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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Famille,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
Cità
di
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
Biguglia
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
15
FÉVRIER
2021
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
z
EXERCICE
PRESENTS
|
VOTANTS
29
22
27
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le quinze
février,
à 18
heures
00,
le conseil
municipal
de
la commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
GIABICONI,
Maire
de
la commune
de
BIGUGLIA.
Date
de
la convocation
: 05
février
2021
Le
quorum
étant
atteint,
Marilyn
MASSONI
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Présents
: Jean-Charles
GIABICONI
- Noël
TOMASI
- Muriel
BELTRAN
- Frédéric
RAO
- Maria
GAROBY
-
Patrick
GIGON
- Marjorie
PINDUCCI
- François
LEONELLI
- Marilyn
MASSONI
- Jean-Pierre
VALDRIGHI
-
Patricia
BENIGNI
- Patrick
EIDEL-GIUDICELLI
- Paul
POLI
- Pascale
GIORDANDO
- Jérôme
CAPPELLARO
-
Antoine
DEGERINE
- Pascale
TOTH
- Jessica
LOPES-BARROSO
- François-Marie
LUCCHETTI
- Dominique
BENIGNI
- Ariane
ALBERGHI
- Claudia
TORRE.
Absents
excusés
: Thérèse
MACRI
(a donné
procuration
à Marilyn
MASSONI)
- Marie-Noëlle
SAROCCHI
(a
donné
procuration
à Patrick
EIDEL-GIUDICELLI)
- Mustapha
RACHID
(a
donné
procuration
à Patrick
GIGON)
- Jacqueline
RISTICONI
(a
donné
procuration
à Jean-Pierre
VALDRIGHI)
- Laetitia
OLIVESI
(a
donné
procuration
à Marjorie
PINDUCCI).
Absents
: Georges
RISTICONI
- Christelle
CRUCIANI.
Délibération
: N°08-15-02-21
Obiet
: Modification
de
la délibération
26-24-07-20
portant
sur
l'adhésion
de
la
commune
à la
Charte
de
la lanque
Corse.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
modifier
la délibération
26-24-07-20
portant
sur
l'adhésion
de
la
commune
à la
Charte
de
la langue
corse
en
rajoutant
le niveau
visé
ainsi
que
les
actions
dont
la commune
s'engage
à réaliser.
La
langue
corse
fait
partie
de
notre
patrimoine
commun
et
contribue
à la
diversité
linguistique
et culturelle
de
la planète,
qu'il
convient
de
protéger.
Elle
est
source
de
dynamisme
culturel
en
Corse
et
favorise
le lien
social.
Elle
se
trouve
aujourd'hui
à la
croisée
des
chemins
et notre
génération
porte
une
responsabilité
particulière
dans
sa
pérennisation.
La
révision
constitutionnelle
du
23
Juillet
2008
a permis
de
faire
entrer,
pour
la première
fois,
les
langues
régionales
de
France
dans
la Constitution,
dans
le chapitre
portant
sur
l’action
des
collectivités
territoriales,
dont
l’action
en
la matière
se
trouve
ainsi
légitimée.
La
Collectivité
de
Corse
mène
des
politiques
fortes
en
faveur
de
la langue
corse
depuis
plusieurs
années.
En
décidant
de
signer
la Charte
de
la langue
corse
lors
du
conseil
municipal
du
24
juillet
2020,
notre
commune
s'est
inscrite
dans
cette
dynamique.
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20210217-08-15-02-21-DE Date de télétransmission : 17/02/2021 Date de réception préfecture : 17/02/2021 Cette
Charte,
lancée
par
la Collectivité
de
Corse,
vise,
en
effet,
à mobilier
tous
les
acteurs
de
la société
(associations,
entreprises,
syndicats,
collectivités
locales)
en
faveur
de
la langue
corse.
Elle
permet
de
favoriser
le bilinguisme
dans
la vie
de
notre
commune
par
différentes
mesures
concrètes.
La
Collectivité
de
Corse
propose
29
actions
parmi
lesquelles
les
communes
choisissent
en
fonction
du
niveau
visé. En
décidant
de
signer
la Charte
de
la langue
corse
visant
un
niveau
3, notre
commune
s'inscrira
dans
cette
dynamique
régionale
et
s'engage
à réaliser
au
moins
15
actions
(dont
11
obligatoires,
énoncées
par
la Charte).
Soit
un
total
de
18
actions
dont
12
acquises
ou
en
cours
d'acquisition
et 6
actions
à réaliser.
Pour
la réalisation
de
certaines
de
ces
actions,
nous
demanderons
les
aides
de
financement
correspondantes
auprès
de
la Collectivité
de
Corse.
Le
tableau
est
présenté
en
annexe
de
ce
document.
Pour
la mise
en
œuvre
de
la Charte
de
la langue
corse,
l'assemblée
doit
désigner
un
élu
référent
et un
référent
administratif. Sont
proposés
les
désignations
de
François
LEONELLI
comme
élu
référent
et
celle
d'Alain
GHERARDI
comme
référent
administratif.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
DE
MODIFIER
la délibération
n°26-24-07-20
portant
sur
l'adhésion
de
la commune
à la
Charte
de
la langue
corse
;
D'APPROUVER
le niveau
de
certification
choisi
(3)
et les
actions
correspondantes
tel
que
le tableau
annexé
à la
présente
délibération
;
DE
DÉSIGNER
:
- François
LEONELLI
comme
élu
référent,
- Alain
GHERARDI
comme
référent
administratif.
D’AUTORISER
le Maire
à signer
la Charte
de
la langue
corse
telle
qu'annexée
à la
présente
délibération
;
DIT
que
la présente
délibération
fera
l’objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune
et
d’un
affichage
en
Mairie.
VOTE
A L'UNANIMITÉ.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20210217-08-15-02-21-DE Date de télétransmission : 17/02/2021 Date de réception préfecture : 17/02/2021 Cità di Biguglia
Intitulé
Niveau
3
Situation
actuelle
Échéance
1. Papier
à en-tête
bilingue
Obligatoire
| En
cours
d'acquisition
lan
2. Message
bilingue
sur
le
répondeur
de
la Mairie,
avec
formule
de
à
à
.
.
Obligatoire
| En
cours
d'acquisition
2 mois
lancement
en
corse
3. Signalétique
bilingue
externe
de
la mairie
Obligatoire
A réaliser
2ans
4. Marquage
en
langue
corse
ou
bilingue
sur
les
véhicules
de
la mairie
à
Lire
.
En
cours
d'acquisition
lan
et/ou
le
matériel
communal
5. Cartons
d’invitations
bilingues
pour
les
manifestations
culturelles
Obligatoire
A réaliser
lan
6. Cartes
de
visite
bilingues
pour
les
élus
et
les
chefs
de
service
Acquis
7. Editorial
bilingue
dans
le magazine
municipal
Acquis
8. Cartons
d'invitation
bilingues
pour
toutes
les
manifestations
un
. 4
A réaliser
lan
organisées
par
la Mairie
9. Mise
en
ligne
d’une
version
corse
sur
le site
Internet
de
la Commune
En
cours
d'acquisition
lan
10.
Signalétique
en
langue
corse
ou
bilingue
externe
sur
les
bâtiments
.
;
Ge
s Ë
4
à
Obligatoire
A réaliser
2ans
dépendant
de
la commune,
notamment
dans
les
écoles
12.
Mise
en
place
d’une
signalétique
directionnelle
en
langue
corse
ou
é
s
D ‘ie
n
P
Vu
6
4
;
Obligatoire
A réaliser
3 ans
bilingue
sur
le périmètre
de
la commune
15.
Mise
à disposition
du
public
de
formulaires
bilingues
pour
les
actes
|
|
:
.
.
.
à
Obligatoire
| En
cours
d'acquisition
lan
les
plus
courants
(mariage,
naissance,
décès...)
19.
Mise
en
place
de
plaques
de
rue
bilingues
ou
en
langue
corse,
signalisation
de
hameaux,
de
lieux-dits
ou
de
chemins
communaux
en
|
Obligatoire|
En
cours
d'acquisition
3 ans
langue
corse.
21.
Mise
en
place
d'actions
de
formation
professionnelle
permettant
au
personnel
municipal
d'apprendre
la langue
corse
ou
de
se
Obligatoire
A réaliser
3 ans
perfectionner
dans
la pratique
écrite
et
orale
de
la langue.
24.
Bilinguisme
systématique
ou
une
présence
visible
et
forte
de
la
:
.
.
....
En
cours
d'acquisition
lan
langue
corse
dans
les
documents
de
communication
municipaux.
27.
Désignation
d’un
élu
référent
pour
la mise
en
œuvre
de
la présente
charte
et
la promotion
de
la langue
corse
dans
la commune,
ainsi
qu’un
:
{
|
gas
à
à
x à à
j
j
Obligatoire
Acquis
référent
parmi
les
cadres
administratifs
si nécessaire,
en
fonction
de
l'importance
des
services.
28.
Définition
d’une
politique
culturelle
d’aide
à la
création
artistique
et
aux
initiatives
concernant
la langue
corse
(associations
organisant
En
cours
d'acquisition
lan
des
activités
en
langue
corse,
case
di
a lingua,
fêtes
patrimoniales,...).
29.
Signalisation
festive
en
langue
corse
ou
bilingue.
Obligatoire
ATAUIS
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20210217-08-15-02-21-DE Date de télétransmission : 17/02/2021 Date de réception préfecture : 17/02/2021 “@D) A lingua hè viva...
ci tocca
à parlà
Charte
de
la langue
corse
RSR
Te
em
8
0
6
56 pv
+
©
%
+
+
n
5
+
4
à
+
+
+ »
à +
+
NIVEAUX
DE
CERTIFICATION
POUR
LES
COMMUNES
Trois
niveaux
de
certification
pourront
être
adoptés,
correspondant
au
degré
d’implication
souhaité
par
la
commune,
qui
peut
également
décider
de
planifier
une
progression
du
niveau
1 aux
niveaux
2 et
3
dans
le
temps.
29
actions
sont
proposées.
Pour
chaque
niveau,
un
certain
nombre
d'actions
sont
obligatoires
et
d’autres
à
choisir
dans
la
liste.
La
commune
déterminera
le
délai
de
réalisation
des
actions
choisies
(1,
2 ou
3
ans).
Elle
devra
consulter
des
avis
scientifiques
pour
établir
l’ensemble
des
écrits
de
la
commune
(Université,
enseignants
de
corse,
outil
spécifique
de
la
CTC...).
Cette
démarche
est
obligatoire
pour
obtenir
la
certification.
NIVEAU
1 : 5 ACTIONS
À RÉALISER
DONT
LA
N°
3 OBLIGATOIRE
ET 4
AUTRES
AU
CHOIX
.
NIVEAU
2
: 10
ACTIONS
DONT
LES
N°
1,
2,
3,
5,
12
OBLIGATOIRES
ET
5 AUTRES
AU
CHOIX
NIVEAU
3 : 15
ACTIONS
DONT
LES
N°
:, 2,
3, 5,10,
12,
15,
19,
21,
27,
29
OBLIGATOIRES
ET
4
AUTRES
AU
CHOIX
- Papier
à en-tête
bilingue
2 -
Message
bilingue
sur
le
répondeur
de
la
mairie,
avec
formule
de
lancement
en
corse 3 - Signalétique
bilingue
externe
de
la mairie
4
- Inscription
en
langue
corse
ou
bilingue
sur
les
véhicules
de
la
mairie
et/ou
le
matériel
communal 5
- Cartons
d'invitation
bilingues
pour
les
manifestations
culturelles
6
- Cartes
de
visite
bilingues
pour
les
élus
et
les
chefs
de
service
7 - Editorial
bilingue
dans
le magazine
municipal
8
- Cartons
d'invitation
bilingues
pour
toutes
les
manifestations
organisées
par
la
mairie
9
- Mise
en
ligne
d’une
version
corse
sur
le
site
Internet
de
la
commune
10
-
Signalétique
en
langue
corse
ou
bilingue
externe
sur
les
bâtiments
dépendant
de
la commune,
notamment
dans
les
écoles
11
- Mise
en
valeur
bilingue
du
patrimoine
de
la
commune.
Pour
les
communes
ayant
approuvé
dans
le
cadre
de
leur
PLU
des
mesures
de
protection
et
de
valorisation
particulières
de
leur
patrimoine
(ZPPAUP
label
«
Ville
d’art
et
d'histoire
»,
etc.),
l’utilisation
de
la
langue
corse
devra
être
systématique
12
- Mise
en
place
d’une
signalétique
directionnelle
en
langue
corse
ou
bilingue
sur
le
périmètre
de
la commune
13
- Communication
en
faveur
de
l’enseignement
de
la
langue
corse
et
de
sa
diffusion
dans
la
société
(articles
dans
le bulletin
municipal,
affiches
dans
les
services
de scotarité
signalisation
claire
des
sites
bilingues...)
COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE
DE
CORSE
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20210217-08-15-02-21-DE Date de télétransmission : 17/02/2021 Date de réception préfecture : 17/02/2021
‘D A lingua he viva.
ci tocca
à parlà
Charte
de
la langue
corse
=
+
+
=
+
44
NIVEAUX
DE
CERTIFICATION
POUR
LES
COMMUNES
14
- Promotion
de
la Charte
pour
la langue
corse
auprès
des
entreprises,
commerces
et
associations
de
la
commune,
services
publics
et
plus
largement
en
direction
des
administrés 15
-
Mise
à
disposition
du
public
de
formulaires
bilingues
pour
les
actes
les
plus
courants
(mariage,
naissance,
décès.)
16
- Information
donnée
au
public
quant
à
la
possibilité
d’avoir
une
cérémonie
de
mariage
bilingue 17
- Réalisation
d’une
étude
toponymique
de
la
commune
avec
pour
objectif
la
mise
en
place
d'une
signalisation
respectueuse
du
patrimoine
linguistique
de
la
commune
et
l’utilisation
de
la
graphie
corse
dans
les
cadastres
18
- Possibilité
clairement
signalée
d’un
accueil
bilingue
dans
les
services
municipaux
19
- Mise
en
place
de
plaques
de
rue
bilingues
ou
en
langue
corse,
signalisation
de
hameaux,
de
lieux-dits
ou
de
chemins
communaux
en
langue
corse
20
- Réalisation
d’une
enquête
sur
la
connaissance
de
la
langue
corse
par
le
personnel
communal 21
- Mise
en
place
d'actions
de
formation
professionnelle
permettant
au
personnel
municipal
d'apprendre
la
langue
corse
ou
de
se
perfectionner
dans
la
pratique
écrite
et
orale
de
la
langue
22
- Réalisation
d’un
plan
de
généralisation
du
bilinguisme
dans
les
structures
de
petite
enfance
de
la
commune
ou
financées
par
elle
23
- Mise
en
place
d’un
plan
de
signalétique
commerciale
en
langue
corse,
y
compris
pour
les
commerces
ambulants,
prévoyant
la dénomination
de
l'activité
et/ou
le nom
du
commerce
en
langue
corse
(ex
: macellu,
panatteria...)
24
- Bilinguisme
systématique
ou
une
présence
visible
et
forte
de
la
langue
corse
dans
les
documents
de
communication
municipaux
25
- Réalisation
d’un
plan
de
généralisation
du
bilinguisme
dans
les
activités
de
loisirs
de
jeunesse
organisées
ou
soutenues
par
la
commune
26
- Prise
en
compte
de
la
connaissance
de
la
langue
corse
parlée
et
écrite
dans
les
profils
de
postes
pour
les
recrutements
effectués
par
la
commune
dans
les
secteurs
clés
de
laccueil,
de
la
communication,
de
la
rédaction
des
actes,
de
la
culture
et
du
patrimoine,
des
loisirs
jeunesse
et
de
la
petite
enfance
ainsi
que
le
secteur
sanitaire
et
social
27
- Désignation
d'un
élu
référent
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
charte
et
la
promotion
de
la
langue
corse
dans
la
commune,
ainsi
qu'un
référent
parmi
les
cadres
administratifs
si
nécessaire,
en
fonction
de
l'importance
des
services
28
- Définition
d'une
politique
culturelle
d'aide
à la
création
artistique
et
aux
initiatives
concernant
la
langue
corse
(associations
organisant
des
activités
en
langue
corse,
case
di
a
lingua,
fêtes
patrimoniales...)
29
- Signalisation
festive
en
langue
corse
ou
bilingue
|
COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE
DE
CORSE
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20210217-08-15-02-21-DE Date de télétransmission : 17/02/2021 Date de réception préfecture : 17/02/2021