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Arrêté - P2023 097 deplacement intracommunal debit tabac 1
Document publié le Dimanche 12 mai 2019 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - P2023 097 deplacement intracommunal debit tabac 1)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
allons-«-l'Erdre dErdre Arrêté municipal P2023_097
portant autorisation de déplacement
LOIRE ATLANTIQUE intra-communal d'un débit de tabac (secteur de Saint-Mars-la-Jaille)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-28
Vu la loi numéro 1009-526 en date du 12 mai 2019 de simplification et de clarification du droit et alignement des procédures et notamment son article 70,
Vu le décret numéro 2010-720 en date du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de
la vente au détail des tabacs manufacturés,
Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale des Douanes et des Droits Indirects de Bretagne - Pays de la Loire en date du 14 avril 2023,
Vu l'avis favorable de la Confédération des Buralistes en date du 13 avril 2023,
Considérant la demande présentée le 08 mars 2023 par Monsieur Jean-Luc BONTEMPS, dans le cadre de s cessation d'activité, d'autorisation de déplacer le débit de tabac, situé au numéro 17 de la rue de L'industrie, dont il est actuellement gérant, vers le local commercial « bar-restaurant Au Fil de l'Eau » situé au numéro 12 de l'avenue Alexandre Braud, géré par Monsieur Gaétan BRU-GASNIER, à compter du 1% septembre 2024
Considérant que le déplacement intra-communal du débit de tabac précité n’a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de débitants de tabac,
Considérant que le déplacement intra-communal dudit débit de tabac est autorisé par Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, après avis de la Direction Interrégionale des Douanes et des Droits Indirects de Bretagne - Pays de la Loire et de la Confédération des Buralistes,
ARRÊTE
Aficle 1 Est autorisé, à compter du 1% septembre 2024, le déplacement intra-communal du débit de tabac géré actuellement par Monsieur Jean-Luc BONTEMPS, situé au numéro 17 de la rue de L'industrie, vers le local commercial « bar-restaurant Au Fil de l'Eau» situé au numéro 12 de l'avenue Alexandre Braud, géré par Monsieur Gaétan BRU-GASNIER.
Article 2 Le présent arrêté sera notifié au débitant de tabac précité et publié sur le site internet de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Article 3 Une copie du présent arrêté sera transmise à la Préfecture du département de la Loire-Atlantique, à la Direction Interrégionale des Douanes et des Droits indirects de Bretagne - Pays de la Loire, ainsi qu'à la Chambre Syndicale des Buralistes de Loire-Atlantique.
Article 4 Le présent arrêté prendra effet à compter de l'accomplissement de ces formalités de publicité.
Arlicle 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Directeur Interrégional des Douanes et des Droits Indirects de Bretagne - Pays de la Loire et Monsieur le Commandant de gendarmerie de la brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de publication.
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 28/05/2028 Le Mai Publié lo2s:25202s aire, ID : 044-201078079-20230517-P2023 097-AI Jean-Yves PLOTEAÏ