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Arrêté - Arrete N° 2023 556
Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 2023 556)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LE MAIRE DE LA VILLE DE GREASQUE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L. 22H1-1, L. 2212-1, L.2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-
4,
Vu le Code de la Route, articles 44 et R. 225,
MAIRIE DE GREASQUE Vu la décision du Maire N°2/2021 en date du 02 MARS 2021, Boulevard Marius Ollive Vu Ja d de d’ os d : aire du d : 13850 GREASQUE u la demande d'autorisation occupation temporaire du domaine
public reçue le 20 SEPTEMBRE 2023 de l’entreprise « ARCO
Téléphone : 04 42 69 86 06 BATIMENT » - 109 Allée Bellecour- 84200 CARPENTRAS afin Télécopie : 04 42 69 86 16 , : ne
Mail : mairie-creasque@ville-ereasque.fr d'établir une zone de chargement et déchargement de matériaux du chantier situé Route du Puits Hély d’Oissel 13850 GREASQUE pour la
construction d’un immeuble à usage d’habitations.
ARRETE N° 2023-556
Considérant qu’il y a lieu d'accorder l’occupation du domaine public et
Autorisation d'occupation de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous. temporaire du domaine
publie :
Rte du Puits Hély d’Oissel
ARRETE
Article I : Autorisation
L'entreprise ARCO BATIMENT est autorisée à occuper le domaine public sur les parcelles 82/83 Section AT
afin d'établir une zone de chargement et déchargement de matériaux pour le chantier concernant les travaux de
construction d’un immeuble situé Route du Puits Hély d’Oissel 13850 GREASQUE.
Le stationnement des camions sur la zone délimitée au chargement et déchargement de matériaux sera
occupé ponctuellement.
La circulation sur la route du Puits Hély d’Oissel sera maintenue.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée des opérations.
Article II : Durée de la réglementation
Le présent arrêté est applicable du 25 SEPTEMBRE 2023 au 31 JANVIER 2024 de 7 H à 17H00.
Article INT : Signalisation
La signalisation provisoire nécessaire à l'exécution du chantier devra être conforme aux normes en vigueur. Elle
est à la charge de l’Entreprise,
Article V : Fin des travaux
En fin de chantier, le remblaiement des tranchées devra être conforme aux normes en vigueur (compactage,
signalisation souterraine, enrobés).
Article VI : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l’administration si celle-ci venait à être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation. En cas de détérioration de la voie ou de
la signalisation, un constat sera établi conjointement entre le représentant de la Commune et l'Entreprise. Les frais
de remise en état seront à la charge du demandeur. Article VIT : Zafraction
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbal et les contrevenants poursuivis.
Article VIT : Responsabilité des usagers
Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation mise en place ainsi qu'aux instructions qui
pourraient leur être données par les représentants de la Police municipale ou de la Gendarmerie.
Article IX : Redevance
Toute occupation de domaine public donne lieu à la perception d’une redevance en application de la décision du Maire N°2/2021 du 02 MARS 2021.
Article X : Mise en application
Monsieur le Directeur Général des Services, La Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de la
Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Papplication du présent arrêté,
Article XI : Délais de recours
En application du décret n° 65-29 du 11/01/1965, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification
du présent arrêté. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière
dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr
Fait à Gréasque, 21 SEPTEMBRE 2023
Le Maire,
Michel RUIZ