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Procès Verbal - Designation du Referent Deontologique tamponne
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h26 par la commune de Rousies.
Lien du pdf (Procès Verbal - Designation du Referent Deontologique tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
D'AVESNES CANTON
DE
FOURMIES
NOMBRE de
présents
De
votants
2023/105
19 25
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ID
: 059-215905142-20231012-2023105-CC
nef
Commune
de
ROUSIES
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
12
Octobre
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le douze
octobre,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
ROUSIES
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Josiane
SULECK,
Maire.
Conseiller(e)s
en
exercice
:
Mme
SULECK
Josiane,
M.
LEBLANC
Jean-Pierre,
Mme
MOUTON
Christine,
M.
FOUQUET
Gérard,
Mme
PIERARD
Sophie,
M,
PELERIAUX
Fabrice,
Mme
MAGINET
Véronique,
M.
DEHONDT
Marc,
Mme
POTTIER
Marie
Claude,
M-FAVERNE
Sébastien
Mme
FOUATI Leïls-M_GERMAIN-Frédérie-Mme
VERIE
Nathalie,
M.
LEBRUN
Guillaume,
Mme
DUBOIS
Brigitte,
M.
LECERF
Johan,
Mme
CUSSENOT
Suzanne,
M.
LECOCQ
Pierre-François,
Mme-FAQUET-Amandine,
Mme
LABROY
Christine,
M.
LA
GUERCHE
Yves, Mme DEVOS Carole,
M.
HASSELIN
Bernard,
Mme-DUBOKS-Géraldine,
M.
BARSOUM
Marc,
Mme
MAÏTERIERRE Sylvie-Mme
LEBEGUE-Nathalie. Excusé(e}s
avec
pouvoir
: M.
TAVERNE
Sébastien
procuration
à
M.
LEBLANC
Jean-
Pierre,
Mme
TOUATI
Leïla
procuration
à
Mme
LABROY
Christine,
M.
GERMAIN
Frédéric
procuration
à
Mme
SULECK
Josiane,
Mme
TAQUET
Amandine
procuration
à
Mme
PIERARD
Sophie,
Mme
DEVOS
Carole
procuration
à
M.
HASSELIN
Bernard,
Mme
DUBOIS
Géraldine
procuration
à M.
BARSOUM
Marc
Désignation
du
référent
déontologue
Un
scrutin
a
eu
lieu,
Mme
Suzanne
CUSSENOT
a été
nommée
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
Le
Maire
certifie que
la convocation
du
Conseil a
été
faite
le 3 octobre
2023.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la, déconcentration
et portant
diverses
mesures
de simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
le décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022 relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022 relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'article
L.1111-1
du
CGCT
relatif
à
la possibilité
pour
tout
élu
local
de
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de lui
apporter
tout
conseil
utile au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés,
Vu
l’article
R.1111-A
du
CGCT
prévoyant
que
«
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou syndicats
mixtes
visés
à l’article
L.572-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes.
»
Considérant
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R.1111-1-A
du
CGCT,
le référent
déontologue
doit être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
correspondants :
.
soit à « une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
» ;
.
soit
un
collège,
composé
de
plusieurs
personnes.
Considérant
que
dans
le cadre
de ses
fonctions,
le « référent
déontologue
élu
local
« aura
comme
missions :
D'apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
notamment
par
la charte
de
l’élu
local,
-
D'être
à la demande
de
l'élu qui
le saisit,
l'interlocuteur
de
la Haute
autorité
pour
la transparence
de
la Vie
Publique
concernant
les déclarations
d'intérêts
et de
situation
patrimoniale
des
élus
locaux
de
la collectivité
concernée. Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215905142-20231012-2023105-CC
Considérant
que
ce dernier
sera
chargé
d'exercer
ses
missions
en
toute
indépendance
et impartialité
;
Considérant
que
dans
l'exercice
de ses
fonctions
le référent
déontologue
élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et à la
discrétion
professionnelle
dans
les conditions
prévues
par
le décret
susmentionné.
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
légales
susmentionnées
:
Le
référent
déontologue
est désigné
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la délibération
le désignant
et jusqu'à
la fin du
mandat.
.
Les
modalités
de
saisines
sont
les suivantes
:
.
Par
courriel
adressé
à l'adresse
courriel
suivante
(en
cours
de
création)
:
Par
téléphone
au
numéro
suivant
: (en
cours
de
création).
.
Les
avis
du
référent
déontologue
seront
rendus
par
écrit
ou
par échanges
oraux
dans
un
délai
de
3 jours
maximum
à
compter
de sa saisine
par
l'élu.
.
Le
référent
déontologue
pourra
bénéficier
de
la mise
à disposition
d'une
salle et de
matériel
informatique
lorsque
celui-ci
sera
sollicité
par
l'élu.
.
Le
référent
déontologue
pourra
faire
l'objet d’un
dédommagement
pour
chaque
dossier
qu'il
traite
à hauteur
de
80
€
par
dossier,
il pourra
également
solliciter
le remboursement
de ses
frais
de transports
et d'hébergement
dans
les conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
Le Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
de
sa
Présidente,
Après
en avoir
délibéré
à la Majorité
par
21
Voix
Pour
et 4 Abstentions
(M.
Hasselin
+ procuration,
M.
Barsoum
+ procuration}
Conformément
à la délibération
3742
de
la Communauté
d'Agglomération
Maubeuge-Val
de
Sambre
(CAMVS)}
e
Désigne
Monsieur
Michel
DUPUIS
comme
référent
déontologique
des
élus
de
la commune
de
Rousies.
°
Précise
que
Monsieur
Michel
DUPUIS
exercera
ses
missions
dans
les conditions
définies
telles
que
ci-dessus.
.
Dispose
que
tout
élu
pourra
saisir Monsieur
Michel
DUPUIS,
.
Précise
que
les avis
de
Monsieur
Michel
DUPUIS
seront
rendus
par
écrit ou
par
échanges
oraux
dans
un
délai
de
6 jours
à
compter
de
sa
date
de
saisine.
°
Précise
que
Monsieur
Michel
DUPUIS
pourra
bénéficier
de la mise
à disposition
d’une
salle et de
matériel
informatique
au
sein
de
la commune
lorsque
celui-ci
sera
sollicité
par
un
élu.
.
Précise
que
Monsieur
Michel
DUPUIS
percevra
une
indemnité
fixée à 80
euros
par
dossier,
tel que
prévus
par
l'arrêté
du
6
décembre
2022.
Il pourra
également
solliciter
le remboursement
de
ses
frais
de
transports
et d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
Les
crédits
seront
ouverts
au
budget.
+
Autorise
Madame
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l'accomplissement
de cette
délibération
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Suivent
les signatures.
Fait
à Rousies
le
12
octobre
2023.
Le
Maire,
Josjane
ta
‘
Le
É
-
&i
Cette
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de deux
mois
suivant
sa
publication