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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 083 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 083 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-083
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2018 Sommaire
DEAL
R03-2018-04-23-006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet la création d’un lotissement avec des travaux de viabilisation au lieu dit Haut de
Saint Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement (2 pages) Page 3
DRFIP
R03-2018-04-20-006 - delegation ordonnancement secondaire (2 pages) Page 6
R03-2018-03-01-011 - gestion domaniale (1 page) Page 9
R03-2018-03-01-012 - successions vacantes (1 page) Page 11
2 DEAL
R03-2018-04-23-006
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet la création d’un lotissement avec des travaux
de viabilisation au lieu dit Haut de Saint Maurice à
Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R.
122-2 du Code de l’environnement
DEAL - R03-2018-04-23-006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet la création d’un lotissement avec des travaux de viabilisation au lieu dit Haut de Saint Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 3 DE = a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet la création d’un lotissement avec des
travaux de viabilisation au lieu dit Haut de Saint Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU lParrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la Monsieur Philippe VILLERONCE, relative au
projet de lotissement « SCI Démarinières » sur la Commune de Saint-Laurent-du-Maroni, et déclarée
complète le 06 avril 2018 ; .
Considérant que le projet concerne la création d’un lotissement « SCI Desmarinières » sur la parcelle
AK86 avec des travaux de viabilisation au lieu dit Haut de Saint Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni;
Considérant qu’en début de chantier, un bassin de rétention des eaux pluviales en raison de
l’imperméabilisation de la parcelle et un séparateur d’hydrocarbures issues des véhicules et engins du site,
seront mis en place ;
Considérant que le projet est identifié en «espaces d’activités économiques existants au SAR (schéma
d'aménagement régional) ;
DEAL - R03-2018-04-23-006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet la création d’un lotissement avec des travaux de viabilisation au lieu dit Haut de Saint Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 4 Considérant que les impacts du projet sont limités et que les travaux seront réalisés autant que possible en
saison sèche ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1® - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code
de l’environnement, le projet de création d’un lotissement « SCI Desmarinières » au lieu dit Haut de Saint
Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni avec viabilisation des parcelles, est exempté de la réalisation d’une
étude d’impact.
Article 2 - Un bassin de rétention des eaux pluviales en raison de l’imperméabilisation de la
parcelle et un séparateur d’hydrocarbures issues des véhicules et engins du site, seront mis en place en
début de chantier.
Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 18/0u frig
Pour le Préfet et par délégation
le directeur-adjôint de la DEAÏT,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du
Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2018-04-23-006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet la création d’un lotissement avec des travaux de viabilisation au lieu dit Haut de Saint Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 5 DRFIP
R03-2018-04-20-006
delegation ordonnancement secondaire
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
DRFIP - R03-2018-04-20-006 - delegation ordonnancement secondaire 6 ss” À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 20 avril 2018
de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M Patrick FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-28-025 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Agnès BERODOT, directrice du
pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
Vu l'article 6 de l'arrêté précité autorisant Mme Agnès BERODOT, administratrice des finances publiques adjointe, à déléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE
Article 1”— Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée par Mme Agnès BERODOT,
conformément à l’article 6 de l'arrêté du préfet de la région Guyane en date du 28 août 2017 aux agents figurant en annexe et dans
la limite des montants indiqués.
Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 20 avril 2018
La directrice du pôle pilotage et ressources,
signé : Agnès BERODOT
fi
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - R03-2018-04-20-006 - delegation ordonnancement secondaire 7 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Annexe à la décision du 20 avril 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
Prénom - Nom Grade Montant
Manuela SANCHEZ inspectrice divisionnaire sans limite
Sylviane GIACOMAZZI inspectrice 5 000 euros
Fait à Cayenne, le 20 avril 2018
La directrice du pôle pilotage et ressources,
signé : Agnès BERODOT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - R03-2018-04-20-006 - delegation ordonnancement secondaire 8 DRFIP
R03-2018-03-01-011
gestion domaniale
subdélégation de signature en matière de gestion domaniale
DRFIP - R03-2018-03-01-011 - gestion domaniale 9 x
Lo) + Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté du 1° mars 2018 portant subdélégation de signature
en matière de gestion domaniale
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre nationale du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté N° RO03-2017-08-28-021 accordant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE, Directeur
régional des finances publiques de la Guyane,
Arrête :
Art. 1”. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Paul CATANESE, Directeur régional des finances
publiques de la Guyane, par l’article 1* de l’arrêté du 28 août 2017 sera exercée par M. Bernard LOCUFIER,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service du Domaine.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
- Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion public ;
- Gisèle PALIN-REGALADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
- Brigitte SAINTE -ROSE, inspectrice des finances publiques ;
- Danielle BARRE, inspectrice des finances publiques ;
- Yvan NAJERA, inspecteur des finances publiques ;
- Bruno RYCKEMBUSH, inspecteur des finances publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de
la direction régionale des finances publiques de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 1° mars 2018
Pour le Préfet,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques,
signé : Jean-Paul CATANESE
ER,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - R03-2018-03-01-011 - gestion domaniale 10 DRFIP
R03-2018-03-01-012
successions vacantes
subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes
DRFIP - R03-2018-03-01-012 - successions vacantes 11 ve Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté du 1° mars 2018 portant subdélégation de signature
en matière de gestion des successions vacantes
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre nationale du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoine privés et de biens privés modifié
par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2017 ;
Vu Parrêté N° R03-2017-08-28-021 accordant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE, Directeur régional des
finances publiques de la Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département de la Guyane,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Paul CATANESE, Directeur régional des finances publiques de la
Guyane, par l’article 2 de l’arrêté du 28 août 2017 accordant délégation de signature à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane sera
exercée par M. M. Bernard LOCUFIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service du Domaine.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
- Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion public ;
- Gisèle PALIN-REGALADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
- Brigitte SAINTE -ROSE, inspectrice des finances publiques ;
- Danielle BARRE, inspectrice des finances publiques ;
- Yvan NAJERA, inspecteur des finances publiques ;
- Bruno RYCKEMBUSH, inspecteur des finances publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction
régionale des finances publiques de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 1° mars 2018
Pour le Préfet,
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional/départemental des finances publiques,
signé : Jean-Paul CATANESE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - R03-2018-03-01-012 - successions vacantes 12