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Déliberation - 20231111 adhesion dispositif signalement cdg72
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20231111 adhesion dispositif signalement cdg72)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Droits de l'homme,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20231121-20231111-DE
en date du 28/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231111
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Sarthe
Commune de Saint-Georges-du-Bois
Délibération n°202311/11
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL]
Date de convocation et L'an deux mille vingt-trois, le 21 novembre à dix-huit heures et
d'affichage : 14/11/2023 quarante-cinq minutes
Nombre de conseillers le Conseil Municipal légalement convoqué le 14 novembre 2023 s'est
En exercice : 18 réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck BRETEAU,
Présents : 17 maire
Votants: 18
PRESENTS: MMES et MM ANNIC Ann, ANNIC Régis, GANDON Sébastien, HUBERT Florence, HULOT Valérie,
LANDRY Jacques, LEBOUC Jacky, LELASSEUX Patrick, L'HELGUEN Patrick, MEUNIER Nathalie, MORVAN
Dominique, PRE Julien, ROPARS Martine, ROBIN Murielle, URIEN Jean-Pierre, VIRIEUX Jean-François
ABSENTS ET EXCUSES : M. LEFFRAY qui donne pouvoir à M. BRETEAU
Mme MEUNIER est élue secrétaire de séance.
ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION DE
HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DU CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE
À la suite du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité
territoriale a l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes.
Le Centre de gestion de la Sarthe a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics qui en feront la demande.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement
et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
la Sarthe.
- autorise le maire à signer la convention d'adhésion à ce dispositif.
Pour copie conforme,
LE MAIRE,
Franck BRETEAU EC
Date de publication : 27/11/2023
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20231121-20231111-DE en date du 28/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231111