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Déliberation - Deesignation reefeerent deeontologique eelu local juin 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deesignation reefeerent deeontologique eelu local juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 9 JUIN 2023
OBJET : DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGIQUE ÉLU LOCAL
L'an deux mille vingt-trois, et le neuf juin, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRÉSENTS: BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève —LAMOTE Jean-Baptiste -DIBON Odette - CELHAY Martine - DELAGE Véronique - BERHOCOIÏRIGOIN Patrick - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - OYHENART Joël - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - EYHERABURU Mélanie -
BIDART Thibault
EXCUSÉS : LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - DACHARY Jérôme
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Odette DIBON
La Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat : Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses dispositions de simplification de l’action publique locale :
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local : Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l’élu local :
Vu le rapport de la Maire :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
I est mis en place à compter du ler juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de BARDOS. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de
l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.
Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.
Article 2 : Missions du référent déontologue
Le référent élu local assure les missions suivantes :
- il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, - il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Article 3 : Obligations du référent
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du
pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul
responsable de ses obligations déontologiques. Article 5 : Modalités d’exercice
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants : - un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ; - d’une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ; - d’un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ; - des éventuels frais de déplacement.
La saisine s’effectue :
- via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64 fr (Rubrique : Défendre), - ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux — Maison des Communes — Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex. La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Article 6 : Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
DÉSIGNE Madame Annie FITTE-DUVAL., Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, référente déontologue élu local de la commune de BARDOS.
La Nous
Maïder BEHO