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Arrêté - AR132 2020 Portant permis de construire modificatif sur PC 974 406 18 A0089 M01
Document publié le Mardi 5 mai 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR132 2020 Portant permis de construire modificatif sur PC 974 406 18 A0089 M01)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République Française Département de La Réunia
PC 974 406 18 A0089 MO01
PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 05/03/2020
Demande affichée le : 13/03/2020 N° PC 974 406 18 A0089 MO1 Demande complétée le : 05/03/2020
Par : Madame FONTAINE Sabrina Surface de plancher déclarée(s) (m2):
Demeurant à : 19, RUE MARC HENRI PINOT
97431 PLAINE DES PALMISTES Existante : 89,9
Représenté(e) par: /
Démolie : 0
Sur un terrain sis à : 19 RUE MARC HENRI PINOT
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 24
406 AR 111
Nature des travaux : Réalisation d'un logement F4 T ae : PRÉSENTE 659 7%
Destination de la construction : Habitation |
Sous-destination de la
construction :
Nombre de logement(s) : 1 Si dossier modificatif. és
Objet de la modification : Modification hauteur du faîtage, fermeture de la surface antérieure : ? véranda, rallonge de la toiture sur la façade avant (
dans le même prolongement de la véranda)
Augmentation ou diminution de l'emprise au sol
Aspect extérieur
Modifications d'aspect de façades
Le Maire,
Vu la demande susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement des zones PLU: UR,A
Vu le règlement des zones PPR : B3,R2,
ARRETE
Article 1: Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Article 2: Les réserves émises au permis de construire n°352-2018 demeurent applicables.
Article 3: La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l’Article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme.
de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes zvx + ve ve 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2
Arrêté N° 00132-2020 du 05 mai 2020
Arrêté N° 00132-2020
Date: 05/05/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200505-00132-2020-AR
Date de télétransmission : 05/05/2020
Date de réception préfecture : 05/05/2020 République Française Département de La Réunio
PC 974 406 18 A0089 MO1
Le Maire,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L’'ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier
jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du
code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de
l'autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l’urbanisme). LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme. DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l’article R 424-21 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est
disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr - Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est
disponible sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L’AUTORISATION
Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
| Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de Permis de construire et doivent être différés : c’est le cas des travaux de démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive.
| de ville —- 230 rue de la République — 97431 La Plhine des Palmistes av. v= v2 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2
Arrêté N° 00132-2020
Date: 05/05/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200505-00132-2020-AR
Date de télétransmission : 05/05/2020
Date de réception préfecture : 05/05/2020