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Arrêté - 21.DELIB VISEE
Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - 21.DELIB VISEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
AR PREFECTURE
047-214700320-20170927-2017092721-DE
Reçu le 05/10/2017
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2017 à 18 h 30
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE DIX SEPT, le 27 septembre 2017 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 20 septembre 2017,
s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: M. TREY D'OUSTEAU Pierre, M. AMELING Christian, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, Mr MEYNARD Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, M. ZALATEU Jean-Jacques, M. LEMAIRE
Jean-Marc, Mme VERLHAC Jacqueline, M. BORDES Michel, Mme LAPEYRE Brigitte, Mme TOBELI Sylvie, Mme LAMY Laurence, M. VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme CHATOT Magali, Mme VILLA Pierrette, M. SIMONITI Jean-Claude (jusqu’au point n° 17), M. DUBOIS Louis-Paul.
Etaient représentés :
- Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Madame ALEMAN Marie-Noëlle pouvoir à Madame CHATOT Magali.
- Monsieur DEGUIN Gérard pouvoir à Monsieur AMELING Christian.
- Madame FERRAND Isabelle pouvoir à Madame VILLA Pierrette.
- Madame OGIER Marie pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel.
- Monsieur BIELLE-BIARREY Laurent pouvoir à Madame LAMY Laurence. - Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle pouvoir à Monsieur SIMONITI Jean-Claude
(jusqu’au point n°17)
- Madame PAILHORIES Anne pouvoir à Madame BARRAULT Simone.
Absent :
- Monsieur HAMMOUCHE Samir.
- Monsieur SIMONITI Jean-Claude (à compter du point n°18).
- Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle (à compter du point n°18).
Madame Simone BARRAULT a été désignée secrétaire de séance.
21 - OBJET : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT AU SDEE 47 TRAVAUX D’ELECTRIFICATION : EXTENSION RESEAU PUBLIC D’ELECTRIFICATION (SALERES).
Madame Laurence LAMY ne prend pas part au vote.
VOTE : Pour : 25
1 - Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la Commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), qui exerce notamment pour son compte la compétence Electricité.
Selon les types d'opérations, la Commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement. Rés AR PREFECTURE
047-214700320-20170927-2017092721-DE
Reçu le 05/10/2017 + 4
12-26-du-EECT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal
exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.
Le Sdee 47 a décidé d'instaurer désormais à compter du 1er janvier 2015 la
possibilité pour les communes de financer des opérations d'investissement
d'électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts
du coût hors taxes de l'opération concernée ;
- le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la
contribution due au Sdee 47 dans le cadre chaque l’opération ;
- dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la
contribution correspondante normalement due au Sdee 47 au titre de
l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune)
- ce financement devra faire l’objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et du Sdee 47.
Le Sdee 47 doit réaliser des travaux d'extension du réseau public
d’électrification, lieu-dit Salères.
Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à
32 845,58 euros HT, est le suivant :
-_ contribution de la commune : 10 920,00 euros
- prise en charge par le Sdee 47 : (solde de l'opération).
Monsieur le Maire propose que la Commune verse au Sdee 47 un fonds de
concours de 10 920,00 euros HT de l'opération au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement dans le budget de la commune.
Il - Considérants et références juridiques :
Vu les articles L5212-24 et L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il y a lieu de délibérer pour décider du versement d’un fonds de concours au lieu d’une participation,
Considérant que cette nouvelle délibération annule et remplace celle
approuvée par le conseil municipal lors de sa séance ordinaire du 14 décembre 2016,
Considérant l’exposé ci-dessus,
Je vous propose donc, Mes chers Collègues, AR PREFECTURE
047-214700320-20170927-2017092721-DE
Reçu 1 DASPROUVER le versement ‘un fonds de concours au Sdee 47 dans le cadre
Xtension du réseau public d’électrification au lieu-
dit Salères, pour un montant de 10 920,00 euros ;
> PRÉCISE que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité
Syndical du Sdee 47;
> PRÉCISE que la contribution correspondante due au Sdee 47 au titre de cette
opération sera nulle, et que le Sdee 47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l'opération ;
> DE DONNER MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à
cette affaire.
Je vous en remercie.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE le versement d’un fonds de concours au Sdee 47 dans le cadre de la
réalisation des travaux d'extension du réseau public d’électrification au lieu-dit
Salères, pour un montant de 10 920,00 euros ;
PRÉCISE que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du Sdee 47;
PRÉCISE que la contribution correspondante due au Sdee 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le Sdee 47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l'opération ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte Pour copie coffopf Informe que la présente délibération peut faire l’objet Le Maire, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 4 octobre 2017
Pierre TRE AR PREFECTURE
047-214700320-20170927-2017092721-DE
Reçu le 05/10/2017