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Déliberation - cm 2020 06 30 cr
Déliberation - 2018 06 18 delib
Déliberation - 06 2022 demande subvention MFS
Procès Verbal - cm 2021 06 24 pv
Déliberation - 2019 10 02 delib
Procès Verbal - cm 2021 12 13 pv
Déliberation - cm 2022 06 23 delibs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - cm 2022 06 23 delibs)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
REPUBLIQUE
TO:
FI ANMMATSE
Uroude
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Dâte
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vinot-deux,
le jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
grande
salle
de
lä
Maison
des
Associations
à
Chevreuse.
Étaient
présents
:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Välérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Karima
BENTALEB
GUELZIM,
Jacqui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGLOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents:
Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jean-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER),
Didier
EMERIGUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-25
: ADOPTION
DU
PLAN
HANDICAP
Depuis
de
nombreuses
années,
la
Ville
de
Chevreuse
poursuit
sa
volonté
de
mener
une
politique
d'inclusion
en
faveur
des
personnes
en
situation
de
handicap.
Tendre
vers
une
société
inclusive
et
solidaire
se
traduit
par
une
intégration
naturelle
et
quotidienne
de
la
question
du
handicap
au
travers
des
nombreuses
compétences
exercées
par
la
Commune
et
en
sa
qualité
de
propriétaire
ou
de
gestionnaire.
En
2021,
la
municipalité
à
souhaité
poursuivre
et
intensifier
cette
politique.
La
nomination
d’un
Maire-Adioint
délégué
à
l'inciusion
en
est
l'illustration
institutionnelle.
L'objectif
consiste
à
construire
un
plan
de
réflexion
et
de
travail
sur
4
ans.
I se
décline
sur
trois
grands
axes :
-
Améliorer
l'accessibilité
de
la
commune
-_
_Sensibiliser
au
sujet
de
l'inclusion
et
soutenir
les
actions
visant
Pinclusion
-_
Faciliter
le
quotidien
et
la
citoyenneté
pour
tous
Ce
plan
«
Handicap
et
Inclusion
»
comporte
50
actions
menées
directement
par
les
services
de
la
ville
ou
par
Îe
biais
d'intermédiaires.
Elles
figurent
en
annexe
de
cette
délibération.
il s’agit
d’un
projet
ambitieux
dont
l'objectif
consiste
à
ériger
Chevreuse
en
une
commune
toujours
plus
inclusive.
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
-ADOPTE
ce
pian
-AUTORISE
Madame
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
et
à
poursuivre
les
actions
décrites
F,
Paraphe
RE de Cemo
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-25-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
regi
Pour
extrait
conforme,
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-25-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 PLAN HANDICAP ET INCLUSION
2021/2025 Depuis de nombreuses années, la Ville de Chevreuse poursuit sa volonté
de mener une politique d'inclusion en faveur des personnes en situation
de handicap.
Tendre vers une société inclusive et solidaire se traduit par une intégration
naturelle et quotidienne de la question du handicap.
En 2021, nous avons souhaité poursuivre et intensifier cette politique.
L’objectif étant de construire un plan de réflexion et de travail sur 4 ans.
Ce programme se décline autour de trois grands axes :
- Améliorer l’accessibilité de notre commune
- Sensibiliser et soutenir l’inclusion
- Faciliter le quotidien et la citoyenneté pour tous
Ce plan Handicap et Inclusion comporte 50 actions menées par les
services de la ville.
C’est un projet ambitieux mais incontournable pour faire de Chevreuse
une commune toujours plus inclusive.
Anne Héry Le-Pallec
Maire de Chevreuse
Caroline Fricker Causse
Adjointe au Maire en charge de
l’inclusion et de la petite enfance 1 Améliorer l’accessibilité de notre commune
Action 1 :
Aider les commerces en facilitant leurs
démarches administratives relatives à
l’accessibilité de leur ERP.
Création d’un guide pratique consultable sur le
site de la ville, onglet handicap.
Action 2 :
Animer une commission accessibilité
composée de professionnels, de représentants
de l’IME, de l’Hôpital et de la MAS,
d’associations, d’aidants et de bénévoles.
Action 3 :
Créer un plan de déplacement pour les
personnes en situation de handicap :
Déterminer des parcours accessibles et fléchés
dans Chevreuse
Action 4 :
Fournir aux commerces un Kit sonnette et
stickers afin de privilégier la solution humaine
quant à l’accessibilité.
Opération « rendons nos commerces toujours
plus accessibles ».
Action 5 :
Mener un deuxième diagnostic
« accessibilité » de tous nos bâtiments publics.
Action 6 :
Mettre à jour et poursuivre la mise en œuvre
de l’agenda d’accessibilité programmée (ADAP)
de nos bâtiments publics 1 Améliorer l’accessibilité de notre commune
Action 7 :
Créer un accueil France Service en mairie, et la
rendre accessible par et pour tous.
Action 8 :
Développer l’offre d’équipements homologués
PMR à destination des enfants .
(nacelle de jeux enfants au terrain de jeux de
la mare aux canards …)
Action 9 :
Proposer un équipement de loisirs extérieurs
accessible à tous.
(tables PMR de pic nique, avec allée et dalle
béton pour l’accès en fauteuil roulant…)
Action 10 :
Favoriser les signalements relatifs aux défauts
d’accessibilité rencontrés, par l’application
mobile « Chevreuse », logo
Action 11 :
Permettre à partir du site Web de la ville les
signalements relatifs aux défauts d’accessibilité
rencontrés, en complément de la fonction de
signalement de l’Application Mobile.
Action 12 :
Définir une nouvelle signalisation (routière et
piéton) de notre commune en incluant le volet
accessibilité dans cette nouvelle charte. Les
informations seront alors personnalisées et
plus aisément consultables par les PMR et
PSH. reuUbe UNE VALLÉ(H
2 Sensibiliser et soutenir l’inclusion
Action 12 :
Favoriser l’apprentissage scolaire des enfants
ayant une AESH, en menant des travaux
permettant la création d’un espace de travail
isolé quand cela est possible dans les classes.
Action 13 :
Permettre l’accès au tarif chevrotin de la
cantine pour les enfants extérieurs scolarisés
en Unité local d’insertion scolaire (ULIS).
Mettre en place un dispositif de paiement
proposé aux communes de ces élèves.
Action 14 :
Sensibiliser nos enfants au handicap et à la
différence dès le CM1.
Organiser dans les écoles des demi journée
de sensibilisation avec une association
spécialisée.
Action 15 :
Soutenir l’éducation nationale dans le
recrutement des accompagnants des élèves en
situation de handicap (AESH).
Affichage devant les écoles, publication dans le
Médiéval, site et réseaux sociaux.
Action 16 :
Favoriser les conditions et le maintien de
l’emploi des personnels en situation de
handicap au sein de la mairie.
Action 17 :
Proposer des aides spécifiques et prime au
personnel de la commune en situation de
handicap. Cheuneuse VILLAGE, UNE VAILLEÉI
Action 18 :
Mettre en place de contrats avec un CAT pour
des missions d’entretien des espaces verts.
Action 19 :
Former les équipes d’animateurs à l’accueil des
personnes en situation de handicap dans les
services Petite Enfance, Enfance Jeunesse.
Action 20 :
Elaborer et proposer une formation pratique
et sur mesure aux atsems, aesh et
professionnels de la petite enfance sur la prise
en charge de l’enfant de 0 à 12 ans en milieu
scolaire et petite enfance.
2 Sensibiliser et soutenir l’inclusion
Action 21 :
Pérenniser le travail ‘main dans la main » et
partenariat avec nos écoles afin de déterminer
les projets et actions en vue de l’amélioration
de l’école inclusive.
Action 22 :
Porter devant nos parlementaires les besoins
liés à l’inclusion recensés à Chevreuse.
Action 23 :
Réaménager les cantines scolaires afin de les
rendre conformes aux dernières normes
d’accessibilité en vigueur. Cheuneuse VILLAGE, UNE VAILLEÉI
Action 24 :
Améliorer l’accueil inclusif en centre de loisir
en menant les travaux nécessaires à sa mise en
conformité aux normes Handicap.
Action 25 :
Proposer au sein de la bibliothèque des
événements en lien avec l’inclusion de nos
jours.
Permettre aux écoles de participer à ces
expositions et ces ateliers.
2 Sensibiliser et soutenir l’inclusion 3 Faciliter le quotidien et la citoyenneté pour tous
Action 26 :
Faciliter l’accès au sport, loisirs et handi sport,
avec une carte permettant une réduction lors
de l’inscription auprès d’une association
sportive, culturelle ou de loisirs, au niveau
national. Cumulable avec la carte jeune :
Carte Indie
Action 27 :
Soutenir les associations en lien avec
l’inclusion et le handicap par différents biais :
prêt de locaux, campagne de communication,
mise en lien avec d’autres interlocuteurs …
Action 28 :
Organisation d’événements judo / handisport
en lien avec le service des sports.
Action 29 :
Proposer un accueil de qualité en mairie par
du personnel formé et sensibilisé.
Action 30 :
Travailler en partenariat avec les bailleurs pour
la production de logements handicapables.
Action 31 :
Poursuivre la refonte des supports de
communication numériques selon des
spécifications d'accessibilité (site internet de la
Ville, plateforme de la Bibliothèque municipale
Jean Racine…).
Action 32 :
Améliorer l’accessibilité au bureau de vote afin
de permettre à chaque citoyen de voter en
toute autonomie. 3 Faciliter le quotidien et la citoyenneté pour tous
Action 33 :
Poursuivre l’accompagnement individuel
proposé par le CCAS aux personnes en
situation de handicap.
Action 34 :
Mettre en place un « café partage » afin de
favoriser le lien, le soutien et l’échange.
Action 35 :
Equiper la bibliothèque de livres en gros
caractères et livres audio.
Action 36 :
Proposer le portage des livres pour les
personnes ne pouvant se déplacer à la
bibliothèque.
Action 37 :
Poursuivre le portage des repas pour les PSH.
Action 38 :
Renforcer le lien entre la commune et
l’hôpital gérontologique, la Maison d’accueil
spécialisé (MAS) de Chevreuse, ainsi que
l’IME.
Action 39 :
Créer un onglet « handicap » sur le site de la
ville. Favoriser l’accès aux informations
pratiques, aux démarches administratives,
aux loisirs et au tourisme adapté.
Action 40 :
Poursuivre la prise en charge d’une partie des
heures d’aide à domicile pour les
bénéficiaires de la PCH. 3 Faciliter le quotidien et la citoyenneté pour tous
Action 41 :
Maintenir l’abattement "personne
handicapée" au taux maximum.
Action 42 :
Integrer le volet « inclusion et handicap » lors
de l’événement de la fête du sport.
Action 43 :
Proposer une aide financière aux particuliers
nécessitant une mise en accessibilité de leur
logement. Travailler sur la mise en place d’une
convention territoriale entre le Conseil
Départemental des Yvelines,
l’Agence Nationale de l’Amélioration de
l’Habitat et la commune de Chevreuse.
Action 44 :
Favoriser l’inclusion professionnelle en
participant au mouvement Duo Day.
Action 45 :
Renforcer l’information sur les actions en
faveur du handicap menées par la commune
(Médiéval, Facebook, site internet…).
Action 46 :
Integrer un réfèrent santé et accueil inclusif
dans l’accueil petite enfance, chargé
d’informer, de sensibiliser et de conseiller la
direction et l’équipe en matière de santé du
jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en
situation de handicap ou atteints de maladie
chronique. 3 Faciliter le quotidien et la citoyenneté pour tous
Action 46 :
Mettre en conformité le site Web de la ville au
Référentiel Général d'Accessibilité pour les
Administrations (RGAA).
Objectif : favoriser la lisibilité du texte, en
particulier au point de vue des contrastes, de
la taille de police agrandissable selon les
besoins, de la lecture audio des contenus.
Action 47 :
Par la solution FACIL’iti, rendre l’affichage du
site Web de la Ville et des Portails Web
(bibliothèque, guichet unique d’urbanisme)
plus accessible aux personnes avec des
difficultés de navigation ou en recherche de
confort, en proposant des fonctionnalités pour
accompagner plusieurs formes de besoins
visuels, moteurs, cognitifs et/ou temporaires.
Action 48 :
Proposer les Facebook Live du Maire avec le
sous-titrage.
Action 49 :
Dématérialiser l’affichage légal par de
l’affichage dynamique PMR ou bien par un
Portail web dédiée conforme au Référentiel
Général d'Accessibilité pour les
Administrations (RGAA) et équipé de la
solution FACIL’iti.
Action 50 :
Evaluer annuellement la mise en place des 49
actions. Hôtel de Ville
5 rue de la Division Leclerc
78460 Chevreuse
Tél. : 01 30 52 15 30
inclusion@chevreuse.fr
https://www.chevreuse.fr/fr/formulaire-de-contact
Accueil de la mairie
Lundi : 8h30 - 12h
Mardi : 8h30 - 12h / 13h30 - 18h
Mercredi : 8h30 - 12h
Jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 18h
Vendredi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h
Samedi : 9h - 12h
4 Contactez-nous : REPUBLIQUE
T9:
FIRBANMMAITSE
Uroude
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Dâäte
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
grande
salle
de
là
Maison
des
Associations
à
Chevreuse.
Étaient
présents
: Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Eucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Välérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Karima
BENTALEB
GUELZIM,
Jäcqaui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGLOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents:
Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jean-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-26
: FIXATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
SIEGEANT
AU
SEIN
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
ET
DECISION
RELATIVE
AU
RECUEIL
DE
L'AVIS
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
32,
33
et
33-1,
Vu
le
décret
85-565
du
30
mai
1985
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
les
délibérations
du
23
septembre
2014
et
du
11
avril
2018
fixant
à
4
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
et
à
4
le
nombre
de
représentants
suppléants
Considérant
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
est
sans
objet
dans
la
mesure
où
les
représentants
du
personnel
siégeant
actuellement
au
Comité
Technique
ont
été
tirés
au
sort
faute
de
candidatures,
Considérant
que
l'effectif
(tous
statuts
confondus)
apprécié
au
1%
janvier
2022
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
94
agents
permanents
(à
temps
complet
et
non
complet}
dont
la
répartition
en
genres
- tels
que
déclarés
-
est
de
71
femmes
et
23
hommes
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
conseil
Municipal :
-
FIXE
à
4
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
et
à
4
le
nombre
de
représentants
suppléants,
-
DECIDE
le
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants,
-
DÉCIDE
de
recueillir
l'avis
des
représentants
des
deux
collèges
à
l'occasion
des
points
inscrits
à
l'ordre
du
jour
du
comité
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
fera
43 la Haute Valés
é
Ceaxes
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-26-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 “ents,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
regis
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Parc ta rhyass
te
haut Vis de Craaes
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-26-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 REPUBLIQUE
TO
FrR
pe
À
UP
FI
Uroude
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Date
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la grande
salle
de
là
Maison
des
Associations
à
Chevreuse.
Étaient
présents
:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Valérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Karima
BENTALER
GUELZIM,
Jacqui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGLOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jean-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucäs
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-27:
AVENANT
AU
CONTRAT
D'ASSURANCE
RELATIF
AUX
EVOLUTIONS
REGLEMENTAIRES
MODIFIANT
LES
OBLIGATIONS
STATUTAIRES
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
Commune
est
actuellement
adhérente
au
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
du
CIG
en
partenariat
avec
SOFAXIS
(courtier-gestionnaire}
et
CNP
Assurances
(assureur).
L'adhésion
à
un
tel
contrat
permet
à
la collectivité
de
se
prémunir
financièrement
des
absences
pour
raison
de
santé
des
agents
cotisant
à
la
caisse
de
retraite
spécifique
«
CNRACL
».
Dans
le
cadre
de
ce
contrat-groupe,
la
Commune
à
lé
choix
d'adapter
ou
non
son
contrat
en
vue
de
le
mettre
en
adéquation
avec
les
récentesévolutions
réglementaires
modifiant
les
obligations
statutaires
des
collectivités
territoriales.
En
cas
de
conclusion
d'un
avenant
en
ce
sens,
les
garanties
seront
accordées
rétroactivemnent
à
compter
du01/01/2022
et
le
taux
de
cotisation
initial
sera
majoré
de
0,13%. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
Code
des
Assurances ;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le décret
n°86-522
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
1 Vu
le
décret
n°2021-1860
du
27
décembre
2021
relatif
aux
modalités
de
calcul
du
capital
décès
servi
aux
ayants
droit
d'un
agent
public
décédé
;
Vu
le
décret
n°2021-846
du
29
juin
2021
relatif
aux
congés
de
maternité
et
liés
aux
charges
parentales
dans
la
fonction
publique
territoriale
:
Vu
le
décret
n°2021-1462
du
8
novembre
2021
relatif
au
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-27-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
&+
ie
zvi
appruuVant
Brenouvellement
du
contrat
groupe
selon
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation :
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
28
juin
2018
autorisant
le
Président
du
CIG
à
signer
le
marché
avec
le
groupement
composé
de
SOFAXIS
(courtier-
gestionnaire)
et
CNP
Assurances
(porteur
de
risques) :
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
date
du
7
octobre
2021
actant
l'adhésion
de
la
commune
au
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
du
personnel :
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
14
avril
2021
autorisant
le
Président
du
CIG
à
signer
l'avenant
au
contrat
groupe
et
tous
les
éléments
en
découlant
pour
la
modification
du
montant
et
du
taux
de
cotisation
pour
les
collectivités
de
plus
de
30
agents
CNRACL
qui
le
souhaitent,
dans
le
cadre
des
évolutions
réglementaires
modifiant
les
obligations
statutaires
des
collectivités
territoriales.
Vu
les
pièces
contractuelles
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
;
Vu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Considérant
la
possibilité,
pour
chaque
collectivité
adhérente
au
contrat-groupe
de
plus
de
30
agents
CNRACL
d'adapter
son
contrat
en
adéquation
avec
les
évolutions
réglementairesmodifiant
les
obligations
statutaires
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la
proposition
de
l'assureur
de
majorer
le
taux
de
cotisation
de
0,13%
de
la
masse
salariale
assurée
au
titre
des
évolutions
réglementaires
modifiant
les
obligations
statutaires
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
dans
le
cadre
dela
conclusion
d’un
avenant
au
contrat
groupe
permettant
d'adapter
son
contrat
en
adéquation
avec
les
évolutions
réglementaires,
le
taux
de
cotisation
de
la
collectivité
passera
de
6,51
%
à
6,64
%
avec
effet
rétroactif
au
1°
janvier
2022 ; Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
-DECIDE
d'adapter
son
contrat
en
adéquation
avec
les
évolutions
réglementaires
évoquées
ci-avant
et
approuve
l'évolution
de
taux
y
afférente,
- AUTORISE
à
cette
fin,
Madame
le
Maire
à
signer
l'avenant
et
toutes
les
pièces
utiles
à
sa
mise
en
œuvre ;
-PREND
ACTE
qu'en
cas
de
signature
de
l'avenant,
là
garantie
prendra
effet
rétroactivementà
compter
du
1°
janvier
2022.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme, Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-27-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 RMENP
ONE
MIO
UE
TO:
FIB
ARNMGATSE
Uroude
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Date
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse.
Étaient
présents
:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Särah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Valérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Karima
BENTALEBR
GUELZIM,
Jacqui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGLOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents:
Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jean-Dominique
GUITER
{pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
{pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-28:
CREATION
DE
DEUX
EMPEOIS
D’ANIMATEURS
SPECIALISES
A
TEMPS
COMPLET
EN
DIRECTION
DES
11-17
ANS
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et
3-3,
Vu
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
tel
que
validé
à
l'occasion
de
l'adoption
du
budget
principal
de
2022
;
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
susvisée
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
l'extension
du
service
jeunesse
aux
11-17
ans
à
partir
du
O1
juillet
2022
;
Le
Maire
propose
à
l'assemblée :
La
création
de
deux
emplois
d’animateurs
à
temps
complet
à
compter
du
ler
juillet
2022.
Ces
emplois
sont
ouverts
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation. Cet
emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l'article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l’article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'a
pu
aboutir.
Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
äagent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
3-3
4°
de
la
loi
du
26
janvier
1984
puisque
la
quotité
de
temps
de
travail
est
inférieure
à
50
%
d’un
temps
plein.
En
cas
de
recours
à
un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Son
niveau
de
recrutement
exigera
le
diplôme
requis
par
la
réglementation
applicable
aux
accueils
collectif
des
mineurs
et
sa
rémunération
sera
définie
par
référence
à
l'indice
3
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunai
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
@.
re gear
£
de la Haute Vakea
és
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-28-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 Après
en
avoir
délibéré
à
lunanimité,
Le
Conseil
Municipal :
-ADOPTE
cette
proposition,
ainsi
que
la
modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
telle
que
reproduite
ci-dessous
Budgété
Pourvu
Services
Enfance
Jeunesse
&
Périscolaire
17,7=>19,7
11,65
Attaché
- directeur
A
Î
1
Animateur
Principal
2nde
Classe
B
1
Ô
Animateur
B
1]
0
Coordinateur
Loisirs
&
Périscolaire | Contractuel
1]
1]
Breveté
BAFD
Adjoints
d'animation
indice
377
1
1
Brevetés
BAFA
Indice 370
[8,75
=> 10,75
|7,2
Saisonniers
et
non
perm.
Accueil | indice
363/îer
échelon
C1
L5
O
de
Loisirs
- BAFA
/
non
diplômés
Vacataires
aide
aux
devoirs
indice
559
0,2
0,2
Etudes
surveillées
+
surveillance | 20,52€
+ 12,24€/h
1,5
1
cour
de
récréation
Vacataires
culture-loisirs
30€/h
maxi
0,75
0,25
-AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
là
collectivité,
chapitre
012.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme, Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunat
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Fait tale rÉYatE
ce
k Ras
Valse
de Éterues
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-28-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 REPUBLIQUE
TO:
ES
Uroude
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Date
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vinot-deux,
le jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse.
Étaient
présents
:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Välérie
MECHIN,
Läaure
GRAIRE,
Karima
BENTALEB
GUELZIM,
Jacqui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGLOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
là
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents:
Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jean-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Jacqui
GASNE)},
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER),
Didier
EMERIQGUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-29:
CREATION
D'UN
EMPLOI
D’'ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
DEUXIEME
CLASSE
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et
3-3,
Vu
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
tel
que
validé
à
l'occasion
de
l'adoption
du
budget
principal
de
2022
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
susvisée
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
le
service
comptabilité
de
la
Ville
en
application
d'une
préconisation
de
là
Trésorerie
de
Maurepas
;
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
La
création
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
deuxième
classe
à
temps
complet
à
compter
du
O1
septembre
2022.
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs. Cet
emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l'article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l'article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
3-3
4°
de
la
loi
du
26
janvier
1984
puisque
la
quotité
de
temps
de
travail
est
inférieure
à
50
%
d'un
temps
plein.
En
cas
de
recours
à un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
Fobiet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
adrainistratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Parc pale AEtsE
He
VsÉs
ce Chase
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-29-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 Son
niveau
de
recrutement
n'exigera
aucun
diplôme
et
sa
ré
référence
au
ler
échelon
du
grade.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
n
nie
par
-ADOPTÉE
cette
proposition,
ainsi
que
la
modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
telle
que
reproduite
ci-dessous
Budgété
Pourvu
Services
Administratifs
19,08=>20,08 |
116
Rédacteur
Principal
de
1ère
Classe
B
1]
]
Rédacteur
Principal
de
2ème
Classe
B
2
O
Rédacteur
B
3
2
Adjoint
Administratif
Principal
"€
classe
C
3
2.8
Adjoint
Administratif
Principal
2nde
classe
| C
3 =>4
2.8
Adjoint
Administratif
C
6
2
Apprenti
communication
%
smic/âge
1]
1
Vacataires
distribution
bulletin
municipal
O,20€
ou
0,30€ |
0.04
O
brut/exemplaire
Saisonniers
estivaux
ler
échelon
C1
0.04
O
- AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
[à
collectivité,
chapitre
O2.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme, Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2?
mois
à
compter
de
sa
publication
Paré uit rijusr
ta Hsoe Vale de Eee
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-29-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 u A
+
2
REPUBLIQUE
0
F
F7
{D
+
TQ, Uroude
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Däte
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse.
Étaient
présents
: Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Eaure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Valérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Karima
BENTAEER
GUELZIM,
Jacqui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGLOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents:
Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jeäan-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAIÎTRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
à
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-30:
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
TEMPS
DE
L'ENFANT
Madame
le
Maire
rappelle
qu'en
application
d'une
délibération
municipale
du
20
octobre
2009,
les
services
centre
de
loisirs
et
petite
enfance
jusqu'alors
gérés
par
le
CCAS
ont
été
transférés
à
la
Ville
à
compter
du
1€
janvier
2010.
H
incombe
dès
lors
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
conditions
générales
de
fonctionnement
de
ces
structures.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R2324-30
du
code
de
la
santé
publique,
«
Les
établissements
et
services
d'accueil
élaborent
un
règlement
de
fonctionnement
qui
précise
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
l'établissement
ou
du
service.
»
Le
projet
d'établissement
ou
de
service
et
le
règlement
de
fonctionnement
sont
transmis
au
président
du
conseil
départemental
après
leur
adoption
définitive.
Ils
Sont
affichés
dans
un
lieu
de
l'établissement
ou
du
service
accessible
aux
familles.
Un
exemplaire
du
règlement
de
fonctionnement
est
communiqué,
à
leur
demande,
aux
familles
dont
un
enfant
est
inscrit
dans
l'établissement
ou
le
service.
»
Vu
la
demande
des
fédérations
de
parents
d'élèves
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Education
et
culture
du
O9
juin
2022
;
Il s’agit
de
réduire
de
14
à
7 jours
le
délai
pour
inscrire
ou
désinscrire
son
enfant
aux
accueils
périscolaires
du
matin
et/ou
du
soir
des
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
en
période
scolaire
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
- ADOPTE
cette
modification
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunat
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Paré gas régit
Rhéhsc
vies
GR
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-30-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
regis
ssents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire, A
Anne
HÉRY-LE
PALLEC
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-30-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 Règlement intérieur
des temps de l'enfant
Année scolaire 2022-2023
Restauration scolaire | Accueil du matin et du soir | Étude surveillée Aide aux devoirs | Accueil de loisirs | Navette scolaire CCC
nent scolaire
(contacter le
nent scolaire
(contacter le
tions
dépassement d'ho-
2 _ Chevreuse | Règlement intérieur des temps de l’enfant 2022-2023 Règlement intérieur des temps de l’enfant 2022-2023 | Chevreuse _ 3
1. GÉNÉRALITÉS
La Ville de Chevreuse propose un mode d’accueil
éducatif lors des temps périscolaires (matin, restau-
ration collective, soir, études, mercredi, vacances),
ainsi qu’un service de navette (pour les enfants sco-
larisés au groupe Saint-Lubin).
Ces moments de vie sont conçus pour l’enfant
comme des temps de détente respectant ses be-
soins essentiels et favorisant son épanouissement
par l’intermédiaire d’activités ludiques. L’organisa-
tion de ces services n’est pas une obligation pour la
Ville, mais une mesure destinée à faciliter la vie des
parents.
Les professionnels des services municipaux sont les
interlocuteurs privilégiés des parents et, à ce titre,
sont à leur écoute, répondent aux questions liées
à l’organisation générale ou à tout souci particulier
concernant la vie de leur(s) enfant(s) en collectivité.
Ces temps d’accueil sont intégrés dans le Projet édu-
catif local et le Projet éducatif territorial, en partena-
riat avec la Cafy (Caisse d’allocations familiales des
Yvelines) et la DDCS (Direction départementale de
la cohésion sociale des Yvelines).
_ 1.A. Modalités d’inscription,
de réservation & de facturation
Tout enfant scolarisé à Chevreuse peut bénéficier de
l’inscription aux différents temps d’accueils. Pour les
familles domiciliées à Chevreuse, la facturation est
effectuée en fonction de la composition et des res-
sources de la famille (quotient familial).
» Cf. chapitre 8.A
Pour les familles non domiciliées à Chevreuse, les
prestations sont facturées au tarif "extérieurs".
Pour les enfants porteurs de handicap, les parents
se rapprocheront du service Enfance afin de trouver
la meilleure formule d’intégration dans les différents
temps de vie proposés en fonction des configura-
tions des locaux et des compétences des équipes en
place.
Les familles doivent mettre à jour leurs informa-
tions sur le Portail familles (chevreuse.portail-fa-
milles.net, accessible 7 jours /7, 24h /24) à chaque
rentrée scolaire et, en cours d’année, à chaque
changement de situation (emploi, adresse, té-
léphones, séparation...) pour la bonne prise en
charge des enfants.
Les réservations pour toutes les activités péris-
colaires doivent être effectuées sur le Portail fa-
milles :
● Pour la rentrée scolaire de septembre 2022 : au
plus tard le 18 août 2022.
● Ensuite, durant l’année scolaire, modifications et
annulations possibles jusqu’à 15 jours avant pour
la restauration scolaire et les mercredis, et 7 jours
avant pour les accueils du matin et du soir, l’étude
surveillée (passé ce délai, contacter le service En-
fance).
● Pour l’accueil de loisirs durant les vacances sco-
laires : selon le calendrier établi (cf. annexe 2).
Au-delà de ces dates, les demandes ne seront
prises en compte que dans la limite des places dis-
ponibles liées à l’organisation du personnel d’en-
cadrement et du strict respect de la législation.
Une pénalité forfaitaire de 30 € pour inscription
hors délais sera appliquée pour le centre de loisirs.
Aucun enfant ne sera accepté si les démarches
d’inscription ET de réservation n’ont pas été ef-
fectuées préalablement.
_ 1.B. Santé de l'enfant
Les enfants ne peuvent être accueillis en cas de fièvre
ou maladies contagieuses. Les enfants relevant d’un
traitement simple pourront bénéficier d’une aide à
la prise de médicament (sous réserve de fournir à
chaque accueil une copie de l’ordonnance, les mé-
dicaments concernés marqués au nom de l’enfant et
une autorisation parentale spécifique).
Tout traitement de longue durée ou allergie ali-
mentaire devra faire l’objet d’un Projet d’accueil in-
dividualisé (PAI) auprès de l’établissement scolaire
de l’enfant ET des services municipaux (contacter le
Directeur Enfance).
Repas spécifiques
Tout PAI pour allergie alimentaire doit être obliga-
toirement signalé auprès de l'établissement scolaire
et des services municipaux. Dans ce cas, les familles
fourniront le panier repas et le goûter.
En cas de fourniture de panier repas, les repas ou
aliments de substitution sont sous la responsabilité
des parents qui les ont préparés. Tout incident lié à
l’état de santé des enfants non signalé ne saurait être
imputé à la Ville.
Intervention en cas d’accident
Les agents municipaux contactent les services d’ur-
gence (15), qui organisent les secours. Les parents
sont immédiatement prévenus. Le personnel com-
munal encadrant n’est pas autorisé à accompagner
l’enfant. Il est donc important de bien préciser sur
votre espace personnel du Portail famille les per-
sonnes à contacter en cas d’urgence (mettre à jour
rapidement toute modification de téléphone surve-
nant dans le courant de l’année scolaire). Seuls les
parents sont autorisés à venir chercher leur enfant
à l’hôpital.
Les enfants relevant d’un traitement simple pourront
bénéficier d’une aide à la prise de médicament (sous
réserve de fournir à chaque accueil une copie de l’or-
donnance, les médicaments concernés marqués au
nom de l’enfant et une autorisation parentale spé-
cifique).
Tout traitement de longue durée ou allergie ali-
mentaire devra faire l’objet d’un Projet d’accueil in-
dividualisé (PAI) auprès de l’établissement scolaire
de l’enfant ET des services municipaux (contacter le
Directeur Enfance).
Repas spécifiques
Tout PAI pour allergie alimentaire doit être obliga-
toirement signalé auprès de l'établissement scolaire
et des services municipaux. Dans ce cas, les familles
fourniront le panier repas et le goûter.
En cas de fourniture de panier repas, les repas ou
aliments de substitution sont sous la responsabilité
des parents qui les ont préparés. Tout incident lié à
l’état de santé des enfants non signalé ne saurait être
imputé à la Ville.
Intervention en cas d’accident
Les agents municipaux contactent les services d’ur-
gence (15), qui organisent les secours. Les parents
sont immédiatement prévenus. Le personnel com-
munal encadrant n’est pas autorisé à accompagner
l’enfant. Il est donc important de bien préciser sur
votre espace personnel du Portail famille les per-
sonnes à contacter en cas d’urgence (mettre à jour
rapidement toute modification de téléphone surve-
nant dans le courant de l’année scolaire). Seuls les
parents sont autorisés à venir chercher leur enfant
à l’hôpital.
_ 1.C. Respect des horaires
Le personnel communal n’est pas habilité à assurer
l’accueil des enfants en dehors des heures d’ouver-
ture et les familles doivent respecter scrupuleuse-
ment les horaires. Après 19h, les parents devront
s’acquitter d’une pénalité "dépassement d'ho-
raires".
En cas d’abus flagrants et répétés dans le non res-
pect des horaires, l’enfant ne pourra plus être admis,
à titre temporaire ou définitif, dans les différents ser-
vices.
_ 1.D. Règles de vie
Pour permettre à chaque enfant de vivre au mieux
les différents temps d’accueil, il est important que
les parents et les enfants aient un comportement
respectueux des règles de bonne conduite :
● Respect de la citoyenneté.
● Respect des adultes.
● Respect et non violence envers les autres enfants.
● Respect du matériel (meubles, bâtiments, matériel
pédagogique) et de l’alimentation qui lui est pro-
posée.
Tout manquement aux règles élémentaires de la vie
en collectivité pourra faire l’objet de sanctions va-
riables, avec avertissement aux parents en fonction
de la gravité de la faute commise ou de la récidive,
pouvant aller jusqu’à l’éviction temporaire ou défini-
tive des services. En cas de dégradation, la respon-
sabilité civile des parents sera engagée.
_ 1.E. Autorisations
Les enfants d’âge maternel doivent obligatoirement
être accompagnés par un adulte ou un mineur de
plus de 13 ans, et confiés à un(e) animateur(trice).
Seules les personnes désignées nominativement par
les responsables légaux (au moment de l’inscription)
sur la "fiche enfant" dans la rubrique prévue à cet
effet du Portail familles peuvent venir les chercher.
Les parents, dont l’enfant quitte les structures seul,
doivent renseigner à cet effet la "fiche enfant" du
Portail familles. Celui-ci est placé sous la responsabi-
lité de ses parents dès qu'il quitte la structure.
Toute arrivée tardive ou tout départ anticipé liés à
un suivi médical doivent faire l’objet d’une demande
écrite adressée au responsable de l’accueil.
Afin d’éviter tout problème, il est impératif lors de
l’inscription de renseigner également les noms,
prénoms et coordonnées téléphoniques des per-
sonnes pouvant être jointes en cas d’urgence et
autorisées à récupérer l’enfant en cas d’empêche-
Délais d'inscriptions
restauration scolaire & mercredis
J-15
Jour
J
Réservation via
le Portail familles
Tarif
exceptionnel
Tarif
régulier
Tarif
exceptionnel
extérieur
Réservation via
le service Enfance
Fréquentation
sans réservation
FACTURATION
Délais d'inscriptions accueils
du matin et du soir & études surveillées
J-7
Jour
J
Réservation via
le Portail familles
Tarif
exceptionnel
Tarif
régulier
Tarif
exceptionnel
extérieur
Réservation via
le service Enfance
Fréquentation
sans réservation
FACTURATION
! ance
RS
RE
llées
RS
4 _ Chevreuse | Règlement intérieur des temps de l’enfant 2022-2023 Règlement intérieur des temps de l’enfant 2022-2023 | Chevreuse _ 5
ment des parents. Tout nouveau contact et/ou per-
sonne autorisé(s) à récupérer un enfant doivent faire
l’objet d’une mise à jour dans la "fiche enfant" du
Portail familles. Ces personnes seront invitées à jus-
tifier de leur identité auprès du personnel encadrant
les enfants.
_ 1.F. Assurance
Les parents doivent souscrire une assurance ex-
tra-scolaire garantissant, d’une part, les dommages
dont l’enfant serait l’auteur (responsabilité civile), et
d’autre part les dommages qu’il pourrait subir (indi-
viduelle accidents corporels). Une attestation d’as-
surance sera fournie au service Enfance de la mairie.
La Ville de Chevreuse décline toute responsabilité en
cas de perte de vêtement, bijou, argent ou objet de
valeur tels que les téléphones portables, consoles de
jeux, baladeurs numériques ou autres... En tout état
de cause, ces derniers sont interdits dans l’enceinte
des structures.
Par ailleurs, afin que les enfants profitent pleinement
des activités proposées dans le cadre de la collecti-
vité, une tenue vestimentaire simple et confortable
est conseillée.
_ 1.G. Droit à l'image
Les parents ou représentants de(s) l’enfant(s) sont
amenés à se prononcer sur la "fiche enfant" dans
la rubrique prévue à cet effet sur le Portail familles
quant à l’autorisation qu’ils souhaitent donner à la
diffusion des images et photographies de celui
(ceux)-ci, prises dans le cadre des activités munici-
pales.
_ 1.H. Séparation des parents
En cas de séparation des parents, la copie du juge-
ment concernant les dispositions relatives à la garde
de l’enfant devra être adressée au service Enfance
de la mairie.
Le parent qui n’en a pas la garde habituelle ne pour-
ra en aucun cas exercer son droit de visite dans l’en-
ceinte de l’accueil ou de l’établissement.
Les parents devront indiquer sur la fiche de rensei-
gnement lequel d'entre eux doit être destinataire de
la facture.
_ 1.I. Prévision de planning
Les parents dont la profession ne leur permet pas de
prévoir leurs heures de travail dans les délais impar-
tis par les différents services (professions médicales,
hôtesses de l’air, gendarmes…) devront le signaler
en mairie le plus tôt possible afin que les services
puissent prendre en considération leurs soucis d’or-
ganisation.
_ 1.J. En cas de grève des enseignants
Les services municipaux assurent l’accueil des en-
fants en cas de grève, sur le temps scolaire comme
sur les temps d’accueil (Service minimum d’accueil).
Les parents sont tenus de prévenir le service En-
fance de la mairie (au plus tard 48 heures avant le
jour de grève) de l’absence éventuelle de leur enfant
dans les services.
Dans le cas contraire, les activités seront facturées.
2. RESTAURATION SCOLAIRE
Un service restauration est assuré du lundi au ven-
dredi dans les deux groupes scolaires.
Les repas sont servis en plusieurs services, en fonc-
tion de la capacité d’accueil des restaurants.
La pause méridienne se déroule de 11h30 à 13h30.
Les repas sont préparés et livrés en liaison froide par
une société de restauration. Ils sont équilibrés, dans
le respect du cadre réglementaire.
Pendant le temps méridien, les enfants des écoles
sont pris en charge par le personnel municipal.
Lors des sorties scolaires, le repas sera déduit de la
facture, et les parents devront fournir le pique-nique.
L’accueil des enfants est limité à deux jours par se-
maine dans le cas où l’un des deux parents ne tra-
vaille pas.
Allergies alimentaires
Lorsque le panier repas est fourni par les familles
(après signature d’un protocole d’accord avec le mé-
decin scolaire et les services municipaux : fiche PAI),
les parents doivent inscrire leur enfant au restaurant
scolaire et s’acquittent du tarif "panier repas", cor-
respondant à la prestation d’accueil de l’enfant.
3. ACCUEILS DU MATIN
ET DU SOIR, ÉTUDE
& AIDE AUX DEVOIRS
Pour les accueils du soir, l'étude et l'aide aux devoirs,
un goûter doit être fourni à l'enfant par sa famille.
_ 3.A. Accueils du matin & du soir
L’accueil est assuré dans l’enceinte des groupes sco-
laires de la commune :
● À l’école maternelle Irène Joliot-Curie (ou matin à
l'école élémentaire Jean Moulin et soir à l'école
maternelle Irène Joliot-Curie).
● À l’école élémentaire Jean Moulin.
● Au Centre de loisirs pour les enfants scolarisés
aux écoles Jacques Prévert et Jean Piaget.
Les horaires d’ouverture de l’accueil sont :
● Le matin : de 7h30 à 8h20.
● Le soir : de 16h30 à 18h, puis de 18h à 19h.
_ 3.B. Études surveillées
L’étude surveillée fonctionne de 16h30 à 18h dans les
deux groupes scolaires pour les enfants des classes
élémentaires. Elle permet aux enfants de s’avancer
dans leur travail personnel, dans le calme et de ma-
nière autonome. Il appartient aux parents de fina-
liser le travail commencé à l’étude. La surveillance
est assurée par des enseignants et/ou du personnel
communal.
Le règlement de l’école s’applique à l’étude, que les
enfants doivent considérer comme un temps de tra-
vail.
Il serait souhaitable que chaque famille donne à l’en-
fant dans son cartable, un livre, un carnet de colo-
riage ou autre, afin qu’il termine calmement le temps
d’étude. Attention : pas de départ avant 18h.
_ 3.C. Aide aux devoirs
L’Aide aux devoirs est organisée deux après-midi par
semaine en école élémentaire, de 16h45 à 18h. C’est
un coup de pouce pour aider les enfants à surmonter
des difficultés scolaires durables ou passagères.
L’inscription se fait sur proposition de l’enseignant
après un entretien avec les parents et l’enfant. Le
nombre de places étant restreint, une fréquentation
régulière est nécessaire. Le dialogue avec l’enfant
est toujours privilégié. L’équipe d’intervenants est,
durant l’année, à l’écoute des familles.
Elle favorise les rencontres régulières et les discus-
sions sur le contenu de cet accompagnement sco-
laire afin de créer un échange constructif pour une
bonne progression de l’enfant. Cette activité munici-
pale (animée par des bénévoles) n’est ni une garde-
rie, ni une étude surveillée. Les enfants se rendent et
quittent l’Aide aux devoirs sous la seule responsabi-
lité des parents.
Chaque enfant doit apporter un cahier petit format
en début d’année. Le matériel nécessaire pour l’ac-
complissement du travail doit être apporté à chaque
séance.
_ 3.D. Accueil & sortie des enfants
Le matin, l’enfant est pris en charge dès que la per-
sonne qui accompagne l’enfant le confie à un(e) ani-
mateur(trice).
Si l’enfant est autorisé à rentrer seul, il est sous la
responsabilité des parents dès la fin prévue du ser-
vice à 18h ou 19h (voir paragraphe 1.E).
S’il n’est pas autorisé à rentrer seul, et en cas de re-
tard des parents à 18h, l’enfant sera pris en charge
par l’accueil 18h-19h. Le tarif exceptionnel extérieur
sera alors appliqué pour la facturation.
4. ACCUEIL DE LOISIRS
_ 4.A. Mercredi
Le mercredi, le Centre de loisirs accueille vos en-
fants :
● La journée : de 7h30 à 19h.
● Demi-journée matin avec repas : de 7h30 à 13h30
(départ entre 13h15 et 13h30).
● Demi-journée après midi sans repas : de 13h15 à 19h
(arrivée entre 13h15 et 13h30).
Ils peuvent être déposés le matin entre 7h30 et 9h,
et partir le soir entre 17h et 19h.
L’accueil des enfants est assuré jusqu’à 19h. En fin de
journée, la prise en charge s’arrête lorsque l’enfant
est confié par un(e) animateur(trice) aux parents ou
exclusivement à toute personne nommément dési-
gnée par eux sur la fiche de renseignements.
Aucun enfant ne peut partir seul, sauf autorisation
écrite des parents.
_ 4.B. Vacances (ALSH : Accueil de
loisirs sans hébergement)
Pendant les vacances scolaires, le centre de loisirs
accueille vos enfants du lundi au vendredi unique-
ment en journée complète.
Ils peuvent être déposés le matin entre 7h30 et 9h,
et partir le soir entre 17h et 19h.
Le centre de loisirs est fermé les jours fériés :
● Lundi de Pâques ● 14 juillet
● 1er mai ● 15 août
● 8 mai ● 1er novembre
● Jeudi de l’Ascension ● 11 novembre
● Lundi de Pentecôte
Le centre de loisirs est également fermé une semaine
pendant les vacances de Noël.
Les vacances font l’objet d’une réservation sépa-
rée et obligatoire avant la date limite spécifique à
chaque période, afin d’assurer le bon fonctionne-
ment du service (taux d’encadrement, réservation
des sorties, commande des repas…).
Elle se fait sur le Portail familles. Les périodes de
réservation et d’annulation pour les vacances com-
portent des dates limites. Passé ces délais, les de-
mandes ou les modifications d’inscription sont po-
sitionnées sur liste d’attente et ne sont acceptées
qu’en fonction des places disponibles.
Les enfants accueillis au centre de loisirs sont répar-
tis en quatre groupes :
● Les "Petits loups" : enfants de 3 ans à 6 ans (ma-
ternels). in
TS
fr
>N
ment
5).
RE
fr/
1X
6 _ Chevreuse | Règlement intérieur des temps de l’enfant 2022-2023 Règlement intérieur des temps de l’enfant 2022-2023 | Chevreuse _ 7
● Les "Dauphins" : enfants de 6 à 9 ans (élémentaires).
● Les "Boss" : enfants de 9 à 13 ans (pré-ados).
Le déjeuner est servi à partir de 11h45 pour les plus
jeunes au restaurant du groupe scolaire Saint-Lubin.
Le goûter est servi à tous les enfants de 16h30 à 17h,
au Centre ou à l'extérieur lors des promenades ou
des sorties en car.
En cas de sortie, un pique-nique est fourni par le
centre de loisirs. En été, votre enfant doit avoir un
petit sac à dos, une gourde et une casquette. Lors
des mini-camps, le premier repas est fourni par les
parents. Pour des raisons sanitaires, ce repas doit
être placé dans un sac réfrigérant.
Il est fortement conseillé de marquer les noms de
vos enfants sur leurs vêtements afin d'en faciliter le
tri et de réduire les pertes.
Lors de l’organisation de sorties, la Ville prend à sa
charge les frais supplémentaires (transport, coût des
animations…). Aucun supplément ne sera appliqué
aux familles. Les veillées de 19h à 21h45 avec repas
sont payantes.
Pendant les vacances scolaires, un forfait semaine
(du lundi au vendredi) est mis en place. Cette tarifi-
cation n’est pas concernée par les réductions "Quo-
tient familial" ou "Tarif famille". L’application du tarif
"Forfait semaine" ne sera pas possible en cas d’ins-
cription tardive.
En cas d'absence en "forfait semaine", la tarification
à la journée sera appliquée (sauf en cas d'absence
pour maladie de l'enfant et sur présentation d'un jus-
tificatif médical).
5. NAVETTE SCOLAIRE
À partir de la rentrée scolaire de septembre 2022, le
service de navette scolaire est géré par Ile-de-France
Mobilités pour les enfants habitant Chevreuse dans
les quartiers du Rhodon et des Hauts-de-Chevreuse,
et inscrits au groupe scolaire Saint-Lubin (écoles
Jean Piaget et Jacques Prévert).
L'accès à la navette scolaire est soumis à la souscrip-
tion au forfait annuel "Imagine R Junior" d'une valeur
de 24 €, qui permet également aux enfants de moins
de 11 ans d'effectuer des trajets sur l'ensemble du ré-
seau de transports en commun francilien.
Pour souscrire au forfait "Imagine R Junior", rendez-
vous sur le site : www.iledefrance-mobilites.fr/
titres-et-tarifs/detail/forfait-imagine-r-junior
_ 5.A. Horaires de passage
Jours de fonctionnement : lundi, mardi, jeudi et ven-
dredi (en période scolaire).
Horaires aller (matin)
● 8h03 : Rhodon - Les Tourelles
● 8h05 : Rhodon - Diderot
● 8h07 : Rhodon - Résidence des Coteaux
● 8h10 : Hauts-de-Chevreuse
● 8h15 : Groupe scolaire Saint-Lubin
Horaires retour (soir)
● 16h45 : Groupe scolaire Saint-Lubin
● 16h53 : Rhodon - Les Tourelles
● 16h55 : Rhodon - Diderot
● 16h57 : Rhodon - Résidence des Coteaux
● 17h : Hauts-de-Chevreuse
À l’aller, l’attente se fera aux points d’arrêt définis
ci-dessus. Au retour, les élèves doivent attendre l’ar-
rivée du bus dans l’école.
Aux points d’attente, il faut rester loin du bord du
trottoir et monter dans le bus sans bousculade. Le
bus ne pourra en aucun cas prendre du retard pour
attendre un enfant qui ne serait pas à l’heure.
6. VOS CONTACTS
● Service Enfance :
Tél. : 01 30 52 15 30 / scolaire@chevreuse.fr
● Coordinatrice activités périscolaires :
Tél. : 01 30 52 40 90
7. RÈGLEMENT
DE FACTURATION
_ 7.A. Tarifs
Les tarifs sont déterminés par le Conseil municipal.
Des tarifs réduits sont consentis aux familles rési-
dant à Chevreuse, sur la base d’un quotient familial.
Le calcul de celui-ci est assuré par le Centre commu-
nal d’action sociale, sur demande formulée par les
familles.
Les modalités d’application du quotient familial sont
définies par délibération du CCAS, en fonction de la
composition et des revenus de la famille. Le barème
est consultable sur le site www.chevreuse.fr (ru-
brique Solidarités / Quotient familial).
Au-delà du plafond mensuel, les familles chevrotines
ayant plusieurs enfants inscrits dans les services pé-
riscolaires et extrascolaires bénéficient d’une réduc-
tion "famille" de 15% sur les prestations suivantes à
compter du deuxième enfant et des suivants : fré-
quentation régulière des accueils du matin et du soir,
étude surveillée, accueil de loisirs demi-journée et
journée.
Les tarifs sont consultables sur le site internet de la
Ville, ainsi qu’en page 8 du présent règlement. Pour
l’application des réductions liées au quotient fami-
lial, les familles devront fournir au service Enfance
l’intégralité des documents demandés. En l’absence
de l’intégralité des documents demandés, aucune
réduction ne pourra être appliquée.
Attention : le calcul du quotient familial est à renou-
veler en septembre, pour chaque année scolaire.
_ 7.B. Absences & annulations
En cas d’absence pour maladie de l'enfant, les fa-
milles doivent prévenir par écrit (courrier ou cour-
riel) le service Enfance au plus tard avant midi, dès
le premier jour de l’absence.
Un délai de carence pour la première journée d’ab-
sence sera appliqué (sauf hospitalisation), les pres-
tations des jours suivants ne seront pas facturées
(sur présentation d’un certificat médical transmis
dans les 72 heures et avant la facturation). En cas
d’absence pour tout autre motif, les prestations se-
ront facturées.
L’annulation d’une réservation, sans donner lieu à
facturation, est possible dans les délais suivants :
● Au plus tard 15 jours avant la date souhaitée
- Restauration scolaire
- Mercredis
● Au plus tard 7 jours avant la date souhaitée
- Accueil du matin et du soir
- Étude surveillée
● Au plus tard jusqu'à la date limite
des réservations (selon le calendrier)
- Accueil de loisirs : vacances
_ 7.C. Absences & annulations
La facturation pour les différents services se fait par
le biais d’une facture unique mensuelle, établie entre
le 1 er et le 5 du mois suivant, adressée par voie élec-
tronique et disponible dans votre espace personnel
sur le Portail familles.
_ 7.D. Règlement
Le délai de paiement des factures émises est de 15
jours. Une majoration de 10% du montant de la fac-
ture est appliquée en cas de règlement au-delà de la
date limite de paiement mentionnée sur la facture.
Le règlement peut se faire par :
● Chèque à l’ordre de la "régie centrale de recettes
de Chevreuse".
● Espèces déposées en mairie.
● CESU (accueil périscolaire, accueil de loisirs) :
jusqu'à la limite de paiement de la facture.
● Carte bancaire sur le site chevreuse.fr, dans l’es-
pace "Portail famille" (avec code d’accès) jusqu'à
la date limite de paiement de la facture.
● Prélèvement automatique (imprimé à télécharger
sur chevreuse.fr ou sur le Portail famille).
Attention : après trois incidents de paiement (chèque
rejeté, prélèvements refusés consécutifs ou non), ce
mode de paiement sera annulé, et l’accès aux ser-
vices municipaux pourra être suspendu. La famille
sera informée par écrit.
Toute facture pourra être contestée jusqu'à la date
d'échéance du paiement. Bien que la municipalité ait
souhaité offrir au plus grand nombre un service de
qualité pour un prix particulièrement étudié, si des
situations financières particulières entraînent des
difficultés de paiement, le Centre communal d’action
sociale pourra apporter, après examen de la situa-
tion de la famille, une aide appropriée. Dans ce cas,
il est indispensable de ne pas attendre un retard de
paiement pour contacter les services municipaux.
Pour l’ensemble des services, l’inscription ne pourra
être prise en compte qu’à condition que les factures
dues au titre de l’année scolaire précédente soient
intégralement réglées.
Le 24/06/2022
Anne Héry - Le Pallec
Maire de Chevreuse -ompter du 1
€
€ € ss ge
ss ge
€ €
€ € ge ge
€ €
€ € ss ge
€ €
€ € ss gore
€ €
€ €
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€ € ss ge
ss ge
2 ge
€
€ €
€ €
SCRIPTIONS
“ation scolaire & accueil du mercredi pour le mois de septembre
| du matin et du soir & étude surveillée
8 _ Chevreuse | Règlement intérieur des temps de l’enfant 2022-2023
_ Annexe 1 TARIFS (à compter du 1er septembre 2022)
Chevreuse Extérieurs
Navette scolaire Forfait Imagine R Junior 24,00 € -
Restauration scolaire
(tarif incluant la surveillance)
Repas régulier 5,25 € 8,25 €
Repas exceptionnel 6,40 € 9,45 €
Panier repas (selon PAI) 2,75 € 3,55 €
Absence de réservation 9,35 € 9,45 €
Accueil du matin
(7h30 - 8h30)
Fréquentation régulière 2,55 € 5,45 €
Fréquentation exceptionnelle 4,50 € 7,45 €
Absence de réservation 10,50 € 10,50 €
Accueil 16h30 - 18h
et Étude surveillée
Fréquentation régulière 3,15 € 8,20 €
Fréquentation exceptionnelle 5,45 € 10,50 €
Absence de réservation 10,50 € 10,50 €
Accueil du soir
(18h - 19h)
Fréquentation régulière 2,55 € 5,45 €
Fréquentation exceptionnelle 4,50 € 7,45 €
Dépassement d'horaires (après 19h) 10,50 € 10,50 €
Absence de réservation 10,50 € 10,50 €
Aide aux devoirs Par séance 1,55 € 8,00 €
Accueil de loisirs
Demi-journée matin avec repas 14,10 € 27,00 €
Demi-journée après-midi sans repas 9,00 € 19,45 €
Journée 22,50 € 46,80 €
Veillée 6,70 € 14,50 €
Forfait 1 semaine 90,00 € -
Pénalité inscription hors délais,
par bulletin et par enfant 30,00 € 30,00 €
Dépassement d'horaires (après 19h) 10,00 € 10,00 €
_ Annexe 2 CALENDRIER DES INSCRIPTIONS
● Inscriptions avant le 19 août 2022 : restauration scolaire & accueil du mercredi pour le mois de septembre ● Inscriptions avant le 26 août 2022 : accueil du matin et du soir & étude surveillée ● Rentrée scolaire : jeudi 1er septembre 2022 (au matin)
INSCRIPTIONS AUX ACCUEILS DE LOISIRS PENDANT LES VACANCES
Dates des vacances 2022-2023 Dates des inscriptions
Automne Du sam. 22 octobre au dim. 6 novembre (inclus) Jusqu'au 10 octobre
Noël Du sam. 17 décembre au lun. 2 janvier (inclus) Jusqu'au 5 décembre
Hiver Du sam. 18 février au dim. 5 mars (inclus) Jusqu'au 6 février
Printemps Du sam. 22 avril au lun. 8 mai (inclus) Jusqu'au 10 avril
Été Sam. 8 juillet Jusqu'au 10 juin (pour juillet) Jusqu'au 10 juillet (pour août) F
7
De
4
D
Le
D
mm
REPUBLIQUE
[9
Fr
(Chouneuse UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Date
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
grande
salle
de
lä
Maison
des
Associations
à
Chevreuse.
Étaient
présents
: Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Valérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Karima
BENTALERB
GUELZIM,
Jacqui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGLOIS
et
Dominique
DÜUTEMPS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jean-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-51:
ADOPTION
DES
REGLEMENTS
INTERIEURS
DES
STRUCTURES
MUNICIPALES
DEDIEES
A
L'ACCUEIL
DE
LA
PETITE
ENFANCE
Le
Maire
rappelle
qu'en
application
d'une
délibération
municipale
du
20
octobre
2009,
les
services
centre
de
loisirs
et
petite
enfance
jusqu'alors
gérés
par
le
CCAS
ont
été
transférés
à
la
Ville
à
compter
du
1°
janvier
2010.
Il
incombe
dès
lors
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
conditions
générales
de
fonctionnement
de
ces
structures.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R2324-30
du
code
de
la
santé
publique,
«
Les
établissements
et
services
d'accueil
élaborent
un
règlement
de
fonctionnement
qui
précise
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
l'établissement
ou
du
service,
et
notamment
:
1°
Les
fonctions
du
directeur
ou,
pour
les
établissements
à
gestion
parentale,
du
responsable
technique
;
2°
Les
modalités
permettant
d'assurer,
en
toutes
circonstances,
la
continuité
de
la
fonction
de
direction
;
3°
Les
modalités
d'admission
des
enfants
:
4°
Les
horaires
et
les
conditions
de
départ
des
enfants
;
5°
Le
mode
de
calcul
des
tarifs
;
6°
Les
modalités
du
concours
du
médecin,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
de
la
puéricultrice
ou
de
l'infirmier
attachés
à
l'établissement
ou
au
service,
et
des
professionnels
mentionnés
à
l'article
R.
2324-38 ;
7°
Les
modalités
de
délivrance
de
soins
spécifiques,
occasionnels
ou
réguliers,
le
cas
échéant
avec
le
concours
de
professionnels
médicaux
ou
paramédicaux
extérieurs
à
la
structure :
8°
Les
modalités
d'intervention
médicale
en
cas
d'urgence
:
9°
Les
modalités
d'information
et
de
participation
des
parents
à
la
vie
de
l'établissement
ou
du
service.
Les
dispositions
du
règlement
de
fonctionnement
prennent
en
compte
l'objectif
d'accessibilité
défini
au
sixième
alinéa
de
l'article
L.
214-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
ainsi
que
les
dispositions
de
l'article
1.
214-7
du
même
code.
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publcation
a
Parc talk EPL
ds
a Hesks Val é Ceasxs
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-31-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 Dans
les
établissements
à
gestion
parentale,
le
règlement
dei
cise
en
outre
les
responsabilités
respectives
et
les
modalités
de
collabi,.
...,
es,
Lu
ct
des
professionnels
assurant
l'encadrement
des
enfants,
ainsi
que
es
fonctions
déléguées
au
responsable
technique.
Le
projet
d'établissement
ou
de
service
et
le
règlement
de
fonctionnement
sont
transmis
au
président
du
conseil
général
après
leur
adoption
définitive.
Ils
sont
affichés
dans
un
lieu
de
l'établissement
où
du
service
accessible
aux
familles.
Un
exemplaire
du
règlement
de
fonctionnement
est
communiqué,
à
leur
demande,
aux
familles
dont
un
enfant
est
inscrit
dans
l'établissement
ou
le
service.
»
Aujourd'hui,
les
ajustements
majeurs
consistent
à
passer
de
23
à
20
places
(19
places
d'accueil
régulier
et
1
place
d'accueil
d'urgence)
et
à
mettre
en
place
les
obligations
de
l'accueil
inclusif.
Les
20
enfants
seront
répartis
comme
suit
: 14
chez
les
grands
ou
moyens
grands
et
6
chez
les
bébés
ou
bébés-moyens
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
- ADOPTE
ces
modifications.
Le
règlement
intérieur,
joint
en
annexe,
inclut
cette
modification.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Anne
HÉRY-LE
PALLEC
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
Île tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
pubhcation
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-31-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
_ 1
Crèche collective
Règlement de fonctionnement
4 rue de Dampierre | 78460 Chevreuse
Tél. : 01 30 52 64 00 | multi.accueil@chevreuse.fr
Service petite enfance
5 rue de la Division Leclerc | 78460 Chevreuse
Tél. : 01 30 52 15 30 | mairie@chevreuse.fr _ 2
Sommaire
I. PRÉSENTATION DE LA STRUCTURE ………………………………………………………………………………………. p.3 A. Gestionnaire ……………………………………………………………………………………………………………………………… p.3 B. Type d'accueil ………………………………………………………………………………………………………………………….. p.3 C. Personnel ………………………………………………………………………………………………………………………………….. p.3 1. Direction ………………………………………………………………………………………………………………………………… p.3 2. L’équipe …………………………………………………………………………..………………………………………………….. p.3 D. Ouvertures & fermetures ……………………………………………………………………………………………………….. p.4
II. MODALITÉS D'ADMISSION …….………………………………………………………………….…………………………….. p.4 A. Préinscription …………………………………………………………………………………..………………………………………. p.4 B. Commission ……………………………………………………………………..……………………………………………………….. p.4
III. CONTRAT D'ACCUEIL ……………………………………………………………………………………………….……………… p.5 A. Horaires …………………………………………………………………………………………………….………………………………. p.5 B. Temps de présence …………………………………………………………………………………………………………………. p.5 1. Présences ……………………………………………………………………..……………………………………………………….. p.5 2. Congés . ………………………………………………………………………………………………….…………………………….. p.5 C. Absences & retards ………………………………………………………………………………….……………………………… p.5 D. Déductions …………………………………………………………………………..…………………………………………………… p.6 E. Départ définitif ………………………………………………………………………..……………………………………………….. p.6 F. Modification du contrat ……………………………………………………………………………….…………………………. p.6 1. Congé maternité …………………………………………………………………….……………………………………………. p.6 2. Congé parental .…………………………………………………………………………………….…………………………….. p.6 3. Perte d'emploi ou cessation d'activité de l'un ou des 2 parents …………………….………… p.7 4. Suspension du contrat d’accueil ……………………………………………………………………………………….. p.7 G. Rupture anticipée du contrat d'accueil ………………………………………….…………………………………… p.7 H. Participations familiales …………………………………………..…………………………………………………………….. p.7 I. Facturation et modalités de paiement ………………………………………………….……………………………… p.8
IV. ACCUEIL DE L'ENFANT ………………………………………………………………………….………………………………… p.8 A. Période d'adaptation ……………………………………………………………….…………………………………………….. p.8 B. Vie quotidienne …………………………………………………………………………………………………….…………………. p.9 1. Registre de présence …………………………………………………………………………………….……………………. p.9 2. Règles de sécurité ……………………………………………………………………………………….……………………… p.9 3. Accueil quotidien ………………………………………………………………………………………………………………….. p.9 4. Alimentation ………………………………………………………………………………………………………..……………….. p.9 5. Le sommeil ……………………………………………………………………………………………………………………………… p.1 0
6. Hygiène ………………………………………………………………………………………………………………..……………….. p.1 0
7. Autorité parentale et personnes autorisées ………………………………………………………………….. p.1 0
V. DISPOSITIONS SANITAIRES ………………………………………………………………………..…………………………… p.11 A. Suivi médical …………………………………………….……………………………………………………………………………… p.11 B. Accueil de l’enfant porteur de handicap ou de maladie chronique ……………………………….. p.11 C. Suivi quotidien …………………………………………………………………………………………………………………………… p.11 D. Évictions ………………………………………………………………………………………..………………………………………….. p.12 E. Prise en charge d'urgence ………………………………………………………………………………………….…………. p.12
VI. APPLICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ….……………………………………………… p.1 2
A. Modifica- tion………………………………………………………………………………………………………………………………………… p.12
B. Application …………………………………………………………………………………………………………………………………………. p.12
Annexe 1 : Trousseau …………………………………………………………………………………….………………………………… p.13 Annexe 2 : Évictions en crèche …………………………………………………………………………….……………………….. p.1 4
Annexe 3 : Acceptation du règlement de fonctionnement et de l’enquête Filoué ………………. p.15 _ 3
▶ I. PRÉSENTATION
DE LA STRUCTURE
Le règlement de la crèche collective de Che-
vreuse est établi conformément :
- Au code de la santé publique et no-
tamment les articles R.180 et suivants
R.2324-30.
- Aux instructions en vigueur de la
CNAF (Caisse nationale des alloca-
tions familiales).
- Et dans le respect de la charte inter-
nationale des Droits de l’Enfant.
- I.A. GESTIONNAIRE
La crèche collective est gérée par la ville de
Chevreuse et est à ce titre placée sous
l’autorité du Maire :
Mairie de Chevreuse
5 rue de la Division Leclerc
78460 Chevreuse
Tél. : 01 30 52 15 30
Assurance : GROUPAMA/MMA
Numéro de police : 128 859 177
- I.B. TYPE D'ACCUEIL
La crèche collective est priorisée aux enfants
non scolarisés de la ville de Chevreuse, dès
l’âge de 10 semaines et jusqu’au 31 août pré-
cédent l’entrée à l’école maternelle (ou au plus
tard jusqu’au 43 mois de l’enfant), sauf déro-
gation exceptionnelle accordée par le Maire.
Capacité totale : 20 places.
- Accueil régulier : 19 places
L’accueil régulier : il s’agit d’un accueil anticipé
et planifié par les parents. Les familles con-
tractualisent une réservation pour un accueil
sur des jours et des créneaux horaires fixes
avec un nombre de jours de vacances prédé-
finis.
- Accueil d’urgence : 1 place.
L’accueil d’urgence : c’est un accueil pour une
durée de 3 mois, pour lequel il n’y a pas
d’adaptation. Il ne donne pas droit d’office à
un accueil régulier par la suite. Il intervient en
raison d’une urgence sociale ou médicale ou
lorsque le mode de garde habituel de l’enfant
est défaillant.
- I.C.PERSONNEL
1. La direction
La crèche collective est dirigée par une direc-
trice, infirmière diplômée d’État. Celle-ci dis-
pose d’un téléphone portable : les parents
peuvent la contacter en journée (portable ou
fixe de la crèche collective). En dehors de ces
heures, ils peuvent la contacter sur le portable
uniquement en cas d’urgence.
La directrice est actrice et partenaire de la
politique petite enfance de la commune. Elle
encadre et anime l’équipe autour du projet
d’établissement et assure la gestion adminis-
trative de l’établissement. La directrice veille à
la qualité de l’accueil offerte aux enfants et
aux familles Elle est garante de la sécurité, de
la santé et du bien-être des enfants.
Elle encadre l’équipe éducative et technique
et gère son recrutement.
La continuité de la fonction de direction est
assurée par l'éducatrice de jeunes enfants,
directrice de la crèche familiale.
En cas d’absence des 2 directrices la continui-
té de direction est assurée par le Directeur du
service Enfance et Jeunesse.
2. L’équipe
L’équipe de la structure est pluridisciplinaire.
2.1 Le personnel encadrant les enfants
- Une infirmière
- Une éducatrice de jeunes enfants
- Des auxiliaires de puériculture
- Des agents Petite enfance
- Une intervenante bibliothécaire
- Des stagiaires
2.2 Le personnel technique
- Une cuisinière.
- Un agent d’entretien vacataire.
En cas de nécessité de service (absence de
professionnel(s)) les agents techniques peu-
vent soutenir l’équipe encadrante et intervenir
auprès des enfants occasionnellement.
2.3 Le référent santé et accueil inclusif
La fonction de référent santé et accueil inclu-
sif peut-être exercée par un médecin, une
puéricultrice ou une infirmière.
Il a un rôle de prévention, d’information, de
sensibilisation auprès des équipes et de la
direction en matière de santé du jeune enfant
et d’accueil inclusif des enfants en situation de
handicap ou atteints de maladie chronique. _ 4
Il travaille en collaboration avec les profes-
sionnels de la PMI et peut être amené à con-
sulter le médecin traitant de l’enfant (avec
l’accord des représentants légaux).
Il participe et accompagne le suivi du déve-
loppement et de l’état de santé de l’enfant au
sein des structure petite enfance.
Le référent santé et accueil inclusif intervient à
raison de 40 heures par an, planifiées par ce
dernier en fonction des besoins des enfants et
du personnel encadrant.
2.4 Les stagiaires
La structure est amenée à accueillir des sta-
giaires, en stage d’observation (collège-lycée)
ou en stage de formation professionnelle pe-
tite enfance (CAP, auxiliaire, éducatrice…).
- I.D. OUVERTURES
ET FERMETURES
La crèche collective est ouverte du lundi au
vendredi de 8h à 18h.
Elle est fermée :
- Une semaine entre Noël et le jour de
l’an.
- Les quatre dernières semaines du
mois d’août.
- Le lundi de Pentecôte (journée péda-
gogique).
- Le pont de l’Ascension (lorsqu'il est
donné dans les écoles par l'Éducation
nationale).
- Un jour défini en début d’année pour
la journée de formation du personnel.
Un planning récapitulatif des ouvertures et
des fermetures de la structure est fourni lors
de l’établissement du contrat.
En raison d’événements indépendants de la
volonté du service, la structure peut être fer-
mée exceptionnellement (intempéries, épidé-
mie grave, travaux, confinement,…)
La direction de la petite enfance s’engage à
informer les parents dans les meilleurs délais.
Le temps d’accueil réservé ne sera alors pas
facturé.
▶ II. MODALITÉS D’ADMISSION
La crèche collective est priorisée aux Chevro-
tins. Les familles extérieures peuvent accéder
aux structures Petite enfance de la commune
en fonction des places disponibles.
La Ville offre une possibilité d’accueil de un à
cinq jours. En cas d’insuffisance de places
d’accueil, la durée de garde pourra être ré-
duite lorsqu’un des deux parents ne travaille
pas.
- II.A. PRÉINSCRIPTION
La préinscription en crèche s’effectue par mail
(multi.accueil@chevreuse.fr).
Les familles doivent télécharger le formulaire
de préinscription disponible sur la page petite
enfance du site internet de la ville et le trans-
mettre dûment rempli accompagné des pièces
justificatives suivantes :
- Un justificatif de domicile de moins de
trois mois (quittance de loyer, facture
d’électricité ou de gaz)
- Un certificat de grossesse, acte de
naissance ou livret de famille
Toute modification de ces renseignements
devra être transmise par courrier ou courriel à
la directrice dans les plus brefs délais. À dé-
faut, ils ne pourront pas être pris en compte
lors de la commission d’admission.
Le préinscription sera confirmée par retour de
mail.
La famille sera donc inscrite sur la liste
d’attente des structures petite enfance de la
ville.
- II.B. COMMISSION
Les places sont attribuées par décision d’une
commission d’admission qui a lieu une fois par
an.
Elle se réunit en cours d’année dans le cas
d’une place à réattribuer suite au départ d’un
enfant.
Chaque famille est informée par courrier, si-
gné par le Maire de la décision finale :
- En cas de réponse positive : les fa-
milles ont une date butoir (cachet de
la poste faisant foi) pour retourner le
coupon d’acceptation ou de refus de
la place.
- En cas de réponse négative : les fa-
milles ont une date butoir (cachet de
la poste faisant foi) pour retourner le
coupon indiquant le maintien ou non
sur la liste d’attente. _ 5
▶ III. LE CONTRAT D'ACCUEIL
Lors de l’admission, un dossier administratif
est remis à la famille pour l'établissement du
contrat d'accueil.
Ce dossier doit être rendu, dûment complété
et signé du ou des représentants légaux de
l'enfant, accompagné de l'ensemble des
pièces justificatives demandées avec une date
butoir (en main propre ou par voie postale).
Passé cette date, la place proposée sera annu-
lée et remise à disposition de la commission
pour une autre famille.
Le contrat d'accueil régulier est établi et signé
par le Maire, il détaille les besoins de la famille
sur la journée et la semaine.
Il conclut les heures de présence annuelle
après déduction des fermetures, des congés
réservés des parents et selon la disponibilité
de la structure.
Pour un contrat établi en septembre, la men-
sualisation s’échelonne sur douze mois.
Pour un contrat établi sur un autre mois, le
calcul se fera au prorata du nombre de mois
utilisé jusqu’au mois d’août suivant.
À noter que la période d’adaptation sera définie
et calculée indépendamment du contrat. Les
heures réalisées lors de l’adaptation seront
facturées lors de la première mensualisation.
- III.A. HORAIRES
Les horaires sont fixés par le contrat et doi-
vent être respectés.
La plage horaire se réserve à la demi-heure
(ex. : 8h15 - 17h15 / 8h15 - 16h45 / 9h30-
16h30…).
Dans le respect de l’organisation quotidienne
de la structure, l’accueil de l’enfant se fait
jusqu’à 9h30 et le départ à partir de 16h30.
Les parents doivent obligatoirement être pré-
sents au moins dix minutes avant l’heure de fin
de leur contrat afin de prévoir un temps
nécessaire aux transmissions de la journée.
Exceptionnellement, une arrivée tardive (au-
delà de 9h30 mais avant 11h00) peut être
autorisée pour un suivi médical avec accord
de la direction au préalable.
- III.B. TEMPS DE PRÉSENCE
1. Présences
Les parents doivent accompagner leur enfant
aux horaires réservés dans leur contrat.
Les professionnels ne sont pas habilités à as-
surer l’accueil des enfants en dehors des
heures d’ouverture de la structure.
2. Congés
Le nombre de congé de l’enfant est défini
avec les parents. Il ne pourra pas excéder sept
semaines, fermetures comprises, pour un con-
trat de douze mois.
Durant l’année, la directrice transmet aux pa-
rents des calendriers-congés qu’ils devront
remplir et retourner (datés, signés et avant la
date butoir) en précisant la prise de congés
ou non pour ladite période.
Tout congé non notifié sur le calendrier ne
pourra être défalqué des congés réservés
dans le contrat et sera enregistré en absence
facturée.
Les parents s’engagent à respecter leurs dates
de vacances fixées. Dès lors, ils ne pourront
prétendre au bénéfice de l’accueil de leur
enfant sur la période de vacances qu’ils auront
définie.
La totalité des congés réservés devra être
soldée au terme du contrat. Dans le cas con-
traire, ils seront facturés sur la dernière men-
sualisation du mois d’août.
Pour les familles entrant à la crèche collective
en cours d’année, les congés sont calculés au
prorata des mois de fréquentation.
- III.C. ABSENCES & RETARDS
En cas d’absence de l’enfant, il est impératif
de prévenir l'équipe avant son heure d’arrivée
de contrat.
Au-delà de 9h30, l’enfant est considéré ab-
sent : il ne peut donc pas être accueilli par les
professionnels.
L’absence d’un enfant dépassant trois jours,
sans qu’aucune information ne parvienne à la
directrice ou à l'équipe, sera considérée
comme un départ définitif.
Tout départ au-delà de l’heure du contrat
entraînera un courrier de rappel signé du
Maire pouvant aboutir à la facturation d’une
pénalité de retard définie par délibération du
Conseil municipal de Chevreuse (actualisée en
juin de chaque année). _ 6
Les dépassements ou les minorations répétées
des horaires contractés peuvent aboutir à une
sous-utilisation des capacités d’accueil des
équipements ainsi qu’à une perturbation de
l’organisation journalière de la structure.
En cas de récidive de non-respect des ho-
raires du contrat, celui-ci pourra être inter-
rompu par décision municipale.
Toute demi-heure commencée et se situant
hors des horaires mentionnés au contrat sera
facturée au tarif horaire de la famille.
En cas d’absence des parents ou de toute
personne autorisée à la fermeture de
l’établissement, les mesures légales seront
prises par la directrice.
Tout départ anticipé de l’enfant (avant
l’horaire de contrat) ne sera pas déduit.
- III.D. DÉDUCTIONS
Dans le respect des directives émises par la
CNAF, les déductions sont appliquées (équi-
valentes au nombre journalier d’heures réser-
vées) sur présentation d’un certificat médical
ou bulletin d’hospitalisation, à fournir obliga-
toirement dans la semaine qui suit l’arrêt :
- Jours de maladie : à partir du qua-
trième jour consécutif.
- Hospitalisation : à partir du premier
jour.
Aucune déduction ne sera appliquée pour
convenance personnelle ou congés supplé-
mentaires.
- III.E. DÉPART DÉFINITIF
Le départ définitif d’un enfant avant le terme
de son contrat devra être signalé par un cour-
rier signé par le ou les personnes signataires
du contrat. Celui-ci sera adressé au Maire avec
un préavis d’un mois.
En cas de départ de l’enfant sans préavis ou
de départ en cours de mois, la participation
mensuelle sera exigée. En outre, la somme
restante due sera calculée en fonction des
congés réservés en début de contrat.
Par souci d’équité, le calcul tiendra compte
d’une moyenne mensuelle de congés et de
ceux effectivement pris au départ de l’enfant.
Le déménagement de la famille hors de la
commune entraine également un départ défi-
nitif.
- III.F. MODIFICATION
DU CONTRAT
Pour toute demande de changement
d’horaires en cours de contrat, un écrit devra
être adressé au Maire.
S’il y a acceptation, la modification interviendra
toujours au premier du mois. Un délai de pré-
avis de deux mois peut-être nécessaire pour la
révision de celui-ci.
Tout changement de situation en cours de
contrat doit obligatoirement être déclaré par
courrier adressé au Maire. En l’absence de
déclaration, la famille encourt la radiation du
contrat d’accueil.
Ces changements de situation peuvent être
d’ordre :
- Familial (modification de la composi-
tion familiale, congé maternité, congé
parental…).
- Professionnel (changement d’emploi
ou d’horaire de service, perte
d’emploi, début de formation…).
- Résidentiel (déménagement sur la
commune ou en dehors).
Tout changement de situation intervenant en
cours de contrat peut entraîner la modifica-
tion des conditions d’accueil de l’enfant.
Certaines modifications peuvent entraîner la
rupture du contrat ou la remise en cause
éventuelle de la place.
1. Congé maternité
La famille doit prévenir la direction de la
crèche au moins trois mois avant la date du
début du congé.
Pendant le congé maternité, et après de-
mande écrite de la famille, l’enfant pourra
bénéficier d'une diminution des horaires
d’accueil sur toute la durée du congé.
À l’issue du congé maternité et à la reprise
d’activité, les horaires de l’enfant pourront
être remis aux horaires réservés avant le con-
gé maternité en fonction des disponibilités de
la structure.
2. Congé parental
Pendant le congé parental, l’enfant pourra
bénéficier d’un accueil partiel en fonction des
disponibilités de la structure sur toute la durée
du congé. _ 7
3. Perte d’emploi ou cessation
d’activité de l'un des deux parents
Un nouveau contrat d’accueil d’une durée de
trois mois sera proposé afin d’aider la famille
dans sa recherche d’emploi. Celui-ci prend
effet à la date de la cessation d’activité.
À l’issue de cette période de trois mois et sans
changement de situation, la poursuite de
l’accueil de l’enfant sera étudiée par la com-
mune.
Des modifications pourront être apportées
aux conditions d’accueil pouvant porter sur la
durée du contrat, le changement de structure
et/ou sur la diminution des jours d’accueil.
Si une attestation d’embauche ou de forma-
tion est présentée avant la fin du contrat de
trois mois, un nouveau contrat d’accueil sera
proposé.
4. Suspension du contrat d'accueil
Le Maire, sur demande des responsables du
service petite enfance est autorisé à sus-
pendre l'accueil d'un enfant en cas de nécessi-
té absolue et sans délai.
- III.G. RUPTURE ANTICIPÉE
DU CONTRAT D'ACCUEIL
Après un premier rappel au règlement formulé
par écrit à la famille, la rupture du contrat
d'accueil peut-être prononcée par le Maire,
après avis de la commission d'admission et
sans aucun préavis dans les cas suivants :
- Inadaptation durable de l’enfant au
moyen de garde (dans l’intérêt de ce-
lui-ci).
- Non-respect du règlement de fonc-
tionnement et notamment des règles
de sécurité.
- Comportement perturbateur d’un pa-
rent ayant pour conséquence de trou-
bler gravement le fonctionnement de
l'établissement.
- Non-respect d’un des termes du con-
trat, notamment en cas de départs ré-
pétés d’un enfant au-delà de l’horaire
fixé ou d’absences fréquentes ou pro-
longées.
- Non-respect de l’obligation d’informer
par courrier de tout changement de
situation survenu en cours de contrat.
- Toute déclaration tardive ou inexacte
de changement concernant l’autorité
parentale et la situation de ressources.
- Non-paiement des factures.
- Déménagement hors de Chevreuse.
- Déclaration frauduleuse de domicilia-
tion.
- Non-respect du calendrier vaccinal
obligatoire.
- III.H. PARTICIPATIONS
FAMILIALES
La Caisse nationale des allocations familiales
verse une aide au gestionnaire de la structure
permettant ainsi de réduire la participation
des familles.
Cette participation varie en fonction des res-
sources du foyer et de la composition de la
famille. Elle correspond à un taux d’effort mo-
dulable en fonction du nombre d’enfants au
sein du foyer dans les limites annuelles d’un
plancher et d’un plafond définis par la CNAF
et révisés au 1er janvier de l’année. Chaque
famille est informée de l’éventuelle modifica-
tion tarifaire liée à cette actualisation par un
avenant.
Les familles extérieures (non résidentes à
Chevreuse) se verront appliquer une majora-
tion de 40% sur leur tarif horaire.
La Commune a recours au portail CNAF pour
consulter les revenus des familles. Les parents
sont invités à autoriser l’accès aux données en
remplissant le dossier d'inscription.
À défaut, ils devront fournir le ou les avis
d’imposition ou de non-imposition sur les res-
sources N-2. En cas de non présentation des
justificatifs ou autorisations de consultation
des données Caf dans les délais le contrat ne
pourra pas être établi.
Pièces à fournir pour le calcul du tarif ho-
raire :
- Justificatif de domicile sur la com-
mune (facture d’électricité, gaz ou
quittance de loyer).
- Justificatif d’identité de tous les
membres de la famille (livret de fa-
mille ou copie des pièces d’identité
des parents et acte de naissance des
enfants).
Tableau des taux d'effort définis par la CNAF
:
Nombre d'enfants
dans le foyer
Taux d'effort par heure
facturée au
01/01/2022
1 enfant 0,0619%
2 enfants 0,0516%
3 enfants 0,0413%
4 à 7 enfants 0,0310%
8 enfants et + 0,0206%
Une famille ayant à charge un enfant porteur
de handicap se voit appliquer le taux d’effort
immédiatement inférieur, même si l’enfant
accueilli n’est pas celui présentant un handi-
cap. _ 8
La mensualisation des paiements est calculée
de la manière suivante :
Tarif horaire =
(ressources annuelles de la famille : 12)
x taux d’effort
Tarif mensuel =
(tarif horaire x volume d'heures annuelles
réservées) : nombre de mois de
fréquentation de l'enfant
Toute demande de modification de la partici-
pation financière, pour raison économique ou
familiale, devra faire l’objet d’une demande
écrite adressée au Maire.
La modification tarifaire n’interviendra
qu’après réajustement par la CNAF (démarche
faite au préalable par les familles) et devra
être accompagnée des nouveaux justificatifs si
nécessaires.
La commune applique un déplafonnement au-
delà du plafond CNAF. Celui-ci est fixé à
9700€.
Les parents s’engagent à régler le volume
d’heures réservé pour chaque enfant et non
les heures d’accueil effectivement réalisées
par cet enfant (hors heures supplémentaires).
- III.I. FACTURATION ET
MODALITÉS DE PAIEMENT
La Commune met à disposition le Portail fa-
milles petite enfance. Cet outil, lié au logiciel
crèche, facilite les démarches des familles
ayant un contrat crèche. Le Portail famille
petite enfance permet :
- De consulter et de mettre à jour les in-
formations personnelles (numéros de
téléphone, personnes habilitées à ve-
nir chercher l’enfant…).
- D’accéder aux factures mensuelles
(consultation, impression, archivage).
- De régler en ligne et de manière sécu-
risée (prélèvement par carte ban-
caire).
- De télécharger les documents afin
de mettre en place le prélèvement
automatique.
- De consulter les règlements de fonc-
tionnement des structures.
- De télécharger les documents néces-
saires pour établir une préinscription.
Le règlement des frais de garde s’effectue à
réception de la facture mensuelle et au plus
tard quinze jours après la date d’émission de
celle-ci.
Les différents types de règlements possibles
sont :
- Par carte bancaire via le Portail fa-
milles petite enfance (attention : les
règlements par carte bancaire ne
pourront être possibles que jusqu’à la
date d’échéance indiquée sur la fac-
ture).
- Par prélèvement automatique.
- Par chèque libellé à l’ordre de la Régie
centrale de recettes de Chevreuse.
- Par CESU (la somme des CESU ne
peut dépasser le montant de la fac-
ture : l’appoint peut être effectué en
espèce ou en chèque. Les CESU ne
sont plus acceptés après la date
d’échéance de la facture).
- Par espèces.
Aucun règlement ne doit être effectué à la
crèche, la régie étant située en mairie.
Une majoration de 10% sera appliquée dans le
cas d’un règlement intervenant au-delà de la
date limite de paiement mentionnée sur la
facture.
▶ IV. ACCUEIL DE L'ENFANT
- IV.A. PÉRIODE D'ADAPTATION
La période d’adaptation concerne tous les
enfants nouvellement accueillis. Elle est obli-
gatoire, indispensable à une intégration de
qualité de l’enfant.
Cette période d’adaptation est nécessaire
afin de permettre à l’enfant, aux parents et à
l'équipe de faire connaissance. De ce fait la
présence d’un des deux parents est primor-
diale.
Elle dure minimum une semaine et peut être
prolongée en fonction des besoins de l’enfant
et selon les disponibilités de la famille et de la
structure.
Pour les enfants accueillis à temps partiel,
l’adaptation s’organise en fonction du plan-
ning des présences des autres enfants.
Organisation de la semaine d’adaptation pour
un enfant accueilli à temps plein :
Lundi 1 à 2h en présence
du ou des parents
Mardi 1 à 2h sans les parents
Mercredi Une matinée avec prise
de repas
Jeudi Une demi-journée avec
prise de repas et sieste
Vendredi Une petite journée
(9h30 - 16h30)
Si à l’issue de cette période d’adaptation
et/ou de sa prolongation, une situation de non
compatibilité se présentait, la direction est _ 9
autorisée à modifier ou à rompre le contrat
(se référer au chap II.G page7)
- IV.B. VIE QUOTIDIENNE
1. Registre de présence
Le registre de présence permet le suivi des
présences des enfants au sein de la crèche.
La présence des enfants (heure d'arrivée et de
départ) est pointée à l'aide du logiciel crèche
par les professionnels.
2. Règles de sécurité
Lors de la présence des parents à la crèche
collective, leur enfant est sous leur responsa-
bilité.
Les frères et sœurs venant chercher l’enfant
en compagnie de leurs parents sont acceptés
à condition de respecter les règles établies
par la structure.
Les parents sont priés de limiter le nombre
d’accompagnateurs lors de leur venue.
Les frères et sœurs ne sont pas autorisés à
monter sur les structures de jeux intérieurs et
extérieurs.
Le port des sur-chaussures est obligatoire
(elles sont fournies par la structure et à dispo-
sition dans l'entrée de celle-ci).
Les bijoux de toutes sortes sont interdits
(boucles d’oreilles, chaîne, médaille, broche,
bracelet, collier d’ambre, barrettes…).
Il est demandé aux parents de ne pas apporter
de jouets à la crèche, mis à part le "doudou".
La Ville ainsi que le personnel de la crèche ne
peuvent être tenus pour responsables des
vols, pertes ou détériorations pouvant survenir
dans l’enceinte des locaux de la crèche (y
compris dans le local poussette et les ves-
tiaires).
La direction peut être amenée à proscrire
certains objets (attache-tétine, peau-mouton,
doudou trop volumineux…) qui peuvent com-
promettre la sécurité de l’enfant.
Les parents doivent veiller à ne pas laisser
d’objets dangereux ni de médicaments dans
les poches et/ou sac à dos de l’enfant (pièces
de monnaie, billes, petits jouets, lingettes,
pipette de sérum physiologique...). Par ailleurs,
les bonbons et chewing-gum sont formelle-
ment interdits.
Il est interdit de faire des photos et des films
des enfants au sein des structures.
3. L’accueil quotidien
Les enfants sont accueillis à partir de 8h00 et
regroupés dans la salle de vie des grands.
A partir de 9h00 le groupe d’enfants est sépa-
rés. Les bébé-moyens rejoignent leur salle de
vie.
A 16h30, heure des premiers départs, les en-
fants sont de nouveau regroupés dans la salle
des grands.
L’accueil de chaque enfant est suivi par écrit
et référencé dans une fiche de transmission
précisant les informations faites par les pa-
rents le matin et le déroulement de la journée
de l’enfant (activités, repas, sommeil, hy-
giène…) relaté par les professionnels lors du
départ de l’enfant.
4. Alimentation
Le repas du matin doit être donné avant
l’arrivée en crèche.
Les mères souhaitant maintenir l’allaitement
de leur enfant pendant son accueil à la crèche
devront apporter leur lait sous condition de
suivre le protocole qui leur sera fourni.
Il est indispensable que l’enfant ait acquis
l’utilisation du biberon. Dans le cas contraire,
la prise en charge de l’enfant pourra être re-
mise en cause.
Les laits maternisés et de croissance sont
fournis (exception faite des laits de régime
particulier). Pour les laits spécifiques apportés
par les parents : les boîtes devront être
neuves, en quantité suffisante et marquées au
nom de l’enfant.
Aucune déduction de la tarification ne sera
appliquée.
Le déjeuner et le goûter sont fournis et prépa-
rés à la crèche.
La production est assurée sur place par une
cuisinière et les menus ont été établis par une
diététicienne.
La diversification alimentaire doit être réalisée
à la maison (car celle-ci n’est pas de la res-
ponsabilité de la crèche).
Pour information, la diversification alimentaire
est considérée acquise et en adéquation avec
les menus de la crèche pour l’enfant rattaché
au groupe des grands. _ 10
Un guide alimentaire sera fourni en début
d’année. Il doit être complété, mis à jour régu-
lièrement et se trouver quotidiennement dans
le sac de l’enfant.
Toute nouvelle introduction alimentaire sera
transmise à la crèche et notifiée dans le guide
alimentaire. Chaque nouvel aliment doit être
donné au minimum trois fois au domicile pa-
rental avant que celui-ci ne soit introduit à la
crèche collective.
Il n’y aura pas de remplacement d’aliment
pour convenance personnelle (régime alimen-
taire, repas différencié)
Seul l’enfant souffrant d’allergie alimentaire
avec un Projet d’accueil individualisé (PAI)
pourra bénéficier d’aliments de remplace-
ment. Le Maire se laisse le droit d'imposer un
panier repas aux familles en fonction des al-
lergies. En cas de panier repas : aucun aliment
ou boisson ne sera fourni par la crèche collec-
tive.
Lorsqu'un panier repas est fourni par la fa-
mille, aucune déduction financière n'est pos-
sible.
5. Sommeil
A la crèche les enfants sont couchés dans des
lits à barreaux ou des lits bas en fonction de
leur âge.
Ils sont répartis dans 2 dortoirs distincts liés à
leur groupe d’âge : bébés-moyens et grands.
6. Hygiène
Les enfants doivent être amenés habillés et
changés quotidiennement.
Les ongles des enfants sont vérifiés et coupés
régulièrement par les parents. Un lavage régu-
lier du "doudou" est fortement conseillé.
Le sac contenant les affaires de rechange de
l’enfant doit impérativement être vérifié et
régulièrement réapprovisionné .
Les parents doivent marquer les vêtements de
l'enfant (surtout le manteau, les chaussons et
le bonnet).
La Commune fournit les couches (marque :
Pampers) pour les enfants accueillis au sein de
la crèche collective.
Le soin de change est réalisé à l’eau et savon
(adapté à la peau de l’enfant).
Aucune déduction ne sera faite au contrat
financier dans le cas où la famille souhaite
fournir une autre marque de couches.
7. Autorité parentale et personnes
autorisées à récupérer l’enfant
La directrice de la crèche doit être immédia-
tement informée de toute modification des
conditions d’exercice de l’autorité parentale
(séparation, procédure de divorce, décès,
décision judiciaire) et du droit de garde.
Rappel des dispositions légales relatives à
l’autorité parentale :
- Couples mariés : l’autorité parentale
est exercée en commun (art.372 du
code civil). La copie intégrale de l’acte
de naissance de l’enfant et/ou le livret
de famille en fait foi.
- Couples divorcés ou séparation de
corps : l’autorité parentale est exercée
en commun, sauf si une décision judi-
ciaire la confie à un seul parent. La
décision du Juge aux Affaires fami-
liales, fixant l’autorité parentale et les
conditions de son exercice en fait foi.
- Parents non mariés : l’autorité paren-
tale est exercée en commun s’ils ont
reconnu leur enfant, ensemble ou sé-
parément, dans la première année de
la naissance. La copie intégrale de
l’acte de naissance en fait foi.
L’exercice partagé de l’autorité paren-
tale peut aussi résulter d’une décision
du Juge aux Affaires familiales ou de
la déclaration conjointe du père et de
la mère devant le Greffier en chef du
Tribunal de grande instance. Dans ces
cas, la copie de la décision du Juge
aux Affaires familiales ou de la décla-
ration conjointe devant le Tribunal de
grande instance en fait foi.
- Filiation de l’enfant établie à l’égard
d’un seul parent : celui-ci exerce
l’autorité parentale. La copie intégrale
de l’acte de naissance de l’enfant en
fait foi.
- Décès de l’un des parents : le parent
survivant exerce l’autorité parentale. Il
sera demandé pour un couple marié la
copie du livret de famille, et pour un
couple non marié une copie de l’acte
de naissance intégrale et de l’acte de
décès du défunt.
Les parents doivent remplir lors de l’admission
un formulaire précisant les identités des per-
sonnes autorisées à venir récupérer l’enfant.
En aucun cas l’enfant ne sera confié à une
personne non habilitée, sauf sur présentation
d’une autorisation ponctuelle écrite (lettre,
mail), datée et signée des parents et valable
uniquement le jour considéré.
Les parents peuvent durant l’année, par de-
mande auprès de la directrice ou via le Portail
famille petite enfance, ajouter des noms sur la
"page des personnes autorisées" de leur dos-
sier. _ 11
Ces personnes doivent être majeures et se
présenter avec une carte d’identité.
En cas d’absence des parents ou de toute
personne autorisée à la fermeture de
l’établissement, les mesures légales seront
prises par la direction.
▶ V. DISPOSITIONS SANITAIRES
- V.A. SUIVI MÉDICAL
Tous les parents devront obligatoirement
fournir à la directrice un certificat d’aptitude
au mode de garde pour leur enfant, établi par
leur médecin traitant.
En accord avec la législation en vigueur, l'en-
fant doit être soumis aux vaccinations obliga-
toires en cours.
L’absence de vaccinations obligatoires ne
permet pas l’admission de l’enfant dans la
structure d’accueil.
Si les rappels des vaccins ne sont pas effec-
tués dans les temps, l’accueil de l’enfant sera
suspendu.
Le référent santé et accueil inclusif veille au
bon développement de l’enfant et à son adap-
tation à la crèche.
Il assure le suivi des vaccinations obligatoires
pratiquées par le médecin traitant et notées
dans le carnet de santé. Il veille à l’hygiène
générale de l’établissement. Il peut être amené
à rencontrer des familles à sa demande ou à la
leur. Il établit l’ensemble des protocoles médi-
caux, d’éviction et d’urgence.
Les parents sont tenus de transmettre toutes
nouvelles informations médicales liées à leur
enfant (nouvelle vaccination, rappel vaccin,
allergies, traitements médicamenteux…).
- V.B. ACCUEIL ENFANT
PORTEUR DE HANDICAP/
DE MALADIE CHRONIQUE
Un accueil adapté peut être réservé aux en-
fants porteur de handicap ou d’une maladie
chronique, afin de permettre une intégration
sociale dès leur plus jeune âge.
Un PAI (protocole d’accueil individualisé)
pourra être signé entre le référent santé et
accueil inclusif de la crèche, le médecin trai-
tant de l’enfant et le Maire.
- V.C. SUIVI QUOTIDIEN
Dès le premier jour d’adaptation, les parents
doivent transmettre à la crèche une ordon-
nance et les médicaments prescrits (cf. an-
nexe 1 : Trousseau) par leur médecin traitant.
L’enfant est surveillé au quotidien par les pro-
fessionnels. Tout changement de son état de
santé sera noté et retransmis aux parents lors
de son départ. En cas de nécessité, les parents
seront avertis par téléphone par la directrice
pour pouvoir prendre toute disposition néces-
saire vis-à-vis de leur enfant.
Tout enfant dont la température est supé-
rieure ou égale à 38,5°C devra être repris par
les parents ou une personne autorisée dans
les plus brefs délais. L’enfant repris par les
parents en cours de journée pour une visite
chez le médecin ne pourra être replacé avant
le lendemain matin au plus tôt.
Sauf urgence ou à la demande de la directrice,
le médecin de l’enfant n’est pas autorisé à
consulter celui-ci dans la structure.
La délivrance de soins spécifiques ou réguliers
par du personnel médical ou paramédical
extérieur à la structure ne peut être dispensée
au sein de la crèche, sauf cas particulier.
Les parents doivent signaler toute maladie
ainsi que tout incident ou accident survenu en
dehors du placement à la crèche (chute, brû-
lure…).
Les parents doivent rester joignables à tout
moment.
Traitements médicaux sans prescription :
- Toute médication donnée à l’enfant
avant son arrivée le matin doit être
transmis au personnel, en précisant
l’heure et la quantité.
- Aucun médicament (traitement ho-
méopathique, dermatologique ou
autres) ne sera administré à la simple
demande des parents hormis les gra-
nules de Chamomilla ou dosette de
Camilia, les granules d’Arnica (à four-
nir par les parents).
Traitements médicaux avec prescription :
Un traitement sera administré sous réserve de
disposer :
- De la photocopie de la prescription à
jour (à transmettre à la direction par
courrier ou par courriel).
- Des boîtes non ouvertes de médica-
ments sur lesquelles seront notées le
nom, le prénom et le poids de l’enfant
(avec la pipette ou cuillère d’origine).
- Des médicaments en cours de validité. _ 12
Toute modification dans la posologie ou la
durée devra faire l’objet d’une nouvelle pres-
cription. Prioriser la posologie d’un traitement
médical à deux prises par jour (matin et soir à
la maison).
Les enfants accueillis à la crèche, même sous
traitement, doivent être en mesure de vivre
"une journée normale" en participant aux acti-
vités et sorties.
La directrice et les professionnels auprès des
enfants appliquent les protocoles médicaux
établi par le référent santé et accueil inclusif
affilié à la structure.
- V.D. ÉVICTIONS
Cf. annexe 2 : Évictions en crèche
En règle générale, la présence d’un enfant en
phase aiguë d’une maladie n’est pas souhai-
table en collectivité.
En fonction de l’état clinique de l’enfant, la
directrice ou les professionnels sous couvert
de celle-ci peuvent être amenés à refuser
l’accueil de l’enfant à son arrivée ou demander
à venir le récupérer en cours de journée.
La présence de poux devra être signalée, un
traitement entrepris immédiatement et suivi
régulièrement jusqu’à disparition des lentes.
Les produits anti-poux sont à la charge des
parents. Les professionnels de la crèche ne
sont en aucun cas chargés d’appliquer ces
traitements.
En cas de non traitement ou de non suivi de
celui-ci, l’enfant pourra être refusé.
- V.E. PRISE
EN CHARGE D'URGENCE
Lors de l’admission à la crèche, les parents
autorisent tous soins médicaux, transport par
le Samu ou les pompiers, et interventions chi-
rurgicales nécessaires pour leur enfant.
En cas d'urgence médicale, la directrice fait
appel aux services du Samu, les parents sont
prévenus en parallèle.
▶ VI. APPLICATION DU
RÈGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
- VI.A. MODIFICATION
La Ville de Chevreuse se réserve la faculté de
modifier les termes du présent règlement. Au
quel cas, les parents recevraient alors un
exemplaire du nouveau document.
- VI.B. APPLICATION
Le présent règlement annule et remplace le
précédent. Il entre en application à la date de
sa signature.
Le 24/06/2022
Anne Héry - Le Pallec
Maire de Chevreuse _ 13
ANNEXE 1 : TROUSSEAU
Une tenue complète de rechange
(sous-vêtements + chaussettes + vêtements).
Une paire de chaussons :
mise par les parents à leur enfant tous les
matins obligatoirement.
Pour les journées très ensoleillées :
- Un chapeau ou une casquette.
- Une crème solaire.
Pendant la saison froide :
- Un bonnet et des gants.
- Un manteau d’hiver.
- Un tour de cou (les écharpes sont
proscrites par mesure de sécurité).
Une tétine (s’il y a lieu).
Le doudou (s’il y a lieu) qui doit être lavé une
fois par semaine de préférence.
L’ensemble des fournitures de l’enfant doit
être marqué à son nom et prénom.
*Ordonnance et matériel suivant pour l’année :
- Du sérum physiologique (pour lavage
de nez) avec ordonnance.
- Un antipyrétique (Doliprane, Efferal-
gan…) avec ordonnance.
- Une crème pour le siège (Mitosyl, Bé-
panthène, Dexeryl…) avec ordon-
nance.
- Une crème pour le corps si néces-
saire, avec ordonnance.
- Une crème pour les contusions (type
Arnigel, Hémoclar...) avec ordonnance.
- Des granules d’Arnica, granules de
Chamomilla ou dosettes de "Camilia"
sans ordonnance et facultatif
- Crème solaire
La Commune décline toute responsabilité en
cas de perte ou de vol.
*Les produits à indiquer sur ordonnance sont
ceux exigés par la législation petite enfance
actuelle, ils peuvent être modifiés en fonction
de l'évolution de celle-ci. _ 14
ANNEXE 2 :
ÉVICTIONS EN CRÈCHE
Critères pouvant nécessiter une consultation
et un appel des parents :
- Hyperthermie
- Éruption avec ou sans fièvre
- Signes alertant
: pleurs, léthargie, difficultés respira-
toires, vomissement, diarrhée...
- Écoulement purulent des yeux ou des
oreilles.
Critères d'éviction après consultations :
Infections respiratoires :
(pas de kinésithérapie à la crèche)
- Bronchiolite et bronchite sifflante en
phase aiguë et asthme : trois jours.
- Bronchite : suivant l’état clinique de
l’enfant.
- État grippal : suivant l’état clinique.
- Grippe : cinq jours et plus suivant
l’état clinique.
- Pneumopathie : cinq jours et plus sui-
vant l’état clinique
Infections ORL :
- Muguet : pas d’éviction mais traite-
ment obligatoire.
- Herpès labial : 48h.
- Stomatite herpétique : cinq jours.
- Mononucléose infectieuse :selon état
clinique de l’enfant.
- Syndrome pied-main-bouche : évic-
tion 48h si stomatite et selon l’état
clinique.
- Otite, angine, rhino-pharyngite, laryn-
gite : selon l’état clinique.
- Conjonctivite : pas d’éviction mais
traitement obligatoire pour un retour
en crèche
Infections digestives :
- Gastro-entérite aiguë virale : éviction
pendant 48h minimum et plus selon
l’état clinique. Le retour à la crèche
n’est possible que lorsque : les selles
sont molles ou normales, reprise du
poids, retour de l’appétit.
- En cas de diarrhée prolongée ou san-
glante : coproculture ou parasitologie
obligatoire.
Infections méningées :
- Méningite bactérienne : éviction
jusqu’à guérison clinique (15 jours mi-
nimum), déclaration obligatoire, chi-
mioprophylaxie et vaccination des su-
jets en contact.
- Méningite virale : éviction jusqu’à gué-
rison clinique.
Maladies éruptives :
- Varicelle : éviction jusqu’à ce que les
vésicules soient sèches.
- Scarlatine : 48 heures après le début
du traitement obligatoire.
- Rougeole : cinq jours d’éviction.
- Roséole : 24h après diagnostic.
- Impétigo : pour une zone découverte,
trois jours après le début du traite-
ment antibiotique ; pour une zone
couverte, pas d’éviction et traitement
obligatoire.
- Mycoses : pas d’éviction mais traite-
ment obligatoire.
- Verrue, molluscum contagiosum : pas
d’éviction mais traitement conseillé.
Parasites et autres :
- Poux : traitement obligatoire jusqu’à la
disparition totale des parasites. Pos-
sible refus d’accueil si présence de
poux de façon prolongée.
- Gale : traitement et information de la
directrice obligatoire et éviction de
trois jours à partir du début du traite-
ment.
- Plâtre ou contention :selon le cas, se-
lon le handicap.
Il est souhaitable que les parents informent
l'assistante maternelle de toute maladie con-
tagieuse présente au sein de leur foyer.
Cette liste d’éviction n’est pas exhaustive. _ 15
ANNEXE 3 :
ACCEPTATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Exemplaire à retourner à la directrice de la crèche collective.
Je soussigné(e), nous soussignons :
Nom(s) : ………………………………………………………………………………………………………...
Prénom(s) : ………………………………………………………………………………………………………...
Parent ou représentant légal de :
Nom du premier enfant : ………………………………………………………………………………………………………...
Prénom du premier enfant : ………………………………………………………………………………………………………...
Nom du deuxième enfant : ………………………………………………………………………………………………………...
Prénom du deuxième enfant : ………………………………………………………………………………………………………...
Nom du troisième enfant : ………………………………………………………………………………………………………...
Prénom du troisième enfant : ………………………………………………………………………………………………………...
- Reconnaît avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement de la crèche collective de Chevreuse en application.
- Reconnaît la transmission de données à caractère personnel (sous anonymat) à la CNAF à des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les EAJE pour l’enquête Filoué.
Je déclare, nous déclarons, accepter tous les termes de ce règlement et m’engage(ons) à m’y con- former.
Chevreuse, le :
Signatures du père, de la mère ou du représentant légal
précédées de la mention manuscrite "lu et approuvé". TO:
reude UN VILLAGE, UNE VALLEE,
_ 1
Crèche familiale
Règlement de fonctionnement
4 rue de Dampierre | 78460 Chevreuse
Tél. : 01 30 52 64 00 | multi.accueil@chevreuse.fr
Service petite enfance
5 rue de la Division Leclerc | 78460 Chevreuse
Tél. : 01 30 52 15 30 | mairie@chevreuse.fr _ 2
Sommaire
I. PRÉSENTATION DE LA STRUCTURE ………………………………………………………………………………………. p.3 A. Gestionnaire ……………………………………………………………………………………………………………………………… p.3 B. Type d'accueil ………………………………………………………………………………………………………………………….. p.3 C. Personnel ………………………………………………………………………………………………………………………………….. p.3 1. Direction ………………………………………………………………………………………………………………………………… p.3 2. Assistantes maternelles ……………………………………………………………………………………………………… p.3 3. Référent santé et accueil inclusif……………………………………………………………………………………….. p.3 D. Ouvertures & fermetures ……………………………………………………………………………………………………….. p.3
II. MODALITÉS D'ADMISSION …….………………………………………………………………………………………………….. p.4 A. Préinscription ……………………………………………………………………………………………………………………………. p.4 B. Commission ……………………………………………………………………………………………………………………………….. p.4
III. CONTRAT D'ACCUEIL ………………………………………………………………………………………………………………… p.4 A. Horaires ………………………………………………………………………………………………………………………………………. p.5 B. Temps de présence ………………..…………………………………………………………………………………………………. p.5 1. Présences ……………………………………………………………………………………………………………………………….. p.5 2. Congés . ………………………………………………………………………………………………………………………………….. p.5 C. Absences & retards …………………………………………………………………………………………………………………… p.5 D. Déductions ………………………………………………………………………………………………………………………………… p.6 E. Départ définitif ………………………………………………………………………………………………………………………….. p.6 F. Modification du contrat ……………………………………………………………………………………………………………. p.6 1. Congé maternité ……………………………………………………………………………………………………………………. p.6 2. Congé parental .…………………………………………………………………………………………………………………….. p.6 3. Perte d'emploi ou cessation d'activité de l'un ou des 2 parents …………………………………… p.7 4. Suspension du contrat d’accueil………………………………………………………………………………………….. p.7 G. Rupture anticipée du contrat d'accueil ………………………………………………………………………………… p.7 H. Participations familiales ………………………………………………………………………………………………………….. p.7 I. Facturation et modalités de paiement …………………………………………………………………………………… p.8
IV. ACCUEIL DE L'ENFANT ……………………………………………………………………………………………………………… p.8 A. Période d'adaptation ……………………………………………………………………………………………………………….. p.8 B. Vie quotidienne …………………………………………………………………………………………………………………………. p.9 1. Registre de présence ……………………………………………………………………………………………………………. p.9 2. Règles de sécurité ………………………………………………………………………………………………………………… p.9 3. Alimentation ………………………………………………………………………………………………………………………….. p.9 4. Sommeil …………………………………………………………………………………………………………………………………… p.10 5. Hygiène ………………………………………………………………………………………………………………………………….. p.10 6. Autorité parentale et personnes autorisées …………………………………………………………………….. p.10
V. DISPOSITIONS SANITAIRES ……………………………………………………………………………………………………… p.11 A. Suivi médical ……………………………………………………………………………………………………………………………… p.11 B. Accueil enfant porteur de handicap / de maladie chronique ………………………………………….. p.11 C. Suivi quotidien p.11 D. Évictions …………………………………………………………………………………………………………………………………….. p.12 E. Prise en charge d'urgence ………………………………………………………………………………………………………. p.12
VI. APPLICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ….….……………………………………………. p.12 A. Modifications……………………………………………………………………………………………………………………………. p.12 B. Application………………………………………………………………………………………………………………………………. p.12
Annexe 1 : Trousseau ………………………………………………………………………………………………………………………… p.13 Annexe 2 : Évictions en crèche ……………………………………………………………………………………………………….. p.14 Annexe 3 : Acceptation du règlement de fonctionnement ……………………………………………………….. p.15 _ 3
▶ I. PRÉSENTATION
DE LA STRUCTURE
Le règlement de la crèche familiale de
Chevreuse est établi conformément :
- Au code de la santé publique et notam-
ment les articles R.180 et suivants
R.2324-30.
- Aux instructions en vigueur de la CNAF
(Caisse nationale des allocations fami-
liales).
- Et dans le respect de la charte interna-
tionale des Droits de l’Enfant.
- I.A. GESTIONNAIRE
La crèche familiale est gérée par la ville de Che-
vreuse et est à ce titre placée sous l’autorité du
Maire :
Mairie de Chevreuse
5 rue de la Division Leclerc
78460 Chevreuse
Tél. : 01 30 52 15 30
mairie@chevreuse.fr
Assurance : GROUPAMA / MMA
Numéro de police 128 859 177
- I.B. TYPE D'ACCUEIL
La crèche familiale est priorisée aux enfants
non scolarisés de la ville de Chevreuse, dès
l’âge de 10 semaines et jusqu’au 31 août précé-
dent l’entrée à l’école maternelle (ou au plus
tard jusqu’au 43 mois de l’enfant), sauf déro-
gation exceptionnelle accordée par le Maire.
L'accueil de l'enfant se fait au domicile d'un(e)
assistant(e) maternel(le), employé(e) par la
Commune.
- I.C.PERSONNEL
1. La direction
La crèche familiale est dirigée par une direc-
trice, éducatrice de jeunes enfants diplômée
d’État.
Celle-ci dispose d’un téléphone portable : les
parents peuvent la contacter en journée (por-
table ou fixe de la crèche familiale).
En dehors de ces heures, ils peuvent la contac-
ter sur le portable uniquement en cas d’ur-
gence.
La directrice est actrice et partenaire de la po-
litique petite enfance de la commune. Elle en-
cadre et anime l’équipe autour du projet
d’établissement et assure la gestion adminis-
trative de la structure.
La directrice veille à la qualité de l’accueil of-
ferte aux enfants et aux familles.
Elle est garante de la sécurité, de la santé et du
bien-être des enfants.
Elle encadre les assistantes maternelles et gère
les recrutements.
La continuité des fonctions de direction est as-
surée par l’infirmière, directrice de la crèche
collective.
En cas d’absence des deux directrices, la con-
tinuité de direction est assurée par le directeur
du service enfance et jeunesse.
2. Les assistant(e)s maternel(le)s
Chaque assistant(e) maternel(le) est agréé par
le Conseil départemental des Yvelines.
Son agrément définit le nombre d’enfants qu’il
(elle) peut accueillir à son domicile et à quelle
fréquence (temps plein ou temps partiel :
quatre jours par semaine ).
Les places disponibles varient en fonction du
nombre d’assistant(e)s maternel(le)s embau-
ché(e)s et de leur agrément.
3. Le référent santé et accueil inclusif
La fonction de référent santé et accueil inclusif
peut-être exercée par un médecin, une puéri-
cultrice ou une infirmière.
Il a un rôle de prévention, d’information, de
sensibilisation auprès des équipes et de la di-
rection en matière de santé du jeune enfant et
d’accueil inclusif des enfants en situation de
handicap ou atteints de maladie chronique.
Il travaille en collaboration avec les profession-
nels de la PMI et peut être amené à consulter le
médecin traitant de l’enfant (avec l’accord des
représentants légaux).
Il participe et accompagne le suivi du dévelop-
pement et de l’état de santé de l’enfant au sein
des structures petite enfance.
Le référent santé et accueil inclusif intervient à
raison de 40 heures par an, planifiées par ce
dernier en fonction des besoins des enfants et
du personnel encadrant.
- I.D. OUVERTURES
ET FERMETURES
La crèche familiale est ouverte du
lundi au vendredi de 8h à 18h.
Elle est fermée : _ 4
- Une semaine entre Noël et le jour de
l’an.
- Trois semaines au mois d’août.
- Le lundi de Pentecôte (journée péda-
gogique).
- Le pont de l’Ascension (lorsqu'il est
donné dans les écoles par l'Éducation
nationale).
- Un jour défini en début d’année pour la
journée de formation du personnel.
Un planning récapitulatif des ouvertures et des
fermetures de la structure est fourni lors de
l’établissement du contrat.
En raison d’événements indépendants de la vo-
lonté du service, la structure peut être fermée
exceptionnellement (intempéries, épidémie
grave, travaux, confinement,…)
La direction de la petite enfance s’engage à in-
former les parents dans les meilleurs délais.
Le temps d’accueil réservé ne sera alors pas
facturé.
▶ II. MODALITES D’ADMISSION
La crèche familiale est priorisée aux Chevrotins.
Les familles extérieures peuvent accéder aux
structures Petite enfance de la commune en
fonction des places disponibles.
La Ville offre une possibilité d’accueil de quatre
ou cinq jours. En cas d’insuffisance de places
d’accueil, la durée de garde pourra être réduite
lorsqu’un des deux parents ne travaille pas.
- II.A. PRÉINSCRIPTION
La préinscription en crèche s’effectue par mail
(multi.accueil@chevreuse.fr).
Les familles doivent télécharger le formulaire
de préinscription disponible sur la page petite
enfance du site internet de la ville et le trans-
mettre dûment rempli accompagné des pièces
justificatives suivantes :
- Un justificatif de domicile de moins de
trois mois (quittance de loyer, facture
d’électricité ou de gaz).
- Un certificat de grossesse, acte de
naissance ou livret de famille.
Toute modification de ces renseignements
devra être transmise par courrier ou courriel
aux directrices dans les plus brefs délais. À dé-
faut, ils ne pourront pas être pris en compte
lors de la commission d’admission.
Le préinscription sera confirmée par retour de
mail.
La famille sera donc inscrite sur la liste d’at-
tente des structures petite enfance de la ville.
- II.B. COMMISSION
Les places sont attribuées par décision d’une
commission d’admission qui a lieu une fois par
an.
Elle se réunit en cours d’année dans le cas
d’une place à réattribuer suite au départ d’un
enfant.
Chaque famille est informée par courrier, signé
par le Maire de la décision finale :
- En cas de réponse positive : les familles
ont une date butoir (cachet de la poste
faisant foi) pour retourner le coupon
d’acceptation ou de refus de la place.
- En cas de réponse négative : les fa-
milles ont une date butoir (cachet de la
poste faisant foi) pour retourner le
coupon indiquant le maintien ou non
sur la liste d’attente.
En dehors de la rentrée de septembre, les fa-
milles seront contactées en cours d’année si
des places se libèrent.
▶ III. CONTRAT D'ACCUEIL
Lors de l’admission, un dossier administratif est
remis à la famille pour l'établissement du con-
trat d'accueil.
Ce dossier doit être rendu, dûment complété et
signé du ou des représentants légaux de l'en-
fant, accompagné de l'ensemble des pièces
justificatives demandées avec une date butoir
(en main propre ou par voie postale).
Passée cette date, la place proposée sera an-
nulée et remise à disposition de la commission
pour une autre famille.
Le contrat d'accueil régulier est établi et signé
par le Maire, il détaille les besoins de la famille
sur la journée et la semaine.
Il conclut les heures de présence annuelle après
déduction des fermetures, des congés réservés
des parents et selon la disponibilité de la struc-
ture.
Pour un contrat établi en septembre, la men-
sualisation s’échelonne sur douze mois.
Pour un contrat établi sur un autre mois, le cal-
cul se fera au prorata du nombre de mois utilisé
jusqu’au mois d’août suivant.
À noter que la période d’adaptation sera définie
et calculée indépendamment du contrat. Les _ 5
heures réalisées lors de l’adaptation seront fac-
turées lors de la première mensualisation.
- III.A. HORAIRES
Les horaires sont fixés par le contrat et doivent
être respectés.
La plage horaire se réserve à la demi-heure
(ex. : 8h15 - 17h15 / 8h15 - 16h45 / 9h30-
16h30…).
Dans le respect de l’organisation quotidienne
de la structure, l’accueil de l’enfant se fait
jusqu’à 9h30 et le départ à partir de 16h30.
Les parents doivent obligatoirement être pré-
sents au moins dix minutes avant l’heure de fin
de leur contrat afin de prévoir un temps né-
cessaire aux transmissions de la journée.
Exceptionnellement, une arrivée tardive (au-
delà de 9h30 mais avant 11h00) peut être auto-
risée pour un suivi médical avec accord de la
direction au préalable.
- III.B. TEMPS DE PRÉSENCE
1. Présences
Les parents doivent accompagner leur enfant
aux horaires réservés dans leur contrat.
En cas de retard le matin, le parent (qui aura
préalablement prévenu l’assistante maternelle)
devra s’adapter à la situation géographique de
celle-ci si nécessaire.
Les assistantes maternelles sont autorisées à
quitter leur domicile lorsque les heures d’arri-
vées des enfants à leur charge sont passées.
Les professionnels ne sont pas habilités à assu-
rer l’accueil des enfants en dehors des heures
d’ouverture de la structure.
2. Congés
Le nombre de congé de l’enfant est défini avec
les parents. Il ne pourra pas excéder sept se-
maines, fermetures comprises, pour un contrat
de douze mois.
Il est conseillé de faire coïncider les périodes de
congés avec les dates de congés de l’assistante
maternelle.
Durant l’année, la directrice transmet aux pa-
rents des calendriers-congés qu’ils devront
remplir et retourner (datés, signés et avant la
date butoir) en précisant la prise de congés ou
non pour ladite période.
Un exemplaire est à transmettre à l’assistante
maternelle.
Tout congé non notifié sur le calendrier ne
pourra être défalqué des congés réservés dans
le contrat et sera enregistré en absence factu-
rée.
Les parents s’engagent à respecter leurs dates
de vacances fixées. Dès lors, ils ne pourront
prétendre au bénéfice de l’accueil de leur en-
fant sur la période de vacances qu’ils auront
définie.
En cas d’absence de l’assistante maternelle
pour cause de congés, formation, maladie ou
départ, la crèche assure le "replacement" de
l’enfant dans la limite des places disponibles.
Lors de ces replacements provisoires ou du-
rables, la directrice a toute autorité pour placer
l’enfant en priorité chez une autre assistante
maternelle ou à défaut en crèche collective.
À noter que la participation horaire en crèche
collective est plus élevée (cf. tableau taux d'ef-
fort p.7). Il n’y a pas d’adaptation lors d’un re-
placement.
Dans le cas où la crèche ne serait pas en me-
sure d’assurer le replacement, le temps d’ac-
cueil concerné sera déduit.
En revanche, si le replacement est refusé par la
famille, il ne donne lieu à aucune déduction.
La totalité des congés réservés devra être sol-
dée au terme du contrat. Dans le cas contraire,
ils seront facturés sur la dernière mensualisa-
tion.
Pour les familles entrant à la crèche familiale en
cours d’année, les congés sont calculés au pro-
rata des mois de fréquentation.
- III.C. ABSENCES ET RETARDS
En cas d’absence de l’enfant, il est impératif de
prévenir l'assistante maternelle avant son
heure d’arrivée de contrat.
Au-delà de 9h30, l’enfant est considéré
absent : il ne peut donc pas être accueilli par
l'assistante maternelle.
L’absence d’un enfant dépassant trois jours,
sans qu’aucune information ne parvienne à la
directrice ou à l'assistante maternelle, sera con-
sidérée comme un départ définitif.
Tout départ au-delà de l’heure de contrat en-
traînera un courrier de rappel signé du Maire
pouvant aboutir à la facturation d’une pénalité
de retard définie par délibération du Conseil
municipal de Chevreuse (actualisée en juin de
chaque année).
Les dépassements ou les minorations répétées
des horaires contractés peuvent aboutir à une _ 6
sous-utilisation des capacités d’accueil des
équipements ainsi qu’à une perturbation de
l’organisation journalière de l’assistante mater-
nelle.
En cas de récidive de non-respect des horaires
du contrat, celui-ci pourra être interrompu par
décision municipale.
Toute demi-heure commencée et se situant
hors des horaires mentionnés au contrat sera
facturée au tarif horaire de la famille.
En cas d’absence des parents ou de toute per-
sonne autorisée à la fermeture de l’établisse-
ment, les mesures légales seront prises par la
directrice.
Tout départ anticipé de l’enfant (avant l’horaire
de contrat) ne sera pas déduit.
- III.D. DÉDUCTIONS
Dans le respect des directives émises par la
CNAF, les déductions sont appliquées (équiva-
lentes au nombre journalier d’heure réservées)
sur présentation d’un certificat médical ou
bulletin d’hospitalisation, à fournir obligatoire-
ment dans la semaine qui suit l’arrêt :
- Jours de maladie : à partir du qua-
trième jour consécutif.
- Hospitalisation : à partir du premier
jour.
Aucune déduction ne sera appliquée pour con-
venance personnelle ou congés supplémen-
taires.
- III.E. DÉPART DÉFINITIF
Le départ définitif d’un enfant avant le terme
de son contrat devra être signalé par un cour-
rier signé par le ou les personnes signataires du
contrat. Celui-ci sera adressé au Maire avec un
préavis d’un mois.
En cas de départ de l’enfant sans préavis ou de
départ en cours de mois, la participation men-
suelle sera exigée. En outre, la somme restante
due sera calculée en fonction des congés réser-
vés en début de contrat.
Par souci d’équité, le calcul tiendra compte
d’une moyenne mensuelle de congés et de
ceux effectivement pris au départ de l’enfant.
Le déménagement de la famille hors de la com-
mune entraine également un départ définitif.
- III.F. MODIFICATION
DU CONTRAT
Pour toute demande de changement d’horaires
en cours de contrat, un écrit devra être adressé
au Maire.
S’il y a acceptation, la modification intervien-
dra toujours au premier du mois. Un délai de
préavis de deux mois peut-être nécessaire pour
la révision de celui-ci.
Tout changement de situation en cours de con-
trat doit obligatoirement être déclaré par cour-
rier adressé au Maire. En l’absence de déclara-
tion, la famille encourt la radiation du contrat
d’accueil.
Ces changements de situation peuvent être
d’ordre :
- Familial (modification de la composi-
tion familiale, congé maternité, congé
parental…).
- Professionnel (changement d’emploi
ou d’horaire de service, perte d’emploi,
début de formation…).
- Résidentiel (déménagement sur la
commune ou en dehors).
Tout changement de situation intervenant en
cours de contrat peut entraîner la modification
des conditions d’accueil de l’enfant.
Certaines modifications peuvent entraîner la
rupture du contrat ou la remise en cause éven-
tuelle de la place.
1. Congé maternité
La famille doit prévenir la direction de la crèche
au moins trois mois avant la date du début du
congé.
Pendant le congé maternité, et après demande
écrite de la famille, l’enfant pourra bénéficier
d'une diminution des horaires d’accueil sur
toute la durée du congé.
À l’issue du congé maternité et à la reprise
d’activité, les horaires de l’enfant pourront être
remis aux horaires réservés avant le congé ma-
ternité en fonction des disponibilités de la
structure.
2. Congé parental
Pendant le congé parental, l’enfant pourra bé-
néficier d’un accueil partiel en fonction des dis-
ponibilités de la structure sur toute la durée du
congé. _ 7
3. Perte d’emploi ou cessation
d’activité de l'un des deux parents
Un nouveau contrat d’accueil d’une durée de
trois mois sera proposé afin d’aider la famille
dans sa recherche d’emploi. Celui-ci prend ef-
fet à la date de la cessation d’activité.
À l’issue de cette période de trois mois et sans
changement de situation, la poursuite de l’ac-
cueil de l’enfant sera étudiée par la commune.
Des modifications pourront être apportées aux
conditions d’accueil pouvant porter sur la du-
rée du contrat, le changement de structure
et/ou sur la diminution des jours d’accueil.
Si une attestation d’embauche ou de formation
est présentée avant la fin du contrat de trois
mois, un nouveau contrat d’accueil sera pro-
posé.
4. Suspension du contrat d'accueil
Le Maire sur demande des responsables du ser-
vice petite enfance est autorisé à suspendre
l'accueil d'un enfant en cas de nécessité abso-
lue et sans délai.
- III.G. RUPTURE ANTICIPÉE
DU CONTRAT D'ACCUEIL
Après un premier rappel au règlement formulé
par écrit à la famille, la rupture du contrat d'ac-
cueil peut-être prononcée par le Maire, après
avis de la commission d'admission et sans au-
cun préavis dans les cas suivants :
- Inadaptation durable de l’enfant au
moyen de garde (dans l’intérêt de ce-
lui-ci).
- Non respect du règlement de fonction-
nement et notamment des règles de
sécurité.
- Comportement perturbateur d’un pa-
rent ayant pour conséquence de trou-
bler gravement le fonctionnement de
l'établissement.
- Non respect d’un des termes du con-
trat, notamment en cas de départs ré-
pétés d’un enfant au-delà de l’horaire
fixé ou d’absences fréquentes ou pro-
longées.
- Non respect de l’obligation d’informer
par courrier de tout changement de si-
tuation survenu en cours de contrat.
- Toute déclaration tardive ou inexacte
de changement concernant l’autorité
parentale et la situation de ressources.
- Non paiement des factures.
- Déménagement hors de Chevreuse.
- Déclaration frauduleuse de domicilia-
tion.
- Non respect du calendrier vaccinal
obligatoire.
- III.H. PARTICIPATIONS
FAMILIALES
La Caisse nationale des allocations familiales
verse une aide au gestionnaire de la structure
permettant ainsi de réduire la participation des
familles.
Cette participation varie en fonction des res-
sources du foyer et de la composition de la fa-
mille. Elle correspond à un taux d’effort modu-
lable en fonction du nombre d’enfants au sein
du foyer dans les limites annuelles d’un plan-
cher et d’un plafond définis par la CNAF et ré-
visés au 1er janvier de l’année. Chaque famille
est informée de l’éventuelle modification tari-
faire liée à cette actualisation par un avenant.
Les familles extérieures (non résidentes à Che-
vreuse) se verront appliquer une majoration de
40% sur leur tarif horaire.
La Commune a recours au portail CNAF pour
consulter les revenus des familles. Les parents
sont invités à autoriser l’accès aux données en
remplissant le dossier d'inscription.
À défaut, ils devront fournir le ou les avis d’im-
position ou de non imposition sur les res-
sources N-2. En cas de non présentation des
justificatifs ou autorisations de consultation
des données Caf dans les délais le contrat ne
pourra pas être établi.
Pièces à fournir pour le calcul du tarif horaire :
- Justificatif de domicile sur la com-
mune (facture d’électricité, gaz ou
quittance de loyer).
- Justificatif d’identité de tous les
membres de la famille (livret de famille
ou copie des pièces d’identité des pa-
rents et acte de naissance des enfants).
Tableau des taux d'effort définis par la CNAF
en crèche familiale :
Nombre
d'enfants
Taux d'effort par heure
facturée au 01/01/2022
1 enfant 0,0516%
2 enfants 0,0413%
3 enfants 0,0310%
4 à 7 enfants 0,0310%
8 enfants et + 0,0206%
Tableaux des taux d’efforts définis par la CNAF
en crèche collective :
Nombre
d'enfants
Taux d'effort par heure
facturée au 01/01/2022
1 enfant 0,0619%
2 enfants 0,0516%
3 enfants 0,0413%
4 à 7 enfants 0,0310%
8 enfants et + 0,0206% _ 8
En cas de replacement de l’enfant, le tarif
appliqué est celui correspondant à la structure
d’accueil.
Une famille ayant à charge un enfant porteur
de handicap se voit appliquer le taux d’effort
immédiatement inférieur, même si l’enfant ac-
cueilli n’est pas celui présentant un handicap.
La mensualisation des paiements est calculée
de la manière suivante :
Tarif horaire =
(ressources annuelles de la famille : 12)
x taux d’effort
Tarif mensuel =
(tarif horaire x volume d'heures annuelles
réservées) : nombre de mois de
fréquentation de l'enfant
Toute demande de modification de la partici-
pation financière, pour raison économique ou
familiale, devra faire l’objet d’une demande
écrite adressée au Maire.
La modification tarifaire n’interviendra
qu’après réajustement par la CNAF (démarche
faite au préalable par les familles) et devra être
accompagnée des nouveaux justificatifs si né-
cessaires.
Les parents s’engagent à régler le volume
d’heures réservé pour chaque enfant et non
les heures d’accueil effectivement réalisées
par cet enfant (hors heures supplémentaires).
- III.I. FACTURATION ET
MODALITÉS DE PAIEMENT
La Commune met à disposition le Portail fa-
milles petite enfance. Cet outil, lié au logiciel
crèche, facilite les démarches des familles
ayant un contrat crèche. Le Portail famille pe-
tite enfance permet :
- De consulter et de mettre à jour les in-
formations personnelles (numéros de
téléphone, personnes habilitées à venir
chercher l’enfant…).
- D’accéder aux factures mensuelles
(consultation, impression, archivage).
- De régler en ligne et de manière sécu-
risée (prélèvement par carte bancaire).
- De télécharger les documents afin
de mettre en place le prélèvement
automatique.
- De consulter les règlements de fonc-
tionnement des structures.
- De télécharger les documents néces-
saires pour établir une préinscription.
Le règlement des frais de garde s’effectue à ré-
ception de la facture mensuelle et au plus tard
quinze jours après la date d’émission de celle-
ci.
Les différents types de règlements possibles
sont :
- Par carte bancaire via le Portail familles
petite enfance (attention : les règle-
ments par carte bancaire ne pourront
être possibles que jusqu’à la date
d’échéance indiquée sur la facture).
- Par prélèvement automatique.
- Par chèque libellé à l’ordre de la Régie
centrale de recettes de Chevreuse.
- Par CESU (la somme des CESU ne peut
dépasser le montant de la facture : l’ap-
point peut être effectué en espèce ou
en chèque. Les CESU ne sont plus ac-
ceptés après la date d’échéance de la
facture).
- Par espèces.
Aucun règlement ne doit être effectué à la
crèche, la régie étant située en mairie.
Une majoration de 10% sera appliquée dans le
cas d’un règlement intervenant au-delà de la
date limite de paiement mentionnée sur la fac-
ture.
▶ IV. ACCUEIL DE L'ENFANT
- IV.A. PÉRIODE D'ADAPTATION
La période d’adaptation concerne tous les en-
fants nouvellement accueillis. Elle est obliga-
toire, indispensable à une intégration de qualité
de l’enfant.
Cette période d’adaptation est nécessaire
afin de permettre à l’enfant, aux parents et à
l'assistante maternelle de faire connaissance.
De ce fait la présence d’un des deux parents est
primordiale.
Elle dure minimum une semaine et peut être
prolongée en fonction des besoins de l’enfant
et selon les disponibilités de la famille et de la
structure.
Organisation de la semaine d’adaptation pour
un enfant accueilli à temps plein :
Lundi 1 à 2h en présence
du ou des parents
Mardi 1 à 2h sans les parents
Mercredi Une matinée avec prise
de repas
Jeudi Une demi-journée avec
prise de repas et sieste
Vendredi Une petite journée
(9h30 - 16h30)
Si à l’issue de cette période d’adaptation et/ou
de sa prolongation, une situation de non com-
patibilité se présentait, la direction est _ 9
autorisée à modifier ou à rompre le contrat (se
référer au chap II.G page7)
- IV.B. VIE QUOTIDIENNE
1. Registre de présence
Le registre de présence permet le suivi des pré-
sences des enfants au sein de la crèche.
Les assistantes maternelles sont en charge
d’indiquer quotidiennement l’heure d’arrivée et
de départ de l’enfant sur une feuille de pré-
sence nominative et mensuelle. Les parents
s’engagent à la signer mensuellement.
Dans le cas où les parents ne seraient pas dis-
ponibles pour la signature de ce document, ils
peuvent fournir une procuration à la personne
chargée de l’enfant pour la signature.
Cette procuration, au même titre que leur
propre signature, engage leur responsabilité
quant aux horaires indiqués.
Cette feuille de présence est notifiée et retour-
née par l’assistante maternelle à la direction.
Elle atteste des heures de présence réelles de
l’enfant.
2. Règles de sécurité
Lors de la présence des parents au domicile de
l'assistante maternelle, leur enfant est sous leur
responsabilité.
Les frères et sœurs venant chercher l’enfant en
compagnie de leurs parents sont acceptés à
condition de respecter les règles établies par
l'assistante maternelle.
À défaut, ils ne seront plus autorisés à rentrer
dans le domicile de celle-ci.
Les parents sont priés de limiter le nombre
d’accompagnateurs dans le domicile de celle-
ci.
Les bijoux de toutes sortes sont interdits
(boucles d’oreilles, chaîne, médaille, broche,
bracelet, collier d’ambre, barrettes…).
Il est demandé aux parents de ne pas apporter
de jouets à la crèche, mis à part le "doudou".
La Ville ainsi que le personnel de la crèche ne
peuvent être tenus pour responsables des vols,
pertes ou détériorations pouvant survenir dans
l’enceinte des locaux de la crèche (y compris
dans le local poussette et les vestiaires).
Les enfants placés au sein des domiciles des as-
sistantes maternelles sont assurés pendant les
heures de fonctionnement de la structure. Les
parents doivent fournir une attestation d’assu-
rance de responsabilité civile pour leur enfant.
La direction peut être amenée à proscrire cer-
tains objets (attache-tétine, peau-mouton,
doudou trop volumineux…) qui peuvent com-
promettre la sécurité de l’enfant.
La crèche familiale fournit le matériel de puéri-
culture aux assistantes maternelles : lits, pous-
settes, sièges auto, turbulettes…
Les parents doivent veiller à ne pas laisser
d’objets dangereux ni de médicaments dans les
poches et/ou sac à dos de l’enfant (pièces de
monnaie, billes, petits jouets, lingettes, pipette
de sérum physiologique...). Par ailleurs, les bon-
bons et chewing-gum sont formellement inter-
dits.
Il est interdit de faire des photos et des films
des enfants au sein des structures.
3. Alimentation
Le repas du matin doit être donné avant l’arri-
vée en crèche.
Les mères souhaitant maintenir l’allaitement de
leur enfant pendant son accueil chez l'assis-
tante maternelle devront apporter leur lait sous
condition de suivre le protocole qui leur sera
fourni.
Il est indispensable que l’enfant ait acquis l’uti-
lisation du biberon. Dans le cas contraire, la
prise en charge de l’enfant pourra être remise
en cause.
Les laits maternisés et de croissance sont four-
nis (exception faite des laits de régime particu-
lier). Pour les laits spécifiques apportés par les
parents : les boîtes devront être neuves, en
quantité suffisante et marquées au nom de l’en-
fant.
Aucune déduction de la tarification ne sera ap-
pliquée.
Le déjeuner et le goûter sont fournis et prépa-
rés par l'assistante maternelle.
La diversification alimentaire doit être réalisée
à la maison (car celle-ci n’est pas de la respon-
sabilité de l'assistante maternelle).
Pour information, la diversification alimentaire
est considérée acquise et en adéquation avec
les menus proposés par l’assistante maternelle
pour l’enfant « grands ».
Un guide alimentaire sera fourni en début d’an-
née. Il doit être complété, mis à jour régulière-
ment et se trouver quotidiennement dans le
sac de l’enfant.
Toute nouvelle introduction alimentaire sera
transmise à l'assistante maternelle et notifiée
dans le guide alimentaire. Chaque nouvel ali-
ment doit être donné au minimum trois fois au _ 10
domicile parental avant que celui-ci ne soit in-
troduit à la crèche collective.
Il n’y aura pas de remplacement d’aliment pour
convenance personnelle (régime alimentaire,
repas différencié).
Seul l’enfant souffrant d’allergie alimentaire
avec un Projet d’accueil individualisé (PAI)
pourra bénéficier d’aliments de remplacement.
Le Maire se laisse le droit d'imposer un panier
repas aux familles en fonction des allergies. En
cas de panier repas : aucun aliment ou boisson
ne sera fourni par l'assistante maternelle.
Lorsqu'un panier repas est fourni par la famille,
aucune déduction financière n'est possible.
4. Sommeil
Chez l’assistante maternelle les enfants sont
couchés dans des lits parapluie ou des lits bas
en fonction de leur âge.
5. Hygiène
Les enfants doivent être amenés habillés et
changés quotidiennement.
Par mesure d’hygiène et de respect du domicile
de l'assistante maternelle, les enfants en garde
ainsi que les frères et sœurs ne sont pas auto-
risés à manger dans les espaces de vie.
Les chaussons sont mis obligatoirement à l’en-
fant par les parents à l’arrivée chez l'assistante
maternelle.
Les ongles des enfants sont vérifiés et coupés
régulièrement par les parents. Un lavage régu-
lier du "doudou" est fortement conseillé.
Les assistantes maternelles ne disposent pas
de vêtements de rechange en dehors de ceux
fournis par la famille. Par conséquent, le sac
contenant les affaires de rechange de l’enfant
doit impérativement être vérifié et régulière-
ment réapprovisionné .
La Commune fournit les couches (marque :
Pampers) pour les enfants accueillis au sein de
la crèche familiale.
Aucune déduction ne sera faite au contrat fi-
nancier dans le cas où la famille souhaite four-
nir une autre marque de couches.
Le soin de change est réalisé avec les produits
fourni par les parents (eau/savon, liniment oléo
calcaire, lingette,…).
6. Autorité parentale et personnes
autorisées à récupérer l’enfant
La directrice de la crèche doit être immédiate-
ment informée de toute modification des con-
ditions d’exercice de l’autorité parentale (sé-
paration, procédure de divorce, décès, décision
judiciaire) et du droit de garde.
Rappel des dispositions légales relatives à
l’autorité parentale :
- Couples mariés : l’autorité parentale
est exercée en commun (art.372 du
code civil). La copie intégrale de l’acte
de naissance de l’enfant et/ou le livret
de famille en fait foi.
- Couples divorcés ou séparation de
corps : l’autorité parentale est exercée
en commun, sauf si une décision judi-
ciaire la confie à un seul parent. La dé-
cision du Juge aux Affaires familiales,
fixant l’autorité parentale et les condi-
tions de son exercice en fait foi.
- Parents non mariés : l’autorité paren-
tale est exercée en commun s’ils ont re-
connu leur enfant, ensemble ou sépa-
rément, dans la première année de la
naissance. La copie intégrale de l’acte
de naissance en fait foi. L’exercice par-
tagé de l’autorité parentale peut aussi
résulter d’une décision du Juge aux Af-
faires familiales ou de la déclaration
conjointe du père et de la mère devant
le Greffier en chef du Tribunal de
grande instance. Dans ces cas, la copie
de la décision du Juge aux Affaires fa-
miliales ou de la déclaration conjointe
devant le Tribunal de grande instance
en fait foi.
- Filiation de l’enfant établie à l’égard
d’un seul parent : celui-ci exerce
l’autorité parentale. La copie intégrale
de l’acte de naissance de l’enfant en
fait foi.
- Décès de l’un des parents : le parent
survivant exerce l’autorité parentale. Il
sera demandé pour un couple marié la
copie du livret de famille, et pour un
couple non marié une copie de l’acte
de naissance intégrale et de l’acte de
décès du défunt.
Les parents doivent remplir lors de l’admission
un formulaire précisant les identités des per-
sonnes autorisées à venir récupérer l’enfant.
En aucun cas l’enfant ne sera confié à une per-
sonne non habilitée, sauf sur présentation
d’une autorisation ponctuelle écrite, datée et
signée des parents et valable uniquement le
jour considéré.
Les parents peuvent durant l’année, par de-
mande auprès de la directrice ou via le Portail
famille petite enfance, ajouter des noms sur la
"page des personnes autorisées" de leur dos-
sier.
Ces personnes doivent être majeures et se pré-
senter avec une carte d’identité. _ 11
En cas d’absence des parents ou de toute per-
sonne autorisée à la fermeture de l’établisse-
ment, les mesures légales seront prises par la
directrice.
▶ V.DISPOSITIONS SANITAIRES
- V.A. SUIVI MÉDICAL
Tous les parents devront obligatoirement four-
nir à la directrice un certificat d’aptitude au
mode de garde pour leur enfant, établi par leur
médecin traitant.
En accord avec la législation en vigueur, l'en-
fant doit être soumis aux vaccinations obliga-
toires en cours.
L’absence de vaccinations obligatoires ne per-
met pas l’admission de l’enfant dans la struc-
ture d’accueil.
Si les rappels des vaccins ne sont pas effectués
dans les temps, l’accueil de l’enfant sera sus-
pendu.
Le référent santé et accueil inclusif veille au
bon développement de l’enfant et à son adap-
tation à la crèche.
Il assure le suivi des vaccinations obligatoires
pratiquées par le médecin traitant et notées
dans le carnet de santé. Il veille à l’hygiène gé-
nérale au domicile de l’assistante maternelle.
Il peut être amené à rencontrer des familles à
sa demande ou à la leur.
Il établit l’ensemble des protocoles médicaux,
d’évictions et d’urgence.
Les parents sont tenus de transmettre toutes
nouvelles informations médicales liées à leur
enfant (nouvelle vaccination, rappel vaccin, al-
lergies, traitements médicamenteux…).
- V.B. ACCUEIL ENFANT
PORTEUR DE HANDICAP /
DE MALADIE CHRONIQUE
Un accueil adapté peut être réservé aux en-
fants porteurs de handicap ou d’une maladie
chronique afin de permettre une intégration
sociale dès leur plus jeune âge.
Un PAI (protocole d’accueil individualisé)
pourra être signé entre le référent santé et ac-
cueil inclusif de la crèche, le médecin traitant et
le maire.
- V.C. SUIVI QUOTIDIEN
Dès le premier jour d’adaptation, les parents
doivent transmettre à l’assistante maternelle
une ordonnance et les médicaments prescrits
(cf. annexe 1 : Trousseau) par leur médecin trai-
tant.
L’enfant est surveillé au quotidien par l'assis-
tante maternelle. Tout changement de son état
de santé sera noté et retransmis aux parents
lors de son départ.
En cas de nécessité, les parents seront avertis
par téléphone par l'assistante maternelle ou la
directrice pour pouvoir prendre toute disposi-
tion nécessaire vis-à-vis de leur enfant.
Tout enfant dont la température est supérieure
ou égale à 38,5°C devra être repris par les pa-
rents ou une personne autorisée dans les plus
brefs délais.
L’enfant repris par les parents en cours de jour-
née pour une visite chez le médecin ne pourra
être replacé avant le lendemain matin au plus
tôt.
Sauf urgence ou à la demande de la directrice,
le médecin de l’enfant n’est pas autorisé à con-
sulter celui-ci au domicile de l'assistante mater-
nelle.
La délivrance de soins spécifiques ou réguliers
par du personnel médical ou paramédical exté-
rieur à la structure ne peut être dispensée au
sein de la crèche, sauf cas particulier.
Les parents doivent signaler toute maladie
ainsi que tout incident ou accident survenu en
dehors du placement à la crèche (chute, brû-
lure…).
Les parents doivent rester joignables à tout
moment.
Traitements médicaux sans prescription :
- Toute médication donnée à l’enfant
avant son arrivée le matin doit être
transmis à l’assistante maternelle, en
précisant l’heure et la quantité.
- Aucun médicament (traitement ho-
méopathique, dermatologique ou
autres) ne sera administré à la simple
demande des parents hormis les gra-
nules de Chamomilla ou dosette de Ca-
milia, les granules d’Arnica (à fournir
par les parents). _ 12
Traitements médicaux avec prescription :
Un traitement sera administré sous réserve de
disposer :
- De la photocopie de la prescription à
jour (à transmettre à la direction par
courrier ou par courriel).
- Des boîtes non ouvertes de médica-
ments sur lesquelles seront notées le
nom, le prénom et le poids de l’enfant
(avec la pipette ou cuillère d’origine).
- Des médicaments en cours de validité.
Les parents se doivent de transmettre toute or-
donnance en cours l’année à la directrice (par
mail) qui se chargera de la faire viser et valider
par le référent santé pour que l’assistante ma-
ternelle puisse administrer le traitement.
Toute modification dans la posologie ou la
durée devra faire l’objet d’une nouvelle pres-
cription. Prioriser la posologie d’un traitement
médical à deux prises par jour (matin et soir à
la maison).
Les enfants accueillis chez l’assistante mater-
nelle, même sous traitement, doivent être en
mesure de vivre "une journée normale" en par-
ticipant aux activités et sorties.
La directrice et les professionnels auprès des
enfants appliquent les protocoles médicaux
établis par le référent santé et accueil inclusif
affilié à la structure.
- V.D. ÉVICTIONS
Cf. annexe 2 : Évictions en crèche
En règle générale, la présence d’un enfant en
phase aiguë d’une maladie n’est pas souhai-
table en collectivité.
En fonction de l’état clinique de l’enfant, la di-
rectrice ou les professionnels sous couvert de
celle-ci peuvent être amenés à refuser l’accueil
de l’enfant à son arrivée ou demander à venir le
récupérer en cours de journée.
La présence de poux devra être signalée, un
traitement entrepris immédiatement et suivi ré-
gulièrement jusqu’à disparition des lentes. Les
produits anti-poux sont à la charge des pa-
rents. Les assistantes maternelles ne sont en
aucun cas chargées d’appliquer ces traite-
ments.
En cas de non traitement ou de non suivi des
traitements, l’enfant pourra être refusé.
- V.E. PRISE EN
CHARGE D'URGENCE
Lors de l’admission à la crèche, les parents
autorisent tous soins médicaux, transport par
le Samu ou les pompiers, et interventions chi-
rurgicales nécessaires pour leur enfant.
En cas d'urgence médicale, la directrice ou
l'assistante maternelle fait appel aux services
du Samu, les parents sont prévenus en paral-
lèle.
▶ VI. APPLICATION DU
REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
- VI.A. MODIFICATION
La Ville de Chevreuse se réserve la faculté de
modifier les termes du présent règlement. Au-
quel cas, les parents recevraient alors un
exemplaire du nouveau document.
- VI.B. APPLICATION
Le présent règlement annule et remplace le
précédent. Il entre en application à la date de
sa signature.
Le 24/06/2022
Anne Héry - Le Pallec
Maire de Chevreuse _ 13
ANNEXE 1 : TROUSSEAU
Un peigne et/ou une brosse.
Une tenue complète de rechange
(sous-vêtements + chaussettes + vêtements).
Une paire de chaussons :
mise par les parents à leur enfant tous les ma-
tins obligatoirement.
Pour les journées très ensoleillées :
- Un chapeau ou une casquette.
- Une crème solaire.
Pendant la saison froide :
- Un bonnet et des gants.
- Un manteau d’hiver.
- Un tour de cou (les écharpes sont
proscrites par mesure de sécurité).
Une tétine avec une boîte pour la ranger (s’il y
a lieu).
Le doudou (s’il y a lieu) qui doit être lavé une
fois par semaine de préférence.
Un thermomètre.
Produits nécessaires aux soins d’hygiène :
- Liniment oléo calcaire (à indiquer sur
ordonnance)
- Savon
- Boîte de mouchoirs
- Coton…
Ces produits doivent être renouvelés tout au
long de l’année
*Ordonnance et matériel suivant
pour l’année :
- Du sérum physiologique (pour lavage
de nez) avec ordonnance.
- Un antipyrétique (Doliprane, Efferal-
gan…) avec ordonnance.
- Une crème pour le siège (Mitosyl, Bé-
panthène, Dexeryl…) avec ordon-
nance.
- Une crème pour le corps si néces-
saire, avec ordonnance.
- Une crème pour les contusions (type
Arnigel, Hémoclar...) avec ordonnance.
- Des granules d’Arnica, granules de
Chamomilla ou dosettes de "Camilia"
sans ordonnance et facultatif
- Crème solaire
La Commune décline toute responsabilité en
cas de perte ou de vol.
Les produits à indiquer sur ordonnance sont
ceux exigés par la législation petite enfance ac-
tuelle, ils peuvent être modifiés en fonction de
l'évolution de celle-ci. _ 14
ANNEXE 2 :
ÉVICTIONS EN CRÈCHE
Critères pouvant nécessiter une consultation
et un appel des parents :
- Hyperthermie.
- Éruption avec ou sans fièvre.
- Signes alertant : pleurs, léthargie, diffi-
cultés respiratoires, vomissement,
diarrhée...
- Écoulement purulent des yeux ou des
oreilles.
Critères d'éviction après consultations :
- Infections respiratoires :
(pas de kinésithérapie à la crèche)
- Bronchiolite et bronchite sifflante en
phase aiguë et asthme : trois jours.
- Bronchite : suivant l’état clinique de
l’enfant.
- État grippal : suivant l’état clinique.
- Grippe : cinq jours et plus suivant
l’état clinique.
- Pneumopathie : cinq jours et plus sui-
vant l’état clinique
- Infections ORL :
- Muguet : pas d’éviction mais traite-
ment obligatoire.
- Herpès labial : 48h.
- Stomatite herpétique : cinq jours.
- Mononucléose infectieuse :selon état
clinique de l’enfant.
- Syndrome pied-main-bouche : évic-
tion 48h si stomatite et selon l’état cli-
nique.
- Otite, angine, rhino-pharyngite, laryn-
gite : selon l’état clinique.
- Conjonctivite : pas d’éviction mais
traitement obligatoire pour un retour
en crèche
- Infections digestives :
- Gastro-entérite aiguë virale : éviction
pendant 48h minimum et plus selon
l’état clinique. Le retour à la crèche
n’est possible que lorsque : les selles
sont molles ou normales, reprise du
poids, retour de l’appétit.
- En cas de diarrhée prolongée ou san-
glante : coproculture ou parasitologie
obligatoire.
- Infections méningées :
- Méningite bactérienne : éviction
jusqu’à guérison clinique (15 jours mi-
nimum), déclaration obligatoire, chi-
mio-prophylaxie et vaccination des
sujets en contact.
- Méningite virale : éviction jusqu’à gué-
rison clinique.
- Maladies éruptives :
- Varicelle : éviction jusqu’à ce que les
vésicules soient sèches.
- Scarlatine : 48 heures après le début
du traitement obligatoire.
- Rougeole : cinq jours d’éviction.
- Roséole : 24h après diagnostic.
- Impétigo : pour une zone découverte,
trois jours après le début du traite-
ment antibiotique ; pour une zone
couverte, pas d’éviction et traitement
obligatoire.
- Mycoses : pas d’éviction mais traite-
ment obligatoire.
- Verrue, molluscum contagiosum : pas
d’éviction mais traitement conseillé.
- Parasites et autres :
- Poux : traitement obligatoire jusqu’à la
disparition totale des parasites. Pos-
sible refus d’accueil si présence de
poux de façon prolongée.
- Gale : traitement et information de la
directrice obligatoire et éviction de
trois jours à partir du début du traite-
ment.
- Plâtre ou contention :selon le cas, se-
lon le handicap.
Il est souhaitable que les parents informent
l'assistante maternelle de toute maladie conta-
gieuse présente au sein de leur foyer.
Cette liste d’éviction n’est pas exhaustive. _ 15
ANNEXE 3 :
ACCEPTATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Exemplaire à retourner à la directrice de la crèche collective.
Je soussigné(e), nous soussignons :
Nom : ………………………………………………………………………………………………………...
Prénom : ………………………………………………………………………………………………………...
Parent ou représentant légal de :
Nom du premier enfant : ………………………………………………………………………………………………………...
Prénom du premier enfant : ………………………………………………………………………………………………………...
Nom du deuxième enfant : ………………………………………………………………………………………………………...
Prénom du deuxième enfant : ………………………………………………………………………………………………………...
Nom du troisième enfant : ………………………………………………………………………………………………………...
Prénom du troisième enfant : ………………………………………………………………………………………………………...
- Reconnaît avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement de la crèche collective de Chevreuse en application.
- Reconnaît la transmission de données à caractère personnel (sous anonymat) à la CNAF à des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les EAJE pour l’enquête Filoué.
Je déclare, nous déclarons, accepter tous les termes de ce règlement et m’engage(ons) à m’y con- former.
Chevreuse, le :
Signatures du père, de la mère ou du représentant légal
précédées de la mention manuscrite "lu et approuvé". REPUBLIQUE
Q
FRA
NCA
in
Ti
Lo) Ureude
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Date
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse.
Étaient
présents
: Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Valérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Kärima
BENTALEB
GUELZIM,
Jacqui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGELOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jean-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER)Y,
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
à
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-32
: AJUSTEMENT
DU
PERIMETRE
REGIONAL
D'INTERVENTION
FONCIERE
ARRETE
PAR
DELIBERATION
2022-TI
Par
délibération
N°
11
du
15
mars
22,
le
conseil
municipal
a
validé
le
périmètre
régional
d'intervention
foncière
en
application
de
l'art.
L.215-8
du
code
de
l'urbanisme
habilitant
l'Agence
des
Espaces
Verts
à
bénéficier
de
la
délégation
du
droit
de
préemption
des
Espaces
Naturels
Sensibles.
En
effet,
la
création
d'un
tel
dispositif
autorise
ladite
agence,
grâce
à
sa
politique
d'intervention
foncière
et
agissant
au
nom
et
pour
le compte
du
Conseil
Régional,
à acquérir,
aménager
afin
de
protéger,
pérenniser
et
mettre
en
valeur
ces
espaces
et
les
gérer
en
vue
de
la
pérennisation
de
l’agriculture,
de
la
biodiversité
et
de
la
préservation
des
ressources
naturelles. Le
Conseil
Municipal
avait
donc
sollicité
l'extension
auprès
de
l'AEV
de
la
Région
Ile
de
France
du
PRIF
pour
une
surface
de
1 048
hectares
(709,7
hectares
en
zone
naturelle,
337,6
hectares
en
zone
agricole
et
5
800
m°
en
zone
urbaine)
située
sur
Chevreuse
et
acté
le
plan
de
délimitation
représentant
les
contours
de
ce
périmètre
sur
le
territoire
communal
tel
qu’annexé
à
la
délibération.
Or,
après
examen
attentif
de
ce
périmètre,
il s'avère
judicieux
de
lajuster
à
là
marge
afin
d'y
soustraire
quelques
parcelles
dont
l'intégration
au
PRIF
se
révèle
inopportun
en
raison
du
classement
de
ces
propriétés
foncières
au
sein
de
la
nomenclature
du
Plan
Local
d'Urbanisme. Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
rapporter
la
précédente
délibération
en
sà
partie
délimitant
le
périmètre
et
d'y
substituer
le
nouveau
découpage
(joint
en
annexe
}).
L'extension
du
PRIF
se
maintient
à
environ
1
048
ha
(environ
710
ha
en
zone
naturelle,
338
ha
en
zone
agricole
et
quelques
reliquats
en
zone
urbaine
(lié
à
des
effets
de
bords
de
parcelles).
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
ke
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Farc ŒEULS EE
de le Haute Valés
de Creaszs
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-32-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-APPROUVE
le
projet
d'extension
du
PRIF
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
pour
une
surface
d'environ
1 048
hectares
recouvrant
les
zones
naturelles
(N)
et
agricoles
(A)
du
Pian
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur
;
-DIT
que
le
plan
de
délimitation,
en
annexe,
représente
les
contours
de
ce
périmètre
sur
le
territoire
communal
;
-SOLLICITE
le
Département
des
Yvelines
pour
que
soit
délégué,
au
sein
du
PRIF,
son
droit
de
préemption
au
titre
des
ENS
à
l’'AEV
de
la
région
Île-de-France ;
-AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
documents
nécessaires
à
cet
effet
au
nom
et
pour
le
compte
de
là
Commune
:
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
mernbres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Anne
HÉRY-LE
PALLEC
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-32-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 Agence
des Espaces
Verts
Région
tledFrance
Haute Vallée de Chevreuse
Chevreuse
Choisel
Saint-Forget
Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Senlisse
Saint-Lambert
Dampierre-en-Yvelines
Milon-la-Chapelle
Magny-les-Hameaux
Les Molières Boullay-les-Troux
Gometz-la-Ville
Châteaufort
Le Mesnil-Saint-Denis
Gif-sur-Yvette
Gif-sur-Yvette
0 500 1 000
Mètres
Sources : AEV Île-de-France ; IGN ; Aerodata et AtlasCity
±
Extension - PRIF de la Haute Vallée de Chevreuse - Commune de Chevreuse(78)
Carte réalisée le 17/05/2022, auteur: AEV
Type de projet
Extension
PRIF
existant
Communes REPUBLIQUE
FRANÇAISE
1@
(heureuse UN
YILLAGE,
UNE
VALLÉE.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Dâte
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse.
Étaient
présents
:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Särah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Valérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Karima
BENTALEB
GUELZIM,
Jacqui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGLOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
:
Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jean-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
{pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-33:
INSTAURATION
D'UN
DISPOSITIF
PERMETTANT
DE
FINANCER
PARTIELLEMENT
L'ENLEVEMENT
DES
GRAFFITIS
VISIBLES
DEPUIS
LE
DOMAINE
PUBLIC
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
2212-5, Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
son
article
L.132-1,
Vu
le
Code
pénal,
et
notamment
ses
article
322-1
et
suivants,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
des
Yvelines,
ét
notamment
son
article
992,
Considérant
que
les
façades
des
immeubles
riverains
de
la
voie
publique
ainsi
que
les
objets
immeubles
par
destination
qui
y
sont
situés,
doivent
être
dans
un
état
constant
de
propreté
et
que
toute
souillure
sur
un
immeuble
est
interdite
et
constitue
une
infraction,
Considérant
que
les
tags,
graffitis
et
autres
inscriptions
constituent
une
nuisance,
Considérant
que
les
tags,
les
graffitis
et
autres
inscriptions
non
autorisées
sur
une
façade
sont
considérés
comme
des
äctes
de
vandalisme,
Considérant
que
le
fait
de
tracer
des
inscriptions,
des
signes
ou
des
dessins,
sans
autorisation
préalable,
sur
les
façades,
les
véhicules,
les
voies
publiques
ou
le
mobilier
urbain
est
puni
de
3
750
euros
d'amende
et
d'une
peine
de
travail
d'intérêt
général
lorsqu'il
n'en
est
résulté
qu'un
dommage
léger
conformément
au
Code
Pénal,
Considérant
qu’il
convient,
en
conséquence,
de
faire
procéder
rapidement
à
la
remise
en
état
des
immeubles, Les
propriétaires
privés
ont
obligätion
de
maintenir
leurs
murs,
façades
et
autres
supports
en
bon
état
de
propreté,
et
donc
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
supprimer
au
plus
vite
les
inscriptions
sur
leurs
façades.
Afin
d’éradiquer
là
prolifération
des
graffitis
et
des
tags
sur
les
édifices
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Chevreuse,
il
est
proposé
de
participer
à
leur
enlèvement
sur
les
surfaces
immobilières
privées
visibles
du
domaine
pubiic
sous
réserve
que
l'inscription
située
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
a
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
D
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-33bis-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
[Q?
(heureuse
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
sur
le
support
à
nettoyer
occasionne
une
gêne
esthétique
qui
$oit
visible
de
la
voie
publique.
L'intervention
ne
constitue
en
aucun
cas
une
opération
de
ravalement
de
façade.
Les
propriétaires
où
personnes
ayant
le
droit
d'usage
aui
solliciteront
ce
service
devront
préalablement
:
* _ Déposer
plainte
auprès
de
la
Gendarmerie
*
S'assurer
que
la
remise
en
état
n'est
pas
prise
en
charge
par
l'assurance
de
l'immeuble
concerné
(multirisque
pour
vandalisme
ou
autre)
‘Faire
une
demande
d'intervention
auprès
des
services
municipaux
par
Courrier
ou
courriel
à
l'adresse
mairie@chevreuse.fr
La
Commune
lors
d’une
visite
opérera
toutes
constatations
sur
le
support
souillé
et
vérifiera
que
les
conditions
pour
effectuer
leur
intervention
sont
remplies,
à
savoir
:
*
le
tag,
graffiti
ou
autre
inscription
occasionne
une
gêne
esthétique
et
est
visible
depuis
le
domaine
publique.
*
le
tag,
graffiti
ou
autre
inscription
ne
se
situe
pas
à
une
hauteur
de
plus
de
2
mètres
par
rapport
au
niveau
du
sol.
*
le
tag,
graffiti
ou
autre
inscription
peut
être
enlevé
sans
sujétion
technique
particulière
et
Imprévue
(
matériaux
particuliers,
état
de
vétusté
des
supports.)
avant
ou
en
cours
d'intervention.
*
fe
support
sur
lequel
est
apposé
le
tag,
graffiti
ou
autre
inscription
est
accessible
aux
agents
en
charge
de
l'intervention
Si
l'intervention
s'avère
possible,
il
est
proposé
au
propriétaire
de
signer
la
convention
ci-annexé
afin
que
la
Ville
de
Chevreuse
procède
à
l'enlèvement
des
inscriptions,
tags
ou
graffitis.
L'intervention
ne
comprend
que
les
opérations
strictement
nécessaires
à
l'effacement
du
tag
ou
graffiti.
Elle
ne
constitue
en
aucun
cas
une
opération
de
ravalement
de
la
façade.
De
même,
suivant
la
surface
du
tag
à
effacer,
la
Ville
est
la
seule
compétente
pour
juger
de
sä
capacité
à
intervenir
et
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
assurer
l'opération
de
nettoyage.
Ces
travaux
d'enlèvement
de
tag,
graffiti
ou
autre
Inscription
ne
sont
soumis
à
aucune
obligation
de
résultat,
le
propriétaire
ne
pourra
nullement
se
prévaloir
de
l'absence
d’un
quelconque
résultat
escompté
par
lui.
Le
mode
d'enlèvement
et
les
produits
utilisés
sont
choisis
en
fonction
de
la
nature
du
support
souillé
sous
le
contrôle
de
la
Commune.
Après
vérification
sur
place
de
la
nature
de
l'intervention
à
mener,
la
Commune
se
réserve
le
droit
de
refuser
son
concours
sur
certains
supports
(matériaux
particuliers,
état
de
vétusté
du
support).
Dans
tous
les
Cas,
en
application
du
Règlement
Sanitaire
Départemental,
il
est
fait
obligation
au
propriétaire
de
faire
cesser
au
plus
vite
les
troubles
dus
à
la
présence
de
graffitis
visibles
du
domaine
public
et
de
remettre
en
état
de
propreté
ses
murs
et
façades
dans
les
meilleurs
délais.
Si
l'assistance
de
la
commune
n'est
pas
requise,
ou
qu'elle
ne
peut
s'appliquer
(sinistre
couvert
par
une
assurance,
incapacité
technique
de
la
commune
à
intervenir),
le
propriétaire
devra
procéder
par
ses
propres
moyens
à
l'effacement
des
graffitis.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-APPROUVE
la
création
de
ce
nouveau
dispositif
-AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
ci-annexée
dans
les
conditions
exposées.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
7
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
Île
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
comoter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-33bis-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 UN VILLAGE, UNE VALLÉE
Convention pour l’enlèvement des tags et graffitis
ENTRE :
La Ville de Chevreuse, représentée par son Maire, Anne HÉRY-LE PALLEC, en vertu de la délibération municipale du XX juin 2022.
ET :
NOM :
PRENOM :
Agissant en qualité de :
Adresse du bien :
Téléphone :
Description sommaire des graffitis :
Nature du support :
PREAMBULE
La présente convention a pour objet de définir les règles d’intervention de la ville de Chevreuse aux fins de procéder à l’enlèvement des tags et graffitis visibles de l’espace public et constituant une nuisance pour l’ensemble de la population.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la lutte contre la pollution visuelle résultant de la prolifération des inscriptions sur les façades, la ville de Chevreuse prend à sa charge l’enlèvement des graffitis et tags dans les conditions arrêtées au sein de la présente convention.
Sont exclus de la présente convention, les propriétés, immeubles et clôtures non enduits pour lesquels il appartiendra au propriétaire de procéder, à ses frais, à l’enlèvement des tags et graffitis. L'intervention de la commune de Chevreuse est conditionnée à la signature par le propriétaire du bien souillé, son représentant dûment mandaté ou le gérant, d'une convention par laquelle il accepte les clauses contractuelles et décharge la commune de toute responsabilité en cas de dégradation des supports nettoyés.
ARTICLE 2 : PROCEDURE DE DEMANDE D’INTERVENTION
La Ville de Chevreuse intervient, après signature de la présente convention qui devra être rédigée et signée en deux exemplaires par les deux parties, dont un exemplaire qui restera en possession de la ville et l’autre sera remis au demandeur ou propriétaire concerné.
L’intervention de la Ville est conditionnée au dépôt de plainte préalable auprès de la gendarmerie nationale par le propriétaire, son représentant dûment mandaté ou le gérant du bien souillé.
La dégradation devra être signalée auprès de la Commune soit par le biais d’un courrier postal soit par un courriel à mairie@chevreuse.fr ou sur l’application mobile de la ville dans l’onglet « signaler ».
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION
La ville de Chevreuse réalise gratuitement à la demande des personnes sus visées, l’enlèvement des graffitis et tags, sur les propriétés bâties bordant le domaine public.
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20220623-22-33-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 La prestation de nettoyage sera réalisée par les services municipaux ou par une entreprise spécialisée que la ville aura mandatée, avec le matériel qui convient pour ce type d’intervention.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS
Le retrait des graffitis ou tags ne sera réalisé qu’en limite de domanialité publique sur le territoire communal et sous réserve que le support à nettoyer occasionne une gêne visuelle qui soit visible de la voie publique.
Sont donc notamment exclus du champ d’interventions :
- Les halls d’immeuble
- Les cours intérieures
- Les porches…
Après vérification sur place, la ville se réserve le droit de refuser d’intervenir lorsqu’il existe un risque évident de détérioration du support (matériaux particuliers, état de vétusté du support) ou lorsque le support est susceptible d’être altéré par l’usage du matériel nécessaire à l’élimination du graffiti.
La Ville se réserve le droit d’interrompre le nettoyage si elle constate que le traitement entraîne des conséquences non prévues ou ne donne pas le résultat escompté. Le bénéficiaire renonce expressément à tout recours contre la Ville et de ce fait aucune indemnité ne pourra lui être réclamée.
La présente convention est conclue intuitu personae, elle ne se transmet pas avec l’immeuble, ni par transfert de propriété ou cession du fonds.
Les interventions de la commune ou de la société prestataire dûment mandatée ne sont assujetties à aucune obligation de résultats.
Les interventions sont limitées à la zone taguée, celle -ci devant être située sur la voie publique à une hauteur maximum de 2 mètres, sous réserve d’une accessibilité en toute sécurité du personnel et d’une surface inférieure à 20m².
Les graffitis seront éliminés par zones rectangulaires correspondantes à leur emprise. En aucune manière, il ne s’agit d’effectuer la réfection ou la restauration de l’intégralité d’un mur ou du support en général, mais uniquement d’assurer le nettoyage ou le recouvrement de la partie souillée.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Le demandeur s’engage à :
- Donner aux services de la Ville ou à l’entreprise mandatée par cette dernière toute facilité d’accès à son bâtiment pour que cette dernière puisse effectuer son intervention ; - Déclarer à la Ville ou à l’entreprise mandatée par cette dernière la présence et la nature d’éventuels produits de production anti-graffiti ;
- Signaler par écrit à la Ville tous problèmes déjà rencontrés lors de travaux antérieurs déjà effectués sur le support objet de l’intervention ;
- Autoriser la Ville, à titre de subrogation, à obtenir le remboursement des sommes engagées par elle, y compris par voie judiciaire, auprès des auteurs ;
- A faire réaliser un traitement anti-graffitis des supports qui auront été nettoyés par la Ville, ce, afin de participer à la lutte anti-graffitis menée par la Ville ;
- Renoncer à tout recours contre la Ville.
ARTICLE 6 DUREE
La présente convention est conclue pour la durée de l’intervention d’enlèvement du tag ou graffiti identifié au début de la convention.
Fait en deux exemplaires originaux, le……………………………………………
Le Bénéficiaire Le Maire
Anne HÉRY-LE PALLEC
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20220623-22-33-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 REPUBLIQUE
[9
F
À
F
+
D
de
Uroude
UN
VILLAGÉ,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Date
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
grande
salle
de
là
Maison
des
Associations
à
Chevreuse.
Étaient
présents
: Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Valérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Karima
BENTALEB
GUELZIM,
Jacqui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGLOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
là
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents:
Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jean-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-34:
EGLISE
: DEMANDE
DE
CREATION
D'UN
CARNET
D'ENTRETIEN,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
règlement
du
dispositif
départemental
des
Yvelines
en
faveur
de
l'entretien
du
patrimoine
rural ;
Vu
le
projet
de
réalisation
d’un
diagnostic
sanitaire
de
l'Eglise
Saint
Martin ;
Considérant
qu'il
est
important
d'entretenir
les
édifices
patrimoniaux
historiques,
recensés
par
le
Département
des
Yvelines
en
tant
que
patrimoine
culturel
appartenant
aux
communes
et
plus
particulièrement
l'Eglise
Saint
Martin
entrant
dans
ce
patrimoine.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire-adjoint
délégué
à
la
culture,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
-APPROUVE
le
projet
de
réalisation
et
la
mise
à
jour
d’un
diagnostic
sanitaire
d’entretien
de
l'édifice
concerné
;
-DONNE
son
accord
pour
la
mise
à
jour
du
carnet
d'entretien
dont
le
montant
maximal
est
estimé
à
6
OOO
€ TTC;
-CHARGE
les
commissions
municipales
compétentes
d'instruire
l'opportunité
de
la
réalisation
des
travaux
d'entretien
conformément
à
la
programmation
qui
sera
établie
dans
le
diagnostic
sanitaire
et
dont
le
montant
est
estimé
au
maximum
à
20
000
€
TTC/an.
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
départemental
une
subvention
de
80
%
du
montant
des
prestations
T.T.C.
plafonnée
selon
les
modalités
du
dispositif
concerné
- à 8
000
€
pour
la
création
d'un
carnet
d'entretien ;
- à
4
O00
€
pour
la
mise
à
jour
du
carnet
;
- à
15
000
€
pour
la
réalisation
de
travaux
d'entretien.
-S'ENGAGE
à
prendre
en
charge
la
part
qui
lui
incombe.
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
Fobijet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
PQ.
Paré sus
«
eue
Vice
Le Clrases
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-34-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 mm
avec
le
--saire
-AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
sigr
Département
définissant
les
modalités
pratiques
de
l'opération
&
à
l'application
de
la
présente
délibération
-D'INSCRIRE
le
montant
de
ces
dépenses
aux
budgets
2022
et
2023
de
la
Commune.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
nne
HÉRY-LE
PALLEC
Le
présent
acte
peut
faire
Fobiet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Pare LEE LIETE
de le Haute Valée
Choses
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-34-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 REPUBLIQUE
0
EN
©
ME
rt
è
yroude
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Date
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
là
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse.
Étaient
présents
:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Valérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Karima
BENTALEB
GUELZIM
Jacqui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGLOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jean-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER)Y,
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance,
2022-35:
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2021
DU
BUDGET
DE
LA
VILLE
(BUDGET
PRINCIPAL)
Madame
le
Mairé
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur
et
que
le
conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
Maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le
receveur
municipal.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-13,
L2121-31
et
L1612-12
relatifs
à
l'adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
;
Vu
le
compte
de
gestion
définitif
établi
par
le
Comptable
public
pour
l’exercice
2021
dont
les
résultats
globaux
s’établissent
ainsi
qu'il
suit :
.
Section
Section
Total
des
sections
investissement
fonctionnement
Recettes
2021
Résultat
de
clôture
2020
1084
647,06
1817
716,81
2
902
363,87
Prévisions
budgétaires
totales
4
860
619,91
8
842
116.81
13
702
736,72
Recettes
nettes
2
481
132,85
7
162
252,72
10
243
385,57
Dépenses
2021
Part
affectée
à
l'investissement
2021
1611
363,60
1611
363,60
Autorisations
budgétaires
totales
4
860
619,91
8
842
116,81
13
702
736,72
Dépenses
nettes
2
604
296,32
6
308
18,61
8
912
414,93
Résultat
de
l'exercice
20271
Excédent
14541341
1
330
970,64
Déficit
-
123
163,47
Résultat
de
clôture
Excédent
2071
961
483,59
3
271
850,92
4
233
334,5]
Déficit
2021
Résultat
2021
À
253
334,51
Après
s'être
assuré
que
le
Comptable
public
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
clôture
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
et
des
mandats
de
paiement
et
qu'il
à
procédé
à
toutes
les
opérations
qui
lui
ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures ;
Paraph
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunai
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-35-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 Considérant
que
les
opérations
de
receïtes
et
de
dépenk
suffisamment
justifiées
;
“ilières
et
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
avec
24
voix
pour
et
2
abstentions
(Madame
Dominique
DUTEMPS
et
Monsieur
Jean-Marc
DUVAL),
Le
Conseil
Municipal
:
-APPROUVE
le
compte
de
gestion
du
budget
principal
du
Comptable
public
de
l’année
2021.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
a
Part Ruu'E régiss
de Has Votes
& Cure
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-35-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 RE
PUBLIGUE
Ô Q;
Ureude
FID
ANMMAIUCE
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Date
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
là
grande
salle
de
lä
Maison
des
Associations
à
Chevreuse.
Étaient
présents
:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Valérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Karima
BENTALEB
GUELZIM,
Jacqui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGLOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents:
Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jean-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
à
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-36:
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
DU
BUDGET
DE
LA
VILLE
(BUDGET
PRINCIPAL)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-13,
L2121-31
et
L1612-12
relatifs
à
l'adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion ;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
14 :
Vu
le
budget
primitif
2021
adopté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2022;
Vu
la
délibération
de
ce
jour
approuvant
le
compte
de
gestion
du
budget
principal
pour
l'exercice
2021
présenté
par
le
Comptable
publie
:
Vu
le
compte
administratif
de
l'exercice
2021
du
budget
principal
présenté
par
Madame
le
Maire
comme
suit :
Section
Section
Total
investissement
fonctionnement
des
sections
Recettes
2021
2
481
132,85
7
762
252,72
10
243
385,57
Dépenses
2021
2
604
296,32
6
308
118,61
8
912
414,93
Résultat
de
l'exercice
2021
123
163,47
1
454
134,11
1
330
970,64
Résultat
reporté
2020
1084
647,06
1817
716,81
2
902
363,87
Résultat
de
clôture
2021
861
483,59
3
271
850,92
4
233
334,51
Reste
à
réaliser
Recettes
295
150,41
295
150,41
Reste
à
réaliser
Dépenses
1556
294,13
1556
294,13
Résultat
cumulé
-
299
660,14
3
271
850,92
2
972
190,79
Le
résultat
net
global
de
clôture
est
donc
de
2
972
190.79
€
Conformément
à
l’article
L
2121-14
du
Code
Général!
des
Collectivités
Territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président. Le
Président
élu
est
Bruno
GARLEJ
Madame
le
Maire,
après
avoir
assisté
à
la
discussion,
s’est
retirée
au
moment
du
vote.
râses
Paraphe
db Mic
Valés
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-36-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 tentions
(Madame
Dominique
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
avec
23
voix
pour
et
2
abs
DUTEMPS
et
Monsieur
Jean-Marc
DUVAL),
Le
Conseil
Municipal
:
-CONSTATE
la
conformité
du
compte
de
gestion
au
compte
administratif.
- APPROUVE
le
compte
administratif
2021
du
budget
de
la
ville
tel
que
présenté
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-36-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 REPUBLIQUE
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F
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ND
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ii
mn
“
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UN
VILLAGE.
UNE
VALLÉE.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Date
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse,
Étaient
présents:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Valérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Karima
BENTALEB
GUELZIM,
Jacqui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGLOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jean-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
à
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-37:
AFFECTATION
DEFINITIVE
DES
RESULTATS
DE
L'EXERCICE
2021
DU
BUDGET
DE
LA
VILLE
(BUDGET
PRINCIPAL)
Madame
le
Maire
précise
que
la
détermination
des
résultats
s'effectue
à
la
clôture
de
l'exercice
au
vu
du
compte
administratif.
L'arrêt
des
comptes
permet
de
déterminer,
d'une
part,
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
ainsi
que
le solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
et,
d'autre
part,
les
restes
à
réaliser
qui
seront
reportés
au
budget
de
l'exercice
suivant.
Une
délibération
est
nécessaire
pour
affecter
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement.
Vu
les
dispositions
comptables
et
financières
des
articles
L
1612-12
et
L
2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
comptable
M14 ;
Vu
la
délibération
2022-17
adoptant
la
reprise
par
anticipation
des
résultats
de
lexercice
2021; Considérant
lés
résultats
définitifs
du
compte
administratif
2021;
Les
soldes
d'exécutions
et
le
résultat
étant
les
suivants :
Section
Section
Total
investissement
fonctionnement
des
sections
Résultat
de
clôture
2021
961
483,59
3
271
850,92
4
233
334,51
Reste
à
réaliser
Recettes
295
150,41
295
150,41
Reste
à
réaliser
Dépenses
1556
294,13
1556
294,13
Résultat
cumulé
-
299
660,13
3
271
850,92
2
972
190,79 Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
à
Part gatath “eur
2 la Henle
Vas
de Chowges
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-37-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
avec
24
voix
pour
et
2
abstk
minique
DUTEMPS
et
Monsieur
Jean-Marc
DUVAL),
Le
Conseil
Municipal :
- AFFECTE
définitivement
le
résultat
2021
comme
suit
:
Section
Section
investissement
fonctionnement
Excédent
d'investissement
(=
R
001)
961
483,59
Besoin
de
financement
(=
R
1068)
1773
193,13
Excédent
de
fonctionnement
(=
R
002)
1498
657,79
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
nne
HÉRY-LE
PALLEC
_
-=-:
Le
présent
acte
peut
faire
l'obiet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
a
Parc tant tégisst
dass
Vis
dé Ceres
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-37-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 [Q) Uroude
REPUBLIQUE
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Date
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse.
Étaient
présents
:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Valérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Karima
BENTALEB
GUELZIM,
Jacqui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGLOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents:
Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jean-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIERY,
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-38:
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2021
DU
BUDGET
ASSAINISSEMENT
(BUDGET
ANNEXE)
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur
et
que
le
conseil
municipal
ne
peut
valäabléement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
Maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le
receveur
municipal.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-13,
L2121-31
et
L1612-12
relatifs
à
l'adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion:
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
;
Vu
le
compte
de
gestion
définitif
établi
par
le
Comptable
public
pour
Fexercice
2021
dont
les
résultats
globaux
s'établissent
ainsi
qu'il
suit :
Section
Section
Total
d'investissement |
d'exploitation
des
sections
Recettes
2021
Résultat
de
clôture
2020
211
975,25
480
810,04
692
785,29
Prévisions
budgétaires
totales
453
929,66
587
458,73
1
041
388,39
Recettes
nettes
119
794,34
166
734,03
286
528,37
Dépenses
2021
Part
affectée
à
l'investissement
2020
=
=
=
Autorisations
budgétaires
totales
453
929,66
587
458,73
1
041
388,39
Dépenses
nettes
116
572,93
117
188,64
233
761,57
Résultat
de
l'exercice
2021
[Excédent
3 221,41
49
545,39 |
52
766,80
|
Résultat
de
clôture
[Excédent
2021
215
196,66
530
355,43
|
745
552,09
|
Le
présent
acte
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunat
Pâraphe
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-38-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 Après
s'être
assuré
que
le Comptable
public
a repris
dans
ses
édi
s chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
clôture
de
l'exercice
2021,
c&l_
__
____
...
.._
ot
des
mandats
de
paiement
et
qu’il
a
procédé
à
toutes
les
opérations-quiHui-ent<été
preserites-de
passer
dans
ses
écritures ;
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
avec
24
voix
pour
et
2
abstentions
(Madame
Dominique
DUTEMPS
et
Monsieur
Jean-Marc
DUVAL),
Le
Conseil
Municipal :
-APPROUVE
le
compte
de
gestion
de
l'assainissement
du
Comptable
public
de
lFannée
2021.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
présent
acte
peut
faire
Fobiet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
ie
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-38-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 REPUBLIQUE
TO
FRA
NE
AFS
E
noue
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Date
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
là
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse,
Étaient
présents
:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philibpe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Valérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Karima
BENTALEB
GUELZIM,
Jacqui
GASNE,
Olivier
FTABASTE,
Florence
LANGLOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents:
Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jeäan-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER)Y,
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-39:
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
L'ASSAINISSEMENT
(BUDGET
ANNEXE)
DU
BUDGET
DE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-13,
L2121-31
et
L1612-12
relatifs
à
l'adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion:
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
48 :
Vu
le
budget
primitif
2022
adopté
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022
;
Vu
la
délibération
de
ce
jour
approuvant
le
compte
de
gestion
du
budget
assainissement
pour
l’exercice
2021
présenté
par
le
Comptable
public
;
Vu
le
compte
administratif
de
l'exercice
2021
du
budget
assainissement
présenté
par
Madame
le
Maire
comme
suit
:
Section
Section
Total
d'investissement
d'exploitation
des
sections
Recettes
2021
119
794,34
166
734,03
286
528,37
Dépenses
2021
116
572,93
117
188,64
233
761,57
Résultat
de
l'exercice
2021
3
221,41
A9
545,39
52
766,80
Résultat
reporté
2020
211
975,25
480
810,04
692
785,29
Résuitat
de
clôture
2021
215
196,66
530
355,43
745
552,09
Reste
à
réaliser
Recettes
2021
-
-
-
Reste
à réaliser
Dépenses
2021
19
854,48
-
19
854,48
Résultat
cumulé
195
342,18
530
355,43
725
697,61
Le
résultat
net
global
de
clôture
est
donc
de
725
697,61
€.
Conformément
à
l'article
L
2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président. Le
Président
élu
est
Bruno
GARLEJ.
Madame
le
Maire,
après
avoir
assisté
à
la
discussion,
s'est
retirée
au
moment
du
vote.
Le
présent
acte
peut
faire
Fobiet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Pa
rade
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-39-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
avec
23
voix
pour
et
2
ab$rentions
(Madame
Dominique
DUTEMPS
et
Monsieur
Jean-Marc
DUVAL),
Le
Conseil
Municipal
:
-CONSTATE
là
conformité
du
compte
de
gestion
au
compte
administratif.
-APPROUVE
le
compte
administratif
2021
du
service
de
l'assainissement
tel
que
présenté.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
Mäire,
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
@.
“ie dite
ds HH:ole Yale
& Ceres
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-39-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 REPUBLIQUE
[9 Uroude
EPANMFATÉEE
UN
VILEAGE,
VNE
VALLÉE.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Date
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse.
Étaient
présents
:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GAREEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Valérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Karima
BENTALEB
GUELZIM,
Jäacqui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGLOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jean-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-40:
AFFECTATION
DEFINITIVE
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
2021
DU
BUDGET
DE
L'ASSAINISSEMENT
(BUDGET
ANNEXE)
Madame
le
Maire
précise
que
là
détermination
des
résultats
s'effectue
à
la
clôture
de
l'exercice
au
vu
du
compte
administratif.
L'arrêt
des
comptes
permet
de
déterminer,
d'une
part,
le
résultat
de
la
section
d'exploitation
ainsi
que
le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
et,
d'autre
part,
les
restes
à
réaliser
qui
seront
reportés
au
budget
de
l'exercice
suivant.
Une
délibération
est
nécessaire
pour
affecter
le
résultat
de
ia
section
d'exploitation.
Vu
les
dispositions
comptables
et
financières
des
articles
L
1612-12
et
L
2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
comptable
M14
;
Vu
la
délibération
2022-18
adoptant
la
reprise
par
anticipation
des
résultats
de
l'exercice
2021; Considérant
les
résultats
définitifs
du
compte
administratif
2021 ;
Les
soldes
d’exécutions
et
le
résultat
étant
les
suivants
:
Section
Section
Total
des
d'investissement
d'exploitation
sections
Recettes
2021
119
794.34
166
734,03
286
528,37
Dépenses
2021
116
572.93
117
188.64
233
761.57
Résultat
de
l'exercice
2021
3
221,41
A9
545,39
52
766,80
Résultat
reporté
2020
21
975,25
480
810.04
692
785.29
Résultat
de
clôture
2021
215
196,66
530
355,43
745
552,09
Reste
à
réaliser
Recettes
2021
-
=
.
Reste
à
réaliser
Dépenses
2021
19
854,48
-
19
854,48
Résultat
cumulé
195
342.18
530
355,43
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunai
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-40-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
- AFFECTE
définitivement
le
résultat
2021
comme
suit
:
Affectation
définitive
du
résultat
au
Section
Section
BP
2021
d'investissement
d'exploitation
Excédent
d'investissement
(=
R
001)
215
196,66
Besoin
de
financement
(=
R
1068)
530
355,43
Excédent
d'exploitation
(=
R
002)
0,00
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme, Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunai
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-40-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 REPUBLIQUE
TQ:
FPFANTAICE
Uroeude
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Date
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse.
Étaient
présents
:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Valérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Karima
BENTALEB
GUELZIM,
Jacqui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGLOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jean-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
à
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-41:
DECISION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
N°1
DU
BUDGET
ASSAINISSEMENT
2022
Madame
le
Maire
expose
à
l'assemblée
délibérante
que
suite
aux
observations
du
contrôle
de
légalité
sur
les
actes
budgétaires
du
budget
annexe,
celui-ci
précise
que
le
budget
M49
ne
peut
être
voté
en
suréquilibre
au
motif
que
la
commune
transfère
la
compétence
assainissement
collectif
au
syndicat
intercommunal
d'aménagement
hydraulique
de
la
vallée
de
l’'Yvette
(SIAHVY)
au
1®
janvier
2023,
Par
conséquent,
il
y
a
lieu
d’ajuster
le
budget
primitif
annexe
voté
le
29
mars
2022
afin
d'éauilibrer
les
différentes
sections.
Madame
le
Maire
précise
donc
qu'il
est
nécessaire :
En
fonctionnement
:
-
D'augmenter
le
chapitre
67
(charges
exceptionnelles)
d'un
montant
de
25175,00
€;
-
De
diminuer
le
chapitre
ROO2
(excédent
reporté)
de
530
355,45€.
En
investissement
:
-_
D'augmenter
le
chapitre
21
(immobilisation
corporelles)
du
montant
de
l'excédent
reporté ;
-
De
Basculer
l'excédent
reporté
au
1068
(excédent
d'exploitation
capitalisé).
ll
est
donc
proposé
d'affecter
ces
crédits
afin
d'équilibrer
le
budget
assainissement
;comme
indiqué
dans
le
tableau.
Vu
l'instruction
comptable
M49
:
Vu
la
délibération
2022-18
adoptant
la
reprise
par
anticipation
des
résultats
de
l'exercice
2021
du
Budget
assainissement
;
Vu
la
délibération
2022-20
adoptant
le
Budget
primitif
de
l'exercice
2022
du
Budget
assainissement
;
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
voter
la
délibération
qui
modifie
le
budget
primitif
annexe
assainissement
comme
détaillé
;
Para
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-41-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
-APPROUVE
la
décision
modificative
budgétaire
n°
1
-
budget
assainissement
2022
suivante
:
Décision
modificative
n°1
-
2022
Section
d'exploitation
Dépenses
Recettes
Chap
Libellé
Proposition |
|Chap
Libellé
Proposition
q
1
[Charges
à
caractère
général
0,00
©
Produits
de
gestion
courante
0,00
S
|Autres
charges
de
gestion
courante
0,00!
F74
|Dotations,
subventions
et participations
0,00
66
|Charges
financières
0,00!
F77
|Produits
exceptionnels
0,00
67
|Charges
exceptionnelles
25
175,00
022
[Dépenses
impréwes
0,00
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
25
175,00
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
0,00
23
[Mrement
à
la
section
d'investissement
P642
[Opérations
d'ordre
entre
sections
42
[Opérations
d'ordre
entre
sections
Total
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
0,00]
| Total
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
0,00
R0O02|Excédent
reporté
reprise
anticipé
-630
355,43
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
L'EXERCICE
25
175,00
TOTAL
DES
RECETTES
DE
L'EXERCICE
-530
355,43
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Chap
Libelté
Proposition
|
]Chap
Libellé
Proposition
16
Emprunts
et dettes
assimilées
143
|Subwæntions
d'investissement
0,00
50
[Immobilisations
incorporelles
7
|Autres
immobilisations
financières
0,00
21
|Immobilisations
corporelles
530 335,43]
Mo6s [Excédent d'exploitation
capitatisé
530
355,43
7
|Autres
immobilisations
financières
0,00
20
|Dépenses
imprévues
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
530
335,43
Total
des
recettes
réelles d'investissement
530
355,43
40
|Opérations
d'ordres
entre
sections
F640
Opérations
d'ordres
entre
sections
R001|!Excédent
reporté
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
0,00
Total
tes
dépenses
d'ordre
d'investissement
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
DE L'EXERCICE
530 335,43
TOTAL
DES
RECETTES DE
L'EXERCICE
530 355,43
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme, Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-41-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 REPUBLIQUE
Le
FR
AN
ÇA
I
19
m
vroude
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Date
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
là
grande
salle
de
läa
Maison
des
Associations
à
Chevreuse.
Étaient
présents
: Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Valérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Käarima
BENTALEB
GUELZIM,
Jacqui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGLOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents:
Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jean-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
à
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-
42:
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
FASSOCIATION
« ACCUEIL
LOISIRS
CULTURE
»
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
que
par
courrier,
Monsieur
le
Président
de
l'Association
«
Accueil
Loisirs
Culture
»
expose
des
difficultés
de
trésorerie
dues
notamment
à
l'extension
du
service
jeunesse
aux
11-17
ans.
Aussi,
le
Président
sollicite
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
6
O00€
pour
la
période
septembre-décembre
2022.
Considérant
l'extension
du
service
jeunesse
aux
11-17
ans
à
partir
du
O1
juillet
2022
;
Considérant
les
critères
d'attribution
de
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
chevrotines. Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
vie
associative
et
sports
du
O7
juin
2022.
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
avec
24
voix
pour
et
2 abstentions
(Madame
Dominique
DUTEMPS
et
Monsieur
Jean-Marc
DUVAL),
Le
Conseil
Municipal :
—
ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
de
fonctionnement
d'un
montant
de
1 371€
à
l'association
Accueil
Loisirs
Culture
_ PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
2022
article
6574,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versaiiles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-42-AI Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 Æ
D
T
Ep
mm
REPUBLIQUE
TO,
FRA
Unroude
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 17
juin
2022
Date
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
grande
salle
de
la
Maison
des
Associations
à
Chevreuse.
Étaient
présents:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Valérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Karima
BENTALEB
GUELZIM,
Jacqui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGLOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents:
Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jean-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER),
Didier
EMERIQUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Marine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
à
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-43:
APPROBATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
HAUTE
VALLEE
DE
CHEVREUSE
(CCHVC)
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal,
que
suite
à
la
délibération
2022.05.03
de
la
CCHVC
approuvant
la
modification
des
statuts
portant
surläa
composition
du
conseil
communautaire
(article
2)
et
sur
les
compétences
de
là
communauté
(article
7),
les
conseillers
municipaux
doivent
également
délibérer.
Madame
le
Maire
donne
lecture
de
la
délibération
2022.05.03
Vu
la
loi
n°
99,586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
Coopération
Intercommunale.
Vu
la
loi
n°04.809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
les
actuels
statuts
de
la
CCHVC
;
Vu
la
délibération
favorable
2022.05.03
du
Conseil
Communautaire,
(jointe
en
annexe)
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
la
CCHVC
(voir
statuts
modifiés
en
annexe)
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
péMfée, ne, un
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-43-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022 REPUBLIQUE
0
FI SAARMTATUTSE
Q, Uuroude
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Dâte
de
convocation
: 17
juin
2022
Dâäte
d'affichage
: 30
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
jeudi
23
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
grande
salle
de
là
Maison
des
Associations
à
Chevreuse.
Étaient
présents
:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Laure
ARNOULD,
Bernard
TEXIER,
Särah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Valérie
MECHIN,
Laure
GRAIRE,
Karima
BENTALEB
GUELZIM,
Jacqui
GASNE,
Olivier
TABASTE,
Florence
LANGEOIS
et
Dominique
DUTEMPS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Étaient
absents
: Pierre
GODON
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Mikaëla
DIMITRIU
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Ninon
SEGUIN
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Jean-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Jacqui
GASNE),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Jérémy
GIELDON
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER),
Didier
EMEÉRIQUE
(pouvoir
à
Florence
LANGLOIS),
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Dominique
DUTEMPS),
Märine
VADOT,
Sylvain
LEMAITRE,
Laurent
BERNARD.
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance.
2022-44;
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
D'UN
MONTANT
DE
533€
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
AQUANAT
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
que
par
courrier
en
date
du
22
juin
2022,
Monsieur
le
Président
de
l'Association
«
Aqua’nat
»
informe
la
Mairie
de
l'organisation
d’une
opération
« j'apprends
à
nager
»
au
sein
de
la
piscine
intercommunale
Alex
Jany
de
Chevreuse
du
11
au
15
juillet
2022
à
hauteur
d'une
heure
par
jour.
Or,
le financement
de
cette
opération,
visant
à
renforcer
les
bases
de
la
natation
aux
écoliers
qui,
en
raison
de
la
crise
sanitaire,
n'ont
pas
été
en
mesure
de
bénéficier
d'autant
de
support
äue
prévu,
mériterait
un
financement
permettant
de
rendre
l’activité
gratuite
pour
les
enfants
de
CE2
et
CM2
sélectionnés
Aussi,
pour
cette
opération
à la fois
sportive
et sociale,
son
Président
sollicite
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
533€
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
533
€
au
club
de
natation
«
Aqua
‘Nat
Vailée
de
Chevreuse
»
pour
le
financement
des
frais
engagés
à
l'occasion
de
cette
opération
visant
à
réduire
les
inégalités
d'accés
à
la
pratique
sportive
Les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
2022
articie
6574,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Paraphe
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
ke
tribunai
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
Part [FFE régsts
de
& Haas
Vas
ie Carmes
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20220623-22-44-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022