Arrêté - AR357 2020 Portant sur PC 974 406 18 A0053 M01 AT 770

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Arrêté - AR357 2020 Portant sur PC 974 406 18 A0053 M01 AT 770 Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR357 2020 Portant sur PC 974 406 18 A0053 M01 AT 770)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, République Française Département de La Réunio PC 974 406 18 A0053 1

PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIEF 1

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE

si LA PLAINE DES PALMISTES

LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : 22/09/2020

Demande affichée le : / o Demande complétée le : 09/11/2020 DA PCSEA06 18 AUDE MAUL

Par : Monsieur et Madame HOAREAU/SOUPRAYAPOULE Surface de plancher déclarée(s) (m?):

Jean-Yann/Rose-May

Demeurant à : 55 Rue Edouard Bienvenue

97431 PLAINE DES PALMISTES Existante : 0

Représenté(e) par : /

Démolie : 0

Sur un terrain sis à : RUE EDOUARD BIENVENU

97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 100 406 AT 770

Nature des travaux : Nouvelle construction “Totale: VER | 0

Destination de la construction : Habitation

Sous-destination de la Si dossier modificatif, 100

construction : surface antérieure : Nombre de logement : 1

Objet de la modification : L'abri de voiture sera devant l’entrée de la maison et non sur le côté,

Le Maire,

Vu la demande susvisée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des

Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PLU : UB,

Vu le règlement de la zone PPR : B3.

ARRETE

Article 1: Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée,

Article 2: Les prescriptions émises au permis de construire initial sous le numéro d'arrêté 233-2018 demeurent applicables.

Article 3: La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l’Article L 421-2-4 du

Code de l’Urbanisme.

de ville — 230 rue de la République — 97431 La Pl... _. - ....... avr : vs vz 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie @plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2

Arrêté N° 00357-2020 du 18 novembre 2020

Arrêté N° 00357-2020

Date: 18/11/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20201118-PC18A0053-M01-

AR

Date de télétransmission : 18/11/2020

Date de réception préfecture : 18/11/2020République Française Département de La Réunio PC 974 406 18 A0053 MO1

L’adjoint délégué à l’urbanisme,

ATTENTION

DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :

- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de

l'autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).

- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer

préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l’urbanisme).

LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERYE DU DROIT DES TIERS

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme. DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de

recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :

- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est

disponible à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr - Affiché sur le terrain le présent courrier ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L’AUTORISATION

Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa

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| Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de Permis de construire et doivent être différés : c’est le cas des travaux de démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant Fobjet-de-preseriptions-at-titre-de l'archéologie préventive.

me de ville - 230 rue de la République — 97431 La Pla

Lieu «= 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2

Arrêté N° 00357-2020

Date: 18/11/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20201118-PC18A0053-M01-

AR

Date de télétransmission : 18/11/2020

Date de réception préfecture : 18/11/2020