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Déliberation - decision ndeg2021 041 du 10 02 2021 petite enfance signature convention dobjectifs et de financements avec la caf pilotage du projet de territoire
Document publié le Mardi 1 août 2000 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 041 du 10 02 2021 petite enfance signature convention dobjectifs et de financements avec la caf pilotage du projet de territoire)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Investissement et développement économique,
n°20211 O4 VILLE DE SEVRAN
Département de la
Seine-Saint-Denis
DÉCISION DU MAIRE Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran PRISE EN APPLICATION , ,
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Petite Enfance (CTG)
Objet :
Signature avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis de la Convention d’Objectifs et de Financements « Pilotage du projet de territoire ».
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le code de la Santé Publique notamment les articles L.2324.1 à L.2324.4, L.2326-4, R.2324-16 à R.2326-47,
Vu le décret n°2000-762 du 1er août 2000 modifié par le décret n°2007-230 du 20 février 2007 puis par le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,
Vu l'instruction comptable n° 96-078 « M14 » du 1er août 1996 modifiée,
Vu la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 signée entre l'État et la Caisse Nationale d'Allocations Familiales,
Vu ia Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine- Saint-Denis le 15 juin 2018,
CONSIDÉRANT les objectifs de la politique petite enfance, enfance en matière de développement quantitatif et qualitatif des équipements,
CONSIDÉRANT la nécessité de signer la Convention d'Objectifs et de Financements « Pilotage du projet de territoire » pour percevoir les subventions de fonctionnement du pilotage,
CONSIDÉRANT le projet de la convention d'objectifs et de financement qui lui est soumis,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer la Convention d'Objectifs et de Financements « Pilotage du projet de territoire »,
ARTICLE 2 : PRÉCISE que la présente convention d'objectifs et de financement est conclue du er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites aux budgets des exercices correspondants. Vcitdon Ne 208 /4o
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et /ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera :
- adressée au Comptable public
- notifiée au Président de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis
Fait à Sevran, le
Le Maire 1 0 FEV. 202
PRET CERN, _"Stéphane Blanchet
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le:
Affiché le : 1 1FEY. 2021
1 1 FEV, 2021
2021/