Convocation - 2025 10 01 CM Procès Verbal

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Convocation - 2025 10 01 CM Procès Verbal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Armoy. Lien du pdf (Convocation - 2025 10 01 CM Procès Verbal)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, C C O O M M M M U U N N E E D D ' ' A A R R M M O O Y Y

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A R RE EU UN NI IO ON N

D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 1E ER R O OC CT TO OB BR RE E 2 20 02 25 5

L'an deux mille vingt-cinq, le 1er octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal d'ARMOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick BERNARD, Maire.

Etaient présents : M. BERNARD Patrick, Mme SIEGER Martine, M. JACQUEY Olivier, Mme HUBERT Agnès, Mme ABDOUN Martine, Mme TROUDET Pascale, M. PARSY Serge, M. VITTET Patrick, Mme BEAU Estelle, LARCHER Philip, Mme MARCLAY Céline

Etaient absents : M. MASSE Ludovic, M. LEROY Paul

Procurations : Néant

Mme ABDOUN Martine a été élue secrétaire de séance.

Date de la convocation : 23 septembre 2025

Ouverture de séance : 19h30 Clôture de séance : 20h40 Monsieur le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 19h30.

Monsieur le Maire fait part de l’ordre du jour :

➢ Nomination du secrétaire de séance

➢ Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juillet 2025

➢ Administration générale – Modification des modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants

➢ Domaine et patrimoine – Acquisitions – Passation d’actes authentiques en la forme administrative – Purge des hypothèques

➢ Domaine et patrimoine – Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale

➢ Domaine et patrimoine – Constitution d’une servitude au profit de SAS ALTO BATIMENT

➢ Domaine et patrimoine – Elargissement trottoir route d’Armoy – Acquisition de terrains SCCV ARMOY CENTRE BOURG

➢ Biens communaux – O.N.F.- Etat d’assiette des coupes de bois en forêt communale

➢ Personnel communal – Modification du tableau des emplois

➢ Environnement – Frelons asiatiques – Dispositif d’aide financière à la destruction de nids

➢ Environnement – Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal

➢ Environnement – Avis sur le document-cadre des surfaces ouvertes aux projets d’installations photovoltaïques au sol

➢ Finances locales – Répartition du produit des concessions du cimetière

➢ Questions diverses

Institution et vie politique – Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juillet 2025

Le procès-verbal de la séance du 22 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité.Administration Générale – Modification des modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants

Monsieur le Maire,

RAPPELLE que l’article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales qui est entré en vigueur au 1er juillet 2022 dispose que « les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.

RAPPELLE que par dérogation aux dispositions du III, dans les communes de moins de 3500 habitants, les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles sont rendus publics :

➢ Soit par affichage ;

➢ Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; ➢ Soit par publication sous forme électronique, dans les conditions prévues au III.

RAPPELLE que par délibération en date du 5 octobre 2022, le Conseil Municipal d’Armoy a choisi le mode de publicité des actes pris par la commune (délibérations, décisions et arrêtés), à savoir :

➢ Publicité par affichage sur le panneau d’affichage officiel situé sur le bâtiment mairie

INFORME les membres du Conseil Municipal des difficultés techniques rencontrées à ce stade pour une publication par affichage,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2131-1 dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022 et R.2131-1 qui dispose que « les actes publiés sous forme électronique sont mis à disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement,

VU l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

VU l’ordonnance n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 octobre 2022 fixant les modalités de publicité des actes pris par la Commune,

CONSIDERANT la difficulté technique de poursuivre à ce stade une publication par affichage,

CONSIDERANT que la publication sous forme électronique des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel facilite l’accès à l’information de tous les administrés,

CONSIDERANT que le choix de publicité des actes peut être modifié à tout moment,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

CHOISIT la modalité de publication sous forme électronique, dans les conditions prévues au III de l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE d’adopter la proposition de Monsieur le Maire qui entrera en vigueur dès que la délibération aura été publiée et après transmission au contrôle de légalité.

Délibération n°23/2025 approuvée à l’unanimitéDomaine et patrimoine – Acquisitions – Passation d’actes authentiques en la forme administrative – Purge des hypothèques

Le Conseil Municipal,

VU l’article R. 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.

VU l’annexe I du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article Rubrique 5 relatif aux opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, 51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux, 511. Sous forme de vente simple, 5112. Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative, 5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges, Dispense d'accomplissement des formalités de purge : Décision de l’organe délibérant renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 700 € accompagné d’un Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes : la publication de l'acte translatif de propriété, ou deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité d’alléger les frais pour les vendeurs afin d’assurer à la collectivité l’aboutissement de ses acquisitions amiables,

AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à payer le prix des acquisitions aux vendeurs, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité et au vu d’un état- réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s’étend jusqu’à deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité, sans l’accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites, lorsqu’il n’excède pas 7 700 € pour l’ensemble de l’immeuble acquis.

Délibération n°24/2025 approuvée à l’unanimité

Domaine et patrimoine – Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale

La question est retirée de l’ordre du jour. La question sera examinée à une séance ultérieure.

Domaine et patrimoine – Constitution d’une servitude au profit de la SAS ALTO BATIMENT

La SAS ALTO est propriétaire de la parcelle cadastrée AB 301 située 641 route de l’Ermitage. Dans le cadre de la transformation d’une grange en cinq logements (route de l’Ermitage), la société a formulé auprès de la commune une demande de constitution de servitude de passage de toutes canalisations tant d’alimentation en eau que d’évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines sur deux parcelles appartenant à la commune.

Ainsi la servitude s’exercera sur une profondeur minimale de 3 mètres et sur une bande de largeur de 1,50 mètres suivant un plan approuvé par la commune. Les travaux de raccordement et d’entretien de la servitude seront aux frais exclusifs de la SAS ALTO. La SAS ALTO prendra en charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. La commune conserve la propriété et la jouissance de ses parcelles.

A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits qui lui sont reconnus, la SAS ALTO s’engage à verser à la commune une indemnité de 5 euros le mètre linéaire.

Le Conseil Municipal est appelé à accepter la constitution d’une servitude de passage en tréfonds sur les parcelles communales cadastrées AB 226 ET AB 410 sises à l’Ermitage et à autoriser la signature d’une convention de servitude.Pour permettre aux propriétaires actuels et successifs de l’immeuble situé sur la commune d’Armoy cadastré AB 301 l’exécution des travaux de raccordement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, moins deux abstentions, Monsieur le Maire et Mme Céline MARCLAY :

APPROUVE la constitution à titre réelle et perpétuelle d’une servitude de tréfonds pour le passage de toutes canalisations tant d’alimentation en eau que d’évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines sur les parcelles communales cadastrées AB 226 et AB 410 suivant le plan annexé à la présente délibération.

DECIDE que ladite servitude donne lieu au versement d’une indemnité de 5 euros le mètre linéaire que la SAS ALTO s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié.

APPROUVE le plan d’emprise de la servitude annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude et tous les documents afférents à cette opération.

Interventions et débats

Madame HUBERT Agnès demande si la servitude envisagée est gratuite ou assortie d’une contrepartie financière. Elle propose, le cas échéant, une compensation de 5 euros le mètre linéaire, versée en une seule fois.

Par ailleurs, Monsieur JACQUET Olivier souhaite obtenir confirmation q’une remise en état des lieux est prévue en cas de travaux.

Délibération n°25/2025 approuvée à la majorité moins deux abstentions.

Domaine et patrimoine – Elargissement trottoir route d’Armoy – Acquisition de terrais SCCV ARMOY CENTRE BOURG

Dans le cadre du projet de construction d’un ensemble immobilier de 52 logements collectifs et 2 commerces, la commune à l’opportunité d’acquérir des détachements de parcelles pour permettre l’élargissement du trottoir existant le long de la RD26.

Il s’agit de 4 parcelles de terrain, AD 289p (0a46ca), AD 289p (0a86ca), AD 291p (0a03ca) et AD 291p (0a 01ca), libres de toute occupation d’une superficie totale de 1a 36ca à détacher des parcelles AD 289 et AD 291, pour lesquelles un accord a été conclu entre la SCCV ARMOY CENTRE BOURG et la commune. Ces acquisitions permettront l’élargissement du trottoir existant. Au terme des négociations, ces terrains seront acquis pour 1 euro symbolique. En contrepartie, la Commune cédera, à titre gratuit, à la SCCV ARMOY CENTRE BOURG un détachement de la parcelle AB 292 pour une superficie de 0a 05ca.

Les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage seront pris en charge par la SCCV ARMOY CENTRE BOURG.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSIDERANT l’intérêt public de l’acquisition de ces parcelles, aux fins de l’élargissement du trottoir existant sur la RD26,

CONSIDERANT que ces acquisitions restent inférieures au seuil de consultation obligatoire des domaines fixé à 180 000 € hors droits et taxes,

APPROUVE l’acquisition de 4 parcelles de terrain nu d’une superficie totale de 1a36ca, détachées des parcelles AB 289 et AB 291, libres de toute occupation, situées route d’Armoy (RD26) et appartenant à la SCCV ARMOY CENTRE BOURG. Cette acquisition se fera pour un euro symbolique ;

APPROUVE la cession à titre gratuit d’un détachement de la parcelle AB 292 pour une superficie de 0a 05 ca à la SCCV ARMOY CENTRE BOURG ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la régularisation de ces acquisitions et de cette cession ;DIT que les frais afférents à cette transaction seront supportés par la SCCV ARMOY CENTRE BOURG ;

DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur la section d’investissement du budget de la commune.

Interventions et débats

Monsieur le Maire explique avoir indiqué au porteur de projet que la commune était intéressée par l’acquisition d’une bande de terrain appartenant au pétitionnaire en vue d’élargir le trottoir existant.

Il indique également que les travaux doivent commencer prochainement.

Délibération n°26/2025 approuvée à l’unanimité

Biens communaux – O.N.F. – Etat d’assiette des coupes de bois en forêt communale

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. le Directeur de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2026 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2026 présenté dans le tableau ci-annexé.

PRECISE que le mode de commercialisation sera proposé par l’ONF en fonction du marché et de l’offre en accord avec la municipalité.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Délibération n°27/2025 approuvée à l’unanimité

Personnel communal – Modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire expose,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU l’article 45 de la loi du 19 février 2007 qui précise que la modification du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n’est pas assimilée à la suppression d’un emploi lorsque la modification n’excède pas 10% du nombre d’heures de service afférent à l’emploi et lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL, il n’est pas nécessaire de saisir le Comité Technique Paritaire pour avis,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

CONSIDERANT la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 20 septembre 2023 ;

CONSIDERANT les nécessités de service et les besoins de la collectivité ;

CONSIDERANT les propositions d’avancement de grade du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

- Suppression du poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe à 23/35ème

- Création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe à 23/35ème

D’adopter le tableau des emplois ainsi modifié :CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

(Nombre heures et minutes)

FILIERE ADMINISTRATIVE :

Attaché territorial

Adjoint administratif territorial

principal de 1ère classe

Adjoint administratif territorial

FILIERE TECHNIQUE :

Adjoint technique territorial

FILIERE CULTURELLE :

Adjoint territorial du patrimoine

principal de 1ère classe

TOTAL

A

C

C

C

C

1

1

1

1

1

5

1 poste à 23/35ème

1 poste à 21/35ème

1 poste à 35 h

1 poste à 8/35ème

1 poste à 23/35ème

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er novembre 2025,

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

Délibération n°28/2025 approuvée à l’unanimité

Environnement – Frelons asiatiques – Dispositif d’aide financière à la destruction de nids

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté ministériel du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique Vespa dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français ;

VU la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adoptée en complément du code de l’environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d’agir contre les espèces exotiques envahissantes ;

CONSIDERANT que la présence du frelon asiatique sur le territoire communal est avérée ;

CONSIDERANT que le coût de la destruction d’un nid de frelons asiatiques peut être onéreux et que cela constitue un frein à l’éradication de l’espèce par les particuliers ;

Monsieur le Maire propose la mise en place d’un dispositif d’aide financière au bénéfice des particuliers, afin de participer à la lutte collective contre le frelon asiatique, de protéger la santé publique des habitants et concourir ainsi au maintien de la biodiversité.

La commune prendrait donc à sa charge les destructions de nids sur les terrains communaux et prendrait à sa charge 50 % du coût de destruction sur les terrains privés.

Description du dispositif d’aide financière :

Montant : Participation de 50% du coût toutes taxes comprises (arrondi à l’euro près) supporté par le bénéficiaire pour la destruction de nid de frelon asiatique, plafonnée à 50 €.

Bénéficiaires : particuliers propriétaires fonciersModalités de versement de l’aide financière :

▪ Signalement obligatoire du nid de frelon asiatique sur la plateforme https://www.frelonsasiatiques.fr

▪ Facture attestant la destruction d’un nid de frelon asiatique, établie par un professionnel qui devra pouvoir justifier d’un agrément

▪ Titre de propriété

▪ Relevé d’identité bancaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- Approuve la mise en place du dispositif d’aide financière pour la destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 50 % du coût T.T.C., plafonné à 50 euros selon les modalités précitées ;

- D’autoriser le versement de ces aides à l’aide des crédits inscrits au budget 2025.

Délibération n°29/2025 approuvée à l’unanimité

Environnement – Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal

Afin de lutter contre le changement climatique et de renforcer la souveraineté énergétique de la France, un dispositif de planification territorial a été introduit par la loi APER du 10 mars 2023, enjoignant les communes à travailler sur leurs propres Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER).

Une Zone d’Accélération des Energies Renouvelables correspond à une zone jugée préférentielle et prioritaire par la commune pour le développement des énergies renouvelables. Tous les types d’énergie renouvelable sont concernés : éolien, terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie.

Ces zones témoignent d’une volonté politique et citoyenne d’implanter des énergies renouvelables sur une partie de son territoire.

En revanche :

► Le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis :

► le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables ; ► un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération.

VU la loi N°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

VU la consultation du public effectuée du 17 septembre 2025 au 30 septembre 2025 selon les modalités suivantes :

- Sur le site internet de la commune

- Sur l’écran tactile implanté devant le bâtiment mairie

- Mise à disposition d’un registre en mairie

CONSIDERANT que la municipalité a pris connaissance du résultat de cette consultation, à savoir aucune remarque formulée,

CONSIDERANT les zones d’accélération identifiées pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables conformément au plan annexé,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones suivantes :

► AD 060 – Panneaux photovoltaïques posés sur toiture

► AD 0127 – Panneaux photovoltaïques posés sur toiture

► AE 098 – Panneaux photovoltaïques posés sur toitureVALIDE la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergie renouvelables ainsi qu’à Thonon Agglomération.

Interventions et débats

Madame ABDOUN Martine s’interroge sur la capacité de la Grange Grobel à supporter cette charge. Elle s’étonne également que le bâtiment du SIVOM ne soit pas concerné. Mme HUBERT Agnès souligne que la mesure est incitative mais non contraignante. Le fait d’être situé ou non en zone d’accélération n’empêche pas la réalisation d’un projet qui respecte les dispositions réglementaires applicables.

Délibération n°30/2025 approuvée à l’unanimité

Environnement – Avis sur le document-cadre des surfaces ouvertes aux projets d’installations photovoltaïques au sol

Les communes de Haute-Savoie ont été sollicitées par le Préfet de la Haute-Savoie pour donner leur avis sur le document-cadre qui définit les surfaces agricoles ou forestières pouvant recevoir des projets d’installations photovoltaïques au sol. L’avis doit être rendu avant le 29 octobre 2025. La loi N°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi « APER » a confié aux chambres départementales d’agriculture la rédaction d’un document cadre qui définit les surfaces agricoles et forestières qui pourront être ouvertes à des projets d’installations photovoltaïques au sol, ainsi que les conditions d’implantation dans ces surfaces (article L111-29 du Code de l’urbanisme). Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale de 10 ans. En zones agricoles ou forestières aucun ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire ne pourra être implanté en dehors des surfaces identifiées dans le document-cadre. Toutefois la localisation de ces surfaces ne préjuge pas de l’obtention des autorisations nécessaires qu’un porteur de projet devra solliciter au titre des différentes réglementations.

Le Conseil Municipal,

VU la loi N°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi « APER » ;

CONSIDERANT la sollicitation de la commune par le préfet de la Haute-Savoie pour donner un avis sur le document-cadre qui définit les surfaces agricoles et forestières pouvant recevoir des projets d’installations photovoltaïques au sol ;

CONSIDERANT que ce document vise à identifier les surfaces agricoles et forestières susceptibles d’accueillir des installations photovoltaïques au sol ;

CONSIDERANT la proposition de document-cadre faisant l’objet de la présente consultation et la partie cartographique ;

CONSIDERANT que les installations photovoltaïques au sol peuvent entraîner une artificialisation des sols, une perte de biodiversité et une dégradation des paysages ;

CONSIDERANT l’absence de garantie sur la gestion des déchets liés au panneaux photovoltaïques en fin de vie ;

CONSIDERANT la durée de vie limitée des panneaux (20-30 ans) ainsi que la question du devenir des sites après exploitation ;

Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal, avec neuf voix contre et deux abstentions, formule un avis DEFAVORABLE sur les sites proposés dans le document cadre.

Interventions et débats

Madame ABDOUN Martine a assisté à plusieurs réunions, mais le sujet de l’agro-photovoltaïque n’a pas été abordé.

Monsieur le Maire précise que le document présenté n’identifie aucun site sur Armoy. Il évoque la pollution et les déchets supplémentaires générés ainsi que la déforestation.M. JACQUEY Olivier propose d’utiliser d’autres surfaces pour préserver l’environnement.

Délibération n°31/2025 avis défavorable à neuf voix contre et deux abstentions

Finances locales – Répartition du produit des concessions du cimetière

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843, relative aux cimetières qui précisait expressément les modalités de recouvrement du produit des concessions funéraires et le principe du reversement d’un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance ;

VU le décret N°57-657 du 22 mai 1957 dans lequel les dispositions de l’article 3 précité n’ont été que partiellement reprises avec la suppression de la mention concernant la répartition du produit généré par les concessions funéraires ;

VU l’article L 2223-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui reprenait ces nouvelles dispositions ;

VU la loi N°96-142 du 21 février 1996 qui abroge explicitement la disposition prévoyant la répartition du produit des concessions funéraires à hauteur d’un tiers au bénéfice du Centre Communal d’Action Sociale ;

CONSIDERANT dès lors que le reversement d’un tiers du produit des concessions funéraires au Centre Communal d’Action Sociale constitue une simple faculté pour les communes ;

CONSIDERANT que la charge financière du cimetière pèse uniquement sur le budget de la commune ;

CONSIDERANT que le C.C.A.S. a son budget propre équilibré par une subvention communale et que le montant du reversement du produit généré par les concessions funéraires est peu significatif ;

Le Conseil Municipal,

Dans un souci de simplification de la gestion, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’affecter la totalité du produit de la vente des concessions funéraires au profit du seul budget principal ;

- d’appliquer cette décision dès le 1er janvier 2026.

Interventions et débats

Mme HUBERT Agnès explique que cette solution propose une subvention unique depuis le budget prinicipal plutôt que deux jeux d’écriture.

Délibération n°32/2025 approuvée à l’unanimité

Questions diverses

Mme MARCLAY Céline a reçu, via la boîte à idées du site internet, une demande concernant l’installation de toilettes à proximité de l’aire de jeux.

Mme HUBERT Agnès estime qu’il est difficile de se prononcer immédiatement. Elle propose une réflexion dans le cadre de la réhabilitation de l’ancienne mairie.Feuillet de clôture – Commune d’Armoy

Séance du Conseil Municipal du 1er octobre 2025

➢ Délibération 23/2025 - Administration générale – Modification des modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants – approuvée à l’unanimité

➢ Délibération 24/2025 - Domaine et patrimoine – Acquisitions – Passation d’actes authentiques en la forme administrative – Purge des hypothèques – approuvée à l’unanimité

➢ Délibération 25/2025 - Domaine et patrimoine – Constitution d’une servitude au profit de SAS ALTO BATIMENT – approuvée à la majorité, moins deux abstentions

➢ Délibération 26/2025 - Domaine et patrimoine – Elargissement trottoir route d’Armoy – Acquisition de terrains SCCV ARMOY CENTRE BOURG – approuvée à l’unanimité

➢ Délibération 27/2025 - Biens communaux – O.N.F.- Etat d’assiette des coupes de bois en forêt communale – approuvée à l’unanimité

➢ Délibération 28/2025 - Personnel communal – Modification du tableau des emplois – approuvée à l’unanimité

➢ Délibération 29/2025 - Environnement – Frelons asiatiques – Dispositif d’aide financière à la destruction de nids – approuvée à l’unanimité

➢ Délibération 30/2025 - Environnement – Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal – approuvée à l’unanimité

➢ Délibération 31/2025 - Environnement – Avis sur le document-cadre des surfaces ouvertes aux projets d’installations photovoltaïques au sol – avis défavorable avec neuf voix contre et deux abstentions

➢ Délibération 32/2025 - Finances locales – Répartition du produit des concessions du cimetière – approuvée à l’unanimité

Le Secrétaire de Séance, Le Maire, ABDOUN Martine BERNARD Patrick