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Déliberation - 11 15 02 21 Déclassements et reclassements de voiries entre la commune de Biguglia et la Collectivité de Corse min
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biguglia.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
Cità
di
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
Biguglia
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
15
FÉVRIER
2021
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
2
EXERCICE
PRÉSENTS
|
VOTANTS
29
22
27
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le quinze
février,
à 18
heures
00,
le conseil
municipal
de
la commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
GIABICONI,
Maire
de
la commune
de
BIGUGLIA.
Date
de
la convocation
: 05
février
2021
Le
quorum
étant
atteint,
Marilyn
MASSONI
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Présents
: Jean-Charles
GIABICONI
- Noël
TOMASI
- Muriel
BELTRAN
- Frédéric
RAO
- Maria
GAROBY
-
Patrick
GIGON
- Marjorie
PINDUCCI
- François
LEONELLI
- Marilyn
MASSONI
- Jean-Pierre
VALDRIGHI
-
Patricia
BENIGNI
- Patrick
EIDEL-GIUDICELLI
- Paul
POLI
- Pascale
GIORDANDO
- Jérôme
CAPPELLARO
-
Antoine
DEGERINE
- Pascale
TOTH
- Jessica
LOPES-BARROSO
- François-Marie
LUCCHETTI
- Dominique
BENIGNI
- Ariane
ALBERGHI
- Claudia
TORRE.
Absents
excusés
: Thérèse
MACRI
(a
donné
procuration
à Marilyn
MASSONI)
- Marie-Noëlle
SAROCCHI
(a
donné
procuration
à Patrick
EIDEL-GIUDICELLI)
- Mustapha
RACHID
(a
donné
procuration
à Patrick
GIGON)
- Jacqueline
RISTICONI
(a
donné
procuration
à Jean-Pierre
VALDRIGHI)
- Laetitia
OLIVES]
(a
donné
procuration
à Marjorie
PINDUCCI).
Absents
: Georges
RISTICONI
- Christelle
CRUCIANI.
Délibération
: N°11-15-02-21
Objet
: Déclassements
et
reclassements
de
voiries
entre
la commune
de
Biqugjlia
et
la Collectivité
de
Corse
suite
à l'aménagement
du
carrefour
de
Casatorra.
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°54-15-12-20.
VU
le code
la voirie
routière
et
notamment
son
article
L141-3,
Suite
à l'aménagement
du
carrefour
de
Casatorra
sur
la Route
Territoriale
11,
la Collectivité
de
Corse
a
proposé
le transfert
des
emprises
qui
ne
revêtent
plus
d'intérêt
pour
le domaine
public
territorial
au
profit
de
la
commune
de
Biguglia,
conformément
au
plan
parcellaire
consulté
par
l'ensemble
des
conseillers.
La
Collectivité
de
Corse
souhaite
le reclassement
dans
la voirie
territoriale
de
l'emprise
de
19
m?
sur
laquelle
est
implantée
la pompe
de
relevage
de
la trémie.
Ainsi,
Monsieur
le Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
délibérer
afin
de
demander
au
Président
du
Conseil
Exécutif
de
Corse
le transfert
de
ces
emprises
de
la voirie
territoriale
dans
la voirie
communale. Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D’ANNULER
et
remplacer
la délibération
n°54-15-12-20
par
la présente
délibération
;
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20210217-11-15-02-21-DE Date de télétransmission : 17/02/2021 Date de réception préfecture : 17/02/2021 D’ACCEPTER
le reclassement
dans
la voirie
communale,
des
emprises,
en
l'état,
indiquées
en
rose
sur
le
plan
parcellaire
annexé
à la
présente
délibération,
soit
2642
m°
(chemin),
1124
m2,
180
m°,
27
m°
et
123
m°
(parking
et abords
aménagés),
après
déclassement
de
la voirie
territoriale
de
la Collectivité
de
Corse
;
D’ACCEPTER
le déclassement,
en
l'état,
de
l'emprise
de
19
m?
(anciennement
cadastrée
B2616)
de
la voirie
communale
aux
fins
de
reclassement
dans
la voirie
territoriale
de
la Collectivité
de
Corse.
D’AUTORISER
le Maire
à signer
tous
les
documents
concernant
cette
affaire.
DIT
que
la présente
délibération
fera
l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune
et d’un
affichage
en
Mairie.
VOTE
A L'UNANIMITÉ.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20210217-11-15-02-21-DE Date de télétransmission : 17/02/2021 Date de réception préfecture : 17/02/2021 Parcelic
B 2422
LEGENDE Domaine
public
CdC
à transférer
au
domaine
public
communal
ES
Domaine
public
à régulariser
Empiètement
à régulariser
sur
le DP
ferroviaire
(emprise
à valider)
X=682.076
Parcelle
B
=6582.150
Parcelle
B 2481
ER
B 427
(en
cours
de
mutation)
Émprise
DPR=180m?
Restant
=193m°
Public
Parcelle
B
1620
EN
Parcelle
B 1748
|
Cabinet
MEDORI
- SIMONETTI-MALASPINA
= GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER
GARANTIR
n°2008B200003
Jean-Luc
MEDORI
- Mathieu
SIMONETTI-MALASPINA
Géomètres
Experts
Fonciers
D.P.L.G.
- Ingénieurs
Géomètres
Cabinet
principal
: Les
Jardins
de
Toga
- Chemin
de
Furcone
- 20200
Bastia
Cabinet
secondaire
: Espace
Maria-Julia
- 20218
Ponte-Leccia
Permanence
: Route
de la
Cathédrale
- 20217
Saint-Florent
Tél
: 04
95
34
95
20
- Fax
: 04
95
31
57
92
- Mél
: contact@cabinetmedori.fr
- Site
: www.cabinetmedori.fr
Domaine
public
S =
123m°
Domaine
public
S =
27m?
Parcelle
B 2475
Parcelle La
Commune
Emprise
=19m?
Restant
=735m?
Parcelle
B
1622
Sr
7: a
Domaine
public
Collectivité
de
Corse
Commune
de
BIGUGLIA
Carrefour
de
Casatorra
- RT
11
PLAN
PARCELLAIRE Echelle
: 1/700
Dossier
:
18138/18066
ee neGiption
à Fur:
Q)
Domaine
public
|
=26m°
C -
Domaine
public =64rm?
Parcelle
B 2471
Parcelle
B 2469
Parcelle
B 2467
Domaine
public
Parcelle
C 1268
NN
Domaine
public
S =
258m°?
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20210217-11-15-02-21-DE Date de télétransmission : 17/02/2021 Date de réception préfecture : 17/02/2021