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unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - 2020 39 Délibération Creation Atelier Relais Poules Noires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - 2020 39 Délibération Creation Atelier Relais Poules Noires)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Pêche et métiers de la mer,
31 place de la Mairie – 65220 TRIE SUR BAISE
Tél. : 05-62-35-06-09 / Fax : 05-62-35-45-14
Mail : ccptpaystrie@orange.fr
Objet :
CREATION DU BUDGET ANNEXE
« POULES NOIRES D’ASTARAC
BIGORRE» ASSUJETI A LA TVA
Séance du 30 juillet à 20 heures 30
34Délibération n°2020-39
Nombre de conseillers
En exercice : 68
Présents : 57
- dont suppléés : 7
Absents : 11
- dont représentés : 4 (procuration)
Votants : 60
- dont « pour » : 60
- dont « contre » : 0
- dont abstention : 0
Le 30 juillet deux mil vingt à 20 heures 30 mn, le conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Pays de Trie et du Magnoac, convoqué le 23 juillet 2020, s’est réuni sous la présidence
de Monsieur BARTHE Gérard, à la salle de la Communication à LALANNE-TRIE.
Présents : SENAC Annie suppléante de MAUMUS Jean, GANDIT Isabelle, DUCAUD Aline, LAGARDE
Josiane, MAILHES Jean-Louis, VERDIER Jean-Marc, BRUZEAUD Anne-Marie, LAYERLE Christian,
VICTORIN Éric, FONTAN Guy, VERDIER Bernard, ABADIE Francis, MAJOURAU Alain, ABADIE Pierre,
FORTASSIN Catherine, CHEF D’HOTEL Annick, GHARFI Paul, BARRES Yoan suppléant de ROUSSE
Gaëtan, ADER Jean-Pierre, MARIE ERNESTINE Stéphanie, DUBOSC Michel, Mme ANTIN suppléante de
ABADIE Isabelle, AURIGNAC Chantal suppléante de CASTET Francis, LE BIHAN Jean-Michel, DUCAUD
Christian, GIRET Olivier, LUSCAN Pierre, DUPRAT Christian, GAYE Frédéric, GALES Jean-Luc,
LAMOTHE Chantal suppléante de ZAÏTER Chaabane, MOULEDOUS Michel, CIEUTAT Yves, CASTERAN
Joël, ROSSIGNOL Monique, BARTHE Gérard, LOUGE Bernard, HUSS Coralie, FRANCINGUES Alain,
PIQUE Éric, LABAT Pierre, LURDE Jean, DUFFO Eric, SORBET Jean-Louis, REY Henri, TOUZANNE Jean-
Pierre suppléant de SOLLES Myriam, LANNEGRASSE Nadège, LABERENNE Jean-Michel, GRASSET Jean-
Pierre, MAUMUS Maryse, CIEUTAT Serge, IZA VERGARA Isabelle, MOULEDOUS Jean-Claude, PASQUINE
Suzanne, LOULA Pierre suppléant de MATHA Philippe, FOURCAUD Thierry, LACOSTE Henry,
Absent(e)s : MAUMUS Jean, BOYER Didier, ASPECT Joël, ROUSSE Gaëtan, MOLE Michel, DESSACS
Christian, SOLLES Myriam, DAZET Joël
Excusé(e)s : BETBEZE ABADIE Christophe, DUTREY Christian, ABADIE Pascale, CASTET Francis,
ZAÏTER Chaabane, FONTAN Elisabeth, DAYRES Dominique, SARRACANIE Jean-Paul, MATHA Philippe,
LAPEYRE Jean-Paul
BERBEZE-ABADIE Christophe a donné procuration à BRUZEAUD Anne-Marie
FONTAN Elisabeth a donné procuration à GRASSET Jean-Pierre
DAYRES Dominique a donné procuration à CIEUTAT Serge
SARRACANIE Jean-Paul a donné procuration à VERDIER Bernard
Monsieur ABADIE Pierre n’a pas pris part au débat, ni au vote de la délibération
Monsieur CIEUTAT Serge est nommé secrétaire de séance TRANSMIS EN PREFECTURE LE 03-08-2020
PUBLIE LE 03-08-2020
Le président informe le Conseil Communautaire d’un projet de couvoir Poules Noires d’Astarac sur la Commune de Trie sur Baïse et qu’un maître d’œuvre a été choisi. Le Permis de Construire a été déposé le 11 juin 2020.
Ce bâtiment fera l’objet d’une location et sera donc productif de revenus pour la collectivité. Aussi, il propose de créer un budget annexe pour cette construction en le déclarant assujetti à la TVA selon un régime mensuel. La collectivité soumettra les loyers à la TVA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide :
- De créer un budget annexe dit «POULES NOIRES D’ASTARAC BIGORRE» à compter du 1er janvier 2020, assujetti à la TVA réel normal mensuel, et appliquant la nomenclature M14 des collectivités et Etablissement de plus de 3 500 habitants
- D’opter pour l’assujettissement à la TVA des loyers de la future construction, - D’autoriser le Président à solliciter l’habilitation pour l’assujettissement à la TVA et à la création de ce budget annexe auprès des services fiscaux.
Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
BARTHE Gérard