recrutement,
Octroi des congés de formation professionnelle,
Ordres de missions,
Titres de recettes pour la promotion professionnelle.
Article 5: délégation permanente est donnée à Madame Annick FAUCON, adjoint des
cadres hospitaliers, à l'effet de signer, dans ja limite de ses attributions et au nom du
Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, les actes suivants :
/e Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis à @ £ : j Gonesse
a
Plaine de France
Direction des affaires médicates et juridiques
+ Décisions relatives à l'octroi, au renouvellement des temps partiels
et aux retours à temps plein,
e Décisions relatives aux prolongations de mise en disponibilité,
Décisions relatives à l'octroi des congés parentaux.
Article 6: délégation permanente est donnée à Madame Karima LABSSIR,
psychologue, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre
Hospitalier de Saint Denis, les actes suivants :
°__ Bons de commande et devis relatifs à l'adaptation des postes de travail
des agents.
Article 7: la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Seine Saint Denis et transmise
à Madame la Trésorière principale.
Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance.
LA DIRECTRICE
Yolande DI NATALE