unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - Couvoir Poule Noire pc

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa

unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa

unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa

unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa

unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa

unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa

unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa

unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa

unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa

unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoa

unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - Couvoir Poule Noire pc Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - Couvoir Poule Noire pc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Logement, dossier n° PC 065 452 20 00004

EM PRÉFET date de dépôt : 11 juin 2020

DES HAUTES- demandeur : C.C du Pays de Trie et du Magnoac, PYRÉNÉES représenté par Monsieur VERDIER Bernard

rs pour : Construction d'un bâtiment métallique Fraternité accueillant un couvoir

adresse terrain : lieu-dit Aymeric, à Trie-sur-Baïse

(65220)

Commune de Trie-sur-Baïse

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Trie-sur-Baïse

Le maire de Trie-sur-Baïse,

Vu la demande de permis de construire présentée le 11 juin 2020 par C.C du Pays de Trie et du Magnoac, représenté par VERDIER Bernard demeurant 31 PL de la mairie, Trie-sur-Baïse (65220);

Vu l'objet de la demande :

+ pour Construction d'un bâtiment métallique accueillant un couvoir ;

* sur un terrain situé lieu-dit Aymeric, à Trie-sur-Baïse (65220) ;

*___ pour une surface de plancher créée de 154 n°;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les pièces fournies en date du 17 août 2020;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 16 mai 2019 ;

Vu l'avis favorable de Réseau Transport d'électricité en date du 07/07/2020 ; Vu l'avis favorable de SEREF/Bureau Risques Naturels en date du 23/06/2020 ;

Vu le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 classant la commune en zone de sismicité modérée Vu la situation du terrain dans la zone de mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux du plan de prévention des risques naturels prévisibles, Vu l'arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de TRIE-SUR-BAISE en date du 21 juin 2010

Vu l'avis favorable du maire en date du 12/06/2020

Vu l'avis favorable du directeur départemental des Territoires ;

Considérant que le projet, objet de la demande, consiste à la construction d'un couvoir pour la filière noire d’Astarac-Bigorre, sur un terrain d'une superficie de 5874 m°2.

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

PC 065 452 20 00094 1/3Article 2

- Avant tout commencement de travaux, une permission de voirie sera demandée au gestionnaire de la voie.

- Le branchement obligatoire au réseau d'égout se fera en accord avec le Syndicat Intercommunal d'Assainissement ou le Service Communal auprès duquel l'attestation de branchement sera demandée.

- Le matériau de couverture sera réalisé en bac acier gris clair.

- Les parties métalliques des bardages seront en alu gris clair et des éléments noirs seront réalisés en cassettes métalliques et serviront de signalétique.

- Les menuiseries seront en alu gris clair.

- Les lignes de distribution d'énergie doivent être installées en souterrain.

Le - 1 SEP, 2020

Le maire,

NOTA - la réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributions au titre de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.

L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire par les services du TRESOR.

Les taux sont consultables à l'adresse suivante : http://www .territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe- d-amenagement-571

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier

2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée | d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la | mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). | Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

PC 065 452 20 00004 218- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. ! : Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils | i même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. | ; Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

! Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |