Convocation - 2025 12 11 CM Procès Verbal

Documents similaires

Convocation - 2025 03 12 CM Procés Verbal

Convocation - 2025 03 12 CM Procès Verbal

Convocation - 2024 12 04 CM Procès Verbal

Procès Verbal - 2026 02 12 CM Procès Verbal

Convocation - 2025 04 23 CM Procès Verbal

unknown - 2025 06 25 CM Procès Verbal

Convocation - 2025 10 01 CM Procès Verbal

Procès Verbal - 2023 12 13 CM Procès Verbal

Convocation - 2026 03 20 CM Procès Verbal

Procès Verbal - 2022 10 05 CM Procès Verbal

Convocation - 2025 12 11 CM Procès Verbal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Armoy. Lien du pdf (Convocation - 2025 12 11 CM Procès Verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, C C O O M M M M U U N N E E D D ' ' A A R R M M O O Y Y

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A R RE EU UN NI IO ON N

D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 11 1 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 02 25 5

L'an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal d'ARMOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick BERNARD, Maire.

Etaient présents : M. BERNARD Patrick, Mme SIEGER Martine, M. JACQUEY Olivier, Mme HUBERT Agnès, Mme TROUDET Pascale, M. PARSY Serge, M. VITTET Patrick, LARCHER Philip

Etaient absents : M. MASSE Ludovic, M. LEROY Paul, Mme MARCLAY Céline, Mme ABDOUN Martine, Mme BEAU Estelle,

Procurations : Mme Estelle BEAU donne procuration à Mme SIEGER Martine. Mme Martine ABDOUN donne procuration à M. Philip LARCHER.

Mme SIEGER Martine a été élue secrétaire de séance.

Date de la convocation : 3 décembre 2025

Ouverture de séance : 19h30 Clôture de séance : 20h40 Monsieur le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 19h30.

Monsieur le Maire fait part de l’ordre du jour :

➢ Nomination du secrétaire de séance

➢ Approbation du procès-verbal de la séance du 1er octobre 2025

➢ Administration Générale – Communication des décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

➢ Intercommunalité – Thonon Agglomération – Rapport d’activité 2024 ➢ Intercommunalité – Thonon Agglomération – Service public assainissement collectif – assainissement non collectif – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2024 ➢ Intercommunalité – Thonon Agglomération – Service public eau potable – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2024

➢ Intercommunalité – Thonon Agglomération – Service public de prévention et de gestion des déchets – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2024

➢ Intercommunalité – Thonon Agglomération – Mobilité – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2024

➢ Intercommunalité – Thonon Agglomération – Convention d’autorisation d’occupation du domaine public pour l’entretien et travaux des arrêts de bus

➢ Intercommunalité – Thonon Agglomération – Avenant N°01 à la convention de gestion en matière d’entretien des fossés et autres espaces verts pluviaux

➢ Finances communales – Tarifs communaux – Tarifs 2026

➢ Finances communales – Budget principal – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026

➢ Finances communales – Budget principal – Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

➢ Finances communales – Budget principal – Décision modificative N°1

➢ Finances communales – L’Arborea – Garantie d’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts ➢ Fonction publique - Personnel communal – Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agents

➢ Fonction publique – Personnel communal – Modification du RIFSEEP

➢ Domaine et patrimoine – Acquisition – Parcelle AE 194 – les Deudes

➢ Domaine et patrimoine – Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale ➢ Questions diversesInstitution et vie politique – Approbation du procès-verbal de la séance du 1er octobre 2025

Le procès-verbal de la séance du 1er octobre 2025 est approuvé à l’unanimité.

Administration Générale – Communication des décisions prises en application de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 9 juin 2020, de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions, dont la signature des marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de cette délégation :

Date Tiers Objet Compte Montant H.T. 06/11/2025 58 Bis

Architectes

Mission d’assistance à

maîtrise d’ouvrage

21351 6 000.00

Intercommunalité – Thonon Agglomération – Rapport d’activité 2024

Le Président de Thonon Agglomération a transmis à la commune le rapport d’activité de l’année 2024. Ce rapport a été adressé à l’ensemble des Conseillers Municipaux par voie dématérialisée. Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le rapport d’activité de l’année précédente fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Monsieur le Maire, en tant que représentant de la commune au sein de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération, présente le rapport 2024. VU le rapport soumis à sa présentation,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du rapport annuel d’activité 2024 de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération.

Délibération n°33/2025 approuvée à l’unanimité

Intercommunalité – Thonon Agglomération – Service public assainissement collectif – assainissement non collectif – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2024

Le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a adopté les rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif de l’année 2024, par délibération du 30 septembre 2025. Ces rapports ont été adressés à l’ensemble des Conseillers Municipaux par voie dématérialisée.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

VU le rapport soumis à sa présentation,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE des rapport annuels 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif.

Délibération n°34/2025 approuvée à l’unanimitéIntercommunalité – Thonon Agglomération – Service public eau potable – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2024

Le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a adopté le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de l’année 2024, par délibération du 30 septembre 2025. Ce rapport a été adressé à l’ensemble des Conseillers Municipaux par voie dématérialisée. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

VU le rapport soumis à sa présentation,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Délibération n°35/2025 approuvée à l’unanimité

Intercommunalité – Thonon Agglomération – Service public de prévention et de gestion des déchets –Rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2024

Le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a adopté le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de l’année 2024, par délibération du 30 septembre 2025. Ce rapport a été adressé à l’ensemble des Conseillers Municipaux par voie dématérialisée.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

VU le rapport soumis à sa présentation,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.

Délibération n°36/2025 approuvée à l’unanimité

Intercommunalité – Thonon Agglomération – Mobilité – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2024

Le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a adopté le rapport sur le prix et la qualité du service mobilité de l’année 2024, par délibération du 30 septembre 2025. Ce rapport a été adressé à l’ensemble des Conseillers Municipaux par voie dématérialisée.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

VU le rapport soumis à sa présentation,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public des transports.

Interventions et débats

Madame HUBERT Agnès évoque l’augmentation du nombre d’utilisateurs de 6 %, cependant, cette progression s’accompagne d’une baisse du nombre d’abonnements ainsi que d’une diminution du volume de tickets vendus. Les retours des usagers sont très positifs, notamment grâce à la mise en place de nouvelles lignes,

Délibération n°37/2025 approuvée à l’unanimité

Intercommunalité – Thonon Agglomération – Convention d’autorisation d’occupation du domaine public pour l’entretien et travaux des arrêts de bus

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral N° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,VU le Code de la Voirie Routière, notamment son article L113-2,

VU le projet de convention d’occupation du domaine public adressé par Thonon Agglomération, CONSIDERANT que Thonon Agglomération est compétent pour la réalisation, la gestion et l’entretien des arrêts de bus,

CONSIDERANT qu’il convient de définir les modalités d’interventions, la répartition des tâches ainsi que les conditions d’occupation du domaine public entre la commune d’Armoy et Thonon Agglomération,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE les termes de la convention d’autorisation d’occupation et d’utilisation du domaine public pour la gestion des arrêts de bus situés sur le territoire de Armoy ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec Thonon Agglomération au vu de liste des emplacements annexés à la présente délibération.

Délibération n°38/2025 approuvée à l’unanimité

Intercommunalité – Thonon Agglomération – Avenant N°01 à la convention de gestion en matière d’entretien des fossés et autres espaces verts pluviaux

Depuis le 1er janvier 2020, Thonon Agglomération exerce la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » sur l’ensemble de son territoire.

Cette dernière a la charge de l’entretien des ouvrages enherbés destinés à retenir ou collecter les eaux pluviales urbaines (fossés, noue, bassins de rétention).

L’entretien de ces ouvrages se fait par des méthodes et moyens utilisés par les employés du SIVOM pour entretenir les espaces verts et les accotements routiers. La commune dispose donc des compétences et des moyens pour entretenir ces ouvrages.

Une convention de gestion fixant les conditions permettant à la commune de réaliser ces prestations d’entretien sur les fossés et autres espaces verts pluviaux de l’agglomération situés sur son territoire a été signée en 2022. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Cette date avait été fixée en fonction du planning d’élaboration du schéma directeur des eaux pluviales qui doit permettre la mise à jour des conventions au regard des levés de terrains réalisés. La date de rendu de ces éléments n’est plus compatible avec une mise à jour des conventions au 1er janvier 2026. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la signature d’un avenant de prolongation d’un an de la convention.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

D’APPROUVER l’avenant N°1 à la convention de gestion entre Thonon Agglomération et la Commune en matière d’entretien des fossés et autres espaces verts pluviaux communautaires, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 à la convention de gestion en matière d’entretien des fossés et autres espaces verts pluviaux communautaires.

Interventions et débats

Concernant la question soulevée par M. Larcher sur une éventuelle compensation financière, il convient de rappeler que la convention initiale prévoit déjà une indemnisation financière pour la commune, destinée à couvrir les charges liées à ces missions.

Délibération n°39/2025 approuvée à l’unanimité

Finances communales – Tarifs communaux – Tarifs 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ARRETE comme suit les tarifs communaux, applicables au 1er janvier 2026 :SERVICE COMMUNAL 2026

SALLES POLYVALENTES

Personnes résidant sur la commune

Grande salle 580.00 €

Petite salle 250.00 €

Associations communales et intercommunales

Grande salle ou petite salle 0.00 €

Associations extérieures à la commune 250.00 €

Vaisselle pour repas, par couvert 1.10 €

Vaisselle pour vin d'honneur, par verre 0.20 €

Autres tarifs

Grande salle pour exposition, la journée 500.00 €

Caution

Grande salle 1 500.00 €

Petite salle 600.00 €

Associations 0.00 €

CONCESSIONS CIMETIERE COMMUNAL (2)

Pleine terre, 30 ans, le m² 230.00 €

Caveau, 30 ans, le m² 270.00 €

Columbarium, 30 ans, case double (1993) 550.00 €

Renouvellement 200.00 €

Columbarium, 30 ans, case double (2020) 550.00 €

Renouvellement 200.00 €

HANGAR COMMUNAL

Mise à disposition SIVOM 650.00 €

SECRETARIAT DE MAIRIE

Photocopie simple, A4 N&B 0.20 €

Photocopie simple, A4 couleur 0.50 €

Photocopie recto-verso, A4 N&B 0.30 €

Photocopie recto-verso, A4 couleur 0.75 €

Photocopie simple, A3 N&B 0.30 €

Photocopie simple, A3 couleur 0.75 €

Photocopie recto-verso, A3 N&B 0.45 €

Photocopie recto-verso, A3 couleur 1.10 €

FOYER CULTUREL ARMOY-LE LYAUD

Mise à disposition des salles 840.00 €

Utilisation du copieur y compris papier 120.00 €

CHALET A EMPORTER – PLACE DU CHANAL

Redevance occupation mensuelle 230.00 €

Interventions et débats

Monsieur le maire a rencontré le propriétaire du chalet, lequel lui a proposé de lui vendre son affaire. Monsieur le maire a décliné cette proposition.

Délibération n°40/2025 approuvée à l’unanimitéFinances communales – Budget principal – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026

Sur proposition de Monsieur le Maire,

VU l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que dans l’attente de l’adoption du budget primitif le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

VU que cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits ; VU que pour le budget principal le quart des dépenses d’investissement inscrites au budget principal 2025 hors dette s’élève à 103 610 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement nécessaires pour le 1er trimestre 2025 à hauteur des crédits suivants :

- Chapitre 20 ……………………...……………. 353 €

- Chapitre 204 …………… …………………. 13 207 €

- Chapitre 21 …………..……………. .………… 90 050 €

Article 2 : Dit que les crédits seront régularisés dans le cadre du vote du budget primitif 2026.

Délibération n°41/2025 approuvée à l’unanimité

Finances communales – Budget principal – Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

CONSIDERANT l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public ; CONSIDERANT sa demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables, après mise œuvre de poursuite sans effet ;

CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ;

APPROUVE l’admission en non-valeur des recettes énumérées dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 50,00 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables N° 7827910632 dressée par le comptable public.

Exercice Montant

présenté

Motifs de la

présentation

2023 50.00 € Poursuite sans effet

Délibération n°42/2025 approuvée à l’unanimité

Finances communales – Budget principal – Décision modificative N°1

Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales permettant ainsi d’intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles. Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 12 mars 2025 approuvant le Budget Primitif,CONSIDERANT l’observation du comptable public, à savoir que la comptabilisation de la part supportée par le SYANE pour l’élaboration du diagnostic énergétique, technique et photométrique est assimilée à une subvention

APPROUVE à l’unanimité la décision modificative suivante, pour un total de 1 349,00 euros :

Recettes

Compte 13258 _ Chapitre 041 _ Autres groupements _ 1 349,00 €

Dépenses

Compte 2041582 – Chapitre 041 - Bâtiments et installations _

1 349,00 €

Compte 2041582 – Chapitre 204 – Bâtiments et installations –

1 411.00 €

Compte 21534 – Réseaux d’électrification - - 1 411.00 €

Délibération n°43/2025 approuvée à l’unanimité

Finances communales – L’Arborea – Garantie d’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts

VU les articles L 2252-1 ET L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU l’article 2350 du Code Civil ;

VU le contrat de prêt N°181562 en annexe signé entre Léman Habitat, OPH de Thonon Agglomération ci- après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

CONSIDERANT que cette garantie pourra faire l’objet d’une contrepartie de réservations pour la commune, soit trois logements ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 063 045,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°181562 constitué de sept lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 063 045,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Interventions et débats

Monsieur le Maire précise que concernant la garantie d’emprunt, Thonon Agglomération aurait pu se substituer à la commune. Toutefois, dans ce cas, la commune n’aurait plus eu la maîtrise des attributions pour trois appartements. Le maire précise qu’il n’y a aucun risque lié à cette opération et souligne que le Département apporte également sa garantie.

La construction a déjà commencé : les deux premiers immeubles devraient être livrés entre fin 2027 et début 2028. Actuellement, les travaux portent sur le creusement du parking. À ce stade, il n’y a pas d’eau et peu de cailloux sur le site ; la terre végétale atteint pratiquement un mètre d’épaisseur. Le SIVOM en a d’ailleurs stocké une partie.

Délibération n°44/2025 approuvée à l’unanimité

Fonction Publique – Personnel Communal – Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agentsLa réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

La participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois. En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

Aussi, à compter du 1er janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 25 euros par agent et par mois. Monsieur le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labélisation permet en effet de s’assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474.

Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Le Conseil Municipal,

VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis favorable du comité social territorial du 28 novembre 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 25 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.Article 3 : L’autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble – 2, Place de VERDUN – 38000 Grenoble - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Délibération n°45/2025 approuvée à l’unanimité

Fonction Publique – Personnel Communal – Modification du RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des attachés administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération N°03/2017 en date du 21 mars 2017 instaurant un régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la délibération N°47/2018 en date du 11 décembre 2018 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la délibération N°39/2021 en date du 14 décembre 2021 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2025,

Vu le tableau des effectifs,

CONSIDERANT l’évolution du tableau des effectifs liée à l’évolution des cadres d’emplois par la promotion interne,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer à nouveau sur le RIFSEEP, en tenant compte de l’évolution des postes des agents et du tableau des effectifs ;

1.- Les bénéficiaires

La prime sera versée :

• aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale ;

• aux agents contractuels de droit public ;

Les dispositions fixant, par délibérations antérieures, les modalités d'octroi du régime indemnitaire aux cadres d'emploi susvisés uniquement, sont abrogées.

2.- Montants de référence – Principes généraux

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.

Chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Cette répartition des postes est définie selon trois critères cumulatifs :

• Le niveau d’encadrement et des missions afférentes au poste,

• La technicité et l’expertise requises,

• Les sujétions particulières imposées.

La répartition des postes existants dans la collectivité est mentionnée dans le tableau des effectifs de la commune.

Les plafonds annuels de référence de l’IFSE et du CIA sont arrêtés comme suit pour la commune d’Armoy :

EMPLOI CADRE

D’EMPLOIS

GROUPE DE

FONCTION

MONTANT IFSE MONTANT

CIA

MINIMUM

ANNUEL MAXIMUM ANNUEL

MAXIMUM

ANNUEL

Secrétaire

général de mairie

Attaché

territorial

A3 1 750 € 25 500 € 1300 €

Secrétaire

général de mairie

Attaché

territorial

A4 1 750 € 20 400 € 1200 €

Secrétaire

administratif

Rédacteur B1 1 350 € 17 480 € 1050 €

Secrétaire

administratif

Rédacteur B2 1 350 € 16 015 € 950 €Secrétaire

administratif

Rédacteur B3 1 350 € 14 650 € 800 €

Agent

administratif

Adjoint

administratif C1 1 200 € 11 340 € 700 €

Agent

administratif

Adjoint

administratif C2 1 200 € 10 800 € 550 €

Agent d’entretien Adjoint

technique C2 1 200 € 10 800 € 550 €

Agent du

patrimoine

Adjoint du

patrimoine C1 1 200 € 11 340 € 600 €

Agent du

patrimoine

Adjoint du

patrimoine C2 1 200 € 10 800 € 550 €

Les plafonds de chaque groupe sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont calculés au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

3.- Décomposition du RIFSEEP, modalité de calcul et d’application

L’IFSE est décomposé en deux parts : la part fonctionnelle et la part liée à l’expérience professionnelle.

Part fonctionnelle - Cette part est liée au poste occupé par l'agent, elle est donc indépendante de tout critère d'appréciation individuelle. La part fonctionnelle représente au maximum 68% du montant total de l’IFSE.

Part liée à l’expérience professionnelle - Considérant la taille de la collectivité, ses effectifs et par conséquent les faibles possibilités de mutation interne et de changement de groupe de fonction, il est proposé d’instituer une part de l’IFSE affectée individuellement au titre de l’expérience professionnelle de l’agent. Elle a pour objectif d’accompagner les agents dans leur spécialisation sur le poste occupé.

Cette part fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou d’emploi, en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de nomination suite à la réussite d’un concours et au moins tous les 4 ans (maximum), en fonction de l’expérience acquise par l’agent, sur la base d’une fiche individuelle d’évaluation. Cette part représente au maximum 32% du montant de l’IFSE.

4.- Complément Indemnitaire Annuel – CIA

Le CIA correspond à la part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Il est attribué individuellement, chaque année, aux agents en fonction de leur engagement professionnel et leur manière de servir, en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel. Les agents devront avoir exercé au moins 6 mois révolus au sein de la collectivité.

Il est préconisé par les textes que le montant maximal du CIA n’excède pas : - 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A ;

- 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie B ;

- 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie C.

5.- Critères d’attribution

Les critères d’attribution sont annexés à la présente délibération.6.- Conditions de versement des primes

Les primes sont versées mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué sauf pour le CIA qui sera versé au mois de janvier ou au dernier mois travaillé pour les agents cessant leur relation contractuelle avec la commune en cours d’année.

Elles seront proratisées selon le temps de travail des agents (temps complet, temps non complet, temps partiel) dans les mêmes conditions que le traitement.

Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Les parts fonctionnelles et liée à l’expérience de l’IFSE sont maintenues pendant les congés annuels, repos compensateurs, autorisations d’absence régulièrement accordées.

Concernant les indisponibilités physiques, en vertu du principe de parité, prévu à l’article L.714-4 du CGFP et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de la fonction publique de l’Etat, l’organe délibérant peut déterminer les conditions de maintien du régime indemnitaire du fait des congés pour raison de santé, dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 :

o S’agissant de l’IFSE,

▪ Elle suit le sort du traitement en cas de :

- congé de maladie ordinaire ;

- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;

- temps partiel thérapeutique ;

▪ En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, l’IFSE est maintenue à hauteur de :

- 33 % la première année ;

- 60 % les deuxième et troisième année.

▪ En cas de congé de longue durée, l’IFSE est suspendue.

o S’agissant du CIA, son montant a vocation à être réajusté, après chaque entretien

professionnel, et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de

l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu

de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

Les primes versées à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie demeurent acquises.

7.- Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel

Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats.

L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE.

Ce niveau doit être maintenu, jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

DECIDE :

D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des composantes de cette prime, dans le respect des principes définis ci-dessus.

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime.

D’abroger les délibérations antérieures déterminant les modalités d'octroi du régime indemnitaire pour les cadres d'emploi visés dans la présente délibération uniquement.

Délibération n°46/2025 approuvée à l’unanimité

Domaine et patrimoine – Acquisition – Parcelle AE 194 – les Deudes

Monsieur le Maire,

RAPPELLE que par délibération en date du 23 avril 2025 le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition à l’amiable d’une partie de parcelle de terrain sise au lieu-dit « les Deudes », d’une surface de 23a 48ca, numérotée AE 103, appartenant à la succession Solange PLANCHAMP ; RAPPELLE que cette opportunité foncière a pour objectif principal de constituer une réserve foncière à proximité du bâtiment mairie dans le but à terme de développer des services de proximité et répondre à l’évolution démographique de la commune ;

RAPPELLE qu’à l’issue des négociations engagées, le prix a été fixé à :

▪ 125 € le M2 en zone UE

▪ 1,50 € le M2 en zone A

CONSIDERANT que le document d’arpentage définitif impose la reprise des superficies à acquérir ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

CONSIDERANT que les propriétaires ont formulé leurs accords auprès de la Commune consistant à céder la parcelle AE 103 pour partie ;

CONSIDERANT que cette acquisition reste inférieure au seuil de consultation obligatoire des domaines fixé à 180 000 € hors droits et taxes ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition ;

DÉCIDE d’acquérir la parcelle AE 194 (issue de la parcelle AE103) aux conditions suivantes :

Numéro Superficie Classement Propriétaire Prix m2

AE 194 4a 74ca

3a 48ca

UE

A

Succession Solange

PLANCHAMP

Zone UE 125,00 €

Zone A 1,50 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette transaction.

DIT que les frais afférents à cette transaction, seront supportés par la commune.

DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur la section d’investissement du budget de la commune.

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires et de signer toutes les pièces ou documents nécessaires à la régularisation de ces acquisitions.

Interventions et débats

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que le Département a accordé une subvention de 50 000 € pour l’acquisition des terrains situés dans le périmètre rapproché de la mairie.

Délibération n°47/2025 approuvée à l’unanimitéDomaine et patrimoine – Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale

Le Conseil Municipal,

VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L141-1 à L141-13 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2334-22 ; CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau de classement de la voirie communale ; CONSIDERANT que les modifications apportées n’ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées sur les voies ;

CONSIDERANT que dans ce cadre, les classements envisagés sont dispensés des formalités d’enquête publique préalable, en application des dispositions de l’article L141-3 2ème alinéa du code de la voirie routière ;

CONSIDERANT que les chemins ruraux appartenant à la commune, affectés à l’usage du public, ne sont pas classés comme voies communales ; ils n’appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé (article L161-1 du Code de la voirie routière) ; CONSIDERANT l’actuelle longueur de voirie communale, relevant du domaine public routier prise en compte pour un total de 13 476 mètres pour les voies communales et 4 507 M2 pour les places et aires de stationnement ;

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal décide d’approuver la nouvelle longueur de voirie communale synthétisée comme suit :

► Voies communales : 13 476 mètres

► Places et aires de stationnement exprimées en M2 : 4 507 M2

Les chemins ruraux sont recensés pour une longueur de 10 519 mètres.

Le tableau, daté et signé, des voies et chemins dont la commune est propriétaire, est joint à la présente délibération.

Interventions et débats

Madame HUBERT Agnès explique que le tableau de la voirie communale avait été établi dans les années 1990. Il apparaissait essentiel de procéder à un recensement des chemins ruraux. De plus, l’appréciation de la voirie communale réalisée à l’époque devait être actualisée. Une mise à jour s’imposait afin de disposer d’un état précis, notamment en raison de son importance pour le calcul des dotations.

Délibération n°48/2025 approuvée à l’unanimité

Questions diverses

Monsieur le Maire évoque un projet d’implantation d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) sur la commune d’Armoy. Il indique avoir rencontré la CAF, qui pourrait, en raison d’une forte demande, subventionner le projet à hauteur de 70 %. Le bâtiment envisagé aurait une superficie de 120 m² et permettrait d’accueillir 3 à 4 assistantes maternelles.

M. JACQUEY Olivier propose d’intégrer ce projet à la réfection de l’ancienne mairie afin de ne pas consommer de foncier. Mme HUBERT Agnès signale que le bâtiment doit donner sur un jardin privé. Elle précise qu’avec le PLUi- HM, toute la parcelle passe en zone UE, ce qui permet une extension du bâtiment existant. Monsieur le Mairie souligne qu’une MAM est moins coûteuse qu’une crèche et confirme à Mme HUBERT Agnès que le coût pour les parents est inférieur à celui d’une crèche.

Dans le cadre de l’enquête publique relative au zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de Thonon Agglomération, Monsieur le Maire a déposé une remarque sur trois zones spécifiques du territoire en demandant une extension du réseau d’assainissement collectif.Feuillet de clôture – Commune d’Armoy

Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025

➢ – approuvée à l’unanimité Délibération 34/2025 - Intercommunalité – Thonon Agglomération – Service public assainissement collectif – assainissement non collectif – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2024 – approuvée à l’unanimité

➢ Délibération 35/2025 - Intercommunalité – Thonon Agglomération – Service public eau potable – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2024 – approuvée à l’unanimité ➢ Délibération 36/2025 - Intercommunalité – Thonon Agglomération – Service public de prévention et de gestion des déchets – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2024 – approuvée à l’unanimité

➢ Délibération 37/2025 - Intercommunalité – Thonon Agglomération – Mobilité – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2024 – approuvée à l’unanimité

➢ Délibération 38/2025 - Intercommunalité – Thonon Agglomération – Convention d’autorisation d’occupation du domaine public pour l’entretien et travaux des arrêts de bus – approuvée à l’unanimité

➢ Délibération 39/2025 - Intercommunalité – Thonon Agglomération – Avenant N°01 à la convention de gestion en matière d’entretien des fossés et autres espaces verts pluviaux – approuvée à l’unanimité

➢ Délibération 40/2025 - Finances communales – Tarifs communaux – Tarifs 2026 – approuvée à l’unanimité

➢ Délibération 41/2025 - Finances communales – Budget principal – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 – approuvée à l’unanimité ➢ Délibération 42/2025 - Finances communales – Budget principal – Admission en non-valeur de créances irrécouvrables – approuvée à l’unanimité

➢ Délibération 43/2025 - Finances communales – Budget principal – Décision modificative N°1 – approuvée à l’unanimité

➢ Délibération 44/2025 - Finances communales – L’Arborea – Garantie d’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts – approuvée à l’unanimité

➢ Délibération 45/2025 - Fonction publique - Personnel communal – Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agents – approuvée à l’unanimité ➢ Délibération 46/2025 - Fonction publique – Personnel communal – Modification du RIFSEEP – approuvée à l’unanimité

➢ Délibération 47/2025 - Domaine et patrimoine – Acquisition – Parcelle AE 194 – les Deudes – approuvée à l’unanimité

➢ Délibération 48/2025 - Domaine et patrimoine – Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale – approuvée à l’unanimité

Le Secrétaire de Séance, Le Maire, ABDOUN Martine BERNARD Patrick