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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C65 04 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C65 04 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Énergies, C- 65-04-2021

Votants : 82

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 02 avril 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 12 avril 2021

AMÉNAGEMENT DURABLE - FONCIER - HABITAT - URBANISME - ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS : PROPOSITION DE SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA CAN

Titulaire·s présent·e·s :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne- Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.

Titulaire·s absent·e·s ayant donné pouvoir :

Alain CANTEAU à Florent JARRIAULT, Christine HYPEAU à Yamina BOUDAHMANI, Nadia JAUZELON à Philippe LEYSSENE, Nicolas ROBIN à François GUYON.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Florence VILLESC- 65-04-2021

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 12 AVRIL 2021

AMÉNAGEMENT DURABLE - FONCIER - HABITAT - URBANISME - ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS : PROPOSITION DE SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA CAN

Madame Séverine VACHON, Vice-Présidente Déléguée, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

La rénovation énergétique des bâtiments constitue un axe majeur du PCAET de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), adopté en février 2020. Dans ce cadre et afin de compléter le dispositif d’accompagnement des ménages, copropriétés et entreprises (petit tertiaire privé) à la rénovation énergétique opérationnel depuis le 1er janvier 2021, il est proposé d’élargir le service aux bâtiments publics en proposant aux communes plusieurs dispositifs définis en fonction de la configuration des communes.

Le schéma ci-dessous représente la couverture territoriale proposée par Niort Agglo :Concernant le parc public, le scénario proposé est le suivant pour les années 2021-2022 :

AMI SEQUOIA SIEDS

(Réponse décret

tertiaire*)

Autre dispositif :

Marché de prestation

type AMEC

(Accompagnement à la

maîtrise de l’énergie

pour les collectivités)

CONVENTION PENSÉE

(Réponse décret tertiaire*)

Communes

concernées

25 communes

(possédant au moins

un bâtiment

>1 000 m²)*

Les 15 autres communes

(ne possédant aucun

bâtiments>1 000 m²)*

4 communes (avec au

moins 1 EHPAD public

sur leur territoire)

La liste des communes concernées reste encore à affiner

Prestation - Pour les 80

bâtiments de + de

1 000 m² du

territoire : audits

énergétiques

- pour l’ensemble du

patrimoine

communal :

accompagnement par

un économe de flux

(0,7 ETP)

Pour l’ensemble du

patrimoine communal :

- Formation / tutorat

binôme élu/technicien

- Autodiagnostic des

bâtiments et Éclairage

public

Concerne uniquement

les EHPAD publics :

- Audits

- Accompagnement par

un économe de flux

Pour les bâtiments de – de 1 000 m² : Possibilité de

faire réaliser des audits énergétiques financés à

50% (SIEDS – AMI SEQUOIA) [à la charge des

communes]

Le nombre de bâtiments sera affiné au lancement de la mise en œuvre

Priorisation des bâtiments avec travaux qui pourraient être réalisés

rapidement

COÛT TOTAL

2021-2022

56 000 € TTC 71 000 € TTC 0 €

Soit au total : 127 000 € TTC (+ 22 000 € TTC si accompagnement travaux = inclus)

Subvention AMI SE-

QUOIA 2021-2022

28 000 € TTC 0 € 0 €

Total subventions dé-

duites

99 000 € TTC (+ 22 000 € TTC si accompagnement travaux = inclus)

*Décret Tertiaire : nouvelle réglementation qui oblige les propriétaires de bâtiments de + de 1 000 m² à usage tertiaire d’engager des actions de réduction de consommations énergétiques de ces bâtiments.

- Le dispositif SEQUOIA SIEDS fait l’objet d’une délibération dans laquelle il est présenté plus en détail : Délibération n°64 – conseil du 12 avril 2021.

- La convention PENSÉE fait l’objet d’une décision à titre gratuit.

- Le 3ème dispositif « accompagnement à la maîtrise de l’énergie des collectivités » fera l’objet d’un marché de prestation sur la base des éléments suivants :

o formation, accompagnement et assistance des communes leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’amélioration énergétique des bâtiments communaux et éclairage public. Ce dispositif passe par la constitution d’un binôme Technicien / Élucommunal

o Étapes principales du programme :

 Formation collective 5 jours binômes technicien /élu

 Évaluation énergétique et création de « fiches autodiagnostic énergie » par les binômes formés

 Aide au montage plan pluriannuel d’investissement (avec aide à la recherche de financements)

 Optionnel : suivi de la réalisation des travaux

- Durée du programme : 2 ans

Le coût de l’ensemble des services proposés est estimé au total à 99 000 € (subvention SEQUOIA déduite).

Il est proposé pour assurer le financement de l’ensemble du service de mettre en place une participation financière des communes selon le modèle suivant :

AMI SEQUOIA SIEDS

(Réponse décret tertiaire)

Autre dispositif

type AMEC CRER

CONVENTION PENSÉE

Participation des

communes :

A hauteur de 750 €

par bâtiment audité

(+1 000 m²) :

(Estimation 80 audits :

De 1 à 5 audits par com-

mune hors Niort / au-

tour de 30 audits pour la

Ville de Niort)

A hauteur de 750 € par

commune accompagnée

0 €

80 x 750 =60 000 € 15 x 750 = 11 250 € 0€

Soit au total 71 250 € TTC

Charge nette de la CAN 27 750 € TTC (22%)

Les économies financières potentielles réalisées par les communes en participant au dispositif sont les suivantes :

Pour les 25 communes concernées par le Décret Tertiaire :

Les 25 communes ayant l’obligation de répondre au décret tertiaire sont tenues de réaliser une évaluation énergétique de leurs bâtiments de plus de 1 000 m² afin de proposer un plan d’actions pour limiter les consommations énergétiques dans les 10 ans.

La réalisation d’un audit énergétique (De 1 à 5 audits par commune hors Niort / autour de 30 audits pour la Ville de Niort) est évaluée à 1 500 € en moyenne par bâtiment, soit un coût total pour les communes concernées par le décret tertiaire sur le territoire de 120 000 € (80 x 1 500 €) La mise en place de ce dispositif permet une économie potentielle pour ces communes de moitié soit 60 000 € au total.

Pour les 15 autres communes :

Le dispositif « formation / tutorat / autodiagnostic » coûte environ 4 750 € par commune (hors suivi travaux)

La mise en place du dispositif permet aux communes de bénéficier de ce service pour 750 € soit une économie par commune de 4 000 €, soit 60 000 € au total (4 000 € x 15)Tableau récapitulatif - engagements financiers prévisionnels :

2021 (€ TTC) 2022 (€ TTC) Total (€ TTC)

Coût total des dispositifs 99 000 € 28 000 €

(+ prestation option-

nelle 22 000 €)

127 000 €

(+ prestation optionnelle

22 000 €)

Aide SEQUOIA 14 000 € 14 000 28 000 € Montant pris en charge par

les communes

60 000 €

11 250 (15 com-

munes AMEC) +

48 750 (65 audits

SEQUOIA)

11 250 €

(15 audits SEQUOIA)

71 250 €

Montant pris en charge par

la CAN

25 000 € 2 750 € 27 750 € (22%)

Il est donc proposé de mettre en place ce service afin de permettre l’accompagnement à la rénovation énergétique de l’ensemble des communes de la CAN.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve la mise en place de ce dispositif,

- Approuve le lancement d’un marché de prestation pour le dispositif formation / tutorat / autodiagnostic,

- Inscrit au budget Principal les sommes nécessaires à la mise en place de ce dispositif, - Autorise le Président ou la Vice-Présidente Déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 82

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Séverine VACHON

Vice-Présidente Déléguée