Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 00027147 D
Procès Verbal - PV 00042978 D
Procès Verbal - PV 00044595 D
Procès Verbal - PV 00014593 D
Procès Verbal - PV 00064123 D
Procès Verbal - PV 00043034 D
Procès Verbal - PV 20075376 D
Procès Verbal - PV 00050303 D
Procès Verbal - PV 00033323 D
Procès Verbal - PV 00012445 D
Procès Verbal - PV 20115053 D
Document publié le Lundi 28 février 2011 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20115053 D)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Fiscalité,
Séance du lundi 28 février 2011
103
DELEGATION DE Mme Brigitte COLLET Séance du lundi 28 février 2011
104
D -20110062
Redevances dues par les enseignants au titre du chauffage dans
les logements de fonction. Disposition d’encaissement.
Autorisation.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
En vertu des dispositions des lois du 30 octobre 1886 et du 29 juillet 1889, modifiées par la loi de finances du 30 avril 1921, la Ville de Bordeaux met à la disposition des enseignants (instituteurs, professeurs des écoles) ayant leur résidence administrative à Bordeaux, un logement de fonction.
Le chauffage du logement de chacun des enseignants logés dans les écoles, figurant sur la liste jointe, est rattaché au système de chauffage de l’école correspondante.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire n’accorde aux enseignants la gratuité de prestations accessoires telles que la fourniture de chauffage.
Aussi, la Ville de Bordeaux a mis en place une redevance à verser au titre de ces prestations.
Celle-ci est recouvrée en 6 mensualités.
Les cinq premières correspondent au montant de la facture totale de l’année précédente.
La sixième mensualité, qui devra être perçue avant fin décembre 2011, correspond au solde de l’année 2011, c'est-à-dire à la différence entre les versements déjà effectués et la facture réelle.
Cette dernière sera établie à partir :
- d’une part, de la facture définitive,
- d’autre part, de la surface réelle de chaque type de logement.
Tous les paiements devront être adressés directement à Monsieur le Trésorier Principal de Bordeaux Municipale, annexe de l’hôtel de Ville, Place Rohan 33077 Bordeaux Cédex.
Nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à encaisser lesdites redevances selon les modalités précitées sur la rubrique 213 compte 70878. Séance du lundi 28 février 2011
105
LOGEMENTS DE FONCTION ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES ANNEE SCOLAIRE 2010 - 2011.
ETABLISSEMENTS ADRESSES Nombre de logements
ACHARD élémentaire 12, Cité Lartigue 33300 1 F4
ALBERT SCHWEITZER
(bloc logement)
Rue du Docteur A. Schweitzer 33300 7 F3 – 3 F4
BALGUERIE élémentaire 31, cours Balguerie 33300 1 F5
DAVID JOHNSTON
élémentaire
44, rue David Johnston 33000 1 F6
DEYRIES SABLIERES
élémentaire
30, rue Deyries 33800 1 F5
FRANC SANSON Elé + Mat 104, quai de la Souys 33100 1 F4 PAUL LAPIE Place des Martyrs de la Résistance 33200 1 F4
RAYMOND POINCARE
élémentaire
Avenue Raymond Poincaré 33200 1 F4
SOMME élémentaire 294, cours de la Somme 33800 1F2
FIEFFE maternelle 58, rue Fieffé 33800 1 F4
SOLFERINO élémentaire 14 rue Laboye 33000 1 F5
MENUTS/G. PHILIPPE 11, rue Gaspard Philippe 33000 1 F4
LAGRANGE maternelle 29, rue David Johnston 33000 1 F5
ALBERT THOMAS élémentaire 20, rue Albert Thomas 33000 1 F3
MME COLLET. -
Il s’agit d’une délibération tout à fait classique pour encaisser les redevances dues par les enseignants au titre du chauffage dans leur logement de fonction.
M. LE MAIRE. -
Pas de problèmes ?
Merci
ADOPTE A L'UNANIMITE