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Déliberation - 2018 06 18 delib
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevreuse.
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Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1 ( heureuse
UR VILLAGE. UNE VALLÉE.
CM 18/06/2018
Désignation
Var appliqués
Nature de lalprestation
à compter du
1/09/2018
Activités périscolafres: les réductions mentionnées aux réglements intérieurs de chaque service (réduction à partir du 2ème enfant, quotient famifia! appliqué par /e CCAS) sont applicables uniquement aux usagers Chevrotins. Pour tous les services : application d'une majoration de 10% si /a facture n'est pas réglée à la date d'échéance. Navette scolaire tarif annuel pour année scolaire 100,00 € uniquement Chevreuse
Restauration scolaire tarif unitaire Chevreuse Tarif incluant le repas et la surveillance repas régulier 4,85 € repas exceptionnel 6,00 €
Panier repas (protocole d'accueil individualisé} 2,60 €
tarif unitaire Extérieurs
repas régulier 7,45 € repas exceptionnel 8,60 € Panier repas {protocole d'accueil individualisé) 3,30 € Accueil du matin tarif unitaire Chevreuse 7h30 - 8h30 Fréquentation régulière 2,40 € Fréquentation exceptionnelle 4,20 €
tarif unitaire Extérieurs
Fréquentation régulière 5,05 € _ Fréquentation exceptionnelle 6,85 € Accueil 16h30 - 18h00 tarif unitaire Chevreuse Etudes surveillées Fréquentation régulière 2,90 € Fréquentation exceptionnelle 5,10 €
tarif unitaire Extérieurs
Fréquentation régulière 7,60 € Fréquentation exceptionnelle 9,80 €
Accueil du soir 18h00 - 19h00 tarif unitaire Chevreuse
Fréquentation régulière 2,40 € Fréquentation exceptionnelle 4,20 €
tarif unitaire Extérieurs
Fréquentation régulière 5,05 €
Fréquentation exceptionnelle 6,85 €
dépassement d'horaires applicable à tous (après 19h} 10,00 €
Aide aux devoirs tarif unitaire Chevreuse 1,45 €
tarif unitaire Extérieurs 7,60 € Accueil de Loisirs tarif unitaire Chevreuse
mercredi: 1/2 journée matin avec repas 13,35 €
mercredi: 1/2 journée après-midi sans repas 8,50 €
Journée 21,40 €
Veillée 6,45 € Forfait 1 semaine {pas d'application de la réduction de 15%) 85,70 €
tarif unitaire Extérieurs
mercredi: 1/2 journée matin avec repas 25,50 € 1/2 journée sans repas mercredi 18,05 € Journée 44,60 €
Veillée 13,35 € Forfait 1 semaine sans objet
inscription hors délai, par bulletin de réservation et par enfant 30,00 € dépassement d'horaires applicabls à tous (après 19h) 10,00 €
Etablissements d'accueil petite plancher: 687,30€ par mois* à compter du enfance plafond: 4 874,62€ par mois* 1/09/2018 “plancher et plafond fixés par la CNAF au 01/01/2018,
Crèche collective révision annuelle au Ter janvier
Crèche familiale taux d'effort horaire en % des ressources mensuelles selon la composition des familles :
Multi-accueil/Crèche collective
l'enfant 0,06%
2 enfants 0,05% 3 enfants 0,04% 4 ou 5 enfants 0,03%
6 où 7 enfants \ 0,03% 8 enfants et plus 0.02%
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Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20180618-2018-19bis-DE
Date de télétransmission : 21/06/2018
Date de réception préfecture : 21/06/2018 TG;
Cho onde UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
CM 18/06/2018
Crèche familiale
1 enfant O,ÙU5%
2 enfants 0,04% 5 enfants 0,03%
4 ou 5 enfants 0,03%
6 ou 7 enfants 0,02%
8 enfants et plus 0,02%
Majoration au-delà du plafond de ressources,
taux d'effort horaire en % des ressources mensuelles
selon la composition des familles (taux horaire plafonné à 6€) : (ressources-plafond CNAP)*(taux CNAF+taux majoré commune)
Multi-accueil/Crèche collective
l'enfant 0.06% + O.04%
2 enfants 005% + 0.06%
3 enfants 0.04% + 0.08% 4 à 7 enfants 0.03% + 0.10%
8 enfants et plus 0,02% + G.12%
Crèche familiale
l'enfant 0.05% + 0.06% 2 enfants O,04% + 0.08%
3 à 5 enfants 0.03% + 0.10% 6 enfants et plus 0.02% + 0.12%
Tarif extérieur
Majoration des taux d'effort horaire pour les 2 modes d'accueil taux horaire
calculé selon le
Taux horaire plafonné à 8,40€? (6€x40%) taux d'effort, majoré de 40%
dépassement d'horaires applicable à tous (après 18h) 10,00 € à compter du
Restauration adulte tarif unitaire 1/09/2018 dans les écoies employés de là commune 7,45 € personnel enseignant 7,45 €
personnels suivants
(déjeunant dans le cadre de leurs missions): gratuité animateurs de l'accueil de loisirs vacances scolaires
atsems
personnel territorial suivant une formation co-organisée par la L commune de Chevreuse Bibliothèque tarif Chevrotins Enfant de moins de 18 ans gratuité
Etudiants, retraités, demandeurs d’empioi et minima sociaux 10,00 € Adultes 15,00 €
Carte familiale (à partir de 3 abonnés) 30,00 €
tarif extérieurs
Enfant de moins de 18 ans 10,00 € Etudiants, retraités, demandeurs d'emploi et minima sociaux 30,00 € Adultes 40,00 € Carte farniliale (à partir de 3 sbonnés) 80,00 €
Pour tous
Forfait carte perdue 2,00 € Forfait DVD perdu 50,00 € __ Photocopie, impression 0,20 € Cimetière Concessions: 15 ans 400,00 € 30 ans 900,00 €
Colombarium:
15 ans 400,00 € 30 ans 900,00 €
Cavurnes:
15 ans 400,00 € 30 ans 900,00 €
Caveau provisoire:
15 premiers jours A,O0 €
par jour supplémentaire 4,00 € (avec occupation maximale de 6 mois) À
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Date de réception préfecture : 21/06/2018 19 (heureuse
UH VILLAGE. Un£ VALLÉE
CM 18/06/2018
Occupation du domaine public
commerces
tarif installation amovible
secteur non piéton 1€ le m2/lour
si durée occupation > 1 Semaine COnSécutive 20€ te M//an
secteur piéton (rue Lalande) gratuit en concordance avec l'intérêt local quelle que soit la gratuit localisation
tarif installation inamovible
secteur non piéton 24€ le m°/an Occupation du domaine public tarif stationnement véhicule tournage de films Occupation d'une place de stationnement sur la voie publique
toute place occupée partiellement est due
Par jour d'occupation et par place de stationnement 15,00€
tarif occupation temporaire du domaine public (voies)
Par jour d'accupation S00,00€ LL Etudiants - forfait 150,00€
Encarts publicitaires tarif unitaires pages intérieures 2 pages 1200,00 € 1 page 700,00 € 1 bandeau 300,00 € 1 module 170,00 €
tarif unitaire 4 ème de couverture 800,00 € page
tarif unitaire couverture
1/2 page 450,00 € Séchoir à peaux tarif forfaitaire salle d'exposition vendredi, samedi, dimanche 150,00 €
du lundi au dimanche 300,00 €
par jour supplémentaire 50,00 € caution forfaitaire 500,00 € = artistes Chevrotins gratuit Foyer 10 rue Division Leclerc tarif forfaitalre Maison des Associations par réunion 60,00 € salles de réunion Association à but non lucratif siège social Chevreuse gratuit
Association Syndicale Libre gérant résidence Chevreuse gratuit
Clés électroniques clé perduë 50,00 €
Tables et chaises uniquement aux associations Chevrotines gratuit
facturation en cas de casse
table 100,00 € chaise 30,00 € Elimination ordures ménagères intervention dépôt déchêts encombrants coût horaire salarié (forfait) 50,00 €
m3 enlevé 100,00 €
Le Maire,
Anne Héry - Le Pallec
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Date de télétransmission : 21/06/2018
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7° Ccureuse UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 12 juin 2018
Date d'affichage : 20 juin 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 22
L'an deux mille dix-huit, le lundi 18 juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette CONTE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Olivier CAGNOL - Jacqui GASNE - Sarah FAUCONNIER - Didier LEBRUN formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Pierre GODON (procuration à Caroline VON EUW) - Jérémy GIELDON
(procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Sylvain LEMAITRE - Éric DAGUENET - Sophie CHAMOUARD - Sébastien CATTANEO - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE- LEROUX - Frédéric BORGES - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC (procuration à Didier LEBRUN).
Madame Caroline FRICKER-CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.
2018-20 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 DU BUDGET PRINCIPAL Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2121- 31 et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion:
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 :
Vu le compte de gestion définitif établi par le Comptable public pour l'exercice 2017 dont les résultats globaux s'établissent ainsi qu'il suit :
Section Section
investissement fonctionnement | Total des sections
Recettes 2017
Résultat de clôture 2016 189 246.98 3 867 558.58 À 056 805.36
Prévisions budgétaires totales 6 827 338.00 11 022 367.00 17 849 705.00
Recettes nettes 1547 161.91 7 803 058.85 9 350 220.76
Dépenses 2017
Part affectée à l'investissement 2017 - 137 490.96 - 137 490.96
Autorisations budgétaires totales 6 827 338.00 11 022 367.00 17 849 705.00
Dépenses nettes 3 076 522.52 6179 482.58 9 256 005.10
Résultat de l’exercice 2017
Excédent 1623 576.27 94 215.66
Déficit - 1529 360.61
Résultat de clôture
Excédent 2017 5 353 643,69 4 013 530.06
Déficit 2017 = 1 340 113.63
Résultat 2017 4 013 530.06
Paraphe
Toute correspondance doit étre adressée impersannellement à Madame le Maire Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30 A mairiechevreuse.fr - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2018
Date de réception préfecture : 20/06/2018 Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans |s chacun des soides figurant au bilan de ciôture de l'exercice 2017, ceru ue Luus 185 uires er des mandats de paiement et qu'il a procédé à toutes les—opérations-qui-tui-ont-été prescrites de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE le compte de gestion du budget principal du Comptable public de l’année 2077. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit étre adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville —- E, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.5215.30
mairie@chevreusefr - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2018
Date de réception préfecture : 20/06/2018 1@ REPUBLIQUE noue
UN VILLAGE, UNE VALLÉE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 12 juin 2018
Date d'affichage : 20 juin 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L'an deux mille dix-huit, le lundi 18 juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'’'ALBA -
Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice
COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette CONTE -
Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Olivier
CAGNOL - Jacqui GASNE - Sarah FAUCONNIER - Didier LEBRUN formant la majorité des
membres en exercice.
Étaient absents : Pierre GODON (procuration à Caroline VON EUW) - Jérémy GIELDON (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Sylvain LEMAITRE - Éric DAGUENET - Sophie
CHAMOUARD - Sébastien CATTANEO - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE- LEROUX - Frédéric BORGES - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC (procuration à Didier
LEBRUN).
Madame Caroline FRICKER-CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.
2018-21 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET PRINCIPAL Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2121- 31 et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion:
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu le budget primitif 2017 adopté par délibération du Conseil municipal du 14 avril 2017 k
Vu la décision modificative n°1 adoptée par délibération du Conseil municipal du 15 juin 2017 ;
Vu la décision modificative n°2 adoptée par délibération du Conseil municipal du 19 octobre 2017 ;
Vu la décision modificative n°3 adoptée par délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2017 ;
Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2017 présenté par le Comptable public ;
Vu le compte administratif de l'exercice 2017 du budget principal présenté par Madame le Maire comme suit :
Section Section
inv foncti
7 161. 85
61
1892 37
Paraphe Toute Correspondance doit être adressée
impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30
mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr
@. rate
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de ke Has Waïés
de Chevrause
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Date de réception préfecture : 20/06/2018 Le résultat net global de clôture est donc de 2 409 819,71€.
Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités ta le Maire s'est retiré au moment du vote, la Présidence est assurée par Monsieur Texier, 1° adjoint.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- CONSTATE la conformité du compte administratif au compte de gestion.
- APPROUVE le compte administratif 2017 du budget principal tel que présenté.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30 mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr
œ Drevra se
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Date de réception préfecture : 20/06/2018 1P REPUBLIQUE CUreu»se
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 12 juin 2018
Date d'affichage : 20 juin 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 22
L'an deux mille dix-huit, le lundi 18 juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la
présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice
COUDQOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette CONTE -
Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Olivier
CAGNOL - Jacqui GASNE - Sarah FAUCONNIER - Didier LEBRUN formant la majorité des
membres en exercice.
Étaient absents: Pierre GODON (procuration à Caroline VON EUW) - Jérémy GIELDON
{procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Sylvain LEMAITRE - Éric DAGUENET - Sophie
CHAMOUARD - Sébastien CATTANEO - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-
LEROUX - Frédéric BORGES - Emmanuells DELQUÉ-KOLIC (procuration à Didier
LEBRUN).
Madame Caroline FRICKER-CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.
2018-22: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2017 DU BUDGET PRINCIPAL
Madame le Maire précise que la détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice au vu du compte administratif,
L'arrêt des comptes permet de déterminer, d'une part, le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part, les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l'exercice suivant.
Une délibération est nécessaire pour affecter le résultat de la section de fonctionnement.
Vu les dispositions comptables et financières des articles L 1612-12 et L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction comptable M14 :
Vu là délibération 2018-13 adoptant la reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2017 ;
Considérant les résultats définitifs du compte administratif 2017 ;
Les soldes d'exécutions et le résultat étant les suivants :
Section Section
inv ionn
17
Para he Toute correspondance doit être adressée
impersonnellement à Madame le Maire Pare Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - %# 01.30.52.15.30 de Eine Vodée
mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr re
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Date de télétransmission : 20/06/2018
Date de réception préfecture : 20/06/2018 Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DÉCIDE d'affecter définitivement le résultat comme suit :
Affectation définitive du résultat au Section Section BP 2018 investissement fonctionnement Déficit d'investissement (= D 001) 1340 113.63 Besoin de financement (= R 1068) 2 943 823.98 Excédent de fonctionnement (= R 002) 2 409 819.71
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30
mairie@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr
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UN VILLAGE, UNE VALLÉE,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 12 juin 2018
Date d'affichage : 20 juin 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 2À
L'an deux mille dix-huit, le lundi 18 juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la
présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice
COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette CONTE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Olivier CAGNOL - Jacqui GASNE - Sarah FAUCONNIER - Didier LEBRUN formant ia majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Pierre GODON (procuration à Caroline VON EUW) - Jérémy GIELDON
(procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Sylvain LEMAITRE - Éric DAGUENET - Sophie
CHAMOUARD - Sébastien CATTANEO - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE- LEROUX - Frédéric BORGES - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC (procuration à Didier LEBRUN).
Madame Caroline FRICKER-CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.
2018-23: ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 DU BUDGET ANNEXE DE
L’ASSAINISSEMENT
Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnäteur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2121- 31 et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion:
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 :
Vu le compte de gestion définitif établi par le Comptable public pour l'exercice 2017 dont les résultats globaux s'établissent ainsi qu'il suit :
Paraphe
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.5215.30
mairie chevreuse.fr - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20180618-2018-23-DE
Date de télétransmission : 20/06/2018
Date de réception préfecture : 20/06/2018 Recettes 2017
Section
d'investissement
Se:
d'exp lüraururs DSCLLIUVTIS
Résultat de clôture 2016 106 218.08 906 962.64 1 013 180.72 Prévisions budgétaires totales 561 218.08 1 028 075.11 1 589 293.19
Recettes nettes 149 184.31 195 003.71 344 188.02
Dépenses 2017
Part affectée à l'investissement 2017 - 55161.80 |- 56 161.80 Autorisations budgétaires totales 561 218.08 1 028 O7S.1 1589 293.19 Dépenses nettes 350 680.28 600 637.08 951 317.36
Résultat de l'exercice 2017
[Déficit IE 201495.97 |- AOS 633.37 |- 607 129.34 |
Résultat de clôture
Excédent 2017 446 167.47 350 889.58 Déficit 2017 - 95 277.89
Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de clôture de l'exercice 2017, celui de tous les titres et des mandats de paiement et qu'il a procédé à toutes les opérations qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE le compte de gestion de l'assainissement du Comptable public de l’année 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être adressée impersonnéilement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de ia Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30
mairtié@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr
œ Charest
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20180618-2018-23-DE
Date de télétransmission : 20/06/2018
Date de réception préfecture : 20/06/2018 Lo
de : (Cheuneuse | UN VILLAGE, UNE VALLÉE,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 12 juin 2018
Date d'affichage : 20 juin 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 20
L'an deux mille dix-huit, le lundi 18 juin à vingt heures trente, ie Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la
présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice
COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette CONTE -
Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Olivier CAGNOL - Jacqui GASNE - Sarah FAUCONNIER - Didier LEBRUN formant la majorité des
membres en exercice.
Étaient absents: Pierre GODON (procuration à Caroline VON EUW) - Jérémy GIELDON
(procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Sylvain LEMAITRE - Éric DAGUENET - Sophie CHAMOUARD - Sébastien CATTANEO - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-
LEROUX - Frédéric BORGES - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC (procuration à Didier
LEBRUN).
Madame Caroline FRICKER-CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.
2018-24: ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-13, L2121- 31 et L1612-12 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion:
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49 :
Vu le budget primitif 2017 adopté par délibération du Conseil municipal du 30 mars 2017 :
Vu là décision modificative n°1 adoptée par délibération du Conseil municipal du 15 juin 2017 ;
Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion du budget assainissement pour l'exercice 2017 présenté par le Comptable public :
VU l& compte administratif de l'exercice 2016 du budget assainissement présenté par Madame le Maire comme suit ;
Section Section Total des
d'invest ment ! n
003.71
600 637. 7
ultat de l’ -4 .37 r
Résul
Le résultat net global de clôture est donc de 307 856,14€.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Mäire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78469 Chevreuse - ® 01.30.52.15.30
Mmairle@chevreuse.fr - www.chevreuse.fr
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Date de télétransmission : 20/06/2018
Date de réception préfecture : 20/06/2018 Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Colle
le Maire s'est retiré au moment du vote, la Présidence est ask
adjoint.
1
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- CONSTATE la conformité du compte de gestion au compte administratif.
- APPROUVE le compte administratif 2017 du service de l'assainissement tel que présenté,
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30
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UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 12 juin 2018
Date d'affichage : 20 juin 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 22
L'an deux mille dix-huit, le lundi 18 juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la
présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice
COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette CONTE -
Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Olivier
CAGNOL - Jacqui GASNE - Sarah FAUCONNIER - Didier LEBRUN formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Pierre GODON (procuration à Caroline VON EUW) - Jérémy GIELDON
(procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Sylvain LEMAITRE - Éric DAGUENET - Sophie
CHAMOUARD - Sébastien CATTANEO - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-
LEROUX - Frédéric BORGES - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC (procuration à Didier
LEBRUN).
Madame Caroline FRICKER-CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.
2018-25: AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT D'EXPLOITATION 2017 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Madame le Maire précise que la détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice au vu du compte administratif.
L'arrêt des comptes permet de déterminer, d'une part, le résultat de la section d'exploitation ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part, les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l'exercice suivant.
Une délibération est nécessaire pour affecter le résultat de la section d'exploitation.
Vu les dispositions comptables et financières des articles L 1612-12 et L 2311-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'instruction comptable M14 ;
Vu la délibération 2018-14 adoptant la reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2017 ;
Considérant les résultats définitifs du compte administratif 2017 ;
Les soldes d'exécutions et le résultat étant les suivants :
Section Section Total des
stissemen d'ex on se
7 149 184.31 3.71 1
2017 0 680.2 600 637.08
de l'exerci -201 495.97 -405 633.37
ltat reporté 2 ] 851 .84
ésul 44 7. este
Paraphe
Toute correspondance doit être aciressée impersonnellement à Madame le Maire Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 784680 Chevreuse - ® 0130.52.15.30 I
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Date de télétransmission : 20/06/2018
Date de réception préfecture : 20/06/2018 Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DECIDE d'affecter définitivement le résultat 2017 comme suit :
Affectation définitive du résultat Section Section
au BP 2018 d'investissement| d'exploitation
Déficit d'investissement (= D 001) 95 277.89
Besoin de financement (= R 1068) 138 311.33
Excédent d'exploitation (= R 002) 307 856.14
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30
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Date de convocation : 12 juin 2018
Date d'affichage : 20 juin 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 23%
L'an deux mille dix-huit, le lundi 18 juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice
COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette CONTE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Olivier
CAGNGOL - Jacqui GASNE - Sarah FAUCONNIER - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier
LEBRUN formant la majorité des membres en exercice,
Étaient absents: Pierre GODON (procuration à Caroline VON EUW) - Jérémy GIELDON
(procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Sylvain LEMAITRE - Éric DAGUENET - Sophie
CHAMOUARD - Sébastien CATTANEO - Stéphane CHUBERRE - Frédéric BORGES (Procuration à Laurence CLAUDE-LEROUX) - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC (procuration à Didier LEBRUN).
Madame Caroline FRICKER-CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance,
2018-26: RESTAURATION DU PETIT PATRIMOINE PRIVÉ VISIBLE DEPUIS L'ESPACE
PUBLIC : OCTROI D'UNE SUBVENTION A UN PROPRIETAIRE QUI RENOVE SON
LAVOIR
Des particuliers peuvent solliciter là commune pour bénéficier d'une subvention qui leur permettra de terminer des travaux. Dans pareil cas, la commune peut librement l’accorder si cela est dans l'intérêt public communal. En effet, si cela permet d'assurer l'intérêt général, lä commune peut participer au financement des travaux. En revanche, si les travaux ne profitent qu'aux seuls particuliers, la subvention sera déclarée illégale. Ainsi, le juge administratif a considéré que le revêtement d'une voie privée non ouverte au public ne peut être financé par la municipalité (CE, 17/10/1980, Dame Braesch, n° 17395) tandis que la réfection d'une voie privée menaçant l'assise d'une voie publique dont la fermeture aurait isolé des quartiers entiers du centre-ville comporte un intérêt communal suffisant pour justifier l'aide (CE, 21/12/1994, Cne Théoule-sur-Mer, n° 118975).
Le ministère de l'Intérieur estime qu'un motif architectural lié à l'attractivité et à l'image d'une commune peut constituer un intérêt public local (QE n° 10735 de JL. Masson, JO Sénat, 1/09/2016).
La Charte du Parc naturel régional prévoit des actions de protection et de valorisation du patrimoine vernaculaire ou petit patrimoine.
Les passerelles, ponceaux, lavoirs et murs qui jalonnent et accompagnent la « promenade des Petits Ponts » & Chevreuse constituent un ensemble caractéristique et spécifique de ce petit patrimoine.
La commune de Chevreuse décide de favoriser la restauration et la mise en valeur de ce patrimoine.
L'aide financière mise en place concerne les bâtiments et lavoirs situés le long du canal de l'Yvette, les murs de clôtures situés le long du canal, ainsi que les murs de clôtures des jardins longeant la promenade ou visibles depuis l'espace public au sud (secteur des équipements publics : parc, terrains de sports et aire de stationnement).
Les opérations de restauration présentées par des personnes privées peuvent bénéficier d'une participation communale de 10 % du montant TTC. Des travaux subventionnables avec un plafond des travaux fixé à 10 000€.
Paraphe
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Lecierc - 78460 Chevreuse - % 01.30.52.15.30 ŸS mairie“chevreuse.fr - www.chevreusc.fr LAPS Ft
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Date de télétransmission : 20/06/2018
Date de réception préfecture : 20/06/2018 Fr En l'occurrence, Monsieur Yves Maison résidant au 9 rue de la
a sollicité la commune pour bénéficier d'une subvention dan
son lavoir.
En
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
ACCORDE une subvention de 1 000€ à cet administré.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Mäire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de là Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30
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Date de réception préfecture : 20/06/2018 TP a 1e (houneuse
UN YILIAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 12 juin 2018
Date d'affichage : 20 juin 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 24
L'an deux mille dix-huit, le lundi 18 juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la
présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice
COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette CONTE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Olivier CAGNOL - Jacqui GASNE - Sarah FAUCONNIER - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Pierre GODON (procuration à Caroline VON EUW) - Jérémy GIELDON
(procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Sylvain LEMAITRE - Éric DAGUENET - Sophie
CHAMOUARD - Sébastien CATTANEO - Stéphane CHUBERRE - Frédéric BORGES
(Procuration à Laurence CLAUDE-LEROUX) - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC (procuration à
Didier LEBRUN).
Madame Caroline FRICKER-CAUSSE à été nommée Secrétaire de séance.
2018-27: MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A L'ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AT56 POUR Y INCLURE LES FRAIS IMPUTES PAR LA
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL
Par délibération du 19 octobre 2017 le Conseil avait déjà décidé d'acquérir cette parcelle ; néanmoins afin d’instrumenter le notaire demande que ce soit expressément précisé les frais imputés par la Safer.
Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-17, L. 1211-1 et L. 3222-2 :
Vu les articles EL. 1311-9 à L. 1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER)
préempte sans révision de prix, soit au prix notifié de 35 000€.
Le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante l'intérêt pour la commune de se porter candidate à la rétrocession effectuée par la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) dans le cadre de la convention qui nous lie afin de mener à bien le projet d'aménagement paysager autour de la future Maison des Associations Communale ;
La commune est déjà propriétaire de deux parcelles situées à côté de celle dont fait l'objet là délibération (terrains cadastrés section AT n° 51 et 52), l'objectif est d'acquérir l'ensemble des terrains situés le long du chemin des Petits Ponts et de notre prochain équipement public ;
La finalité est d'ouvrir ces espaces extérieurs bénéficiant de qualités paysagères reconnues afin de créer une transition entre l'ambiance villageoise du centre-ville et l'espace plus ouvert du Parc des Sports et de Loisirs. Ces parcelles sont toutes enclavées de murs de clôture en meulière qui seront restaurés et mis en valeur maïs laisseront aussi davantage de cônes de vues dégagées vers le château de la Madeleine depuis la vallée. La transition sera douce : surface engazonnée, arbres fruitiers, etc.
Considérant l'intérêt pour la commune de Chevreuse d'acquérir ces parcelles ;
Paraphe
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.20,521530 K mairie@&chevreuse.fr - www.chevreuse.fr
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Date de télétransmission : 20/06/2018
Date de réception préfecture : 20/06/2018 Considérant qu'en matière d'acquisition amiable, par adjudica de préemption (hors zone d'aménagement différée), la saisina. obligätoire que pour les biens dont là valeur vénale est égale Lu suporiguie a uv vuve Chors droits et taxes) ;
Considérant qu'il ressort que le prix proposé et accepté est similaire à ceux pratiqués actuellement pour des terrains analogues ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
-DÉCIDE d'acquérir les terrains nus formant les parcelles cadastrées section AT 56, d'une surface 8 a et 30 ca située au sein du parc des sports et des loisirs, au prix de 35 000 € auquel il convient d'ajouter les frais supportés par la SAFER de 6 036,70€, soit 41 036,70€ au total.
- DESIGNE Maître DELAIS, Notaire au Mesnil Saint Denis pour établir l'acte notarié ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition, notamment l'acte notarié ;
- PRECISE que les frais de notaire sont à la charge de la commune :
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 21 « Acquisition de terrain nu ».
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toule correspondance doit être adressée impersonnellement à Madarne le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 7846C Chevreuse - # 01.30.52.15.30
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Date de télétransmission : 20/06/2018
Date de réception préfecture : 20/06/2018 1P Fo eUreude
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 12 juin 2018
Date d'affichage : 20 juin 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 23
L'an deux mille dix-huit, le lundi 18 juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la
présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Philispe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice
COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette CONTE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Olivier CAGNOL - Jacqui GASNE - Sarah FAUCONNIER - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Pierre GODON (procuration à Caroline VON EUW) - Jérémy GIELDON
(procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Sylvain LEMAITRE - Éric DAGUENET - Sophie CHAMOUARD - Sébastien CATTANEO - Stéphane CHUBERRE - Frédéric BORGES (Procuration à Laurence CLAUDE-LEROUX) - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC (procuration à Didier LEBRUN).
Madame Caroline FRICKER-CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.
2018-28: PARTICIPATION DE LA COMMUNE À LA CONSULTATION LANCEE PAR LE STIF
POUR METTRE EN PLACE UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE BICYCLETTES
À ASSISTANCE ELECTRIQUE
Le Syndicat des Transports d'Île-de-France « Mobilités », a décidé l'été dernier de lancer un service public de iocation de bicyclettes sur le territoire de l'Île-de-France. Le déploiement d'une première tranche de 10 000 vélos à assistance électrique est prévu au plus tard en septembre 2019,
Le service prendra la forme d'une concession de service public. Ce service a vocation à être disponible sur tout le territoire de l'Île-de-France.
À ce jour, la procédure de mise en concurrence permettant de désigner l'exploitant de ce service est lancée en intégrant Chevreuse dans le périmètre. Conformément à l'article L. 1241-17 du Code des transports, le STIF sollicite l'accord de la commune.
En cas de réponse positive, le territoire communal sera intégré à la réflexion et la participation de Chevreuse sera confirmée aux candidats afin de l'inclure dans le périmètre de la concession.
Néanmoins, les lieux précis d'implantation du service dépendront du résultat de la mise en concurrence et des partenaires sur lesquels s'appuiera l'exploitant.
La mise en place de ce service n'entraînera aucun frais à la charge de la commune, les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Ile-de-France Mobilités.
Île-de-France Mobilités veillera à ce que les lieux de mise à disposition du futur service soient répartis sur l'ensemble de l'Île-de-France, afin que chaque francilien puisse bénéficier d'une solution de mobilité active supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique.
Ilest proposé que le STIF inclue Chevreuse dans sa procédure.
Paraphe Toute correspondance
doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
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078-217801604-20180618-2018-28-AI
Date de télétransmission : 20/06/2018
Date de réception préfecture : 20/06/2018 Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DONNE son accord pour que le STIF intègre Chevreuse dans sa procédure.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30,52.15.30
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/06/2018 T@ REPUBLIQUE Unrousoe
UN VILLAGE, UNE VALLÉE,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 12 juin 2018
Date d'affichage : 20 juin 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 23
L'an deux mille dix-huit, le lundi 18 juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la
présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice
COUDOUEL - Jean-Philippe MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette CONTE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Olivier CAGNOL - Jacqui GASNE - Sarah FAUCONNIER - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Pierre GODON (procuration à Caroline VON EUW) - Jérémy GIELDON (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Sylvain LEMAITRE - Éric DAGUENET - Sophie
CHAMOUARD - Sébastien CATTANEO - Stéphane CHUBERRE - Frédéric BORGES
(Procuration à Laurence CLAUDE-LEROUX) - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC (procuration à
Didier LEBRUN),
Madame Caroline FRICKER-CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.
2018-29: ADOPTION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES STRUCTURES MUNICIPALES DEDIEES A L'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Le Maire rappelle qu’en application d'une délibération municipale du 20 octobre 2009, les services centre de loisirs et petite enfance jusqu'alors gérés par le CCAS ont été transférés à la Ville à compter du 1°’ janvier 2010,
Il'incombe dès lors au conseil municipal de se prononcer sur les conditions générales de fonctionnement de ces structures.
En application des dispositions de l’article R2324-30 du code de la santé publique, « Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service, et notamment :
1° Les fonctions du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique :
2° Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction ;
3° Les modalités d'admission des enfants :
4° Les horaires et les conditions de départ des enfants :
»° Le mode de calcul des tarifs ;
6° Les modalités du concours du médecin, ainsi que, le cas échéant, de la puéricultrice ou de l'infirmier attachés à l'établissement ou au service, et des professionnels mentionnés à l'article R. 2324-38 :
7° Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
8° Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence ;
9° Les modalités d'information et de participation des parents à la vie de l'établissement ou du service.
Les dispositions du règlement de fonctionnement prennent en compte l'objectif d'accessibilité défini au sixième alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les dispositions de l'article L. 214-7 du même code.
Dans les établissements à gestion parentale, le règlement de fonctionnement précise en outre les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des parents et des
Paraphe Toute correspondance doit être adressée impersonnellement
à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - 01.50.52115,30
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Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20180618-2018-29-DE
Date de télétransmission : 20/06/2018
Date de réception préfecture : 20/06/2018 TD professionnels assurant l'encadrement des enfants, ainsi qu
responsable technique.
Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement sent-transmis au président du conseil général après leur adoption définitive. lis sont affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux familles. Un exemplaire du règlement de fonctionnement est communiqué, à leur demande, aux familles dont un enfant est inscrit dans l'établissement ou le service. »
Aujourd'hui, l'adoption des ajustements suivants est proposée:
- Les places en crèche collective et familiale sont attribuées en priorité aux familles résidant à Chevreuse.
La commune se garde le droit d'accueillir des familles extérieures afin de remplir les places disponibles et non utilisées par les chevrotins
- Ces familles « extérieures » se verront appliquer un tarif horaire majoré de 40%
- Les fermetures des structures sont établies comme suit :
©o Une semaine entre Noël et jour de l'an
o 4 dernières semaines d’Août en crèche collective et 3 semaines en Août en crèche familiale
o Le lundi de pentecôte (journée pédagogique pour les 2 structures) Le pont de l'ascension si les écoles sont fermées
o Î journée de formation pour le personnel des 2 structures, définie en début d'année
©
- Le nombre de jour de congés déductible du contrat est fixé à 7 semaines maximum, fermetures comprises.
- Les départs répétés d'un enfant au-delà de 18h (heure de fermeture des structures) entrainera une pénalité de retard
- Suite à la mise en place du nouveau logiciel et du portail familles Petite enfance, les
familles ayant un contrat crèche peuvent :
Consulter et mettre à jour leurs informations personnelles ©
o Accéder à leurs factures
co Régier en ligne et de manière sécurisée leur facture bar carte bancaire o Télécharger les documents pour la mise en place du prélèvement automatique
o Consulter les règlements de fonctionnement
o Télécharger les documents pour établir une préinscription
- Les factures peuvent être également réglées en espèces, par chèque ou par CESU en mairie
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE ces modifications.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire, y
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Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être adressée impersonnel jet
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 CK&
mairie@chevreuse.fr - www.chevlalésfe
à 2e à Maute Viet / hrs =
a (ie le Maire
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Date de télétransmission : 20/06/2018
Date de réception préfecture : 20/06/2018 REPUBLIQUE Wnrouse |
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 12 juin 2018
Date d'affichage : 20 juin 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 23
L'an deux mille dix-huit, le lundi 18 juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la
présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Caroline VON EUW - Bruno GARLEJ - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Béatrice
COUDOUEL - Jean-Philiope MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette CONTE - Laurence BROT - Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Olivier CAGNOL - Jacqui GASNE - Sarah FAUCONNIER - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Pierre GODON (procuration à Caroline VON EUW) - Jérémy GIELDON
(procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Sylvain LEMAITRE - Éric DAGUENET - Sophie
CHAMOUARD - Sébastien CATTANEO - Stéphane CHUBERRE - Frédéric BORGES (Procuration à Laurence CLAUDE-LEROUX) - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC (procuration à
Didier LEBRUN).
Madame Caroline FRICKER-CAUSSE a été nommée Secrétaire de séance.
2018-30: CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION POUR LA MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN DELEGUE MUTUALISE A LA
PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'en âpplication des dispositions combinées de l’article 25 de la Loi 84-53 et de l’article 28 du Décret 85-643, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose un service qui pourrait se révéler utile afin que là Commune soit en conformité avec la Règlementation Générale sur la Protection des Données applicable depuis le 25 mai 2018.
L'intervention de personnels spécialisés mis à disposition par le Centre Interdépartemental de Gestion portera, au choix de la collectivité sur tout ou partie des missions de conseil et d'assistance suivantes :
1/ Mise à disposition par le CIG du Délégué à la Protection des Données et déclaration par la collectivité auprès de l'organisme de contrôle (Commission Nationale Informatique et Liberté).
2/ Elaboration de l’ensemble documentaire décrivant la conformité des traitements des données personnelles de la collectivité
Rencontre de l'ensemble des services pour auditer leurs pratiques documentaires sur les traitements des données personnelles.
Rédaction du registre des traitements selon le modèle proposé par le CNIL et augmenté par le DPD.
Rédaction des comptes rendus, rapports.
3/ Préconisations pour sécuriser les pratiques
Audit de sécurité des traitements des données personnelles
Analyse d'impact
Rédaction de politique de protection des données personnelles
Sensibilisation des services
Chaque intervention du CIG pourra donner lieu à une proposition d'intervention qui sera annexée à la convention. Cette proposition précisera les conditions d'exécution et les volets d'interventions dans le cadre de la mission du personnel mis à disposition. L'intervention du CIG est concrétisée par la remise à la Collectivité de documents écrits et/ou présence à diverses réunions de travail nécessaires à chacune des étapes
Paraphe Toute correspondance
doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 0130.52.15.30 =
mairiechevreuse.fr - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20180620-2018-30-DE
Date de télétransmission : 20/06/2018
Date de réception préfecture : 20/06/2018 importantes du projet de mise en conformité. La Collectivit
fournir au CIG toute information qu'il jugera utile pour l’'accomf
+
Madame le Maire donne lecture du projet de convention dont et dont là reconduction expresse est possible. Celui-ci prévoit un tarif fixé pour 2018 à 70 € par heure de travail pour les travaux listés en 1/ et 3/ et à 40€ pour le point 2/.
Après en avoir délibéré à l’unanimnité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE le Maire à signer cette convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse - # 01.30.52.15.30 bare ini tetara mairiefchevreuse.fr - www.chevreuse.fr EE
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